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Document publié le Jeudi 12 septembre 2024 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 11 Avenants CAF 1)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Famille, Sécurité sociale,
N°124,09]11
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
12 septembre 2024
Date du
Conseil Municipal
18 SEPTEMBRE 2024
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents----22
Votants --—-- 31
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
25 SEP, 2024 : Publié le :
26 SEP. 2024 Certifié exact,
A Le Maire,
Jean-Claude
PELLETEUR
1/2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre,
Le dix-huit septembre, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en mairie, en séance publique, les débats ont été retransmis en direct de manière électronique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux: MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN,
SIGUIER, DONNE, LOILLIEUX, DESSAUVAGES, GUGLIELMI, TESSON, RAHER, JARDIN, BOUYER, DAGUIZE, MORVAN, GUINCHE, ALLANIC, BEAUREPAIRE,
GARRIDO, CAZIN, PRUKOP, NICOSIA, ROBERT et FRAUX.
A l'exception de :
Madame LE PAPE qui a donné pouvoir à Monsieur PELLETEUR.
Monsieur GILLET qui a donné pouvoir à Madame LOILLIEUX,
Monsieur CAUCHY qui a donné pouvoir à Madame DESSAUVAGES. Madame CHUPIN qui a donné pouvoir à Madame TESSON.
Monsieur DOUCHIN qui a donné pouvoir à Monsieur CAZIN.
Madame LE FLEM qui a donné pouvoir à Madame MARTIN.
Monsieur DUPONT-BELOEIL qui a donné pouvoir à Monsieur MORVAN. Monsieur JOUBERT qui a donné pouvoir à Monsieur NICOSIA.
Madame DIVOUX qui a donné pouvoir à Madame ROBERT.
Madame MANENT.
Monsieur BELLIOT.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur MORVAN est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
11/__ACCUEIL DE LOISIRS EXTRASCOLAIRE, ACCUEIL DE LOISIRS
PERISCOLAIRE, ACCUEIL DE LOISIRS ADOLESCENTS, CRECHE LES P'TITS DAUPHINS _ET CREÈCHE LES PETITS MATELOTS — AVENANTS AUX
CONVENTIONS D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT ENTRE LA CAISSE
D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LOIRE-ATLANTIQUE ET LA VILLE DE
PORNICHET — APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE
RAPPORTEUR : Madame TESSON, adjointe au Maire
EXPOSE :
Suite à la convention d'objectifs et de gestion 2023/2027 signée entre la branche
Famille et l'Etat, le financement des services subventionnés par la Caisse
d’Allocations Familiales évolue.
De nouvelles modalités de financement sont mises en œuvre. La Caisse
d'Allocations Familiales propose des avenants aux conventions d'objectifs et de
financement pour :
- L'accueil de loisirs extrascolaire :
o Majoration de la subvention par heure d'accueil d'enfant bénéficiaire de
l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé.
o Financement du développement de l’activité.
- L'accueil de loisirs périscolaire :
o Majoration de la subvention par heure d'accueil d'enfant bénéficiaire de
l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé.
o Financement du développement de l’activité.
o Prise en compte du temps du repas dans la pause méridienne.
© Intégration du Plan mercredi dans le Bonus Territoire. _N°/24/09111
2/2
- L'accueil de loisirs adolescents :
o Majoration de la subvention par heure d'accueil d'enfant bénéficiaire de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé.
o Financement du développement de l'activité.
- Les crèches :
o Financement des journées pédagogiques.
o Création d'un bonus attractivité pour les collectivités qui procèdent à une revalorisation du régime indemnitaire.
o Création d'un bonus trajectoire de développement pour encourager le développement du nombre de places.
o Financement des heures de préparation à l'accueil de chaque enfant (accueil et accompagnement du parent par le gestionnaire).
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver les avenants aux conventions
d'objectifs et de financement entre la Caisse d’Allocations Familiales de Loire-
Atlantique et la Ville de Pornichet pour les services mentionnés, prenant effet au
1°" janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2026 pour l'accueil de loisirs extrascolaire et l'accueil de loisirs périscolaire, 31 décembre 2025 pour l'accueil de loisirs
adolescents et 31 décembre 2028 pour les crèches.
DELIBERATION :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les projets d’avenants aux conventions d'objectifs et de financement ci- annexés,
©VU l'avis de la Commission familles et solidarités en date du 10 septembre 2024, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
- Approuve les avenants aux conventions d'objectifs et de financement entre la Caisse d’Allocations Familiales de Loire-Atlantique et la Ville de Pornichet pour l'accueil de loisirs extrascolaire, l'accueil de loisirs périscolaire, l'accueil de loisirs adolescents, la crèche Les P'tits Dauphins et la crèche Les Petits Matelots.
- Autorise Monsieur le Maire, ou Madame TESSON, à les signer et à en assurer leur exécution.
- Précise que les crédits nécessaires sont inscrits en dépenses et en recettes au budget.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
f
F. Le Maire,
M Claude PELLETEUR
Le secrétaire de séance,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour exck
administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de F8 juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'à He Tr déyours ci citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. En ANÈ N°EL.09.44
Vu pour être annexé à la Reçu à la sous-préfecture de Saint-Nazaire le | ê 5 SEP, 2024 _- : ; ini Publié le h délibération du Conseil Municipal ASE So? 6 SEP.
Le Maire,
Jean-Claude PE LETEUR
Avenant
intégrant les mesures nouvelles prévues par la Cog 2023 — 2027
O
ARE
Ô Sr Ô ED 2
ALLOCATIONS
FAMILIALES
Caf
A CENT SS
RERO
Subvention Alsh Extrascolaire
Bonus territoire CTG offre nouvelle
Complément inclusif
Année : 2024-2026
Gestionnaire : Ville De Pornichet
Structure : Extra Pornichet
Juin 2024 Le présent avenant de portée générale vient modifier la convention d’objectifs et de financement établie le 01/01/2023:
Il permet de mettre en œuvre l’ensemble des évolutions de financement prévue par la convention d'objectifs et gestion 2023-2027 en faveur des Accueils de loisirs sans hébergement
Entre :
Ville De Pornichet, en sa qualité de : Collectivité territoriale
Représenté(e) par Monsieur Jean Claude Pelleteur
Maire dont le siège est situé : 120 Avenue Du General De Gaulle 44380 Pornichet
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et :
La Caisse d’Allocations familiales de Loire-Atlantique
Représentée par Madame Elisabeth Dubecq-Princeteau
Directrice, dont le siège est situé : 22 rue de Malville - 44937 Nantes Cedex 9.
Ci-après désignée « la Caf ». Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale des Caisses
d'allocations familiales
Conformément à l’arrêté programme du 3 octobre 2001, les Caf contribuent par leur action sociale au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
L'action sociale de la branche Famille est généraliste, préventive et familiale. Elle est fondée sur des valeurs d'égalité, de solidarité, de neutralité et de respect de la laïcité.
Au travers de diagnostics partagés, les Caf prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée, d’une part, par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus, d’autre part, au travers de l’amélioration de l’offre de service des équipements existants.
Les équipements et services financés au titre de l’action sociale de la branche Famille doivent être accessibles à l'ensemble des familles, qu’elles disposent de revenus modestes ou expriment des besoins spécifiques comme la situation de handicap d’un parent ou d’un enfant. Article 1 : L’obiet de l’avenant
Le présent avenant a pour objectif d’intégrer à la convention d’objectifs et de financement en cours de validité entre la Caf et le gestionnaire les mesures nouvelles prévues par la Convention d'objectifs et de gestion 2023-2027 décrites ci-dessous.
Les modalités techniques de calcul de la subvention Alsh Extrascolaire et des financements associés seront communiqués ultérieurement aux gestionnaires par l’envoi d’addenda venant ainsi préciser les modalités de mise en place des mesures nouvelles.
Les objectifs poursuivis par les mesures nouvelles prévues dans Ia Convention
d’objectif et de gestion (Cog) 2023-2027
Dans le cadre de la Convention d'objectifs et de gestion 2023-2027, la branche Famille met en place de nouvelles modalités de financement à destination des Alsh Extrascolaire visant à soutenir le développement de l’offre d’accueil de loisirs, à renforcer les démarches inclusives et à simplifier les modalités de soutien de la branche Famille par :
Le complément inclusif Alsh : il permet de renforcer l’accueil des enfants et des adolescents en situation de handicap. Il est mis en place à compter du 1% janvier 2024, il permet de majorer la subvention Alsh extrascolaire par heure d’accueil réalisée (heure de présence effective éventuellement arrondie à l’heure supérieure) uniquement pour les enfants bénéficiaires de l’Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (Aeeh) ;
La possibilité de financer les développements d’activité dans ces accueils via le bonus territoire Ctg, qui pourra ainsi être versé à compter du 1er janvier 2024 pour les heures d’accueil nouvelles, allant au-delà des heures existantes contractualisées lors de la mise en place de la Ctg en cours (application au ler janvier 2024 d'un plafond de développement dans la limite d'un pourcentage précisé dans l'addendum et basé sur les heures existantes contractualisées).
Article 2 — Incidences de l’avenant sur la convention
Toutes les clauses de la convention initiale et de son(ses) avenant(s), et leurs annexes, restent
inchangées et demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux stipulations contenues dans le présent avenant. Ces stipulations prévalent en cas de différence.
Article 3 — Effet et durée de l’avenant
Le présent avenant prend effet à compter du 01/01/2024 et jusqu’au 31/12/2026.
Il est établi un original du présent avenant pour chacun des co-signataires.
Fait à Nantes, le 11/07/2024 Avenant
intégrant les mesures nouvelles prévues dans la Cog 2023 — 2027
5 Æ MoN
M Co LÉ
ALLOCATIONS
FAMILIALES
Le CNRS ES
ALES »
Subvention Accueil de loisirs (Alsh) Périscolaire
-_ Aide spécifique rythmes éducatifs (Asre)
- Bonus territoire Ctg Offre nouvelle
- Complément inclusif
- Intégration du temps du repas pour la pause
méridienne
- Intégration du plan mercredi dans le bonus territoire
Ctg
Année : 2023-2026
Gestionnaire : Ville De Pornichet
Structure : Peri Pornichet
Juin 2024 Le présent avenant de portée générale vient modifier la convention d'objectifs et de financement établie le 01/01/2023 :
Il permet de mettre en œuvre l’ensemble des évolutions de financement prévue par la convention d'objectifs et gestion 2023-2027 en faveur des Accueils de loisirs sans hébergement.
Entre :
Ville De Pornichet, en sa qualité de : Collectivité territoriale
Représenté(e) par Monsieur Jean Claude Pelleteur
Maire, dont le siège est situé 120 Avenue Du General De Gaulle 44380 Pornichet
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et :
La Caisse d’Allocations familiales de Loire-Atlantique
Représentée par Madame Elisabeth Dubecq-Princeteau
Directrice, dont le siège est situé : 22 rue de Malville - 44937 Nantes Cedex 9.
Ci-après désignée « la Caf ». Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale des Caisses
d'allocations familiales
Conformément à l’arrêté programme du 3 octobre 2001, les Caf contribuent par leur action sociale au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
L'action sociale de la branche Famille est généraliste, préventive et familiale. Elle est fondée sur des valeurs d’égalité, de solidarité, de neutralité et de respect de la laïcité.
Au travers de diagnostics partagés, les Caf prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée, d’une part, par une implantation prioritaire des
équipements sur des territoires qui en sont dépourvus, d’autre part, au travers de l’amélioration de l’offre de service des équipements existants.
Les équipements et services financés au titre de l’action sociale de la branche Famille doivent être accessibles à l'ensemble des familles, qu’elles disposent de revenus modestes ou expriment des besoins spécifiques comme la situation de handicap d’un parent ou d’un enfant. Article 1 : L’obiet de l’avenant
Le présent avenant a pour objectif d’intégrer à la convention d’objectifs et de financement en cours de validité entre la Caf et le gestionnaire les mesures nouvelles prévues par la Convention d’objectifs et de gestion 2023-2027 décrites ci-dessous :
Les modalités techniques de calcul de la subvention Alsh Périscolaire, des financements associés et de l’Aïde spécifique des rythmes éducatifs seront communiqués ultérieurement aux gestionnaires par l’envoi d’addenda venant ainsi préciser les modalités de mise en place des mesures nouvelles.
Les objectifs poursuivis par les mesures nouvelles prévues dans la Convention
d’obiectif et de gestion (Cog) 2023-2027
Dans le cadre de la Convention d’objectifs et de gestion 2023-2027, la branche Famille met en place de nouvelles modalités de financements à destination des Accueils périscolaires visant à soutenir le développement de l’offre d’accueil, à renforcer les démarches inclusives et à simplifier les modalités de soutien de la branche Famille par :
— Le complément inclusif Alsh : il permet de renforcer l’accueil des enfants et des adolescents en situation de handicap. Il est mis en place à compter du 1° janvier 2024, il permet de majorer la subvention Alsh par heure d’accueil réalisée (heure de présence effective éventuellement arrondie à l’heure supérieure) uniquement pour les enfants bénéficiaires de l’Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (Aeeh) ;
— La possibilité de financer les développements d’activité dans ces accueils via le bonus
territoire Ctg, qui pourra ainsi être versé à compter du ler janvier 2024 pour les heures d’accueil nouvelles, allant au-delà des heures existantes contractualisées lors de la mise en place de la Ctg en cours (application au ler janvier 2024 d'un plafond de développement dans la limite d'un pourcentage précisé dans l'addendum et basé sur les heures existantes contractualisées).
- La prise en compte du temps de repas dans la pause méridienne, désormais financée dans son intégralité depuis le ler janvier 2023. Cette évolution permet de reconnaitre le temps du repas comme faisant pleinement partie du temps éducatif ;
- Les réformes successives des rythmes éducatifs accru les différentes modalités de financement, la Convention d’Objectifs et de Gestion signée entre l’Etat et la branche Famille pour la période 2023-2027 doit permettre de simplifier les financements :
e en intégrant progressivement le montant de la bonification et de la majoration Plan mercredi dans le bonus territoire Ctg (au renouvellement de la Ctg ou de manière anticipée au choix de la Caf et du gestionnaire)
e en fusionnant l’ Asre à la Ps Alsh périscolaire à partir du 1° janvier 2025 ; Article 2 — Incidences de l’avenant sur la convention
Toutes les clauses de la convention initiale et de son(ses) avenant(s) et leurs annexes, restent
inchangées et demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux stipulations contenues dans le présent avenant. Ces stipulations prévalent en cas de différence.
Article 3 — Effet et durée de l’avenant
Le présent avenant, prend effet à compter du 01/01/2023 et jusqu’au 31/12/2026.
Il est établi un original du présent avenant pour chacun des co-signataires.
Fait à Nantes, le 09/07/2024 Avenant
intégrant les mesures nouvelles prévues par la Cog 2023 — 2027
As QU O ED ADR
ALLOCATIONS
FAMILIALES
@\ de Loire-
Atlantique
Alsh « Accueil Adolescents »
-_ Bonus territoire CTG offre nouvelle
- Complément inclusif
Année : 2024-2025
Gestionnaire : Ville De Pornichet
Structure : Ado Pornichet
Juin 2024 Le présent avenant de portée générale vient modifier la convention d’objectifs et de financement établie le 01/01/2022:
Il permet de mettre en œuvre l’ensemble des évolutions de financement prévue par la convention d'objectifs et gestion 2023-2027 en faveur des Accueils de loisirs sans hébergement
Entre :
Ville De Pornichet, en sa qualité de : Collectivité territoriale
Représenté(e) par Monsieur Jean Claude Pelleteur
Maire dont le siège est situé 120 Avenue Du General De Gaulle 44380 Pornichet
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et :
La Caisse d’Allocations familiales de Loire-Atlantique
Représentée par Madame Elisabeth Dubecq-Princeteau
Directrice, dont le siège est situé : 22 rue de Malville - 44937 Nantes Cedex 9.
Ci-après désignée « la Caf ». Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale des Caisses
d'allocations familiales
Conformément à l’arrêté programme du 3 octobre 2001, les Caf contribuent par leur action sociale au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
L'action sociale de la branche Famille est généraliste, préventive et familiale. Elle est fondée sur des valeurs d’égalité, de solidarité, de neutralité et de respect de la laïcité.
Au travers de diagnostics partagés, les Caf prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée, d’une part, par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus, d’autre part, au travers de l’amélioration de l'offre de service des équipements existants.
Les équipements et services financés au titre de l’action sociale de la branche Famille doivent être accessibles à l'ensemble des familles, qu’elles disposent de revenus modestes ou expriment des besoins spécifiques comme la situation de handicap d’un parent ou d’un enfant. Article 1 : L’objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objectif d’intégrer à la convention d’objectifs et de financement en cours de validité entre la Caf et le gestionnaire les mesures nouvelles prévues par la Convention d’objectifs et de gestion 2023-2027 décrites ci-dessous.
Les modalités techniques de calcul de la subvention Accueil adolescents et des financements associés seront communiqués ultérieurement aux gestionnaires par l’envoi d’addenda venant ainsi préciser les modalités de mise en place des mesures nouvelles.
Les obiectifs poursuivis par les mesures nouvelles prévues dans la Convention
d’obiectif et de gestion (Cog) 2023-2027
Dans le cadre de la Convention d’objectifs et de gestion 2023-2027, la branche Famille met en place de nouvelles modalités de financements à destination des « Accueils adolescents » visant à soutenir Le développement de l’offre d’accueil, à renforcer les démarches inclusives et à simplifier les modalités de soutien de la branche Famille par :
— Le complément inclusif Alsh : il permet de renforcer l’accueil des enfants et des adolescents en situation de handicap. Il est mis en place à compter du 1° janvier 2024, il permet de majorer la subvention « Accucil adolescents » par heure d’accueil réalisée (heure de présence effective éventuellement arrondie à l’heure supérieure) uniquement pour les enfants bénéficiaires de l’ Allocation d'éducation de l’enfant handicapé (Aeeh) ;
- La possibilité de financer les développements d’activité dans ces accueils via le bonus territoire Ctg, qui pourra ainsi être versé à compter du ler janvier 2024 pour les heures d’accueil nouvelles, allant au-delà des heures existantes contractualisées lors de la mise en place de la Ctg en cours (application au ler janvier 2024 d'un plafond de développement dans la limite d'un pourcentage précisé dans l'addendum et basé sur les heures existantes contractualisées).
Article 2 — Incidences de l’avenant sur la convention
Toutes les clauses de la convention initiale et de son(ses) avenant(s), et leurs annexes, restent
inchangées et demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux stipulations contenues dans le présent avenant. Ces stipulations prévalent en cas de différence.
Article 3 — Effet et durée de l’avenant
Le présent avenant prend effet à compter du 01/01/2024 et jusqu’au 31/12/2025.
Il est établi un original du présent avenant pour chacun des co-signataires.
Fait à Nantes, le 09/07/2024 n ON
Oo Co LE
ALLOCATIONS
FAMILIALES
Avenant
Subventions pour les Etablissements d’accueil du jeune enfant :
- _ Prestation de service unique (Psu)
-__ Bonus « mixité sociale »
-_ Bonus « inclusion handicap »
- _ Bonus « territoire Ctg »
-__ Bonus « trajectoire développement »
-_ Financement des journées pédagogiques
- Financement des heures de concertation et de préparation à l’accueil des enfants
-_ Bonus « attractivité »
Juin 2024
2024-2028
Gestionnaire : Ville De Pornichet
Structure : Ma Les P'Tits Matelots Le présent avenant de portée générale vient modifier la convention d’objectifs et de financement initiale signée par les parties en date d’effet du 01/01/2024
Il permet de mettre en œuvre l’ensemble des évolutions de financement prévue par la Convention d'objectifs et de gestion 2023-2027 en faveur des établissements d’accueil de la petite enfance.
Entre :
Ville De Pornichet, en sa qualité de : Collectivité territoriale
Représenté(e) par Monsieur Jean Claude Pelleteur,
Maire, dont le siège est situé 120 Avenue Du General De Gaulle 44380 Pornichet
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et :
La Caisse d’Allocations familiales de Loire Atlantique
Représentée par Madame Elisabeth Dubecq-Princeteau
Directeur/Directrice, dont le siège est situé 22 rue de Malville - 44937 Nantes Cedex 9
Ci-après désignée « la Caf ». Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale des Caisses
d'allocations familiales
Conformément à l’arrêté programme du 3 octobre 2001, les Caf contribuent par leur action sociale au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
L'action sociale de la branche Famille est généraliste, préventive et familiale. Elle est fondée sur des valeurs d’égalité, de solidarité, de neutralité et de respect de la laïcité.
Au travers de diagnostics partagés, les Caf prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée, d’une part, par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus, d’autre part, au travers de l’amélioration de l’offre de service des équipements existants.
Les équipements et services financés au titre de l’action sociale de la branche Famille doivent être accessibles à l'ensemble des familles, qu’elles disposent de revenus modestes ou expriment des besoins spécifiques comme la situation de handicap d’un parent ou d’un enfant. Article 1 : L’obijet de l’avenant
Le présent avenant a pour objectif d'intégrer à la convention d’objectifs et de financement en cours de validité entre la Caf et le gestionnaire les mesures nouvelles issues de la Convention d’objectifs et de gestion 2023-2027 décrites ci-dessous.
Les modalités techniques de calcul de la subvention Psu et des bonus associés seront communiquées ultérieurement aux gestionnaires par l’envoi d’addenda venant ainsi préciser les modalités de mise en place des mesures nouvelles.
Les objectifs poursuivis par les mesures nouvelles issues de la Convention
d’obiectif et de gestion (Cog) 2023-2027
Aux termes de la Convention d'objectifs et de gestion pour la période 2023-2027, la branche Famille met en place de nouvelles subventions à destination des établissements d’accueil du Jeune enfant visant à renforcer la qualité du projet d’accueil et des pratiques :
— Le financement des journées pédagogiques c’est-à-dire de temps de réflexion entre professionnels, en dehors de la présence des enfants pour ajuster l’organisation, les pratiques pédagogiques, rédiger ou réviser le projet d'accueil, mettre à jour les connaissances relatives au développement du jeune enfant ;
— Le financement d’un « bonus attractivité » destiné aux partenaires qui procèdent à des revalorisations salariales conduites dans le cadre de la révision des conventions collectives nationales dans le secteur privé, ou du régime indemnitaire pour la fonction publique ;
— Le financement d’un bonus «trajectoire de développement » visant à encourager le développement de places nouvelles soutenues par les collectivités territoriales en contrepartie d’une amélioration du financement des places existantes qu’elles financent déjà, dans le cadre conventionnel des Cteg ;
— Le financement des heures de « préparation à l’accueïl de chaque enfant » pour prendre en compte en complément de la prestation de service les temps dédiés à la préparation de l’accueil de chaque enfant, à l’accueil et à l’accompagnement des parents par le gestionnaire.
— La linéarisation va constituer une nouvelle modalité de calcul intégrée dans le système d’information.
Article 2 — Incidences de l’avenant sur la convention
Toutes les clauses de la convention initiale et de son(ses) avenant(s), et leurs annexes, restent
inchangées et demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux stipulations contenues dans le présent avenant. Ces stipulations prévalent en cas de différence. Article 3 — Effet et durée de l’avenant
Le présent avenant prend effet à compter du 01/01/2024 et jusqu’à la date d'échéance de la convention.
Il est établi un original du présent avenant pour chacun des co-signataires.
Fait à Nantes, le 11/07/2024 [ l [ f f | ‘en | { l
DIN PAIN RCE AEAIN OI
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RS
ALLOCATIONS
FAMILIALES
Avenant
Subventions pour les Etablissements d’accueil du jeune enfant :
-_ Prestation de service unique (Psu)
- Bonus « mixité sociale »
-_ Bonus « inclusion handicap »
-_ Bonus « territoire Ctg »
- _ Bonus « trajectoire développement »
-_ Financement des journées pédagogiques
-_ Financement des heures de concertation et de préparation à l’accueil des enfants
-_ Bonus « attractivité »
Juin 2024
2024-2028
Gestionnaire : Ville De Pornichet
Structure : Ma Les P"Tits Dauphins Le présent avenant de portée générale vient modifier la convention d’objectifs et de financement initiale signée par les parties en date d’effet du 01/01/2024
Il permet de mettre en œuvre l’ensemble des évolutions de financement prévue par la Convention d'objectifs et de gestion 2023-2027 en faveur des établissements d’accueil de la petite enfance.
Entre :
Ville De Pornichet, en sa qualité de : Collectivité territoriale
Représenté(e) par Monsieur Jean Claude Pelleteur,
Maire, dont le siège est situé 120 Avenue Du General De Gaulle 44380 Pornichet
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et :
La Caisse d’Allocations familiales de Loire Atlantique
Représentée par Madame Elisabeth Dubecq-Princeteau
Directeur/Directrice, dont le siège est situé 22 rue de Malville - 44937 Nantes Cedex 9
Ci-après désignée « la Caf ». Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale des Caisses
d'allocations familiales
Conformément à l’arrêté programme du 3 octobre 2001, les Caf contribuent par leur action sociale au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de‘vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
L’action sociale de la branche Famille est généraliste, préventive et familiale. Elle est fondée sur des valeurs d’égalité, de solidarité, de neutralité et de respect de la laïcité.
Au travers de diagnostics partagés, les Caf prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée, d’une part, par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus, d’autre part, au travers de l’amélioration de l’offre de service des équipements existants.
Les équipements et services financés au titre de l’action sociale de la branche Famille doivent être accessibles à l'ensemble des familles, qu’elles disposent de revenus modestes ou expriment des besoins spécifiques comme la situation de handicap d’un parent ou d’un enfant. Article 1 : L’obijet de l’avenant
Le présent avenant a pour objectif d'intégrer à la convention d’objectifs et de financement en cours de validité entre la Caf et le gestionnaire les mesures nouvelles issues de la Convention d'objectifs et de gestion 2023-2027 décrites ci-dessous.
Les modalités techniques de calcul de la subvention Psu et des bonus associés seront communiquées ultérieurement aux gestionnaires par l’envoi d’addenda venant ainsi préciser les modalités de mise en place des mesures nouvelles.
Les objectifs poursuivis par les mesures nouvelles issues de la Convention
d’obiectif et de gestion (Cog) 2023-2027
Aux termes de la Convention d’objectifs et de gestion pour la période 2023-2027, la branche Famille met en place de nouvelles subventions à destination des établissements d'accueil du jeune enfant visant à renforcer la qualité du projet d’accueil et des pratiques :
— Le financement des journées pédagogiques c’est-à-dire de temps de réflexion entre professionnels, en dehors de la présence des enfants pour ajuster l’organisation, les pratiques pédagogiques, rédiger ou réviser le projet d’accueil, mettre à jour les connaissances relatives au développement du jeune enfant ;
— Le financement d’un « bonus attractivité » destiné aux partenaires qui procèdent à des revalorisations salariales conduites dans le cadre de la révision des conventions collectives nationales dans le secteur privé, ou du régime indemnitaire pour la fonction publique :
— Le financement d’un bonus « trajectoire de développement » visant à encourager le développement de places nouvelles soutenues par les collectivités territoriales en contrepartie d’une amélioration du financement des places existantes qu’elles financent déjà, dans le cadre conventionnel des Ctg ;
— Le financement des heures de « préparation à l’accueil de chaque enfant » pour prendre en compte en complément de la prestation de service les temps dédiés à la préparation de l’accueil de chaque enfant, à l’accueil et à l’accompagnement des parents par le gestionnaire.
— La linéarisation va constituer une nouvelle modalité de calcul intégrée dans le système d’information.
Article 2 — Incidences de l’avenant sur la convention
Toutes les clauses de la convention initiale et de son(ses) avenant(s), et leurs annexes, restent inchangées et demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux stipulations
contenues dans le présent avenant. Ces stipulations prévalent en cas de différence. Article 3 — Effet et durée de l’avenant
Le présent avenant prend effet à compter du 01/01/2024 et jusqu’à la date d'échéance de la convention.
Il est établi un original du présent avenant pour chacun des co-signataires.
Fait à Nantes, le 11/07/2024