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Déliberation - Deelib Convention avec BIL ta Garbi pour accompagner la mise en place de composteurs de quartier
Document publié le Mardi 6 mai 2025 par la commune de Bardos.
Lien du pdf (Déliberation - Deelib Convention avec BIL ta Garbi pour accompagner la mise en place de composteurs de quartier)
Thèmes du document : Environnement, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS COMMÜNE DE BARDOS
DU CONSEIL MUNICIPAL PYRENEES ATLANTIQUES
SEANCE DU 06 MAI 2025
OBJET : CONVENTION AVEC BIL TA GARBI
POUR ACCOMPAGNER LA MISE EN PLACE DE COMPOSTEURS DE QUARTIER
L'an deux mille vingt-cinq, et le six mai, à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal de la Commune de BARDOS, légalement convoqués, se sont réunis au lieu habituel de leurs séances, sous la présidence de Madame Maïder BEHOTEGUY, Maire.
PRESENTS: BEHOTEGUY Maïder - DIRIBARNE Henri - DULIN Geneviève - LAMOTE Jean-Baptiste -DIBON Odette — CELHAY Martine - TOURATON Elisabeth - DIRIBARNE Lionel - DACHARY Jérôme - BALADE Ramuntcho - DARRIEUMERLOU Aurélie - LEMBEYE Grégory - EYHERABURU Mélanie - BIDART Thibault
EXCUSES : - LAGADEC Marie-Pierre - ETCHETO Nathalie - DELAGE Véronique - BERHOCOIRIGOIN Patrick — Dominique DARGUY
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Odette DIBON
La Maire rappelle à l’assemblée délibérante que le Syndicat BIL TA GARBI, qui assure depuis 2004 une mission de service public consistant à réduire, valoriser et traiter les déchets ménagers et assimilés da la zone Ouest du département des Pyrénées-Atlantiques (271 communes et plus de 326 000 habitants), s’est engagé dans la démarche territoriale « Zéro Déchet, Zéro Gaspillage » qui a notamment pour objectif de promouvoir le compostage de proximité afin que les biodéchets des habitants deviennent un compost in situ.
Elle explique que le Syndicat, avec l’appui de l’association APESA, a élaboré en 2013 une méthodologie de mise en œuvre du compostage collectif, rendu obligatoire au 1° janvier 2024 pour tous les ménages par la loi « AGEC » (n°2020- 105 du 10 février 2020) relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire.
Afin de répondre à la loi, la Maire propose de formaliser, par le biais de la convention de partenariat ci-annexée, les modalités de soutien technique du Syndicat à la Commune pour la mise en place de composteurs de quartier à destination des locataires communaux. Cette convention sera conclue pour une durée de 2 ans à compter de sa date de signature.
Invité à se prononcer, le Conseil Municipal, oui l’exposé de la Maire et après en avoir largement délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE les termes de la convention fixant les modalités de soutien technique du Syndicat BIL TA GARBI à la Commune pour la mise en place de composteurs de quartier à destination des locataires communaux ;
AUTORISE la Maire à signer la convention ci-annexée. r Li ta MAIRIE DE À BARDOS g
BARDOZEKO HERRIA qd
F | COMUNA DE BARDÔS
GASPILLAGE
Convention pour accompagner la mise en place
de composteurs de quartier
ENTRE :
Le Syndicat Mixte Bil Ta Garbi
Situé 7 rue Joseph Latxague - BP 28555 - 64 185 BAYONNE Cedex
Représenté par sa Présidente, Martine BISAUTA,
dûment habilitée en vertu de la délibération n° du
Ci-après désigné « le Syndicat » D'UNE PART
ET
La Commune de BARDOS
Située MAIRIE, 105 place du château Salha, 64520 BARDOS
Représentée par sa Maire, Mme Maïder BEHOTEGUY
dûment habilitée en vertu de la délibération du Conseil municipal du 06 mai 2025
Ci-après désignée « la Commune » D'AUTRE PART
IL À ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 — OBJET DE LA CONVENTION
Afin de se conformer à la loi, la Commune de BARDOS a engagé, en tant que bailleur, des actions
pour une meilleure gestion des déchets, au travers notamment du déploiement du compostage collectif de quartier. Installés sur l'espace public, à proximité des appartements communaux, le compostage collectif doit permettre le tri des biodéchets à la source pour les locataires communaux ne possédant pas de jardin. Chaque composteur sera géré par des référents et leur accès sera strictement réservé à leurs utilisateurs.
Le Syndicat Bil Ta Garbi assure depuis 2004 une mission de service public consistant à Réduire, Valoriser et Traiter les déchets ménagers et assimilés de la zone Ouest du Département des Pyrénées-Atlantiques (211 communes et plus de 326 000 habitants). Il est engagé dans une démarche territoriale Zéro Déchet, Zéro Gaspillage qui a notamment pour objectifs de promouvoir le compostage de proximité afin que les biodéchets des habitants deviennent du compost in situ,
Le Syndicat, avec l'appui de l'association APESA, a élaboré en 2013 une méthodologie de mise en œuvre du compostage collectif.
Par ailleurs, au-delà de cette volonté, la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (Loi « AGEC ») indique qu'au 1% janvier 2024 tous les ménages doivent disposer d'une solution leur permettant de trier leurs biodéchets.
La présente convention a pour objet de définir les modalités du soutien technique du Syndicat à la Commune pour la mise en place de composteurs de quartier. Article 2 — LOCALISATION DU PROJET
La Commune prévoit de procéder à l'installation de composteurs de quartier pour du compostage collectif pour ses habitants. Les emplacements seront étudiés suite à l'identification des foyers référents et des foyers volontaires.
Article 3 - ENGAGEMENTS DES PARTIES
Le Syndicat s'engage à :
© Proposer un accompagnement pour la communication dont : " La transmission d'éléments clefs pour les supports de communication
“ La relecture pour avis des textes de communications de la commune, visant à
assurer la conformité technique et didactique de leur contenu
© Apporter un accompagnement technique par le biais de son maitre composteur pour des sites de compostage de quartier comprenant :
La sensibilisation des futurs habitants qui utiliseront les composteurs de quartier
conformément aux consignes d’apports définies par le Syndicat
La définition du dimensionnement des composteurs de quartier à mettre en place en
fonction du nombre de foyers participants
La formation des référents volontaires (minimum requis de 3 référents/composteur de quartier pour débuter le projet)
La tenue à jour, en lien avec les référents, de la liste des utilisateurs des composteurs
La signature de la charte d'engagement aux bonnes pratiques de compostage collectif
à chaque foyer utilisant les composteurs, le cas échéant
L'appui technique auprès des référents si des problèmes surviennent (odeurs,
compost trop humide ...)
L'organisation de rencontres entre référents d'autres sites de compostage collectif pour des échanges de retours d'expériences
o Mettre à disposition l'équipement de compostage comprenant la fourniture :
Du composteur de quartier ; les pièces défectueuses remplacées seront à la charge
du Syndicat durant la durée de la convention
D'un bio seau et d'un mémo compostage pour chaque foyer volontaire
D'une charte d'engagement aux bonnes pratiques de compostage collectif qui sera
remise à chaque foyer utilisant les composteurs
Des outils nécessaires (fourche bêche pour le brassage, cadenas nécessaires à
chacune des 3 cellules)
D'un panneau explicatif réglementaire identique pour tous les sites accompagnés à
l'échelle du Syndicat
La Commune s'engage à :
© Lancer la communication pour identifier des référents :
O
le Syndicat pourra transmettre des éléments clefs pour les supports de
communication
le maître composteur du Syndicat pourra intervenir dans des réunions de quartier
Installer les composteurs avec ses services techniques
Apposer le panneau explicatif réglementaire fourni par le Syndicat
Fournir le structurant nécessaire au bon déroulé du processus de transformation des déchets organiques humides en compost
Evacuer et utiliser le compost de la cellule de maturation lorsqu'il est prêt si les foyers
participants n'en ont pas d'utilité, en partie ou totalité. Article 4 - DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de la date de Signature par les deux parties, et est valable durant deux ans.
Article 5 - COMMUNICATION
Le Syndicat et la Commune pourront procéder à des publications, des campagnes de presse, des montages vidéo ou photo, sur les composteurs de quartier en respectant l’image des deux entités, et en transmettant les informations l'une vis-à-vis de l’autre.
Article 6 - RESILTATION
Les parties disposent de la faculté de résilier la présente convention, après information réalisée au moyen de l'envoi d’un courrier recommandé avec AR.
La partie informée dispose d'un délai d'un mois, avant que la résiliation ainsi prononcée ne prenne un caractère effectif.
Aucune indemnité ne pourrait être réclamée.
Article 7 - ELECTION DE DOMICILE ET LITIGES
Chaque partie signataire fait élection de domicile en son siège respectif.
Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention est de la compétence du Tribunal Administratif de Pau.
Fait en deux exemplaires originaux,
À BARDOS A
Le Le
Pour la Commune, Pour le Syndicat Mixte Bil Ta Garbi,
La Maire, Maïder BEHOTEGUY La Présidente, Martine BISAUTA