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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2022 015 du 25 01 2022
Document publié le Mardi 25 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2022 015 du 25 01 2022)
Thèmes du document : Animaux, Aviation, Eau et assainissement,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2022-015
PUBLIÉ LE 25 JANVIER 2022 Sommaire
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la
protection des populations de Lot-et-Garonne / Direction
47-2022-01-25-00003 - Arrêté relatif aux tarifs des courses de taxi en
Lot-et-Garonne pour l'année 2022 (4 pages) Page 4
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la
protection des populations de Lot-et-Garonne / Service santé et protection
animale et environnement
47-2022-01-24-00002 - Arrêté abrogeant l'arrêté n° 47 2022 01 21 00001
déterminant une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) à la suite de
suspicions d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur la
commune de Sainte Maure de Peyriac (2 pages) Page 9
47-2022-01-24-00003 - Arrêté abrogeant l'arrêté n° 47 2022 01 21 00002
déterminant une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) à la suite de
suspicions d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur la
commune de Beaugas (2 pages) Page 12
47-2022-01-17-00021 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Charly
HUET (2 pages) Page 15
47-2022-01-01-00001 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur
Hervé MERPILLAT (2 pages) Page 18
47-2022-01-17-00020 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Pauline
DUBREUIL (2 pages) Page 21
47-2022-01-21-00002 - Arrêté déterminant une Zone de Contrôle
Temporaire (ZCT) à la suite de suspicions d'infection d'influenza aviaire
hautement pathogène sur la commune de Beaugas (6 pages) Page 24
47-2022-01-21-00001 - Arrêté déterminant une Zone de Contrôle
Temporaire (ZCT) à la suite de suspicions d'infection d'influenza aviaire
hautement pathogène sur la commune de Sainte Maure de Peyriac (6
pages) Page 31
Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP
47) /
47-2022-01-20-00003 - Subdélégation de M J Couchaux en matière
d'ordonnancement secondaire (2 pages) Page 38
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2022-01-22-00001 - Arrêté PORTANT MISE EN DEMEURE MME MARYSE
MARMIE de procéder à des travaux de mise en conformité de son plan
d'eau situé au lieu-dit "Fichou" sur la commune de Bajamont (2 pages) Page 41
Préfecture de Lot-et-Garonne / CABINET
47-2022-01-24-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°
47-2017-10-17-026 relatif à l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection - SNC ROSANO - Tabac Presse Le Vieux Village à Estillac (2
pages) Page 44
2 Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME
47-2022-01-25-00002 - AP portant ouverture d’une participation du public
par voie électronique pour la modification de l’autorisation
environnementale délivrée à la SNC sud ouest cottages pour center parc
sur les communes de Pindères et Beauziac (2 pages) Page 47
47-2022-01-25-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté préfectoral
n°2007-158-1 du 7 juin 2007 autorisant le système d’assainissement de
l’Agropole à Estillac au titre des Installations Classée pour la protection de
l’environnement (6 pages) Page 50
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot /
47-2022-01-24-00004 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation de
dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements
de personnes pour la société Les 4 Vents (5 pages) Page 57
3 Direction départementale de l’emploi, du
travail et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2022-01-25-00003
Arrêté relatif aux tarifs des courses de taxi en
Lot-et-Garonne pour l'année 2022
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-25-00003 - Arrêté relatif aux tarifs des courses de taxi en Lot-et-Garonne pour l'année 2022 4 PRÉ FET
DE LOT-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° |
relatif aux tarifs des courses de taxi en Lot-et-Garonne pour l'année 2022
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code des Transports;
Vu l’article L.112-1 du Code de là Consommation :
Vu l'article L. 410-2 du Code du Commerce;
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure;
Vu le décret n° 2011-1838 du 8 décembre 2071 relatif aux équipements spéciaux de taxis ;
Vu le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi:
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne :
Vu l'arrêté du Ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres ;
Vu l'arrêté du Ministre de l'Économie, de l’industrie et du Numérique-du 2 novembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi;
Vu l'arrêté du Ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance du 23 décembre 2021 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2022;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-21-16-002 du 21 janvier 2021 relatif aux tarifs des courses de taxi en Lot-et-Garonne pour l’année 2021:
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°: Les tarifs maxima applicables dans le département de Lot-et-Garonne pour les transports par taxis automobiles équipés d'un compteur « horokilométrique» sont fixés comme suit, toutes taxes comprises à compter du 1°’ janvier 2022 :
- Valeur de la chute 0,10 euro
- prise en charge 2,50 euros
- tarif horaire, attente ou marche lente 22,59 euros
soit une chute toutes les 15,94 secondes.
1/3
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-25-00003 - Arrêté relatif aux tarifs des courses de taxi en Lot-et-Garonne pour l'année 2022 5 Tarifs kilométriques :
ce re L Tarifs Distance parcourue|
[Fans Bennisiens kilométriques | pendant une chute
TARIF À Course de jour avec retour 098€ 102,04 m
(lampe blanche) |en charge à la station
TARIF B Course de nuit (19 h à 7 h)
(lampe orange) dimanche et jours fériés avec 1,47 € 68,03 m
pe orang retour en charge à la station
TARIFC . |Course de jour avec retour'à 1,96 € 51,02m
(lampe bleue) | vide à la station
*ARIF D Course de nuit (19h à7h)
(lampe verte) dimanche et jours fériés avec 2,94 € 34,01 m P retour à vide à la station
Pour les transports sur appels téléphoniques ou autres, il sera fait successivement usage des différents tarifs dans les conditions ci-après :
1°/ du point de départ de la station jusqu'à la prise en charge du client: application du tarif A
de jour ou B de nuit (19h à 7h), dimanche et jours fériés.
2° puis, à la prise en charge du client il sera fait application de la tarification correspondant à l'une des situations suivantes :
a) si à la demande du client, le taxi effectue un transport circulaire avec départ et retour
au point de prise en charge du client : application du tarif À de jour ou B de nuit (19h
à 7h) dimanche et jours fériés.:
b) si à la demande du client, le taxi effectue un transport avec uné dépose et un retour à
vide à la station : application du tarif C ou D de nuit (19h à 7h), dimanche et jours fériés.
. Article 2 : SUPPLEMENTS
1° - Transport de bagages ou colis accompagnés :
- bagagesà main, placés à l'intérieur du véhicule: gratuit.
, Un supplément de 2,00 € est fixé pour la prise en charge de bagage applicable pour chacun des bagages suivants:
o Ceux qui ne peuvent pas être transportés dans le coffre ou dans l'habitacle du véhicule et nécessitent l’utilisation d'un équipement extérieur ;
o Les valises ou bagages de taille équivalente, au-delà de trois valises, ou bagages de taille équivalente, par passager.
_2°- Transport de personnes :
Un supplément de 2,50 € est fixé pour la prise en charge de passagers supplémentaires, applicable pour chaque passager, majeur ou mineur, à partir du cinquième.
3°- Péages:
Les droits de péage seront facturés en sus, pour les parcours en charge exclusivement, lorsque l'autoroute sera empruntée à la demande expresse du client.
2/3
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-25-00003 - Arrêté relatif aux tarifs des courses de taxi en Lot-et-Garonne pour l'année 2022 6 Article 3 : Le tarif minimum, suppléments inclus, suscéptible d'être perçu pour une course est fixé à 7,30 €.
Article 4 : L'adresse à laquelle les usagers peuvent envoyer une réclamation est la suivante :
SOUS-PREFECTURE
Service des taxis et VTC
27, rue des Cieutat
+ 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT
Article 5 : La lettre majuscule G de couleur BLEUE d'une hauteur minimale de 10 mm reste apposée sur le cadran du taximètre.
Article 6: L'arrêté préfectoral n° 47-2021-01-21-002 du 21 janvier 2021 relatif aux tarifs des courses de taxi en Lot-et-Garonne, est abrogé.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Marmande-Nérac et de Villeneuve-sur-Lot, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le chef de l'unité territoriale de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Agen, le f Jusminres La à 2
HE Jean-Noël CHAVANNE
Délais et voies de recours | | Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication au de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Le présent - arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
3/3
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-25-00003 - Arrêté relatif aux tarifs des courses de taxi en Lot-et-Garonne pour l'année 2022 7 Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-25-00003 - Arrêté relatif aux tarifs des courses de taxi en Lot-et-Garonne pour l'année 2022 8 Direction départementale de l’emploi, du
travail et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2022-01-24-00002
Arrêté abrogeant l'arrêté n° 47 2022 01 21 00001
déterminant une Zone de Contrôle Temporaire
(ZCT) à la suite de suspicions d'infection
d'influenza aviaire hautement pathogène sur la
commune de Sainte Maure de Peyriac
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-24-00002 - Arrêté abrogeant l'arrêté n° 47 2022 01 21 00001 déterminant une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) à la 9 Æ. | - . +. M | Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, DE E LOT-ET-GARONNE des Solidarités et de la Protection des Populations
Eh
Fraternité
Arrêté n°
abrogeant l'arrêté n° 47-2022-01-21-00001 déterminant une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) à la suite de suspicions d'infection d'influenza aviaire hautement. pathogène sur la commune de SAINTE MAURE DE PEYRIAC.
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous- produits animaux);
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 modifié relatif aux maladies animales transmissiblés et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé. animale (« législation sur la santé animale ») ;
Vu le règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un. risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
Vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-1 à L. 20113 et L. 221-1 à L: 2219, L. 223-1 à L. 223-8,R. 223-3 à R. 223-12, D. 223-22-2 à D. 223-22-17 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 424-3 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Frédérique HENRION, directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et- Garonne et nomination de Monsieur Jean-Marc TOULLIEU, directeur adjoint de la direction. départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et- Garonne ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
1/2
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-24-00002 - Arrêté abrogeant l'arrêté n° 47 2022 01 21 00001 déterminant une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) à la 10 ---Article-Æ": définition -—— —— —— — !
Vu l'arrêté ministériel du. 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
Vu l'arrêté du 04 novembre 2021 qualifiant le niveau de: risque € en matière d’ influenza aviaire hautement pathogène ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-09-08-00002 du 08 septembre 2021 portant délégation de signature en matière générale à Madame Frédérique HENRION, directrice départementale de |’ Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté n° 47-2022-01-21-00001 déterminant une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) à la suite de suspicions d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de SAINTE MAURE DE PEYRIAC ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-000177 levant la mise sous surveillance pour une exploitation de la commune de SAINTE MAURE DE PEYRIAC;
Considérant les conclusions favorables du rapport d ‘analyses n° 2201-03830-01 validé le 22 janvier 2022 par le laboratoire « Agence Nationale de Sécurité Sanitaire » à PLOUFRAGAN (22440) :
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du. travail, des solidarités et de la protection des populations,
ARRETE
Les dispositions prévues par l'arrêté préfectoral n° 47-2022-01-21- 00001 du 21 janvier 2022 susvisé sont levées. .
- Article 2 :
L'arrêté préfectoral n° 47-2022-01-21-00001 du 21 janvier 2022 déterminant une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) à la suite de suspicions d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de SAINTE MAURE DE PEYRIAC est abrogé.
- Article 3 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le sous-préfet de l'arrondissement de MARMANDE-NERAC, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de -Lot-et- Garonne, les maires des communes concernées; les vétérinaires sanitaires des exploitations concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont une copie sera affichée en mairie dans les communes concernées.
Agen, le 24 janvier 2022
ULLIEU
VOIES DE RECOURS : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens:» accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
2/2
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-24-00002 - Arrêté abrogeant l'arrêté n° 47 2022 01 21 00001 déterminant une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) à la 11 Direction départementale de l’emploi, du
travail et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2022-01-24-00003
Arrêté abrogeant l'arrêté n° 47 2022 01 21 00002
déterminant une Zone de Contrôle Temporaire
(ZCT) à la suite de suspicions d'infection
d'influenza aviaire hautement pathogène sur la
commune de Beaugas
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-24-00003 - Arrêté abrogeant l'arrêté n° 47 2022 01 21 00002 déterminant une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) à la 12 er Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, DE LOT-ET-GARONNE des Solidarités et de la Protection des Populations
Fraternité
Arrêté n°
abrogeant l'arrêté n° 47-2022-01-21-00002 déterminant une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) à la suite de suspicions d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de BEAUGAS (47)
Le Préfet de Lot-et-Garonne
__ Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’ hygiène applicables aux denrées alimentaires d' crieine animale ;
Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous- produits animaux);
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 modifié relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
Vu le règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines __dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories cde maladies_ répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d' espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
Vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlernent (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à- la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-1 à L. 20113 et L. 221-1 à L. 221-9, L. 223-1à L. 223-8, R. 223-3 à R. 223-12, D. 223-22-2 à D. 223-2217;
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 424-3 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE en qualité
de Préfet de Lot-et-Garonne :
Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Frédérique HENRION, directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et- Garonne et nomination de Monsieur Jean-Marc TOULLIEU, directeur adjoint de la direction départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et- Garonne ;.
Vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
1/2
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-24-00003 - Arrêté abrogeant l'arrêté n° 47 2022 01 21 00002 déterminant une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) à la 13 Vu l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains; :
Vu l'arrêté du 04 novembre 2021 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène :
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-09-08-00002 du 08 septembre 2021 portant délégation de signature en matière généraleà Madame Frédérique HENRION, directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté n° 47-2022-01-21-00002 du 21 janvier 2022 déterminant une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) à la suite de suspicions d'infection d’influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de BEAUGAS
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-00171 du 24 janvier 2022 levant la mise sous surveillance pour une exploitation de là commune de BEAUGAS ; :
Considérant les conclusions favorables du rapport d analyses n° 2201-03833-01 validé le 22 janvier 2022 par le laboratoire « Agence Nationale de Sécurité Sanitaire » à PLOUFRAGAN (22440):
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
ARRETE
- Article 1°:
Les dispositions prévues par |’ arrêté préfectoral n° 47-2022-01-21- 00002 du 21 janvier 2022 susvisé sont levées.
- Article 2 : | L'arrêté préfectoral n° 47-2022-01-21-00002 du 21 janvier 2022 déterminant une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) à la suite de suspicions d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de BEAUGAS (47) est abrogé.
- Article 3 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le sous-préfet de l'arrondissement de VILLENEUVE SUR LOT, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et- Garonne, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires des exploitations concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et SO une copie sera affichée en mairie dans les communes concernées.
Agen, le 24 janvier 2022
Pour le Préfet/êt par délégation,
VOIES DE RECOURS : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de.sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « wwwtelerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
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Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-24-00003 - Arrêté abrogeant l'arrêté n° 47 2022 01 21 00002 déterminant une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) à la 14 Direction départementale de l’emploi, du
travail et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2022-01-17-00021
Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Charly
HUET
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-17-00021 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Charly HUET 15 E 3 Direction Départementale PRÉFET de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de DE LOT-ET-GARONNE la Protection des Populations Liberté Égalité Fraternité
| Arrêté n°
attribuant l’habilitation sanitaire à Charly HUET
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur :
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L223-6, R.203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ; |
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par décret 2003-768 du 1er août 2003, relatifà l'exécution des mesures de prophylaxie col- lective des maladies des animaux;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organi- sation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Frédérique HENRION, directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne et nomination de Monsieur Jean-Marc TOULLIEU, directeur adjoint de la direction départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté n° 47-2021-09-08-00002 du 8 septembre 2021 portant délégation de signature en matière générale à Madame Frédérique HENRION, directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande présentée par Charly HUET né le 14 mai 1997 à CORBEIL ESSONNE (91) et do- micilié professionnellementà la clinique vétérinaire du Rogas - Route de Rogas à SAINTE-LI- VRADE-SUR-LOT (47110);
Considérant que Charly HUET remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'Emploi, du travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne,
ARRETE
- Article 1er : : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour la période du 17/01/2022 au 29/01/2022 à Charly HUET as- sistant vétérinaire, administrativement domicilié à clinique vétérinaire du Rogas - Route de Rogas à SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT (47110).
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Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-17-00021 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Charly HUET 16 - Article 2 : Charly HUET s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécu- tées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
- Article 3 : Charly HUET pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des éta- blissements pour lesquels il a été désigné assistant vétérinaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime susvisé.
- Article 4 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sa- nitaire entraînera l'application de dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et sui- vants du code rural et de la pêche maritime.
- Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et la directrice départe- mentale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de là Protection des Populations de Lot-et- Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 1 7 JAN. 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Par empéChement de la Directrice départementale,
e Direcfeur-adjoint
Jean-Marc\TOULLIEU
VOIES DE RECOURS : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours ci- toyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr », Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gra- cieux où hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
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Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-17-00021 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Charly HUET 17 Direction départementale de l’emploi, du
travail et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2022-01-01-00001
Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à
Monsieur Hervé MERPILLAT
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-01-00001 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Hervé MERPILLAT 18 E = | | Direction Départementale
PRÉFET . de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
DE LOT-ET-GARONNE la Protection des Populations Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
attribuant l’habilitation sanitaire à Monsieur Hervé MERPILLAT
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7 L223-6, R.203-1 à R. 203-185 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par décret 2003-768 du 1er août 2003, relatifà l'exécution des mesures de prophylaxie col- lective des maladies des animaux;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organi- sation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Frédérique HENRION, directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne et nomination de Monsieur Jean-Marc TOULLIEU, directeur adjoint de la direction départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté n° 47-2021-09-08-00002 du 8 septembre 2021 portant délégation de signature en matière générale à Madame Frédérique HENRION, directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande présentée par Monsieur Hervé MERPILLAT, né le 13 septembre 1967 à PARIS (75013) et domicilié professionnellement à la clinique vétérinaire GAR'O'CHAT - 32 avenue Hubert Ruffe à MARMAN DE (47200) ;
Considérant que Monsieur Hervé MERPILLAT remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire :
Sur proposition de la directrice départementale de l'Emploi, du travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne,
ARRETE
- Article 1er : : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur Hervé MERPILLAT, Doc- teur vétérinaire, administrativement domicilié à la clinique vétérinaire GAR'O'CHAT - 32 ave- nue Hubert Ruffe à MARMANDE (47200) ;.
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Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-01-00001 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Hervé MERPILLAT 19 - Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est tacitement renouvelable par période de cinq années sous réserve que le vétéri- naire sanitaire justifie, à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du Préfet de Lot-et-Ga- ronne, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12 du code rural et de la pêche maritime susvisé.
- Article 3 : Monsieur Hervé MERPILLAT s'engage à respecter les prescriptions techniques, ad- ministratives et, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance où de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sa- nitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
- Article 4 : Monsieur Hervé MERPILLAT pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime susvisé.
- Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sa- nitaire entraînera l'application de dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et sui- vants du code rural et de la pêche maritime.
- Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et la directrice départe- mentale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et- Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 1- JAN. 2022
Pour le Préfet et par délégation, |
Par empêchement de la Directrice départementale,
ur-adjoint f
Jean-Marc LLIEU
VOIES DE RECOURS : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal .administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours ci- toyens » accessible par le site internet « wwwr.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gra- cieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-01-00001 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Hervé MERPILLAT 20 Direction départementale de l’emploi, du
travail et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2022-01-17-00020
Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Pauline
DUBREUIL
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-17-00020 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Pauline DUBREUIL 21 E | Direction Départementale
PRÉFET de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
PAU FEGARONNE la Protection des Populations Égalité
Fraternité
Arrêté n°
attribuant lhabilitation sanitaire à Pauline DUBREUIL
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7 L223-6, R.203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie col- lective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organi- sation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 :.
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Frédérique HENRION, diréetries départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne et nomination de Monsieur Jean-Marc TOULLIEU, directeur adjoint de la direction départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et. de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté n° 47-2021-09-08-00002 du 8 septembre 2021 portant délégation de signature en matière généraleà Madame Frédérique HENRION, directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande présentée par Pauline DUBREUIL née le 26 novembre 1996 à AGEN (47000) et domiciliée professionnellement à la clinique vétérinaire du Rogas — Route de Rogas à SAINTE- LIVRADE-SUR-LOT (47110) ;
Considérant que Pauline DUBREUIL remplit les conditions permettant l'attribution de l'habili- tation sanitaire ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'Emploi, du travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne,
ARRETE
- Article 1er : : L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 2031 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour la période du 17/01/2022 au 29/01/2022 à Pauline DU- BREUIL assistante vétérinaire, administrativement domiciliée à clinique vétérinaire du Rogas - Route de Rogas à SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT (47110).
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Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-17-00020 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Pauline DUBREUIL 22 - Article 2 : Pauline DÜBREUIL s'engage à respecter les prescriptions techniques, administra- tives et, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de sur- veillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sani- taire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
- Article 3 : Pauline DUBREUIL pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exer- cice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée assistante vétérinaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime susvisé.
- Article 4: Tout manquement ou faute commis dans l'éxercice de la présente habilitation sa- nitaire entraînera l'application de dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et sui- vants du code rural et de la pêche maritime.
- Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et la directrice départe- mentale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et- Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 1 7 JAN. 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêéhement de la Directrice départementale,
Jr-adjoint
VOIES DE RECOURS : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours ci- toyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gra- cieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
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Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-17-00020 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Pauline DUBREUIL 23 Direction départementale de l’emploi, du
travail et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2022-01-21-00002
Arrêté déterminant une Zone de Contrôle
Temporaire (ZCT) à la suite de suspicions
d'infection d'influenza aviaire hautement
pathogène sur la commune de Beaugas
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-21-00002 - Arrêté déterminant une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) à la suite de suspicions d'infection d'influenza 24 E 5 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
PRÉFET des Solidarités et de la Protection des Populations
DE LOT-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2022-00064
déterminant une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT)à la suite de suspicions d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de BEAUGAS (47)
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant- le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous- produits animaux);
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 modifié relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
Vu le règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent Un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
Vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-1 à L. 2017-13 et L. 221-1 à L. 2219,
L. 223-1 à L. 223-8, R. 223-3 à R. 223-12, D. 223-22-2 à D. 223-2217;
Vu le code de l’environnement, notamment son article R. 424-3 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Frédérique HENRION, directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et- Garonne et nomination de Monsieur Jean-Marc TOULLIEU, directeur adjoint de la direction départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et- Garonne ;
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Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-21-00002 - Arrêté déterminant une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) à la suite de suspicions d'infection d'influenza 25 Vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de h propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
Vu l'arrêté du 04 novembre 2021 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-09-08-00002 du 08 septembre 2021 portant délégation de signature en matière générale à Madame Frédérique HENRION, directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-00059 de mise sous surveillance pour une exploitation de la commune de BEAUGAS ;
Considérant la nécessité de surveiller les élevages afin d'identifier une éventuelle diffusion du virus ;
Considérant le caractère extrêmement contagieux et grave de l'influenza aviaire :
Considérant l'urgence sanitaire ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
ARRETE
- Article 1°’: définition
Une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) est définie conformément à l'analyse de risque menée par la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne (DDETSPP) et comprenant le territoire des communes listées en annexe 1.
- Article 2 : mesures dans la ZCT
Les territoires placés en ZCT sont soumis aux dispositions suivantes :
1° Il est procédé au recensement de toutes les exploitations de volailles commerciales ou non commerciales et des exploitations d'autres oiseaux captifs.
2° Une enquête épidémiologique est menée dans l'exploitation faisant l'objet d'une suspicion forte ou dans les élevages de la zone en cas de détection d'un foyer dans la faune sauvage.
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Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-21-00002 - Arrêté déterminant une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) à la suite de suspicions d'infection d'influenza 26 3° Aucune volaille et aucun autre oiseau captif ne doit entrer dans les exploitations ou en sortir. En cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par la DDETSPP sous réserve d'un transport direct et de la mise en place de mesures de biosécurité des personnes, des véhicules et dans les établissements.
4° Les volailles et autres oiseaux captifs doivent être maintenus dans leurs exploitations, que ce soit dans leurs locaux d'hébergement.ou dans d'autres lieux de l‘exploitation permettant leur confinement et leur isolement, notamment afin de limiter les contacts avec les oiseaux sauvages. Tous les détenteurs d'oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulier via le contact avec les oiseaux sauvages, en protégeant l'accès à l'alimentation, à l’abreuvement, aux silos et au stockage d'aliments. Pour des raisons de bien-être animal, l'exploitant à titre commercial d'un troupeau de volailles autres que les gibiers à plumes peut être autorisé à déroger aux conditions précisées par instruction du ministre en charge de l'agriculture. (La dérogation peut également être accordée aux détenteurs d'oiseaux captifs vaccinés conformément à une instruction du ministre en charge de l'agriculture).
5 Tout mouvement de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et d'équipement à destination ou en provenance d'exploitation d'oiseaux est évité. autant que faire se peut, les mouvements nécessaires font l'objet de précautions particulières en termes de changement de tenue, de parcage des véhicules en dehors des zones d'élevage et de nettoyage et désinfection afin d'éviter les risques de propagation de l'infection.
6° Aucun œuf ne doit quitter les exploitations sauf autorisation délivrée par la DDETSPP, qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie.
7° Aucun cadavre, aucune viande provenant de volailles ou d’autres oiseaux captifs y compris les abats, aucun aliment pour volailles, aucun fumier de volailles ou d'autres oiseaux captifs, aucun lisier, aucune litière, aucune déjection ni aucun objet susceptible de propager l'influenza aviaire ne doit sortir des exploitations suspectes sauf autorisation délivrée par la DDETSPP, qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie. Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des containers étanches.
8° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire, augmentation de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production sont immédiatement signalées à la DDETSPP par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non.
9 Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de chaque établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou usines de sous-produits animaux, équarrissages, centre d'emballage. .
10° Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.
11° L'introduction dans le milieu naturel de gibier à plumes, y compris les galliformes, est interdite sans aucune dérogation possible. |
12° Une surveillance renforcée de l’avifaune sauvage est effectuée, par le réseau SAGIR, sur toute la
zone concernée.
13 Le transport et l'épandage du fumier et du lisier provenant de volailles ou de gibier à plume est interdit. En cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par la DDETSPP. Les sous-produits animaux issus de volailles des zones réglementées et abattues en abattoir implanté à l'intérieur des territoires concernés sont exclusivement destinésà un établissement de traitement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009.
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Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-21-00002 - Arrêté déterminant une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) à la suite de suspicions d'infection d'influenza 27 - Article 3 : levée des mesures
La ZCT est levée si la suspicion est infirmée par les résultats de laboratoire ou lors de l'entrée en vigueur des mesures liées à la confirmation de la suspicion.
- Article 4 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le sous-préfet de l'arrondissement de VILLENEUVE SUR LOT, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et- Garonne, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires des exploitations concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont une copie sera affichée en mairie dans les communes concernées.
Agen, le 21 janvier 2021
Pour le préfet et par délégation,
La directrice
AT CC À " £ ET _ Frédérique HENRION
VOIES DE RECOURS : Le présent arrêté peut faire l’objet d’Un recours contentieux auprès. du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « wwu-telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
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Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-21-00002 - Arrêté déterminant une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) à la suite de suspicions d'infection d'influenza 28 Annexe 1:
Liste des communes en ZCT
Code INSEE COMMUNE
47023 BEAUGAS
47259 SAINT MAURICE DE LESTAPEL
47175 MONFLANQUIN
47182 MONTASTRUC
47170 : MONBAHUS
47027 BIAS
47265 SAINT PASTOUR
47323 VILLENEUVE SUR LOT
47006 ALLEZ ET CAZENEUVE
47173 MONCLAR
47146 LE LEDAT
47193 MOULINET
47049 CASSENEUIL
47198 | PAILLOLES
47055 CASTELNAUD DE GRATECAMBE
47206 PINEL HAUTERIVE
47192 | MONVIEL
47241 SAINT EUTROPE DE BORN
47252. SAINTE LIVRADE SUR LOT
47033 BOUDY DE BEAUREGARD
47291 LA SAUVETAT SUR LEDE
47239 SAINT ETIENNE DE FOUGERE
47048 CANCON
47152 LOUGRATTE
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Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-21-00002 - Arrêté déterminant une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) à la suite de suspicions d'infection d'influenza 29 Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-21-00002 - Arrêté déterminant une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) à la suite de suspicions d'infection d'influenza 30 Direction départementale de l’emploi, du
travail et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2022-01-21-00001
Arrêté déterminant une Zone de Contrôle
Temporaire (ZCT) à la suite de suspicions
d'infection d'influenza aviaire hautement
pathogène sur la commune de Sainte Maure de
Peyriac
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-21-00001 - Arrêté déterminant une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) à la suite de suspicions d'infection d'influenza 31 ŒE = Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
PRÈFET des Solidarités et de la Protection des Populations DE LOT-ET-GARONNE
Liberté
Égalité Fraternité
| Arrêté n° 2022-00063
déterminant une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) à la suite de suspicions d'infection d’influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de SAINTE MAURE DE PEYRIAC
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant
des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous- produits animaux) ;
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 modifié relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
Vu le règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
Vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil eñ ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-1 à L. 201-13 et L. 221-1 à L. 2219, L. 223-1 à L. 223-8, R. 223-3 à R. 223-12, D. 223-22-2 à D. 223-2217 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 424-3 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Frédérique HENRION, directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et- Garonne et nomination de Monsieur jean-Marc TOULLIEU, directeur adjoint de la direction départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et- Garonne ;
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Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-21-00001 - Arrêté déterminant une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) à la suite de suspicions d'infection d'influenza 32 Vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire : |
Vu l'arrêté ministériel du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains;
Vu l'arrêté du 04 novembre 2021 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-09-08-00002 du 08 septembre 2021 portant délégation de signature en matière générale à Madame Frédérique HENRION, directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-00062 de mise sous surveillance pour une exploitation de la commune de SAINTE MAURE DE PEYRIAC ;
Considérant la nécessité de surveiller les élevages afin d'identifier une éventuelle diffusion du virus ;
Considérant le caractère extrêmement contagieux et grave de l‘influenza aviaire ;
Considérant l'urgence sanitaire ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
ARRETE
- Article 1°: définition
Une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) est définie conformément à l'analyse de risque menée par la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne (DDETSPP) et comprenant le territoire des communes listées en annexe 1.
- Article 2 : mesures dans la ZCT_
Les territoires placés en ZCT sont soumis aux dispositions suivantes :
1° Il est procédé au recensement de toutes les exploitations de volailles commerciales ou non commerciales et des exploitations d'autres oiseaux captifs.
2° Une enquête épidémiologique est menée dans l'exploitation faisant l'objet d'une suspicion forte ou dans les élevages de la zone en cas de détection d'un foyer dans la faune sauvage.
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Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-21-00001 - Arrêté déterminant une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) à la suite de suspicions d'infection d'influenza 33 3° Aucune volaille et aucun autre oiseau captif ne doit entrer dans les exploitations ou en sortir. En cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par la DDETSPP sous réserve d'un transport direct et de la mise en place de mesures de biosécurité des personnes, des véhicules et dans les établissements.
4° Les volailles et autres oiseaux captifs doivent être maintenus dans leurs exploitations, que ce soit dans leurs locaux d'hébergement ou dans d’autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement, notamment afin de limiter les contacts avec les oiseaux sauvages. Tous les détenteurs d'oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulier via le contact avec les oiseaux sauvages, en protégeant l'accès à l'alimentation, à l'abreuvement, aux silos.et au stockage d'aliments. Pour des raisons de bien-être animal, l'exploitant à titre commercial d'un troupeau de volailles autres que les gibiers à plumes peut être autorisé à déroger aux conditions précisées par instruction du ministre en charge de l'agriculture. (La dérogation peut également être accordée aux détenteurs d'oiseaux captifs vaccinés conformément à une instruction du ministre en charge de l'agriculture).
5° Tout mouvement de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et
d'équipement à destination ou en provenance d'exploitation d'oiseaux est évité autant que faire se peut, les mouvements nécessaires font l'objet de précautions particulières en termes de changement de tenue, de parcage des véhicules en dehors des zones d'élevage et de nettoyage et désinfection afin d'éviter les risques de propagation de l'infection.
6° Aucun œuf ne doit quitter les exploitations sauf autorisation délivrée par la DDETSPP, qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie.
7° Aucun cadavre, aucune viande provenant de volailles ou d'autres oiseaux captifs y compris les abats, aucun aliment pour volailles, aucun fumier de volailles ou d'autres oiseaux captifs, aucun lisier, aucune litière, aucune déjection ni aucun objet susceptible de propager l'influenza aviaire ne doit sortir des exploitations suspectes sauf autorisation délivrée par la DDETSPP, qui prescrit les mesuresà prendre pour éviter la propagation de la maladie. Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des containers étanches.
8 Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire, augmentation de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production sont immédiatement signalées à la DDETSPP par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non.
9° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de chaque établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avéc l'élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou usines de sous-produits animaux, équarrissages, centre d'emballage.
10° Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.
11° L'introduction dans le milieu naturel de gibier à plumes, y compris les galliformes, est interdite sans aucune dérogation possible.
12° Une surveillance renforcée de l'avifaune sauvage est effectuée, par le réseau SAGIR, sur toute la zone concernée.
13° Le transport et l'épandage du fumier et du lisier provenant de volailles ou de gibierà plume est interdit. En cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par la DDETSPP. Les sous-produits animaux issus de volailles des zones réglementées et abattues en abattoir implanté à l'intérieur des territoires concernés sont exclusivement destinés à un établissement de traitement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009.
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Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-21-00001 - Arrêté déterminant une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) à la suite de suspicions d'infection d'influenza 34 - Article 3 : levée des mesures
La ZCT est levée si la suspicion est infirmée par les résultats de laboratoire ov lors de l'entrée en vigueur des mesures liées à la confirmation de la suspicion.
- Article 4 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le sous-préfet de l'arrondissement de MARMANDE-NERAC, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et- Garonne, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires des exploitations concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et-dont une copie sera affichée en mairie dans les communes concernées.
Agen, le 21 janvier 2021
Pour le préfet et par délégation,
La directrice
VOIES DE RECOURS : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « wwwtelerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente. |
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Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-21-00001 - Arrêté déterminant une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) à la suite de suspicions d'infection d'influenza 35 . Annexe 1:
Liste des communes en ZCT
Code INSEE COMMUNE
47258 SAINTE MAURE DE PEYRIAC
47266 SAINT PE SAINT SIMON
47302 SOS
47221 REAUP LISSE
47167 MEZIN
47134 LANNES
47211 POUDENAS
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Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-21-00001 - Arrêté déterminant une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) à la suite de suspicions d'infection d'influenza 36 Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-21-00001 - Arrêté déterminant une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) à la suite de suspicions d'infection d'influenza 37 Direction départementale des finances
publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47)
47-2022-01-20-00003
Subdélégation de M J Couchaux en matière
d'ordonnancement secondaire
Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2022-01-20-00003 - Subdélégation de M J Couchaux en matière d'ordonnancement secondaire 38 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Æ
Liberté
Égalité
Fraternité FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Agen, le 20 janvier 2022
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LOT- ET- GARONNE
1 place des Jacobins
47916 AGEN cedex 09
Décision n° 2022-12
DÉCISION DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
LE DIRECTEUR DU SERVICE RESSOURCES HUMAINES ET BUDGÉTAIRES DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LOT-ET-GARONNE
Vu le décret n° 2004-374 en date du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le
décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux. services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret N°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de Préfet de Lot-
et-Garonne ;
Vu la décision du 23 avril 2019 portant nomination de M. Jérôme COUCHAUX, administrateur des finances
publiques adjoint, responsable du service « ressources humaines et budgétaires» ;
Vu l'arrêté de M. le Préfet de Lot-et-Garonne en date du 11 janvier 2022, portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à M. Jérôme COUCHAUX, administrateur des finances publiques adjoint,
responsable du service «ressources humaines et budgétaires» ;
Vu l'arrêté de M. le Préfet de Lot-et-Garonne en date du 11 janvier 2022, portant délégation de signature
d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Jérôme COUCHAUX,
administrateur des finances publiques adjoint, responsable du service «ressources humaines et budgétaires»;
Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2022-01-20-00003 - Subdélégation de M J Couchaux en matière d'ordonnancement secondaire 39 Décide :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme COUCHAUX, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du service « ressources humaines et budgétaires, les délégations qui lui sont conférées par arrêtés du préfet de Lot-et-Garonne en date du 11 janvier 2022, seront exercées par :
- Mme Béatrice CALDEROLA, Inspectrice divisionnaire des finances publiques hors. classe, responsable de la
division «budget, immobilier et logistique» ;
- Mme Amandine SALY, Inspectrice des finances publiques, responsable du service budget et logistique ;
- M. Philippe GARREL, Inspecteur des finances publiques, responsable du service ressources humaines ;
- M. Olivier MIGNOT, Contrôleur des finances publiques, service budget et logistique ;
- Mme Claudine DA COSTA, Contrôleuse principale finances publiques, service budget et logistique ;
- Mme Eliane GRANSART, Inspectrice des finances publiques, service local du domaine ;
- Mme Delphine BALLIN, Inspectrice des finances publiques, service local du domaine.
Cette décision prendra effet au 17 janvier 2022. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne, elle annule et remplace toutes les précédentes délégations.
Jérôme COUCHAUX
Administrateur des Finances publiques adjoint
Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2022-01-20-00003 - Subdélégation de M J Couchaux en matière d'ordonnancement secondaire 40 Direction départementale des territoires
47-2022-01-22-00001
Arrêté PORTANT MISE EN DEMEURE MME
MARYSE MARMIE de procéder à des travaux de
mise en conformité de son plan d'eau situé au
lieu-dit "Fichou" sur la commune de Bajamont
Direction départementale des territoires - 47-2022-01-22-00001 - Arrêté PORTANT MISE EN DEMEURE MME MARYSE MARMIE de procéder à des travaux de mise en conformité de son plan d'eau situé au lieu-dit "Fichou" sur la commune de Bajamont 41 PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE Liberté
Para
Direction départementale
des territoires
Arrêté N°
PORTANT MISE EN DEMEURE MME MARYSE MARMIÉ
De procéder à des travaux de mise en conformité de son plan d’eau
Situé au lieu dit « Fichou » sur la commune de Bajamont
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU Le code de l'environnement et en particulier les articles L.171-6, L.171-8 et L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à R.214-56 et R. 214-127:
Vu Le Schéma Directeur d'Aménagement et de la Gestion des Eaux du Bassin Adour Garonne 2015-
2021 approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 1°" décembre 2015,
Vu le décret n° 2006-880 du 17 juillet 2006 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par les articles L.214-1 à L.214-3 du Code de l'Environnement pour la protection de l'eau et des milieux aquatiques :
Vu le décret n° 2006-881 du 17 juillet 2006 modifiant le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et le décret n° 94-354 du 29 avril 1994 relatif aux zones de répartition des eaux :
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydra uliques :
Vu l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange,
relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée
à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 29 février 2008 fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des Ouvrages hydrauliques :
Vu le contrôle du pian d'eau de Mme Maryse MARMIÉ réalisé le 18 février 2020 par les services de la
direction départementale des territoires:
VU le compte-rendu de la visite transmis par courrier recommandé le 20 avril 2020 à Mme Maryse + MARMIE conformément à l'article L.171-6 et présentant les diverses non-conformités constatés :
Vu le contrôle du plan d'eau de Mme Maryse MARMIÉ réalisé le 14 décembre 2021 par les services de la direction départementale des territoires :
Vu le rapport pour manquement administratif du 16 décembre 2021 :
Vu le projet d'arrêté de mise en demeure transmis à Mme Maryse MARMIE par courrier du 20 décembre 2021:
Direction départementale des territoires
1722 avenue de Colmar- 47916 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.69,33.33
www.lot-et-garonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 47-2022-01-22-00001 - Arrêté PORTANT MISE EN DEMEURE MME MARYSE MARMIE de procéder à des travaux de mise en conformité de son plan d'eau situé au lieu-dit "Fichou" sur la commune de Bajamont 42 Vu l'absence de réponse de Mme Maryse MARMIE :
Considérant que ces constats de non-conformités constituent un manquement aux arrêtés sus-visés :
Considérant que le barrage paraît ne pas présenter de conditions de sûreté suffisantes :
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions des articies L.171-8, L.214-4-il et R.214-17 du code de l’environnement :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRETE :
- Article 1”: Mme Maryse MARMIÉ est mise en demeure de faire procéder, à ses frais, avant le ‘ler mars 2022, par un bureau d'études agréé, à un diagnostic sur les garanties de sûreté du barrage du plan d'eau au lieu-dit « Fichou », où sont proposées les dispositions pour remédier aux insuffisances de l'ouvrage, de son entretien ou de sa surveillance au regard des impératifs de la sécurité des personnes et des biens.
Mme Maryse MARMIÉ devra adresser avant le 1er juillet 2022 au service environnement de la direction départementale des territoires le rapport du bureau d'études, le programme de travaux et l'échéancier des travaux.
- Article 2 : A titre conservatoire, la cote normale d'exploitation du plan d'eau est immédiatement abaissée de deux mètres sous la cote du déversoir et maintenue au maximum à cette cote. Cet abaissement est réalisé en veillant à ne pas provoquer de débordement en aval.
- Article 3 : Les mesures d'entretien normal de la végétation basse doivent être réalisées de manière à garantir l'accès et l'observation du barrage. Les autres travaux d'abattages, de dessouchages et de défonçages sur le corps de la digue sont interdits dans l'attente de l'avis du bureau d'études.
- Article 4 : Dans le cas où les obligations prévues aux articles 1, 2 et 3 ne seraient pas satisfaites, et indépendamment dés poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de Mme Maryse MARMIÉ les mesures de police prévues au 11 de l’article L. 171-8 du code de l'environnement.
- Article 5 : La présente décision peut être contestée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de :
° deux mois pour le pétitionnaire, à compter de la notification du présent arrêté,
e deux mois pour les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
- Article 6 : Le présent arrêté sera notifié à Mme Maryse MARMIÉ et sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
- Article 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture, le directeur Départemental des Territoires, le commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Agen, le ££ jevres te
|
Direction départementale des territoires - 47-2022-01-22-00001 - Arrêté PORTANT MISE EN DEMEURE MME MARYSE MARMIE de procéder à des travaux de mise en conformité de son plan d'eau situé au lieu-dit "Fichou" sur la commune de Bajamont 43 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2022-01-24-00001
Arrêté portant modification de l'arrêté n°
47-2017-10-17-026 relatif à l'autorisation
d'exploiter un système de vidéoprotection - SNC
ROSANO - Tabac Presse Le Vieux Village à Estillac
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-24-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 47-2017-10-17-026 relatif à l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection - SNC ROSANO - Tabac Presse Le Vieux Village à Estillac 44 E Cabinet
PRÉFET Service des Sécurités
DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure
ge Fraternité
Dossier n° 2009-0058
Arrêté n°
portant modification de l'arrêté n° 47-2017-10-17-026 du 17 octobre 2017
relatif à l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection.
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre ll) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-
Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de Sous- Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-10-17-026 du 17 octobre 2017 portant autorisation de renouveler une autorisation d'un système de vidéoprotection situé SNC CSAP - Tabac Presse Le Vieux Village - 15 chemin d'Esclavissat - 47310 ESTILLAC ;
Vu le message électronique du 07 janvier 2022 de Monsieur Angelin ROSSI, Gérant de la SNC ROSANO - Tabac Presse Le Vieux Village - 15 chemin d'Esclavissat - 47310 ESTILLAC ;
Sur la proposition de Madame la Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er- Monsieur Angelin ROSSI, Gérant de la SNC ROSANDO, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter le système de vidéoprotection situé Tabac Presse Le Vieux Village -
15 chemin d’Esclavissat - 47310 ESTILLAC.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l'arrêté préfectoral n° 47-2017-10-17-026 du 17 octobre 2017 susvisé, dont la validité demeure en vigueur jusqu'au 17 octobre 2022.
Article 2 - La modification porte sur le changement de gérant de l'établissement.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : O5.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-24-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 47-2017-10-17-026 relatif à l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection - SNC ROSANO - Tabac Presse Le Vieux Village à Estillac 45 Article 3 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Angelin ROSSI, Gérant de la SNC ROSANO - Tabac Presse Le Vieux Village - 15 chemin d'Esclavissat - 47310 ESTILLAC. \
Article 4 - Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 47-2017-10-17-026 du 17 octobre 2017 reste sans changement.
Article 5 - La Directrice de Cabinet, le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de Lot-et- Garonne et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'a Monsieur Angelin ROSSI, Gérant de la SNC ROSANO - Tabac Presse Le Vieux Village - 15 chemin d'Esclavissat - 47310 ESTILLAC.
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Agen, le
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète,
Directrice de Cabinet,
Juliette BEREGI
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-24-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 47-2017-10-17-026 relatif à l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection - SNC ROSANO - Tabac Presse Le Vieux Village à Estillac 46 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2022-01-25-00002
AP portant ouverture d’une participation du
public par voie électronique pour la modification
de l’autorisation environnementale délivrée à la
SNC sud ouest cottages pour center parc sur les
communes de Pindères et Beauziac
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-25-00002 - AP portant ouverture d’une participation du public par voie électronique pour la modification de l’autorisation environnementale délivrée à la SNC sud ouest cottages pour center parc sur les communes de 47 PRÉFET Direction de la Coordination DE LOT-ET-GARONNE de la Politique Publique Entré et de l’Appui Territorial Frateritité
Arrêté N°
Portant ouverture d’une participation du public par voie électronique pour la modification de l'autorisation environnementale délivréeà la SNC sud ouest cottages pour center parc sur les communes de Pindères et Beauziac
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement ;
Vu la demande de la SNC sud ouest cottages ;
Vu les pièces du dossier et notamment l'étude d'impact;
Vu l'avis de l'autorité environnementale ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,
ARRÊTE
Article 1°" : Une participation du public par voie électronique est ouverte du 15 février 2022 au 17 mars 2022.
Elle porte sur la modification de l'autorisation environnementale délivrée à la SNC sud ouest cottages pour center parcs sur les communes de Pindères et Beauziac
Article 2: Les pièces du dossier seront consultables sur le site internet des services de l'État (http:/Awww.lot-et-garonne.gouv.fr, rubrique Publications/Publications légales/Avis d'ouverture d'enquête publique), pendant 31 jours, du 15 février 2022 au 17 mars 2022, où chacun pourra en prendre connaissance.
Les observations éventuelles pourront être adressées par. voie électronique à l'adresse suivante : pref-enquete-publique@lot-et-garonne.gouv.fr.
Article 3 : Un avis au public faisant connaître l'ouverture de cette participation sera publié par les soins du préfet de Lot-et-Garonne, aux frais de la SNC sud ouest cottages dans la rubrique « annonces légales », quinze jours au moins avarnit le début de la mise à disposition dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.
Cet avis sera, en outre, publié à la diligence des maires de Pinderes et Beauziac, par voie d'affiches et éventuellément par tous autres procédés en usage dans les. communes, quinze jours au moins avant l'ouverture de la participation par voie electronique et pendant toute la durée de celle-ci.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-25-00002 - AP portant ouverture d’une participation du public par voie électronique pour la modification de l’autorisation environnementale délivrée à la SNC sud ouest cottages pour center parc sur les communes de 48 Le même avis sera publié sur le site Internet de l'État en Lot-et-Garonne, ainsi qu'à la préfecture de Lot- et-Garonne.
Ce même avis sera affiché, sur plusieurs points du site du projet sous forme d'affiche devant mesurer au moins 42x59,4 cm (format A2) et comportant le titre « AVIS DE CONSULTATION PAR VOIE ELECTRONIQUE » en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur.
À l'issue de la mise à disposition par voie électronique, la décision susceptible d'intervenir est une modification de l'autorisation environnementale délivrée à la SNC sud ouest cottages. pour center parcs, par voie d'arrêté de prescriptions complémentaires, pris par le préfet de lot et Garonne. Les demandes de renseignement concernant ce dossier sont à adresser au responsable du projet : SNC sud ouest cottages, Center Parcs - Landes de Gascogne - D 291 - 47700 BEAUZIAC.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, les maires de Pinderes et Beauziac, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Agen, le LS 21/ ZE
e secrétaire général
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-25-00002 - AP portant ouverture d’une participation du public par voie électronique pour la modification de l’autorisation environnementale délivrée à la SNC sud ouest cottages pour center parc sur les communes de 49 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2022-01-25-00001
Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté préfectoral
n°2007-158-1 du 7 juin 2007 autorisant le système
d’assainissement
de l’Agropole à Estillac au titre des Installations
Classée pour la protection de l’environnement
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-25-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté préfectoral n°2007-158-1 du 7 juin 2007 autorisant le système d’assainissement 50 Æ h | Direction de la Coordination
PRÉFET des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial DE LOT-ET-GARONNE Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, Liberté des Solidarités et de la Protection des Populations Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
Modifiant l'arrêté préfectoral n°2007-158-1 du 7 juin 2007 autorisant le système d'assainissement de l’Agropole à Estillac au titre des Installations Classée pour la protection de l'environnement
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.181-14, R.181-45 et R.181-46 :
Vu l'arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 1° décembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2016-2021 du Bassin ADOUR-GARONNE et arrêtant le Programme de Mesure et le Plan d'Action Opérationnel Territorialisé pour le Lot et Garonne;
Vu l'arrêté préfectoral n°2007-158-1 du 7 juin 2007 autorisant le système d'assainissement de - l'Agropole à Estillac ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-002-002 du 2 janvier 2013 concernant la recherche initiale de substances dangereuses dans le milieu aquatique ;
Vu le dossier de déclaration de modification des conditions d'exploitation (référence CON/16/028/CD-V2) daté du 21/03/2016 ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 19 janvier 2022 ;
Vu le courrier adressé le 14 décembre 2021 à l'exploitant pour lui permettre de formuler ses observations éventuelles sur le projet d'arrêté ;
Vu l'absence les observations de l'exploitant sur le projet d'arrêté préfectoral complémentaire ;
Considérant que les fréquences d'analyses imposées par l'arrêté préfectoral du 7 juin 2007 susvisé sont inférieures aux fréquences prescrites par l'article 60 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé ;
Considérant que l'arrêté préfectoral du 7 juin 2007 susvisé ne fixe aucune valeur limite de rejet ni de fréquence de surveillance pour le paramètre SEH (code SANDRE 7464);
Considérant que l'Agglomération d'Agen a repris l'exploitation de la station d'épuration en 2013 et a déclaré cette modification dans le dossier du 21/03/2016 susvisé ;
Considérant que le projet présenté dans le dossier de porter à connaissance du 21/03/2016 susvisé consiste à améliorer le traitement des graisses ;
Préfecture de Lot-et-Garonne
Place de Verdun- 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone :05.53.77.60.47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr 1
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-25-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté préfectoral n°2007-158-1 du 7 juin 2007 autorisant le système d’assainissement 51 Considérant que le projet de modification présenté dans le dossier de porterà connaissance du 21/03/2016 susvisé ne constitue pas une modification substantielle de l'autorisation environnementale au sens de l’article R. 181-46.I du code de l’environnement ;
Considérant que la nature et l'ämpleur du projet de modification ne rendent pas nécessaires les consultations prévues par les articles R. 181-18 et R. 181-21 à KR. 181-32, ni la sollicitation de l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
Considérant qu'il y a lieu d'adapter l'autorisation environnementale ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRÊTE
Article 1er -— Identification
L'Agglomération d'Agen, dont le siège social est situé 8 rue André Chenier à Agen (47916), qui est autorisée à exploiter sur le territoire de la commune d'Estillac dans la ZAC Agropole, des installations d'épuration d'effluents industriels en provenance de la zone de l’Agropole et de Mestre Marty, est tenue de respecter, dans le cadre des modifications des installations portées à la connaissance de Monsieur le Préfet, les dispositions des articles suivants.
Article 2 - Conformité au dossier de porter à connaissance
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier de déclaration de modification des conditions d'exploitation (référence CON/16/028/CD-V2) daté du 21/03/2016.
Article 3 - Description des ouvrages de traitement
Les dispositions de l'article 8 de l'arrêté préfectoral du 7 juin 2007 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
La station d'épuration comprend :
- un poste de refoulement en tête 3x125mf/h ; | - Un prétraitement par tamisage (0.75 pm) avec lavage à l'eau chaude, couvert, désodorisé ; - un bassin tampon de 1000 m° couvert destiné à réguler et homogénéiser les apports ; - une unité de flottation des graisses avec coagulation/floculation/saponification, dépotage de matières de vidange et des graisses extérieures ;
- Une fosse de stockage des graisses séparées de 100 m° ;
- un poste de relevage vers le bassin BioControl ;
- un puits à flottant ;
- un bassin biocontrôl de 1000 m :
- _untraitement biologique par boues activées de 3196 m°, aération prolongée par insufflation d'air dans le bassin régulée par sonde rédox ;.
- un clarificateur raclé de 204 m°;
- une centrifugeuse pour la déshydratation de boues et stockage en bennes couvertes dans un local désodorisé;
- Un poste de reprise des eaux traitées (2x60m°/h) en vue de leur évacuation par refoulement en Garonne ;
- un by-pass général vers le canal d'eaux pluviales qui jouxte la limite sud de la parcelle puis rejoint la Garonne;
- un by-pass depuis ' aval des prétraîtements vers le poste toutes eaux.
Article 4 - Exigences épuratoires minimales
Les dispositions de l'article 12 de l'arrêté préfectoral du 7 juin 2007 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-25-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté préfectoral n°2007-158-1 du 7 juin 2007 autorisant le système d’assainissement 52 Les rejets doivent répondre à chacune des conditions suivantes, au niveau des dispositifs de prélèvement.
Température
La température instantanée doit être inférieure à 25°C.
pH
Le pH doit être compris entre 6 et 8.5.
Couleur
La couleur de l’effluent ne doit pas provoquer une coloration visible du milieu récepteur.
Substances capables d'entraîner la destruction du poisson :
L'effluent ne doit pas contenir de substances capables d'entraîner la destruction du poisson et de gêner sa reproduction ou celle de la faune aquatique ou présenter un caractère létal à leur encontre après mélange avec les eaux réceptrices.
Odeur
_ L'effluent ne doit pas contenir de substances de nature à favoriser la manifestation d'odeurs.
Exigences épuratoires minimales
Les eaux résiduaires rejetées au milieu naturel respectent soit les valeurs limites en concentration, soit les valeurs limites en rendement définies par le tableau ci-après : En moyenne journalière :
Débit maximal autorisé : 1350 m‘/)
Paramètres physico-chimiques Code SANDRE Concentration Rendement mn - | maximale (mg/l) minimum
MES 1305 35 95 %
| DBOS 1313 25 90 %
| DCO 1314 125 85 %
SEH 7464 300
En moyenne mensuelle :
NGL 1551 . 15 80 %
P total 1350 5 90 %
Pour l'ensemble des paramètres, les valeurs limites ne sont applicables qu'en conditions normales d'exploitation, c'est-à-dire pour des débits et des flux compatibles avec les paramètres adoptés lors du dimensionnement des installations.
Par ailleurs, les résultats des mesures en concentration ne peuvent pas s'écarter des valeurs limites prescrites :
- de plus de 100 % pour la DBO, et la DCO, l'azote et le phosphore ;
- de plus de 150 % pour les MES.
Article 5 - Autosurveillance du système d'assainissement
Les dispositions de l'article 13 de l'arrêté préfectoral du 7 juin 2007 sont remplacées par les dispositions suivantes :
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-25-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté préfectoral n°2007-158-1 du 7 juin 2007 autorisant le système d’assainissement 53 Les équipements suivants sont mis en place afin de suivre le fonctionnement des installations : - mesure en continu des débits entrée et sortie ;
- évaluation des temps de fonctionnement, des volumes et des flux déversés par les by-pass, - prélèvements automatiques d'échantillons entrée et en sortie (préleveurs fixes réfrigérés thermostatés et asservis au débit) ;
- comptage des volumes de boues et de graisses importées ;
- mesure des volumes de boues produites.
L'ensemble des paramètres nécessaires à justifier la bonne marche de l'installation de traitement et sa fiabilité, devra être enregistré (débits horaires arrivant sur la station, consommation de réactifs, production de boues...)
Les concentrations sont mesurées en entrée et en sortie de la station et au niveau du trop plein. L'exploitant devra conserver au froid pendant 24 heures un double des échantillons prélevés sur la station.
Lorsque les flux définis ci-dessous sont dépassés, l'exploitant réalise les mesures suivantes sur ses effluents aqueux, que les effluents soient rejetés dans le milieu naturel ou dans un réseau de raccordement à une station d'épuration collective.
1° La détermination du débit rejeté se fait par mesures en continu.
2° Lorsque les flux journaliers autorisés dépassent les valeurs indiquées en contributions nettes, une mesure est réalisée pour les polluants énumérés ci-après et selon la fréquence indiquée, à partir d'un échantillon prélevé sur une durée de 24 heures et représentatif du fonctionnement de l'installation. Dans le cas où il s'avérerait impossible d'effectuer un prélèvement proportionnel au débit de l'effluent, il sera pratiqué un prélèvement asservi au temps ou des prélèvements ponctuels si la nature des rejets le justifie.
Paramètres Fréquence de suivi
Débit | è journalière :
pH journalière
| DCO (sur effluent non décanté) | Flux > 300 kg/j journalière
Flux < 300 kg/j 'bihebdomadaire
|Matières en suspension a | Flux > 100 kg/j journalière L
Flux < 100 kg/) |Bihebdomadaire
DBOS (sur effluent non décanté) | Flux > 100 kg/j journalière |
Flux < 100 kg/i ‘hebdomadaire
Azote global | | Flux > 50 kgji journalière LL
| FIUx < 50 kg/j 'bimensuelle
| Phosphore total | Flux > 15 kg/j journalière a
| Flux < 15 kg/j | bimensuelle
SEH | a [trimestrielle
Quantité de boues et taux de matières sèches | hebdomadaire | L
Analyse des boues |bimestrielle | (MO MS siccité N P K Ca PCB PCT métaux lourds CIS Hg F)
Article 6 - Transmission des résultats de l’autosurveillance
L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les résultats de l’autosurveillance des rejets via l'application GIDAF selon le cadre de surveillance défini dans GIDAF.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-25-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté préfectoral n°2007-158-1 du 7 juin 2007 autorisant le système d’assainissement 54 Article 7 - Règles de tolérance par rapport aux paramètres DCO, DBOS et MES Les dispositions de l'article 14 de l'arrêté préfectoral du 7 juin 2007 sont remplacées par les dispositions suivantes :
Ces paramètres peuvent être jugés conformes si le nombre annuel d'échantillons journaliers non conformes aux seuils, en concentration et en rendement, ne dépasse pas le nombre prescrit au tableau ci-dessous.
Nombre d'échantillons prélevés dans l’année Nombre maximal d'échantillons non conformes
4-7
8 -16
17 - 28
1-53
54-67
68-81
-82-95
96-110
171-125
126-140
141-155
156-171
172-187
188-203
204-219
220-235
236-251
253-268
269-284
285-300
301-317
318-334
335-350
351-365
Il est en plus nécessaire, parmi les échantillons moyens journaliers déclarés non conformes, qu'aucun d'entre eux ne dépasse les valeurs rédhibitoires ci-dessous précisées :
Paramètre ‘Concentration maximale
DBOS 50 mg/L
DCO 250 mg/L
MES 85 mg/L
Ngl 30 mg/L
Pt 10 mg/L
SEH 600 mg/L
Article 8 - Publicité
En vue de l'information des tiers :
- Une copie du présent arrêté est déposéé à la mairie d’Estillac et peut y être consultée ; - Un extrait de cet arrêté est affiché dans cette mairie pendant une durée minimum d'un mois ;
- Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et adressé à la préfecture de Lot-et-Garonne ;
- L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de Lot-et-Garonne pendant une durée minimale d'un mois.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-25-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté préfectoral n°2007-158-1 du 7 juin 2007 autorisant le système d’assainissement 55 Article 9 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Maire de la commune d'Estillac, ainsi qu'à l'Agglomération d'Agen.
Agen, le 2 5 JAN. 2022
r le Préfet,
le Secrétaire Général
Florent FAR
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par. le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-25-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté préfectoral n°2007-158-1 du 7 juin 2007 autorisant le système d’assainissement 56 Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot
47-2022-01-24-00004
Arrêté portant renouvellement de l’autorisation
de dérogation aux hauteurs de survol des
agglomérations et rassemblements de personnes
pour la société Les 4 Vents
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2022-01-24-00004 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation de dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes pour la société Les 4 Vents 57 PRÉFET Sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot DE LOT-ET-GARONNE Libeté Pôle sécurité Égalité Fraternité
Arrêté n°47-2022-01-24-00004
Portant renouvellement de l'autorisation de dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes pour la société Les 4 Vents
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole
Vu le code des transports et de l'aviation civile ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 de la commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux
services et procédures de navigation aérienne (« SERA »);
Vu le règlement (UE) n°965/2012 modifié de la commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes (« AIR-OPS ») ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n°923/2012 ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 portant réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 20 avril 2021 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA en qualité de sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2021-12-29-00009 du 29 décembre 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Arnaud BOURDA, sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur- Lot ;
Vu la décision portant autorisation de survol à basse altitude à la société Les 4 Vents aux fins de prises de vues, thermographie et surveillance aériennes du 15 février 2021 au 14 février 2022;
Vu la demande de renouvellement présentée par la société Les 4 Vents située 16-18 rue du Maréchal Fox, 54140 Jarville la Malgrange en date du 10 janvier 2022 ;
Vu l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest en date du 11 janvier 2022;
1/5
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2022-01-24-00004 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation de dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes pour la société Les 4 Vents 58 Vu l'avis de la directrice zonale de la Police aux Frontières Sud-Ouest, brigade de police aéronautique de Bordeaux en date du 11 janvier 2022 ;
sur proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot,
ARRÊTE :
- Article 1° Par dérogation aux arrêtés du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958, la société LES 4 VENTS est autorisée à survoler à basse altitude, selon les règles de vol à vue de jour et de nuit, les agglomérations et les rassemblements de personnes ou d'animaux du département du Lot-et-Garonne, du 15 février 2022 au 14 février 2023 inclus aux fins de prises de vues, thermographie et surveillance aériennes sous respect des consignes techniques et opérationnelles ci-après définies.
- Article 2: Les conditions techniques et opérationnelles suivantes de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest devront être strictement appliquées :
1) Opérations : |
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences techniques et opérationnelles applicables
du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les _ procédures administratives applicables aux opérations aériennes
2) Régime de vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.SERA.5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n°923/20712.
3) Hauteurs de vol
En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à : Pour les aéronefs monomoteurs :
300 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ou rassemblement de moins de 10 000 personnes où établissement « seuil haut »
400 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1 200 m et 3 600 m ou rassemblement de 10 000 à 100 000 personnes
500 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3 600 m ou rassemblement de plus de 100 000 personnes
Pour les aéronefs multimoteurs : 150 m.
Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :.
le survol des plages et de la bande littorale maritime de 300 m mesurée à partir de la limite des eaux (lorsqu'il y a lieu de considérer ces emplacements comme des rassemblements de personnes) ;
le survol d'hôpitaux, de centres de repos où de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ; le survol d'établissements pénitentiaires.
Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes, Observation /Surveillance : En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à la plus contraignante des valeurs
suivantes :
600 m au-dessus du sol,
dans les régions accidentées ou montagneuses : 600 m (2000 ft) au-dessus de l'obstacle le plus élevé situé dans un rayon de 8 km autour de l'aéronef,
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Conformément au point SERA 3105 du règlement (UE) n°923/2012 modifié précité, la hauteur de vol est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indüment en danger les personnes ou les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en dehors des agglomérations où sur un aérodrome public.
4) Pilotes
Opérations AIR OPS SPO et NCO
Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un certificat médical de classe 1.
Opération et aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008 Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les ballons libres à air chaud et les ULM de classe 5 pour lesquelles il existe Un seul type de licence dont les privilèges permettent notamment d'exercer des activités commerciales). Les licences sont délivrées ou validées par la France. Le certificat médical est de classe 1 (sauf Ballons - classe 2). Ils sont titulaires d'une déclaration de niveau compétence (DNC).
5) Navigabilité
Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ou pour un ULM de classe 5, d'une carte d'identification valide;
Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'État d'immatriculation de l'appareil.
6) Conditions opérationnelles
. Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol.
Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation
[Surveillance au moyen d'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations au moyen d’hélicoptères multimoteur, la vitesse minimale doit être supérieure ou égaleà la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après. avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
7) Divers | | Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites. . L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction.en relation avec le but du vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée ou activité particulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et
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L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.
- Article 3 : Les prescriptions suivantes de la direction zonale de la police aux frontières Sud- Ouest devront être strictement appliquées :
Respect de la réglementation SERA et « AIROPS »
Application de l'article R131/1 du code de l'aviation civile, qui dispose: « Un aéronef ne peut survoler une ville ou une agglomération qu'à une altitude telle que l'atterrissage soit toujours possible même en cas d'arrêt du moyen de propulsion, en dehors de l'agglomération ou sur Un aérodrome public. »
Les hauteurs de survol devront être adaptées à la largeur des agglomérations survolées. Elles devront toujours être suffisantes et les routes suivies telles qu'en toutes circonstances, y compris en cas d'avarie, l'appareil soit en mesure de regagner un terrain dégagé. Lorsque cela s'avérera nécessaire, un aéronef multimoteurs sera mis en œuvre. |
Un manuel d'activités particulières devra être déposé auprès du district aéronautique. Copie de ce manuel sera conservée à bord de l’aéronef utilisé, afin que l'exploitant et son personnel puissent veiller à sa stricte application (chapitre 3 de l'annexe à l'arrêté du 24.07.91) a
Les documents du pilote (licence/qualifications/certificats d'aptitudes médicaux...) et de l'aéronef seront conformes à la réglementation en vigueur et en, cours de validité. (cas notamment des éventuels appareils immatriculés à l'étranger.) Pour l'enregistrement d'images ou de données dans le champ du spectre visible : respect de l'arrêté du 27 juillet 2005 portant application de l'article D. 133-10 du code de l'aviation civile.
En cas de publicité aérienne, la société sera tenue d'aviser préalablement le service du libellé exact de la banderole.
Respect des notams en cours ainsi que les zones réglementées (ZIT, ZRT, ..)
Prescriptions particulières :
v Dans le cadre de la mise en œuvre du plan vigipirate renforcé, la plus grande vigilance
s'impose et toutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec la réglementation en vigueur, aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement des activités aéronautiques envisagées (renseignements, vérifications, contrôles, signalement de tout comportement ou activité suspects...) Il est rappelé en particulier, que tout vol effectué dans le cadre de la dérogation de survol sollicitée devra faire l'objet d'un avis à la DZPAF sud-ouest. La dérogation sera valable pour le cas général (CAS 1 selon la terminologie technique de l'aviation civile). Dans l'éventualité d'autres cas dérogatoires (CAS 2) une demande particulière devra être sollicitée.
Les personnes utilisant des appareils d'enregistrement d'images ou de données en dehors du spectre visible doivent posséder une autorisation pour la photographie et la cinématographie aérienne (art. D.133-10 du code de l'aviation civile). Pour les personnes résidant à l'étranger, la déclaration visée par l'article D.133-10 devra être effectuée auprès du chef du service territorial de l'aviation civile compétent pour Paris.
- Article 4 : Le pilote avisera la direction zonale de la police aux frontières Sud-Ouest avant tout vol ou groupe de vols, en indiquant les horaires et les lieux précis survolés pour les nécessités de la mission projetée, par téléphone au n°065.56.47.60.81 ou par messagerie électronique (dcpaf-bpa-bordeaux@interieur.gouv.fr).
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- Article 5 : Cette autorisation est soumise au respect des prescriptions énumérées qui dévront être portées à la connaissance des équipages de conduite des vols. Elle pourra à tout moment être suspendue en cas d'infraction constatée et ce jusqu'à règlement du litige et ne saurait en aucun cas être invoquée pour restreindre la responsabilité du pilote en cas de litige.
- Article 6 : Le département du Lot-et-Garonne ne pourra être survolé qu'en dehors des zones interdites conformément à l'arrêté interministériel du 10 juin 2021 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur de télédétection. |
- Article 7 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous".
- Article 8: Le sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot, le directeur de la sécurité de l'aviation civile sud-ouest, la directrice zonale de la police aux frontières sud- ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et dont un exemplaire sera remis à l'exploitant.
Villeneuve-sur-Lot, le 24 janvier 2022
Pour le préfet,
Le sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot
1 Dans les deux mois à compter de la notification ou publication les recours suivants peuvent être introduits : e un recours gracieux, adressé au service de la sous-préfecture e un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau — 75 800 Paris cedex 08 e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux - 9 rue Tastet - CS 21490 - 33063 Bordeaux cedex Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr |
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
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