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Arrêté - A TEMP 2026 195 Arrete de circulation annuel SOBECA entretien EP 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Fillière.
Lien du pdf (Arrêté - A TEMP 2026 195 Arrete de circulation annuel SOBECA entretien EP 1)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
Commune de Fillière – arrêté n°A-TEMP-2026-195 Feuillet n° 2026 – 197
LE MAIRE DE FILLIÈRE,
Vu la loi n° 82-213 en date du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi 2004-809 en date du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2213-1 à L 2213-6 relatifs aux pouvoirs de police du maire dans l'agglomération pour toute catégorie de voie, Vu le Code de la Voirie Routière et notamment son livre lV relatif à la voirie communale, Vu le Code de la Route et notamment ses articles R110.1, R110.2, R325 et suivants, R411.1 à R411.8 et R411.25 à R411.28,
Vu l'arrêté ministériel en date du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes, modifié,
CONSIDERANT la demande présentée le 27/05/2026 par l'entreprise SOBECA en vue de l’entretien de l’éclairage public pour le compte du Syane,
CONSIDERANT le caractère constant et répétitif de l'entretien de l'éclairage public ; CONSIDERANT qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers et riverains de la voie publique ainsi que celle des intervenants chargés de l’exécution des travaux et de réduire autant que possible les entraves à la circulation provoquées par ces travaux,
ARRÊTE
Article 1 :
A partir du 1er juin 2026 jusqu’au 30 avril 2027, la circulation peut être réglementée à tout moment sur l’ensemble de la voirie communale et départementale ou privée ouverte à la circulation (en agglomération) pour permettre les interventions d’urgence, travaux de dépannage, de construction, d'entretien, de maintenance ou réparation du réseau d'éclairage public, pour des chantiers courants, éventuellement mobiles, réalisés par Sobeca sur le territoire de la commune de FILLIERE.
Article 2 :
Les restrictions ou prescriptions sur les conditions de circulation qui peuvent être imposées au droit des chantiers courants et de courte durée sont les suivantes :
- Limitation de vitesse à 30 km/h,
- Interdiction de dépasser,
- Alternat par feux tricolores ou manuel d’une durée maximum de 3 jours, - Rétrécissement ponctuel de voirie,
- Condamnation de stationnement pour une durée maximum de 8h,
- Mise en place de la signalisation temporaire de chantier,
- Signalisation des personnels avec EPI à haute visibilité.
N°A-TEMP-2026-195
PORTANT REGLEMENTATION DE LA
CIRCULATION
Toutes voies de la commune de FillièreCommune de Fillière – arrêté n°A-TEMP-2026-195
Article 3 :
Pendant la durée des travaux, la signalisation de chantier sera mise en place et maintenue par Sobeca ou par un prestataire mandaté. Elle sera conforme aux textes et règlements en vigueur, notamment aux dispositions de l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié. Elle sera installée et maintenue sous la responsabilité du demandeur de jour comme de nuit.
Article 4 :
Toute opération spécifique nécessitant des travaux pour une durée supérieure à 3 jours, en route barrée avec mise en place d’une déviation, des travaux de nuit ou tout impact significatif sur la circulation, devra faire l’objet d’une demande d’arrêtés spécifiques.
Article 5 :
Les intervenants doivent prendre toutes les dispositions nécessaires pour garantir l'accès des véhicules de secours et de service, les cars scolaires et les riverains.
Article 6 :
Les dispositions du présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours auprès du Tribunal administratif de Grenoble par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Fait à Fillière,
Le Maire,