Compte-Rendu - 2019 03 CM CR

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Compte-Rendu - 2019 03 CM CR Document publié le Mercredi 13 février 2019 par la commune de Vulbens. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2019 03 CM CR)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, 1

Membres présents : Frédéric BUDAN, Gilles DEGENEVE, Frédérique GUILLET, Gérard FORAY, Floriane MUHLEMATTER, Florent BENOIT, Sylvie MELCONIAN, Sylvie RINALDI, Franck SAUTIER, Micheline BAROZIER, Daniel ZUABONI, Monique AVANTHAY, Fabrice DOMERGUE

Excusés : Emma PARENT ayant donné pouvoir à Frédéric BUDAN, Caroline BILLOT ayant donné pouvoir à Gilles DEGENEVE

1. Désignation du secrétaire de séance

Fabrice DOMERGUE est désigné en tant que secrétaire de séance.

2. Approbation du compte rendu

Le compte rendu de la séance du 13 février 2019 est approuvé à l’unanimité.

3. Approbation de la révision générale n°1 du Plan local d’urbanisme Et du zonage de l’assainissement des eaux pluviales

Monsieur le Maire présente le PLU soumis à l’approbation du Conseil. Il précise que, l’Etat a imposé le déclassement de zones constructibles et que, pour être conforme à ses exigences, le terrain en zone AU de la Muraz dans la version arrêtée en juin a été classé en zone Ap dans la version définitive. Il indique que la commune n’est pas totalement maîtresse de ses choix mais qu’il en va de la sécurité juridique du PLU et de son avenir en tant que document de pilotage de l’urbanisation.

Franck SAUTIER souhaiterait que l’urbanisation soit phasée de façon plus forte pour étaler l’arrivée des habitants avec un plafond de 600 habitants d’ici 2028 tel que prévu au PADD. Cette augmentation de 600 habitants, au vu des nombreux projets en cours de finalisation, n’aura pas eu lieu sur 10 ans mais d’ici 2 à 3 ans. Il propose d’augmenter le nombre d’OAP et de les phaser afin d’avoir une croissance de population linéaire et maîtrisée sur la durée du futur PLU. Ceci permettrait ainsi, de ne pas dépasser l’objectif des 600 habitants.

Daniel ZUABONI est d’accord et indique qu’il lui est impossible de voter le PLU tel que présenté. Deux aspects le gênent particulièrement : le manque d’implication de la commission PLU lors des derniers échanges avec les services de l’Etat et le maintien de la pièce Sud en zone AU par rapport au déclassement de zones AUc et UC.

Frédéric BUDAN indique que justement le nouveau PLU réduit de façon drastique la consommation d’espace et donc l’arrivée de trop d’habitants, et que les zones AU permettent précisément de phaser l’urbanisation puisqu’elles ne seront ouvertes à la construction qu’au terme de l’urbanisation des zones U et sur modification du PLU décidée par le Conseil municipal. Par ailleurs, il est conforme au PADD. La commune conserve ainsi la maîtrise de la progression des constructions.

Florent BENOIT regrette que la commission urbanisme n’aie pas été consultée par rapport à l’avis de l’Etat en fin de procédure alors que le calendrier l’aurait permis. Le PLU n’a pas été abordé en commission le 6 mars.

Frédéric BUDAN précise que l’ensemble du Conseil a été informé dès les exigences de l’Etat connues.

Compte-rendu

de la séance du Conseil municipal

mercredi 20 mars 2019 Mairie de VULBENS

Haute-Savoie2

VU le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L 151-1 à L 151-43 et R 153-1 à R 153 - 18 ; VU la délibération du Conseil municipal n° 19/2015 du 20/05/2015 prescrivant la révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU) et définissant les modalités de concertation au titre des articles L 103-2 et suivants du code de l’urbanisme ;

VU les délibérations du Conseil municipal n°50/2016 du 14/12/2016 et n°60/2017 du 20/12/2017 relatives aux orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables mentionnées à l'article L 153-12 du code de l’urbanisme ;

VU la délibération du Conseil municipal n°18/2018 du 13/06/2018 arrêtant le projet de PLU et de zonage d’assainissement des eaux pluviales et tirant le bilan de la concertation, adoptée à l’unanimité ;

VU l'arrêté du Maire n°28/2018 du 31/08/2018 mettant à l'enquête publique le projet de PLU et le zonage d’assainissement des eaux pluviales arrêtés par le Conseil municipal ; Entendu le rapport et les conclusions favorables du commissaire-enquêteur ; VU l'examen des requêtes enregistrées lors de l'enquête publique et les réponses apportées aux conclusions du commissaire enquêteur ;

Considérant que les résultats de ladite enquête publique ainsi que les propositions du Commissaire enquêteur nécessitent quelques modifications du projet de PLU qui ne changent pas l'économie générale du document ;

Considérant que le projet de révision générale du PLU et d’assainissement des eaux pluviales, tel qu’il est présenté au Conseil municipal, est prêt à être approuvé conformément à l'article L 153-21 du code de l’urbanisme ;

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré,

par 10 voix pour, 2 contre et 3 abstentions,

1°) APPROUVE la révision générale n°1 du PLU et le zonage d’assainissement des eaux pluviales tel qu’il ressort du dossier annexé à la présente délibération ;

2°) DIT que la présente délibération fera l’objet, conformément aux articles R.153-20 et R 153-21 du Code de l’Urbanisme :

- d’un affichage en mairie durant un mois,

- d’une mention en caractères apparents dans un journal local diffusé dans le département 3°) DIT que la présente délibération deviendra exécutoire :

- dès lors que la révision du Plan Local d'Urbanisme (en présence d'un SCoT approuvé) sera publié et transmis à l'autorité administrative compétente dans les conditions définies aux articles L 2131-1 et L 2131-2 du code général des collectivités territoriales, et cela conformément à l'article L 153-23 du code de l'urbanisme ;

4°) DIT que la révision du PLU approuvée et le zonage d’assainissement des eaux pluviales sont tenus à la disposition du public conformément à l’article L.153-22 du code de l’urbanisme.

4. Institution d’un droit de préemption urbain dans le cadre du PLU

Monsieur le Maire rappelle que l'article L 211.1 du code de l'urbanisme offre la possibilité aux communes dotées d'un P.L.U. approuvé d'instituer un droit de préemption, sur tout ou partie des zones urbaines ou à urbaniser, telles qu'elles sont définies au P.L.U.

Ce droit de préemption permet à la commune de mener une politique foncière en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, d'actions ou d'opérations d'aménagement répondant aux objets définis à l'article L 300-1 du C.U., à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2121-24 et L2122-22, 15 ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L210-1, L211-1 et suivants, L213-1 et suivants, L300-1, R211-1 et suivants ;

Vu le PLU approuvé par délibération du conseil municipal en date du 20/03/2019 ;3

Vu la délibération du conseil municipal en date du 29/03/2014 donnant délégation au Maire pour exercer au nom de la commune le droit de préemption urbain ;

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré,

par 14 voix pour et une abstention,

 Décide d'instituer le droit de préemption urbain sur les zones urbaines U et zones à urbaniser

AU du PLU approuvé le 20/03/2019 telles qu'elles figurent au plan annexé à la présente figurant dans le dossier de PLU approuvé

 Rappelle que le Maire possède délégation du Conseil municipal pour exercer au nom de la

commune le droit de préemption urbain,

 Précise que le droit de préemption urbain entrera en vigueur le jour où la présente délibération

sera exécutoire, c'est-à-dire aura fait l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et d'une insertion dans deux journaux locaux : le Messager et le Dauphiné, conformément à l’article R211-2 du CU

 Dit que le périmètre d'application du Droit de Préemption Urbain sera annexé au dossier de PLU

conformément à l'article R 123-13.4 du C.U.

 Dit qu’une copie de la délibération sera transmise à l’ensemble des services et organismes

mentionnés à l’article R211-3 du CU :

- à M. le Préfet,

- à M. le Directeur Départemental des services fiscaux,

- à M. le Président du conseil supérieur du notariat,

- à la chambre départementale des notaires,

- au barreau constitué près du tribunal de grande instance,

- au greffe du même tribunal

 Prend note qu’un registre sur lequel seront transcrites toutes les acquisitions réalisées par voie

de préemption ainsi que l'affectation définitive de ces biens sera ouvert en mairie et mis à la disposition du public conformément à l'article L 213-13 du C.U.

5. Convention Police municipale pluricommunale du Vuache

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’une convention a été instaurée en 2016, pour une durée de 3 ans, pour mettre en place le service de police municipale pluricommunale entre les communes de Chênex, Chevrier, Valleiry, Vers, Viry et Vulbens : elle définit les objectifs de la collaboration et les rôles de chacun afin d’aboutir à une bonne coordination des services pour le confort de la population.

A ce jour, il convient de fixer les conditions de son renouvellement ainsi que les conséquences du retrait d'une commune. Elle ne peut être dénoncée qu'après un préavis de 6 mois minimum. Elle précise les modalités d'organisation et de financement de la mise en commun des policiers municipaux et de leurs équipements conformément à l'article R2212-11 CGCT (nombre total, par grade, des fonctionnaires relevant de cadres d'emplois de police municipale mis à disposition par chaque commune ; modalités de versement de la participation des communes...).

La police municipale pluricommunale pérenne permet aux communes parties à la convention d'avoir plusieurs agents de police municipale en commun, compétents sur le territoire de chacune d'entre elles.

La mise à disposition de chaque agent est prononcée et, le cas échéant renouvelée, par arrêté du maire de Viry après avis de la commission administrative paritaire. La mise à disposition est prononcée pour la durée de la convention. Elle ne peut pas dépasser trois ans et est renouvelable par période n'excédant pas trois ans (article R2212-13 CGCT).

Chaque agent de police municipale est donc de plein droit, mis à disposition des autres communes par la commune qui l'emploie dans les conditions prévues par la convention. Pendant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire d'une commune, les agents de police municipale sont placés sous l'autorité du maire de cette commune (autorité opérationnelle).4

Monsieur le Maire précise que les charges liées à son fonctionnement sont réparties entre les communes parties à la convention au prorata de leurs nombres d’habitants.

Le Conseil municipal, ouï l'exposé du Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Article 1

Décide de renouveler à compter du 1er août 2019, le service de « police municipale pluricommunale du Vuache » en partenariat avec les communes de Chênex, Chevrier, Valleiry, Vers, Viry et Vulbens.

Article 2

Autorise Monsieur le Maire à signer la convention correspondante annexée à la présente délibération.

Article 3

Précise que les crédits nécessaires au fonctionnement de ce service et à sa mise en place sont inscrits au budget primitif 2019.

6. Convention de financement 2019 avec la MJC du Vuache

Monsieur le Maire explique que pour pouvoir payer toute subvention supérieure à 23 000 €, il convient d’établir une convention avec l’association bénéficiaire. Il présente donc la convention rédigée pour 2019 qui prévoit le versement à la MJC du Vuache la somme de 25 672 €. Florent BENOIT qui est membre du Conseil d’administration de la MJC ne participe pas au vote. Le Conseil municipal, ouï l'exposé du Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, Approuve la convention avec la MJC prévoyant une subvention de 25 672 € pour 2019 Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce se rapportant à cette affaire.

7. Autorisation de mandater des dépenses d’investissement n°3/2019

Monsieur le Maire informe les Conseillers que des dépenses d’investissement doivent être payées avant le vote du budget primitif 2019.

Vu l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire demande au Conseil l’autorisation de mandater ces dépenses.

Le Conseil municipal, ouï l'exposé du Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, Adopte les ouvertures de crédit suivantes :

Dépenses

202 Frais d’étude des documents d’urbanisme 1 131 €

2152 Installations de voirie 1 820 € Dit que les crédits seront reportés au budget primitif 2019.

8. MARPA : convention avec la MSA / phase 2

Monsieur le Maire rappelle au conseil qu’il a engagé par délibération du 20/09/2017 une première phase de partenariat avec la MSA pour identifier les besoins du territoire en terme de Maison pour la résidence et l’autonomie et demander son avis au Département.

Le Président du Conseil départemental de la Haute-Savoie, par arrêté du 4 janvier 2019, a autorisé la création à Vulbens d’une MARPA d’une capacité de 24 places. Le projet entre donc en phase de réalisation et la MSA poursuit son accompagnement pour la mise en place de la structure gestionnaire et le montage du projet de construction, conformément à la convention présentée et à la prestation d’accompagnement qui s’élève à un coût de 13 440 € TTC à prendre en charge par la commune.

Le Conseil municipal, ouï l'exposé du Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, Approuve la convention d’accompagnement du projet de création d’une MARPA sur la commune de Vulbens jointe à la présente délibération

Autorise Monsieur le Maire à la signer et à procéder à toutes opérations nécessaires à son exécution5

9. Demande d’intervention de l’Etablissement public foncier

Pour l’achat du terrain d’assiette de la MARPA

Monsieur le Maire rappelle au Conseil que, par arrêté n°19-00039 du Président du Conseil départemental du 04/01/2019, le Département a délivré à la commune de VULBENS l’autorisation de créer une Maison d’Accueil et de Résidence Pour l’Autonomie (MARPA). Il rappelle également que la commune doit mettre à disposition le terrain d’assiette pour la construction du bâtiment. L’avis des Domaines demandé établit son évaluation à 700 000 € pour la parcelle cadastrée B 442 d’une surface de 6 640 m², zonée équipement public au PLU.

En faisant appel à l’EPF, il existe une possibilité de subvention de 100 000 € via le fonds SRU.

Le Conseil municipal, ouï l'exposé du Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, Sollicite l’intervention de l’EPF pour un portage sur 10 ans avec remboursement sur annuités du terrain d’assiette de la future MARPA incluant 24 places et des logements aidés Demande l’étude d’une subvention au titre du fonds SRU

10. Prescription d’une déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU pour la construction du collège du Vuache

Monsieur le Maire explique que les collèges sont devenus une des compétences majeures du Département, depuis les premières lois de décentralisation dans un contexte où la Haute-Savoie connaît une forte croissance démographique depuis de nombreuses années.

La présence d’une métropole de stature internationale aux portes de la Haute-Savoie impacte considérablement la vie économique de notre département et cette attractivité s’étend sur presque tout le territoire ce qui engendre également un boom immobilier difficile à contenir dans certains secteurs, d’où la retombée sur tous les établissements scolaires de l’école primaire au lycée. Les effectifs des collèges publics de Haute-Savoie vont continuer à progresser, ce qui est lié d’une part à la hausse du nombre de naissances et d’autre part à l’apport migratoire positif (notamment des élèves arrivants au niveau de la maternelle).

1. CONSTAT DE LA NECESSITE D’UN COLLEGE SUR LE SECTEUR

 Secteur en tension dans les deux collèges de St Julien-en-Genevois / rentrée 2018/2019 : A.Rimbaud = 803 élèves / JJ.Rousseau = 690 élèves, soit une progression de +8.7% sur 2 ans, hors classes ULIS et SEGPA.

 Dépassement des capacités d’accueil des deux collèges pour les années à venir (des bâtiments préfabriqués ont été installés au Collège Arthur Rimbaud à la rentrée 2018).

 Un territoire en mutation lié en grande partie à la bonne santé économique de la Suisse et à sa politique d’emploi.

 Le nouveau collège sera ciblé à 600 élèves avec dès sa mise en service un effectif important.

 Les premiers travaux départementaux confiés à un prestataire sur l’étude des capacités des collèges indiquent la nécessité de l’évolution de la carte scolaire. Un travail de concertation sera lancé rapidement avec l’ensemble des collectivités concernées. Les communes de Chenex, Chevrier, Dingy-en-Vuache, Jonzier-Epagny, Savigny, Valleiry, Vers, Viry, Vulbens seront sollicitées. Il appartient à l’assemblée départementale de valider la carte scolaire après consultation de l’autorité académique et du CDEN.6

 Des incertitudes concernant la scolarisation des enfants en Suisse qui devraient être inscrits dans un collège français à partir du moment où les parents possèdent un logement en France.

Le secteur ouest du genevois français possède tous les atouts pour accueillir un nouveau collège et répondre aux enjeux de demain dans le domaine de la prise en compte de la scolarité des collégiens et répondre aux attentes du Département, compétent dans ce domaine : situation géographique, secteur en tension, prise en compte des transports (public, individuel, mode doux) et développement économique du secteur avec une croissance démographique importante.

2. ETUDE DE L’IMPLANTATION DE L’ETABLISSEMENT SCOLAIRE

Il a été décidé d’implanter le futur collège du VUACHE sur la commune de VULBENS, sur un foncier libre et sans contraintes techniques majeures.

Le tènement est situé dans la zone artisanale des Grands Chavannoux à Vulbens. D’une superficie d’environ 4 hectares, il permettra de construire sur le même site le collège (et de prévoir une extension), deux équipements sportifs (une aire d’évolution sportive extérieure et une halle sportive couverte) et les différents parkings (cars, dépose minute, visiteurs).

La configuration du site permet une implantation des bâtiments éloignée de la route départementale afin de garantir le confort et la qualité sanitaires des lieux d’enseignement. L’accès par la piste cyclable est prévu de manière à favoriser les déplacements doux.

A l’échelle du territoire, cette implantation géographique conserve également les atouts de la proximité avec le centre bourg de VALLEIRY situé à 800m, tout en permettant le développement maitrisé et la densification de ce secteur de la commune de Vulbens. Le futur collège du VUACHE, idéalement situé, deviendra un véritable équipement structurant pour l’Ouest du Genevois français et répondra aux besoins et enjeux économiques et démographique de ce territoire.

Le site de VULBENS est une solution foncière idéale pour un projet caractérisé par sa qualité fonctionnelle, sa performance environnementale et son intérêt général.

La commune de VULBENS souhaite donc lancer une procédure de déclaration de projet emportant une mise en comptabilité de son PLU afin de permettre la construction du 51ème collège de la Haute- Savoie.

Le Conseil municipal, ouï l'exposé du Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, Décide de :

- Définir le projet de construction du collège du Vuache comme projet d’intérêt général pour la commune

- Prescrire la procédure portant à la fois sur l’intérêt général de l’opération et sur la mise en compatibilité du PLU de VULBENS

- Fixer une réunion d’examen conjoint avec l’Etat et les personnes publiques associées ainsi qu’une enquête publique pour la consultation de la population

- Autoriser le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la procédure.

La présente délibération fera l’objet, conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du Code de l’Urbanisme d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention dans un journal diffusé dans le département.

11. Informations

 PLU

Gilles DEGENEVE revient sur les propos qui ont été tenus lors du débat sur le PLU, en précisant que tous les dossiers, dans la mesure où nous sommes en possession de tous les tenants et7

aboutissants, sont présentés et discutés lors des commissions urbanismes qui ont lieu tous les 15 jours et qu’il suffit d’être présent pour avoir les informations.

 Police pluricommunale

Le coût global du service de police pluricommunale est stabilisé à un peu moins de 34 000 € par an pour Vulbens, représentant 20,48€/habitant en fonctionnement et 0,64€/habitant en investissement. Si la commune a connu un nombre plus important de cambriolages, ils ont pourtant baissé de 14,20% sur la circonscription qui va de Seyssel à Annemasse. Une bonne collaboration s’est instaurée entre notre police et la Gendarmerie. Le service est très réactif et apporte une aide précieuse à la commune, particulièrement pour les véhicules abandonnés ou volés.

 Maison de santé

L’appel d’offres a donné lieu à une première remise d’offres de prix. Certains lots ont été déclarés infructueux, faute d’offres ou bien pour cause de prix non adaptés. Par conséquent, le Comité syndical d’attribution des marchés a été fixé au 30 avril prochain.

Parallèlement, une rencontre avec les professionnels de santé a permis de dégager un consensus au sujet des futurs loyers : ils seront également validés lors du prochain comité.

 Affaires scolaires

Le Conseil d’école a remercié nos agents pour les travaux et les réponses apportées au quotidien. Un vol de voiturettes dans le local extérieur à vélos de l’école maternelle a été signalé à la Gendarmerie : les voiturettes sont recherchées activement et des travaux seront entrepris pour fermer ce local. Une solution est à l’étude pour pouvoir ouvrir la porte d’entrée de la garderie depuis la salle de motricité où sont tous les enfants en 2ème heure, au lieu de la laisser ouverte le soir. Le Conseil municipal remercie la maison familiale pour de don de bureaux et de tables à l’école et à l’ADMR.

 CCAS

Une subvention de 500 € a été décidée au profit de l’association Pour l’avenir d’Aurélien, afin de contribuer à la mise aux normes de la maison d’un jeune handicapé.

 Agenda

- 6 avril 2019 : Journée de l’environnement

- 12 mai 2019 : Repas des aînés à Vulbens

 Les comptes rendus du Conseil municipal, des commissions de la CCG, du SIPV et du SIV sont à votre disposition en Mairie, sur le site internet de la commune www.vulbens.fr (n’hésitez pas à consulter les actualités, le site est régulièrement mis à jour) et sur le site internet de la CCG www.cc-genevois.fr.

La séance est levée à 21h. Le prochain Conseil municipal aura lieu le mercredi 10 avril 2019, à 19h30, en salle du Conseil de la Mairie.