Convocation - Conseil du 4 f vrier 2015

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Convocation - Conseil du 4 f vrier 2015 Document publié le Mercredi 4 février 2015 par la commune de Beaussais-sur-Mer. Lien du pdf (Convocation - Conseil du 4 f vrier 2015)Thèmes du document : Logement, Transports, Bois et produits du bois, 1

Le 29 janvier deux mille quinze, convocation des membres du Conseil Municipal pour le mercredi 4 février deux mille quinze,

MERCREDI 4 FEVRIER 2015, à vingt heures, réunion ORDINAIRE du Conseil Municipal sous la présidence d’Eugène CARO, Maire,

formant la majorité des membres en exercice.

ETAIENT PRESENTS : Eugène CARO, Maire, Christian BOURGET, premier adjoint au maire, Magali ONEN-VERGER, Tanguy d’AUBERT, Suzanne SEVIN, Jocelyne LECUYER Yves BODIN, adjoints au maire, Benoît GUIOT Sandrine DAVID, Denis JOSSELIN, Guillaume VILLENEUVE, Marie-Reine NEZOU, Pascal CONCERT, Emile SALABERT, Mélanie TAHON-CROZET, Denis SALMON, Denise POIDEVIN, Bernard JOSSELIN, Martine LESAICHERRE.

ETAIENT ABSENTS : Catherine de SALINS donne procuration à Eugène CARO, Sandrine BEZAULT donne procuration à Suzanne SEVIN,

Emilie DARRAS donne procuration à Christian BOURGET,

Thierry DOUAIS donne procuration à Bernard JOSSELIN.

SECRETAIRE DE SEANCE : Marie-Reine NEZOU en vertu de l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales.

Lecture faite de la dernière séance, la séance est ouverte.

Conformément à l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, assistaient également à la réunion Jean-Luc BIZE, directeur général des services.

OBJET : Demande d’inscription et de modification à l’ordre du jour.

Monsieur le Maire propose d’ajouter à l’ordre du jour :

La mise à disposition d’une partie de la parcelle cadastré AK 71 pour la réalisation des travaux de la zone artisanale de Coutelouche.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal ACCEPTE, à l’unanimité, cette proposition d’inscription.

OBJET : Informations concernant les décisions du maire dans le cadre de délégations conférées par l’assemblée délibérante.

Monsieur le maire rappelle aux membres de l’assemblée délibérante que par délibération du 15 avril 2014, le conseil municipal lui confie des délégations dont il rend compte à chaque réunion qui suit et qu’il peut subdéléguer:

Décision numéro 2015-4 du 23 janvier 2015 : dans le cadre de l’article 14, la déclaration d’intention d’aliéner est signée avec apposition de la mention de non-préemption2

pour un bien immobilier situé 12 rue du Chêne Saint-Louis, cadastrée A 2142 d’une contenance de 805 mètres carrés.

Décision numéro 2015-5 du 2 février 2015 : dans le cadre de l’article 9, la vente de ferraille à l’entreprise Romi Bretagne de Rennes pour un montant de 504 euros hors taxes.

OBJET : Construction d’une nouvelle station d’épuration, autorisation de déposer le permis de construire.

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que la construction d’une nouvelle station d’épuration a été acceptée lors d’une précédente réunion et qu’il importe de l’autoriser à déposer le permis de construire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal ACCEPTE, à l’unanimité, la proposition de Monsieur le Maire et lui donne pouvoir pour déposer le permis de construire et signer tous les documents nécessaires pour une bonne exécution de cette décision.

OBJET : Désaffectation du domaine public communal de la parcelle cadastrée AI 83.

Monsieur le Maire fait part aux membres du conseil municipal que la parcelle cadastrée AI 83 était autrefois occupée par la salle de judo et que celle-ci a été détruite lors de l’extension de la salle des sports dans laquelle a été créer trois nouvelles salles, des vestiaires et un vaste local de rangement.

L’extension de la salle de sports a été réceptionnée dans la première période de l’année 2003 et l’ancienne salle de judo a pu dès lors être détruite.

Le judo est pratiqué dans l’extension de la salle de sports depuis lors. De fait, la parcelle cadastrée AI 83 n’est plus affectée à un service public.

L’article L. 2141-1 du Code général des collectivités territoriales dispose qu’un bien d’une personne publique qui n’est plus affecté à un service public ou à l’usage direct du public ne fait plus partie du domaine public à compter de l’intervention de l’acte administratif constatant son déclassement.

L’incorporation au domaine public dure tant que le bien est affecté à une utilité publique. La désaffectation, simple fait, doit être constatée. Toutefois, dans la réalité, la désaffectation ne relève pas exclusivement du fait. Elle est souvent décidée.

En conséquence, monsieur le Maire propose aux membres de l’assemblée délibérante de prononcer la désaffectation de la parcelle cadastrée AI 83 du domaine public communal.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE, à l’unanimité, de prononcer la désaffectation de la parcelle cadastrée AI 83 du domaine public communal. Monsieur le Maire reçoit pouvoir de signer tous les documents nécessaires.

OBJET : Déclassement du domaine public communal de la parcelle cadastrée AI 83.

Monsieur le Maire fait part aux membres du conseil municipal que la parcelle cadastrée AI 83, autrefois occupée par la salle de judo détruite lors de l’extension de la salle des sports. L’extension de la salle de sports ayant été réceptionnée dans la première période de l’année 2003 et l’ancienne salle de judo ayant pu dès lors être détruite, le judo est actuellement pratiqué dans l’extension de la salle de sports depuis lors. De fait, la parcelle cadastrée AI 83 n’étant plus affectée à un service public, elle a été désaffectée du domaine public communal. En conséquence, monsieur le Maire propose aux membres de l’assemblée délibérante de prononcer le déclassement de la parcelle cadastrée AI 83 du domaine public communal.3

Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE, à l’unanimité, de prononcer le déclassement de la parcelle cadastrée AI 83 du domaine public communal. Monsieur le Maire reçoit pouvoir de signer tous les documents nécessaires.

OBJET : Division de la parcelle cadastrée AI 83, autorisation de déposer la déclaration préalable.

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que la division de la parcelle cadastrée AI 83 a été acceptée lors d’une précédente réunion et qu’il importe de l’autoriser à déposer la déclaration préalable.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal ACCEPTE, à l’unanimité, la proposition de Monsieur le Maire et lui donne pouvoir pour déposer la déclaration préalable et signer tous les documents nécessaires pour une bonne exécution de cette décision.

OBJET : Désaffectation du domaine public communal de la parcelle cadastrée AB 314, assiette de l’immeuble et des cours avant et arrière.

Monsieur le Maire fait part aux membres du conseil municipal que la parcelle cadastrée AB 314, assiette de l’immeuble et cours avant et arrière, était autrefois occupée par la Trésorerie jusqu’en janvier 2011, puis par la Communauté de communes Côte d’Emeraude jusqu’en février 2011.

La Communauté de communes Côte d’Emeraude y a installé son siège jusqu’au 1er février 2011 avant de s’installer à La Richardais, puis à Pleurtuit.

De fait, la parcelle cadastrée AB 314, assiette de l’immeuble et cours avant et arrière, n’est plus affectée à un service public depuis lors.

L’article L. 2141-1 du Code général des collectivités territoriales dispose qu’un bien d’une personne publique qui n’est plus affecté à un service public ou à l’usage direct du public ne fait plus partie du domaine public à compter de l’intervention de l’acte administratif constatant son déclassement.

L’incorporation au domaine public dure tant que le bien est affecté à une utilité publique. La désaffectation, simple fait, doit être constatée. Toutefois, dans la réalité, la désaffectation ne relève pas exclusivement du fait. Elle est souvent décidée.

En conséquence, monsieur le Maire propose aux membres de l’assemblée délibérante de prononcer la désaffectation de la parcelle cadastrée AB 314 du domaine public communal pour l’assiette de l’immeuble et des cours avant et arrière.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE, à l’unanimité, de prononcer la désaffectation de la parcelle cadastrée AB 314 pour l’assiette de l’immeuble et des cours avant et arrière, du domaine public communal. Monsieur le Maire reçoit pouvoir de signer tous les documents nécessaires.

OBJET : Déclassement du domaine public communal de la parcelle cadastrée AB 314, assiette de l’immeuble et des cours avant et arrière.

Monsieur le Maire fait part aux membres du conseil municipal que la parcelle cadastrée AB 314, assiette de l’immeuble et cours avant et arrière, était autrefois occupée par la Trésorerie jusqu’en janvier 2011, puis par la Communauté de communes Côte d’Emeraude jusqu’en février 2011.

De fait, celle-ci n’étant plus affectée à un service public, elle a été désaffectée du domaine public communal.4

En conséquence, monsieur le Maire propose aux membres de l’assemblée délibérante de prononcer le déclassement de la parcelle cadastrée AB 314, assiette de l’immeuble et des cours avant et arrière, du domaine public communal.

Un acte de division de propriété interviendra en cas d’aliénation de cette propriété.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE, à l’unanimité, de prononcer le déclassement de la parcelle cadastrée AB 314 pour l’assiette de l’immeuble et des cours avant et arrière, du domaine public communal. Monsieur le Maire reçoit pouvoir de signer tous les documents nécessaires, y compris tout acte de division de propriété à intervenir dans ce sens.

OBJET : Désaffectation du domaine public communal de la parcelle cadastrée AK 6, bien immobilier situé à la zone artisanale comprenant un bâtiment et une cour.

Monsieur le Maire fait part aux membres du conseil municipal que la parcelle cadastrée AK 6, bien immobilier situé à la zone artisanale comprenant un bâtiment et une cour, était jusque là occupée par un dépôt de matériel.

De fait, la parcelle cadastrée AK 6 n’est plus affectée à un service public. L’article L. 2141-1 du Code général des collectivités territoriales dispose qu’un bien d’une personne publique qui n’est plus affecté à un service public ou à l’usage direct du public ne fait plus partie du domaine public à compter de l’intervention de l’acte administratif constatant son déclassement.

L’incorporation au domaine public dure tant que le bien est affecté à une utilité publique. La désaffectation, simple fait, doit être constatée. Toutefois, dans la réalité, la désaffectation ne relève pas exclusivement du fait. Elle est souvent décidée.

En conséquence, monsieur le Maire propose aux membres de l’assemblée délibérante de prononcer la désaffectation de la parcelle cadastrée AK 6 du domaine public communal.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE, à l’unanimité, de prononcer la désaffectation de la parcelle cadastrée AK 6. Monsieur le Maire reçoit pouvoir de signer tous les documents nécessaires.

OBJET : Déclassement du domaine public communal de la parcelle cadastrée AK 6, bien immobilier situé à la zone artisanale comprenant un bâtiment et une cour.

Monsieur le Maire fait part aux membres du conseil municipal que la parcelle cadastrée AK 6, bien immobilier situé à la zone artisanale comprenant un bâtiment et une cour, était jusque là occupée par un dépôt de matériel.

De fait, celle-ci n’étant plus affectée à un service public, elle a été désaffectée du domaine public communal.

En conséquence, monsieur le Maire propose aux membres de l’assemblée délibérante de prononcer le déclassement de la parcelle cadastrée AK 6, bien immobilier situé à la zone artisanale comprenant un bâtiment et une cour.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE, à l’unanimité, de prononcer le déclassement de la parcelle cadastrée AK 6 du domaine public communal. Monsieur le Maire reçoit pouvoir de signer tous les documents nécessaires, y compris tout acte de division de propriété à intervenir dans ce sens.

OBJET : Syndicat départemental d’énergie, installation d’une borne de prises de courant sur le parc de stationnement de la salle des fêtes.5

Monsieur le Maire fait part aux membres de l’assemblée délibérante que le Syndicat départemental d’énergie a étudié le coût de l’installation d’une borne de prises de courant sur le parc de stationnement de la salle des fêtes avec quatre prises 16 ampères monophasées et quatre prises triphasées 32 ampères, protégées par disjoncteur différentiel. Le coût total de l’opération est estimé à la somme de 4.500 euros hors taxes, coût total des travaux majoré de 5 % de frais de maîtrise d’œuvre.

La commune ayant transféré la compétence éclairage public au syndicat, celui-ci bénéficiera du Fonds de compensation de la T.V.A. et percevra de la commune une subvention d’équipement au taux de 60 % conformément au règlement financier calculé sur le montant de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché augmenté de frais de maîtrise d’œuvre au taux de 5 %.

Les participations des collectivités sont calculées au coefficient du marché de travaux auquel se rapporte le dossier. L’appel de fonds se fait en une ou plusieurs fois selon que le syndicat aura réglé l’entreprise suivant les mêmes modalités, et au prorata du paiement à celle-ci.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE DE SUIVRE cette proposition et DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer les documents nécessaires.

OBJET : Syndicat départemental d’énergie, étude sommaire d’effacement des réseaux basse tension, éclairage public et téléphonique rue des Ormelets (2ème tranche).

Monsieur le Maire fait part aux membres de l’assemblée délibérante que le Syndicat départemental d’énergie a étudié de manière sommaire le coût de l’effacement des réseaux basse tension, éclairage public et téléphonique de la rue des Ormelets (2ème tranche) suite aux précédentes délibérations du 8 janvier 2013 relative à la validation de l’étude sommaire desdits travaux et du 3 septembre 2013 relative à l’étude de détail d’effacement des réseaux basse tension, éclairage public et réseau téléphonique (1ère tranche). Suite à une modification de l’emprise, le syndicat départemental d’énergie a revu son étude sommaire et a apporté un complément pour une deuxième tranche complétant les travaux à effectuer rue des Ormelets.

Le projet d’effacement des réseaux basse tension présenté par le syndicat départemental est estimé à la somme de 105.000 euros hors taxes comprises selon les conditions définies dans la convention. La commune de Ploubalay ayant transféré la compétence au syndicat, elle versera une subvention d’équipement au taux de 30 % calculé sur le montant hors taxes jusqu’à la somme de 125.000 euros, puis 54 % du montant hors taxes jusqu’à la somme de 191.500 euros. Les plafonds de travaux sont annuels. Le coût total des travaux est majoré de 5 % de frais de maîtrise d’œuvre.

Le projet d’aménagement de l’éclairage public présenté par le syndicat est estimé à la somme de 45.000 euros hors taxes, coût total majoré de 5 % de frais de maîtrise d’œuvre. La commune de Ploubalay ayant transféré la compétence au syndicat, elle versera une subvention d’équipement au taux de 60 %.

Le projet de réfection du réseau téléphonique présenté par le syndicat est estimé à la somme de 20.700 euros toutes taxes comprises. Les terrassements ne sont comptés que pour la surlargeur qu’ils occasionnent. Le matériel à l’exception des citerneaux et des fourreaux en partie privative est fourni par France Télécom. La pose et le terrassement sont du ressort de la collectivité et de 2.200 euros hors taxes pour le câblage. La commune ayant transféré ces compétences au syndicat, cette estimation fait apparaître un coût de 31.500 euros à la charge de la commune pour le réseau électrique, 27.000 euros pour le réseau d’éclairage public, 20.700 euros toutes taxes comprises pour le réseau téléphonique et 2.200 hors taxes au titre du câblage par France Télécom. Il est demandé aux membres de l’assemblée délibérante de donner un accord sur ce projet afin que le syndicat départemental d’énergie réalise son étude de détail.6

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE DE SUIVRE cette proposition et DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer les documents nécessaires.

OBJET : Transfert de l’exercice de la compétence « Infrastructure(s) de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE) » au Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor.

Monsieur le Maire fait part aux membres de l’assemblée délibérante que pour mettre en œuvre le schéma de déploiement d’infrastructures de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables en Côtes d’Armor, il importe de transférer l’exercice de la compétence « Infrastructure(s) de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE) » au Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor. Par délibération du 5 novembre 2014, la Communauté Côte d’Emeraude a répondu favorablement à la demande du Syndicat départemental d’énergie pour le financement de cette installation à la place de la commune dans la mesure où ce type de service intéresse une population au-delà du territoire strictement communal.

Conformément au schéma directeur modes doux et intermodalité, le bureau communautaire a précisé qu’au moins l’une des deux bornes de charges de Ploubalay sera localisée sur la future aire multimodale.

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2224-37, permettant le transfert de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques » aux autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité visées à l'article L. 2224-31 du Code général des collectivités,

Vu l’article 3-2-5 des statuts du Syndicat Départemental d’Energie entériné par arrêté préfectoral en date du 21 mars 2014 habilitant le SDE 22 à mettre en place et organiser, pour ceux de ses membres qui lui ont confié cette compétence, un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.

Vu l’article 8 des statuts du SDE22 portant sur les modalités du transfert de cette compétence,

Vu le souhait exprimé par la commune de se porter candidate à l’implantation de bornes de recharges sur son territoire en cohérence avec un schéma de déploiement départemental, Vu la délibération du comité syndical du SDE22 en date du 7 avril 2014 portant sur le schéma de déploiement des bornes de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables en Côtes d’Armor,

Considérant que le SDE22 souhaite engager un programme de déploiement d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE), et ce à travers un maillage cohérent couvrant l’ensemble du territoire,

Considérant qu’en application des dispositions de l’article 2 des statuts du SDE22, le transfert de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques » suppose les délibérations concordantes du comité syndical et de l’organe délibérant du membre,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

Approuve le transfert de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques» au SDE 22 pour la mise en place d’un service comprenant la création, l’entretien, et l’exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables,

Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires au transfert de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques » et à la mise en œuvre du projet.7

Pas de secrétaire de séance pour la délibération suivante.

OBJET : Eglise Saint-Pierre et Saint-Paul, attribution des marchés.

Monsieur le Maire, en l’absence de Marie-Reine Nézou, conseillère municipale déléguée, fait part aux membres de l’assemblée délibérante que, suite à la consultation des entreprises, il est possible d’attribuer les lots suivants aux entreprises ci-dessous désignés pour le prix hors taxes indiqués :

Lot numéro 1 Maçonnerie A.R.T. 445.000,00 euros

Lot numéro 2 Charpente Perrault 34.473,00 euros

Lot numéro 3 Couverture Accroche Toit 16.769,80 euros

Lot numéro 4 Menuiserie Josselin ..73.372,00 euros

Lot numéro 5 Peinture Thézé 46.403,21 euros

Le total des travaux s’élève à la somme de 616.018,01 euros hors taxes.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 21 voix favorables et 1 abstention (Martine Lesaicherre), ACCEPTE cette proposition d’attribution des marchés et donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tous les documents nécessaires.

OBJET : Eglise Saint-Pierre et Saint-Paul, complément de demande de subvention auprès du Conseil régional de Bretagne pour des travaux de maçonnerie-pierre de taille.

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée qu’il a été préalablement demandé une subvention auprès des services du Conseil régional de Bretagne pour le financement des travaux de rénovation de l’église Saint-Pierre et Saint-Paul.

Il est proposé de solliciter les services du Conseil régional de Bretagne pour l’obtention d’une subvention portant sur les travaux de maçonnerie et Pierre de taille pour une somme de 445.000 euros hors taxes, ces travaux étant attribués à l’entreprise A.R.T..

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, ACCEPTE cette proposition de demande de subvention auprès des services du Conseil régional de Bretagne et donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tous les documents nécessaires.

OBJET : Eglise Saint-Pierre et Saint-Paul, complément de demande de subvention auprès du Conseil régional de Bretagne pour des travaux de charpente, couverture-zinguerie, menuiserie et peinture.

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée qu’il a été préalablement demandé une subvention auprès des services du Conseil régional de Bretagne pour le financement des travaux de rénovation de l’église Saint-Pierre et Saint-Paul.

Il est proposé de solliciter les services du Conseil régional de Bretagne pour l’obtention d’une subvention portant sur les travaux suivants :

Lot Charpente Perrault 34.473,00 euros8

Lot Couverture Accroche Toit 16.769,80 euros

Lot Menuiserie Josselin 73.372,00 euros

Lot Peinture Thézé 46.403,21 euros

Ces travaux s’élèvent à la somme de 171.018,01 euros hors taxes.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, ACCEPTE cette proposition de demande de subvention auprès des services du Conseil régional de Bretagne et donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tous les documents nécessaires.

OBJET : Eglise Saint-Pierre et Saint-Paul, signature d’un avenant à la convention signée avec la Fondation du Patrimoine.

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal qu’une convention avait été établie avec la Fondation du patrimoine dans le but de lancer et organiser une souscription encourageant le mécénat populaire et le mécénat d’entreprise en faveur du patrimoine de proximité.

Le coût total de restauration ayant été modifié par rapport à l’estimatif relevé initialement, il est proposé de signer un avenant à la convention initiale pour prendre en compte les résultats de la consultation des entreprises.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, ACCEPTE cette proposition de signature d’un avenant à la convention établie avec la Fondation du Patrimoine et donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tous les documents nécessaires.

OBJET : Eglise Saint-Pierre et Saint-Paul, lancement de la procédure pour l’installation de l’électricité, du chauffage et de la sonorisation.

Monsieur le Maire fait part aux membres de l’assemblée délibérante que la réflexion a évolué sur le mode de chauffage et que le moment est venu de lancer la procédure pour l’installation de l’électricité, du chauffage et de la sonorisation.

Johann Touchard, maître d’œuvre désigné dans le cadre de la restauration de l’édifice, est chargé de l’exécution de cette mission.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, ACCEPTE cette proposition et donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tous les documents nécessaires.

OBJET : Mise à disposition d’une partie de la parcelle cadastrée AK 71 pour la réalisation des travaux de la zone d’activités de Coutelouche.

Monsieur le Maire fait part aux membres de l’assemblée délibérante qu’il est destinataire d’un courrier arrivé ce jour en mairie par lequel madame la présidente de la communauté de communes indique que les travaux de la zone d’activités de Coutelouche débuteront début mars.

Dans cette perspective, la sortie sud de la zone d’activités devra être reprise et élargie afin de permettre un rayon de giration suffisant pour les poids lourds.

En conséquence, une partie des travaux devra être effectué sur la parcelle cadastrée AK 71 appartenant à la commune de Ploubalay.9

Il est, en conséquence, demandé de mettre à disposition de cette opération une superficie de 20 mètres carrés environ pour la réalisation des travaux de la zone d’activités de Coutelouche.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, ACCEPTE cette proposition et donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tous les documents nécessaires.

OBJET : Information concernant les retards de paiement et d’encaissement.

Monsieur le Maire fait part aux membres de l’assemblée délibérante qu’il est alerté par nombre de fournisseurs des retards de paiement de factures et d’encaissement. Il souligne que la commune mandate les factures une fois par semaine au minimum et que les documents sont à la suite transmis aux services des finances publiques. Ainsi, le fonctionnement des services de la commune n’est absolument pas en cause dans ce retard.

OBJET : Information concernant l’arrêt maladie de la directrice par intérim de l’Ehpad, Résidence du Parc.

Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée délibérante que la directrice par intérim de l’Ehpad (Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes), Résidence du Parc, est contrainte de mettre un terme à sa mission pour des raisons de santé.

Un nouveau directeur par intérim va être nommé rapidement pour assurer la continuité du service.