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Document publié le Mardi 28 juillet 2015 par la commune de Beaussais-sur-Mer.
Lien du pdf (Convocation - Conseil 28 juillet 2015 2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Eau et assainissement,
Le 17 juillet deux mille quinze, convocation des membres du Conseil Municipal pour le mardi 28 juillet deux mille quinze,
MARDI 28 juillet 2015, à vingt heures trente, réunion ORDINAIRE du Conseil Municipal
sous la présidence d’Eugène CARO, Maire,
formant la majorité des membres en exercice.
ETAIENT PRESENTS : Eugène CARO, Maire, Christian BOURGET, premier adjoint au
maire, Magali ONEN-VERGER, Tanguy d’AUBERT, Suzanne SEVIN, Yves BODIN, adjoints
au maire, Benoît GUIOT Sandrine DAVID, Catherine de SALINS, Guillaume VILLENEUVE,
Emilie DARRAS, Marie-Reine NEZOU, Pascal CONCERT, Sandrine BEZAULT, Emile
SALABERT, Denis SALMON, Denise POIDEVIN, Bernard JOSSELIN, Martine
LESAICHERRE.
ETAIENT ABSENTS : Jocelyne LECUYER donne procuration à Magali ONEN-VERGER,
Mélanie TAHON-CROZET donne procuration à Marie-Reine NEZOU,
Thierry DOUAIS donne procuration à Denis SALMON,
Denis JOSSELIN.
SECRETAIRE DE SEANCE : Catherine de SALINS en vertu de l’article L. 2121-15 du Code
général des collectivités territoriales.
Lecture faite de la dernière séance, la séance est ouverte.
Conformément à l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales,
assistaient également à la réunion Jean-Luc BIZE, directeur général des services.
OBJET : Demande d’inscription et de modification à l’ordre du jour.
Monsieur le maire propose d’ajouter à l’ordre du jour au titre des travaux du bourg, la
proposition du Syndicat départemental d’énergie relative à l’étude de détail d’effacement des
réseaux basse tension, éclairage public et téléphonique rue des Ormelets (2ème tranche),
faisant suite à l’étude sommaire validée au conseil du 4 février 2015, la cession d’un bien
immobilier cadastré AK 6 situé à la zone artisanale de Ploubalay, la convention « réseaux
souterrains » concernant la création du Poste P. 101 Type PSSB 250 Kva et l’alimentation
en Tarif jaune de la station d’épuration avec le Syndicat départemental d’énergie.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal ACCEPTE, à l’unanimité, cette proposition
d’inscription. OBJET : Informations concernant les décisions du maire dans le cadre de délégations
conférées par l’assemblée délibérante.
Monsieur le maire rappelle aux membres de l’assemblée délibérante que par délibération du
15 avril 2014, le conseil municipal lui confie des délégations dont il rend compte à chaque
réunion qui suit et qu’il peut subdéléguer :
Décision numéro 2015-60 du 24 juin 2015 : dans le cadre de l’article 3, la décision de
réalisation d’un contrat de prêt d’un montant total de 280.812 euros auprès de la Caisse des
dépôts et consignations pour le préfinancement des attributions du fonds de compensation
pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) a été accepté.
Décision numéro 2015-61 du 24 juin 2015 : dans le cadre de l’article 4, le devis de
l’entreprise SARL Anstett de La Richardais concernant la fourniture et la pose de deux
portes au restaurant d’enfants a été accepté pour un montant de 6.582 euros hors taxes.
Décision numéro 2015-62 du 24 juin 2015 : dans le cadre de l’article 4, le devis de
l’entreprise Self Signal de Cesson-Sévigné concernant l’achat des lettres individuelles sur
support pour la ludothèque a été accepté pour un montant de 825,70 euros hors taxes.
Décision numéro 2015-63 du 24 juin 2015 : dans le cadre de l’article 4, le devis de
l’entreprise Self Signal de Cesson-Sévigné concernant l’achat des lettres individuelles sur
support pour la salle des fêtes a été accepté pour un montant de 975,85 euros hors taxes.
Décision numéro 2015-64 du 29 juin 2015 : dans le cadre de l’article 14, la
déclaration d’intention d’aliéner est signée avec apposition de la mention de non-préemption
pour un bien immobilier situé 15 Rue des Peupliers, cadastrée AB 144 d’une contenance de
425 mètres carrés.
Décision numéro 2015-65 du 29 juin 2015 : dans le cadre de l’article 14, la
déclaration d’intention d’aliéner est signée avec apposition de la mention de non-préemption
pour un bien immobilier situés 4 Rue Ernest Rouxel, cadastrée AD 43 pour un appartement
de 61 mètres carrés, un local et deux stationnements.
Décision numéro 2015-66 du 29 juin 2015 : dans le cadre de l’article 14, la
déclaration d’intention d’aliéner est signée avec apposition de la mention de non-préemption
pour un bien immobilier situé 47 La Vallée d’Emeraude, cadastrée AI 288 d’une contenance
de 530 mètres carrés.
Décision numéro 2015-67 du 29 juin 2015 : dans le cadre de l’article 10, la mission
d’assistance et de conseil juridique a été confiée au cabinet d’avocats Coudray de Rennes.
Décision numéro 2015-68 du 8 juillet 2015 : dans le cadre de l’article 14, la
déclaration d’intention d’aliéner est signée avec apposition de la mention de non-préemption
pour un bien immobilier situé 57 La Vallée d’Emeraude, cadastrée AI 329 d’une contenance
de 506 mètres carrés.
Arrivée de Bernard Josselin.
OBJET : Plan local d’urbanisme, approbation de l’ouverture motivée à l’urbanisation des zones 2AU de La Paténais et du Clos Billet, d’une part, et l’application d’un zonage différencié du programme local de l’habitat, d’autre part, dans le cadre de la loi ALUR.
Monsieur le maire rappelle aux membres du conseil municipal que par délibération du 31 mars 2015, il a été décidé de procéder à une ouverture motivée à l’urbanisation des zones 2AU de La Paténais et du Clos Billet, d’une part, et l’application d’un zonage différencié du programme local de l’habitat (PLH), d’autre part, dans le cadre de la loi ALUR. L’étalement urbain et la consommation d’espace résultent de plusieurs causes cumulatives.
Ces phénomènes s’expliquent notamment par l’insuffisance et l’inadaptation de l’offre par
rapport à la demande de logements dans les grandes métropoles et par une propension des
acteurs de la construction à opter pour la périurbanisation au détriment de l’intensification et
du renouvellement des cœurs d’agglomération, essentiellement pour des raisons de
faisabilité financière et de faiblesse d’une offre foncière adaptée.
Cette périurbanisation aboutit à un allongement des déplacements au quotidien, à une
hausse des émissions de gaz à effet de serre, à une diminution et un mitage des espaces
naturels et agricoles et à l’irréversibilité quasi systématique de l’imperméabilisation des sols.
La lutte contre l’étalement urbain est un des axes majeurs de la loi Alur auxquels contribuent
les mesures présentées.
La loi ALUR renforce tout d’abord les obligations des schémas de cohérence territoriale
(SCoT) et des plans locaux d’urbanisme (PLU) en matière d’analyse de la consommation
d'espaces naturels ou agricoles et prévoit également que les SCoT et les PLU devront
intégrer une analyse des capacités de densification dans leur rapport de présentation.
La loi ALUR renforce l’encadrement de l’ouverture à l’urbanisation des zones 2AU en
prévoyant que le PLU devra faire l’objet, pour l’ouverture à l’urbanisation d’une zone d’une
modification avec délibération motivée et d’une révision pour les zones de plus de neuf ans.
En effet, on observe, aujourd’hui, dans certains PLU, un surdimensionnement des zones non
équipées destinées à l'urbanisation future (zones 2AU). En effet, ces zones constituent,
parfois, pour les communes des réserves foncières dépourvues de tout projet
d’aménagement. Leur seule existence nuit souvent à une utilisation optimale des zones
urbaines. Par leur souplesse d’utilisation ou sous la pression des propriétaires fonciers, les
zones 2AU sont souvent privilégiées pour permettre la croissance d’une commune ou d’un
quartier par rapport à la recherche de solutions dans le tissu urbain existant. Ainsi, même si
ce tissu urbain possède des potentialités, celles-ci peuvent rester inutilisées.
L’article L 123-13-1 ajoute à la modification du PLU afin d’ouvrir une zone à l’urbanisation
l’obligation d’une délibération motivée afin de « justifier l'utilité de l’ouverture au regard des
capacités d'urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et la faisabilité
opérationnelle d’un projet dans ces zones ».
L’article L. 123-13 du code de l’urbanisme dans sa rédaction issue de la loi ALUR est donc le
suivant :
Sous réserve des cas où une révision s'impose en application des dispositions de l'article L.
123-13, le plan local d'urbanisme fait l'objet d'une procédure de modification lorsque
l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu au deuxième
alinéa de l'article L. 123-6, la commune, envisage de modifier le règlement, les orientations
d’aménagement et de programmation ou le programme d’orientations et d’actions.
La procédure de modification est engagée à l'initiative du président de l'établissement public
de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 123-
6, du maire qui établit le projet de modification et le notifie au préfet et personnes publiques
associées mentionnées au premier alinéa du I et au III de l'article L. 121-4 avant l'ouverture de l'enquête publique ou, lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 123-13-3,
avant la mise à disposition au public du projet.
La délibération motivée doit constituer une justification de l’ouverture à l’urbanisation de la
zone au regard des capacités d’urbanisation résiduelles. Cet article vise à s’assurer que la
collectivité a évalué au préalable que le projet n’aurait pas pu être réalisé, dans des
conditions de faisabilité proches, dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser déjà
ouverte à l’urbanisation. Il s’agit de contribuer ainsi à limiter le poids de l’urbanisation
périurbaine au détriment de l’utilisation rationnelle des dents creuses et secteurs inexploités
des zones déjà urbanisées, en vérifiant que cette analyse a bien eu lieu.
Suite au rapport de présentation aux membres du conseil municipal, le 31 mars 2015, par le
bureau d’études PRIGENT & Associés, il a été demandé de donner un avis motivé justifiant
l’ouverture des zones 2AU de La Paténais et du Clos Billet au regard des capacités
d’urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées des secteurs de
PLOUBALAY, et la faisabilité opérationnelle d’un projet d’aménagement dans cette zone.
Monsieur le maire a exposé que le projet soumis à l’avis du conseil municipal vise à
procéder à la modification du Plan Local d’Urbanisme, approuvé par délibération du 10
novembre 2006 modifié, afin de permettre l’ouverture à l’urbanisation des zones 2 AU de La
Paténais et du Clos Billet, d’une part, et l’application d’un zonage différencié du programme
local de l’habitat (PLH), d’autre part.
La présente ouverture partielle à l’urbanisation concerne un espace fortement urbanisé dans
le secteur de PLOUBALAY en raison de l’existence des écoles, des infrastructures sportives,
d’une salle polyvalente, d’une médiathèque, d’une structure d’accueil des enfants de 0 à 4
ans, de plusieurs salles municipales à disposition des services municipaux et des usagers du
service public communal et d’un parking, de surfaces commerciales, ainsi que du nombre
important d’habitations et d’ensembles immobiliers.
Le PLU approuvé par délibération du 10 novembre 2006 a été construit sur la base
d’orientations politiques et d’aménagement répondant aux enjeux établis lors du diagnostic.
Elles sont mises en œuvre dans le cadre du PLU à travers le Projet d’Aménagement et de
Développement Durable, les orientations d’Aménagement, le règlement graphique et littéral.
Elles s’inscrivent dans le contexte du code de l’urbanisme préconisant l’équilibre entre le
développement des espaces urbains, agricoles et naturels, l’utilisation économe et équilibrée
des espaces, la diversité des fonctions urbaines et la mixité sociale, la préservation de
l’environnement, la prise en compte et le respect des principes du développement durable, la
prise en compte des lois d’aménagement et d’urbanisme, la compatibilité du projet avec les
objectifs d’aménagement et de développement supra ou intercommunaux et le respect des
servitudes d’utilité publique.
Ainsi, le parti d’aménagement repose sur trois idées fortes qui ont dirigé les études et a été
réaffirmées à chaque étape du processus d’élaboration du PLU :
Attractivité de la commune,
Protection du milieu naturel,
Développement économique dans le cadre d’une dynamique intercommunale et préservation
de l’activité agricole.
Ces trois grandes idées ont été déclinées en quatre thèmes qui structurent le PADD :
Favoriser une dynamique de croissance démographique par un projet urbain cohérent sur le
bourg permettant un développement concentrique, cadré par des éléments paysagers forts, Préserver et valoriser des espaces naturels à forte valeur patrimoniale, paysagère et
écologique,
Préserver la ressource en eau,
Valoriser les autres activités économiques : agricoles, commerciales, artisanales et
touristiques sur le territoire communal.
L’ouverture à l’urbanisation est importante pour maintenir une progression harmonieuse de
la démographie et répondre aux demandes d’implantations sur la commune qui devient de
plus en plus attractive en raison d’un effort important d’offres visées ci-dessus.
Cette ouverture à l’urbanisation est jugée nécessaire pour répondre aux besoins de la
commune qui ne peuvent être satisfaits du fait d’un déficit de foncier immédiatement
mobilisable.
Le diagnostic des disponibilités foncières réalisé par le bureau d’études PRIGENT et
Associés, chargé d’études en urbanisme, révèle la présence d’une surface peu importante
disponible pour l’habitat au sein de l’enveloppe urbaine dans la mesure où les zones 1AUB
sont actuellement loties ou en cours de l’être. D’autres terrains sont difficilement mobilisables
à court terme.
En effet, au sein de l’enveloppe urbaine, il apparait qu’un certain nombre d’espaces sont :
Bâtis ou en cours de construction (permis de construire délivrés ou en cours d’instruction),
Impactés par la dureté foncière,
Des jardins difficilement mobilisables car dépendants de projet personnel et pouvant être
intégrés à une démarche de sensibilisation de la collectivité.
Non constructibles du fait de problèmes d’accès, de topographie ou de l’existence de projets
en cours.
Les surfaces disponibles pour l’habitat sont minimes et composées d’une multitude de
petites parcelles. La dispersion de ce potentiel et le fait qu’il soit composé majoritairement de
petites entités rend difficile la réalisation de projets immobiliers permettant de répondre à la
demande en matière d’habitat.
Le Programme Local de l’Habitat (P.L.H.) indique, quant à lui, un rythme de croissance à
suivre de 388 logements sur la période 2014-2020, soit plus de 64 logements par an pour la
commune de PLOUBALAY, soit une réserve de logements permettant de suivre le rythme
indiqué par le P.L.H. pendant 6 années.
Le bilan de l’étude de densification indique bien que 388 logements doivent être réalisés
suite à l’étude du PLH ce qui représente un besoin foncier de 19,40 hectares. Les
possibilités de densification liée au bâti et à la parcelle ne permettent pas de respecter les
objectifs définis. La seule possibilité est l’ouverture à l’urbanisation des zones 2AU de La
Paténais et du Clos Billet.
Comme le montre l’étude de densification, la capacité d’urbanisation serait du seul fait de
l’ouverture à cette urbanisation de 323 logements auxquels s’ajouteront quelques possibilités
minimes. La commune de PLOUBALAY travaille à mobiliser ce potentiel par une action foncière
volontariste. Une délibération du conseil municipal en date du 10 novembre 2006 a institué
un droit de préemption urbain sur les secteurs urbanisés du territoire communal inscrits en
zone U et AU du Plan Local d’Urbanisme. Le droit de préemption urbain a été largement
utilisé pour générer une densification importante dans le centre-bourg par la construction
d’un ensemble immobilier à la place de terrains en friche et de fonds de jardins.
En outre, la commune de PLOUBALAY cède les quelques terrains dont elles disposent pour
favoriser la densification urbaine.
C’est pourquoi la commune de PLOUBALAY, pour disposer de terrains réellement
constructibles, modifie le plan local d’urbanisme pour reclasser en zone 1 AU les zones 2 AU
de La Paténais et du Clos Billet.
Ce nouveau classement rendra possible à court terme la réalisation de ces engagements de
construction au regard du P.L.H..
Il a été proposé d’engager une procédure de modification du plan local d’urbanisme, avec
enquête publique, modification prescrite par délibération du conseil municipal et qui prévoit
l’ouverture à l’urbanisation des zones 2AU de La Paténais et du Clos Billet située à
PLOUBALAY.
L’ouverture à l’urbanisation correspond aux exigences du programme local de l’habitat
(P.L.H.) qui a établi un rythme de croissance à suivre, en matière de création de nouveaux
logements, de 388 logements sur la période 2014-2020, soit plus de 64 logements par an, la
commune de PLOUBALAY s’engageant à mobiliser le foncier nécessaire à l’atteinte des
objectifs.
Le conseil municipal, lors de sa séance ordinaire du 31 mars 2015, après en avoir délibéré, à
l’unanimité (22 voix favorables, 0 voix défavorable, 0 abstention) en l’absence de Martine
Lesaicherre qui ne prend pas part au vote :
A décidé de prescrire la modification du plan local d’urbanisme pour l’ouverture à
l’urbanisation des zones 2AU de La Paténais et du Clos Billet située à PLOUBALAY, ainsi
que l’application d’un zonage différencié du programme local de l’habitat afin de favoriser la
construction de ce type de logements,
A autorisé Monsieur le Maire à engager la procédure de modification du plan local
l’urbanisme, avec enquête publique et à signer toute pièce nécessaire à la réalisation de ce
projet.
Cette délibération a été notifiée aux personnes publiques associées.
Cette délibération a fait l’objet d’un affichage en mairie de PLOUBALAY, pendant un mois,
d’une mention dans trois journaux d’annonces légales diffusés dans le département des
Côtes d’Armor et d’Ille-et-Vilaine, et pourra être consultée en mairie aux jours et heures
habituels d’ouverture au public.
Vu le code de l’urbanisme, Vu la délibération en date du 10 novembre 2006 approuvant le plan local d’urbanisme,
Vu la délibération motivée du 31 mars 2015 justifiant l’ouverture à l’urbanisation des zones 2AU de La Paténais et du Clos Billet, d’une part, et l’application d’un zonage différencié du programme local de l’habitat, d’autre part, dans le cadre de la loi ALUR, en modification du plan local d’urbanisme, prescrivant la modification et autorisant monsieur le maire à engager la procédure, avec enquête publique et à signer toute pièce nécessaire à la réalisation de ce projet.
Vu l’ordonnance en date du 16 avril 2015 portant désignation du commissaire-enquêteur par le président du tribunal administratif de Rennes,
Vu l’arrêté en date du 23 avril 2015 prescrivant l’enquête publique relative au projet de modification du plan local d’urbanisme, présentant l’exposé des motifs et les dates de l’enquête publique en mairie de Ploubalay aux heures habituelles d’ouverture pendant un mois du lundi 18 mai au mardi 23 juin 2015 inclus, indiquant les éléments mis à disposition et les permanences du commissaire-enquêteur,
Vu la mise à disposition d’un registre permettant au public de formuler ses observations en mairie durant cette même période du lundi 18 mai au mardi 23 juin 2015 inclus,
Durant cette même période, le public a pu également adresser par écrit ses observations à monsieur le Maire, mairie de Ploubalay, rue Ernest Rouxel, boîte postale 1, 22650 Ploubalay,
L’avis d’enquête publique était également consultable sur le site Internet de la commune : www.ville-ploubalay.com , ainsi que dans le bulletin municipal du mois de mai 2015,
L’avis précisant l’objet de cette procédure, les dates, le lieu et les heures où le public a pu consulter le dossier et formuler ses observations a été publié en caractères apparents dans trois journaux diffusés dans les départements des Côtes d’Armor et d’Ille-et-Vilaine et affiché à la mairie pendant toute la durée de la mise à disposition,
L’avis a été publié 8 jours au moins avant le début de la mise à disposition du public,
Un affichage règlementaire a été effectué en différents lieux de la commune,
Le dossier de mise à disposition du public du projet de la modification motivée du plan local d’urbanisme de Ploubalay contient : la délibération du 31 mars 2015, une étude de densification et d’analyse de la capacité et de mutation des espaces bâtis encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées comprenant une faisabilité opérationnelle dans ces zones, une notice de présentation relative à la modification des zones 2AU sur les secteurs de La Paténais et du Clos Billet, ainsi que la modification du périmètre de servitude de mixité sociale lié à l’application du programme local de l’habitat intercommunal, comprenant également les plans et les règlements du dossier du Plan Local d’Urbanisme (PLU), avant et après modification, et une évaluation environnementale.
Après analyse des remarques consignées sur le registre déposé à cet effet en mairie,
Monsieur le maire donne lecture des avis des Personnes Publiques associées (PPA),
Entendu les conclusions du commissaire-enquêteur, Considérant que les résultats de ladite enquête ainsi que les avis des services de l’Etat et
des autres personnes publiques associées et consultées ne justifient pas des modifications à
apporter au projet de plan local d’urbanisme,
Considérant que la modification motivée du plan local d’urbanisme portant ouverture à
l’urbanisation des zones 2AU de La Paténais et du Clos Billet, d’une part, et l’application d’un
zonage différencié du programme local de l’habitat, d’autre part, dans le cadre de la loi
ALUR, est prête à être approuvée, conformément à l’article L 123-13-1 du code de
l’urbanisme,
Monsieur le Maire invite le conseil municipal à délibérer pour tirer le bilan de la mise à
disposition du public et approuver le dossier de modification motivée.
Vu la délibération prescrivant la modification motivée du plan local d'urbanisme et définissant
les modalités de la mise à disposition du dossier au public,
Vu les remarques formulées dans le cadre de la mise à disposition,
Vu les avis favorables ou tacites des personnes publiques associées,
Considérant que la modification motivée du Plan Local d'urbanisme telle qu'elle est
présentée au Conseil Municipal, est prête à être approuvée, conformément à l'article R 123-
24 du Code de l'Urbanisme)
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal en l’absence de Martine
Lesaicherre qui ne prend pas part au vote:
DECIDE :
- d'APPROUVER le dossier de modification motivée du Plan local d'urbanisme de la commune de Ploubalay tel qu'il est annexé à la présente délibération, -
- d'AUTORISER monsieur le Maire à :
-
o notifier la présente délibération à monsieur le Préfet du département des Côtes d’Armor, o
o procéder aux mesures de publicité de la présente décision telles qu'édictées aux articles R 123-24 et R 123-25 du code de l'urbanisme, à savoir :
o
Affichage en mairie pendant un mois,
Mention de cet affichage dans un journal agréé pour les annonces légales et diffusé dans le département,
o Transmettre la présente délibération et le dossier de modification motivée approuvé à Monsieur le Préfet, au Service Instructeur de la Communauté de communes Côte d’Emeraude,
PRECISE que : - conformément à l'article R 123-25 du code de l'urbanisme, le dossier de Plan local d'urbanisme est tenu à la disposition du public à la mairie de Ploubalay aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu'à la Préfecture,
-
- la présente délibération sera exécutoire après transmission à monsieur le Préfet et accomplissement des mesures de publicité précitées, la commune étant inscrite dans le périmètre d’un schéma de cohérence territorial (SCoT) approuvé.
OBJET : Syndicat départemental d’énergie, maintenance de l’éclairage public, rénovation du
foyer F 146 situé Impasse des Ormes.
Monsieur le maire fait part aux membres de l’assemblée délibérante que le Syndicat
départemental d’énergie a étudié le projet de rénovation du foyer F 146 situé Impasse des
Ormes.
Le projet de travaux de maintenance de l’éclairage public comprenant la rénovation du foyer
F 146 situé Impasse des Ormes présenté par le syndicat départemental est estimé à la
somme de 1.750 euros hors taxes selon les conditions définies dans la convention, coût total
des travaux majoré de 5 % de frais de maîtrise d’œuvre.
La commune de Ploubalay ayant transféré la compétence au syndicat, celui-ci bénéficiera du
Fonds de compensation de la T.V.A. et percevra de la commune une subvention
d’équipement au taux de 60 %, soit la somme de 1.050 euros, conformément au règlement
financier, calculée sur le montant hors taxes de la facture entreprise affectée du coefficient
moyen du marché, augmenté de frais de maîtrise d’œuvre de 5 %.
Les participations des collectivités sont calculées au coefficient moyen du marché de travaux
auquel se rapporte le dossier. L’appel de fonds se fait en une ou plusieurs fois selon que le
syndicat aura réglé l’entreprise suivant les mêmes modalités, et au prorata du paiement à
celle-ci.
Le montant versé au Syndicat départemental d’énergie doit être inscrit en investissement au
compte 204158 et doit être amorti.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE DE SUIVRE cette
proposition et DONNE POUVOIR à Monsieur le maire pour signer les documents
nécessaires.
OBJET : Travaux du bourg, aménagement des voies départementales 768 et 786, demande
d’autorisation de réaliser les travaux, de signer les conventions d’occupation du domaine
public et de mandat.
Monsieur le maire fait part aux membres du conseil municipal que dans le cadre de la
réalisation des travaux à venir concernant l’aménagement des voies départementales 768 et
786, il importe de solliciter le Conseil départemental des Côtes d’Armor afin d’être autoriser à
réaliser les travaux, signer les conventions d’occupation du domaine public et les travaux
sous mandat.
Monsieur le maire propose d’accepter cette convention et ses modalités et demande aux
membres de l’assemblée délibérante de l’autoriser à signer cette convention avec le
Président du conseil départemental des Côtes d’Armor. Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE, à l’unanimité, de suivre la
proposition de Monsieur le maire et l’autorise à signer cette convention, suivant les
modalités ci-dessus définies, avec le Président du conseil départemental des Côtes
d’Armor.
OBJET : Travaux du bourg, autorisation de déposer le permis de démolir des bâtiments
situés à la gare.
Monsieur le maire rappelle aux membres du conseil municipal que la réalisation des travaux
du bourg implique la démolition des anciens bâtiments situés à la gare et qu’il importe de
l’autoriser à déposer le permis de démolir.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal ACCEPTE, à l’unanimité, la proposition de
Monsieur le maire et lui donne pouvoir pour déposer le permis de démolir et signer
tous les documents nécessaires pour une bonne exécution de cette décision.
OBJET : Avenant à la convention signée avec Mégalis pour l'accès au bouquet de services
numériques.
Monsieur le maire informe les membres de l’assemblée délibérante que le Syndicat mixte «
Mégalis Bretagne » a adopté la mise en place d’un nouveau barème de contribution dans le
cadre de la fourniture d’un bouquet de services numériques pour les collectivités
bénéficiaires.
Cette contribution est supportée par la Communauté de Communes Côte d'Emeraude. La
commune ne s’acquitte d’aucune contribution financière pour accéder au bouquet qui
comprend de nombreux services numériques. Cette proposition nécessite la signature d’une
nouvelle convention.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE, à l’unanimité, de suivre la
proposition de Monsieur le maire et l’autorise à signer cette convention.
OBJET : Eglise : avenant au marché d’électricité.
Christian Bourget, adjoint au maire, fait part aux membres de l’assemblée délibérante que
dans le cadre des travaux de rénovation de l’église, il a été demandé un chiffrage pour
l’éclairage de la voute supérieure de la nef, pour un coût de 5.436,66 euros hors taxes, une
installation côté chorale et l’éclairage et la sécurité des tambours à la demande de la
Socotec pour un coût de 5.360,65 euros hors taxes.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE, par 21 voix favorables et 1
abstention (Bernard Josselin), de suivre cette proposition et AUTORISE monsieur le
maire à signer un avenant au marché d’électricité pour les sommes de 5.436,66 euros
hors taxes et 5.360,65 euros hors taxes. OBJET : Location d’un logement à l’association Noz Deiz.
Monsieur le maire, en l’absence d’Emilie Darras, conseillère municipale déléguée, fait part
aux membres de l’assemblée délibérante que l’association Noz Deiz propose de devenir
locataire d’un logement vacant situé à Ploubalay pour un loyer de 500 euros par mois,
charges non comprises.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE, à l’unanimité, en l’absence d’Emilie
Darras, conseillère municipale déléguée qui ne prend pas part au vote, de suivre la
proposition de Monsieur le Maire et l’autorise à signer un bail de location avec
l’association Noz Deiz pour un loyer de 500 euros par mois, charges non comprises.
OBJET : Programme de voirie 2015, attribution du marché.
Suzanne Sevin, adjointe au maire, rappelle aux membres du conseil municipal qu’un
programme de voirie est prévu au budget principal prévisionnel 2015 de la commune.
L’entreprise Colas est la mieux disante au regard des critères sélectionnés pour un montant
total à hauteur de 109.858 euros hors taxes.
Il est proposé d’attribuer, en conséquence, le marché voirie de l’exercice 2015 à l’entreprise
Colas.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal ATTRIBUE, par 21 voix favorables et 1
abstention (Denis Salmon), le marché voirie de l’exercice 2015 à l’entreprise Colas
pour la somme de 109.858 euros hors taxes.
OBJET : Présentation du rapport d’activités de la communauté de communes Côte
d’Emeraude pour l’année 2014.
Monsieur le maire rappelle aux membres du conseil municipal que comme chaque année il
importe de se prononcer sur le rapport d’activités de la communauté de communes Côte
d’Emeraude pour l’exercice précédent.
L’article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales, sous-section 3 portant
dispositions visant la démocratisation et la transparence, résultant de la loi numéro 99-586
du 12 juillet 1999 dispose que « le président de l'établissement public de coopération
intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque
commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement, accompagné du compte
administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement. Ce rapport fait l'objet d'une
communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle
les délégués de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale sont entendus. Le président de l'établissement public de coopération
intercommunale peut être entendu, à sa demande, par le conseil municipal de chaque
commune membre ou à la demande de ce dernier. Les délégués de la commune rendent
compte au moins deux fois par an au conseil municipal de l'activité de l'établissement public
de coopération intercommunale. »
Monsieur le maire propose de prendre acte de ce document visant la gestion de madame la
présidente de la communauté de communes Côte d’Emeraude. Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE, à l’unanimité, de prendre acte du
rapport d’activité 2014 de la communauté de communes Côte d’Emeraude.
OBJET : Rapport annuel 2014 du délégataire sur le service de l’assainissement.
Suzanne Sévin, adjointe au maire, présente aux membres du conseil municipal le rapport
annuel 2014 du délégataire sur le service public de l’assainissement collectif.
Ce document est rédigé par les services de la Saur et est adressé à la commune de
Ploubalay et à la direction départementale des territoires et de la mer.
Il est proposé de prendre acte de ce rapport annuel 2014 du délégataire sur le service de
l’assainissement collectif.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal ADOPTE, à l’unanimité, ce rapport.
OBJET : Garderie, présentation du nouveau règlement intérieur.
Emilie Darras, conseillère municipale déléguée, présente le projet de nouveau règlement
intérieur de la garderie.
Il est proposé de valider ce projet pour une application à la rentrée scolaire 2015-2016.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal VALIDE, à l’unanimité, ce projet de nouveau
règlement intérieur et DONNE POUVOIR à monsieur le maire pour signer tous les
documents nécessaires.
OBJET : Garderie, présentation du protocole d’avertissement.
Emilie Darras, conseillère municipale déléguée, présente le projet de protocole
d’avertissement à la garderie.
Il est proposé de valider ce projet pour une application à la rentrée scolaire 2015-2016.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal ADOPTE, à l’unanimité, ce projet de
protocole d’avertissement et DONNE POUVOIR à monsieur le maire pour signer tous
les documents nécessaires.
OBJET : Service périscolaire, création d’un emploi d’adjoint d’animation de deuxième classe
durant la période scolaire 2015-2016 dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires.
Monsieur le maire fait part aux membres de l’assemblée délibérante que la prise en compte
des besoins liés à l’application de la réforme des rythmes de l’enfant amène à proposer le
recrutement d’un adjoint d’animation de deuxième classe à temps non complet durant la
période scolaire, un agent ayant trouvé une autre orientation. Cet agent interviendra entre 11
heures 45 et 13 heures 45 les lundi, mardi, jeudi et vendredi durant la période scolaire. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE DE SUIVRE cette
proposition et DONNE POUVOIR à Monsieur le maire pour lancer la procédure de
recrutement et SIGNER tous les documents nécessaires.
OBJET : Modification du tableau des emplois et calcul du crédit global applicable au régime
indemnitaire.
Monsieur le maire rappelle aux membres du conseil municipal qu’un tableau des emplois du
personnel territorial permet de créer des emplois d’agents titulaires, non titulaires et
contractuels de la fonction publique territoriale, des contrats à durée déterminée pouvant
faire l’objet d’une délibération spécifique. Il s’agit d’une ouverture d’emplois, tous n’étant pas
occupé obligatoirement.
Ce tableau est amené à être modifié en fonction des mouvements de personnels (départ,
recrutement, avancement d’échelon, avancement de grade, promotion, reclassement…).
En outre, à la demande de madame la Trésorière municipale, ce tableau est complété pour y
intégrer par grade l’ensemble du régime indemnitaire devant donner lieu au calcul d’un crédit
global applicable en fonction, notamment, des délibérations du conseil municipal en date des
21 février 1992, 6 septembre 2002, 7 février 2003, 6 février 2004, 31 mars 2004, 13 mai
2005, 11 mai 2007 et plus particulièrement celles du 4 décembre 2012 et 5 mars 2013
(intégration de la filière culturelle) qui reprennent les dispositions applicables à la fonction
publique territoriale. Le crédit global est entendu comme le maximum autorisé et le crédit
inscrit au budget de la commune est la somme de l’application individuelle qui en est faite
par l’autorité territoriale pour les emplois effectivement pourvus.
Il est précisé que les indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique
lorsque les montants ou taux, ou les corps de référence, seront revalorisés ou modifiés par
un texte réglementaire.
Il est noté qu’aucune de ces dispositions ne constitue une modification du cadre
règlementaire pris antérieurement par l’assemblée délibérante.
Dans le cadre de l’application de la réforme du temps scolaire, il a été décidé la création d’un
emploi d’adjoint d’animation de deuxième classe pour la rentrée scolaire dans le cadre de la
réforme des rythmes scolaires selon les modalités définies dans la délibération créant
l’emploi. En conséquence, il importe de mettre le tableau en cohérence avec le nouvel
effectif.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, ACCEPTE, cette proposition
et DONNE POUVOIR à monsieur le maire pour signer tous les documents nécessaires
à la réalisation de cette délibération. Le nouveau tableau des effectifs est présenté en
annexe de cette délibération.
OBJET : Déstockage de revues à la médiathèque, fixation d’un tarif.
Monsieur le maire rappelle aux membres du conseil municipal qu’un tarif a été
précédemment fixé concernant la vente de livres désaffectés à la médiathèque.
Il est proposé de fixer également un tarif pour la cession de revues et de donner pouvoir à
monsieur le maire pour signer la liste des ouvrages concernés par une désaffectation et une
proposition de vente. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, ACCEPTE, cette proposition,
FIXE un prix de 0,50 euro par revue et de 2 euros pour 5 revues, DONNE POUVOIR à
monsieur le maire pour signer tous les documents nécessaires à la réalisation de
cette délibération.
OBJET : Contrat de restauration, avenant numéro 2.
Monsieur le maire informe les membres du conseil municipal que les tarifs de la fourniture
des denrées alimentaires au restaurant d’enfants sont revalorisés chaque année en début
d’année scolaire.
Suite à une négociation, la révision des prix a été négociée avec une augmentation à
hauteur de 1 %.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, ACCEPTE, cette proposition
et DONNE POUVOIR à monsieur le maire pour signer tous les documents nécessaires
à la réalisation de cette délibération.
OBJET : Budget principal de la commune, modification numéro 2 du budget prévisionnel
2015.
Monsieur le maire fait part aux membres de l’assemblée délibérante qu’une modification du
budget principal de la commune est nécessaire pour l’exécution du budget prévisionnel de
l’année en cours.
Il importe de prévoir une dépense de 17.400 euros supplémentaire pour abonder le Sivu
multi-accueil de 0 à 4 ans comme cela a été expliqué lors des séances du conseil municipal
des 31 mars et 21 avril 2015.
Cette modification budgétaire peut prendre la forme suivante :
Section de fonctionnement :
Dépenses :
Article 6554 Organismes de regroupement + 17.400 euros
Recettes :
Article 74121 DGF/DSR 1ère fraction + 17.400 euros
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, ACCEPTE cette proposition et
donne pouvoir à Monsieur le maire pour effectuer les opérations nécessaires. OBJET : Aire de camping-car, fixation d’un tarif pour la fourniture d’eau et la vidange.
Monsieur le maire fait part aux membres de l’assemblée délibérante qu’il est possible de
fixer un tarif pour l’aire de camping-car concernant la fourniture d’eau et la vidange en
autorisant l’accès à l’aire pour une durée de deux heures.
Cela permettrait, en outre, de faire connaître l’aire et d’inciter les utilisateurs à rester plus
longtemps. Ils pourraient, alors, pour rester sur une durée de 24 heures s’acquitter du
complément.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, ACCEPTE cette proposition et
FIXE le prix de 2 euros pour avoir accès à la fourniture d’eau et la vidange sur une
durée de deux heures. Monsieur le maire est autorisée à signer les documents
nécessaires.
OBJET : Syndicat départemental d’énergie, étude de détail d’effacement des réseaux basse
tension, éclairage public et téléphonique rue des Ormelets (2ème tranche).
Monsieur le maire fait part aux membres de l’assemblée délibérante que le Syndicat
départemental d’énergie a étudié en détail le coût de l’effacement des réseaux basse
tension, éclairage public et téléphonique de la rue des Ormelets (2ème tranche) suite aux
précédentes délibérations du 8 janvier 2013 relative à la validation de l’étude sommaire
desdits travaux et du 3 septembre 2013 relative à l’étude de détail d’effacement des réseaux
basse tension, éclairage public et réseau téléphonique (1ère tranche) et à la délibération du 4
février 2015 relative à l’étude sommaire.
Suite à une modification de l’emprise, le syndicat départemental d’énergie avait revu son
étude sommaire et apporté un complément pour une deuxième tranche complétant les
travaux à effectuer rue des Ormelets.
Le projet d’effacement des réseaux basse tension présenté par le syndicat départemental
est estimé à la somme de 100.000 euros hors taxes comprises selon les conditions définies
dans la convention. La commune de Ploubalay ayant transféré la compétence au syndicat,
elle versera une subvention d’équipement au taux de 30 %, conformément au règlement
financier, calculée sur le montant hors taxes jusqu’à la somme de 125.000 euros, puis 54 %
du montant hors taxes jusqu’à la somme de 191.500 euros. Les plafonds de travaux sont
annuels. Le coût total des travaux est majoré de 5 % de frais de maîtrise d’œuvre.
Le projet d’aménagement de l’éclairage public présenté par le syndicat est estimé à la
somme de 40.000 euros hors taxes, coût total majoré de 5 % de frais de maîtrise d’œuvre.
La commune de Ploubalay ayant transféré la compétence au syndicat, elle versera une
subvention d’équipement au taux de 60 %.
Le projet de réfection du réseau téléphonique présenté par le syndicat est estimé à la
somme de 21.500 euros toutes taxes comprises. Les terrassements ne sont comptés que
pour la surlargeur qu’ils occasionnent. Le matériel à l’exception des citerneaux et des
fourreaux en partie privative est fourni par France Télécom. La pose et le terrassement sont
du ressort de la collectivité et de 2.200 euros hors taxes pour le câblage.
La commune ayant transféré ces compétences au syndicat, cette estimation fait apparaître
un coût de 30.000 euros à la charge de la commune pour le réseau électrique, 24.000 euros
pour le réseau d’éclairage public, 21.500 euros toutes taxes comprises pour le réseau
téléphonique et 2.200 hors taxes au titre du câblage par France Télécom. La participation de la commune est calculée au coefficient moyen du marché de travaux
auquel se rapporte le dossier. L’appel de fonds se fait en une ou plusieurs fois selon que le
Syndicat aura réglé l’entreprise suivant les mêmes modalités, et au prorata du paiement à
celle-ci.
Il est demandé aux membres de l’assemblée délibérante de donner un accord sur ce projet.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE DE SUIVRE cette
proposition et DONNE POUVOIR à Monsieur le maire pour signer les documents
nécessaires, ainsi que la convention financière « Travaux sur les infrastructures de
communication électronique ».
OBJET : Cession d’un bien immobilier cadastré AK 6 situé à la zone artisanale de Ploubalay.
Monsieur le maire fait part aux membres de l’assemblée délibérante que, d’une part, par
délibérations du 4 février 2015, la désaffectation et le déclassement du domaine public
communal ont été constaté et prononcé pour un bien immobilier cadastré AK 6 situé à la
zone artisanale de Ploubalay et que, par délibération du 31 mars 2015, il a été décidé de le
mettre en vente.
Ce bien immobilier ne présentant plus d’utilité pour le service public communal, monsieur le
maire a proposé de le mettre en vente au prix estimé par les services de l’Inspection
domaniale de la direction départementale des finances publiques dans l’avis numéro 2014-
209 V 0051 du 3 février 2015.
Après avoir reçu plusieurs offres, monsieur le maire propose de le céder au plus offrant pour
la somme de 72.500 euros, à Marc Leroux, artisan, demeurant aux Champagnais en
Ploubalay.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 21 voix favorables et 1 abstention
(Bernard Josselin), ACCEPTE, cette proposition et AUTORISE Monsieur le Maire à
vendre ce bien immobilier au prix de 72.500 euros à Marc Leroux, artisan, demeurant
aux Champagnais en Ploubalay. Monsieur le maire est autorisé à signer tous les
documents nécessaires à la matérialisation de cette délibération. L’acte de transfert
de propriété sera établi en l’étude de maître Sylvain Hellivan, notaire à Ploubalay.
OBJET : Syndicat départemental d’énergie, convention « réseaux souterrains » concernant
la création du Poste P. 101 Type PSSB 250 Kva et l’alimentation en Tarif jaune de la station
d’épuration.
Monsieur le maire fait part aux membres de l’assemblée délibérante que le Syndicat
départemental d’énergie a propose la signature d’une convention « réseaux souterrains »
concernant la création du Poste P. 101 Type PSSB 250 Kva et l’alimentation en Tarif jaune
de la station d’épuration à implanter rue des Basses Saudrais.
Il est demandé à ce que ce poste soit implanté en bordure haute de la voie.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE DE SUIVRE cette
proposition et DONNE POUVOIR à Monsieur le maire pour signer la convention
« réseaux souterrains » concernant la création du Poste P. 101 Type PSSB 250 Kva et
l’alimentation en Tarif jaune de la station d’épuration.