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Convocation - Conseil octobre 2015
Document publié le Mardi 27 octobre 2015 par la commune de Beaussais-sur-Mer.
Lien du pdf (Convocation - Conseil octobre 2015)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Eau et assainissement,
Le 13 octobre deux mille quinze, convocation des membres du Conseil Municipal pour le mardi 27 octobre deux mille quinze,
MARDI 27 OCTOBRE 2015, à vingt heures trente, réunion ORDINAIRE du Conseil
Municipal sous la présidence d’Eugène CARO, Maire,
formant la majorité des membres en exercice.
ETAIENT PRESENTS : Eugène CARO, Maire, Christian BOURGET, premier adjoint au
maire, Magali ONEN-VERGER, Tanguy d’AUBERT, Suzanne SEVIN, Jocelyne LECUYER
Yves BODIN, adjoints au maire, Benoît GUIOT, Sandrine DAVID, Denis JOSSELIN,
Guillaume VILLENEUVE, Emilie DARRAS, Marie-Reine NEZOU, Pascal CONCERT, Emile
SALABERT, Mélanie TAHON-CROZET, Denis SALMON, Denise POIDEVIN, Bernard
JOSSELIN, Thierry DOUAIS, Martine LESAICHERRE.
ETAIENT ABSENTS : Catherine de SALINS donne procuration à Eugène CARO,
Sandrine BEZAULT donne procuration à Christian BOURGET.
SECRETAIRE DE SEANCE : Suzanne SEVIN en vertu de l’article L. 2121-15 du Code
général des collectivités territoriales.
Lecture faite de la dernière séance, la séance est ouverte.
Conformément à l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, assistait
également à la réunion Jean-Luc BIZE, directeur général des services.
Thierry Douais, conseiller municipal, fait part qu’il n’a pas participé, lors de la dernière
séance du conseil, au vote concernant la demande d’autorisation de dépôt d’une déclaration
préalable pour la construction d’un local abritant la chaufferie de l’église. Il s’est abstenu.
OBJET : Nomination d’un secrétaire de séance.
Monsieur le maire fait part aux membres de l’assemblée délibérante, qu’en vertu de l’article
L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, il est possible de désigner au début
de chaque séance un ou plusieurs de ses élus pour remplir les fonctions de secrétaire.
Il est proposé de désigner à cet effet Suzanne Sévin.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal ACCEPTE, à l’unanimité, cette proposition et
DESIGNE Suzanne Sévin en qualité de secrétaire de séance. OBJET : Demande d’inscription et de modification à l’ordre du jour.
Monsieur le maire propose d’ajouter à l’ordre du jour la demande de versement d’une
subvention auprès des services du Conseil départemental des Côtes d’Armor dans le cadre
du contrat de territoire au titre de la réhabilitation du bâti pour création de logements sociaux.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal ACCEPTE, à l’unanimité, cette proposition
d’inscription.
OBJET : Informations concernant les décisions du maire dans le cadre de délégations
conférées par l’assemblée délibérante.
Monsieur le maire rappelle aux membres de l’assemblée délibérante que par délibération du
15 avril 2014, le conseil municipal lui confie des délégations dont il rend compte à chaque
réunion qui suit et qu’il peut subdéléguer :
Décision numéro 2015-87 du 2 octobre 2015 : dans le cadre de l’article 4, le devis de
l’entreprise STRB de Liffré concernant le traitement insecticide côté nord de l’église a été
accepté pour un montant de 7.762,95 euros hors taxes.
Décision numéro 2015-88 du 2 octobre 2015 : dans le cadre de l’article 4, le devis de
l’entreprise STRB de Liffré concernant le traitement insecticide côté sud de l’église a été
accepté pour un montant de 2.500 euros hors taxes.
Décision numéro 2015-89 du 2 octobre 2015 : dans le cadre de l’article 4, le devis de
l’entreprise STRB de Liffré concernant le traitement insecticide complémentaire côté nord de
l’église a été accepté pour un montant de 2.507,82 euros hors taxes.
Décision numéro 2015-90 du 2 octobre 2015 : dans le cadre de l’article 4, le devis de
l’entreprise Rexel de Taden concernant les décorations de Noël a été accepté pour un
montant de 3.419,34 euros hors taxes.
Décision numéro 2015-91 du 2 octobre 2015 : dans le cadre de l’article 4, le devis de
l’entreprise Sarl Nicolas Associés d’Auray concernant la maîtrise d’œuvre de réhabilitation
des réseaux eaux usées et eaux pluviales de la rue de Joliet dans le cadre du programme de
rénovation du bourg, tranche numéro 2, a été accepté pour un montant de 10.000,00 euros
hors taxes.
Décision numéro 2015-92 du 14 octobre 2015 : dans le cadre de l’article 7, le plafond
de la régie d’avance est portée à la somme de 150 euros.
Décision numéro 2015-93 du 14 octobre 2015 : dans le cadre de l’article 6, le contrat
d’assurance prévoyance collectivités territoriales pour la couverture des obligations
statutaires a été confié à Axa.
Décision numéro 2015-94 du 14 octobre 2015 : dans le cadre de l’article 4, le devis
de l’entreprise Leroy Merlin de Pleurtuit concernant l’achat d’un abri de jardin a été accepté
pour un montant de 1.325 euros hors taxes.
Décision numéro 2015-95 du 14 octobre 2015 : dans le cadre de l’article 14, la
déclaration d’intention d’aliéner est signée avec apposition de la mention de non-préemption
pour un bien immobilier situé à La Giclais, cadastrée AH 56 et 57, pour une superficie cédée
comprenant le lot numéro 24 pour un garage correspondant à 267/100000 et le lot numéro
59 pour un appartement correspondant à 2445/10000.
Décision numéro 2015-96 du 14 octobre 2015 : dans le cadre de l’article 14, la
déclaration d’intention d’aliéner est signée avec apposition de la mention de non-préemption pour des biens immobiliers situés Rue de Joliet, cadastrés AE 93 pour le lot numéro 4 d’une
contenance de 409 mètres carrés, AE 102 pour le lot numéro 24 d’une contenance de 412
mètres carrés et AE 110 pour le lot numéro 15 d’une contenance de 449 mètres carrés,
positionnés sur les parcelles cadastrées AE 37 en partie, 38, 39, 40, 41 et 42.
Décision numéro 2015-97 du 14 octobre 2015 : dans le cadre de l’article 14, la
déclaration d’intention d’aliéner est signée avec apposition de la mention de non-préemption
pour un bien immobilier situé 21 Lotissement Le Chemin des Ecoliers, cadastré AK 130, pour
une contenance de 251 mètres carrés.
OBJET : Plan local d’urbanisme, délibération motivée justifiant et portant ouverture partielle à l’urbanisation de la zone 2AU à vocation économique dans le cadre de la loi ALUR et diverses évolutions règlementaires.
Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil, que par délibération du 21 avril 2015, il a été décidé, dans le cadre de la loi ALUR, par délibération motivée l’ouverture à l’urbanisation de la zone 2AU située à l’ouest de la zone artisanale.
Il est important de rappeler qu’il s’agit d’une ouverture partielle de la zone portant sur 3,71
hectares.
La délibération doit être motivée afin de « justifier l'utilité de l’ouverture au regard des
capacités d'urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et la faisabilité
opérationnelle d’un projet dans ces zones ».
Au regard de l’étude et de l’analyse des capacités urbaines réalisées pour le Clos Billet et la
Patenais, il apparait qu’aucune des zones disponibles identifiées au sein de l’enveloppe
urbaine n’est en mesure de recevoir le développement d’une zone d’activités
intercommunale, notamment du fait de leur positionnement et de leur vocation à accueillir
majoritairement de l’habitat (taille, capacités…).
En conséquence, il apparaît nécessaire d’ouvrir à l’urbanisation partiellement la zone 2AU du
secteur de Coutelouche dont le développement avait été anticipé au PLU en vigueur.
1/ Equipement stratégique au niveau intercommunal
- Cette ouverture relève d’une stratégie intercommunale, la zone d’activités de Ploubalay étant jugée complémentaire à celle de Pleurtuit. Ces réflexions intercommunales sont indiquées au sein de la charte de développement intercommunal (validée ou en cours de validation).
- Localisation stratégique entre les Côtes d’Armor et l’Ille et Vilaine, donc attractive.
2/ La destination de cette future zone
- Projet de développer des ateliers relais sur la commune de Ploubalay. - Projet d’accueil d’entreprises artisanales ou de petites industries (artisanat de production).
3/ Saturation du parc actuel - Il n’y a plus d’espace disponible sur Ploubalay pour les activités économiques. - La zone actuelle est proche de la saturation, aucun terrain n’est plus disponible.
Le PLU approuvé par délibération du 10 novembre 2006 a été construit sur la base d’orientations politiques et d’aménagement répondant aux enjeux établis lors du diagnostic. Elles sont mises en œuvre dans le cadre du PLU à travers le Projet d’Aménagement et de Développement Durable, les orientations d’Aménagement, le règlement graphique et littéral. Elles s’inscrivent dans le contexte du code de l’urbanisme préconisant l’équilibre entre le développement des espaces urbains, agricoles et naturels, l’utilisation économe et équilibrée des espaces, la diversité des fonctions urbaines et la mixité sociale, la préservation de l’environnement, la prise en compte et le respect des principes du développement durable, la prise en compte des lois d’aménagement et d’urbanisme, la compatibilité du projet avec les objectifs d’aménagement et de développement supra ou intercommunaux et le respect des servitudes d’utilité publique.
Ainsi, le parti d’aménagement repose sur trois idées fortes qui ont dirigé les études et ont été réaffirmées à chaque étape du processus d’élaboration du PLU :
Attractivité de la commune,
Protection du milieu naturel,
Développement économique dans le cadre d’une dynamique intercommunale et préservation de l’activité agricole.
Ces trois grandes idées ont été déclinées en quatre thèmes qui structurent le PADD : Favoriser une dynamique de croissance démographique par un projet urbain cohérent sur le bourg permettant un développement concentrique, cadré par des éléments paysagers forts,
Préserver et valoriser des espaces naturels à forte valeur patrimoniale, paysagère et écologique,
Préserver la ressource en eau,
Valoriser les autres activités économiques : agricoles, commerciales, artisanales et touristiques sur le territoire communal.
Ce nouveau classement rendra possible à court terme la possibilité à des entreprises de s’installer sur le territoire de la commune.
Il a été proposé d’engager une procédure de modification du plan local d’urbanisme, avec enquête publique, modification prescrite par délibération du conseil municipal et qui prévoit l’ouverture partielle à l’urbanisation de la zone 2AU pour la partie située à l’ouest de la zone artisanale actuelle.
Le conseil municipal, lors de sa séance ordinaire du 21 avril 2015, après en avoir délibéré, à l’unanimité, (22 voix favorables, 0 voix défavorable, 0 abstention) en l’absence de Christian Bourget qui ne prend pas part au vote :
- A décidé de prescrire la modification du plan local d’urbanisme pour l’ouverture à l’urbanisation de la zone 2AU située à l’ouest de la zone artisanale actuelle à PLOUBALAY, - A autorisé Monsieur le Maire à engager la procédure de modification du plan local d’urbanisme, avec enquête publique et à signer toute pièce nécessaire à la réalisation de ce projet.
Cette délibération a été notifiée aux Personnes Publiques Associées mentionnées dans la délibération précitée. Cette délibération a fait l’objet d’un affichage en mairie de PLOUBALAY, pendant un mois, d’une mention dans deux journaux d’annonces légales diffusés dans le département des Côtes d’Armor, et a pu être consultée en mairie aux jours et heures habituels d’ouverture au public.
Vu le code de l’urbanisme,
Vu la délibération en date du 10 novembre 2006 approuvant le plan local d’urbanisme,
Vu la délibération motivée du 21 avril 2015 justifiant l’ouverture à l’urbanisation de la zone 2AU à vocation économique dans le cadre de la loi ALUR, en modification du plan local d’urbanisme, prescrivant la modification et autorisant monsieur le maire à engager la procédure, avec enquête publique et à signer toute pièce nécessaire à la réalisation de ce projet.
Vu la décision en date du 3 juillet 2015 portant désignation du commissaire-enquêteur par le tribunal administratif de Rennes,
Vu l’arrêté en date du 17 juillet 2015 prescrivant l’enquête publique relative au projet de modification du plan local d’urbanisme, présentant l’exposé des motifs et les dates de l’enquête publique en mairie de Ploubalay aux heures habituelles d’ouverture pendant un mois du mercredi 19 août au samedi 19 septembre 2015 inclus, indiquant les éléments mis à disposition et les permanences du commissaire-enquêteur,
Vu la mise à disposition d’un registre permettant au public de formuler ses observations en mairie durant cette même période du mercredi 19 août au samedi 19 septembre 2015 inclus,
Durant cette même période, le public a pu également adresser par écrit ses observations à monsieur le Maire, mairie de Ploubalay, rue Ernest Rouxel, boîte postale 1, 22650 Ploubalay,
L’avis d’enquête publique était également consultable sur le site Internet de la commune : www.ville-ploubalay.com , ainsi que dans le bulletin municipal des mois de juillet et août 2015,
L’avis précisant l’objet de cette procédure, les dates, le lieu et les heures où le public a pu consulter le dossier et formuler ses observations a été publié en caractères apparents dans deux journaux diffusés dans le département et affiché à la mairie pendant toute la durée de la mise à disposition,
L’avis a été publié 8 jours au moins avant le début de la mise à disposition du public,
Un affichage règlementaire a été effectué en différents lieux de la commune,
Le dossier de mise à disposition du public du projet de la modification motivée du plan local d’urbanisme de Ploubalay contient : la délibération du 21 avril 2015, une étude de densification et d’analyse de la capacité et de mutation des espaces bâtis encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées comprenant une faisabilité opérationnelle dans ces zones, un dossier visant l’ouverture partielle à l’urbanisation de la zone 2AU en extension du Parc d’activités intercommunal de Coutelouche et diverses évolutions règlementaires, avant et après modification, ainsi qu’un document de travail concernant les zones humides.
Après analyse des remarques consignées sur le registre déposé à cet effet en mairie, Monsieur le maire donne lecture des avis des Personnes Publiques associées (PPA),
Entendu les conclusions du commissaire-enquêteur,
Considérant que les résultats de ladite enquête ainsi que les avis des services de l’Etat et
des autres personnes publiques associées et consultées ne justifient pas des modifications à
apporter au projet de plan local d’urbanisme,
Considérant que la modification motivée du plan local d’urbanisme portant ouverture à
l’urbanisation partielle de la zone 2AU en extension du Parc d’activités intercommunal de
Coutelouche et diverses évolutions règlementaires, dans le cadre de la loi ALUR, est prête à
être approuvée, conformément à l’article L 123-13-1 du code de l’urbanisme,
Monsieur le Maire invite le conseil municipal à délibérer pour tirer le bilan de la mise à
disposition du public et approuver le dossier de modification motivée.
Vu la délibération prescrivant la modification motivée du plan local d'urbanisme et définissant
les modalités de la mise à disposition du dossier au public,
Vu les remarques formulées dans le cadre de la mise à disposition,
Vu les avis favorables ou tacites des personnes publiques associées,
Considérant que la modification motivée du Plan Local d'urbanisme telle qu'elle est
présentée au Conseil Municipal, est prête à être approuvée, conformément à l'article R 123-
24 du Code de l'Urbanisme)
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal (21 voix favorables, 0
abstention, 0 voix défavorables) en l’absence de Christian Bourget qui ne prend pas part au
vote :
DECIDE :
- d'APPROUVER le dossier de modification motivée du Plan local d'urbanisme de la commune de Ploubalay tel qu'il est annexé à la présente délibération, -
- d'AUTORISER monsieur le Maire à :
-
o notifier la présente délibération à monsieur le Préfet du département des Côtes d’Armor, o
o procéder aux mesures de publicité de la présente décision telles qu'édictées aux articles R 123-24 et R 123-25 du code de l'urbanisme, à savoir :
o
Affichage en mairie pendant un mois,
Mention de cet affichage dans un journal agréé pour les annonces légales et diffusé dans le département,
o Transmettre la présente délibération et le dossier de modification motivée approuvé à Monsieur le Préfet et au Service Instructeur de la Communauté de communes Côte d’Emeraude,
PRECISE que :
- conformément à l'article R 123-25 du code de l'urbanisme, le dossier de Plan local d'urbanisme est tenu à la disposition du public à la mairie de Ploubalay aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu'à la Préfecture,
-
- la présente délibération sera exécutoire après transmission à monsieur le Préfet et accomplissement des mesures de publicité précitées, la commune étant inscrite dans le périmètre d’un schéma de cohérence territorial (SCoT) approuvé.
OBJET : Extension de l’école maternelle Henri Derouin, présentation de l’avant-projet
sommaire.
Christian Bourget, adjoint au maire, présente aux membres de l’assemblée délibérante le
projet d’avant-projet sommaire afin de poursuivre la réflexion.
Il propose de solliciter pour avis la direction départementale des services académiques.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal DONNE SON ACCORD, par 22 voix
favorables et 1 abstention (Bernard Josselin), à ce projet et DEMANDE à monsieur le
Maire de poursuivre en ce sens.
OBJET : Extension et réfection des locaux scolaires, demande de versement d’une
subvention auprès des services du Conseil départemental des Côtes d’Armor dans le cadre
du contrat de territoire.
Monsieur le maire rappelle aux membres du conseil municipal qu’une ligne concernant
l’extension et la réfection des locaux scolaires est inscrite au programme prévisionnel de la
commune et inscrite au contrat de territoire du Conseil départemental des Côtes d’Armor.
L’estimation donnée par le maître d’œuvre fait état d’un projet à hauteur de 354.000 euros
hors taxes.
Il est proposé de solliciter les services du Conseil départemental des Côtes d’Armor pour le
versement d’une subvention prévue au contrat de territoire à hauteur de 20 % d’un montant
maximum éligible de 350.000 euros hors taxes, le solde étant pris en charge par le budget
principal de la commune.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal SOLLICITE, à l’unanimité, le versement
d’une subvention auprès des services du Conseil départemental des Côtes d’Armor à
hauteur de la part fixée au contrat de territoire. OBJET : Budget annexe du camping, modification du budget prévisionnel 2015.
Monsieur le Maire fait part aux membres de l’assemblée délibérante qu’une modification du
budget annexe du camping municipal est nécessaire pour l’exécution du budget prévisionnel
de l’année en cours.
Cette modification budgétaire peut prendre la forme suivante :
Section de fonctionnement :
Dépenses :
Article 6522 Reversement d’excédent -100,00 euros
Article 678 Charges exceptionnelles +100,00 euros
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, ACCEPTE cette proposition et
donne pouvoir à monsieur le Maire pour effectuer les opérations nécessaires.
OBJET : Budget et comptabilité du camping municipal, reversement de l’excédent au budget
principal de la commune, clôture des opérations budgétaires et de la comptabilité.
Monsieur le Maire fait part aux membres du conseil municipal que suite à diverses
modifications du budget annexe du camping municipal, il est constaté un excédent de
25.201,08 euros qui est reporté en section de fonctionnement.
Monsieur le maire propose de verser cet excédent au budget principal de la commune
comme cela a été prévu lors de l’adoption des budgets le 31 mars de cette année, puis de
clôturer les opérations budgétaires et la comptabilité du budget annexe du camping
municipal.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE, à l’unanimité, de reverser
l’excédent du budget annexe du camping municipal à hauteur de 25.201,08 euros en
l’affectant au budget principal de la commune comme il a été décidé lors du vote du
budget avant de supprimer la comptabilité et le budget annexe du camping municipal.
Cette décision entraîne également la clôture du dossier tva auprès du SIE de Dinan.
OBJET : Programme de réhabilitation des réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales,
avenant au marché de l’entreprise Even.
Suzanne Sevin, adjointe au maire, fait part aux membres de l’assemblée délibérante que
dans le cadre des travaux du programme en cours de réhabilitation des réseaux d’eaux
usées et d’eaux pluviales attribué précédemment à l’entreprise Even, il est proposé un
avenant d’un coût global de 36.485,45 euros hors taxes, soit un coût de 5.311,80 euros hors
taxes pour le réseau d’eaux pluviales à imputer sur le budget principal de la commune et un
coût de 31.173,65 euros hors taxes à imputer sur le budget annexe du service public
d’assainissement collectif. Il est proposé un avenant au marché initial pour cette somme. Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE, par 22 voix favorables et 1
abstention (Bernard Josselin), de suivre cette proposition et AUTORISE monsieur le
maire à signer un avenant au marché de réhabilitation des réseaux d’eaux usées et
d’eaux pluviales pour la somme de 36.485,45 euros hors taxes, soit la somme de
5.311,80 hors taxes pour le réseau d’eaux pluviales et 31.173,65 euros hors taxes pour
le réseau d’eaux usées.
OBJET : Eglise Saint-Pierre et Saint-Paul, avenant au lot peinture.
Christian Bourget, adjoint au maire, rappelle aux membres de l’assemblée délibérante que
dans le cadre des travaux de restauration en cours des voûtes de l’église Saint-Pierre et
Saint-Paul, le lot peinture a été attribué à l’entreprise Thézé. Il est nécessaire de prévoir un
avenant en moins-value de 424,82 euros hors taxes.
En conséquence, le montant du marché est porté à la somme de 45.978,39 euros hors
taxes.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE, à l’unanimité, de suivre cette
proposition et AUTORISE monsieur le maire à signer un avenant au lot peinture du
marché de restauration des voûtes de l’église Saint-Pierre et Saint-Paul pour la
somme de 424,82 euros hors taxes en moins-value, ce qui ramène ce lot à la somme
de 45.978,39 euros hors taxes.
OBJET : Eglise Saint-Pierre et Saint-Paul, avenant au lot menuiserie.
Christian Bourget, adjoint au maire, rappelle aux membres de l’assemblée délibérante que
dans le cadre des travaux de restauration en cours des voûtes de l’église Saint-Pierre et
Saint-Paul, le lot menuiserie a été attribué à l’entreprise Josselin. Il est nécessaire de prévoir
un avenant en moins-value de 18.954,00 euros. En conséquence, le montant du marché est
porté à la somme de 54.418,00 euros hors taxes.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE, à l’unanimité, par 22 voix
favorables en l’absence de Marie-Reine Nézou qui ne prend pas part au vote, de suivre
cette proposition et AUTORISE monsieur le maire à signer un avenant au lot
menuiserie du marché de restauration des voûtes de l’église Saint-Pierre et Saint-Paul
pour la somme 18.954,00 euros hors taxes en moins-value, ce qui ramène ce lot à la
somme de 54.418,00 euros hors taxes.
OBJET : Eglise Saint-Pierre et Saint-Paul, avenant au lot maçonnerie.
Christian Bourget, adjoint au maire, rappelle aux membres de l’assemblée délibérante que
dans le cadre des travaux de restauration en cours des voûtes de l’église Saint-Pierre et
Saint-Paul, le lot maçonnerie a été attribué à l’entreprise ART. Il est nécessaire de prévoir un
avenant en plus-value de 24.354,14 euros. En conséquence, le montant du marché est porté
à la somme de 469.354,14 euros hors taxes. Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE, par 22 voix favorables et 1 voix
défavorables (Thierry Douais), de suivre cette proposition et AUTORISE monsieur le
maire à signer un avenant au lot maçonnerie du marché de restauration des voûtes de
l’église Saint-Pierre et Saint-Paul pour la somme 24.354,14 euros hors taxes, ce qui
amène ce lot à la somme de 469.354,14 euros hors taxes.
OBJET : Lotissement du Domaine de la Baie, rue de Fonteny, numérotation.
Monsieur le maire fait part aux membres du conseil municipal que lors de la séance ordinaire
du mardi 29 septembre dernier il a été acté que la rue intérieure du lotissement du Domaine
de la Baie serait nommée « rue de Fonteny ».
Le projet de numérotation devait être modifié. Une nouvelle numérotation est proposée
conformément au plan présenté.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal DONNE SON ACCORD, à l’unanimité, à ce
projet et AUTORISE monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires.
OBJET : Communauté de communes Côte d’Emeraude, modification des statuts,
compétence « Grand rassemblement des gens du voyage » et compétence « mobilité ».
Monsieur le maire fait part aux membres du conseil municipal qu’il Il est proposé de modifier les statuts de la communauté de communes, avec des compléments à deux compétences existantes « gens du voyage » et « mobilité ».
A - La mise en œuvre de la politique communautaire en faveur de la mobilité votée en 2012, et notamment de la mobilité douce et de l’intermodalité, nécessite de préciser les statuts de la compétence « aménagement de l’espace ».
Les statuts actuels sont les suivants : « renforcer l’offre, la qualité, l’accès aux services de transports collectifs et maintenir des services en zone de faible densité dans le cadre des schémas départementaux et en lien avec les autorités organisatrices ». Considérant qu’il convient de préciser la rédaction de la compétence aménagement de l’espace afin d’encadrer la compétence de la communauté de communes pour la réalisation d’infrastructures et d’actions en faveur de la mobilité, est proposé d’ajouter la mention suivante :
« Améliorer la mobilité et l’accès aux activités et services, par la réalisation d’infrastructures et la mise en place de services d’intérêt communautaire, inscrits dans les plans et schémas approuvés par délibération ».
B - La compétence “grand passages des gens du voyage »
La communauté de communes a la compétence de gestion des aires d’accueil des gens du voyage, situées à Ploubalay, Pleurtuit et Dinard.
La compétence de l’accueil des grands passages est actuellement communale. Cependant, cette compétence implique théoriquement l’aménagement d’un terrain d’accueil sur les communes de Pleurtuit et de Dinard selon le schéma départemental. Le Bureau communautaire propose que cette compétence soit prise par la communauté de communes et que les dépenses liées à cette charge soit ensuite communautaire, donc mutualisée. Les dépenses futures liées à cette compétence vont concerner au préalable l’aménagement d’un terrain de 3 à 4 hectares (terrain en herbe – arrivées d’eau potable et électricité – fosses assainissement »), avec éventuellement son acquisition s’il s’agit d’un terrain privé. Puis, suivront les frais de fonctionnement liés à ce terrain (entretien….). Il est donc proposé que la compétence communautaire liée aux gens du voyage soit complétée avec celle des grands passages.
Cependant, dans l’attente que la communauté de communes dispose d’un terrain et d’un gestionnaire, il est convenu qu’en cas d’installation d’un groupe sur un terrain autre, la commune concernée mettra à disposition ses services, comme dans le passé. Cette mise à disposition fera bien sûr l’objet d’une facturation à la communauté de communes. Considérant qu’il convient d’aménager sur le territoire un terrain destiné notamment à l’accueil des grands rassemblements des gens du voyage, et de le gérer ensuite, il est proposé de compléter les statuts avec le libellé suivant :
« Aménager et gérer un ou plusieurs terrains destiné(s) à l’accueil des grands passages des gens du voyage, afin de se mettre en conformité avec les obligations réglementaires. Prendre à sa charge financièrement toutes les dépenses inhérentes à l’accueil de grands passages sur le territoire d’une des communes membres de la communauté de communes ».
Après en avoir délibéré, le conseil municipal DONNE SON ACCORD, par 22 voix
favorables et 1 abstention (Bernard Josselin), à cette modification des statuts de la
Communauté de communes Côte d’Emeraude et AUTORISE monsieur le Maire à
signer tous les documents nécessaires.
OBJET : Communauté de communes Côte d’Emeraude, convention définissant les
modalités de mise en place de l’espace jeux de Ploubalay dans le cadre du dispositif RAM
(Relais assistants maternels).
Monsieur le maire fait part aux membres du conseil municipal qu’il est destinataire d’une
convention définissant les modalités de mise en place de l’espace jeux de Ploubalay dans le
cadre du dispositif RAM (Relais assistants maternels) de la Communauté de communes
Côte d’Emeraude.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal DONNE SON ACCORD, à l’unanimité, à cette
convention définissant les modalités de mise en place de l’espace jeux de Ploubalay
dans le cadre du dispositif RAM (Relais assistants maternels) et AUTORISE monsieur
le Maire à signer tous les documents nécessaires.
OBJET : Aire de camping-car, complément au tarif.
Monsieur le maire fait part aux membres du conseil municipal que le fonctionnement de l’aire
de camping-car nécessite des ajustements relatifs à la fixation du prix d’accès à l’aire.
Un tarif de 10 euros toutes taxes comprises par tranche de 24 heures a été préalablement
fixé.
Il est apparu que certains utilisateurs souhaitaient n’utiliser l’aire que comme escale
technique, un tarif concernant la fourniture d’eau et la vidange en autorisant l’accès à l’aire
pour une durée de deux heures a été fixé à 2 euros. Cela a permis, en outre, de faire
connaître l’aire et d’inciter les utilisateurs à rester plus longtemps. Ils peuvent, alors, pour rester sur une durée de 24 heures s’acquitter du complément, soit la somme de 8 euros.
Cette modification a été très positive car des utilisateurs ont choisi cette option de payer le
complément pour profiter de cette aire.
Il est aujourd’hui proposé, certains utilisateurs souhaitant rester sur le site sur un temps
conséquent, de moduler le tarif. Un tarif de 8 euros pourrait être institué au-delà de 10 jours.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, ACCEPTE cette proposition et
CONFIRME les tarifs préalablement votés, puis FIXE un tarif de 8 euros au-delà du
10ème jour. Monsieur le maire est autorisée à signer les documents nécessaires.
OBJET : Budget principal de la commune, choix d’un organisme bancaire dans le cadre
d’une demande de prêt visant les travaux de centre bourg (réseaux d’eaux pluviales).
Monsieur le maire rappelle que pour les besoins de financement de l'opération visée, il est
opportun de recourir à un emprunt d'un montant de 300 000,00 euros.
Les membres de l’assemblée délibérante, après avoir pris connaissance de l'offre de
financement et des conditions générales version CG-LBP-2015-05 y attachées proposées
par La Banque Postale, et après en avoir délibéré, par 21 voix favorables et 1 abstention, en
l’absence de Denis Salmon qui ne prend pas part au vote,
DÉCIDE
Article 1 : Principales caractéristiques du contrat de prêt
Score Gissler : 1A
Montant du contrat de prêt : 300.000 euros
Durée du contrat de prêt : 20 ans
Objet du contrat de prêt : financer les investissements liés aux travaux de
réseaux d’eaux pluviales dans le cadre du réaménagement du bourg
Tranche obligatoire à taux fixe jusqu'au 01/01/2036
Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds.
Montant : 300.000 euros.
Versement des fonds : à la demande de l’emprunteur jusqu’au 23/12/2015 avec
versement automatique à cette date
Taux d’intérêt annuel : taux fixe de 2,12 %
Base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d’une année de 360 jours Echéances d’amortissement et d’intérêts : périodicité trimestrielle
Mode d’amortissement : échéances constantes
Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou
partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle
Commission
Commission d’engagement : 0,15 % du montant du contrat de prêt
Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire
Le représentant légal de l’emprunteur est autorisé à signer l’ensemble de la documentation
contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec la Banque Postale
et est habilité à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, aux
diverses opérations prévues dans le contrat de prêt et reçoit tous pouvoirs à cet effet.
OBJET : Budget annexe du service public d’assainissement collectif, choix d’un organisme
bancaire dans le cadre d’une demande de prêt visant les travaux de réfection des réseaux
d’eaux usées.
Monsieur le maire rappelle que pour les besoins de financement de l'opération visée, il est
opportun de recourir à un emprunt d'un montant de 190.000,00 euros.
Les membres de l’assemblée délibérante, après avoir pris connaissance de l'offre de
financement et des conditions générales version CG-LBP-2015-05 y attachées proposées
par La Banque Postale, et après en avoir délibéré, par 21 voix favorables et 1 abstention, en
l’absence de Denis Salmon qui ne prend pas part au vote,
DÉCIDE
Article 1 : Principales caractéristiques du contrat de prêt
Score Gissler : 1A
Montant du contrat de prêt : 190.000 euros
Durée du contrat de prêt : 20 ans
Objet du contrat de prêt : financer les investissements liés aux travaux de
réseaux d’eaux usées dans le cadre du réaménagement du bourg
Tranche obligatoire à taux fixe jusqu'au 01/01/2036
Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds. Montant : 190.000 euros.
Versement des fonds : à la demande de l’emprunteur jusqu’au 23/12/2015 avec
versement automatique à cette date
Taux d’intérêt annuel : taux fixe de 2,12 %
Base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d’une année de 360 jours
Echéances d’amortissement et d’intérêts : périodicité trimestrielle
Mode d’amortissement : échéances constantes
Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou
partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle
Commission
Commission d’engagement : 400 euros
Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire
Le représentant légal de l’emprunteur est autorisé à signer l’ensemble de la documentation
contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec la Banque Postale
et est habilité à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, aux
diverses opérations prévues dans le contrat de prêt et reçoit tous pouvoirs à cet effet.
OBJET : Projet d’intention de création d’une commune nouvelle.
Monsieur le maire fait part aux membres du conseil municipal qu’une réflexion commune est
engagée entre les communes du Plessix-Balisson, Ploubalay, Trégon et Saint-Jacut-de-la-
Mer concernant l’intention de travailler sur un projet de création d’une commune nouvelle.
Ce projet est fondé sur une nouvelle cohérence territoriale qui n’est pas seulement la somme
des communes fondatrices.
Elle constitue une unité multiple fondée sur l’adhésion volontaire de chaque commune
historique.
Cette réflexion nécessite un travail important pour connaître le souhait de chaque collectivité
en fonction des moyens à mettre en œuvre.
Monsieur le maire sollicite un accord de principe pour engager la réflexion de création d’une
commune nouvelle, proposer une charte de gouvernance comprenant notamment une
organisation politique et administrative.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, ACCEPTE cette proposition et
AUTORISE monsieur le maire à engager la réflexion de création d’une commune
nouvelle avec les communes du Plessix-Balisson, Ploubalay, Trégon et Saint-Jacut-
de-la-Mer. OBJET : Projet d’intention de parc de stationnement dans le jardin de la mairie.
Monsieur le maire fait part aux membres du conseil municipal du projet d’intention
d’aménager un parc de stationnement dans le bas du parc de la mairie afin de désengorger
le stationnement le long de la rue Ernest Rouxel.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 19 voix favorables et 4 abstentions
(Denis Salmon, Denise Poidevin, Bernard Josselin et Thierry Douais), ACCEPTE ce
projet d’intention et DEMANDE à monsieur le maire de poursuivre la réflexion en ce
sens.
OBJET : Information concernant la création d’un groupe de travail concernant la réflexion de
création d’une commune nouvelle.
Monsieur le maire fait part aux membres du conseil municipal qu’un groupe de travail va être
constitué afin d’engager la réflexion concernant la création d’une commune nouvelle.
Ce groupe de travail est composé de lui-même en sa qualité de maire, de Christian Bourget,
premier adjoint au maire, et Suzanne Sevin, adjointe au maire.
OBJET : Information concernant l’attribution de subventions par le Conseil régional de
Bretagne dans le cadre de la restauration de l’église Saint-Pierre et Saint-Paul.
Monsieur le maire fait part aux membres de l’assemblée délibérante que, dans le cadre des
travaux de restauration de l’église Saint-Pierre et Saint-Paul, le Conseil Régional de
Bretagne a attribué à la commune deux subventions au titre de la prime Skoaz ouzh skoaz,
soit la somme de 15.000 euros pour la tranche 1 (maçonnerie) et la somme de 10.496,36
euros pour la tranche 2 (charpente, couverture et peinture).
OBJET : Réhabilitation du bâti pour création de logements sociaux, demande de versement
d’une subvention auprès des services du Conseil départemental des Côtes d’Armor dans le
cadre du contrat de territoire.
Monsieur le maire rappelle aux membres du conseil municipal qu’une ligne concernant la
réhabilitation du bâti pour la création de logements sociaux est inscrite au programme
prévisionnel de la commune et inscrite au contrat de territoire du Conseil départemental des
Côtes d’Armor.
L’état des dépenses fait état d’un projet à hauteur de 11.120,43 euros hors taxes. Il est
proposé de solliciter les services du Conseil départemental des Côtes d’Armor pour le
versement d’une subvention prévue au contrat de territoire à hauteur de 30 % d’un montant
maximum éligible de 10.000 euros hors taxes, le solde étant pris en charge par le budget
principal de la commune.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal SOLLICITE, par 21 voix favorables et 2
abstentions (Denise Poidevin et Bernard Josselin), le versement d’une subvention
auprès des services du Conseil départemental des Côtes d’Armor à hauteur de la part
fixée au contrat de territoire.