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Convocation - Conseil septembre 2015
Document publié le Mardi 29 septembre 2015 par la commune de Beaussais-sur-Mer.
Lien du pdf (Convocation - Conseil septembre 2015)
Thèmes du document : Banque, Eau et assainissement, Sécurité sociale,
Le 18 septembre deux mille quinze, convocation des membres du Conseil Municipal pour le mardi 29 septembre deux mille quinze,
MARDI 29 septembre 2015, à vingt heures trente, réunion ORDINAIRE du Conseil
Municipal sous la présidence d’Eugène CARO, Maire,
formant la majorité des membres en exercice.
ETAIENT PRESENTS : Eugène CARO, Maire, Christian BOURGET, premier adjoint au
maire, Magali ONEN-VERGER, Tanguy d’AUBERT, Suzanne SEVIN, Jocelyne LECUYER
Yves BODIN, adjoints au maire, Sandrine DAVID, Denis JOSSELIN, Catherine de SALINS,
Guillaume VILLENEUVE, Marie-Reine NEZOU, Pascal CONCERT, Emile SALABERT,
Mélanie TAHON-CROZET, Denis SALMON, Denise POIDEVIN, Bernard JOSSELIN, Thierry
DOUAIS, Martine LESAICHERRE.
ETAIENT ABSENTS : Sandrine BEZAULT donne procuration à Christian BOURGET,
Emilie DARRAS donne procuration à Marie-Reine NEZOU,
Benoît GUIOT donne procuration à Eugène CARO.
SECRETAIRE DE SEANCE : Catherine de SALINS en vertu de l’article L. 2121-15 du Code
général des collectivités territoriales.
Lecture faite de la dernière séance, la séance est ouverte.
Conformément à l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales,
assistaient également à la réunion Jean-Luc BIZE, directeur général des services.
OBJET : Nomination d’un secrétaire de séance.
Monsieur le maire fait part aux membres de l’assemblée délibérante qu’en vertu de l’article L.
2121-15 du Code général des collectivités territoriales il est possible de désigner au début de
chaque séance un ou plusieurs de ses élus pour remplir les fonctions de secrétaire.
Il est proposé de désigner à cet effet Catherine de SALINS.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal ACCEPTE, à l’unanimité, cette proposition et
DESIGNE Catherine de SALINS en qualité de secrétaire de séance. OBJET : Demande d’inscription et de modification à l’ordre du jour.
Monsieur le maire propose d’ajouter à l’ordre du jour une demande d’admission en non-
valeur et une modification du budget annexe prévisionnel 2015 du camping municipal, l’achat
de la parcelle cadastrée A 396 située dans Les Vallées Bonas et la dénomination de la voie
interne du lotissement de la Baie située rue de Joliet.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal ACCEPTE, à l’unanimité, cette proposition
d’inscription.
OBJET : Informations concernant les décisions du maire dans le cadre de délégations
conférées par l’assemblée délibérante.
Monsieur le maire rappelle aux membres de l’assemblée délibérante que par délibération du
15 avril 2014, le conseil municipal lui confie des délégations dont il rend compte à chaque
réunion qui suit et qu’il peut subdéléguer :
Décision numéro 2015-69 du 4 août 2015 : dans le cadre de l’article 4, le devis de
l’entreprise Josselin de Pleslin-Trigavou concernant la fabrication et la pose de deux portes
coulissantes à l’école maternelle a été accepté pour un montant de 1.920 euros hors taxes.
Décision numéro 2015-70 du 4 août 2015 : dans le cadre de l’article 4, le devis de
l’entreprise ECB Ingénierie de Cesson-Sévigné concernant le complément de mission 1
(étude de structure maçonnerie BA) pour le système de chauffage de l’église a été accepté
pour un montant de 2.000 euros hors taxes et la mission 2 (étude de structure maçonnerie
béton armé) d’exécution a été accepté pour un montant de 2.900 euros hors taxes.
Décision numéro 2015-71 du 4 août 2015 : dans le cadre de l’article 4, le devis de
l’entreprise Lesage de Ploubalay concernant la fourniture et la pose d’une porte à la salle de
sports a été accepté pour un montant de 1.939,70 euros hors taxes.
Décision numéro 2015-72 du 4 août 2015 : dans le cadre de l’article 14, la déclaration
d’intention d’aliéner est signée avec apposition de la mention de non-préemption pour un
bien immobilier situé zone artisanale de Coutelouche, cadastrée AK 91 d’une contenance de
1242 mètres carrés.
Décision numéro 2015-73 du 4 août 2015 : dans le cadre de l’article 14, la déclaration
d’intention d’aliéner est signée avec apposition de la mention de non-préemption pour un
bien immobilier situé 3 rue du Clos Guérin, cadastrée AB 89 d’une contenance de 870
mètres carrés.
Décision numéro 2015-74 du 4 août 2015 : dans le cadre de l’article 14, la déclaration
d’intention d’aliéner est signée avec apposition de la mention de non-préemption pour un
bien immobilier situé 1 rue des Ajoncs, cadastrée AC 88 d’une contenance de 935 mètres
carrés.
Décision numéro 2015-75 du 3 septembre 2015 : dans le cadre de l’article 14, la
déclaration d’intention d’aliéner est signée avec apposition de la mention de non-préemption
pour un bien immobilier situé 28 Lotissement Le Beau Vallon, cadastrée AC 1014-1024-1025
d’une contenance de 600 mètres carrés.
Décision numéro 2015-76 du 3 septembre 2015 : dans le cadre de l’article 14, la
déclaration d’intention d’aliéner est signée avec apposition de la mention de non-préemption pour un bien immobilier situé Zone artisanale de Coutelouche (lot numéro 4), cadastrée AK
97 d’une contenance de 1.953 mètres carrés.
Décision numéro 2015-77 du 8 septembre 2015 : dans le cadre de l’article 4, le devis
du centre technique départemental de Plérin concernant l’entretien de la signalisation
horizontale a été accepté pour un montant de 2.887,80 euros hors taxes.
Décision numéro 2015-78 du 8 septembre 2015 : dans le cadre de l’article 4, le devis
l’entreprise Motoculture Pièces Service de Dinan-Quévert concernant l’achat d’une
débroussailleuse a été accepté pour un montant de 629,10 euros hors taxes.
Décision numéro 2015-79 du 8 septembre 2015 : dans le cadre de l’article 4, le devis
l’entreprise Orange concernant la réalisation d’une ligne téléphonique dans le cadre du
chantier de la station d’épuration a été accepté pour un montant de 406,66 euros hors taxes.
Décision numéro 2015-80 du 8 septembre 2015 : dans le cadre de l’article 4, le devis
l’entreprise Orange concernant l’enfouissement du réseau téléphonique dans le cadre des
travaux du centre bourg dans le cadre du chantier de la station d’épuration a été accepté
pour un montant de 926,64 euros hors taxes.
Décision numéro 2015-81 du 8 septembre 2015 : dans le cadre de l’article 4, le devis
de l’entreprise Verre solutions concernant le remplacement de vitres cassées dans les
bâtiments communaux a été accepté pour un montant de 2.946,95 euros hors taxes.
Décision numéro 2015-82 du 11 septembre 2015 : dans le cadre de l’article 4, le
devis de l’entreprise Glatre TP concernant la création d’un fossé à proximité de la station
d’épuration a été accepté pour un montant de 750,00 euros hors taxes.
Décision numéro 2015-83 du 11 septembre 2015 : dans le cadre de l’article 4, le
devis de l’entreprise Glatre TP concernant la dépose d’un busage à proximité de la station
d’épuration a été accepté pour un montant de 720,00 euros hors taxes.
Décision numéro 2015-84 du 11 septembre 2015 : dans le cadre de l’article 4, le
devis de l’entreprise Glatre TP concernant la pose d’un busage à proximité de la station
d’épuration a été accepté pour un montant de 820,00 euros hors taxes.
Décision numéro 2015-85 du 22 septembre 2015 : dans le cadre de l’article 14, la
déclaration d’intention d’aliéner est signée avec apposition de la mention de non-préemption
pour un bien immobilier situé Rue de Joliet, cadastrée AE 70 et AE 84 d’une contenance de
412 mètres carrés.
Décision numéro 2015-86 du 22 septembre 2015 : dans le cadre de l’article 14, la
déclaration d’intention d’aliéner est signée avec apposition de la mention de non-préemption
pour un bien immobilier situé Rue de Joliet, cadastrée AE 75 et AE 86 d’une contenance de
450 mètres carrés.
OBJET : Actualisation des tarifs du service communal d’assainissement collectif.
Monsieur le maire fait part aux membres du conseil municipal de la saisine d’une demande
de la SAUR, en qualité de société fermière du service d’assainissement collectif, formulant le
souhait de savoir si la commune de Ploubalay envisage de revaloriser la redevance
assainissement pour l’année 2015.
Monsieur le Maire propose de ne pas augmenter et de maintenir le tarif de l’abonnement à
10 euros et de maintenir le prix s’appliquant par mètre cube à la somme de 0,75 euro. Après en avoir délibéré, le conseil municipal ACCEPTE, à l’unanimité, la proposition de
monsieur le Maire de maintenir le prix de l’abonnement à 10 euros et de maintenir le
prix du mètre cube à la somme de 0,75 euros.
OBJET : Demande d’autorisation d’exploiter une installation classée pour la protection de
l’environnement, GAEC de La Ville Briand.
Christian Bourget, premier adjoint au Maire, fait part aux membres de l’assemblée
délibérante qu’une enquête publique, à l’initiative de la préfecture des Côtes d’Armor, s’est
déroulée en mairie de Languenan du 24 août au 24 septembre 2015.
Cette demande est présentée au titre de l’installation classée Gaec de La Ville Briand en vue
d’être autorisé à exploiter un élevage bovin au lieu-dit La Ville Briand en Languenan. Il ne
s’agit pas d’une installation nouvelle, mais la commune de Ploubalay est concernée par le
plan d’épandage.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE, à l’unanimité, de DONNER UN AVIS
FAVORABLE à la demande d’autorisation d’exploiter une installation classée pour la
protection de l’environnement par le Gaec de La Ville Briand.
OBJET : Convention d’utilisation régulière des équipements de la commune par les
associations.
Monsieur le Maire fait part aux membres du conseil municipal que par délibération, du 16 juin
2009, une convention d’utilisation régulière des équipements de la commune par les
associations de Ploubalay a permis de poser les relations entre les utilisateurs et le
propriétaire des équipements, en l’occurrence la commune.
Il propose d’étendre la possibilité de contracter avec toutes les associations qui œuvrent sur
la commune de Ploubalay pour le bénéfice des habitants de la commune.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal ACCEPTE, à l’unanimité, la proposition de
monsieur le Maire, d’étendre ce projet de convention d’utilisation régulière des
équipements de la commune par les associations qui œuvrent sur la commune de
Ploubalay et lui donne pouvoir pour signer tous les documents nécessaires.
OBJET : Convention pour l’ouverture au public d’un chemin de randonnée.
Monsieur le maire fait part aux membres du conseil municipal que dans le cadre d’un projet
d’aménagement des Vallées Bonas, il est nécessaire de signer une convention pour
l’ouverture au public d’un chemin de randonnée sur des parcelles privées.
Cette convention a pour objet de poser les relations entre la commune, les utilisateurs et le
propriétaire.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal ACCEPTE, à l’unanimité, cette proposition et
DONNE POUVOIR à monsieur le Maire de signer les conventions nécessaires. OBJET : Les Vallées Bonas, achat de la parcelle cadastrée A 399.
Monsieur le maire fait part aux membres du conseil municipal que dans le cadre d’un projet
d’aménagement des Vallées Bonas, il est nécessaire d’acquérir la parcelle cadastrée A 399
d’une contenance de 1.950 mètres carrés environ.
Contact pris avec le propriétaire, il accepte de vendre cette parcelle à la commune de
Ploubalay pour le prix fixé par l’administration domaniale des services fiscaux, dans son avis
numéro 2015-209 V 0698, soit la somme de 488 euros.
Il est, en conséquence, proposer d’accepter cette transaction et d’autoriser monsieur le
maire à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de celle-ci.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal ACCEPTE, à l’unanimité, cette proposition et
DONNE POUVOIR à monsieur le Maire pour signer tous les documents nécessaires à
l’achat de la parcelle cadastrée A 399 d’une contenance d’environ 1.950 mètres carrés.
L’Etude de maître Sylvain Hellivan est chargée d’assurer cette transaction, tous les
frais étant à la charge de la commune de Ploubalay.
OBJET : Budget annexe du camping, demande d’admission en non-valeur de créances.
Monsieur le maire fait part aux membres de l’assemblée délibérante d’une demande des
services du centre des finances publiques de Plancoët d’admission en non-valeur de
créances dues dans le cadre du camping municipal pour trois débiteurs.
Il importe d’éditer trois mandats pour respectivement 140,80 euros, 573,50 euros et 74,25
euros représentant un total de 788,55 euros.
Les deux premiers titres ont été émis au cours de la saison 2007 et le dernier au cours de la
saison 2012.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE D’ACCEPTER cette
demande d’admission en non-valeur pour respectivement 140,80 euros, 573,50 euros
et 74,25 euros pour un total de 788,55 euros et DEMANDE à monsieur le Maire de
signer les pièces comptables nécessaires à la matérialisation de cette décision.
OBJET : Budget annexe du camping, modification du budget prévisionnel 2015.
Monsieur le Maire fait part aux membres de l’assemblée délibérante qu’une modification du
budget annexe du camping municipal est nécessaire pour l’exécution du budget prévisionnel
de l’année en cours.
Cette modification budgétaire peut prendre la forme suivante :
Section de fonctionnement :
Dépenses : Article 627 Services bancaires + 60 euros
Article 6522 Reversement d’excédent -846,55 euros
Article 654 Pertes sur créances irrécouvrables +788,55 euros
Recettes :
Article 7336 Droit de place 2 euros
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, ACCEPTE cette proposition et
donne pouvoir à monsieur le Maire pour effectuer les opérations nécessaires.
OBJET : Budget et comptabilité du camping municipal, reversement de l’excédent au budget
principal de la commune, clôture des opérations budgétaires et de la comptabilité.
Monsieur le Maire retire ce sujet de l’ordre du jour.
Des opérations comptables en trésorerie n’avaient pas été réalisées, d’où les délibérations
précédentes. Une délibération de clôture sera proposée lors du prochain conseil municipal
lorsque toutes les opérations seront passées.
OBJET : Autorisation permanente et générale de poursuites donnée à Stéphane Guilbert,
comptable de la Trésorerie de Plancoët.
Monsieur le maire fait part aux membres de l’assemblée délibérante que Stéphane Guilbert a
été nommé comptable de la Trésorerie de Plancoët.
En conséquence, il importe de l’autoriser à recourir, envers les redevables défaillants, aux
oppositions à tiers détenteur (employeurs, banques, notaires, caisse d’allocations familiales
(CAF) …) et aux différentes procédures civiles d’exécution (saisie des rémunérations, saisie
attribution CAF, saisie mobilière, saisie attribution de créances…), sauf la procédure de
vente, sans solliciter l’autorisation préalable de l’autorité territoriale pour tous les titres et
pour tous les budgets de la commune de Ploubalay. Cette autorisation est valable pour toute
la durée du mandat.
Cette autorisation est donnée dans le cadre de l’article R. 1617- 24 du code général des
collectivités territoriales qui dispose que « l’ordonnateur autorise l’exécution forcée des titres
de recettes selon des modalités qu’il arrête après avoir recueilli l’avis du comptable. Cette
autorisation peut être permanente ou temporaire pour tout ou partie des titres que
l’ordonnateur émet.
Le refus d’autorisation ou l’absence de réponse dans le délai d’un mois justifie la
présentation en non-valeurs des créances dont le recouvrement n’a pu être obtenu à
l’amiable. »
Conformément à l’instruction codificatrice numéro 11-022-MO du 16 décembre 2011,
« l’autorisation de poursuites étant attachée au mandat, elle doit être renouvelée en cas de
changement d’ordonnateur, même si l’ordonnateur est réélu, ou de comptable. » Après en avoir délibéré, le conseil municipal ACCEPTE, à l’unanimité, cette proposition et
DONNE POUVOIR à Stéphane Guilbert de recourir, envers les redevables défaillants,
aux oppositions à tiers détenteur (employeurs, banques, notaires, caisse d’allocations
familiales (CAF) …) et aux différentes procédures civiles d’exécution (saisie des
rémunérations, saisie attribution CAF, saisie mobilière, saisie attribution de
créances…), sauf la procédure de vente, sans solliciter l’autorisation préalable de
l’autorité territoriale pour tous les titres et pour tous les budgets de la commune de
Ploubalay. Cette autorisation est valable pour toute la durée du mandat.
OBJET : Programme de voirie 2015, attribution du marché (marché pluriannuel à bons de
commande), complément à la délibération du 28 juillet 2015.
Suzanne Sevin, adjointe au maire, rappelle aux membres du conseil municipal qu’un
programme de voirie est prévu au budget principal prévisionnel 2015 de la commune et que
par délibération du 28 juillet dernier il a été attribué à l’entreprise Colas, mieux disante au
regard des critères sélectionnés au titre du marché de base 2015.
Pour la première période 2015, le marché prévoit une prestation allant de 60.000 euros hors
taxes à 125.000 euros hors taxes. Pour la période cumulée de 3 ans (2015-2016-2017), le
montant minimum cumulé est de 180.000 euros hors taxes et le montant maximum cumulé
de 375.000 euros hors taxes.
Ce marché a une durée d’un an reconductible deux ans. La reconduction doit intervenir dans
un délai de deux mois à la date de validité en cours.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal ATTRIBUE, à l’unanimité, le marché de voirie
2015-2016-2017 à bons de commande au bénéfice de l’entreprise Colas. Monsieur le
maire reçoit pouvoir pour signer tous les documents nécessaires à l’exécution du
marché en fonction des pièces contractuelles.
OBJET : Programme de voirie 2015, demande de versement d’une subvention auprès des
services du Conseil départemental des Côtes d’Armor dans le cadre du contrat de territoire.
Monsieur le maire rappelle aux membres du conseil municipal qu’un programme de voirie est
prévu au budget principal prévisionnel 2015 de la commune.
L’entreprise Colas est la mieux disante au regard des critères sélectionnés pour un montant
total à hauteur de 124.993,40 euros hors taxes.
Il est proposé de solliciter les services du Conseil départemental des Côtes d’Armor pour le
versement d’une subvention prévue au contrat de territoire, le solde étant pris en charge par
le budget principal de la commune.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal SOLLICITE, à l’unanimité, le versement
d’une subvention auprès des services du Conseil départemental des Côtes d’Armor à
hauteur de la part fixée au contrat de territoire sur le montant du marché. OBJET : Programme d’aménagement des espaces publics du centre bourg, choix de
l’entreprise et attribution du marché.
Monsieur le maire fait part aux membres du conseil municipal que le projet d’aménagement
des espaces publics du centre bourg a fait l’objet d’une consultation sous la forme d’une
procédure adaptée. Le marché est découpé en une tranche ferme et cinq tranches
conditionnelles pour un lot unique comprenant le terrassement, la voirie, l’assainissement et
les espaces verts.
L’entreprise Colas est la mieux disante au regard des critères sélectionnés, trois autres
entreprises ayant répondu à la consultation, pour un prix global de 2.671.536 euros hors
taxes.
Le détail de l’offre est le suivant :
Tranche ferme Entrée Nord-Ouest 551.440,82 euros hors taxes
Tranche conditionnelle 1 Rue de Joliet 318.617,28 euros hors taxes
Tranche conditionnelle 2 Entrée Sud 408.976,72 euros hors taxes
Tranche conditionnelle 3 Entrée Est 351.811,81 euros hors taxes
Tranche conditionnelle 4 Cœur de ville 772.525,97 euros hors taxes
Tranche conditionnelle 5 Rues de la Poste et du colonel Pleven 268.163,41 euros
hors taxes
Monsieur le maire propose d’attribuer le marché à l’entreprise Colas et de l’autoriser à signer
le marché relatif à ce programme d’aménagement.
Un ordre de service sera émis à chaque validation d’une tranche en fonction de l’avancée du
projet.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal RETIENT, à l’unanimité, la proposition de
réaménagement du centre-bourg de l’entreprise Colas pour la somme globale de
2.671.536 euros hors taxes selon la décomposition ci-dessus présentée et ATTRIBUE
le marché à cette entreprise. Chaque tranche fera l’objet d’un ordre de service en
fonction de l’avancée du projet d’aménagement des espaces publics du centre bourg.
Monsieur le maire est autorisé à signer tous les documents nécessaires à la
matérialisation de cette décision.
OBJET : Syndicat départemental d’énergie, étude sommaire d’effacement des réseaux
basse tension, éclairage public et téléphonique rue de La Ville Asselin et de Joliet (tranche 2
de réaménagement du centre-bourg).
Monsieur le Maire fait part aux membres de l’assemblée délibérante que le Syndicat
départemental d’énergie a étudié de manière sommaire le coût de l’effacement des réseaux
basse tension, éclairage public et téléphonique de la rue de La Ville Asselin et de Joliet.
Le projet d’effacement des réseaux basse tension présenté par le syndicat départemental
est estimé à la somme de 250.000 euros hors taxes selon les conditions définies dans la
convention. La commune de Ploubalay ayant transféré la compétence au syndicat, elle
versera une subvention d’équipement au taux de 30 % calculé sur le montant hors taxes
jusqu’à la somme de 125.000 euros, puis 54 % du montant hors taxes jusqu’à la somme de 191.500 euros. Les plafonds de travaux sont annuels. Le coût total des travaux est majoré
de 5 % de frais de maîtrise d’œuvre.
Le projet d’aménagement de l’éclairage public présenté par le syndicat est estimé à la
somme de 120.000 euros hors taxes, coût total majoré de 5 % de frais de maîtrise d’œuvre.
La commune de Ploubalay ayant transféré la compétence au syndicat, elle versera une
subvention d’équipement au taux de 60 %.
Le projet de réfection du réseau téléphonique présenté par le syndicat est estimé à la
somme de 50.200 euros toutes taxes comprises. Les terrassements ne sont comptés que
pour la surlargeur qu’ils occasionnent. Le matériel à l’exception des citerneaux et des
fourreaux en partie privative est fourni par France Télécom. La pose et le terrassement sont
du ressort de la collectivité et de 4.000 euros hors taxes pour le câblage.
La commune ayant transféré ces compétences au syndicat, cette estimation fait apparaître
un coût de 131.910 euros à la charge de la commune pour le réseau électrique, 72.000
euros pour le réseau d’éclairage public, 50.200 euros toutes taxes comprises pour le réseau
téléphonique et 4.000 hors taxes au titre du câblage par France Télécom.
Il est demandé aux membres de l’assemblée délibérante de donner un accord sur ce projet
afin que le syndicat départemental d’énergie réalise son étude de détail.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE DE SUIVRE cette
proposition et DONNE POUVOIR à monsieur le Maire pour signer les documents
nécessaires.
OBJET : Convention d’animation avec des bénévoles ou des associations dans le cadre des
activités périscolaires.
Monsieur le Maire propose aux membres de l’assemblée délibérante d’étendre à l’ensemble
des bénévoles ou des associations le modèle de convention signé avec certaines
associations intervenant dans le cadre des activités périscolaires.
Cette convention a pour objet de définir les modalités de la mise à disposition d’un salarié ou
bénévole pour la réalisation d’une mission d’animation technique, sportive ou éducative
auprès d’un public géré par la commune de Ploubalay.
Cette convention est signée pour une durée d’un an, renouvelable tacitement. Elle pourra
être dénoncée par l’une ou l’autre des parties avec un délai de prévenance de deux mois par
lettre recommandée avec avis de réception.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal ACCEPTE, à l’unanimité, cette proposition
de convention et DONNE POUVOIR à monsieur le Maire pour la signer, ainsi que tous
les documents nécessaires à son application.
OBJET : Eglise, attribution du marché de construction du local chaufferie.
Monsieur le Maire retire ce sujet de l’ordre du jour.
OBJET : Eglise, attribution du marché du chauffage par air pulsé. Monsieur le Maire retire ce sujet de l’ordre du jour.
OBJET : Eglise, autorisation de dépôt d’une déclaration préalable pour la construction d’un
local abritant la chaufferie.
Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que la chaufferie de l’église
nécessite la construction d’un local à l’extérieur de l’église et qu’il importe de l’autoriser à
déposer la déclaration préalable.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal ACCEPTE, à l’unanimité, la proposition de
monsieur le Maire et lui donne pouvoir pour déposer la déclaration préalable et signer
tous les documents nécessaires pour une bonne exécution de cette décision.
OBJET : Convention d’occupation d’un bâtiment à Perdriel (clos et couvert).
Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que l’association des
chasseurs demande à pouvoir utiliser un local.
Il propose de les autoriser à occuper un bâtiment situé auprès de la résidence de Perdriel qui
n’est actuellement pas utilisé.
Christian Bourget, premier adjoint au maire, présente les éléments qui pourraient être
indiqués à la convention.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal ACCEPTE, à l’unanimité, cette proposition et
AUTORISE monsieur le Maire à signer une convention d’occupation.
OBJET : Création d’une régie d’avance.
Monsieur le maire fait part aux membres de l’assemblée délibérante qu’il arrive que des élus
ou des agents soient contraints d’avancer de l’argent.
Il propose qu’ils puissent être remboursés en créant une régie d’avance d’un plafond de 150
euros.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal ACCEPTE, à l’unanimité, la proposition de
Monsieur le Maire, l’AUTORISE à créer une régie d’avance d’un plafond de 150 euros
en application de cette délibération.
OBJET : Repas des aînés, organisation.
Magali Onen-Verger, adjointe au maire, fait part aux membres de l’assemblée délibérante
que conformément aux engagements pris un repas à l’intention des aînés va être organisé
par la commune. Ce repas sera servi à la salle des fêtes le 30 octobre pour les personnes de
plus de 75 ans dans la limite des places disponibles. Monsieur le maire propose de laisser la possibilité aux personnes de moins de 75 ans
d’accompagner leur conjoint en les faisant payer un prix de 25 euros comprenant le prix du
repas et des boissons.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal ACCEPTE, à l’unanimité, cette proposition et
AUTORISE monsieur le Maire à organiser ce repas et à facturer la somme de 25 euros
aux conjoints accompagnants âgés de moins de 75 ans. Monsieur le maire est
autorisé à créer une régie autant que de besoin. Cette délibération reste valide jusqu’à
la prochaine délibération actée pour le même objet.
OBJET : Les Vallées Bonas, achat de la parcelle cadastrée A 396.
Monsieur le maire fait part aux membres du conseil municipal que dans le cadre d’un projet
d’aménagement des Vallées Bonas, il est nécessaire d’acquérir la parcelle cadastrée A 396
d’une contenance de 4.210 mètres carrés environ.
Contact pris avec le propriétaire, il accepte de vendre cette parcelle à la commune de
Ploubalay pour le prix fixé par l’administration domaniale des services fiscaux, dans son avis
numéro 2015-209 V 1079, soit la somme de 1.050 euros.
Il est, en conséquence, proposer d’accepter cette transaction et d’autoriser monsieur le
maire à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de celle-ci.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal ACCEPTE, à l’unanimité, cette proposition et
DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer tous les documents nécessaires à
l’achat de la parcelle cadastrée A 396 d’une contenance d’environ 4.210 mètres carrés.
L’Etude de maître Sylvain Hellivan est chargée d’assurer cette transaction, tous les
frais étant à la charge de la commune de Ploubalay.
OBJET : Dénomination de la rue interne du lotissement de la Baie situé rue de Joliet.
Monsieur le maire fait part aux membres du conseil municipal qu’il y a un risque de confusion
entre la rue de la Baie et le lotissement de la Baie et propose de dénommer différemment la
voie interne du lotissement de la Baie situé rue de Joliet.
Il est proposé de dénommer celle-ci rue de Fonteny et de présenter ultérieurement aux
membres de l’assemblée délibérante un projet de numérotation des lots suivant le plan
figurant en annexe de la délibération.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal ACCEPTE, à l’unanimité, cette proposition
de dénomination et DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer tous les
documents nécessaires à sa matérialisation. Un projet de numérotation sera présenté
ultérieurement.