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Acte - 401 24 portant autorisation vente au déballage
Arrêté - 004R13012025 Arrete temporaire portant autorisation dun vente au deballage
Document publié le Dimanche 2 février 2025 par la commune de Gargas.
Lien du pdf (Arrêté - 004R13012025 Arrete temporaire portant autorisation dun vente au deballage)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Concurrence,
République
Française
-
Département de
Vaucluse
Commune
de
la
Communaute
de
Communes
Pays
d Apt
Luberon
N°004R13012025 ARRETE
TEMPORAIRE
PORTANT AUTORISATION
DE
VENTE
‘11’t
AU
DEBALLAGE
Mairie
de
GARGAS Le
Maire
de
la
commune
de
Gargas,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales, notamment
les
articles
L.2122-24,
L.2211-1,
L.2212-1
et
L.2212-2,
Vu
le
code
pénal
et
notamment
ses
articles
R
6 10-5,
Vu
le
code
du
commerce
et
notamment
ses
articles L310-2, L310-5, R310-8, R310-9,
R310-19,
Vu
la
loi
n°2008-776
du
04
août
2008
de
modernisation
de
l’économie,
notamment
son
article
54,
Vu
le
décret
n°2009-16
du
07janvier
2009
relatif
aux
ventes
au
déballage
et
pris
en
application
de
l’article
L310-2
du
Code
du
Commerce,
Vu
l’arrêté
du 09
janvier
2009
relatif
à la
déclaration préalable
des
ventes
au
déballage,
Vu
la
demande
formulée par
Monsieur
Alain DOUGNY,
Président
de
l’association
«Amicale
Philatélique
de
Gargas»,
dont
le
siège
est
situé
4 place
du
château, Mairie
de
Gargas,
84400
GARGAS
en
vue
d’être
autorisée
à organiser
une
vente
au
déballage,
Considérant
que
Monsieur Alain
DOUGNY
Président
de
l’association
«Amicale
Philatélique
de
Gargas»,
a effectué
la
déclaration préalable
d’une
vente
au
déballage
conformément
au
modèle
défini
par
l’arrêté
susmentionné,
Considérant
qu’une
autorisation
peut
être
délivrée
à l’association
«Amicale
Philatélique
de
Gargas»
aux
fins
d’organiser
une
vente
au
déballage
le
dimanche
2
février
2025,
au
gymnase Jean-Paul
SCHMITT
de
GARGAS,
Considérant
qu’il
appartient
au
Maire
de
veiller
d’une part,
au
respect
de
l’usage
du
domaine
public,
et
d’autre part,
d’accorder
une
autorisation
de
vente
au
déballage,
Considérant
que
pour
ces
motifs,
une
autorisation
peut
être
délivrée
à Monsieur
Alain
DOUGNY,
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
de
la
commune
de
Gargas,
ARRÊTÉ
Article
1er:
Monsieur
Alain
DOUGNY,
Président
de
l’association
« Amicale
Philatélique
de
Gargas»,
est
autorisé
à organiser
le
dimanche
2
février
2025
une
vente
au
déballage
au
gymnase
Jean-Paul
SCHMITT
de
GARGAS.
Article
2
: Les
dispositions
relatives
à la
circulation
et
au
stationnement
seront
définies
par
arrêté
du
Maire
et
applicable pendant
la
durée
de
cette
manifestation.
Article
3
: L’organisateur
devra
tenir
un
registre
côté
et
paraphé par
le
Maire
ou
par
le
Commandant
de
la
brigade
territoriale
d’Apt,
permettant l’identification
des
vendeurs.
Ce
document
devra
être
déposé
en
Préfecture
ou
en
sous-préfecture
au plus
tard
huit
jours
à
compter
de
la
fin
de
la
manifestation.
4
place
du
Château
-84400
GARGAS
-Tél
: 0490
74
12
70
info@gargas.fr
-
www.gargas.fr
14/01/2025 Article
4
: Les
participants
non
professionnels
sont
tenus
de
remettre
une
attestation
sur
l’honneur
de
non-participation
à deux autres
manifestations
de
même nature
au
cours
de
l’année
civile.
Article
5
: Le
présent
arrêté
est
exécutoire
de
plein
droit
dès
qu’il
a été
procédé
à sa
publication
ou
affichage
ou
à sa
notification
aux
intéressés
ainsi
qu’à
sa
transmission
au
représentant
de
l’Etat
dans
le
département.
Article
6
: Toute
infraction
au
présent
arrêté
sera
réprimée
conformément
à la
loi.
Article
7
: Le
présent
arrêté
sera
affiché
sur
le
lieu
de
la
manifestation
pendant
toute
sa
durée.
Article
8
: Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère exécutoire
de
cet
acte.
Il
informe
que
le
présent
arrêté,
à supposer
que
celui-ci
fasse
grief
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication
et/ou
de
son
affichage,
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l’État,
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Nîmes,
sis
16
avenue
Feuchères
—
CS
88010—30941 NIMES
Cedex
09,
ou
par
l’application informatique
« télérecours
citoyens»
accessible
à
partir
du
site
internet
www.telerecours.fr
.
Dans
ce
délai,
il
pourra
être
présenté
un
recours
gracieux,
prorogeant
le
délai
de
recours
contentieux,
auprès
de
la
Commune,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d’un
délai
de
deux
mois
pour
répondre.
Sauf
dans
le
cas
où
un
régime
de
décision
implicite
d’acceptation
est
institué
par
la loi,
le
silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
par l’autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi
prise,
qu’elle
soit
expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
devant
la
juridiction
administrative
compétente
(cf
ci-dessus)
dans
un
délai
de
deux
mois.
Article
9
Le
Directeur
Général
des
Services
de
la
commune,
la
Gendarmerie d’Apt
sont
chargés
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
transmis
au
représentant
de
l’Etat
et
dont
ampliation
sera
transmise
à l’intéressé.
Fait
à Gargas,
Le
13janvier2025
Le
Maire,
Bruno VIGNE-ULMIER
14/01/2025