Arrêté - 387 24 portant autorisation vente au déballage

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Arrêté - 387 24 portant autorisation vente au déballage Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mornant. Lien du pdf (Arrêté - 387 24 portant autorisation vente au déballage)Thèmes du document : Concurrence, Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup, Envoyé en préfecture le 22/07/2024 Reçu en préfecture le 22/07/2024 ER Publié le 22/07/2024 ID : 069-216901413-20240709-ARRETE387_24-AR Arrêté n° 387/24 Nature de l'acte : 3.5 Autres actes de gestion du domaine public SMornant PORTANT AUTORISATION DE VENTE AU DEBALLAGE À L'OCCASION D'UN VIDE GRENIER Le Maire de la Commune de Mornant, + _ VU le Code Général des Collectivités Territoriales, e VU le Code du commerce, + VU le décret n° 96 et 1097 du 16 Décembre 1996 relatif aux ventes en liquidation, vente au déballage, ventes en soldes et ventes en magasin d'usine, + VU la loi de modernisation de l’économie n°2008-776 du 4 Août 2008, dont Particle 54 réforme le régime de la vente au déballage et le décret n°2009-16 du 7 janvier 2009, pris en application de la loi L 310-2 du code de commerce précisant les modalités d'application de cette réforme, + VU la demande d'autorisation de vente au déballage établie par Madame Christelle FAGOT pour le compte de l'Association Ma p'tite famille pour demain, en vue de l’organisation d’un vide grenier, Considérant que l'opération projetée tombe sous le coup des dispositions législatives et réglementaires susvisées, ARRETE: ARTICLE 1er : L'Association Ma p'tite famille pour demain, représentée par Madame Christelle FAGOT, est autorisée à organiser une vente au déballage. ARTICLE 2 : La vente s’effectuera le dimanche 15 septembre 2024 de 8h à 17h sur la place de la liberté, à Mornant. La Direction Générale est chargée de l'application du présent arrêté qui sera : °__ Notifié à Madame Christelle FAGOT de l'Association Ma p'tite famille pour demain, e_ Transmis à Monsieur le Préfet du Rhône, e_ Transmis à la Gendarmerie de Mornant. Fait à Mornant, le 9 juillet 2024,