Arrêté - 2166

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Arrêté - 2166 Document publié le Vendredi 11 juillet 2008 par la commune de Marguerittes. Lien du pdf (Arrêté - 2166 )Thèmes du document : Aménagement du territoire, Animaux, Sécurité publique, an Ne MARGUERITTES

UN

ARRÊTE MUNICIPAL N°242/2024/PM

Objet : Arrêté permanent portant réglementant l'accès aux Parcs, Squares, Jardins Publics et Espaces

Verts Publics de la Ville de Marguerittes.

Le Maire de Marguerittes (Gard),

Vu le Code de la Route et notamment ses articles R417-9, R417-10 et R417-11,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2213-1 à L2213-5 et L.2131-2

relatifs aux pouvoirs du Maire en matière de police de la circulation,

Vu les articles L.2212-1, L.2212-2 et 2214-3 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux

pouvoirs du Maire,

Vu l'article R.610-5 du Code Pénal,

Vu le Code Civil et ses articles 1382 et suivants,

Vu le Règlement Sanitaire Départemental du Gard,

Vu l'arrêté Préfectoral du Gard du 11 Juillet 2008, relatif à la lutte contre les bruits de voisinage, Vu le décret N°2015-768 du 29 Juin 2015 relatif à l'interdiction de fumer dans les aires collectives de jeux,

Considérant qu’il appartient au Maire de prendre toutes les dispositions pour assurer et faire assurer le

bon ordre, la sûreté, et la tranquillité publique des lieux publics et ouverts aux publics,

Considérant le soin apporté tant à l'entretien qu'à la sauvegarde du patrimoine arboré et des espaces

verts, conditionne pour une large part la qualité de l'environnement,

Considérant qu'afin d'assurer la sécurité, le bon ordre et la tranquillité publique dans les espaces verts

publics aménagés sur le territoire communal, il est nécessaire d'en limiter les accès, les conditions d'usage

et de prendre toutes les mesures appropriées en vue de préserver leurs affectations initiales,

ARRÊTE

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : Tous les espaces verts (parcs, jardins, squares, esplanades, promenades, boisements et sites

naturels), ainsi que les abords de voirie végétalisés gérés par la Ville de Marguerittes et ouverts au public

sont placés sous la protection et la surveillance de l'autorité municipale.

POLICE MUNICIPALE Tél. : 04 49 29 59 79 // Mob. : 06 17 63 42 01

2 rue Georges Taillefer police.municipale@marguerittes.fr

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MARGUERITTES

ZI

Article 2 : Il est interdit d'adopter une tenue ou un comportement incorrect ou non conforme aux bonnes

mœurs de nature à troubler l'ordre public. La consommation de toute boisson alcoolisée est interdite,

sauf autorisation spécifique (déclaration préalable en Mairie).

Les espaces verts sont des lieux de détente et de convivialité. Ainsi toutes les activités de loisir et de repos

y sont les bienvenues dans la mesure où elles s'exercent sans gêner la tranquillité d'autrui, sans porter

atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et la salubrité publics, sans dégrader les lieux et sans se

réserver l'usage exclusif d'une partie de l'espace vert.

Le présent arrêté organise et réglemente l'utilisation des espaces verts publics.

CHAPITRE 2 : CONDITIONS D'ACCÈS

Article 3: L'accès des espaces verts est libre, sauf pour ceux soumis à des horaires d'ouverture et de

fermeture au public. Ces horaires sont indiqués aux entrées des espaces concernés et varient selon les

saisons.

La Ville de Marguerittes se réserve le droit de modifier les accès et/ou horaires des sites et de fermer

temporairement l'accès aux espaces verts, notamment lors de la survenance d'évènements

météorologiques ou en cas de circonstances exceptionnelles pouvant mettre en péril la sécurité des

usagers ou l'ordre public, et notamment:

* En cas de vigilance départementale «orange» ou supérieure qui concernerait la commune ou pouvant

apporter de fortes précipitations (pluie, neige.),

* En cas de vents supérieurs à 80km/h en rafales généralisées qui concerneraient la commune (risque de

chutes de branches ou de végétaux).

CHAPITRE 3 : CONDITIONS DE CIRCULATION

icle 4 : La circulation à l'intérieur des espaces est autorisée à pied :

* Dans les espaces de circulation, allées, prairies et pelouses (sauf interdiction expresse mentionnée sur

site),

* Avec tout engin non-motorisé tenu à la main (bicyclette, trottinette, skateboard.…), sans gêner les

piétons qui restent prioritaires.

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MARGUERITTES

AN

Article 5 : La circulation et le stationnement des engins, motorisés ou non (deux-roues, voiture, moto et

mini motos, quad ou autres), est interdite à l'exception :

* Des véhicules non motorisés utilisés par des enfants de moins de 8 ans,

* Des personnes à mobilité réduite,

* Des véhicules de police et de sécurité,

* Des véhicules de service de la ville de Marguerittes,

* Des véhicules autorisés par la ville de Marguerittes de façon ponctuelle.

CHAPITRE 4 : CONDITIONS D'UTILISATION ET USAGES

Article 6: Il est interdit d'exercer toute activité bruyante, dangereuse, ou qui pourrait porter atteinte à la

sécurité ou à la tranquillité du public, ainsi qu'à la bonne conservation des espaces verts.

Les jeux de ballons, boules, quilles… sont interdits en dehors des espaces dédiés.

Article 7 : Il est interdit de salir et souiller les espaces verts (jet de détritus, dépôt d'encombrants, tags…).

Article 8 : Il est interdit de dégrader les équipements publics des espaces verts : clôtures, maçonneries,

mobilier urbain, œuvres d'art, monuments, etc.

Il'est interdit de modifier, démonter, dégrader les infrastructures et mobiliers urbains existants ainsi que

d'introduire des équipements autres que ceux prévus par la ville.

Les équipements et mobiliers urbains doivent être utilisés selon un usage conforme àleur destination.

Article 9 : Il est autorisé de promener un chien ou tout animal domestique dans les espaces verts sous

réserve de respecter les conditions d'hygiène et de sécurité suivantes :

* Animal tenu en laisse en permanence. Celle-ci ne doit pas dépasser 1,50 mètre de longueur. Tout animal

errant ou non tenu en laisse pourra être mis en fourrière,

* Ramassage systématique des déjections,

* Surveillance de l'animal qui ne doit, d'une quelconque manière, importuner les usagers.

Article 10 : L'introduction d'animaux domestiques, même tenus en laisse, est interdite dans les aires de

jeux, dans les massifs de fleurs et d'arbustes, ainsi que sur tout espace non autorisé, identifié par une

signalétique spécifique in situ.

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MARGUERITTES

AIN

Les chiens sont strictement interdits dans les aires de jeux.

Des espaces chiens sont mis à disposition à proximité ou àl'intérieur de certains espaces verts. Ces aires

d'ébats dédiées aux chiens leur permettent d'évoluer librement, sans laisse, dans la mesure où ils

demeurent sous la surveillance de leur propriétaire et où leurs déjections sont ramassées.

Article 11 : Les aires de jeux sont identifiées par des panneaux spécifiques. Les jeux sont réservés

exclusivement aux enfants, selon les tranches d'âge indiquées sur ces panneaux.

Les enfants sont placés sous l'entière responsabilité de leurs parents ou des adultes accompagnateurs.

La Ville dégage toute responsabilité en cas d'utilisation anormale ou dangereuse des jeux.

Îl est strictement interdit de fumer à l'intérieur ou à proximité directe des aires de jeux.

Article 12 : Afin de garantir la sécurité des usagers et la pérennité des ouvrages, il est interdit de pénétrer

(personnes et animaux domestiques) dans les bassins et pièces d'eau, qu'ils soient vides ou non.

Article 13 : Il est interdit d'attacher tout objet, engin ou animal aux équipements non prévus à cet effet.

Article 14 : Il est interdit de monter dans les arbres ou d'y accrocher des objets, de quelque nature qu'ils

soient.

Article 15 : Il est interdit de camper, bivouaquer, d'introduire tout matériel mettant en péril les biens et les

personnes, d'allumer des feux et de réaliser des constructions non autorisées.

Article 16 : Les activités individuelles ou familiales (pique-nique, jeux, etc.) sont autorisées à condition de :

* Respecter les dispositions générales d'utilisation des espaces verts, en particulier en termes de propreté

et de respect du site et des équipements,

* Ne pas utiliser de barbecue, brasero ou quelconque dispositif de cuisson,

* Ne pas entraver la circulation des usagers et services de secours,

* Ne pas se réserver l'usage exclusif d'une partie de l'espace vert.

Article 17 : Il est autorisé d'exercer des activités collectives culturelles, festives, sportives, associatives,

éducatives, sous réserve de l'autorisation préalable de la Ville suite à une demande d'occupation du

domaine public et du respect de la réglementation s'appliquant à ce type d'activités.

Article 18 : Il est interdit de se livrer à des activités lucratives, au commerce ambulant, aux quêtes de toute

nature et à la mendicité, à la distribution ou à l'affichage sur le mobilier ou sur les arbres de tracts ou

d'affiches. Les infractions constatées seront sanctionnées comme le prévoit le règlement d'occupation de

l'espace urbain.

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MARGUERITTES

1

Article 19 : Les prises de vues photographiques ou audio visuelles sont soumises à autorisation préalable

de la ville de Marguerittes .

CHAPITRE 5 : PROTECTION DE LA FLORE ET DE LA FAUNE

Article 20 : Il est interdit de dégrader, détruire, couper ou prélever les végétaux. La cueillette des fruits est

autorisée pour une consommation individuelle et sur place.

Article 21 : Il est interdit de nuire à la faune sauvage. Il est strictement interdit de pratiquer la chasse, le tir,

ou le piégeage de la faune, il est strictement interdit de pêcher dans les bassins, fontaines ou pièces d'eau

et d'y introduire des animaux.

Article 22 : Il est interdit de nourrir les animaux domestiques ou sauvages.

CHAPITRE 6 : SANCTIONS POUR NON RESPECT DES DISPOSITIONS DU RÈGLEMENT

Article 23 : L'inobservation de ces règles peut être verbalisée, y compris après recours à la consultation

des images de vidéo-protection.

Des poursuites peuvent être éventuellement mises en œuvre pour réparation des préjudices causés.

Article 24 : La Ville de Marguerittes ne peut être tenue pour responsable des accidents résultant

d'infractions au présent règlement.

Article 25 : Ce règlement est porté à la connaissance des visiteurs par voie d'affichage aux entrées des

parcs et jardins et est également disponible sur le site internet et l'application de la Ville de Marguerittes.

Article 26: Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la loi par

toute personne habilitée à les constater.

Article 27 : Le présent arrêté est publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la

commune de Marguerittes.

Article 28 : Le présent arrêté municipal peut faire l'objet d’un recours contentieux dans un délai de deux

mois à compter de sa date de notification ou de publication, devant le Tribunal administratif de Nîmes (16

avenue Feuchères, 30000 Nîmes).

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AIN

Article 29 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de Service de la Police

Municipale, Monsieur le Commandant de la brigade de Gendarmerie de Marguerittes, Mesdames et

Messieurs les agents de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté.

A Marguerittes (Gard), le Cinq Juillet deux mille vingt quatre.

Rémi NICOLAS

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