Arrêté - 2018

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Arrêté - 2018 Document publié le Mardi 27 mars 1973 par la commune de Marguerittes. Lien du pdf (Arrêté - 2018 )Thèmes du document : Sécurité publique, Animaux, Armement, ve DE l/2-

MARGUERITTES

ARRÊTE MUNICIPAL N°144/2024/PM

OBJET : Arrêté Municipal ordonnant la capture ou l'abattage d'animaux non domestiques.

Le Maire de Marguerittes (Gard),

Vu les articles L.2212-1, L2212-2 et 2214-3 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux

pouvoirs du Maire,

Vu l'article R.610-5 du Code Pénal,

Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-6,

Vu la circulaire ministérielle du 27 mars 1973, relative aux battues et chasses particulières administratives,

Vu la demande présentée par l'Association de la Diane Marguerittoise représentée par son président Monsieur CANO Raymond sis 5 rue des Saladelles à 30320 Marguerittes sollicitant l'autorisation de capturer ou abattre des cochons sauvages,

Considérant la possibilité d'être confronté à la présence d’un animal non domestique présentant un comportement atypique (spécimen blessé et agressif, présence à l'intérieur des zones habitées ou à

proximité immédiate des infrastructures routières),

Considérant la présence de plus en plus nombreuse d'hybrides générés par des élevages porcins mal maîtrisés qui conduisent à des mélanges cochons/sangliers avec les risques sanitaires et de pollution génétique,

Considérant que la salubrité, la sûreté et la tranquillité publique nécessitent en la circonstance, que ces animaux soient capturer où abattus immédiatement. Le tir de ces animaux pouvant concerner un environnement sensible, cette mission ne peut être confié qu'a une personne expérimentée autorisée à

intervenir en urgence pour faire cesser le trouble public,

ARRÊTE

Article 1 : L'Association de la Diane Marguerittoise est autorisée à capturer si possible ou à détruire par arme à feu, en tout temps sur l'ensemble du territoire de Marguerittes, les animaux non domestiques

troublant le sécurité publique ou susceptibles d'occasionner une pollution génétique.

Article 2: Les animaux non domestiques troublant la sécurité publique sont ceux qui menacent les personnes ou les biens en raison de leur comportement dangereux qu'il soit le fait d'un animal blessé, anormalement familier, se trouvant dans un lieu dans lequel il fait naître un trouble tel qu'une zone

urbanisée ou dans la proximité immédiate, la fréquentation d'une emprise routière ou la présence dans l'enceinte d’une installation sensible sans qu'il soit possible de mettre fin à ce trouble ou à ce danger par simple fuite de l'animal.

POLICE MUNICIPALE Tél. : 04 49 29 59 79 // Mob. : 06 17 63 42 01

2 rue Georges Taillefer police.municipale@marguerittes.fr

30320 Marguerittes www.marguerittes.fr E3un Ng- MARGUERITTES

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Article 3: Les animaux non domestiques susceptibles d'occasionner une pollution génétique concernant

uniquement le sanglier en cas de constat d'un phénotype anormal laissant présumer un croisement avec un porc domestique pour des animaux dépourvus de marques d'identification et se situant à l'extérieur d'un enclos d'élevage porcin.

Article 4 : Ces opérations de destruction sont placées sous la responsabilité directe de l'Association de la

Diane Marguerittoise, aucune délégation ne peut être donnée.

L'Association de la Diane Marguerittoise a à charge la destination des dépouilles des animaux tués et ce en lien avec les organismes agréés (Direction Départementale de la Protection des Populations, le service

Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune.)

Article 5 : Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la loi par toute

personne habilitée à les constater.

Article 6 : La présente autorisation est accordée pour la période citée à l'Article 1.

Article 7 : Le présent arrêté municipal peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux

mois à compter de sa date de notification ou de publication, devant le Tribunal administratif de Nîmes.

Article 8 : Le présent arrêté est publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la

commune de Marguerittes.

Article 9 : Ampliation du présent arrêté est transmise à Monsieur Le Commandant de la Brigade de

Gendarmerie de Marguerittes, à Monsieur le Brigadier-Chef-Principal de la Police Municipale de

Marguerittes, à Madame la responsable des Services Techniques et à la l'Association de la Diane

Marguerittoise.

Article 10 : Monsieur Le Directeur Général des Services est chargé en ce qui le concerne de l'application

du présent arrêté.

A Marguerittes (Gard), le Treize Mai deux mille vingt quatre.

Rémi NICOLAS

Maire/de Mérguerittes

POLICE MUNICIPALE Tél. : 04 49 29 59 79 // Mob. : 06 17 63 42 01

2 rue Georges Taillefer police.muni le@marguerittes.fr

30320 Marguerittes www.marguerittes.fr E