Arrêté - 2886

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Arrêté - 2886 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Marguerittes. Lien du pdf (Arrêté - 2886 )Thèmes du document : Sécurité publique, Assurance, Aménagement du territoire, 'LLEDE's\filr, MARGUERITTES

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RnnÊre MUNtctPAL N'205/2025/PM

OBJET: Occupation temporaire du domaine public, Fête de fin de saison de lAssociation
Marguerittes> au dojo Paul cabane.

Le Maire de Marguerittes (Gard),

Vu le Code Général des CollectivitésTerritoriales et notamment ses articles L2213-1 àL2213-5 et L.2131-2

relatifs aux pouvoirs du Maire en matière de police de la circulation,

Vu les articles L.2212-1, L.22"12-2 et 2214-3 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux

pouvoirs du Maire,

Vu l'article R.610-5 du Code Pénal,

Vu lbrdonnance du 13 octobre 1945, relative à la sécurité,

Vu le Code de la Santé Publique et, notamment, ses articles 1.3331-1, L.3334-2,1.3335-1 et 1.3335-4 L.3342-1et 13353-3,

Vu lArrêté Préfectoral N'30-2020-199-001 du 17 Juillet 2020 portant règlement général de Police des débits de boissons dans le département du Gard,

Vu lArrêté préfectoral N'2008-193-7 en date du 11 Juillet 2008 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage,

Vu la demande en date du '18/05/2025 présentée par Monsieur BOUTINON Didier, Président de lAssociation , sis 7 ter rue des Cévennes à 30320 Marguerittes sollicitant l'autorisation dbuvrir un débit temporaire de boissons, de diffuser temporairement de la musique amplifiée, d'utiliser un barbecue sous le parc à vélo et dbccuper le dojo Paul Cabane et ses abords, rue Taillefer à 30320 Marguerittes pour la fête de fin de saison du club le samedi 28 Juin 2025 de 08h00 à minuit,

Considérant que Monsieur le Maire de Marguerittes autorise une ouverture d'un débit temporaire de

boissons,

Considérant que Monsieur le Maire de Marguerittes autorise une diffusion temporaire de musique amplifiée

Considér,ant qu'il y a lieu de prendre les dispositions nécessaires au bon déroulement de cette journée,

ARRÊTE

Article 1 : llAssociation est autorisée à ouvrir un débit temporaire de boissons, à

diffuser temporairement de la musique amplifiée, à utiliser un barbecue sous le parc à vélo et à occuper le

dojo Paul Cabane et ses abords, rue Taillefer à 30320 Marguerittes pour la fête de fin de saison du club le

samedi 28 Juin 2025 de 08h00 à minuit sous leur autorité et dans le respect des prérogatives liées au

voisinage et à l'accès des personnes à mobilités réduites.

POLICE MUNICIPALE

2 rue Georges Taittefer

3O32O Marguerittes

Té1. : 04 49 29 59 79 // Mob.: 0617 63 42 01

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MARGUERITTES

Cette autorisation est délivrée à titre personnel, précaire et révocable et ne peut en aucun cas être transférée au bénéfice d'un tiers. L'administration municipale peut toujours la modifier ou l'annuler si l'intérêt public lêxige et sans que le bénéficiaire puisse prétendre à une indemnité (notamment en cas de comportement contraire au bon ordre ou de présentation de documents erronés).

Les bénéficiaires de cette autorisation sont autorisés à diffuser temporairement de la musique

amplifiée jusquâ minuit.

Pour rappel lArticle R-l336-1 du règlement sécurité et sûreté des lieux de spectacle : La diffusion de musique amplifiée ne doit dépasser à aucun moment et à aucun endroit accessible au public, les niveaux de pression acoustique continus équivalent 102 décibels pondérés A sur 15 minutes et 118 décibels pondérés C sur 15 minutes.

Et qu'au cas ou ces activités impliquant la diffusion de sons amplifiés sont spécifiquement destinés aux

enfants jusqu'à l'âge de six ans révolus, ces niveaux de pression acoustique ne doivent pas dépasser 94

décibels pondérés A sur 15 minutes et 104 décibels pondérés C sur 15 minutes.

Article 2 : LAssociation est autorisée à faire un barbecue avec pieds sous réserve de

ne pas disposer de feu ou d'appareil de cuisson à même le sol qui a pour effet de dégrader le revêtement,

ou dbccasionner des dégâts aux façades ou aux véhicules avoisinants et auxquels cas lAssociation est redevable de tout sinistre.

Un dispositif de sécurité doit être établi afin d'éviter tout risque d'accident, et ce sous l'entière

responsabilité de lAssociation .

Article 3 : Uautorisation dbccupation du domaine public est accordée sous réserve du respect de

l'intégrité des sols, du mobilier urbain, compris dans l'emprise de l'autorisation.

Lbccupant est tenu de respecter les normes d'hygiène, de sécurité et de salubrité durant la période

dbccupation du domaine public. ll assume la pleine et entière responsabilité de lbccupation de leur

emplacement, des personnes accueillies sur le site et doit veiller à ne pas troubler la tranquillité publique

et du voisinage.

Article 4 : Les opérations de nettoyage consécutives à lbccupation du domaine public sont à la charge du

pétitionnaire. A l'expiration de la présente autorisation, le domaine public est dégagé de tout

encombrement. En cas d'anomalies, la commune de Marguerittes se réserve le droit de facturer les

opérations de remise en état ou de nettoyage nécessaires. Le titulaire de l'autorisation est tenu de

s'assurer en responsabilité civile contre les risques inhérents à lbccupation de leur emplacement étendue.

L'exploitant de l'emplacement est seul responsable tant envers la commune de Marguerittes qu'envers un

tiers, de tout accident ou incident, dégât ou dommage de quelque nature que ce soit pouvant résulter de

l'exploitation de leur emplacement.

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POLICE MUNICIPATE

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3O32O Marguerittes

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Article 5: A lbccasion de la manifestation mentionnée à lArticle 1, le débit temporaire de boissons ne

peut vendre ou offrir, sous quelque forme que ce soit, que des boissons des groupes un et trois définis à

lArticle 13321-1 du Code de la Santé Publique et prend les dispositions nécessaires quant à la répression

de l'ivresse publique et la protection des mineurs en application de lArticle L3342-4 du Code de la Santé

Publique.

Article 6 : Le bénéficiaire de l'autorisation susvisée s'engage à :

- Prendre toutes les dispositions utiles en vue déviter une consommation abusive d'alcool, génératrice déventuels troubles de voisinage et de conduites à risques (ne pas servir de boissons alcoolisées à des mineurs).

- Sensibiliser collectivement les participants à leurs devoirs et aux dangers de la conduite en état d'alcoolisme.

- Rappeler que chacun peut voir sa responsabilité mise en cause et être poursuivi pour mise en

danger de la vie d'autrui.

- Ne pas servir à une personne manifestement ivre.

- Respecter la tranquillité du voisinage.

- Respecter l'heure prescrite pour l'achèvement de la manifestation.

Article 7: Tout manquement à ces obligations expose le bénéficiaire de ladite autorisation à se voir refuser dans l'année considérée toute nouvelle demande dbuverture de débit de boissons temporaire.

Article 8: Toute animation musicale est susceptible dêtre interrompue, déplacée ou annulée sur simple injonction des forces de lbrdre en cas de troubles à lbrdre public ou d'atteinte à la sécurité des personnes.

Article 9 : La responsabilité du pétitionnaire est substituée à celle de la commune si celle-ci venait à être

recherchée pour tout accident ou incident qui est la conséquence de la présente réglementation.

Article 10: Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la loi par toute personne habilitée à les constater.

Article 11 : Le présent arrêté est publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la

commune de Marguerittes.

Article 12 : Le présent arrêté municipal peut faire lbbjet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication, devant le Tribunal administratif de Nîmes (16 avenue Feuchères, 30000 Nîmes).

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Article 13: Ampliation du présent arrêté est transmise à Monsieur le commandant de la brigade de

gendarmerie de Marguerittes, à Monsieur le brigadier-chef principal de la police municipale de

Marguerittes. à Monsieur le responsable des services techniques et à lAssociation .

Article 14 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé en ce qui le concerne de I'application du

présent arrêté.

A Marguerittes, le vingt sept Mai deux mille vingt cinq.

Pour M.le Maire et par délégation

M. Eric MARC

Conseiller Mu nicipal Délégué

aux Marchés, Commerces

et Occupation du Domaine Public

POTICE MUNICIPATE

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