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Déliberation - D 2020 2 12 SDEG 16 Extension du reseau electrique lieu dit la minoterie parcelle C2174 2
Document publié le Vendredi 7 février 2020 par la commune de Mouthiers-sur-Boëme.
Lien du pdf (Déliberation - D 2020 2 12 SDEG 16 Extension du reseau electrique lieu dit la minoterie parcelle C2174 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Aménagement du territoire,
Fécu le ZEUS UN
DIET 16 SES -L 02002 14-0 2020 2 12
E DE MOUTHIERS-SUR-BOËME
e du champ de foire
OUTHIERS-SUR-BOËME
délibération :
D_2020_2_12
Nombre de conseillers en
exercice : 23
Présents : 16
Votants : 17
Objet : SDEG 16 - Extension du
réseau public d'électricité au
lieu-dit "La Minoterie"
Fait et délibéré en mairie
les jour, mois et an que
dessus.
AU registre sont les
signatures. Pour copie
conforme.
TT U5.45.07.92.20 fax : 05.45.67.83.38
mairie@mouthiers-sur-boeme.fr
L'an deux mille vingt, le vendredi 14 février à 20 h 30, le Conseil Municipal dûment convoqué,
s'est réuni en séance ordinaire Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur
CARTERET Michel, Le Maire.
Date de convocation du : 07 Février 2020
Présents : Monsieur BARBE Hugues, Monsieur BORRÉDON Richard, Monsieur CARTERET
Michel, Madame COOLEN Anne-Marie, Madame HITIER Marie-Christine, Madame LHOMME
Michèle, Madame LOUVIÉ Catherine, Monsieur RABSKI Jean, Madame RELET Graziella,
Monsieur REVEREAULT Jean, Monsieur CAPLOT Serge, Monsieur FOUCHÉ Joël, Madame
VERGNAUD Isabelle, Madame BERTIN Nathalie, Monsieur SUSSET Bernard, Monsieur PONTINI
Daniel
Pouvoirs :
Monsieur NOËL Frédéric a donné pouvoir à Madame COOLEN Anne-Marie
Absent(s) :
Excusé(s) : Monsieur BERCHENY Dorian, Madame TAMAGNA Véronique, Monsieur NOËL
Frédéric, Madame SOULET Sandrine, Monsieur PORTE Henri-Renaud, Monsieur NEBOUT Joël,
Madame GROLLEAU Rachel
Secrétaire de Séance : Madame Catherine LOUVIÉ
Dans le cadre de l'instruction d'urbanisme du permis d'aménager PA 1623619C0001 à
la minoterie parcelle C2174, le SDEG nous informe des différentes possibilités de
financement des frais de raccordement pour la desserte du terrain qui nécessite une
extension linéaire de 52 mètres du réseau public d'électricité ;
Conformément au code de l'urbanisme, une extension de réseau inférieure à 100ml
peut être réalisée soit dans le cadre :
-D'un raccordement individuel mis à la charge financière du pétitionnaire, à la
condition qu'il soit propre à l'opération et ne soit pas destiné à desservir d'autres
constructions existantes ou futures (art 332.15 alinéa 4 du code de l'urbanisme),
-D'un financement par la commune.
Dans le cas mentionné ci-dessus, le raccordement est bien propre à l'opération et non
destinée à desservir d'autres constructions existantes ou futures compte tenu des
terrains non constructibles attenants.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
- de ne pas prendre en charge le financement de cette extension de réseau dédié à
cette opération individuelle.
Pour :17 Contre:0 Abstention : 0
Emis le 14/02/2020, transmis en sous-préfecture et rendu
exécutoire le