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Déliberation - 2025 04 08 Delib FIN CNE Vote DES Taux 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Ruffec.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 04 08 Delib FIN CNE Vote DES Taux 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques,
Délibération n° 2025
04
08
MAIRIE DE RUFFEC
EXTRAIT DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
@ SEANCE DU LUNDI 14 AVRIL 2025 e
Membres en exercice
23
Membres présents
18
Membres ayant donné pouvoir
5
Membres ayant délibéré
23
Date de la convocation
1/04/2025
Date d'affichage de la convocation
1/04/2025
PRESENTS : M. Thierry BASTIER, M. Jean-François JOBIT, Mme Nina BASTIER, M. Jean-Paul FORT, M. Guy PELLADEAUD, Mme Nicole GAYOUX, M. Jean COITEUX, M. Éric MOULIGNIER, M. Jean-Michel ARDOUIN, Mme
Catherine
SENNAVOINE,
M.
Hervé
JAMBARD,
Mme
Aurélie
SARRAZIN,
M.
Bernard
PICHON,
Catherine BOULENGER, Mme Murielle BEAL, Mme Nicole BOES, M. François POHU et Mme Marguerite D'ARGENT POUVOIRS
: Mme Sylvie BEAUVAL en faveur de Mme
Nina
BASTIER, Mme Catherine
DEROUSSEAU en
faveur de M. Jean-François JOBIT, M. Jean-Pierre CHARDONNET en faveur de M. Guy PELLADEAUD, M. Franck LOPEZ en faveur de
M. Thierry BASTIER, M. Jean-Michel JEANNET en faveur de Mme Catherine
BOULENGER M. Guy PELLADEAUD est désigné secrétaire de séance.
TAUX D'IMPOSITION 2025 DES TAXES DIRECTES LOCALES
Le Conseil Municipal, Vu la Loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de Finances pour 2020, et notamment son article 16, Vu
le
Code
Général des
Impôts,
et
notamment ses articles
1379,
1407
et suivants et
l’article
1636-B
relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d'imposition, Vu le projet de BP 2025 de la Commune, Considérant la nécessité de se prononcer sur les taux d'imposition des taxes directe locales pour l’année 2025
;
Monsieur Fort, rapporteur de Monsieur le maire expose : l'est fait rappel au Conseil Municipal que le vote des taux d'imposition des taxes directes locales doit obligatoirement
se
matérialiser
par
la
production
d’une
délibération
énumérant
les
taux.
Cette
délibération doit être dissociée du budget primitif. Les services de l'Etat notifient chaque année aux collectivités les informations nécessaires au vote des taux, dont le montant des bases d'imposition prévisionnelles, via la transmission de l’état n°1259 dont vous trouverez une copie en annexe.
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20250418-2025_04_08-DE Date de télétransmission : 18/04/2025 Date de réception préfecture : 18/04/2025 Délibération n° 2025 _04 08 Pour mémoire, les taux d'imposition 2024 étaient les suivants :
- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 44,57 % - Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 32,05 % - Taxe d'habitation (THRS et THLV) : 17,77 %
Les bases d’impositions prévisionnelles 2025 notifiées sont les suivantes :
- taxe foncière sur le bâti : 6 481 000 € - taxe foncière sur le non bâti : 55 100 € - taxe d'habitation (résidences secondaires et logement vacants) : 596 600 €
A taux constants le produit fiscal est de 3 012 258 €, après déduction du coefficient correcteur (réforme fiscale de la suppression de la TH) de 883 705 €, le produit net sera de 2 128 553 € (+0,30 % par rapport à 2024). l'est ici proposé au Conseil Municipal de voter les mêmes taux qu’en 2024, à savoir :
- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 44,57 % - Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 32,05 % - Taxe d'habitation (THRS, THLV) : 17,77 %
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DECIDE A MAIJORITE
(4 abstentions)
ARTICLE 1 : Applique, pour l’année 2025, les taux suivants aux impôts directs locaux :
- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 44,57 % - Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 32,05 % - Taxe d'habitation (THRS et THLV) : 17,77 %
ARTICLE 2 :
La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs de la Commune et
ampliation en sera adressée au contrôle de légalité et au Comptable Public. Publiée et transmise au
Pour copie conforme
Contrôle de légalité le
48 AVR. 2075
Le Maire, Thierry BASTIER
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20250418-2025_04_08-DE Date de télétransmission : 18/04/2025 Date de réception préfecture : 18/04/2025