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Déliberation - 2025 04 08 Delib FIN CNE Vote DES Taux 2025
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ruffec.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 04 08 Delib FIN CNE Vote DES Taux 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques,
Délibération
n°
2025
04
08
MAIRIE
DE
RUFFEC
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
@
SEANCE
DU
LUNDI
14
AVRIL
2025
e
Membres
en
exercice
23
Membres
présents
18
Membres
ayant
donné
pouvoir
5
Membres
ayant
délibéré
23
Date
de
la convocation
1/04/2025
Date
d'affichage
de
la
convocation
1/04/2025
PRESENTS
: M.
Thierry
BASTIER,
M.
Jean-François
JOBIT,
Mme
Nina
BASTIER,
M.
Jean-Paul
FORT,
M.
Guy
PELLADEAUD,
Mme
Nicole
GAYOUX,
M.
Jean
COITEUX,
M.
Éric
MOULIGNIER,
M.
Jean-Michel
ARDOUIN,
Mme
Catherine
SENNAVOINE,
M.
Hervé
JAMBARD,
Mme
Aurélie
SARRAZIN,
M.
Bernard
PICHON,
Catherine
BOULENGER,
Mme
Murielle
BEAL,
Mme
Nicole
BOES,
M.
François
POHU
et
Mme
Marguerite
D'ARGENT POUVOIRS:
Mme
Sylvie
BEAUVAL
en
faveur
de
Mme
Nina
BASTIER,
Mme
Catherine
DEROUSSEAU
en
faveur
de
M.
Jean-François
JOBIT,
M.
Jean-Pierre
CHARDONNET
en
faveur
de
M.
Guy
PELLADEAUD,
M.
Franck
LOPEZ
en
faveur
de
M.
Thierry
BASTIER,
M.
Jean-Michel
JEANNET
en
faveur
de
Mme
Catherine
BOULENGER M.
Guy
PELLADEAUD
est
désigné
secrétaire
de
séance.
TAUX
D'IMPOSITION
2025
DES
TAXES
DIRECTES
LOCALES
Le
Conseil
Municipal,
Vu
la
Loi
n°2021-1465
du
10
novembre
2021
portant
diverses
dispositions
de
vigilance
sanitaire,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
loi
n°
2019-1479
du
28
décembre
2019
de
Finances
pour
2020,
et
notamment
son
article
16,
Vu
le
Code
Général
des
Impôts,
et
notamment
ses
articles
1379,
1407
et
suivants
et
l’article
1636-B
relatifs
aux
impôts
locaux
et au
vote
des
taux
d'imposition,
Vu
le
projet
de
BP
2025
de
la Commune,
Considérant
la nécessité
de
se
prononcer
sur
les taux
d'imposition
des
taxes
directe
locales
pour
l’année
2025; Monsieur
Fort,
rapporteur
de
Monsieur
le maire
expose
:
l'est
fait
rappel
au
Conseil
Municipal
que
le vote
des
taux
d'imposition
des
taxes
directes
locales
doit
obligatoirement
se
matérialiser
par
la
production
d’une
délibération
énumérant
les
taux.
Cette
délibération
doit
être
dissociée
du
budget
primitif.
Les
services
de
l'Etat
notifient
chaque
année
aux
collectivités
les
informations
nécessaires
au
vote
des
taux,
dont
le
montant
des
bases
d'imposition
prévisionnelles,
via
la transmission
de
l’état
n°1259
dont
vous
trouverez
une
copie
en
annexe.
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20250418-2025_04_08-DE Date de télétransmission : 18/04/2025 Date de réception préfecture : 18/04/2025 Délibération
n°
2025 _04 08
Pour
mémoire,
les
taux
d'imposition
2024
étaient
les
suivants :
- Taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
: 44,57
%
- Taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
: 32,05
%
- Taxe
d'habitation
(THRS
et THLV)
: 17,77
%
Les
bases
d’impositions
prévisionnelles
2025
notifiées
sont
les suivantes :
- taxe
foncière
sur
le
bâti
: 6 481
000
€
- taxe
foncière
sur
le
non
bâti
: 55
100
€
- taxe
d'habitation
(résidences
secondaires
et
logement
vacants)
: 596
600
€
A taux
constants
le produit
fiscal
est
de
3 012
258
€,
après
déduction
du
coefficient
correcteur
(réforme
fiscale
de
la suppression
de
la TH)
de
883
705
€,
le produit
net
sera
de
2 128
553
€ (+0,30
%
par
rapport
à 2024). l'est
ici proposé
au
Conseil
Municipal
de
voter
les
mêmes
taux
qu’en
2024,
à savoir :
- Taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
: 44,57
%
- Taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
: 32,05
%
- Taxe
d'habitation
(THRS,
THLV)
: 17,77
%
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal :
DECIDE
A
MAIJORITE
(4 abstentions)
ARTICLE
1
: Applique,
pour
l’année
2025,
les taux
suivants
aux
impôts
directs
locaux
:
- Taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
: 44,57
%
- Taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
: 32,05
%
- Taxe
d'habitation
(THRS
et THLV)
: 17,77
%
ARTICLE
2
: La
présente
délibération
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Commune
et
ampliation
en
sera
adressée
au
contrôle
de
légalité
et au
Comptable
Public.
Publiée
et transmise
au
Pour
copie
conforme
Contrôle
de
légalité
le
48
AVR.
2075
Le
Maire,
Thierry
BASTIER
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20250418-2025_04_08-DE Date de télétransmission : 18/04/2025 Date de réception préfecture : 18/04/2025