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Déliberation - 24 088 DM ST Depot dune declaration prealable de travaux pour lamenagement de la Place Michelet AR
Document publié le Mercredi 4 décembre 2024 par la commune d'Houilles.
Lien du pdf (Déliberation - 24 088 DM ST Depot dune declaration prealable de travaux pour lamenagement de la Place Michelet AR)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
VILLE DE HOUILLES
DÉCISION DU MAIRE
VILLE DE
HOUILLES
République Française
Département des Yvelines
Décision du 4 décembre 2024 n° 24/088
DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES
Objet :
Dépôt d’une déclaration préalable de travaux pour l’aménagement de la Place Michelet
Le Maire de la Ville de Houilles, Conseiller départemental des Yvelines,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2122-22 27°,
Vu le code de l’urbanisme, et notamment ses articles R. 421-23 et suivants,
Vu la délibération n° 20/224 du 5 juillet 2020 donnant délégation au Maire pour prendre les décisions
énumérées à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment le 27°
permettant au Maire de « procéder au dépôt des demandes d’autorisations d'urbanisme relatives à la
démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux quelle que soit l'affectation de
ces biens ou leur destination, sous réserve de l'ouverture au budget communal des crédits nécessaires à l'opération visée »,
Considérant le projet d'aménagement de la place Michelet,
Considérant que dans le cadre du projet, il est prévu l'aménagement d’une aire de stationnement
ouverte au public contenant 41 unités,
Considérant que ces travaux sont soumis à formalité de déclaration préalable de travaux en
application du e) de l’article R. 421-23 du code de l’urbanisme,
Considérant que les crédits relatifs à ce projet de travaux sont inscrits au budget communal,
La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal
Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa date de transmission
au représentant de l'État et de publication et/ou notification.
Accusé de réception en préfecture
078-217803113-20241204-DM24-088-AI
Date de réception préfecture : 04/12/2024 DÉCIDE :
Article 1°: DÉPOSE une déclaration préalable de travaux pour la réalisation des aires de
stationnement prévues au projet d'aménagement de la Place Michelet.
Article 2: Ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-préfet de
l'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye.
Article 3: Monsieur le Directeur général en charge des ressources et Madame la Trésorière
principale de Houilles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la
présente décision.
Ville de Houilles
Les formalités de J'article L2131-1
du CGCT ont été accomplies pour
le présent acte.
AR. délivré le : 04/1 2/2024
vi sir le : 04/12/2024
xécutoire ce jour : 04/12/2024
s Yvelines,
La présente décision peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal
Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa date de transmission
au représentant de l’État et de publication et/ou notification
Accusé de réception en préfecture
078-217803113-20241204-DM24-088-AI
Date de réception préfecture : 04/12/2024