Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Gorges de l'Ardèche - 202
unknown - Communauté de communes - Gorges de l'Ardèche - 202
unknown - Communauté de communes - Gorges de l'Ardèche - 202
unknown - Communauté de communes - Gorges de l'Ardèche - 202
unknown - Communauté de communes - Gorges de l'Ardèche - 202
unknown - Communauté de communes - Gorges de l'Ardèche - 202
unknown - Communauté de communes - Gorges de l'Ardèche - 202
unknown - Communauté de communes - Gorges de l'Ardèche - 202
unknown - Communauté de communes - Gorges de l'Ardèche - 202
unknown - Communauté de communes - Gorges de l'Ardèche - 202
unknown - Communauté de communes - Gorges de l'Ardèche - 2025 04 008 Finances Reprise anticipee du resultat 2024 et prevision d affectation sur l exercie 2025 budget mobilite 1
Document publié le Mardi 15 avril 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Gorges de l'Ardèche - 2025 04 008 Finances Reprise anticipee du resultat 2024 et prevision d affectation sur l exercie 2025 budget mobilite 1)
Thèmes du document : Démocratie, Économie et finances, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 17/04/2025
Reçu en préfecture le 17/04/2025
Publié le 17/04/2025 S L Cr
ID : 007-200039808-20250415-2025_04_008-DE
Communauté de communes des Gorges de l’Ardèche
Délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 15 avril 2025
Convocation du 8 avril 2025
N° 2025_04_008
Objet : Finances — Reprise anticipée du résultat 2024 et prévision d'affectation sur l'exercice 2025 —
Budget annexe mobilité
Le 15 avril 2025 à 18h00, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni, à VALLON
PONT D’ARC, Communauté de communes des Gorges de l’Ardèche, salle du Conseil, sous la présidence
de Luc PICHON, président en exercice.
Présents: Luc PICHON, Antoine ALBERTI, Richard ALZAS, Claude BENAHMED, Thierry BESANCENOT, Vincent
CERVINO, Sylvie CHEYREZY, Guy CLEMENT, Nicolas CLEMENT, Bernard CONSTANT, Jean-Claude DELON, Nadège
ISSARTEL, Gérard MARRON, Jacques MARRON, Guy MASSOT, Jean-Yvon MAUDUIT, Patrick MEYCELLE, Monique
MULARONI, Hervé OZIL, Françoise PLANTEVIN, Anne-Marie POUZACHE, Maryse RABIER, Yves RIEU, René
UGHETTO, Carole VANESSE, Yvon VENTALON, Nathalie VOLLE, Pascal RIEUBON (suppléant de Jean-Claude
BACCONNIER)
Absents : Claude AGERON, Jean-Claude BACCONNIER, Françoise HOFFMAN
Pouvoirs: Nicole ARRIGHI à Guy CLEMENT, Jocelyne CHARRON à Antoine ALBERTI, Max DIVOL à Françoise PLANTEVIN, Sylvie EBERLAND à Vincent CERVINO, Patrice FLAMBEAUX à Gérard MARRON, Denise GARCIA à
Nicolas CLEMENT, Louise LACOSTE à Monique MULARONI, Simone MESSAOUDI à Thierry BESANCENOT,
Marianne PAILLERON à Hervé OZIL,
Secrétaire de Séance : Monique MULARONI
Nombre de membres en exercice : 39 - nombre de membres présents : 28
Nombre de pouvoirs : 9 - nombre de suffrages exprimés: 37
Vote contre: pour: 37 abstention :
Jean-Yvon Mauduit, vice-président aux Finances rappelle que l’affectation du résultat d’un exercice comptable N-1 se fait en principe après le vote du compte financier unique (CFU) qui doit intervenir
avant le 30 juin de l’année N.
Le cadre budgétaire et comptable applicable à la collectivité permet cependant de reprendre le résultat avant le vote du CFU. On parle alors de reprise anticipée du résultat. Au-delà de sa simple
constatation, ceci permet l'affectation provisoire du résultat de l'exercice N-1 sur l'exercice N. Par la
suite, l'approbation du résultat et son affectation ne pourront devenir définitives qu'après une
délibération dédiée intervenant postérieurement au vote effectif du CFU. Ilest proposé de voter le budget annexe mobilité 2025 avec la reprise anticipée du résultat 2024. Dans le cadre de cette procédure, le résultat est calculé sur la base des comptes provisoires de la communauté de communes, à savoir le projet de compte financier unique de la communauté de communes et le projet de compte de gestion du comptable public. Ces documents étant tous les deux strictement concordants, le résultat est synthétisé dans un document certifié par le comptable et joint à la présente délibération.
Le document certifié par le comptable public constate les résultats de clôture suivants : - un excédent de 326 860.14 euros en section de fonctionnement ;
- un déficit d'exécution de 163 948.49 euros en section d'investissement. Ils laissent donc apparaître un solde excédentaire de 162 911.65 euros.
Le résultat 2024 doit en priorité couvrir le besoin de financement de la section d'investissement, soit 163 948.49 euros. Envoyé en préfecture le 17/04/2025
Reçu en préfecture le 17/04/2025
Publié le 17/04/2025 S L GT
ID : 007-200039808-20250415-2025_04_008-DE
Une fois ce besoin de financement couvert par une affectation d’une partie de l'excédent de
fonctionnement, il reste de ce dernier un reliquat de 162 911.65 euros qui correspond au résultat net
de clôture 2024. Ce montant doit être affecté intégralement, et cette affectation se fait librement entre
les différentes sections du budget. Il est proposé, au stade du budget annexe mobilité 2025, d’affecter l'intégralité du résultat net de clôture en section de fonctionnement.
Le Conseil Communautaire, entendu l'exposé et après délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2311-5, L. 3312-6, et D.
5217-10-1,
Vu le document ci-annexé, approuvé par le comptable public et synthétisant les résultats de l'exercice
2024,
Considérant le résultat excédentaire de la section de fonctionnement d’un montant de 326 860.14
euros,
Considérant le résultat déficitaire de la section d'investissement d’un montant de 163 948.49 euros,
Considérant la volonté du Conseil communautaire de procéder à la reprise anticipée du résultat 2024 sur l'exercice 2025 afin de permettre sa prise en compte dès le budget primitif,
Décide :
Article 1
Le résultat 2024 exposé ci-dessus est affecté de manière anticipée sur l’exercice 2025 selon les
inscriptions figurant au budget primitif 2025. A ce titre, une inscription de 163 948.49 euros est prévue
au budget primitif 2025 à l’article « 1068 — Excédents de fonctionnement capitalisés ».
Article 2
Prend acte que le montant repris de manière anticipée en dépenses d'investissement « 001 — Déficit d'investissement reporté », s'élève à 163 948.49 euros.
Article 3
Prend acte que le montant repris de manière anticipée en recettes de fonctionnement « 002 —
Excédent de fonctionnement capitalisé », s'élève à 162 911.65 euros.
Article 4
Prend acte que cette reprise anticipée des résultats 2024 et leur affectation sur l’exercice 2025 ne
deviendront définitives qu'après l'approbation du compte financier unique 2024 et l’adoption d’une délibération spécifique d'affectation définitive des résultats 2024 sur l’exercice 2025.
Le Président La Secrétaire de séance
Luc PICHON Monique MULARONI