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unknown - Communauté de communes - Gorges de l'Ardèche - 2026 02 013 Finances Reprise anticipee du resultat 2025 et prevision d affectation 2026 budget mobilite
Document publié le Mardi 24 février 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Gorges de l'Ardèche - 2026 02 013 Finances Reprise anticipee du resultat 2025 et prevision d affectation 2026 budget mobilite)
Thèmes du document : Démocratie, Union Européenne, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 27/02/2026
Reçu en préfecture le 27/02/2026 æiy
‘4 Publié le 27/02/2026 “4 Pa.
ID : 007-200039808-20260224-2026_02_013-DE
Communauté de communes des Gorges de l’Ardèche
Délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 24 février 2026
Convocation du 17 février 2026
N° 2026_02_013
Objet : Finances — Reprise anticipée du résultat 2025 et prévision d'affectation sur l’exercice 2026 —
Budget annexe mobilité
Le 24 février 2026 à 18h00, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni, à Vallon
Pont d’Arc, siège de la communauté de communes des Gorges de l'Ardèche, salle du conseil
communautaire, sous la présidence de Luc PICHON, président en exercice.
Présents: Luc PICHON, Claude AGERON, Antoine ALBERTI, Richard ALZAS, Nicole ARRIGHI, Jean-Claude
BACCONNIER, Claude BENAHMED, Thierry BESANCENOT, Vincent CERVINO, Jocelyne CHARRON, Sylvie
CHEYREZY, Guy CLEMENT, Nicolas CLEMENT, Bernard CONSTANT, Jean-Claude DELON, Max DIVOL, Patrice
FLAMBEAUX, Denise GARCIA, Nadège ISSARTEL, Louise LACOSTE, Gérard MARRON, Jacques MARRON, Guy
MASSOT, Jean-Yvon MAUDUIT, Simone MESSAOUDI, Patrick MEYCELLE, Monique MULARONI, Hervé OZIL,
Marianne PAILLERON, Françoise PLANTEVIN, Yves RIEU, René UGHETTO, Carole VANESSE, Yvon VENTALON,
Absents : Maryse RABIER, Nathalie VOLLE
Pouvoirs : Sylvie EBERLAND à Vincent CERVINO, Françoise HOFFMAN à Denise GARCIA, Anne-Marie POUZACHE
à Yves RIEU
Secrétaire de Séance : Monique MULARONI
Nombre de membres en exercice : 39 - nombre de membres présents : 34
Nombre de pouvoirs: 3 - nombre de suffrages exprimés: 37
Vote contre: pour: 37 abstention :
Jean-Yvon Mauduit, vice-président aux Finances rappelle que l'affectation du résultat d’un exercice
comptable N-1 se fait en principe après le vote du compte financier unique (CFU) qui doit intervenir
avant le 30 juin de l’année N.
Le cadre budgétaire et comptable applicable à la collectivité permet cependant de reprendre le
résultat avant le vote du CFU. On parle alors de reprise anticipée du résultat. Au-delà de sa simple
constatation, ceci permet l'affectation provisoire du résultat de l'exercice N-1 sur l'exercice N. Par la
suite, l'approbation du résultat et son affectation ne pourront devenir définitives qu'après une délibération dédiée intervenant postérieurement au vote effectif du CFU.
l'est proposé de voter le budget annexe mobilité 2026 avec la reprise anticipée du résultat 2025. Dans
le cadre de cette procédure, le résultat est calculé sur la base des comptes provisoires de la
communauté de communes, à savoir le projet de compte financier unique de la communauté de
communes et le projet de compte de gestion du comptable public. Ces documents étant tous les deux
strictement concordants, le résultat est synthétisé dans un document certifié par le comptable et joint
à la présente délibération.
Le document certifié par le comptable public constate les résultats de clôture suivants :
- un excédent de 285 944.32 euros en section de fonctionnement;
- un excédent d'exécution de 6 205.98 euros en section d'investissement ;
Le résultat 2025 doit en priorité couvrir le besoin de financement de la section d'investissement, soit
0 euros. Envoyé en préfecture le 27/02/2026
Reçu en préfecture le 27/02/2026 =
Publié le 27/02/2026 5
ID : 007-200039808-20260224-2026 02 013-DE
Une fois ce besoin de financement couvert par une affectation d’une partie de l'excédent de
fonctionnement, il reste de ce dernier un reliquat de 285 944.32 euros qui correspond au résultat net
de clôture 2025. Ce montant doit être affecté intégralement, et cette affectation se fait librement
entre les différentes sections du budget. Il est proposé, au stade du budget annexe mobilité 2026,
d’affecter l'intégralité du résultat net de clôture en section de fonctionnement.
Le Conseil Communautaire, entendu l'exposé et après délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2311-5, L. 3312-6, et D.
5217-10-1,
Vu le document ci-annexé, approuvé par le comptable public et synthétisant les résultats de l’exercice
2025,
Considérant le résultat excédentaire de la section de fonctionnement d’un montant de 285 944.32
euros,
Considérant le résultat excédentaire de la section d'investissement d’un montant de 6 205.98 euros,
Considérant la volonté du Conseil communautaire de procéder à la reprise anticipée du résultat 2025 sur l'exercice 2026 afin de permettre sa prise en compte dès le budget primitif,
Décide :
Article 1 27. SU Le résultat 2025 exposé ci- i-dessus est affecté de manière anticipée sur l'exercice 2026 selon les inscriptions figurant au büdget primitif 2026. .
Article 2
Prend acte que le montant repris de manière anticipée en recettes d'investissement « 001 — Excédent
d'investissement reporté », s'élève à 6 205.98 euros.
Article 3
Prend acte que le montant repris de manière anticipée en recettes de fonctionnement « 002 —
Excédent de fonctionnement capitalisé », s'élève à 285 944.32 euros.
Article 4
Prend acte que cette reprise anticipée des résultats 2025 et leur affectation sur l'exercice 2026 ne
deviendront définitives qu'après l'approbation du compte financier unique 2025 et l’adoption d’une délibération spécifique d’affectation définitive des résultats 2025 sur l’exercice 2026.
Le Président La Secrétaire de séance
Luc PICHON Monique MULARON