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Arrêté - 1013 Arrêté N°27 2022
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Jonquerettes.
Lien du pdf (Arrêté - 1013 Arrêté N°27 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Sécurité publique,
ARRETE DU MAIRE 2022
JONQUERETTES - VAUCLUSE
N° 27-2022
ARRETE PORTANT NOMINATION D'UN AGENT COMMUNAL POUR PARTICIPER A LA COMMISSION COMMUNALE DE SECURITE CONTRE LES RISQUES INCENDIE ET DE PANIQUE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
Le Maire
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la construction et de l'habitation,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu le décret n° 2014-1313 du 31 octobre 2014 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission
consultative départemental de sécurité et d'accessibilité
Vu l'arrêté préfectoral du 3 juin 1996 portant création de la commission communale de sécurité de la commune de Jonquerettes
Vu l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2017 modifiant l'arrêté de création des commissions communales pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ; Considérant, qu'il convient de désigner un agent communal afin de siéger au sein de la commission communale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, dans les cas où l'agent
représentant la direction départementale des territoires ne siège pas ;
ARRÊTE
Article 1 : Mme Christèle PELISSIER, Rédacteur principal de 1° classe, est nommée membre pour siéger avec voix délibérative au sein de la commission communale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant u public.
Article 2 : Le présent arrêté sera affiché ou publié au recueil des actes administratifs de la commune, notifié à l'agent désigné et transmis au Préfet de Vaucluse.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage, de sa notification et de sa transmission au représentant de l'État. Le tribunal accessible par le site internet wwwr.telerecours.fr.
Article 4 : M./Mme Le Maire de Jonquerettes, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Jonquerettes, le 10 juin 2022
Acte certifié exécutoire compte tenu de la transmission
aux intéressés le : ji 0 JUN 707?
A 2022-27