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Arrêté - 954 Arrêté N°29 2022
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Jonquerettes.
Lien du pdf (Arrêté - 954 Arrêté N°29 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
Envoyé en préfecture le 21/06/2022
ù à *
Reçu en préfecture le 21/06/2022
VRQ ARRETE DU MAIRE 2022] aricné 1e <>
ID : 084-218400554-20220610-AR29-AR
JONQUERETTES - VAUCLUSE
N° 29-2022
ARRETE PORTANT NOMINATION DES MEMBRES NON FONCTIONNAIRES PARTICIPANT A LA COMMISSION COMMUNALE DE SECURITE CONTRE LES RISQUES INCENDIE ET DE PANIQUE DANS LES ETABLISSEMENTS
RECEVANT DU PUBLIC
Le Maire
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la construction et de l'habitation,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à ia commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu le décret n° 2014-1313 du 31 octobre 2014 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars
1995 relatif à la commission consultative départemental de sécurité et d'accessibilité
Vu l'arrêté préfectoral du 3 juin 1996 portant création de la commission communale
de sécurité de la commune de Jonquerettes
Vu l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2017 modifiant l'arrêté de création des commissions communales pour là sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public ; Vu le procès
verbal du 26 mai 2020 constatant l'élection du maire et des adjoints,
ARRÊTE
Article 1 : La commission communale pour la sécurité contre les risques incendie
et de panique dans les établissements recevant du public est
présidée par le maire ou en cas d'empêchement par
* Madame Dominique ANCEY, Adjoint au Maire
+ Monsieur Gilbert Chazal, Adjoint au Maire
s Monsieur Yves CAIRON, Adjoint au Maire
° Monsieur Marc MUSCAT, conseiller Municipal
Article 2 : La durée du mandat des membres non fonctionnaires participant à la commission
communale de sécurité est de trois ans à compter de la date du présent
arrêté,
Article 3 : Le présent arrêté sera affiché ou publié au recueil des actes administratifs de la commune, et transmis au Préfet de Vaucluse.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de sà publication ou
de son affichage, de sa notification et de sa transmission au
représentant de l'État. Le tribunal accessible par le site internet wwwr.telerecours.fr.
Article 4 : Monsieur el maire, Monsieur le Directeur Départemental de la sécurité publique, Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Jonquerettes, le 10 juin 2022
Le Mäire,
Dani EGARDE
Acte certifié exécutoire compte tenu de la transmission
aux intéressés le :
À 2022-3