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Arrêté - 969 Arrêté N° 33 2022
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Jonquerettes.
Lien du pdf (Arrêté - 969 Arrêté N° 33 2022)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Égalité et non-discrimination,
ARRETE DU MAIRE 2022
JONQUERETTES - VAUCLUSE
N° 33-2022
ARRETE MUNICIPAL AUTORISANT L'OUVERTURE D'UNE ERP
SALLE DES FETES JEAN MOULIN
Le Maire de la Commune de Jonquerettes,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2212-1 et L. 2212-2 ; Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L. 111-8-3, R. 111-19-11 et R. 123-46 Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) ; Vu l'arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les ERP et les installations ouvertes au public (IOP) lors de leur construction, leur création ou leur modification : Vu l'arrêté préfectoral du 3 juin 1996 portant création de la commission communale de sécurité de la commune de Jonquerettes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2017 modifiant l'arrêté de création des commissions communales pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ; Vu l'avis de la commission de sécurité contre les risques d'incendie et de panique et pour l'accessibilité aux personnes handicapées en date du 26 juillet 2022 ;
Vu l'arrêté 27-2022 portant nomination d'un agent communal pour participer à la commission communale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
- ARRETE -
Article 1°' : L'établissement SALLE DES FETES JEAN MOULIN de type L et de 4éme catégorie sis 21 Traverse du Félibrige, reclassé en 5°" catégorie est autorisé à ouvrir au public.
Article 2 : L'établissement devra respecter les prescriptions suivantes :
Tenir à jour un registre de sécurité comprenant les renseignements suivants : (art. R 143-44 du CCH)
"Etat du personnel chargé du service incendie,
“ Diverses consignes générales et particulières établies en cas d'incendie, " Dates de divers contrôles et vérifications et observations auxquelles ils ont donné lieu, " Dates des travaux d'aménagement et transformations.
Faire vérifier toutes les installations techniques relatives à la sécurité incendie par un organisme agréé ou un technicien compétent selon la périodicité énoncée dans le tableau joint en annexe (art. GE 6 à GE 10).
Solliciter l'avis de la commission de sécurité pour tous travaux, création, aménagement ou modification de l'établissement (art. L 122-3 et R 122-8 du CCH).
Fournir à la demande des Sapeurs-Pompiers, tous les plans et documents nécessaires pour la réalisation des plans d'intervention (art. MS 4282).
À 2022-35 ARRETE DU MAIRE 2022
JONQUERETTES - VAUCLUSE
Article 3 : L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique précités.
Tous les travaux qui ne sont pas soumis à un permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l'objet d'une demande d'autorisation. Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nîmes dans les deux mois.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, Mairie de Jonquerettes, Une copie sera transmise à Mme La Préfète et à M. le commandant du groupement de la gendarmerie du Vaucluse
Fait à Jonquerettes, le 3 août 2022
Le Maire
Daniel BELLEGARDE
Acte certifié exécutoire compte tenu de la transmission
aux intéressés le : F |
= 3 AU 2022
A 2022-36