Compte-Rendu - compte rendu du 23 octobre 2019

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Compte-Rendu - compte rendu du 23 octobre 2019 Document publié le Mercredi 23 octobre 2019 par la commune de Chaumes-en-Brie. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 23 octobre 2019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Consommateurs, REPUBLIQUE FRANÇAISE

VILLE DE CHAUMES EN BRIE (77390)

COMPTE RENDU SUCCINCT

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 OCTOBRE 2019

Date de la convocation

18.10.2019

Date d'affichage

18.10.2019

Le vingt-trois octobre deux mille dix-neuf, 20h30, le Conseil Municipal s’est réuni, sous la

présidence de Monsieur François VENANZUOLA, maire.

Les membres présents en séance :

François VENANZUOLA, Nathalie DUTRIAUX, Emmanuel ANTHOINE, Stéphanie DUMENIL,

Mohamed ABIDI, Delphine CHAILLOU, Damien LIBERGE, Sandrine GIACOMUZZI, Franck ALCAZAR,

Caroline RENOULLEAU, Jean-Paul BONVOISIN, Anny GALMICHE, Brigitte GONDAL, Céline RUIZ,

Laurent LEMAIRE, Michèle TICHIT, Mathieu ARLANDIS, Eliane NORET, Emmanuel DEPOTS, Marie-

Pierre CHEVALLIER, François GONDAL

Le ou les membre(s) ayant donnés un pouvoir :

Olivier CANCHON donne pouvoir à Emmanuel ANTHOINE

Le ou les membres abseni(s) :

Frédéric DE PUTTER

Nombre de Membres : 23

En exercice : 23

Présents : 21

Pouvoir(s) : 1

Absent(s) : 1

RAR ARR ARR

Monsieur le Maire ouvre la séance à 20 heures 35 minutes.

Il constate que le quorum est atteint.

Monsieur le Maire fait appel à candidature pour le secrétariat de séance. Le Conseil Municipal

désigne Madame Stéphanie DUMENIL.

Monsieur le Maire procède à la lecture de l’ordre du jour :

Approbation du compte-rendu du 13 juin 2019

Notification des décisions du Maire du 6 juin au 15 octobre 2019

SIETOM - Rapport annuel 2018

Intégration du décret n°2015-1793 du 28 décembre 2015 relatif à la partie règlementaire du livre 1er du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du Plan Local d'Urbanisme

5. Motion contre l'installation d'une station de stockage de déchets dangereux sur le

territoire de la CCBRC

6. CFC - Souscription à la licence d'autorisation ClPro Villes et Intercommunalités

7. Modification des indemnités de fonction des élus

8. Contrats d'assurance des risques statutaires

9. Modification du tableau des effectifs

10. Subvention à l'amicale du personnel

11. Indemnité de conseil allouée au receveur

12. Autorisation donnée au maire d'accepter les Chèques Emplois Services Universels (CESU)

comme moyen de paiement

ES

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Page 1/10Aucune remarque de la part des membres présents, l'ordre du jour du conseil municipal est adopté

à l'unanimité.

1 — APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU 13 JUIN 2019:

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le compte rendu du 13 juin 2019 ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

> ADOPTE le compte rendu du conseil municipal du 13 juin 2019.

2 — NOTIFICATION DES DECISIONS DU MAIRE DU 6 JUIN AU 15 OCTOBRE 2019:

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n° 2018-007 du Conseil Municipal en date du 3 avril 2018 donnant

délégation à Monsieur le Maire ;

Sur proposition du Maire :

PREND ACTE du compte rendu des décisions prises par Monsieur le Maire au cours de la période

du 6 juin au 18 septembre 2019, en application de l’article L.2122.23 du Code Général des

Collectivités Territoriales (cf. : tableau en annexe).

3 — SIETOM - RAPPORT ANNUEL 201 8:

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le rapport d'activité 2018 du Syndicat Mixte pour l’Enlèvement et le Traitement des Ordures Ménagères (SIETOM) ;

CONSIDERANT qu'il y a lieu d'informer le conseil municipal de l’activité du Syndicat Mixte pour

l’'Enlèvement et le Traitement des Ordures Ménagères (SIETOM) ;

CONSIDERANT qu'il y a lieu d'en prendre acte ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

> PREND ACTE du rapport d'activité 2018 du Syndicat Mixte pour l’Enlèvement et le Traitement des Ordures Ménagères (SIETOM).

4 — INTEGRATION DU DECRET N°2015-1793 DU 28 DECEMBRE 2015 RELATIF A LA PARTIE REGLEMENTAIRE DU LIVRE Î1ER DU CODE DE L'URBANISME ET À LA MODERNISATION DU CONTENU DU PLAN LOCAL D'URBANISME:

Vu le code général des collectivités,

Vu la délibération n°2014-094 du 4 décembre 2014 portant révision du Plan Local d'Urbanisme

Vu la délibération n°2015-040 du 1° juillet 2015 portant la modification simplifiée du PLU pour la suppression d'une servitude

Considérant le décret N°2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre 1 du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du Plan Local d'Urbanisme.

Considérant que ce décret intègre la nouvelle nomenclature des PLU,

Considérant qu'il y a lieu d'intégrer le décret n°2015-1793 du 28 décembre 2015, afin

d'intégrer la nouvelle nomenclature dans la procédure du PLU en cours,

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Page 2/10Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Le Maire,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

> DECIDE d'appliquer et d'intégrer le décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la

partie réglementaire du livre 1 du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du Plan

Local d'Urbanisme dans la révision de son Plan Local d'Urbanisme.

5 — MOTION CONTRE L'INSTALLATION D'UNE STATION DE STOCKAGE DE DECHETS DANGEREUX SUR LE

TERRITOIRE DE LA CCBRC :

Vu la charte constitutionnelle de l'environnement,

Vu le code général des collectivités et notamment l'article L 2121-29, Vu le code de l'environnement, notamment les dispositions des articles L 541.1 et suivants relatifs

au droit des déchets et notamment les règles relatives à l'élimination des déchets,

Vu également les articles L511-1 et suivants du dit code,

Vu le projet de PRPGD (Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets) d'Ile de France,

Vu l'enquête publique portant sur le projet de plan régional de prévention et de gestion des

déchets de la Région Ile de France et son rapport environnemental (18 juin-18 juillet),

Considérant le projet de Suez d'installer, sur le territoire de la CCBRC (Communauté de

Communes Brie des Rivières et Châteaux), l'extension de la décharge de la Butte Bellot située sur

la commune de Soignolles-en-Brie,

Considérant que cette nouvelle station de stockage de produits dangereux d'une surface totale

de 54 hectares- 48 % dédiés au stockage et 52 % aux installations annexes et aménagements

paysagers- impacterait les communes de Soignolles-en-Brie, Yèbles, Champdeuil et Solers et plus

largement le territoire de la communauté de communes Brie des Rivières et Châteaux,

Considérant qu'il serait plus juste d'indiquer qu'il s'agit d'une création de station de stockage sur

la Commune de Yèbles plutôt que d'une extension sur la Commune de Soignolles en Brie pour

deux raisons. La première parce que la nouvelle surface de stockage de produit dangereux est

localisée en très grande majorité sur la commune de Yèbles et la seconde raison parce que ce

nouveau projet porte sur des produits dangereux contrairement à la station de stockage de la

Butte Bellot qui concerne uniquement des déchets non dangereux,

Considérant que cette future extension de stockage accueillera 200 000 tonnes annuel de déchets

dangereux et 200 000 tonnes annuel de déchets non dangereux provenant notamment des

chantiers du Grand Paris,

Considérant que la communauté de communes possède déjà depuis plus de 44 ans, une station de

déchets ménagers et assimilés, le Centre d‘Enfouissement Technique dit du Mont St Sébastien

depuis 1974 à laquelle est venue s'ajouter ensuite l'installation de Stockage de Déchets Non

Dangereux de la Butte Bellot en 2005 entrainant de nombreux désagréments : odeurs

nauséabondes, nuisances sonores et pollution eu égard au transport des déchets,

Considérant que cette future extension pourrait entrainer davantage de risques de pollution sur la

nappe phréatique de Champigny qui est déjà dans un état critique tant sur le plan quantitatif que

qualitatif mais également sur la rivière de l'Yerres,

Considérant l'opposition unanime des élus locaux et riverains au projet d'extension de la

décharge de la Butte Bellot lors de la réunion publique du lundi 24 juin qui s'est tenue sur la

commune de Yèbles,

Considérant que les représentants du groupe Suez ne sont pas en capacité d'apporter des

réponses sur les conséquences de l'enfouissement de ses déchets sur la santé et l'environnement,

Considérant l'absence de consultation en amont de la part de Suez auprès des Maires concernés

et du Département sur ce sujet,

Considérant l'absence également de dossiers sur ce projet d'extension de la décharge de la Butte

Bellot,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- DEMANDE L'ABANDON DU PROJET d'extension de la décharge de la Butte Bellot visant le

stockage de produits dangereux compte tenu de l'absence d'information sur ce projet,

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Page 3/10- DEMANDE LE RETRAIT sur la carte intitulée "Les installations de traitement des déchets dangereux en Ile-de-France en 2018" figurant dans le PRPGD, du projet de stockage de déchets dangereux situé sur le territoire de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux.

6 — CFC - SOUSCRIPTION A LA LICENCE D'AUTORISATION CIPRO VILLES ET INTERCOMMUNALITES :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'article L122-4 du Code de la propriété intellectuelle qui stipule que & Toute représentation ou

reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou

ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation,

l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. },

VU le contrat proposé par le Centre Français d'Exploitation du Droit de la Copie (CFC) à la

commune de Chaumes-en-Brie afin de lui délivrer des autorisations pour les copies papier et

digitales d'articles de presse et de pages de livres réalisées ou diffusées pour les besoins des

agents ou des élus dans le cadre de leur activité professionnelle,

CONSIDERANT que la licence d'autorisation Copie Interne Professionnelle Villes et

Intercommunalités proposée par le Centre Français d'Exploitation du Droit de la Copie (CFC)

répond aux besoins de partage de la connaissance des agents et des élus de la ville,

CONSIDERANT que le coût de la redevance annuelle est de 385€ TTC,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat de copies internes professionnelles d'œuvres

protégées entre la ville de Chaumes-en-Brie et le Centre Français d'Exploitation du Droit de la

Copie (CFC) — Situé 20 rue des Grands Augustins — 75006 Paris pour une redevance annuelle

de 385€ TTC.

> DIT que les crédits sont prévus au budget primitif de l’année en cours.

7 — MODIFICATION DES INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS :

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2123-20 à

L2123-24-1,

VU le décret n°2017-85 du 26 janvier 2017 portant modification du décret n°82-1105 du 23

décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique et du décret n°85 -1148 du 24

octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des

personnels des collectivités territoriales et des personnels des services d’hospitalisation,

VU la délibération du 23 mars 2018 fixant à 5 le nombre de maires-adijoints,

VU les arrêtés du Maire n°A010/2018 et A011/2018 du 9 mai 2018 donnant délégations à Mesdames CHAILLOU et RENOULLEAU, conseillères municipales,

VU la délibération n°2018-061 fixant les indemnités des élus de la commune,

VU le courrier de la Trésorerie de Melun en date du 16 juillet 2018 demandant de délibérer à

nouveau sur les indemnités des élus pour respecter l'enveloppe maximale des indemnités pouvant

être versées,

CONSIDERANT que le code susvisé fixe des taux maximum et qu’il y a donc lieu de déterminer à

nouveau le taux des indemnités allouées au maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux,

titulaires de délégation.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

DECIDE :

ARTICLE 1 :

De fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de maire, d'adjoint et de certains conseillers délégués, dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux titulaires de mandats locaux, aux taux

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Page 4/10suivants :

Taux en pourcentage de l'indice brut terminal de la fonction publique conformément au barème

fixé par les articles L 2123-23, L 2123-24 et (le cas échéant) L 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales :

> DECIDE de fixer les indemnités du Maire et des adjoints de la manière suivante :

% ATTRIBUE DE

L’INDICE BRUT

TERMINAL DE LA

FONCTION PUBLIQUE

Maire VENANZUOLA François 41,00 %

1% adjoint ANTHOINE Emmanuel 14,50 %

2ère adjoint DUTRIAUX Nathalie 14,50 %

3°" adjoint ABIDI Mohamed 14,50 %

4% adjoint DUMENIL Stéphanie 14,50 %

5°" adjoint BONVOISIN Jean-Paul 14,50 % Conseiller municipal | CHAILLOU Delphine er 6,00 % délégué

Conseiller municipal | RENOULLEAU Caroline ee à 6,00 % délégué

ARTICLE 2 :

Dit que les indemnités suivront l'évolution de l'indice brut terminal de la fonction publique.

ARTICLE 3 :

Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 6531 du budget communal.

8 — CONTRATS D'ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES :

Le Maire expose :

e l'opportunité pour la collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats

d'assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de

l'application des textes régissant le statut de ses agents ;

e que le Centre de gestion peut souscrire un tel contrat pour son compte, en

mutualisant les risques ;

e que le Centre de gestion propose aux communes et établissements publics une

prestation d'accompagnement à l'exécution du marché.

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la

Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 (alinéa

2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Vu le Décret n° 98.111 du 27 février 1998 intégrant les contrats d'assurance des

collectivités locales dans le Code des Marchés publics

Vu le Code des Marchés publics

Vu l'expression du Conseil d'administration du Centre de gestion en date du 2 juillet 2019 ayant fait vœu d’une mission facultative consistant à assister les collectivités et établissement souscripteurs du contrat à l'exécution de celui-ci et ayant chargé son Président de soumettre cette proposition aux collectivités et établissements publics du département.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité :

Pour : 21 voix ; Contre : O voix ; Abstention : 1 (E. DEPOTS).

DECIDE :

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Page 5/10Article ler :

La commune de Chaumes-en-Brie autorise Monsieur Le Maire à donner mandat au

Centre de gestion afin de souscrire pour son compte des conventions d’assurance

couvrant les risques statutaires du personnel auprès d’une compagnie d'assurances

agréée, cette démarche pouvant être entreprise par plusieurs collectivités territoriales

intéressées selon le principe de la mutualisation.

Les caractéristiques de ces conventions seront les suivantes :

- Durée du contrat : 4 ans à effet du 1°" janvier 2021

- Régime du contrat : Capitalisation

- La collectivité souhaite garantir :

[ les agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL

Article 2 :

Si les résultats obtenus sont jugés satisfaisants, la collectivité charge le CDG77 de

l’assister dans les actes d'exécution du présent marché une fois celui-ci souscrit, par le

biais d’une convention de gestion.

Dans le cas où elle ne donne pas suite aux propositions issues du marché, la collectivité

prend acte qu’elle devra s'acquitter d’une somme forfaitaire déterminée selon la strate

de l'effectif :

- contrats standards IRCANTEC (pas de seuil) et CNRACL (jusqu'à 29 agents) : 50

euros

- compris entre 30 et 199 agents CNRACL : 300 euros

- compris entre 200 et 499 agents CNRACL : 500 euros

- à partir de 500 agents CNRACL : 700 euros

Article 3 :

La commune de Chaumes-en-Brie autorise Monsieur le Maire à signer le mandat et les

conventions résultant du mandat donné.

9 — MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la

fonction publique territoriale ;

VU la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction

publique territoriale et complétant la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions

statutaires relatives à la fonction publique territoriale

VU le décret 88-547 du 6 mai 1988 portant particulier du cadre d'emplois des agents de

maîtrise territoriaux.

VU le décret 88-548 du 6 mai 1988 portant échelonnement indiciaire applicable aux

agents de maîtrise territoriaux.

VU le décret n° 2016-1382 du 12 octobre 2016 modifiant le décret n° 88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux VU le décret n° 2010-1357 du 9 novembre 2010 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens territoriaux

VU le tableau des effectifs ;

CONSIDERANT l'avancement de grade d’un agent municipal,

CONSIDERANT qu'il convient de créer un poste d'agent de maîtrise principal ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité :

Pour: 17 voix; Contre: O voix; Abstention : 5 voix (M. ARLANDIS; MP. CHEVALLIER, E.

DEPOTS : F. GONDAL, E. NORET).

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Page 6/10> DECIDE de modifier le tableau des effectifs de la manière suivante :

EXTRAIT DU TABLEAU DES EFFECTIFS

. POSTE DEJA CREATION BUDGETAIRE

CREE

Agent de maîtrise

principal 1 1 2

Technicien principal

de 2ème classe 0 1] 1

10 — SUBVENTION A L'AMICALE DU PERSONNEL :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du 28 septembre 2017 autorisant Monsieur le Maire à signer la convention

avec l'association { Amicale du personnel communal » de Chaumes-en-Brie:

VU le compte de gestion approuvé le 18 mars 2019,

CONSIDERANT que pour l'exercice 2018, la masse salariale s'élève à 1 636361,57€,

CONSIDERANT que la convention susvisée stipule dans son article 2, que la subvention représente

0,5% de la masse salariale,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

> ATTRIBUE au titre d’une subvention la somme de 8 181,81 € (huit-mille-cent-quatre-vingt-un

euros et quatre-vingt-un centimes) à l'association « Amicale du personnel communal » de

Chaumes-en-Brie résultant de l'approbation d'un taux de 0,5 % sur la masse salariale 2018

s'élevant à 1 636 361,57 €.

> DIT que les crédits sont inscrits au budget communal 2019, article 6574.

11 — INDEMNITE DE CONSEIL ALLOUEE AU RECEVEUR :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'article 97 de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des

communes, des départements et des régions ;

VU le décret 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d’indemnités par les

collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieures de

l'Etat ;

VU l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les

communes pour la confection des documents budgétaires ;

VU l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d'attribution de

l'indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions

de receveurs des communes et établissements publics locaux ;

VU la demande de Monsieur Bernard FLEURY, receveur municipal ;

CONSIDERANT que le Trésorier Principal de MELUN remplit son rôle de conseil vis à vis de la collectivité et qu'il y a lieu de lui verser une indemnité de conseils,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité :

Pour : 21 voix ; Contre : 1 voix (F. GONDAL) ; Abstention : O voix.

> DECIDE d'allouer à Monsieur Bernard FLEURY, Trésorier Principal de MELUN, l'indemnité de

conseil au vu des états fournis par le comptable de MELUN, au taux de 100% du décompte de

l'indemnité sur une gestion de 12 mois selon le décompte ci-dessous :

3 pour 1000 sur les 7 622,45 premiers euros

2 pour 1000 sur les 22 867,35 euros suivants

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Page 7/101,5 pour 1000 sur les 30 489,80 euros suivants

1 pour 1000 sur les 60 979,61 euros suivants

0,75 pour 1000 sur les 106 714,31 euros suivants

0,50 pour 1000 sur les 152 449,02 euros suivants

0,25 pour 1000 sur les 228 673,53 euros suivants

0,10 pour 1000 sur toutes les sommes excédant 609 796,07 euros

> DECIDE que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l'arrêté

interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée à Monsieur Bernard FLEURY,

Trésorier Principal de MELUN.

> DIT que cette indemnité est acquise au comptable pour la durée du mandat. Elle pourra être

supprimée ou modifiée par délibération du conseil municipal.

> DIT que le crédit est inscrit au budget de la commune.

12 — AUTORISATION DONNEE AU MAIRE D'ACCEPTER LES CHEQUES EMPLOIS SERVICES UNIVERSELS (CESU) COMME MOYEN DE PAIEMENT :

Vu le code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d’avances et de

recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics modifiant le

code général des collectivités territoriales et complétant le code de la santé publique et le code de l’action sociale et des familles.

Vu le Code du travail notamment ses articles L1271-1 à L1271-8 relatifs à la mise en œuvre du

CESU

Vu le Code de la Sécurité Sociale pour l’utilisation du dispositif simplifiée

Considérant l'intérêt pour des familles Calmétiennes que les services municipaux acceptent les

Chèques Emplois Services Universels (CESU) comme moyen de paiement pour les services proposés

par la commune (Restauration, ALSH, Périscolaire etc...),

Considérant que les collectivités locales sont habilitées à accepter les CESU

Après en avoir délibéré, Le conseil municipal, à l'unanimité :

> Décide d'accepter à compter du 1° novembre les Chèques Emplois Services Universels (CESU),

comme moyen de paiement pour l’ensemble des services proposés par la commune, la Caisse des

Ecoles et le Centre Communal d'Action Sociale,

> Autorise le maire à affilier la commune au Centre de Remboursement du CESU et par la même

accepter les conditions juridiques et financières de remboursement.

> Autorise le maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents relatifs à

cette affaire.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures 11 minutes.

Le Maire,

Hôtel de Ville — Place Foch — 77390 Chaumes en Brie

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Page 8/10CONSEIL MUNICIPAL DU 23 OCTOBRE 2019

N° DELIBERATION OBJET

2019-037 Approbation du compte-rendu du 13 juin 2019

2019-038 Notification des décisions du Maire du 6 juin au 15 octobre 2019

2019-039 SIETOM - Rapport annuel 2018

2019-040 Intégration du décret n°2015-1793 du 28 décembre 2015 relatif à la

partie règlementaire du livre 1er du code de l'urbanisme et à la

modernisation du contenu du Plan Local d'Urbanisme

2019-041 Motion contre l'installation d'une station de stockage de déchets dangereux

sur le territoire de la CCBRC

2019-042 CFC - Souscription à la licence d'autorisation ClPro Villes et

Intercommunalités

2019-043 Modification des indemnités de fonction des élus

2019-044 Contrats d'assurance des risques statutaires

2019-045 Modification du tableau des effectifs

2019-046 Subvention à l'amicale du personnel

2019-047 Indemnité de conseil allouée au receveur

2019-048 Autorisation donnée au maire d'accepter les Chèques Emplois Services

Universels (CESU) comme moyen de paiement

Hôtel de Ville — Place Foch — 77390 Chaumes en Brie

Téléphone 01.64.25.00.00 — Télécopie 01.64.25.00.1 5 — Courriel : mairie@chaumes-en-brie.fr

Site Internet : http://www.ville-chaumes-en-brie.fr

Page 9/10Conseil Municipal du 23 octobre 2019

Heure de début 5 scsi anna eee

Heure de fini sscemennemnmnemanmnsnemememinanenn

Etat des présences : (merci de metfre une croix)

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Hôtel de Ville — Place Foch — 77390 Chaumes en Brie

Téléphone 01.64.25.00.00 -— Télécopie 01.64.25.00.15 — Courriel : mairie @chaumes-en-brie.fr

Site Internet : http://www.ville-chaumes-en-brie.fr

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