Séance - SEANCE DU 18 octobre 2021

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Séance - SEANCE DU 18 octobre 2021 Document publié le Lundi 18 octobre 2021 par la commune de Malause. Lien du pdf (Séance - SEANCE DU 18 octobre 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Culture et patrimoine, SEANCE DU 18 OCTOBRE 2021

Nombre de conseillers :

En exercice : 15 Présents : 10

Votants : 10 + 1 procuration

Date de convocation du conseil municipal : 11.10.2021

Le dix-huit octobre deux mille vingt-et-un à 20 heures 30 le conseil municipal dûment convoqué s’est réuni à la mairie en séance ordinaire sous la présidence de Mme MAERTEN Marie-Bernard, Maire.

Présents : Mme Josiane BOURDON - M. Serge DUTOUR – Mme Béatrix FERNANDEZ - M. François LACOTE - M. Emmanuel MARTINAT – M. Romain PERRAUD - Mme Dominique PIEDOUE - Mme Marie-Noëlle ROSOLEN - Mme Laurence TRONCO.

Absents : M. Eliot ALY-BERIL - M. Erick CIRAUD a donné procuration à M. MARTINAT - Mme Françoise LADOGNE-MAURIERES - Mme Véronique LAFON - M. Julien SZYJKA.

Mme Béatrix FERNANDEZ a été élue secrétaire de séance.

Madame le Maire donne lecture du procès-verbal de la séance précédente adopté à l’unanimité des membres présents et passe à l’ordre du jour.

1 – Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif 2020

Madame le Maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L.213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexe V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :

- Adopte le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif - Décide de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération - Décide de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr- Décide de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.

2 – Transfert dans le domaine public de la commune des parcelles WA 244, WA 245 et WA246 Route de Lalis

Madame le Maire informe que suite à la délibération du 22 février 2019 concernant la cession d’une parcelle de Mme CAPGRAS situé Route de Lalis pour l’élargissement de la voirie (sécurité accès), il y a lieu de transférer les parcelles WA 244, WA 245 et WA 246 d’une superficie de 338 m2 dans le domaine public de la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté, à l’unanimité :

- Accepte de transférer dans le domaine public de la commune les parcelles WA 244, WA 245 et WA 246 d’une superficie de 338 m2

- Autorise Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à ce dossier ; - Charge Madame le Maire de l’application de cette décision.

3- Décision modificative CH21

Suite à une insuffisance de trésorerie au chapitre 21, il y a lieu de faire une décision modificative. Le conseil municipal, vote à l’unanimité, la décision modificative suivante :

DEPENSES RECETTES

Art. (Chap.) Opération Montant Art. (Chap.)

Opération

Montant

21538 (21) : Autres réseaux - 103.00 €

2188 (21) : Autres immob.

corporelles

103.00 €

Total dépenses 0 Total recettes

4 – Avenant n° 1 : Aménagement logement épicerie – lot n° 2 SARL SCA

Considérant la délibération du 30 juin 2020 relative à l’approbation du projet et du plan de financement réhabilitation d’un logement épicerie communale.

Considérant la délibération du 27 février 2021 relative à l’attribution du marché des travaux ;

Considérant que des travaux supplémentaires ont été nécessaires sur le lot n° 2 charpente/couverture attribué à l’entreprise SCA ;Vu l’avenant n° 1 présenté par l’entreprise SARL SCA présentant un devis de 560 € H.T. soit 616 € TTC,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité :

- Approuve l’avenant n° 1 concernant l’entreprise SARL SCA lot n° 2

charpente/couverture d’un montant de 560 € H.T. soit 616 € TTC

- Autorise Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à ce dossier ; - Charge Madame le Maire de l’application de cette décision.

5 – Transfert de la compétence lecture publique : gestion et coordination des bibliothèques

La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) du 7 Août 2015 a redéfini les compétences attribuées à chaque collectivité territoriale et aux intercommunalités. La compétence culturelle est ainsi clairement qualifiée de compétence partagée entre les communes, les départements, les régions et les collectivités à statut particulier (art.103 Loi NOTRe, art. L1111- 4 du Code Général des Collectivités Territoriales).

La Communauté de Communes des Deux Rives compte sur son territoire 11 bibliothèques, médiathèques ou dépôts de livres : Auvillar, Bardigues, Castelsagrat, Donzac, Dunes, Espalais, Lamagistère, Malause, Merles, Pommevic et Valence d’Agen.

Ces établissements bénéficient des services de la Médiathèque Départementale du Tarn-et- Garonne dans le cadre du Schéma Départemental de Lecture Publique.

La Communauté de Communes accompagne ces établissements en les dotant d’un fonds commun d’ouvrages (12 000 ouvrages à ce jour) et en organisant pour les scolaires et le tout public le Salon du Livre Jeunesse.

Le nouveau Schéma Départemental de Lecture Publique 2020/2024 réaffirme la valeur ajoutée des structurations collectives et souhaite soutenir les intercommunalités par la signature de conventions d’objectifs afin de faire entrer la lecture publique dans le champ de leurs compétences.

Aussi, la Communauté de Communes souhaite redéfinir les grandes orientations de la politique culturelle engagée sur le territoire. La compétence lecture publique est un des enjeux d’un mouvement culturel. En mutualisant ces services, elle va pouvoir développer une certaine cohérence sur le territoire, tout en essayant de revaloriser les services proposés.

Vu l’article L5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que les Communes membres d’un EPCI peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, certaines de leurs compétences dont le transfert n’est pas prévu par la loi ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice,

Vu l’article L1321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que le transfert de la compétence entraîne de plein droit la mise à disposition à la Communauté de Communes des biens meubles et immeubles utilisés pour l’exercice de la compétence,

Considérant que la mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi entres les communes antérieures compétentes et la Communauté des Communes,

Vu l’article L5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que le transfert de la compétence entraîne le transfert du service ou de la partie de service chargé de sa mise en œuvre,Considérant toutefois que dans le cadre d’une bonne organisation des services, une commune peut conserver tout ou partie du service concerné par le transfert de la compétence, à raison du caractère partiel de ce dernier. Lorsqu’une Commune a conservé tout ou partie de ses services, ces services sont en tout ou partie mis à disposition de l’établissement public de coopération intercommunale sur la base d’une convention intégrant la mise à disposition partielle de personnel et du matériel nécessaire.

Vu les statuts de la Communauté de Communes des Deux Rives, notamment l’article 10 concernant la compétence facultative « Construction, entretien et fonctionnement des équipements culturels et sportifs ».

La commission tourisme, culture et communication a rendu un avis favorable, à l’unanimité, lors de sa séance du 8 Septembre 2021.

Pour organiser et mettre en place ce projet fédérateur, le Président propose donc :

- de prendre la compétence supplémentaire « Lecture Publique, à compter du 1er Janvier 2022.

Le coût de ce transfert est estimé comme suit :

COMMUNE LOCAL PERSONNEL DÉPENSES RECETTES TAUX REPRÉSENTATIF

Auvillar Indépendant 1 salarié 13 300,00 € 1,00 %

Bardigues Salle mairie bénévole 0,00 € 0 %

Castelsagrat Salle mairie bénévole 0,00 € 0 %

Donzac Indépendant 1 salarié 5 130,00 € 0,43 %

Dunes Indépendant 1 salarié 0,00 € 0 %

Espalais Salle mairie bénévole 0,00 € 0 %

Lamagistère indépendant bénévoles 0,00 € 0 %

Malause Salle mairie bénévoles 200,00 € 0,01 %

Merles Salle mairie NC 0,00 € 0 %

Pommevic Indépendant bénévole 2 000,00 € 0,18 %

Valence Indépendant Salariés 124 411,00 € 5 184,00 € 1,42 %

CC2R 145 041,00 € 5 184,00 € 0,15 %

Le coût des dépenses liées au transfert de la compétence est évalué à la date de leur transfert. Le taux représentatif est égal au coût des dépenses transférées divisées par les bases des quatre taxes directes locales imposées au profit de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale au titre de l’année du transfert.

- de l’autoriser ou d’autoriser le 1er Vice-Président à signer les procès-verbaux de mise à disposition établis contradictoirement avec les communes, ainsi que l’ensemble des documents afférents à ce transfert ;

- de prévoir le transfert des services ainsi que les conventions de mise à disposition de services avec les communes et de l’autoriser ou d’autoriser la Vice-Présidente en charge des ressources humaines à signer tout document utile ;- de modifier les statuts afin d’inclure la compétence « Lecture Publique » à compter du 1er Janvier 2022 ;

- de l’autoriser ou son Vice-Président à signer les procès-verbaux de transfert de l’actif et du passif ;

- de prévoir le transfert des fonctionnaires territoriaux concernés ainsi que les conventions de mise à disposition de services avec les communes ;

- de notifier à l’ensemble des communes cette décision. Les communes auront trois mois à compter de cette notification pour délibérer sur ce transfert de compétence ;

- de l’autoriser ou son représentant à signer tout autre document et entreprendre toute démarche relative à ce dossier.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DÉCIDE

- de prendre la compétence supplémentaire « Lecture Publique, à compter du 1er Janvier 2022,

- d’autoriser le Président ou le 1er Vice-Président à signer les procès-verbaux de mise à disposition établis contradictoirement avec les communes, ainsi que l’ensemble des documents afférents à ce transfert ;

- de prévoir le transfert des services ainsi que les conventions de mise à disposition de services avec les communes et d’autoriser le Président ou la Vice-Présidente en charge des ressources humaines à signer tout document utile ;

- de modifier les statuts afin d’inclure la compétence « Lecture Publique » à compter du 1er Janvier 2022 ;

- d’autoriser le Président ou son Vice-Président à signer les procès-verbaux de transfert de l’actif et du passif ;

- de prévoir le transfert des fonctionnaires territoriaux concernés ainsi que les conventions de mise à disposition de services avec les communes ;

- de notifier à l’ensemble des communes cette décision. Les communes auront trois mois à compter de cette notification pour délibérer sur ce transfert de compétence ;

- d’autoriser le Président ou son représentant à signer tout autre document et entreprendre toute démarche relative à ce dossier.

Au vu de la délibération du conseil communautaire du 08.09.2021 et la nécessité pour les communes de délibérer dans les 3 mois.

Le conseil municipal de la commune de Malause, prend acte de cette décision du conseil communautaire.Après en avoir délibéré, et voté à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- Emet un avis favorable dans les conditions précitées, au transfert de la compétence Lecture Publique : gestion et coordination des bibliothèques.

6 – Admission en non-valeur de produits irrécouvrables budget commune

Madame le Maire expose que Monsieur le Trésorier a adressé un état de non-valeur de produits irrécouvrables sur le budget de la commune pour une somme de 4 430.70 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté, à la majorité (9 pour 2 contre) : - Accepte de prendre en non-valeur de produits irrécouvrables le montant de 4 430.70 € sur le budget commune.

7 – Décision modificative CH65

Suite à une insuffisance de trésorerie au chapitre 65, il y a lieu de faire une décision modificative. Le conseil municipal, vote à l’unanimité, la décision modificative suivante :

DEPENSES RECETTES

Art. (Chap.) Opération Montant Art. (Chap.)

Opération

Montant

6574 (65) : Subventions

fonctionnement

- 2 931.00 €

6541 (65) : Créance admise non

valeur

2 931.00 €

Total dépenses 0 Total recettes

8 – Choix du maître d’œuvre pour aménagement du centre bourg

Madame le Maire rappelle à l’assemblée le projet : Aménagement du centre bourg pour lequel le CAUE avait réalisé une première réflexion.

Pour ce faire, Madame le Maire précise qu’il est nécessaire de s’adjoindre les services d’un maître d’œuvre pour la réalisation du projet.

En application de l’article R2122-8 du code de la commande publique, relatif aux marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables, Madame le Maire propose au Conseil Municipal :- de désigner le groupement : URBACTIS, bureau d’études et géomètre expert, mandataire

domicilié 60 impasse de Berlin 82003 Montauban et l’agence CAZALS représentée par Samuel Coupey Paysagiste, concepteur co-traitant domicilié Higueres, 32700 Castéra- Lectourois

pour une mission relevé topographique du site ainsi que les études préliminaires pour un montant de 6 985,00 € HT.

o une mission de base complète loi MOP dont les montants sont exprimés dans le tableau ci-dessous.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- De désigner le groupement : URBACTIS, bureau d’études et géomètre expert, mandataire

domicilié 60 impasse de Berlin 82003 Montauban et l’agence CAZALS représentée par Samuel Coupey Paysagiste concepteur, co-traitant domicilié Higueres 32700 Castéra- Lectourois ;

- d’autoriser Madame le Maire, à signer le contrat correspondant.

Questions diverses

Mme le Maire donne lecture du devis de l’entreprise THOMAS concernant la fourniture et la mise en place d’étagères au secrétariat. Le montant du devis s’élève à 4 560 € TTC. Le montant étant élevé nous ne donnerons pas suite au devis.

Mme le Maire donne lecture du courrier reçu de la CC2R concernant le personnel communal d’exploitation des stations et réseaux EU. La commune souhaite dégager l’agent de maîtrise de cette charge de travail sur l’assainissement.

L’ordre du jour étant épuisé la Présidente lève la séance.