Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2019 024 du 18 mars 2019

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2019 024 du 18 mars 2019 Document publié le Lundi 18 mars 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2019 024 du 18 mars 2019)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Animaux, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2019-024

PUBLIÉ LE 18 MARS 2019Sommaire

Centre hospitalier d'Agen

47-2019-03-04-005 - Délégation de signature au 4 mars 2019 (3 pages) Page 3

Direction départementale des territoires

47-2019-03-18-001 - Arrêté portant mise en demeure de régulariser la situation

administrative et portant suspension en attente de la régulariser (3 pages) Page 6

Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine

47-2019-03-13-006 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne

SECOND Christian enregistré sous le N° SAP844361048 (2 pages) Page 9

2Centre Hospitalier AGEN-NERAC

EHPAD de PUYMIROL

DECISION du DIRECTEUR

N° 13 / 2019

+, +

Objet : DELEGATIONS DE SIGNATURE

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER AGEN-NERAC

ET DE L’EHPAD DE PUYMIROL

Vu le Code de la Santé Publique, et notamment son article L. 6143-7,

Vu l'Ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005,

Vu le Décret n° 92-783 du 6 avril 1992 modifié, relatif à la délégation de signatures des Directeurs des Etablissements Publics de Santé,

Vu le Décret n° 92-776 du 31 juillet 1992, relatif au régime budgétaire, financier et comptable des Etablissements Publics de Santé,

Vu l’Arrêté Ministériel du 13 novembre 2015 désignant Monsieur Didier LAFAGE, Directeur des Centres Hospitaliers

d'Agen, de Nérac et de l'EHPAD de Puymirol,

Vu la décision n° 2015-81 du 17 juillet 2015 de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine portant fusion du Centre Hospitalier d'Agen avec le Centre Hospitalier de Nérac à compter du 1° juillet 2016 et créant un nouvel établissement public de santé intercommunal dénommé : « Centre Hospitalier Agen-Nérac »,

Vu l'Arrêté ministériel du 10 août 2016 nommant Monsieur Didier LAFAGE Directeur du Centre Hospitalier intercommunal Agen-Nérac à compter du 1° juillet 2016,

Vu la convention en date du 18 juillet 2005 concernant la direction commune avec l'EHPAD de Puymirol,

Vu la décision n° 01/2018 modifiée portant délégation de signature aux cadres de direction et cadres,

D ECIDE

DE MODIFIER LES DELEGATIONS SUIVANTES AUX CADRES DE DIRECTION ET CADRES du Centre Hospitalier Agen-Nérac et de l’'EHPAD Résidence "Les Terrasses" de Puymirol :

Centre hospitalier d'Agen - 47-2019-03-04-005 - Délégation de signature au 4 mars 2019 32)

Délégations de signature C.H. Agen-Nérac / EHPAD Puymirol - Mars 2019 - 2 -

1) M. Philippe CASTANDET, Directeur Adjoint chargée des Affaires Médicales et des Relations avec les Usagers, Directeur référent du site de Pompeyrie, reçoit :

C.H. d'AGEN-NERAC :

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K$

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M

Délégation pour exercer les fonctions d’ordonnateur suppléant en l'absence du Directeur et de Mme BLANC. Délégation pour signer les mandats, titres de recettes, documents et courriers concernant la gestion des affaires médicales.

Délégation pour représenter le Directeur dans les instances (C.M.E., Commission de l Activité Libérale) en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci.

Délégation pour signer les documents et courriers concernant les relations avec les usagers. Délégation pour signer les documents et courriers concernant l'administration générale et la gestion des patients et résidents du site de Pompeyrie.

Délégation pour représenter le Directeur au Conseil de la Vie Sociale de FEHPAD de Pompeyrie en cas d'absence ou d’empêchement du Directeur.

En cas d'absence où d’empêchement simultané de M. Philippe CASTANDET et de Mme Marion LOPEZ :

M. David FRAU, Attaché d'Administration Hospitalière, reçoit délégation pour signer les courriers ou certificats concernant la gestion des personnels médicaux.

Mme Audrey MEYNARD, Adjoint des Cadres Hospitaliers, reçoit délégation pour signer les attestations ou certificats concernant la gestion des personnels médicaux.

Mme Anne-Sophie DUPONT-FORTIN, Attachée d'Administration Hospitalière, reçoit délégation pour signer les documents et courriers concernant les relations avec les usagers.

. Nicolas DIRIG, Directeur Adjoint chargé des Affaires Générales et des Projets, reçoit :

C.H. AGEN-NERAC :

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Délégation pour signer les documents et courriers concernant le suivi des dossiers d’autorisations d'activités de soins et d'équipements matériels lourds.

Délégation pour signer les documents et courriers concernant la gestion des secrétariats médicaux. Délégation pour signer les documents et courriers concernant le suivi des conventions de coopération et de partenariat.

Délégation pour exercer les fonctions d’ordonnateur suppléant en l'absence du Directeur et de Mme BLANC. En cas d’absence ou d’empêchement simultané du Directeur et de Mme Marion LOPEZ, délégation pour signer les courriers ou certificats concernant la gestion des personnels non médicaux.

Le reste sans changement.

Centre hospitalier d'Agen - 47-2019-03-04-005 - Délégation de signature au 4 mars 2019 4Délégations de signature C.H, Agen-Nérac / EHPAD Puymirol - Mars 2019 - 3 -

DISPOSITIONS GENERALES :

1} Les cadres inscrits aux tableaux de garde de direction reçoivent délégation pour signer tous actes nécessaires à la continuité du fonctionnement des établissements pendant les périodes de garde.

2) Les délégations de signature sont consenties à l'exclusion des courriers et documents concernant les relations avec les autorités de tutelle, les élus ou les autres établissements sanitaires et sociaux.

Elle sera notifiée aux comptables et aux intéressés et fera l'objet d’une information auprès des conseils de surveillance et d'administration, d'une publication et d’un affichage dans chaque établissement.

La présente décision prend effet à compter du 4 mars 2019. Elle modifie la décision du Directeur n° 27/2018 du 9 juillet 2018 et la décision n° 1/2019 en date du 7 janvier 2019.

Fait à AGEN, le 4 mars 2019

Le Directbur,

Didier HAFAGE

Nicolas DIRIG Philippe CASTANDET Directeur adjoint Diregteur adjoint

Centre hospitalier d'Agen - 47-2019-03-04-005 - Délégation de signature au 4 mars 2019 5EE =

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE

ARRÊTÉ N°. portant mise en demeure de régulariser

la situation administrative et portant suspension en attente de Ia régularisation

La Préfète de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de l’environnement, en particulier les articles L.171-6 et suivant ;

Vu le Code des relations entre le public et l’administration ;

Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Mme Béatrice LAGARDE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu le Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Adour Garonne 2016- 2021 approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 1° décembre 2015 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2018/DDT/10/029 du 15 octobre 2018 retirant l’arrêté

n°2018/DDT/06/040 du 29 juin 2018 portant autorisation de la création et de l’exploitation de la retenue d’eau collective « de Caussade », commune de Pinel-Hauterive, à usage d’irrigation et de soutien d’étiage, au titre des articles L181-1 et suivants du code de l’environnement et classement du barrage au titre de l’article R214-1 du code de l’environnement ;

Vu l’ordonnance n°1804715 du tribunal administratif de Bordeaux du 13 novembre 2018 par laquelle le tribunal a rejeté la requête en référé-suspension du Syndicat Départemental des

Collectivités Irrigantes de Lot-et-Garonne (SDCI 47), de la chambre d’agriculture de Lot-et- Garonne (CA) et de l’association syndicale autorisée de Caussade demandant l’annulation de l'arrêté du 15 octobre 2018 du préfet de Lot-et-Garonne prononçant le retrait de l’arrêté du 29 juin 2018 ;

Vu l’ordonnance n°1811130 du tribunal administratif de Bordeaux du 30 novembre 2018 par laquelle le tribunal enjoint au préfet de Lot-et-Garonne de mettre en œuvre la procédure prévue par l’article L. 171-7 du code de l’environnement aux fins de suspension de la poursuite des travaux entrepris sur le site de la retenue d’eau dite de « Caussade » ;

Vu le rapport de manquement administratif du 29 novembre 2018 établi par la Direction

départementale des territoires de Lot-et-Garonne (DDT 47), notifié à la CA le 30 novembre 2018 ;

Vu la réponse de la CA du 5 décembre 2018, reçue à la DDT le 6 décembre 2018 dans laquelle elle

souligne l’absence de pièce constitutive d’un constat juridiquement opposable et annexe une motion de soutien au projet formulée par l'assemblée générale des maires du département de Lot-et- Garonne réunis le 1° décembre en présence de tous les syndicats agricoles et des parlementaires, ainsi que par la communauté de communes Lot-et-Tolzac, sur le territoire de laquelle est implanté le projet ;

Vu le rapport de manquement administratif du 29 novembre 2018 établi par la Direction régionale de l’environnement, de 1’ Aménagement et du Logement (DREAL) de Nouvelle-Aquitaine, notifié à la CA le 30 novembre 2018 ;

Direction départementale des territoires - 47-2019-03-18-001 - Arrêté portant mise en demeure de régulariser la situation administrative et portant suspension en attente de la régulariser 6Vu la réponse de la CA à la DREAL datée du 5 décembre 2018 à la transmission du rapport susvisé dans laquelle elle souligne l’absence de pièce constitutive d’un constat juridiquement opposable et annexe une motion de soutien au projet formulée par l’assemblée générale des maires du département de Lot-et-Garonne réunis le 1” décembre en présence de tous les syndicats agricoles et des parlementaires, ainsi que par la communauté de communes Lot-et-Tolzac, sur le territoire de laquelle est implanté le projet ;

Vu le procès-verbal administratif établi par la Gendarmerie nationale le 27 novembre 2018 suite à des vérifications aériennes effectuées au-dessus du site le 23 novembre 2018 par lequel il est constaté la présence effective d’engins en action sur le site, précisant que pas moins de 7 engins de chantiers œuvrent sur le site à divers endroits de celui-ci et que les travaux de terrassement entrepris semblent s’effectuer exclusivement sur l’emplacement de la future digue sur une emprise d’environ 350 mètres de long et 50 mètres de large, soit une superficie d’environ 1,75 hectare ;

Vu le rapport administratif établi par la Gendarmerie nationale le 12 mars 2019 constatant l’avancée des travaux ;

Vu l’ensemble des articles de presse écrite et télévisée ;

Considérant que l’examen des éléments en la possession de la DREAL et de la DDT a permis de constater les faits suivants :

- la présence, à compter du 21 novembre, d’engins de chantiers de terrassement actifs et la réalisation de travaux de terrassement sur le site dédié à la construction de la retenue de Caussade ;

- l’arrachage, l’enlèvement et le transport d’espèces végétales protégées, à savoir des Tulipes des bois et du Lotier grêle, le 19 octobre 2018.

Considérant que les travaux et opérations constatés relèvent du régime de l’autorisation au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l’environnement, de l’article L.214-1 du code de l’environnement pour les installations, ouvrages, travaux, activités au titre de la loi sur l’eau et du régime de dérogation prévu au 4° de l’article L 411-2 du code de l’environnement pour les dérogations aux mesures de protection des habitats et des espèces ;

Considérant que les travaux constatés sont réalisés sans autorisation ;

Considérant que la poursuite de ces travaux et opérations sans les autorisations et dérogations requises sont susceptibles de porter atteinte aux intérêts protégés par le code de l’environnement et sont de nature à porter une atteinte grave et irréversible aux milieux et habitats naturels ;

Considérant que les travaux réalisés visent à construire un projet de retenue susceptible d’engendrer une dégradation de la masse d’eau du Tolzac et, que de ce fait, il doit bénéficier d’une dérogation telle que prévue aux articles L. 212-1-VII et R. 212-16 du code de l’environnement ;

Considérant qu’il y a lieu conformément à l’article L. 171-7 de mettre en demeure la Chambre d’agriculture de Lot-et-Garonne de régulariser sa situation administrative ;

Considérant qu’il y a lieu conformément à l’article L 171-7, à titre conservatoire, de suspendre la poursuite des travaux et opérations, non autorisés, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande de régularisation ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1 : La Chambre d’agriculture de Lot-et-Garonne, sise 271 rue de Péchabout sur la commune d’Agen (47008), est mise en demeure de régulariser sa situation administrative, en déposant auprès de la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne dans un délai de 8 jours maximum à compter de la notification du présent arrêté :

Direction départementale des territoires - 47-2019-03-18-001 - Arrêté portant mise en demeure de régulariser la situation administrative et portant suspension en attente de la régulariser 71°) soit un dossier de demande d’autorisation conforme aux dispositions des articles L. 181-1 et suivants du code de l’environnement, incluant les éléments nécessaires à l’obtention de la dérogation telle que prévue aux articles L. 212-1-VII et R. 212-16 du code de l’environnement et répondant aux lacunes signalées au travers du retrait de l’autorisation environnementale ;

2°) soit un dossier présentant un projet de remise en état.

Ces délais courent à compter de la date de notification à l’intéressée du présent arrêté.

La Chambre d'agriculture de Lot-et-Garonne est informée que :

- le dépôt d’un dossier de demande d’autorisation environnementale n’implique pas la délivrance certaine de l’autorisation par l’autorité administrative, qui statuera sur la demande présentée après instruction administrative ;

- le dépôt d’un dossier présentant un projet de remise en état des lieux peut donner lieu à des pres- criptions particulières arrêtées par l’autorité administrative, selon les incidences du projet de re- mise en état des lieux proposé ;

- Ja régularisation ou cessation de la situation irrégulière découlera soit de l’obtention effective de l’autorisation environnementale, soit de la remise effective des lieux en l’état.

Article 2: Les travaux et opérations sur le site du projet de la retenue « de Caussade » sont suspendus avec effet immédiat.

La Chambre d’agriculture de Lot-et-Garonne prend toutes mesures utiles pour assurer la protection des intérêts protégés par les articles L.211-1 pour la loi sur l’eau et L. 411-1 pour le patrimoine naturel durant la période de suspension et notamment le gardiennage et la sécurité de l’installation.

Article 3 : Dans le cas où l’une des obligations prévues aux articles 1 et 2 ne serait pas satisfaite dans les délais prévus par ces articles, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues aux articles L.171-8, L.173-1 à L.173-12 et L.216-13 du code de l’environnement.

Article 4 : La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.

Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à la Chambre d’agriculture de Lot-et-Garonne et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne, ainsi que sur le site internet des services de l’État en Lot-et-Garonne pendant une durée minimale de deux mois.

Copie sera adressée à :

- Madame le Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne ;

- Madame la Directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne ;

- Madame la Directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine ;

- Madame la Cheffe du service départemental de l’ Agence française pour la biodiversité ; Monsieur le Chef du service départemental de l’Office national de la chasse et la faune sauvage ;

Monsieur le Commandant du Groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne ; - Monsieur le Maire de la commune de Pinel-Hauterive.

qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Agen, le

Direction départementale des territoires - 47-2019-03-18-001 - Arrêté portant mise en demeure de régulariser la situation administrative et portant suspension en attente de la régulariser 8et à

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE

NOUVELLE-AQUITAINE

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LOT-ET-GARONNE

1050 bis avenue du Docteur Jean Bru

47916 Agen Cedex 9

Affaire suivie par : Nathalie POTIER

Téléphone : 05 53 68 40 17

nathalie.potier@direccte.gouv.fr

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP844361048

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1, L. 7232-1-1, L. 7232-1-2, L.7233-2, R.7232-18 à

R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Vu l'arrêté n°47-2018-12-11-05 du 11 décembre 2018 portant délégation de signature de Madame la Préfète de Lot-et-Garonne à Madame Isabelle NOTTER, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine,

Vu l’arrêté n° 2018-039 du 12 décembre 2018 portant subdélégation de signature de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine aux agents de l’Unité Régionale et de l’Unité Départementale de Lot-et-Garonne,

La préfète de Lot-et-Garonne

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - Unité Départementale de Lot-et-Garonne le 6 mars 2019 par Monsieur Christian SECOND en qualité de gérant, pour l'organisme SECOND Christian dont l'établissement principal est situé Le Bourg - 47200 MAUVEZIN SUR GUPIE et enregistré sous le N° SAP844361048 pour les activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

+ Petits travaux de jardinage

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.

Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant

une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2019-03-13-006 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne SECOND Christian enregistré sous le N° SAP844361048 9L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.

Les dispositions du présent récépissé rentrent en vigueur à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.

Pour le Préfet et par s

Le Direcic:r adjoint de l'y

6 Loi-et.Ga

ubdélégétion Dt8-dérätiemen

Pascal DESILLE-LEGEAY

Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2019-03-13-006 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne SECOND Christian enregistré sous le N° SAP844361048 10