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Compte-Rendu - cr cm 120623 diffusion
Document publié le Lundi 12 juin 2023 par la commune d'Amfreville.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 120623 diffusion)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Investissement et développement économique,
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12.06.2023 1
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
Du 12 JUIN 2023
A 19h30
Date de la convocation : le 05 juin 2023
Date d’affichage : le 05 juin 2023
Etaient présents :
M. X. MADELAINE, Maire, M. Serge DESNOS, Mme Isabelle LIEGARD, M. Régis FOLTÈTE, Mme Hélène BANDZWOLEK, Mme Pauline MADELAINE, Mme Sylvie FAYOL, M. FRAHIER Christophe, Mme Anne- Sophie MONTELIMARD, Mme Catherine BUSNEL (arrivée 19h56), Mme Célia VERHAEGHE (arrivée
20h13), Mme Bernadette FABRE (arrivée 21h36), M. Guillaume FONTAINE
Absents excusés: Madame Pauline MADELAINE
Monsieur Romain SLIMANI
Monsieur Mathieu VERHAEGHE
Pouvoirs : Madame Pauline MADELAINE donne pouvoir à Monsieur Xavier MADELAINE
Monsieur Mathieu VERHAEGHE donne pouvoir à Madame Célia VERHAEGHE
Présents : 9 à l’ouverture de séance, puis 10 à 19h56, 11 à 20h13 et 12 à 21h36 Absents excusés : 3
Pouvoirs : 2 (dont un pouvoir à partir de 20h13)
Votants : 10 à l’ouverture de séance, puis 11 à 19h56, 13 à 20h13 et 14 à 21h36
Madame Isabelle LIEGARD a été désignée en qualité de secrétaire de séance par le Conseil Municipal (article L 2121-15 du CGCT)
Informations de Monsieur le maire
Monsieur le maire donne lecture de son communiqué de presse dans lequel il expose les projets en cours concernant la maison médicale avec l’arrivée de nouveaux praticiens et notamment d’un médecin-échographe depuis le mois de mai dernier. La prochaine étape de valorisation consistera dans le réaménagement et le réagencement du bâtiment avec la désignation d’un architecte dédié et prise en compte des propositions formulées par les praticiens. Monsieur le maire rappelle que la maison médicale constitue l’une des priorités de la collectivité en termes de développement et d’accès au soin des administrés.
Manifestations du 6 juin : Monsieur le maire donne un retour de la manifestation du 6 juin qui a eu la particularité de débuter cette année par l’inauguration de l’impasse Guy Laot, soldat libérateur de la commune d’Amfreville, mort le 25/06/1944 des suites de ses blessures. La cérémonie a eu lieu en présence de Monsieur Léon Gautier son ami et de plusieurs membres de sa famille qui ont été très touchés de l’attention portée à la mémoire de Guy Laot.
Monsieur le maire ajoute que les cérémonies concernant le 80ème anniversaire du débarquement sont déjà en cours d’élaboration et que la commission Communication et Evènementiel se réunira fin juin pour aborder les premiers préparatifs.
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12.06.2023 2
Huis Clos : demande d’élus et du maire
Monsieur le maire informe qu’il a été saisi d’une demande d’élus d’inscrire à huis-clos trois sujets inscrits à l’ordre du jour.
Pour rappel, l'article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que : « Les séances des conseils municipaux sont publiques. Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres pré- sents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos.
Considérant que les trois sujets, inscrits à l'ordre du jour, concernent des prises de décisions impli- quant des particuliers,
Considérant l'obligation de probité et d'intégrité qui nous oblige,
le Maire informe que les points concernant le contentieux en urbanisme, l'acquisition de parcelles et la révision de loyer seront débattus en fin de séance à huis clos.
Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 12 avril 2023
Monsieur le Maire demande aux membres présents s’ils ont des remarques à formuler vis-à-vis du procès-verbal du Conseil Municipal du 12 avril 2023.
Aucune remarque n’est formulée, le procès-verbal du conseil municipal est adopté à l’unanimité des présents. 9 POUR.
2023/025- Droit ouvert à l’indemnité de fonction d’un conseiller municipal délégué
Rapporteur : Monsieur Xavier MADELAINE, maire
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal, que Madame Célia VERHAEGHE a remis la délégation à la “Vie Associative, Sports & Culture et des Jumelages“ qu'elle détenait auprès du Maire pour des obligations professionnelles.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2123-20 et suivants, Vu les arrêtés municipaux du 25 mai 2020 portant délégation de fonctions aux adjoints au maire et délégués,
Vu l’arrêté municipal du 9 juin 2023, portant délégation de fonctions au conseillère municipale délé- guée, Sylvie FAYOL, en charge de la “Vie Associative, Sports & Culture et des Jumelages“, suite à la proposition formulée par les membres de la commission “Vie Associative, Sports & Culture et des Ju- melages“
Considérant que seul l’organe délibérant est compétent pour fixer les indemnités de ses membres avec un large pouvoir d’appréciation, sous réserve de respecter les plafonds fixés par les textes.
Considérant le tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées en vertu de l’article L 2123-20-1 qui dispose que « toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d’un ou de plusieurs de ses membres, à l’exception du maire, est accompagnée d’un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal. »
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12.06.2023 3
Considérant que les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions peu- vent percevoir une indemnité de fonction spécifique, laquelle doit toutefois rester dans le cadre de l'enveloppe budgétaire consacrée au maire et aux adjoints ayant reçu délégation.
Après en avoir délibéré, par 10 voix POUR, le conseil municipal décide :
D’octroyer à Mme Sylvie FAYOL, à compter du 12 juin 2023, une indemnité pour l'exercice
des fonctions de conseiller municipal délégué en charge de “Vie Associative, Sports & Culture et des Jumelages“, auprès du Maire au taux de 5,15 de l'indice brut terminal de la fonction publique. Cette indemnité sera versée mensuellement.
VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS
10 10 0 0
Arrivée de Madame BUSNEL Catherine 19h56.
2023/026-Vote du CFU 2022 Budget Commune
Rapporteur : Madame Isabelle LIEGARD
Madame Isabelle LIEGARD présente le Compte Financier Unique 2022 de la commune :
SecƟon de FoncƟonnement :
ReceƩes............................................................................................................1 149 799,14 euros
Dépenses..........................................................................................................1 049 073,03 euros
Soit un excédent de............................................................................................100 726,11 euros
SecƟon d’invesƟssement :
ReceƩes.................................................................................................................615 786,22 euros
Dépenses...............................................................................................................547 116,26 euros
Soit un excédent de ...............................................................................................68 669,96 euros
D’où un résultat cumulé à la clôture de l’exercice 2022 :
SecƟon de FoncƟonnement : ............................................................................534 909,53 euros
SecƟon d’invesƟssement : ............................................................................... -108 318,21 euros
Soit un excédent total de....................................................................................426 591,32 euros
Restes à réaliser Dépenses...................................................................................75 585,79 euros
Restes à réaliser ReceƩes....................................................................................156 087,96 euros
Monsieur le maire se reƟre et Madame BUSNEL Catherine, doyenne de l’assemblée, invite l’assem-
blée à se prononcer sur le Compte Financier Unique 2022 de la commune
Après en avoir délibéré, par 9 voix POUR les membres du conseil municipal approuvent le Compte Fi-
nancier Unique 2022
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12.06.2023 4
VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS
9 9 0 0
2023/027-Vote du CFU Budget Maison de Santé
Rapporteur : Madame Isabelle LIEGARD
Madame Isabelle LIEGARD présente le Compte Financier Unique 2022 de la Maison de Santé :
SecƟon de FoncƟonnement :
ReceƩes..............................................................................................................49 990,58 euros
Dépenses............................................................................................................26 487,64 euros
Soit un excédent de..........................................................................................23 502,94 euros
SecƟon d’invesƟssement :
ReceƩes.............................................................................................................38 907,92 euros
Dépenses...........................................................................................................23 903,38 euros
Soit un excédent de ........................................................................................15 004,54 euros
D’où un résultat cumulé à la clôture de l’exercice 2022 :
SecƟon de FoncƟonnement : ........................................................................23 502,94 euros
SecƟon d’invesƟssement : ...........................................................................- 36 159,33 euros
Soit un déficit total de.................................................................................... -12 656,39 euros
Monsieur le maire se reƟre et Madame BUSNEL Catherine, doyenne de l’assemblée, invite l’assem-
blée à se prononcer sur le Compte Financier Unique 2022 de la Maison de Santé
Après en avoir délibéré, par 9 voix POUR, les membres du conseil municipal approuvent le Compte
Financier Unique 2022
VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS
9 9 0 0
2023/028-Affectation des résultats Budget commune
Rapporteur : Madame Isabelle LIEGARD
Madame Isabelle LIEGARD, Maire adjointe, propose aux membres du conseil, après avoir adopté le Compte Financier Unique 2022 de procéder à l’affectation des résultats.
Les résultats sont les suivants :
Section de fonctionnement :
Résultats de l’exercice 2022 100 726,11 euros
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12.06.2023 5
Report à nouveau 434 183,42 euros
Résultat de fonctionnement
cumulé au 31/12/2022
534 909,53 euros
Section d’investissement :
Solde d’exécution 2022 68 669,96 euros
Déficit d’investissement re-
porté 2021
-176 988,17 euros
Soit un solde d’exécution de la
section d’investissement
(compte 001)
-108 318,21 euros
Restes à réaliser
Dépenses
Recettes
75 585,79 euros
156 087,96 euros
Solde d’investissement 2022 -27 816,04 euros
Puisqu’il existe un déficit d’investissement en 2022 à combler, il est nécessaire d’affecter une somme au compte 1068
Couverture du besoin de finan-
cement de la section d’investis-
sement compte 1068 « excé-
dents de fonctionnements ca-
pitalisés »
27 816,04 euros
Le solde de fonctionnement
est affecté en recettes de fonc-
tionnement et porté sur la
ligne budgétaire 002 « excé-
dents de fonctionnement re-
porté »
507 093,49 euros
Solde d’exécution de la section
d’investissement reporté (001)
108 318,21 euros
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 11 voix POUR approuve cette affectation des résultats pour le budget Commune
VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS
11 11 0 0
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12.06.2023 6
2023/029-Affectation des résultats Budget Maison de Santé
Rapporteur : Madame Isabelle LIEGARD
Madame Isabelle LIEGARD, Maire adjointe propose aux membres du conseil, après avoir adopté le
Compte Financier Unique 2022 de procéder à l’affectation des résultats.
Les résultats sont les suivants :
Section de fonctionnement :
Résultats de l’exercice 2022 23 502,94 euros
Report à nouveau 0 euros
Résultat de fonctionnement
cumulé au 31/12/2022
23 502,94 euros
Section d’investissement :
Solde d’exécution 2022 15 004,54 euros
Déficit d’investissement re-
porté 2021
-51 163,87 euros
Soit un solde d’exécution de la
section d’investissement
(compte 001)
-36 159,33 euros
Restes à réaliser
Dépenses
Recettes
0 euros
0 euros
Solde d’investissement 2022 -36 159,33 euros
Il est proposé au conseil municipal d’affecter la totalité du solde de fonctionnement au compte 1068.
Couverture du besoin de finan-
cement de la section d’investis-
sement compte 1068 « excé-
dents de fonctionnements ca-
pitalisés »
23 502,94 euros
Solde d’exécution de la section
d’investissement reporté (001)
36 159,33 euros
Après en avoir délibéré, par 11 voix POUR les membres du conseil municipal approuvent cette affec- tation des résultats du budget de la Maison de Santé
VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS
11 11 0 0
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12.06.2023 7
Arrivée de Madame Célia VERHAEGHE 20h13.
2023/030-Vote du budget supplémentaire Budget commune
Rapporteur : Madame Isabelle LIEGARD
Madame Isabelle LIEGARD, Maire adjointe aux finances, donne lecture du budget supplémentaire pro-
posé au vote, étudié par la commission des finances sous la présidence du maire arrêté comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES (en euros) RECETTES (en euros)
Chap 011 :Charges à caractère
général 51 037,20 €
Chap 70 :Produits
des services 9 570,00 €
Chap 012 : Charges de person-
nel -12 807,00 €
Chap 73 :Impôts et
taxes - €
Chap 65 : Autres charges de
gestion courante 87 507,64 €
Chap 731 :Imposi-
tions directes 19 246,00 €
Chap 66 :Charges financières - €
Chap 74 :Dotation
subventions
et participations
10 262,20 €
Chap 67 : Charges exception-
nelles 143 635,49 €
Chap 75 :Autres
produits de ges-
tion courante
-1000,00 €
Chap 023 : Virement section
d'investissement 284 805,06 €
Chap 76 :Produits
financiers - €
Chap 014 :Atténuations de
produits -€
Chap 77 :Produits
exceptionnels 4006,70 €
Chap 013:
Atténuations de
charges
5 000,00 €
Excédent de fonc-
tionnement re-
porté
507 093,49€
TOTAL 554 178,39 € TOTAL 554 178.39 €
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12.06.2023 8
SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES (en euros) RECETTES (en euros)
Déficit d’investissement re-
porté 001 108 318,21€
Excédent de fonc-
tionnement capi-
talisé 1068
27 816,04€
Chap 16 :Emprunts et dettes
assimilées - €
Chap 10 :
Dotations et fonds
divers réserves
70 734,01 €
Chap 20 :Immobilisations in-
corporelles 67 249,94 €
Chap 13 :Subven-
tions d’investisse-
ment
314 403,79 €
Chap 21 : Immobilisations
corporelles 538 115,75 € Chap 21 :immobili- sations corporelles 15 925,00 €
Chap 23 :Immobilisations en
cours
-€
Chap 021 :Vire-
ment de la section
de fonctionne-
ment
284 805,06€
TOTAL 713 683.90 € TOTAL 713 683.90 €
Après en avoir délibéré, par 13 voix POUR, le conseil municipal adopte le budget supplémentaire 2023 de la commune tel que présenté ci-dessus.
VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS
13 13 0 0
2023/031-Vote du budget supplémentaire Maison de Santé
Rapporteur : Madame Isabelle LIEGARD
Madame Isabelle LIEGARD, Maire adjointe aux Finances donne lecture du budget supplémentaire de
la maison de santé pour l’année 2023, étudié par la commission des finances sous la présidence du
Maire arrêté comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES (en euros) RECETTES (en euros)
Chap 011 :Charges à caractère
général 3 975,82 €
Chap 70 :Produits des
services 995,30 €
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12.06.2023 9
Chap 012 :Charges de person-
nel - €
Chap 74 :Dotations sub-
ventions participations 80,52 €
Chap 65 :Autres charges de
gestion courante - €
Chap 77 : Produits ex-
ceptionnels 86 507,64€
Chap 66 :Charges financières 1 441.33 €
Chap 67 :Charges exception-
nelles 1000,00 €
Chap 023 :Virement à la section
d’investissement 81 166,31 €
TOTAL 87 583,46 € TOTAL 87 583.46€
SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES (en euros) RECETTES (en euros)
Déficit d’investissement re-
porté 001 36 159.33 €
Chap 021 :Virement de
la section defonction-
nement
81 166,31 €
Chap 16 : Remboursement
d’emprunt 3 509,92€
Chap 16 :Emprunts et
dettes assimilés - €
Chap 20 :immobilisations in-
corporelles 5 000 €
Excédent de fonction-
nement capitalisé 1068 23 502,94 €
Chap 21 : Immobilisations
corporelles 60 000 €
TOTAL 104 669,25 € TOTAL 104 669,25 €
Après en avoir délibéré, par 13 voix POUR, le conseil municipal adopte le budget supplémentaire 2023 de la maison de santé tel que présenté ci-dessus
VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS
13 13 0 0
2023/032-Désignation d’un architecte pour la rénovation et le réagencement de la maison médicale
Rapporteur : Monsieur Xavier MADELAINE
Monsieur le maire informe les membres du conseil municipal de l'arrivée de deux médecins au sein de la maison médicale.
Un médecin généraliste-échographe dont le bail a pris effet au 10 mai 2023
Un second médecin généraliste à compter de l'année 2024
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12.06.2023 10
Pour permettre l'accueil de ces nouveaux praticiens, il est devenu indispensable d'envisager la réno- vation et le réagencement de la maison médicale.
D'une part pour y accueillir ces deux praticiens et d'autre part d'aménager les locaux de certains pra- ticiens exerçant déjà au sein de la maison médicale
En ce sens attache a été prise auprès de Monsieur Clément LEBLANC, architecte lequel propose d’ef- fectuer une étude du projet.
La mission d'honoraires est la suivante :
Pré-étude : Relevé de l’existant , Esquisse volumétrique, Chiffrage estimatif
Phase 1 : étude du projet, réalisation de plans projet, dépôts de demande d’autorisation de
travaux, consultation des entreprises, récapitulatif financier du projet
La pré- étude et la phase 1 ont fait l’objet d’un devis à hauteur de 3500 euros HT.
Phase 2 : Aide à la passation des marchés de travaux, pilotage du chantier, réunion de chantier
et comptes-rendus hebdomadaires, assistance aux phases de réception de chantier
La 2ème phase de passation de marchés de travaux et pilotage du chantier est chiffrée à hau- teur de 8% du montant hors-taxe des travaux.
Monsieur le maire demande aux membres du conseil de se prononcer sur la désignation de Monsieur
Clément LEBLANC, architecte HMONP, selon les conditions de la mission reçue
Après en avoir délibéré, par13 voix POUR les membres du conseil décident :
-de désigner Monsieur Clément LEBLANC, architecte, pour réaliser la mission de réagencement et de
rénovation de la maison médicale telle que présentée ci-dessus
VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS
13 13 0 0
Suite à cette délibération, Monsieur le maire propose à Monsieur Clément Leblanc présent dans l’as-
sistance de se présenter auprès des élus. Monsieur Leblanc remercie les élus de la confiance qui lui est accordée, et expose son parcours ainsi que les réalisations qu’il a pu effectuer dans des collectivités
alentours notamment.
2023/033-Retenues de garantie anciennes
Rapporteur : Madame Isabelle LIEGARD
A la demande des services de la trésorerie, il est nécessaire de lever les retenues de garantie anciennes
pour lesquelles les travaux ont été réalisés. Ainsi, Madame Isabelle LIEGARD propose aux membres du conseil d’approuver les levées de garantie suivantes datant de 2012 et 2015 :
-Sécurité environnement SARL dont les montants concernés sont les suivants : 1141.94 euros, 2345.87 euros, 229.55 euros
-Blot Electricité dont les montants concernés sont les suivants :451.92 euros, 156.72 euros, 187.28 eu- ros, 324.58 euros, 181.88 euros, 128.78 euros, 152.75 euros
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12.06.2023 11
Après en avoir délibéré, par 13 voix POUR, les membres du conseil approuvent les levées de garanties concernant les entreprises et montants évoqués ci-dessus
VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS
13 13 0 0
2023/034-Mises en non-valeur
Rapporteur : Madame Isabelle LIEGARD
Madame Isabelle LIEGARD fait part aux membres du conseil municipale de la proposition émise par la
trésorerie de mettre en non-valeur des créances irrecouvrables concernant le budget de la maison de
santé et le budget commune
Il est ainsi proposé au conseil d’admettre en non- valeur :
- le titre de recette n°140 de l’exercice 2018 pour un montant de 37,14 euros concernant le budget
Maison de Santé
-les titres de recettes 887 et 888 de l’exercice 2019 pour des montants respectifs de 70 euros
concernant le budget de la commune
Après en avoir délibéré, par 13 voix POUR , les membres du conseil décident d’admettre en non-valeur :
- le titre de recette n°140 de l’exercice 2018 pour un montant de 37,14 euros concernant le budget
Maison de Santé
-les titres de recettes 887 et 888 de l’exercice 2019 pour des montants respectifs de 70 euros
concernant le budget de la commune
VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS
13 13 0 0
2023/035-Attributions des subventions aux associations
Rapporteur : Madame Sylvie FAYOL
Madame Sylvie FAYOL, déléguée en charge de la Vie Associative, Sports & Culture et des Jumelages expose aux membres du conseil les propositions émises lors de la commission qui s’est tenue le 24 avril 2023 concernant l’attribution des subventions aux associations.
Il est proposé au conseil municipal d’allouer les sommes suivantes aux associations :
ASSOCIATIONS AMFREVILLAISES Montant de la demande
(en euros)
Montant accordé
(en euros)
Amicale des Anciens
combattants
200 € 200 €
Amis de la bibliothèque 4 700 € 4 500 €
Association chasse Amfreville 350 € 300 €
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12.06.2023 12
Café associatif de la poste 600 € 400 €
ASCA 2 500 € 2 500 €
Club de l’amitié 600 € 540 €
Comité des fêtes 800 € 250 €
Chorale 3 p’tites notes 600 € 450 €
FCBO 10 500 € 9 500 €
Les Fées Clochettes 300 € 200 €
Saint Martin d’Amfreville 350 € 300 €
TOTAL 19 140 €
ASSOCIATIONS HORS
COMMUNE
Montant de la demande
(en euros)
Montant accordé
(en euros)
ADMR 838.50€ 838.50 €
Les Bouchons du Cœur 300 € 200 €
APE Collège Kastler Merville-
Franceville
100 € 100 €
Fondation du Patrimoine 120 € 120 €
Patrimoine cultuel 240 € 240 €
SNSM 500 € 400 €
UCIH 400 € 250 €
TOTAL 2148.50 €
Précision est donnée que le budget des subventions pour les associations communales est en diminu-
tion de 7,5% et celui concernant les associations extérieures est en diminution de 24%. Aucune sub- vention n’est conditionnée cette année.
Concernant la subvention accordée au FCBO, Monsieur le maire ajoute qu’une rencontre a eu lieu avec les dirigeants qui ont pu présenter le projet sportif qui s’articulera notamment en direction des jeunes
avec le recrutement d’un salarié et de deux contrats pour assurer l’encadrement.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 13 voix POUR, décide d’allouer les sommes ci-dessus aux différentes associations communales et extra-communales
VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS
13 13 0 0
2023/036-Attribution marché restauration scolaire
Rapporteur : Monsieur Xavier MADELAINE
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12.06.2023 13
Monsieur le maire rappelle aux membres du conseil municipal la décision prise par la commission sco-
laire intercommunale de lancer une consultation afin de choisir un prestataire pour la fourniture de
repas sur les deux sites scolaires de restauration à savoir Amfreville et Bréville les Monts.
La consultation a été lancée le 1er avril 2023, la remise des offres fixée au 15 mai 2023. La commission
d’appel d’offres s’est réunie le jeudi 08 juin 2023 à 19h afin de procéder au choix du prestataire retenu
pour ce service.
La commission d’appel d’offres a procédé à l’étude de l’offre unique reçue conformément aux condi-
tions figurant dans le dossier de consultation pour l’attribution de ce marché.
L’entreprise API RESTAURATION a répondu à la consultation.
Les deux critères figurant au cahier des charges, à savoir :
• Prix de la prestation : 40% de la note
• Valeurs techniques de l’offre : 60% de la note
ont permis d'établir une note sur 100.
La commission d’appel d’offres, après en avoir délibéré, a attribué la note suivante :
API RESTAURATION : 75,50 / 100
et en conséquence s’est prononcée par 4 VOIX POUR en faveur de l’entreprise API RESTAURATION pour
un montant unitaire par repas de 3,61 euros TTC.
Vu la décision de la commission d’appel d’offres en date du 08 juin 2023,
Après en avoir délibéré, par 13 voix POUR, les membres du conseil décident d'attribuer le marché à
l’entreprise API RESTAURATION pour réaliser la prestation de fourniture des repas en liaison froide sur
les deux sites scolaires de l’école intercommunale d’Amfreville et Bréville les Monts.
VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS
13 13 0 0
2023/037-Tarifs périscolaires 2023-2024
Rapporteur : Madame Hélène BANDZWOLEK
Madame Hélène BANDZWOLEK, Conseillère déléguée aux affaires scolaires rapporte aux membres du conseil les décisions prises lors de la commission scolaire intercommunale du 30 mai 2023 réunissant les communes de Bréville les Monts et Amfreville concernant les tarifs périscolaires appli- cables à compter du 1er septembre 2023.
Il est ainsi proposé aux membres du conseil d’approuver les tarifs suivants à compter du 01/09/2023.
-Cantine : . Repas (enfant Amfrevillais ou Brévillais) : 5,00€
. Repas (enfant hors communes) : 5,50€
. Repas exceptionnel : 7,00€ (enfant Amfrevillais et Brévillais) et 7,50€ (enfant hors com-
munes)
. Repas dans le cadre d’un PAI :2,00€
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. Repas dans le cadre d’un pique-nique fourni par les parents : 2,00€
-Garderie : .Garderie du matin : 2,50€
. Garderie du soir récupération des enfants avant 17h30 (goûter inclus) :2,70€
. Garderie du soir récupération des enfants après 17h30 (goûter inclus) :3,70€
.Garderie dépassement horaire : 15,00€
Les membres du conseil suggèrent de réfléchir à un tarif dégressif pour les familles de trois enfants. Cette proposition sera mise à l’ordre du jour lors d’une prochaine réunion de la commission scolaire intercommunale.
Après en avoir délibéré, par12 voix POUR et 1 ABSTENTION les membres du conseil approuvent la mise en place des tarifs périscolaires au 1er septembre 2023, tels que proposés par la commission scolaire intercommunale et présentés ci-dessus.
VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS
13 12 0 1
(Abstention : Madame Sylvie FAYOL)
2023/038-Attribution marché restauration des trois façades de l’église
Rapporteur : Monsieur Xavier MADELAINE
Monsieur le maire rappelle aux membres du conseil municipal la volonté de procéder à la restauration
des façades de l’église, projet ayant fait l’objet de demandes de subventions aujourd’hui acceptées.
La consultation a été lancée le 1er avril 2023, la remise des offres fixée au 15 mai 2023. La commission
d’appel d’offres s’est réunie le jeudi 08 juin 2023 à 19h afin de procéder au choix de l’entreprise retenue
pour ce projet. L’architecte des bâtiments de France a été sollicité et rendu un avis favorable en date
du 30 mars 2023.
La commission d’appel d’offres a procédé à l’étude de l’offre unique reçue conformément aux condi-
tions figurant dans le dossier de consultation pour l’attribution de ce marché.
L’entreprise CONRAUD-DOYE a répondu à la consultation.
Les trois critères figurant au cahier des charges, à savoir :
• Prix de la prestation : 20% de la note
• Valeur technique de l’offre : 50% de la note
• Délai d’intervention : 30% de la note
ont permis d'établir une note sur 100.
La commission d’appel d’offres, après en avoir délibéré, a attribué la note suivante :
CONRAUD-DOYE : 90 / 100
et en conséquence s’est prononcée par 4 VOIX POUR en faveur de l’entreprise CONRAUD-DOYE pour
un montant total de 164 004,97 euros HT.
Vu la décision de la commission d’appel d’offres en date du 08 juin 2023,
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12.06.2023 15
Après en avoir délibéré, par 13 voix POUR, les membres du conseil décident d'attribuer le marché à
l’entreprise CONRAUD-DOYE pour réaliser la restauration des façades Est, Sud et Nord.
VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS
13 13 0 0
2023/039-Convention avec le Café associatif de la Poste- Reversement recettes Festival de cirque
Rapporteur : Monsieur Xavier MADELAINE
Monsieur le maire rappelle aux membres du conseil municipal que l’association du Café associatif de
la Poste a accepté comme l’an passé de gérer la billetterie du Festival de cirque via le site dédié HEL-
LOASSO. Il est nécessaire d’établir une convention afin que l’association puisse procéder au reverse-
ment des recettes de la manifestation auprès de la collectivité.
Monsieur le maire demande aux membres du conseil de bien vouloir l’autoriser à signer cette conven-
tion et tout autre document nécessaire à la mise en place du reversement des recettes reçues via le
site HELLOASSO par l’association du Café associatif de la Poste.
Après en avoir délibéré, par 13 voix POUR, les membres du conseil décident :
-d’autoriser Monsieur le maire à établir et signer une convention avec le Café associatif de la Poste
permettant le reversement des recettes perçues par celui-ci via le site HELLOASSO dans le cadre du
Festival de cirque
-D’autoriser Monsieur le maire à signer tout autre document nécessaire à la mise en place de ce rever-
sement.
VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS
13 13 0 0
2023/040-Demande de gratuité de la salle Georges Brassens par l’association Les Amis de la bibliothèque d’Amfreville
Rapporteur : Madame Sylvie FAYOL
Madame Sylvie FAYOL, conseillère municipale, présente au conseil municipal la demande de l’associa-
tion Les amis de la bibliothèque d’Amfreville formulée le 24 mai 2023. Pour rappel, les associations de
la commune bénéficient de la gratuité de la salle polyvalente une fois par an pour leurs diverses mani-
festations.
L’association souhaite organiser une représentation théâtrale : une pièce de Feydeau lors d’un di-
manche au mois de novembre prochain dont la date reste à déterminer. L’association précise ne pas
avoir utilisé la salle polyvalente en 2022 et demande donc à pouvoir bénéficier de la gratuité pour cette
manifestation ayant déjà bénéficié de cette gratuité le 15/04/2023lors de l’organisation d’une exposi-
tion de peinture.
Après en avoir délibéré, par 8 voix CONTRE et 5 ABSTENTIONS, les membres du conseil décident :
-de ne pas accorder la gratuité de la salle Georges Brassens pour un seconde utilisation en 2023 à
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12.06.2023 16
l’association les amis de la bibliothèque d’Amfreville
VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS
13 0 8 5
2023/041-Contrat d’accroissement d’activité-Mise à jour logiciel cimetière
Rapporteur : Madame Isabelle LIEGARD
Madame Isabelle LIEGARD, Maire adjointe en charge du personnel, expose aux membres du conseil
municipal le besoin en recrutement à venir sur la collectivité concernant le service administratif : la
collectivité est dotée d’un logiciel propre à la gestion du cimetière. Une première mission a été réalisée
en du 02 avril 2023 au 09 juin 2023 laquelle a permis un avancement important de la dématérialisation
de la gestion du cimetière. Madame LIEGARD propose afin de finaliser cette dernière de créer un poste
d’adjoint administratif contractuel pour accroissement d’activité à temps non complet 10/35ème du
01/09/2023 au 30/09/2023 qui pourra être renouvelable pour terminer la gestion opérationnelle du
cimetière sur le logiciel dédié.
Après en avoir délibéré, les membres du conseil par 13 voix POUR, décident de créer :
- un poste d’adjoint administratif contractuel pour accroissement d’activité à temps non complet
10/35ème du 01/09/2023 au 30/09/2023 renouvelable.
VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS
13 13 0 0
2023/042-Adressage de la commune-Dénomination des voies
Rapporteur : Monsieur Xavier MADELAINE, maire
VU les articles L. 3211-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;
VU les articles L.2212-2, L.2213-28 et L.2321-2 20° du code général des collectivités territoriales ;
VU l’article 169 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation,
la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (dite loi
3DS) ;
Il appartient au Conseil Municipal d’attribuer, par délibération, un nom aux rues, voies et
places de la commune. La dénomination des voies communales et privées ouvertes à la circu-
lation est laissée au libre choix du conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-
même.
Il convient pour faciliter le repérage, l'accès des services de secours ou commerciaux, la localisa-
tion dans les GPS, d'identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numé-
rotation. Considérant l’intérêt communal que présente la dénomination des voies, il est demandé
au Conseil Municipal :
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12.06.2023 17
de valider les noms attribués à l’ensemble des voies (liste ci-dessous) :
Allée de la Concorde ALLEE DE LA CONCORDE Route de l'Arbre au Canu ROUTE DE L'ARBRE AU CANU
Allée de la Pommeraie ALLEE DE LA POMMERAIE Route de Merville ROUTE DE MERVILLE
Allée des Acacias ALLEE DES ACACIAS Route de Sallenelles ROUTE DE SALLENELLES
Allée des Douves ALLEE DES DOUVES Rue d'Hérouvillette RUE D'HEROUVILLETTE
Allée des Pins ALLEE DES PINS Rue de Brunehaut RUE DE BRUNEHAUT
Allée des Tilleuls ALLEE DES TILLEULS Rue de Dolton RUE DE DOLTON
Allée du Parc ALLEE DU PARC Rue de la Basse Écarde RUE DE LA BASSE ECARDE
Chemin des Planeurs CHEMIN DES PLANEURS Rue de la Culture RUE DE LA CULTURE
Chemin des Vergers CHEMIN DES VERGERS Rue de la Haute Écarde RUE DE LA HAUTE ECARDE
Impasse de la Coquette IMPASSE DE LA COQUETTE Rue de la Mare RUE DE LA MARE
Impasse des Dumonts IMPASSE DES DUMONTS Rue des Champs Saint- Martin RUE DES CHAMPS SAINT- MARTIN
Impasse du Clos Renard IMPASSE DU CLOS RENARD Rue des Drakkars RUE DES DRAKKARS
Impasse du Jardin
Baude
IMPASSE DU JARDIN
BAUDE
Rue des Vikings RUE DES VIKINGS
Impasse François
Lavarde
IMPASSE FRANCOIS
LAVARDE
Rue du 4ème Commando RUE DU 4EME COMMANDO
Impasse Guy Laot IMPASSE GUY LAOT Rue du Bac du Port RUE DU BAC DU PORT
Impasse Hillerse IMPASSE HILLERSE Rue du Clos Saint-Ma- thieu RUE DU CLOS SAINT-MATHIEU
Impasse Morice IMPASSE MORICE Rue du Gâble Harel RUE DU GÂBLE HAREL
Impasse Sainte-Barbe IMPASSE SAINTE-BARBE Rue du Moutier RUE DU MOUTIER
Route de Cabourg ROUTE DE CABOURG Rue du Pays d'Auge RUE DU PAYS D'AUGE
Rue du Plain RUE DU PLAIN Rue Oger RUE OGER
Rue Guillaume de
Normandie
RUE GUILLAUME DE
NORMANDIE
Rue Patra RUE PATRA
Rue Mésaise RUE MESAISE Venelle le Plain VENELLE LE PLAIN
Rue Morice RUE MORICE
d’autoriser le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente dé-
libération.
Après en avoir délibéré, par 13 voix POUR, les membres du conseil :
- valident les noms attribués à l’ensemble des voies listées ci-dessus
- autorisent Monsieur le maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente déli-
bération
VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS
13 13 0 0
2023/043-Demande d’installation d’un commerce ambulant
Rapporteur : Monsieur Xavier MADELAINE, maire
Monsieur le maire présente aux membres du conseil municipal la demande d’installation d’un com-
merce ambulant dénommé la Reine de Seine. Il s’agit d’un poissonnier qui demande à pouvoir bénéfi-
cier d’un emplacement au niveau de la rue commerçante le lundi matin.
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12.06.2023 18
Monsieur le maire propose aux membres du conseil d’autoriser l’installation qui fera l’objet d’une fac-
turation de 70 euros par an tarif fixé par délibération.
Après en avoir délibéré, par 13 voix POUR, les membres du conseil décident :
-D’autoriser l’installation d’un commerce ambulant de vente de poissons au niveau de la rue commer- çante les lundis à compter du 1er juillet 2023. Cette installation fera l’objet d’une facturation annuelle de 70 euros.
VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS
13 13 0 0
2023/044-Convention TOPO études -pose d’un câble basse tension
Rapporteur : Monsieur Régis FOLTETE
Monsieur Régis FOLTETE, maire adjoint, présente aux membres du conseil municipal le dossier de l’en-
treprise TOPO ETUDES reçu le 26 avril 2023. Ce bureau d’études est chargé par ENEDIS du raccordement
d’un producteur photovoltaïque (Basse tension) au niveau de la rue Mésaise. Le bureau d’études ex-
pose qu’il doit pour mener à bien cette étude, poser un câble Basse Tension en souterrain sur 4 mètres
sur la parcelle n°60 section AE dont la commune est propriétaire.
Monsieur Régis FOLTETE demande aux membres du conseil de bien vouloir avaliser ce projet, autoriser
Monsieur le maire à signer une convention de servitudes dont il donne lecture des principales caracté-
ristiques ainsi que tout autre document nécessaire à la réalisation de cette étude.
Après en avoir délibéré, par 13 voix POUR, les membres du conseil :
-valident le projet tel que présenté et explicité dans la convention
-autorisent Monsieur le maire à signer une convention de servitudes avec ENEDIS
-autorisent Monsieur le maire à signer tout document nécessaire à la réalisation de cette étude.
VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS
13 13 0 0
2023/045- Désignation des référents déontologues des élus
Rapporteur : Monsieur Xavier MADELAINE, maire
VU le code général de la fonction publique,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1111-1-1 ; VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la, déconcen- tration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ; VU le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ; VU l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ;
Considérant que la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale a com-
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plété l’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales, qui consacre les principes dé- ontologiques applicables aux élus au sein d’une charte de l’élu local, afin de prévoir que « tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect » de ces principes,
Considérant que la charte de l'élu local repose sur sept engagements :
1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. 2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier. 3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote. 4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exer- cice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.
5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions. 6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.
7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
Considérant les modalités et les critères de désignation des référents déontologues prévus par le dé- cret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local, ci-dessous rap- pelés :
Le référent déontologue est désigné par l'organe délibérant de la collectivité territoriale
ou de l’établissement.
Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartia-
lité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences.
Le référent déontologue est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle
pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice ou
à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.
La fonction de référent déontologue peut être exercée par :
- Une ou plusieurs personnes n'exerçant, au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées, aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêts - Un collège, composé de personnes répondant aux mêmes conditions, qui adopte un règlement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement
Considérant que le centre de gestion, en sa qualité de tiers de confiance, propose aux collectivités et établissements publics locaux de son ressort de recenser des référents déontologues des élus et d’or- ganiser leur saisine afin de garantir un processus confidentiel,
Considérant qu’il s’agit de référents déontologues qui répondent aux conditions prévues par le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local, Considérant que l’élu demandeur aura la possibilité de solliciter, au choix, l’avis de l’un des référents déontologues figurant sur la liste établie par le CDG14,
Considérant qu’en cas de demande complexe, le référent déontologue saisi pourra solliciter l’avis d’un autre référent déontologue figurant sur cette liste,
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12.06.2023 20
Considérant que les saisines auront lieu uniquement par mail via un formulaire dédié et mis à disposi- tion des élus sur le site du centre de gestion du Calvados et qu’elles seront suivies, si nécessaire, d’un échange téléphonique ou d’une visio avec le référent déontologue qui apportera un avis simple par mail,
Considérant que les référents déontologues seront indemnisés directement par la collectivité, dans les conditions de l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 dé- cembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local :
- 80€ par dossier sur présentation d’un justificatif mentionnant uniquement le nom de la collectivité ou de l’établissement public dont relève l’élu ainsi que la date de la saisine, sans que la collectivité ou l’établissement public ait accès au nom de l’élu et au motif de la saisine.
- 160€, soit 80 €/référent, pour une demande complexe, et selon les mêmes modalités
Après en avoir délibéré, par 13 voix POUR, le conseil municipal :
Prend connaissance des dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la dif-
férenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplifi-
cation de l'action publique locale et du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au
référent déontologue de l'élu local,
Choisit les référents déontologues des élus désignés par délibération du conseil d’administra-
tion du CDG14
Précise que les référents déontologues sont désignés jusqu’à délibération modificative de la
collectivité ou jusqu’à cessation de leurs fonctions
Précise que la liste des référents déontologues pourra être complétée et/ou actualisée par le
Centre de Gestion du Calvados
Autorise le Maire à faciliter la saisine confidentielle des référents déontologues par les élus
du conseil municipal dans le respect d’une stricte confidentialité, selon les modalités préci-
sées dans le présent rapport en partenariat avec le Centre de Gestion du Calvados
Fixe l’indemnité à 80 €/dossier
Précise qu’en cas de dossier complexe, deux référents déontologues pourront être appelés à
intervenir, ce qui portera la dépense à 160€
Précise qu’en cas de déplacement du référent déontologue, les frais de transport et d’héber-
gement seront remboursés dans les mêmes conditions que celles applicables aux personnels
de la fonction publique territoriale
Précise que les crédits seront ainsi ouverts au budget
Précise que la présente délibération sera transmise au Centre de gestion afin d’établir un suivi
quantitatif au regard du nombre de référents désignés sur la liste du CDG14
VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS
13 13 0 0
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12.06.2023 21
2023/046-CCAS attribution aide sociale
Rapporteur : Madame Sylvie FAYOL
Madame Sylvie FAYOL informe les membres du conseil municipal, que lors de la séance du comité
consultatif d’action sociale (CCAS), en date du 31 mai 2023, une demande d'aide a été étudiée suite à
une saisie de l'assistante sociale de secteur. Cette demande porte dans une aide au paiement d'une
facture d'électricité d'un administré.
Vu l’avis favorable émis par le comité consultatif d’action sociale le 31/05/2023 quant à la prise en
charge d’une partie de la facture d’électricité,
Après en avoir délibéré, par 13 voix POUR, les membres du conseil décident d’approuver la décision
du comité consultatif d’action sociale et de procéder au titre de l’aide sociale au paiement d’une par-
tie de la facture d’électricité de cet administré par mandat administratif versé directement au four-
nisseur d’énergie pour un montant de 350 euros.
VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS
13 13 0 0
2023/047-Bail professionnel- Demande de réduction du préavis
Rapporteur : Monsieur Xavier MADELAINE, maire
Monsieur le maire informe les membres du conseil municipal avoir reçu un courrier en date du
01/03/2023 dans lequel les praticiens ostéopathes exerçant au sein de la maison médicale, annoncent
la résiliation de leur bail professionnel, en vertu de l'article 57-A alinéa 4 de la loi du 23 décembre 1986
évoqué dans la partie RESILIATION du bail, à compter du 1er septembre 2023,
Par un autre courrier, en date du 16 mai 2023 lesdits praticiens expriment leur souhait de voir leur
préavis réduit suite à leur départ de la maison médicale. Le préavis actuel de 6 mois court jusqu’au 1er
septembre 2023.
Considérant, les conditions reprises à l’article 57-A alinéa 4 de la loi du 23 décembre 1986 évoqué dans la partie RESILIATION du bail,
Considérant, que lors des départs du chirurgien-dentiste et du médecin-généraliste, aucune déroga- tion n'a été demandée ni accordée,
Considérant qu'il convient d'agir en respect des règles de déontologie et d'un code de conduite com- mun à tous les professionnels,
Monsieur Le Maire, propose au conseil municipal de refuser la demande de réduction du préavis et d'appliquer les conditions du bail qui obligent les praticiens ostéopathes à régler le montant du bail jusqu'au 1er septembre 2023.
Après en avoir délibéré, par 13 voix POUR, les membres du conseil décident :
-de ne pas accorder de réduction du préavis du bail demandée par les praticiens ostéopathes de la maison médicale
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12.06.2023 22
VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS
13 12 0 1
(Abstention : Madame BANDZWOLEK Hélène)
2023/048-Tirage au sort-jurés d’assises 2024
Rapporteur : Madame Hélène BANDZWOLEK
Madame Hélène BANDZWOLEK rappelle que dans chaque commune, sont tirés au sort à partir de la liste électorale un nombre de noms triple de celui fixé par l’arrêté préfectoral pour la circonscription.
(Art.261 du code de procédure pénale).
Ainsi sur la commune d’Amfreville doivent être tirés au sort trois électeurs. Les conditions à remplir pour la fonction de juré sont rappelées.
Vu l’arrêté préfectoral en date du 04 avril 2023, fixant le nombre de jurés devant figurer sur les listes préparatoires du jury criminel 2024,
Vu l’article 26 du code de procédure pénale,
Après tirage au sort, ont été désignés :
- n°491 (bureau 1) : ROUYER Lilian
- n°354 (bureau 1) : LHOTTE Patrick
- n° 78 (bureau 2) : BRADIC Antoine
Monsieur le maire propose aux membres du conseil municipal de poursuivre la séance à huis-clos
comme approuvé en début de séance. L’assistance quitte la salle de réunion.
Arrivée de Madame Bernadette FABRE 21h36.
2023/049-Piste cyclable déclaration d’utilité publique Huis-Clos
Rapporteur : Monsieur Serge DESNOS
Monsieur Serge DESNOS, maire-adjoint à l'urbanisme, rappelle la genèse de la procédure d'acquisition
foncière dédites parcelles en vue de réaliser une piste cyclable.
A la suite de discussions techniques sur la réalisation du projet, les emprises foncières incluses dans le
périmètre de la déclaration d’utilité publique (DUP), et donc dans le périmètre de l’enquête parcellaire
(procédure de cessibilité) ont évolué.
Pour le reste, le projet est inchangé et le conseil municipal sera saisi de l’approbation du dossier de
DUP et de cessibilité lorsque ceux-ci auront été définitivement élaborés.
En conséquence, le conseil municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29 ; VU le Code de l’expropriation, et notamment ses articles L. 110-1 et suivants et L. 131-1 et suivants ;
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12.06.2023 23
- APPROUVE la modification des surfaces des emprises comprises dans les périmètres de la dé-
claration d’utilité publique et de l’enquête parcellaire tels que figurant au plan parcellaire joint
à la présente délibération ;
- APPROUVE la poursuite de la procédure d’expropriation telle qu’initiée par la délibération
n°2022/003 du 24 janvier 2022
VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS
14 14 0 0
2023/050-Achat de terrain Huis-Clos
Rapporteur : Serge DESNOS
Monsieur Serge DESNOS, adjoint à l’urbanisme, rappelle aux membres du conseil les modalités de la
procédure de Déclaration d’Utilité Publique (DUP) en cours sur la commune relative à la réalisation des
travaux et acquisitions nécessaires à la mise en œuvre du projet d’aménagement de la liaison douce
piste cyclable engagée depuis le 24/01/2022 par délibération n°2022/003.
La fixation des tarifs et surfaces a été actée par délibération n°2022/099 en date du 17/10/2022.
Les membres du conseil sont donc sollicités pour se prononcer sur l’acquisition foncière de deux
parcelles concernées par le projet
Après en avoir délibéré, par 14 voix POUR, les membres du conseil municipal décident :
-de procéder à l’acquisition des parcelles concernées
-d’autoriser Monsieur le maire à saisir le cabinet notarial des Sables d’Auge à Merville-Franceville pour
réaliser l’acte notarial d’acquisition
-d’autoriser Monsieur le maire à signer tout document nécessaire à la réalisation de cette acquisition
foncière
VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS
14 14 0 0
2023/051-Contentieux urbanisme Huis-Clos
Rapporteur : Monsieur Serge DESNOS
Monsieur Serge Desnos, adjoint au Maire en charge de l’urbanisme, présente aux membres du con-
seil municipal les conclusions du tribunal administratif, en date du 04 mai 2023 concernant un con-
tentieux en matière d’urbanisme.
Monsieur Serge DESNOS donne lecture des conclusions du Président du Tribunal Administratif dont
le jugement est défavorable à la commune.
Il en ressort que le conseil municipal doit se prononcer sur la suite à donner à cette affaire : faire ap- pel ou bien accepter la décision du tribunal administratif.
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12.06.2023 24
Après en avoir délibéré, Monsieur Le Maire interroge les élus si un vote à bulletin secret est demandé : Votants : 14 Pour : 9 Contre : 5
Après en avoir délibéré, par 3 voix POUR et 11 voix CONTRE, les membres du conseil décident de ne
pas interjeter appel auprès de la Cour administrative d’appel concernant ce dossier contentieux.
La décision des élus du conseil municipal, pour engager un recours auprès de la Cour administrative
d'Appel s'établit comme suit :
VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS
14 3 11 0
2023/052-Bail Commercial-Demande de révision du loyer Huis-Clos
Rapporteur : Monsieur Xavier MADELAINE, maire
Monsieur le maire propose aux membres du conseil municipal de se prononcer :
-sur le renouvellement de l'aide au commerçant avec une réduction de 50 % du loyer pour les 3 pro-
chains mois,
Après en avoir délibéré, par 13 voix POUR et 1 ABSTENTION les membres du conseil municipal décident
D’accorder au commerçant une réduction du loyer de 50% pour les 3 prochains mois
VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS
14 13 0 1
2023/053-Bail Commercial-Demande de modification Huis-Clos Rapporteur : Monsieur Xavier MADELAINE, maire
Monsieur le maire propose aux membres du conseil municipal :
- d'étudier les modalités de la révision du loyer, reprises au présent bail, sur la base d'un loyer établi
en fonction du mètre carré occupé, au même titre que les locaux loués par la collectivité,
Après en voir délibéré, par 14 voix POUR, les membres du conseil décident :
De missionner Monsieur Fontaine Guillaume, conseiller municipal pour étudier le bail actuel
et proposer une révision en cohérence avec les autres baux de la collectivité existants
VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS
14 14 0 0
Question diverse :
-Monsieur le maire présente aux membres du conseil la demande de prise en charge des frais d’adressage par un administré pour un montant total de 1720 euros. Il stipule qu’un courrier sera
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12.06.2023 25
transmis à l’administré concerné expliquant la non prise en charge de ces frais par la collectivité.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h40