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Compte-Rendu - cr cm 06 06 2019
Compte-Rendu - cr cm 23 09 20141
Compte-Rendu - cr cm 28 07 2021
Compte-Rendu - CR du CM du 16 09 2019
Compte-Rendu - cr cm 16 09 2019
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Dorlisheim.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 16 09 2019)
Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Handicap et inclusivité,
Département
COMMUNE
DE
DORLISHEIM
du
BAS-RHIN
Arrondissement
Extrait
du
procès-verbal
de
MOLSHEIM
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Nombre
de
conseillers
élus
:
Séance
du
16
septembre
2019
19 Conseillers
Sous
la
présidence
de
M.
ROTH
Gilbert
en
fonction
:
|
17
Membres
présents
:
BACKERT
Francis
CLAUSS
Bernard
IANTZEN
Madeleine
LECLERC
Stéphanie
Conseillers présents
:
13
FISCHER
Isabelle,
GREINER
Jacques,
GUELLIER
Carole,
JOST
Roland,
LECLERC
Juliane,
MEYER-GEISSERT
Véronique,
PETITDIDIER
Alan
et
SOMMER
Fatiha 3
Membres
absents
excusés
: BECHT
Frédéric,
MOUGNERES
Nathalie
et
LUCK
David
1
Membre
absent
: CONENNA
Dominique
2
Procurations
: BECHT
Frédéric
à ROTH
Gilbert
MOUGNERES
Nathalie
à
IANTZEN
Madeleine
OBJET
: N°56/2019
Le
Conseil
Municipal
entérine
dans
ses
formes
et
sa
rédaction
le
procès-verbal
des
délibérations
de
la séance
du
6 juin
2019.
OBJET
: N°57/2019
2.1
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
LA
REGION
DE
MOLSHEIM-MUTZIG
— ADHESION
A
UN
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
OUVERT
ET
PERMANENT
La
mutualisation
des
achats
constitue
l’un
des
leviers
d'action
pour
améliorer
l'achat
des
entités
publiques
en
recherchant
plus
particulièrement,
grâce
à
une
massification,
la
satisfaction
du
juste
besoin
en
vue
d'obtenir
les
offres
économiquement
les
plus
avantageuses
au
regard
des
critères
d'attribution.
Ainsi,
une
démarche
de
mutualisation
des
achats
permet
notammentde-
Accusé de réception en préfecture 067-216701011-20190919-19_01278-DE Date de réception préfecture : 19/09/2019 - réduire
les
coûts,
- générer
des
gains,
- limiter
le
risque
juridique,
- renforcer
les
pratiques
en
créant
un
réseau
d'acheteurs,
- Susciter
la
concurrence,
- développer
des
expertises,
- intégrer
des
principes
de
développement
durable.
Sur
la
base
de
ces
objectifs
communs
et
partagés,
les
communes
membres
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Région
Molsheim-Mutzig
ont
décidé
de
se
regrouper
au
sein
d'un
groupement
de
commandes.
Sous
réserve
des
délibérations
concordantes
des
différentes
entités,
il s’agit
de
:
1
ALTORF
2
AVOLSHEIM
3
DACHSTEIN
À.
DINSHEIM
SUR
BRUCHE
5.
DORLISHEIM
6
DUPPIGHEIM
7
DUTTLENHEIM
8
ERGERSHEIM
9.
ERNOLSHEIM
SUR
BRUCHE
10.
GRESSWILLER
11.
HEILINGENBERG
12.
MOLSHEIM
13.
MUTZIG
14.
NIEDERHASLACH
15.
OBERHASLACH
16.
SOULTZ
LES
BAINS
17.
STILL
18.
WOLXHEIM
19.
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
LA
REGION
DE
MOLSHEIM
MUTZIG
Le
groupement
de
commandes
pourra
être
ouvert
à d'autres
entités
à
l’occasion
du
bilan
annuel
qui
sera
soumis
à
l'assemblée
délibérante
Dans
une
logique
de
simplification
administrative
des
procédures
et
d’efficience,
il est
proposé
d'instaurer
un
groupement
de
commandes
dit
permanent
sur
la
base
d'une
convention
cadre,
jointe
au
présent
rapport.
Cette
formule
s'inscrit
dans
le cadre
fixé
par
les
articles
28
et
101
de
l'ordonnance
n
°2015-
899
du
23
juillet
2015
relative
aux
marchés
publics.
Le
périmètre
d'application
de
la
présente
convention
portera
sur
les
domaines
d'achats
suivants: À)
Contrôle
des
équipements
techniques
Ascenseurs Poteaux
d'incendie
(P.1)
Portes
sectionnelles
Aire
de
jeux
Contrôle
des
installations
électriques
Équipements
de
chauffage
Installation
au
gaz
Extincteurs Système
alarme
incendie
(SSl)
Défibrillateur
cardiaque
O0 CGTO0E
Système
de
vidéo
surveillance
Accusé de réception en préfecture 067-216701011-20190919-19_01278-DE Date de réception préfecture : 19/09/2019 [1 DOCCCOOOQ0UZ © Ü T0
Ë) F) G)
Équipements
sportifs
Achats Fourniture
de
vêtements
de
travail
Équipement
de
protection
individuelle
Fournitures
de
bureau
(papier,
consommables)
Fournitures
horticoles
Sel
de
déneigement
Énergie
(fioul,
granulés)
Mobilier
urbain
Mobilier
de
bureau
Mobilier
scolaire
Véhicules
—
matériels
roulants
Fournitures
de
peinture
Locations Location
de
matériel
(outils,
outillages
etc.)
Matériel
de
manutention
Matériel
événementiel
(chapiteaux,
tonnelle,
équipement
de
sonorisation
etc.)
Entretien Prestations
de
nettoyage
des
locaux
et
de
surfaces
vitrées
Fourniture
de
produits
d'entretien
(consommables)
Fournitures
et
prestations
des
espaces
verts
Contrats
d'assurance
Équipements
de
signalisation
(marquages,
panneaux,
etc.)
Entretien
des
équipements
sportifs
et
culturelles
(terrain
de
football,
de
tennis,
basketball,
etc.)
Cette
liste
pourra,
le
cas
échéant,
être
amendée
à
la
demande
des
membres
du
groupement
à
l’occasion
du
bilan
annuel
prévu
à la convention.
Par
ailleurs,
il
est
proposé
de
doter
le
groupement
de
commandes
du
mode
de
gouvernance
suivant
:
°
chaque
membre
du
groupement
permanent
est
libre
de
participer
ou
non
aux
consultations
lancées
en
application
de
la
convention
de
groupement
pérenne,
en
fonction
de
ses
besoins,
dans
les
conditions
décrites
à
la convention,
le
choix
du
coordonnateur
de
chaque
consultation
est
effectué
selon
la
nature
et
l'objet
des
marchés
en
relation
avec
les
membres
concernés,
sans
qu'une
nouvelle
délibération
ni
une
nouvelle
convention
ne
soit
nécessaire,
le
rôle
du
coordonnateur
s'arrête
à
la
notification
des
marchés,
chaque
entité
étant
en
charge
d'exécuter
le
marché
pour
la
part
la
concernant.
De
manière
à garantir
la
sécurité
des
contrats
initiaux
et
les
conditions
de
mise
en
concurrence,
une
obligation
d'information
du
coordonnateur
pèse
sur
chacun
des
membres,
dans
les
conditions
prévues
à
la
présente
convention.
Ce
dernier
pourra
être
amené
à
mettre
en
œuvre
les
modifications
de
contrat
intéressant
l'ensemble
des
membres,
les
marchés
sont
passés
dans
le
respect
des
dispositions
de
l'ordonnance
du
23
juillet
2015
et
du
décret
2016-360
du
25
mars
2016
relatifs
aux
marchés
publics
et
des
textes
applicables
à
chaque
entité,
Accusé de réception en préfecture 067-216701011-20190919-19_01278-DE Date de réception préfecture : 19/09/2019 e
la
sortie
d’un
des
membres
du
groupement
à
tout
moment
est
possible
sous
réserve
de
respecter
les
obligations
qu'il
aura
contractées
dans
le
cadre
des
marchés
passés
en
groupement.
VU
l'article
28
de
l'ordonnance
n°
2015-899
du
23
juillet
2015
relative
aux
marchés
publics
;
APRES
en
avoir
délibéré
;
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
À
l'unanimité,
APPROUVE
le
recours
à
un
groupement
de
commandes
permanent
comme
mode
de
collaboration
entre
entités
publiques
et de
mutualisation
des
achats.
APPROUVE
la
convention
constitutive
de
groupement
de
commandes
jointe
à
la
présente
délibération. AUTORISE
Le
Maire
à
signer
et
à
exécuter
la
convention
de
groupement
de
commandes
permanent
jointe
en
annexe
et
à
prendre
toute
décision
relative
à
la
mise
en
œuvre
de
ladite
convention
et de
la présente
délibération.
OBJET
: N°58/2019
2.2
PRISE
DE
PARTICIPATION
DE
LA
SEM
LE
FOYER
DE
LA
BASSE
BRUCHE
DANS
UNE
SOCIETE
DE
COORDINATION
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
1524-5
alinéa
14
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
toute
prise
de
participation
d'une
Sem
dans
le
capital
d’une
société
commerciale
doit
faire
préalablement
l’objet
d'un
accord
exprès
des
collectivités
territoriales
et
des
groupements
de
collectivités
territoriales
actionnaires
disposant
d'un
siège
d'administrateur
au
Conseil
d'administration.
La
collectivité
est
actionnaire
de
la
Sem
Le
Foyer
de
la
Basse
Bruche
9
rue
de
la
Boucherie
67120
MOLSHEIM
et détient
à ce
titre
un
poste
d'administrateur.
EXPOSE La
loi
portant
Evolution
du
Logement,
de
l'Aménagement
et
du
Numérique
(ELAN)
engage
une
réforme
profonde
de
l'organisation
du
secteur
via
le
rapprochement
des
bailleurs
sociaux,
dont
les
sociétés
d'économie
mixte
agréées
sur
le
fondement
de
Particle
L.
481-1
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
La
restructuration
du
secteur
des
organismes
de
logement
social
est
centrée
sur
l'obligation,
pour
un
organisme
de
logement
locatif
social
n'atteignant
pas
la taille
suffisante
telle
que
fixée
par
la
loi
de
rejoindre
un
groupe.
I! est
prévu
dans
la
loi
l'obligation
de
rejoindre
un
groupe
de
bailleurs
sociaux
sous
la forme
de
société
de
coordination
(SC),
doté
par
la
loi
des
prérogatives
spécifiques. Dans
ce
contexte,
la
Sem
Le
Foyer
Basse
Bruche
a
engagé
une
réflexion
avec
d’autres
Sem
avec
l'appui
de
la
Fédération
des
Entreprises
publiques
locales,
pour
la
mise
en
œuvre
des
moyens,
relatifs
à
la
constitution
société
de
coordination
nationale,
sous
forme
d'une
société
anonyme
coopérative,
Cette
démarche
s'inscrit
pleinement
dans
le
nouveau
cadre
législatif
introduit
par
la
loi
ELAN,
en
franchissant
une
nouvelle
étape
par
la
constitution
d'un
réseau
Accusé de réception en préfecture 067-216701011-20190919-19_01278-DE Date de réception préfecture : 19/09/2019 unifié
en
faveur
du
maintien
et
du
développement
d'une
action
publique
performante
de
proximité. Dans
ce
cadre,
les
principaux
objectifs
poursuivis
sont
les
suivants
:
-
consolider
la
maîtrise
et
la
gouvernance
politique
de
chaque
entité
par
des
élus
de
son
territoire
;
-
mutualiser
savoir-faire
et
moyens
pour
une
plus
grande
efficacité
sociale
;
-
capitaliser
sur
la
richesse
d'un
réseau
en
mesure
d'apporter
des
réponses
globales
grâce
aux
activités
développées
par
la
plupart
de
ses
membres,
en
complément
de
leurs
activités
de
logement
social,
en
matière
d'aménagement,
de
développement
économique,
de
mobilité,
etc.
;
-
développer
chaque
structure
en
instaurant
ensemble
des
partenariats
avec
des
acteurs
financiers
et
professionnels
générateurs
d'innovation
;
-
densifier
l'innovation
capitalisant
sur
les
expériences
de
chaque
Epl ;
-
maintenir
et
conforter
les
spécificités
des
Sem
agréées
sur
le
fondement
de
l'article
L.
481-1
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
;
-
conforter
la
représentativité
des
Sem
agréées
sur
le fondement
de
l’article
L.
481-1
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
au
plan
national
et
territorial
:
les
Sem
représentent
plus
de
560
000
logements
gérés
et
17
000
mises
en
chantier
par
an.
La
mise
en
place
d'une
société
de
coordination
intégrera
les
dispositions
de
la loi
Elan,
dans
le
respect
des
gouvernances
propres
de
chaque
organisme.
La
constitution
du
réseau
permettra
à la fois de
préserver
l'autonomie
de
ses
membres
sur
leurs
territoires
et
de
favoriser
le
développement
de
partenariats
tant
nationaux
que
locaux.
Les
principes
partagés
et
valeurs
communes
qui
conduisent
à
se
réunir
entre
Epl
sont
les
suivants
:
-
la
gouvernance
et
la
maîtrise
par
les
élus ;
-
l’'enracinement
territorial
;
-
l'appartenance
à la
même
logique
d'entreprise
: management
d'entreprise,
gouvernance
des
actionnaires
publics
et
privé,
comptabilité
privée
;
-
Un
socle
social
commun
(conventions
collectives) ;
-
des
interventions
au-delà
du
seul
champ
de
la
gestion
locative
: positionnement
sur
un
parcours
résidentiel
complet
avec
la
maîtrise
de
tous
les
produits
de
l'immobilier
du
PLAI
à
la
promotion,
copropriétés
dégradées
publics
tables
(services,
étudiants,
handicapés),
centres-villes
redynamisés
dans
leur
globalité
(logement,
commerces,
services
publics
de
proximité,
stationnement,
etc.)
;
-
l'appartenance
au
même
réseau
national
professionnel
et
structuré
: gouvernance
par
les
élus,
dispositif
d'autocontrôle,
observatoire
et
travail
statistique
sur
les
ratios
de
la
profession,
lieu
d'échanges
permanents
entre
dirigeants
en
particulier
en
matière
de
bonnes
pratiques
et
d'innovation
y
compris
avec
des
Epl
intervenant
dans
tous
les
champs
de
l’action
publique
locale,
dialogue
entre
élus.
La
Sem
Le
Foyer
de
la
Basse
Bruche
envisage
de
participer
à
la
constitution
d’une
société
de
coordination
destinée
à
répondre
aux
obligations
de
la
loi
ELAN,
la SC.
La
société
de
coordination
prend
la forme
d'une
société
anonyme
coopérative
à capital
variable,
régie
par
les dispositions
de
l’article
L. 423-1-2
du
code
de
la construction
et de
l'habitation
ainsi
que
par
les
dispositions
non
contraires
de
la loi n° 47-1775
du
10
septembre
1947
portant
statut
de
la coopération,
du
code
civil
et du
code
de
commerce.
L'objet
social
de
la
société
de
coordination
est
défini
par
la
loi
ELAN.
Il vise
à
une
mutualisation
de
moyens
entre
bailleurs
sociaux.
Les
membres
associés
de
la
société
de
coordination
sont
notamment
des
Epl
agréées
sur
le
fondement
de
l’article
L.
481-1
du
code
de
la
construction
et
de
l’habitation
au
plan
national
et
territorial.
Accusé de réception en préfecture 067-216701011-20190919-19_01278-DE Date de réception préfecture : 19/09/2019 Les
principaux
associés
fondateurs
de
la
SC
sont
annexés
en
pièce
jointe.
Le
montant
initial
du
capital
de
la société
de
coordination
est
estimé
à 225
000
euros.
Dans
le
cadre
d’une
société
coopérative,
chaque
associé
dispose
d'une
voix
à
l'assemblée
générale
et
au
conseil
d'administration
(quelle
que
soit
la fraction
de
capital
détenue).
La
Sem
envisage
de
souscrire
un
montant
estimé
à
20
000
euros
au
capital
de
la
SC.
Ce
montant
pourra
être
revu
à la baisse,
en
fonction
du
nombre
d'associés
qui
pourrait
rejoindre
la société
de
coordination.
Par
conséquent,
il est
proposé
à
la
collectivité
actionnaire
et
administrateur
de
la
Sem
Le
Foyer
de
la
Basse
Bruche
de
bien
vouloir
donner
son
accord
à
la
participation
de
cette
dernière
au
capital
de
la société
de
coordination
à créer
dont
les caractéristiques
ont
été exposées
ci-dessus
et dont
le
projet
de
statuts est
joint
en
annexe.
VU
le
CGCT,
notamment
son
article
L.
1524-85
:
APRES
en
avoir
délibéré
;
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
À
l'unanimité,
APPROUVE
la
prise
de
participation
de
la Sem
Le
Foyer
de
la Basse
Bruche
dans
le capital
de
la
société
de
coordination
en
cours
de
constitution,
pour
un
montant
estimé
de
20
000
€.
AUTORISE
ses
représentants
au
Conseil
d'Administration
de
la
Sem
Le
Foyer
de
la
Basse
Bruche
à voter
en
faveur
de
ce
projet.
OBJET
: N°59/2019
3.1
APUREMENT
DE
L'ETAT
DE
L’ACTIF
-
BIENS
ACQUIS
EN
2012
&
2013
VU
la circulaire
interministérielle
du
31
décembre
1996
précisant
les
modalités
d'ajustement
de
l'inventaire
et
du
fichier
des
immobilisations,
CONSIDERANT
que
cette
circulaire
préconise
notamment
lapurement
progressif
des
biens
renouvelables
autres
que
les
constructions,
le
matériel
de
transport
ou
de
voirie,
VU
la
délibération
du
7
décembre
1998
portant
apurement
de
l’état
d'actif,
SUR
proposition
du
Maire,
APRES
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A
l'unanimité,
DECIDE
de
sortir
de
l’actif
les
biens
renouvelables
comme
suit
:
D
Biens
acquis
en
2012
&
2013
- sortie
en
2019
concernant
les
comptes
Accusé de réception en préfecture 067-216701011-20190919-19_01278-DE Date de réception préfecture : 19/09/2019 2152
Installations
de
voirie
21571
Matériel
roulant
2181
Installations
générales,
agencements
et
installations
divers
2182
Matériel
de
Transport
2183
Autres
Immob
Matériel
Bureau
&
mat
informatique
2184
Autres
Immob.
Corporelles-mobilier
2188
Autres
Immob
corporelles
—
divers
DEMANDE
à
cet
effet
au
Receveur
municipal
de
procéder
aux
écritures
comptables
inhérentes.
OBJET
: N°60/2019
3.2
ECOLE
DE
MUSIQUE
MUNICIPALE
DROITS
D’ECOLAGE
— APPLICATION
DE
NOUVEAUX
TARIFS
VU
la délibération
du
Conseil
municipal
du
15 juin
2001
portant
création
d'une
Ecole
de
Musique
Municipale
et
fixant
les
droits
d'écolage,
VU
les
délibérations
du
Conseil
municipal
du
16
septembre
2008,
du
17
juin
2015
et
du
13
juin
2017,
fixant
les
tarifs
actuellement
en
vigueur,
CONSIDERANT
les
coûts
de
fonctionnement
de
la
structure
et
le
nombre
important
d'élèves
jssus
des
communes
voisines,
SUR
proposition
de
M.
Bernard
CLAUSS,
Adjoint
délégué,
ET
APRES
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
À
l'unanimité,
FIXE
les
droits
d'écolage
trimestriels
applicables
à
compter
de
la
rentrée
2019
de
l'Ecole
de
Musique
(soit
le lundi
23
septembre
2019)
comme
suit :
COURS
TARIF
PRÉFÉRENTIEL
TARIF
NORMAL
(Elèves
de
Dorlisheim)
(Elèves
d’autres
communes)
EVEIL
MUSICAL
60
€
100
€
SOLFEGE
+
77
€
Séance
de
2h
115
€
Séance
de
2h
INSTRUMENT
115
€
Séance
de
#4 h.
175
€
Séance
de
#4
h.
Accusé de réception en préfecture 067-216701011-20190919-19_01278-DE Date de réception préfecture : 19/09/2019 OBJET
: N°61/2019
3.3
FISCALITE
—
SUPPRESSION
TOTALE
DES
MAJORATIONS
ANTERIEUREMENT
DECIDEES EXPOSE Conformément
aux
dispositions
de
l'article
1411
du
Code
général
des
impôts,
la
valeur
locative
afférente
à
l'habitation
principale
de
chaque
contribuable
est
diminuée
:
°<
d'un
abattement
obligatoire
pour
charges
de
famille
;
«
et,
le
cas
échéant,
d'abattements
facultatifs
à
la
base
dont
l'institution
est
laissée
à
l'appréciation
des
communes
et
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
(EPCI)
à fiscalité
propre.
ABATTEMENT
OBLIGATOIRE
Les
abattements
pour
charges
de
famille
sont
obligatoires.
Ils sont fixés,
par
la loi, à un
minimum
de :
+
10
%
de
la
valeur
locative
moyenne
des
logements
pour
chacune
des
deux
premières
personnes
à
charge
;
e
15%
de
cette
même
valeur
locative
moyenne
à
partir
de
la troisième
personne
à
charge.
Ces
taux
minimum
peuvent
être
majorés,
par
délibération,
de
1
point
jusqu'à
10
points
maximum. NB
: À
Dorlisheim,
les
taux
de
l'abattement
obligatoire
pour
charges
de
famille
ont
été
fixés
au
minimum
légal
(cf.
Délibération
du
Conseil
municipal
n°23/2017
du
20
mars
2017).
ABATTEMENTS
A
LA
BASE
FACULTATIFS
Abattement
général
à
la
base
Les
Communes
et
les
EPCI
à fiscalité
propre
peuvent
instituer,
au
profit
de
l'ensemble
de
leurs
contribuables,
un
abattement
facultatif
à
la
base.
Le
taux
de
cet
abattement
peut
être
fixé,
par
délibération,
à
1%
jusqu'à
15%
maximum
de
la
valeur
locative
moyenne
des
logements.
NB
: À
Dorlisheim,
le
taux
est
actuellement
de
12%
(cf.
Délibération
du
Conseil
municipal
n°70/2017
du
19
septembre
2017).
Abattement
spécial
à
la
base
En
métropole,
les
collectivités
locales
peuvent,
d'autre
part,
instituer
un
abattement
spécial
à
la
base
égal
à
un
pourcentage
de
la
valeur
locative
moyenne
des
habitations
de
la
commune,
exprimé
en
nombre
entier,
ne
pouvant
excéder
15
%
de
la
valeur
locative
moyenne
pour
les
contribuables
de
condition
modeste
qui
occupent
un
logement
dont
la
valeur
locative
ne
dépasse
pas
un
certain
plafond.
Abattement
en
faveur
des
personnes
handicapés
Le
3 bis
du
Il de
l'article
1414
du
CGi
prévoit
que
sans
préjudice
des
abattements
prévus
au
2°
du
Il et
au
Ill de
l'article
1411
précité,
les
conseils
municipaux
peuvent,
par
délibération,
instituer
un
abattement
de
10
%
de
la
valeur
locative
moyenne
des
habitations
de
la
commune
aux
contribuables
qui
sont :
°
titulaires
de
l'allocation
supplémentaire
d'invalidité
mentionnée
à
l'article
L.
815-24
du
code
de
la sécurité
sociale
(CSS) ;
Accusé de réception en préfecture 067-216701011-20190919-19_01278-DE Date de réception préfecture : 19/09/2019 «
titulaires
de
l'allocation
aux
adultes
handicapés
mentionnée
aux
articles
L.
821-1
et
suivants
du
CSS ;
°
atteints
d'une
infirmité
ou
d'une
invalidité
les
empêchant
de
subvenir
par
leur travail
aux
nécessités
de
l'existence
;
«
titulaires
de
la carte
d'invalidité
mentionnée
à l'article
L. 241-3
du
code
de
l'action
sociale
et des
familles;
*
ou
qui
occupent
leur
habitation
avec
des
personnes
visées
aux
4 tirets
ci-dessus.
NB
: À
Dorlisheim,
le
taux
est
actuellement
de
10%
(cf.
Délibération
du
Conseil
municipal
n°22/2017
du
20
mars
2017).
CHAMP
D'APPLICATION
Les
abattements
ne
concernent
que
l'habitation
principale.
|| y
a
donc
lieu
d'exclure
du
bénéfice
des
abattements,
tous
les
autres
locaux
que
le
contribuable
utilise
comme
résidence
secondaire, Les
délibérations
des
communes
et
des
EPCI
à
fiscalité
propre
en
matière
d'abattements
doivent
être
prises
avant
le
1%
octobre
2019
pour
être
applicables
à
compter
de
l'année
2020.
Les
délibérations
prises
par
les
collectivités
intéressées
en
vue
d'instituer
leurs
propres
abattements
ne
concernent
que
la
part
de
taxe
d'habitation
qui
leur
revient.
Elles
demeurent
valables
tant
qu'elles
n'ont
pas
été
modifiées
ou
rapportées.
VU
l'article
1411
du
Code
général
des
impôts,
VU
les
délibérations
du
Conseil
municipal
n°22/2017
du
20
mars
2017
et
n°70/2017
du
19
septembre
2017,
CONSIDERANT
la
suppression
de
la taxe
d'habitation,
le
contexte
actuel
et
les
perspectives
en
matière
de
finances
publiques,
APRES
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPALE
Avec
14
voix
pour
Et
1 abstention
(Fatiha
SOMMER),
DECIDE
de
modifier
le
taux
de
l'abattement
général
à
la
base
antérieurement
institué
et
de
le
fixer
à
0%.
DECIDE
de
modifier
le
taux
de
l'abattement
en
faveur
des
personnes
handicapées
antérieurement
institué
et de
le fixer
à 0%.
CHARGE
le Maire
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux.
Accusé de réception en préfecture 067-216701011-20190919-19_01278-DE Date de réception préfecture : 19/09/2019 OBJET
: N°62/2019
3.4
MESSTI
—- FÊTE
DE
LA
MIRABELLE
SUBVENTION
ALLOUEE
AUX
ASSOCIATIONS
REALISANT
UN
CHAR
POUR
LE
CORSO
FLEURI VU
le
Budget
Primitif
2019
prévoyant
une
ligne
de
crédits
d’un
montant
total
de
5
000
€
pour
attribution
d’une
subvention
d'un
montant
de
500
€ à chaque
association
réalisant
un
char
pour
le corso
fleuri,
CONSIDERANT
la
liste
des
associations
participantes,
APRES
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A
l'unanimité,
DECIDE
d'accorder
une
subvention
MESSTI
2019,
aux
associations
:
char
1 Le
veilleur
de
nuit
char
2
Le
restaurateur
char
3
La
lavandière
char
5
Le
viticulteur
char
7
La
maîtresse
d'Ecole
char
8
Les
spécialistes
- ARTS
&
LOISIRS
- SPORT
&
DETENTE
- APPMA - SPORTS
REUNIS
- LES
ENFANTS
DE
DOREI
- ARTICOM
ns ne un Te
et
de
leurs
verser,
sur
les
crédits
du
compte
6574,
la
somme
de
500
€.
OBJET
: N°63/2019
4.1
ADHESION
CONVENTION
PREVOYANCE
CDG67
2020-2025
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
le Code
des
Assurances
;
VU
le
Code
de
la
sécurité
sociale
;
VU
la
loi
n°83-634
du
13 juillet
1983
modifiée
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires
et
notamment
son
article
22
bis
:
VU
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
notamment
ses
article
25
et
88-2 ;
VU
le
décret
n°2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
;
VU
la Circulaire
n°RDFB12207899C
du
25
mai
2012
relative
aux
participations
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents ;
10
Accusé de réception en préfecture 067-216701011-20190919-19_01278-DE Date de réception préfecture : 19/09/2019 VU
la délibération
du
Conseil
Municipal
n°38/2019
en
date
du
23
avril
2019
donnant
mandat
au
Centre
de
Gestion
du
Bas-Rhin ;
VU
la délibération
du
Conseil
d'Administration
du
Centre
de
Gestion
du
Bas-Rhin
en
date
du
02
juillet
2019
portant
mise
en
œuvre
de
conventions
de
participation
dans
le
domaine
de
la
protection
sociale
complémentaire
en
matière
de
prévoyance
en
retenant
comme
prestataire
le
groupement
IPSEC
et COLLECTEAM
;
VU
l'avis
favorable
du
Comité
Technique,
en
date
du
05
septembre
2019 ;
APRES
en
avoir
délibéré ;
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
A
l'unanimité,
DECIDE
D'ADHERER
à
la
convention
de
participation
mutualisée
d’une
durée
de
6
années
proposée
par
le
Centre
de
Gestion
du
Bas-Rhin
pour
le
risque
PREVOYANCE
couvrant
sur
les
risques
d'incapacité
de
travail
et,
le
cas
échéant,
tout
ou
partie
des
risques
d'invalidité
et
liés
au
décès,
à
compter
du
1° janvier
2020.
DECIDE
D'ACCORDER
sa
participation
financière
aux
fonctionnaires
et
agents
de
droit
public
et de
droit
privé
en
activité
pour
le risque
PREVOYANCE.
Pour
ce
risque,
la
participation
financière
de
la
collectivité
sera
accordée
exclusivement
à
la
convention
de
participation
mutualisée
référencée
par
le
Centre
de
Gestion
du
Bas-Rhin
pour
son
caractère
solidaire
et
responsable.
Pour
ce
risque,
le
niveau
de
participation
sera
fixé
comme
suit :
Le
montant
unitaire
de
participation
par
agent
sera
de
35
€
mensuel.
Le
montant
total
de
la
participation
de
l'employeur
ne
pourra
excéder
100
%
de
la
garantie
de
base
(hors
options),
payée
par
l'agent à
l'organisme
de
prévoyance.
CHOISIT
de
retenir
l'assiette
renforcée
comprenant
le
traitement
de
base,
la
NBI
et
le
régime
indemnitaire. PREND
ACTE
que
le
Centre
de
Gestion
du
Bas-Rhin
au
titre
des
missions
additionnelles
exercées
pour
la
gestion
des
conventions
de
participation
PREVOYANCE
demande
une
participation
financière
aux
collectivités
adhérentes
de
0,02
%
pour
la
convention
de
participation
prévoyance.
Cette
cotisation
est
à
régler
annuellement
et
l'assiette
de
cotisation
est
calculée
sur
la
masse
salariale
des
seuls
agents
ayant
adhéré
au
contrat
au
cours
de
l'année.
PREND
ACTE
que
les assiettes
et les modalités
de
recouvrement
sont
identiques
à celles
mises
en
œuvre
pour
le
recouvrement
des
cotisations
obligatoires
et
additionnelles,
pour
les
collectivités
et établissements
affiliés,
versées
au
Centre
de
Gestion
du
Bas-Rhin.
AUTORISE
le
Maire
à
signer
les
actes
d'adhésion
à
la
convention
de
participation
mutualisée
prévoyance
et tout
acte
en
découlant.
11
Accusé de réception en préfecture 067-216701011-20190919-19_01278-DE Date de réception préfecture : 19/09/2019 OBJET
: N°64/2019
4.2
CONVENTION
POUR
LE
FONCTIONNEMENT
ET
LA
GESTION
D’UNE
FOURRIERE
ANIMALE
AVEC
LA
SOCIETE
PROTECTRICE
DES
ANIMAUX
DE
SAVERNE
ET
ENVIRONS
EXPOSE Pour
toutes
les
Communes,
la fourrière
est
une
obligation
légale.
|! appartient
aux
Maires
selon
le
Code
rural
d'empêcher
la
divagation
des
animaux
errants
(art
L
211-22
et
L211-24
du
Code
rural).
Chaque
Commune
doit
donc
posséder
sa
propre
fourrière
ou
adhérer
à
la fourrière
d'une
autre
collectivité.
La
Commune
de
Dorlisheim
a
conclu
en
mars
2017
une
convention
avec
l'association
S.P.A.
de
Moyenne-Alsace,
située
à
Ebersheim,
pour
la
prise
en
charge,
la
capture
et
l'enlèvement
des
animaux
errants
ou
dangereux,
au
tarif forfaitaire
de
0,80
€
par
an
et
par
habitant.
En
juillet
2018,
la Commune
de
Dorlisheim
et la Ville
de
Molsheim
ont
décidé
de
créer
une
police
pluricommunale,
qui
intervient
sur
l’ensemble
du
territoire.
Etant
donné
que
la Ville
de
Molsheim
travaille
depuis
de
nombreuses
années
avec
la
S.P.A.
de
Saverne
et
Environs,
il devient
aujourd'hui
nécessaire
d'uniformiser
et
mutualiser
les
pratiques,
les
interlocuteurs
et
surtout
de
faciliter
le travail
des
agents
de
la
police
pluricommunale
et
plus
globalement
des
services
d'ordre
et
de
secours
qui
interviennent
à
Dorlisheim.
L'association
S.P.A
de
Saverne
et
Environs
a formulé
une
proposition
de
convention
relative
à
la
fourrière
animale,
au
tarif forfaitaire
de
0,65
€
par
an
et
par
habitant.
VU
les
articles
L211-11
à
L211-28
du
Code
Rural
et
de
la
Pêche
Maritime,
VU
la
délibération
n°25/2017
du
20
mars
2017
portant
approbation
de
la
convention
pour
le
fonctionnement
et
la
gestion
d'une
fourrière
animale
avec
la
S.P.A.
(Société
Protectrice
des
Animaux)
de
Moyenne-Alsace
et
la
convention
conclue
en
date
du
27
mars
2017,
VU
le
projet
de
convention
présenté
par
l'association
S.P.A.
(Société
Protectrice
des
Animaux)
de
Saverne
et
Environ
et
annexé
à
la
présente
délibération,
APRES
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A
l'unanimité,
DECIDE
d'établir
une
convention
avec
l'association
S.P.A
de
Saverne
et
Environs,
pour
l'accueil
des
chiens
et
chats
trouvés
errants
sur
le territoire
de
la
Commune
de
Dorlisheim,
dans
la
limite
des
places
disponibles.
S'ENGAGE
à
verser
annuellement
à
la
S.P.A.
de
Saverne
et
Environs
la
somme
de
0,65
€
par
habitant
(montant
révisable
à
chaque
échéance
de
convention).
DONNE
pouvoir
à
Monsieur
le
Maire
pour
signer
tout
document
afférent
à
ce
dossier
et
notamment
la
convention
à
intervenir.
12
Accusé de réception en préfecture 067-216701011-20190919-19_01278-DE Date de réception préfecture : 19/09/2019 OBJET
: N°65/2019
4.3
PERSONNEL
COMMUNAL
— ACTIVITE
PERI
EDUCATIVE
CREATION
D'UN
EMPLOI
NON-PERMANENT
_D’ADJOINT
TERRITORIAL
D'ANIMATION
POUR
FAIRE
FACE
A
UN
BESOIN
LIE
A
UN
ACCROISSEMENT
TEMPORAIRE
D’ACTIVITE
VU
la
loi
n°83-634
du
13 juillet
1983
modifiée
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires ;
VU
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
et
notamment
son
article
3 ;
CONSIDERANT
qu'il
appartient
au
Conseil
municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
;
CONSIDERANT
la volonté
d’un
groupe
de
parents
d'élèves
de
proposer
aux
enfants
du
village
un
atelier
d'initiation
à la langue
anglaise ;
CONSIDERANT
l'impossibilité
de
savoir
si
le
dispositif
sera
reconduit
ultérieurement ;
CONSIDERANT
néanmoins
la
nécessité
de
faire
face
à
un
accroissement
temporaire
d'activité
lié
à
la
mise
en
place
de
cet
atelier
par
la
Commune
;
ET
APRES
en
avoir
délibéré
;
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
À
l'unanimité,
DECIDÉ
de
créer
un
poste
d'agent
contractuel
dans
le
grade
d’Adioint
territorial
d'animation
pour
faire
face
à
un
accroissement
temporaire
d'activité.
Cet
agent
sera
chargé
de
la
mise
en
œuvre
d’un
cours
/ atelier
d'initiation
à
la
langue
anglaise
auprès
des
enfants
de
la
Commune,
à
temps
non
complet,
à
raison
de
2h/semaine
pendant
le
temps
scolaire
(temps
de
travail
annualisé).
La
rémunération
de
l'agent
sera
calculée
par
référence
au
10°"
échelon
du
grade
d’Adijoint
territorial
d'animation,
soit
indice
brut
386,
indice
majoré
354.
DECIDE
d'inscrire
les
crédits
budgétaires
nécessaires
à
la
rémunération
et
aux
charges
de
l'agent
au
budget
de
la
collectivité.
OBJET
: N°66/2019
5.1
SUBVENTIONS
—
RAVALEMENT
DE
FACADE
VU
les
délibérations
des
27
juin
2012
et
25
septembre
2012
fixant
les
conditions
d'octroi
des
subventions
— valorisation
de
l'habitat
traditionnel
bas-rhinois
et ravalement
de
façade
à compter
du
1° juin
2012,
APRES
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A
l'unanimité,
13
Accusé de réception en préfecture 067-216701011-20190919-19_01278-DE Date de réception préfecture : 19/09/2019 DECIDE
D’ATTRIBUER
au
titre
de
la
campagne
de
ravalement
de
façade
une
subvention
de
400
€
à :
Monsieur
MAURER
Alfred
- Immeuble
situé
5
rue
de
la
Bruche
—
travaux
de
peinture.
COP.
Syndic
Madame
BEGUIN
Evelyne
- Immeuble
situé
19
Faubourg
des
Vosges
— travaux
de
peinture.
Monsieur
PARRE
Thiebault
- Immeuble
situé
7 rue
lgnaz
Pleyel
— travaux
de
peinture.
OBJET
: N°67/2019
6.1
REINSCRIPTION
AU
LIVRE
FONCIER
DE
LA
PARCELLE
SECTION
8
N°562
—
CHEMIN
D'EXPLOITATION
RUE
DES
VIGNES
- ZONES
UC
ET
1AUd
EXPOSE En
date
du
9
décembre
2008,
le
Bureau
de
l'Association
Foncière
de
Dorlisheim
a
délibéré
sur
la
rétrocession
à
la
Commune
de
Dorlisheim
du
chemin
d'exploitation
n°562
rue
des
Vignes.
En
date
du
5 février
2009,
le Conseil
municipal
de
la Commune
de
Dorlisheim
a
accepté
cette
cession,
en
vue
de
son
incorporation
dans
le domaine
public
communal.
La
partie
sud
de
ce
chemin
cadastré
section
8
n°562
n'a
jamais
été
affectée
à
l'usage
du
public
et
se
situe
dans
l'emprise
du
futur
lotissement
communal.
Il
est
aujourd'hui
nécessaire
d’arpenter
ce
chemin,
pour
dissocier
la
partie
nord
(rue
des
Vignes
—
zone
UC,
déjà
urbanisée
— domaine
public
routier
communal)
de
la
partie
sud
(emprise
du
futur
lotissement
communal
—
zone
1AUd,
à
urbaniser).
Pour
ce
faire,
il
convient
de
solliciter
la
réinscription
de
la
parcelle
section
8
n°562
au
Livre
Foncier. VU
la
délibération
du
Bureau
de
l'Association
Foncière
de
Dorlisheim
du
9
décembre
2008,
VU
la délibération
du
Conseil
municipal
de
Dorlisheim
du
5
février
2009,
CONSIDERANT
la nécessité
de
dissocier
les
deux
parties
du
chemin
cadastré
section
8 n°562,
d'une
contenance
totale
de
10,27
ares,
afin
d'inclure
la
partie
sud
dans
lopération
d'aménagement
d’un
lotissement
communal,
portée
en
partenariat
avec
l'Etablissement
Public
Foncier
d'Alsace,
CONSIDERANT
le
plan
parcellaire
/
projet
de
division
établi
le
12
décembre
2018
par
le
géomètre
Vincent
FREY,
APRES
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A
l'unanimité,
ANNULE
la
demande
de
radiation
formulée
auprès
du
Livre
Foncier
et
sollicite
la
réinscription
de
la
parcelle
cadastrée
section
8
n°562
d’une
contenance
de
10,27
ares,
propriété
de
la
Commune
de
Dorlisheim
et
classée
en
zones
UC
et
TAUd.
14
Accusé de réception en préfecture 067-216701011-20190919-19_01278-DE Date de réception préfecture : 19/09/2019 DÉCIDE
de
procéder
à
larpentage
de
ladite
parcelle,
afin
d'inclure
dans
l'opération
d'aménagement
d’un
lotissement
communal
la
partie
sud,
classée
en
zone
1AUd
et
identifiée
sous
le
numéro
2566/562
section
8,
dans
le
procès-verbal
d’arpentage
enregistré
au
cadastre
sous
le numéro
1008c,
pour
une
contenance
de
5 ares
08.
DEMANDE
l'annulation
de
la
parcelle
2565/262
de
5
ares
19,
correspondant
à
la
l'emprise
de
l'actuelle
rue
des
Vignes
(partie
Nord
de
l'ancienne
parcelle
562).
AUTORISE
par
conséquent
et
d'une
manière
générale
M.
Le
Maire
à
initier
toute
démarche
et
signer
tout
document
destiné
à
la concrétisation
de
ce
projet.
OBJET
: N°68/2019
7.1
TRAVAUX
AU
GROUPE
SCOLAIRE
—
VALIDATION
AVANT-PROJET
DETAILLE
ET
AVENANT
N°1
MISSION
DE
MAITRISE
D’ŒUVRE
EXPOSE La
Commune
de
Dorlisheim
s'apprête
à
engager
les
travaux
d'amélioration
et
de
modernisation
du
chauffage
et
la
mise
en
œuvre
d'un
ascenseur
desservant
les
différents
niveaux
du
Groupe
scolaire,
situé
au
113
Grand
Rue
67120
DORLISHEIM.
Le
marché
relatif
à
la
mission
de
maitrise
d'œuvre
pour
les
travaux
de
rénovation
et
de
mise
aux
normes
du
Groupe
scolaire,
notifié
au
bureau
d'études
SBE
Ingénierie
en
date
du
11
janvier
2019,
prévoit
un
taux
de
rémunération
de
12%
pour
une
enveloppe
financière
prévisionnelle
provisoire
estimée
à
215
000
€
HT.
L'article
2.5.3.
du
CCAP
prévoit
qu’
«
à
l'issue
de
l’'Avant-Projet
Définitif
(APD),
le
coût
prévisionnel
définitif
des
travaux
étant
accepté
par
le
maître
de
l'ouvrage,
le forfait
définitif
de
la
rémunération,
produit
du
taux
de
rémunération
défini
à
l'article
2.5.1
ci-dessus
par
le
coût
prévisionnel
définitif
au
stade
APD,
sera
notifié
au
maître
d'œuvre
par
voie
d'avenant
ou
d'ordre
de
service
».
CONSIDERANT
que
la
Commune
s'apprête
à
engager
les
travaux
de
mise
en
place
d'un
ascenseur
et
d'une
nouvelle
chaufferie
au
Groupe
scolaire,
113
Grand
Rue,
CONSIDERANT
que
les
crédits
nécessaires
ont
été
votés
au
BP
2019,
en
section
Investissement,
:
VU
le marché
relatif à
la mission
de
maitrise
d'œuvre
pour
les travaux
de
rénovation
et
de
mise
aux
normes
du
Groupe
scolaire,
notifié
au
bureau
d’études
SBE
Ingénierie
en
date
du
11
janvier
2019, VU
le
Rapport
Avant-Projet
remis
par
le
bureau
d'études
SBE
Ingénierie,
en
date
du
8
mars
2019,
et
faisant
office
d'Avant-Projet
Définitif,
VU
la
délibération
du
Conseil
municipal
n°88/2019
du
23
avril
2019
portant
approbation
du
Rapport
Avant-Projet
et
du
plan
de
financement
de
l'opération,
CONSIDERANT
la
nécessité
de
conclure
un
avenant
au
marché
relatif à
la mission
de
maitrise
d'œuvre
pour
les travaux
de
rénovation
et de
mise
aux
normes
du
Groupe
scolaire,
afin
de
figer
le
coût
prévisionnel
définitif
des
travaux
et
le
forfait
définitif
de
la
rémunération
du
maitre
d'œuvre,
15
Accusé de réception en préfecture 067-216701011-20190919-19_01278-DE Date de réception préfecture : 19/09/2019 APRES
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
A
l'unanimité,
APPROUVE
le
Rapport
Avant-Projet
remis
par
le
bureau
d'études
SBE
Ingénierie,
en
date
du
8
mars
2019,
et faisant
office
d'Avant-Projet
Définitif.
APPROUVE
le
coût
prévisionnel
définitif
des
travaux
de
rénovation
et
de
mise
aux
normes
du
Groupe
scolaire,
pour
un
montant
de
238
055
€
HT.
APPROUVE
le
nouveau
montant
du
marché
de
maitrise
d'œuvre,
notifié
au
bureau
d'études
SBE
Ingénierie,
établi
à 27
566,77
€ HT,
soit une
augmentation
de
10,71
%
par
rapport
au
marché
initial.
NB
: Une
erreur
de
calcul
a
été
relevée
dans
l'Acte
d'Engagement.
12%
(taux
de
rémunération)
x
215
000
€ HT
(enveloppe
financière
prévisionnelle
provisoire)
font
25
800
€ HT
(forfait provisoire
global
de
rémunération)
et non
24
900
€ HT.
Le
taux
de
rémunération
retenu
est
de
11,58
%,
pour
aboutir
aux
24
900
€ HT.
PREND
ACTE
du
réajustement
du
plan
de
financement
de
l'opération.
DECIDE
d'inscrire
les
crédits
nécessaires
au
budget.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
l'avenant
N°1
au
marché
relatif
à
la
mission
de
maitrise
d'œuvre
pour
les
travaux
de
rénovation
et de
mise
aux
normes
du
Groupe
scolaire.
OBJET
: N°69/2019
7.2
POSE
D'UN
POTEAU
INCENDIE
AU
LIEU-DIT
«LANGE
GEWANN
»
-
FERME
MAURER
: OFFRE
DE
CONCOURS
AU
FINANCEMENT
DES
TRAVAUX
EXPOSE Les
permis
de
construire
PC
067
101
08
R0O024,
PC
067
101
08
R0024
M01
et
PC
067
101
14
R0015
ont
donné
lieu
à
la
création
de
La
Ferme
Maurer
au
lieu-dit
Lange
Gewann
à
Dorlisheim
: un
bâtiment
de
vente,
de
stockage
et
de
bureaux,
mais
également
un
restaurant.
En
décembre
2017,
une
visite
des
pompiers
préventionnistes
du
SDIS
du
Bas-Rhin
a
permis
de
faire
le
point
sur
les
conditions
d'exploitation
de
l'ERP
et
notamment
la défense
incendie.
Si
une
bouche
d'incendie
se
situe
bien
à
proximité
des
bâtiments,
les
essais
réalisés
ont
démontré
que
la
mise
en
œuvre
d’un
poteau
incendie
constituerait
une
réelle
plus-value.
L'offre
de
concours
est générée
par
la volonté
de
suivre
ces
préconisations
et ainsi
améliorer
la
sécurité
incendie
dans
cet
ERP,
classé
en
5°"
catégorie
type
M
et
N.
En
conséquence,
M.
Pierre
MAURER
s'engage
à
apporter
à
la
Commune
son
concours
financier
à
hauteur
de
70
%
des
dépenses
HT
engagées
par
cette
dernière
pour
la
pose
d'un
poteau
incendie.
VU
l'estimation
technique
et
financière
relative
à
la
pose
d'un
nouveau
poteau
d'incendie
au
lieu-dit
Lange
Gewann
à
Dorlisheim
au
droit
de
la
Ferme
Maurer,
établie
par
le
Syndicat
des
Eaux
et
de
l'Assainissement
(SDEA)
Alsace-Moselle
en
date
du
13
février
2018
et validée
par
la
Commune
de
Dorlisheim
le
6
août
2019,
16
Accusé de réception en préfecture 067-216701011-20190919-19_01278-DE Date de réception préfecture : 19/09/2019 CONSIDERANT
que
ces
travaux
ont
pour
objectif
d'améliorer
la
sécurité
incendie
de
la
Ferme
Maurer,
ERP
classé
en
5°"
catégorie
type
M
et
N,
même
si
la
Commune
de
Dorlisheim
se
constitue
maître
d'ouvrage,
CONSIDERANT
l'accord
de
M.
Pierre
MAURER,
quant
à la
proposition
financière
formulée
par
la Commune
de
Dorlisheim,
APRES
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A
l'unanimité,
PREND
ACTE
de
la
commande
passée
auprès
du
Syndicat
des
Eaux
et
de
lAssainissement
(SDEA)
Alsace-Moselle
le
6
août
2019,
pour
un
montant
total
de
24
679
€
HT,
soit
29
614,80
€
TTC. DECIDE
de
solliciter
le
concours
financier
de
M.
Pierre
MAURER,
gérant
de
la
Ferme
Maurer,
à
hauteur
de
70
%
du
montant
HT
des
dépenses
engagées
par
la
collectivité,
soit
un
montant
total
de
17
275
€.
DECIDE
de
prendre
en
charge
30
%
du
montant
HT
des
dépenses
engagées,
soit
un
montant
total
de
7
404
€,
ainsi
que
la
TVA.
PRECISE
que
ces
montants
pourront
éventuellement
évoluer
sur
la
base
du
coût
réel
des
travaux. APPROUVE
le
projet
de
convention
de
cofinancement
de
travaux
d'équipement
—
pose
d’un
poteau
incendie
au
lieu-dit
Lange
Gewann
—
Ferme
Maurer,
à
intervenir
entre
la Commune
de
Dorlisheim
et Monsieur
Pierre
MAURER.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
ladite
convention
et
recouvrer
le
montant
de
la
participation
financière
prévue.
OBJET
: N°70/2019
8.1
CREATION
PAR
LE
CONSEIL
DEPARTEMENTAL
DU
BAS-RHIN
D’UNE
ZONE
DE
PREEMPTION
AU
TITRE
DES
ESPACES
NATURELS
SENSIBLES,
AU
NIVEAU
DU
BRAS
D'ALTORF EXPOSE Par
courrier
du
6
juin
2019,
Monsieur
le
Président
du
Conseil
Départemental
du
Bas-Rhin
a
porté
à
la
connaissance
de
la
Commune
le
projet
de
création
d'une
zone
dite
«
Espace
Naturel
Sensible
(ENS)
»
sur
le
territoire
de
Molsheim
et
de
Dorlisheim.
Les
deux
collectivités
sont
invitées
à
se
prononcer
sur
ce
projet.
Les
ENS
sont
des
espaces
susceptibles
:
- de
présenter
un
fort
intérêt
ou
une
fonction
biologique
et/ou
paysagère
;
- d'être
fragiles
et/ou
menacés
et
devant
de
ce
fait
être
préservés ;
- de
faire
l'objet
de
mesures
de
protection
et
de
gestion
;
- d'être
des
lieux
de
découverte
des
richesses
naturelles. 17
Accusé de réception en préfecture 067-216701011-20190919-19_01278-DE Date de réception préfecture : 19/09/2019 Is
ont
pour
objectifs
:
- de
préserver
la qualité
de
sites,
des
paysages,
des
milieux
naturels
et des
champs
d'expansion
des
crues
et d'assurer
la sauvegarde
des
habitats
naturels ;
- d'être
aménagés
pour
être
ouverts
au
public,
sauf
exception
justifiée
par
la fragilité
du
milieu
naturel. L'une
des
obligations
réglementaires
liée
aux
mesures
compensatoires
à
la
réalisation
de
la
déviation
de
la
RD
422,
de
l'aire
des
gens
du
voyage,
de
la
gendarmerie
de
Molsheim
et
de
la
zone
Ecospace
est
la création
d'une
zone
de
préemption
au
titre des
espaces
naturels
sensibles
d'une
surface
de
58
ha.
Une
concertation
avec
l'ensemble
des
partenaires
a
permis
d'identifier
deux
secteurs
:
-
ENS
Molsheim/Dorlisheim
- partie
Bras
d'Altorf: ensemble
de
prairies
sur
18
ha,
Cette
partie
bénéficie
actuellement
d'une
protection
réglementaire
via
un
Arrêté
Préfectoral
de
Protection
de
Biotope
(APPB)
pris
en
date
du
15
juin
2016,
-
ENS
Molsheim/Dorlisheim
- partie
Mittelmatten/Dachsteinerbach
: mosaïque
de
prairies,
de
cultures
et
ripisylves
sur
42
ha.
Ces
zones
permettent
de
répondre
aux
obligations
réglementaires
comme
aux
enjeux
de
maintien
et
de
préservation
d'espèces
protégées,
de
paysages,
d'espaces
remarquables
et
permettent
d'assurer
la
continuité
de
corridors
écologiques.
Le
Conseil
Départemental
détermine
des
zones
de
préemption
sur
son
territoire
correspondant
aux
espaces
susceptibles
de
devenir
des
ENS.
Le
Département
sera
titulaire
du
droit
de
préemption,
mais
la démarche
d'achat
restera
opportuniste
avec
une
information
envoyée
aux
propriétaires. VU
le
Code
de
l'urbanisme
et
notamment
sa
section
2
du
chapitre
3
du
Titre
1er
du
Livre
Îer
portant
sur
les
espaces
naturels
sensibles,
ainsi
que
ses
articles
L
215-1
et
L
215-3
;
VU
le courrier
de
Monsieur
le Président
du
Conseil
Départemental
en
date
du
6 juin
2019
portant
demande
d'avis
de
la
Commune
sur
le
projet
de
création
de
l'Espace
Naturel
Sensible
de
Molsheim
et
Dorlisheim
;
APRES
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A
l'unanimité,
EMET
un
avis
favorable
sur
le
projet
de
création
de
l'Espace
Naturel
Sensible
de
Molsheim
et
de
Dorlisheim
présenté
par
le
Département
du
Bas-Rhin.
OBJET
: N°71/2019
8.2
CREATION
DU
SENTIER
DU
PUITS
D’AMOUR
PAR
LE
CLUB
VOSGIEN
DE
MOLSHEIM
- MUTZIG EXPOSE Le
Club
Vosgien
de
Molsheim
-
Mutzig
envisage
de
créer
un
nouveau
sentier
pédestre
balisé
:
le
«
sentier
du
Puits
d'Amour
».
Au
départ
du
vendangeoir,
l'itinéraire
fait
une
boucle
de
9
km
dans
le
vignoble
de
Dorlisheim.
VU
la
demande
formulée
par
le
Club
Vosgien
de
Molsheim
—
Mutzig
concernant
la
réalisation
d'un
sentier
pédestre
balisé
dénommé
«
sentier
du
Puits
d'Amour
»,
18
Accusé de réception en préfecture 067-216701011-20190919-19_01278-DE Date de réception préfecture : 19/09/2019 VU
la
carte
de
l'itinéraire
présentée,
APRES
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A
l'unanimité,
EMET
UN
AVIS
FAVORABLE
sur
le
projet
de
création
d’un
sentier
pédestre
balisé
dénommé
«
sentier
du
Puits
d'Amour
» et son
tracé.
OBJET
: N°72/2019
9.1
ENGAGEMENT
D’UNE
PROCEDURE
DE
CLASSEMENT
AU
TITRE
DES
MONUMENTS
HISTORIQUES
DE
L'ORGUE
KRIESS
DE
L'EGLISE
CATHOLIQUE
EXPOSE Le
Conseil
de
Fabrique
de
la
Paroisse
catholique
de
Dorlisheim
ambitionne
de
faire
classer
l'orgue
Kriess
au
titre
des
Monuments
Historiques.
La
conservation
de
l'instrument
dans
sa
facture
d'origine
et sa
valeur
historique
seraient
ainsi
largement
reconnues.
Sa
protection
au
titre
des
Monuments
Historiques
permettrait
en
outre
d'envisager,
à
moyen
terme,
d’indispensables
travaux
de
relevage.
VU
la
demande
formulée
par
le
Conseil
de
Fabrique
de
la
Paroisse
catholique
Saint
Laurent
de
Dorlisheim
en
date
du
30
août
2019,
CONSIDERANT
que
l'engagement
d'une
procédure
de
classement
au
titre
des
Monuments
Historiques
est
soumis
à
l'accord
du
Conseil
municipal,
APRES
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A
l'unanimité,
APPROUVE
l'engagement
d'une
procédure
de
classement
de
l'orgue
Kriess
de
l'église
catholique
au
titre
des
Monuments
Historiques.
Pour
extrait
conforme
Le
Maire
Gilbert
ROTH
19
Accusé de réception en préfecture 067-216701011-20190919-19_01278-DE Date de réception préfecture : 19/09/2019 Accusé de réception en préfecture 067-216701011-20190919-19_01278-DE Date de réception préfecture : 19/09/2019