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Compte-Rendu - cr cm 28 07 2021
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Dorlisheim.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 28 07 2021)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Consommateurs,
Département
COMMUNE
DE
DORLISHEIM
du
BAS-RHIN
Arrondissement
Extrait
du
procès-verbal
de
MOLSHEIM
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Nombre
de
conseillers
élus
:
Séance
du
28
juillet
2021
23 Conseillers
Sous
la
présidence
de
M.
ROTH
Gilbert
en
fonction
:
23
Membres
présents
:
LECLERC
Stéphanie
TUAL
Willy
Conseillers présents
:
16
CLAUSS
Bernard,
DAPP-MATTER
Catherine,
GOESEL
Vincent,
JOST
Roland,
LIEBERT-PERRAT
Claire,
MENIELLE
Frédéric,
MEYER-GEISSERT
Véronique,
MONTET
Florence,
MUNCH
Arnaud,
PAULY
David,
ROECK
Sylvie,
ROSAIN
Myriam
et
SIAT
Guy
6
Membres
absents
excusés:
IANTZEN
Marie-Madeleine,
PHAM
Hoang,
SILBERZAHN
Thierry,
SOMMER
Fatiha,
TROESTLER
Myriam
et
VOGLER
Morgane
1
Membre
absent
: STAHL
Jean
5
Procurations
:IANTZEN
Marie-Madeleine
à ROTH
Gilbert
PHAM
Hoang
à TUAL
Willy
SILBERZAHN
Thierry
à ROSAIN
Myriam
TROESTLER
Myriam
à MEYER-GEISSERT
Véronique
SOMMER
Fatiha
à SIAT
Guy
OBJET
: N°82/2021
1.1
APPROBATION
DU
PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DE
LA
SEANCE
DU
2
JUILLET
2021
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
À
20
voix
pour
Et
1 abstention
(Bernard
CLAUSS),
entérine
dans
ses
formes
et
sa
rédaction
le
procès-verbal
des
délibérations
de
la
séance
du
2
juillet
2021.
Accusé de réception en préfecture 067-216701011-20210729-CR28072021-DE Date de télétransmission : 29/07/2021 Date de réception préfecture : 29/07/2021 OBJET
: N°83/2021
4.1
DELEGATION
DE
SERVICE
PUBLIC
RELATIVE
A
L’EXPLOITATION
ET
LA
GESTION
DE
L'ACCUEIL
PERISCOLAIRE
ET
DE
L'ACCUEIL
DE
LOISIRS
SANS
HEBERGEMENT
{ALSH)
DE
LA
COMMUNE
DE
DORLISHEIM
— CHOIX
DU
DELEGATAIRE
EXPOSE Par
délibération
N°08/2021
du 25
janvier
2021,
le Conseil
municipal
a approuvé
le
principe
d’une
délégation
de
service
public
de
type
affermage,
pour
la
gestion
et
l’exploitation
de
l'accueil
périscolaire
et
de
l'accueil
de
loisirs
sans
hébergement,
ainsi
que
le
cahier
des
charges
contenant
les
caractéristiques
du
service
public
délégué.
Monsieur
le
Maire
a
été
autorisé
à
engager
une
procédure
ouverte
de
délégation
de
service
public
et
à
lancer
l’appel
public
à
concurrence. Le
Conseil
municipal
a
également
élu
en
son
sein
les
membres
de
la
Commission
Délégation
de
Service
Public,
par
délibération
N°09/2021
du
25
janvier
2021.
Monsieur
le
Maire,
Président
de
la
Commission
Délégation
de
Service
Public,
a
souhaité
négocier
avec
les
deux
structures
qui
ont
remis
un
dossier
(candidature
et
offre)
à
l'issue
de
la
consultation
clôturée
le
30
avril
2021
:
l'association
Tom
Fred
&
Compagnie
et
l’'ALEF
-
Association
de
Loisirs
Educatifs
et de
Formation.
Ainsi,
les
représentants
de
l'ALEF
ont
été
reçus
le
mardi
11
mai
2021.
Cette
rencontre
avait
pour
objet
de
présenter
le
bilan
annuel
de
la
DSP,
de
préparer
la
rentrée
2021,
mais
également
d'échanger
sur
le
contenu
de
l'offre
remise
dans
le
cadre
de
la
consultation.
Les
représentants
de
l'association
Tom
Fred
&
Compagnie
ont
quant
à eux
été
reçus
le mercredi
19
mai
2021.
Cette
rencontre
a permis
d'examiner
dans
les
détails
les
caractéristiques
de
l'offre
remise. La
Commission
Délégation
de
Service
Public
s’est
ensuite
réunie
en
date
du
27
mai
2021,
en
présence
d’un
représentant
de
la
DGCCRF
-—
Direction
générale
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation
et
de
la
Répression
des
fraudes.
Après
avoir
examiné
les
documents
remis
par
les
candidats
et
débattu
des
éléments
complémentaires
issus
de
la
négociation,
la
Commission
a
établi
un
rapport
d'analyse
des
offres
et
retenu
celle
remise
par
l'ALEF
- Association
de
Loisirs
Educatifs
et
de
Formation.
L'autorité
habilitée
à
signer
le
contrat
a
rendu
son
rapport
sur
les
motifs
du
choix
de
l’ALEF
-
Association
de
Loisirs
Educatifs
et de
Formation.
Les
moyens
humains
paraissent
confortables
et
assurés
(formation,
accompagnement,
conditions
de
travail).
L'ALEF
s'attèle
à
offrir
un
véritable
parcours
professionnel
à
ses
salariés
et
parvient
ainsi
à
limiter
le
turnover
de
ses
équipes.
Le
projet
pédagogique
est
solide
et
intéressant,
axé
sur
des
thématiques
d'actualité
(bienveillance
et
respect,
éco-citoyenneté,
culture,
etc.).
Les
horaires,
les
périodes
d'ouverture
et
les
capacités
de
la
structure
sont
globalement
conformes
aux
attentes
de
la
Commune.
Concernant
le service
de
restauration,
l'ALEF
dispose
de
sa
propre
cuisine
centrale
et
travaille
sur
des
circuits
courts,
dans
la
mesure
du
possible.
L'offre
remise
par
l'ALEF
est
certes
moins
compétitive
sur
le
plan
financier
que
celle
remise
par
son
concurrent,
avec
un
budget
prévisionnel
estimé
à
302
800
€
/
an
et
une
subvention
communale
à
103
500
€.
Mais
la
rémunération
du
personnel
est
sensiblement
plus
élevée
que
dans
l'offre
concurrente.
L'ALEF
répond
à
l’ensemble
des
critères
formulés
dans
le
cahier
des
charges
de
la consultation.
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.
1411-1
à L.1411-18,
L.
1413-1,R.
1411-1,
R.1411-2
et
D.
1411-3
à D.
1411-£,
VU
la délibération
du
Conseil
municipal
N°08/2021
du
25
janvier
2021,
conférant
aux
prestations
offertes
par
la
Commune
en
matière
d'accueil
périscolaire
et
de
loisirs
ts
raractère
de
Accusé de réception en préfecture 067-216701011-20210729-CR28072021-DE Date de télétransmission : 29/07/2021 Date de réception préfecture : 29/07/2021 public,
approuvant
le
principe
d’une
délégation
de
service
public
de
type
affermage
pour
la
gestion
et
l'exploitation
de
la
structure
périscolaire
et
de
l'ALSH,
ainsi
que
le
cahier
des
charges
contenant
les
caractéristiques
du
service
public
délégué
et
autorisant
Monsieur
le
Maire
à
engager
une
procédure
ouverte
de
délégation
de
service
public
et
à
lancer
l'appel
public
à
concurrence, VU
l'avis
rendu
par
la
Commission
Délégation
de
Service
Public,
en
date
du
27
mai
2021,
VU
le
rapport
de
l'autorité
habilitée
à
déléguer
la
gestion
et
l'exploitation
de
l’accueil
périscolaire
et
de
l'accueil
de
loisirs
sans
hébergement,
présentant
notamment
la
liste
des
entreprises
admises
à
présenter
une
offre
et
l'analyse
des
propositions
de
celles-ci,
ainsi
que
les
motifs
du
choix
des
candidats
et
l'économie
générale
du
contrat,
daté
du
13
juillet
2021
et
transmis
le
jour-même
aux
Conseillers
municipaux,
APRES
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A
l'unanimité,
APPROUVE
la
convention
de
délégation
de
service
public
relative
à
l'exploitation
et
la
gestion
de
l’accueil
périscolaire
et
de
l’accueil
de
loisirs
sans
hébergement
(ALSH)
de
la
Commune
de
Dorlisheim. AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
ce
contrat
avec
l'ALEF
- Association
de
Loisirs
Educatifs
et
de
Formation.
PREND
ACTE
de
la
durée
de
la
présente
délégation
de
service
public,
qui
prendra
effet
le
31
août
2021
pour
une
durée
totale
de
cinq
ans,
soit
jusqu'au
30
août
2026.
OBJET
: N°84/2021
4.2
REGIME
INDEMNITAIRE
TENANT
COMPTE
DES
FONCTIONS,
DES
SUJETIONS,
DE
L'EXPERTISE
ET
DE
L'ENGAGEMENT
PROFESSIONNEL
(RIFSEEP)
EXPOSE Le
Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l'Expertise
et
de
l'Engagement
Professionnel
(RIFSEEP)
est
le
nouveau
régime
indemnitaire
applicable
à
la
Fonction
Publique
Territoriale.
I! s'est
progressivement
mis
en
place
entre
2015
et
2020,
au
gré
de
la
parution
des
textes
règlementaires
propres
à chaque
filière
et
cadre
d'emploi.
Le
RIFSEEP
se
compose
de
deux
parts
:
-
une
Indemnité
liée
aux
Fonctions,
aux
Sujétions
et
à
l'Expertise
(IFSE)
;
-
et
un
Complément
Indemnitaire
Annuel
(CIA)
tenant
compte
de
l'engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir,
basé
sur
l'entretien
professionnel
annuel.
Le
Conseil
municipal
de
Dorlisheim
avait
déjà
délibéré
en
2017
(cf.
délibération
n°34/2017
du
17
mai
2017),
sur
la
mise
en
œuvre
du
RIFSEEP
dans
les
filières
administrative,
animation
et
médico-sociale. Tous
les
textes
règlementaires
étant
désormais
parus
pour
la
filière
technique,
il
devient
nécessaire
de
délibérer
à
nouveau
pour
étendre
le
RIFSEEP
aux
agents
des
services
techniques. Deux
cadres
d'emplois
demeurent
néanmoins
toujours
non
éligibles
au
RIFSEEP
:
les
professeurs
et
assistants
territoriaux
d'enseignement
artistique,
qui
sont
alignés
sur
le
régime
indemnitaire
des
professeurs
certifiés
de
l'Education
nationale.
Les
professeurs
de
l'Ecole
de
Accusé de réception en préfecture 067-216701011-20210729-CR28072021-DE Date de télétransmission : 29/07/2021 Date de réception préfecture : 29/07/2021 musique
municipale,
engagés
en
qualité
d’Assistants
d'enseignement
artistique
contractuels,
ne
sont
par
conséquent
pas
concernés
par
la
présente
délibération.
La
refonte
du
régime
indemnitaire
et
l'instauration
du
RIFSEEP
visent
à
:
-
prendre
en
compte
la
place
de
chacun
dans
l’organigramme
de
la
collectivité
et
reconnaitre
les
spécificités
de
certains
postes
;
-
prendre
en
compte
le niveau
de
responsabilité
des
différents
postes
en
fonction
des
trois
critères
d'encadrement,
d'expertise
et
de
sujétions
;
-
valoriser
l'expérience
professionnelle.
Le
RIFSEEP
se
substitue
à
l'ensemble
des
primes
ou
indemnités
versées
antérieurement,
hormis
celles
explicitement
cumulables.
L'arrêté
du
27
août
2015
précise,
pour
la
Fonction
Publique
d'Etat,
les
règles
de
cumul
du
RIFSEEP
avec
d'autres
indemnités
:
-
Indemnités
compensant
un
travail
de
nuit
-
Indemnité
pour
travail
du
dimanche
-
Indemnité
pour
travail
des
jours
fériés
-
Indemnité
d'astreinte
-
Indemnité
d'intervention
-
Indemnité
de
permanence
-
Indemnité
horaire
pour
travaux
supplémentaires
-
Indemnisation
des
dépenses
engagées
au
titre
des
fonctions
exercées
(exemple :
frais
de
déplacement)
-
Dispositifs
d'intéressement
collectif
-
Dispositifs
compensant
les
pertes
de
pouvoir
d'achat
(exemple
: indemnité
différentielle,
GIPA).
Selon
un
courrier
de
la
DGCL
du
28/12/2016,
l'indemnité
Forfaitaire
Complémentaire
pour
la
participation
aux
consultations
Electorales
(IFCE)
peut
également
être
octroyée
en
sus
du
RIFSEEP.
Elle
compense
une
sujétion
particulière
qui
n'entre
pas
dans
le
champ
des
primes
et
des
indemnités
liées
aux
fonctions
et
à
la
manière
de
servir
(article
5
du
décret
n°
2014-5143).
L'IFCE
est
donc
maintenue,
dans
les
conditions
prévues
par
la délibération
du
Conseil
municipal
du
24
novembre
2005.
Enfin,
concernant
le
cas
particulier
de
la
prime
dite
«
de
fin
d'année
»
(art.
111
de
la
loi
du
26
janvier
1984),
il
est
prévu
un
maintien
à
titre
collectif
pour
les
dispositifs
institués
avant
le
27
janvier
1984.
La
Commune
de
Dorlisheim
est
concernée
par
cette
particularité.
BENEFICIAIRES Le
RIFSEEP
peut
d'ores
et
déjà
être
versé
aux
fonctionnaires
stagiaires
et titulaires
des
cadres
d'emplois
suivants
:
-
Attaché,
-
Rédacteur,
-
Adjoint
administratif,
-
ATSEM,
-
Adjoint
d'animation.
Le
RIFSEEP
pourra
être
versé
aux
fonctionnaires
stagiaires
et
titulaires
des
cadres
d'emplois
suivants
:
-
Ingénieur,
-
Agent
de
maitrise
et Adjoint
technique.
Le
RIFSEEP
pourra
également
être
versé
aux
agents
contractuels
de
droit
public.
Mais
les
agents
de
droit
privé
ne
sont
pas
concernés
par
le
régime
indemnitaire.
Accusé de réception en préfecture 067-216701011-20210729-CR28072021-DE Date de télétransmission : 29/07/2021 Date de réception préfecture : 29/07/2021 L'IFSE
: PART
FONCTIONNELLE
La
part
fonctionnelle
de
la
prime
sera
versée
selon
une
périodicité
mensuelle,
sur
la
base
du
montant
annuel
individuel
attribué.
Ce
montant
fait l'objet
d’un
réexamen
:
-
en
cas
de
changement
de
fonctions
ou
d'emploi
;
-
en
cas
de
changement
de
grade
ou
de
cadre
d'emplois
à
la
suite
d’une
promotion ;
-
au
moins
tous
les
quatre
ans,
en
fonction
de
l'expérience
professionnelle
acquise
par
l'agent.
Les
montants
de
base
sont
établis
pour
un
agent
exerçant
à
temps
complet.
lis
sont
réduits
au
prorata
de
la
durée
effective
du
travail
pour
les
agents
exerçant
à temps
partiel
ou
occupés
sur
un
emploi
à
temps
non
complet.
L'attribution
individuelle
sera
décidée
par
l'autorité
territoriale
selon
les
critères
définis
ci-
dessous
et
fera
l’objet
d’un
arrêté.
L'IFSE
est
exclusive
de
toutes
autres
indemnités
liées
aux
fonctions,
à
l'exception
des
primes
et
indemnités
légalement
cumulables.
Modulation
selon
labsentéisme
:
Aucune
disposition
législative
ou
règlementaire
ne
prévoit
l'obligation
de
maintenir
le
régime
indemnitaire
en
cas
d'absence
pour
congés
de
maladie
dans
la
fonction
publique
territoriale.
Il
appartient
à
l'organe
délibérant
de
se
prononcer
pour
le
maintien
ou
non
des
primes
pendant
les
congés
de
maladie,
au
regard
du
principe
de
libre
administration
des
collectivités
territoriales. Il est
proposé
la modulation
suivante :
Type
d'absence
Sort
des
primes
Congé
annuel
Maintien
de
l'intégralité
de
l'IFSE
Maintien
de
l'intégralité
de
lIFSE
ou
d'adoption
services. L'article
88
modifié
par la
loi n°2019-628
du
6 août
2019
prévoit
en
son
Congé
de
maternité,
paternité
quatrième
alinéa
le
maintien
obligatoire
du
régime
indemnitaire
des
agents
territoriaux
lors
des
congés
de
maternité,
de
paternité
ou
d'adoption
à
l'instar
des
règles
applicables
dans
les
deux
autres
versants
sans
préjudice
de
leur
modulation
en
fonction
de
l'engagement
professionnel
de
l'agent
et
des
résultats
collectifs
des
traitement
Congé
de
maladie
ordinaire
Maintien
de
l'IFSE
dans
les
mêmes
conditions
que
le
Congé
pour
accident
de
service
congé,
puis
suppression
de
l'IFSE
Maintien
de
l'IFSE
pendant
les
12
premiers
mois
du
Congé
pour
maladie
professionnelle
ou
pour
invalidité
temporaire
imputable
au
service
congé,
puis
suppression
de
FIFSE
Maintien
de
lIFSE
pendant
les
12
premiers
mois
du
Accusé de réception en préfecture 067-216701011-20210729-CR28072021-DE Date de télétransmission : 29/07/2021 Date de réception préfecture : 29/07/2021 Congé
de
longue
maladie,
de
longue
durée
et
de
grave
maladie
Suppression
de
lIFSE
La
liste
des
congés
ouvrant
droit
au
maintien
des
primes
dans
la
fonction
publique
d'Etat
est
fixée
par
le décret
n°2010-997
du
26
août
2070.
Le
décret
exclut la possibilité
de
maintenir le régime
indemnitaire
durant
un
congé
de
longue
maladie
{(CLM)
ou
un
congé
de
longue
durée
(CLD).
Temps
partiel thérapeutique
Maintien
de
l'IFSE
au
prorata
de
la quotité
du
temps
partiel
thérapeutique
a)
Le
rattachement
à
un
groupe
de
fonctions
La
part
fonctionnelle
peut
varier
selon
le
niveau
de
responsabilités,
le
niveau
d'expertise
et
les
sujétions
auxquelles
les
agents
sont
confrontés
dans
l'exercice
de
leurs
missions.
Le
montant
individuel
dépend
du
rattachement
de
l'emploi
occupé
par
un
agent
à
l'un
des
groupes
de
fonctions
définis
ci-dessous.
Chaque
cadre
d'emplois
est
réparti
en
groupes
de
fonctions,
à
partir
de
critères
professionnels
tenant
compte
(voir
annexe
1,
grille
de
cotation) :
-
Des
fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception :
Niveau
hiérarchique,
Niveau
d'encadrement,
OO © O © ©
politique},
O
Nombre
de
collaborateurs
encadrés,
Type
de
collaborateurs
encadrés,
Niveau
de
responsabilités
liées
aux
missions
(humaine,
financière,
juridique,
Niveau
d'influence
sur
les
résultats
collectifs,
o
Eventuelle
délégation
de
signature.
-
De
la
technicité,
de
l'expertise
ou
de
la
qualification
nécessaire
à
l'exercice
des
fonctions
:
o
Connaissances
requises,
Diplôme, Autonomie,
OO O OO © © O©O ©
Rareté
de
l'expertise.
Technicité
—
niveau
de
difficulté,
Champ
d'application
(«
monométier/ polymétier
»),
Certification
(permis
/ habilitations),
Influence
—
motivation
d'autrui,
-
Des
sujétions
particulières
où
du
degré
d'exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel
:
o
Relations
internes
- externes
(typologie
des
interlocuteurs),
Risque
d'agression
verbale,
Risque
de
biessure,
Itinérance
—
déplacements,
Variabilité
des
horaires,
Horaires
décalés,
OO 00000000
Contact
avec
des
publics
difficiles,
Impact
sur
l'image
de
la
collectivité,
Risque
d'agression
physique,
Exposition
aux
risques
de
contagions,
Accusé de réception en préfecture 067-216701011-20210729-CR28072021-DE Date de télétransmission : 29/07/2021 Date de réception préfecture : 29/07/2021 Contraintes
météorologiques,
Travail
posté
(nécessité
de
rester
physiquement
à son
poste),
Liberté
de
poser
des
congés,
Obligation
d'assister
aux
instances,
Engagement
de
la
responsabilité
financière,
Engagement
de
la
responsabilité
juridique,
Zone
d'affectation,
Actualisation
des
connaissances.
O © 0OCO0OOCOO
.
De
la valorisation
contextuelle :
o
Gestion
de
projets
o
Tutorat
o
Référent
formateur.
Le
Maire
propose
de
fixer
les
groupes
et
les
montants
de
référence
pour
les
cadres
d'emplois
suivants
:
GROUPES
|
Fonctions
Cadres
d'emplois
concernés
|
Montant
maximum
annuel
A2
Directeur
Général
des
Services
|
Attaché
25
200
€
A3
Responsable
des
Services
|
Ingénieur
14
000
€
Techniques
B2
Responsable
Finances,
Affaires
|
Rédacteur
8
400
€
funéraires
et
AFD
C1
Agent
chargé
de
l'Urbanisme
et
|
Adjoint
administratif
8
400
€
des
Ressources
humaines
Agent
polyvalent
du
bâtiment
Agent
de
maitrise
8
400
€
Gestionnaire
de
salle
—
référent
|
Adjoint
technique
8
400
€
Entretien
des
bâtiments
C2
Agent
chargé
de
l'Accueil
et
de | Adjoint
administratif
8 000
€
l'Etat
civil
Assistante
administrative
et |
Adjoint
administratif
8
000
€
comptable ATSEM
ATSEM
8 000
€
Agent
polyvalent
du
bâtiment
Adjoint
technique
8
000
€
Agent
chargé
de
l'entretien
des |
Adjoint
technique
8 000
€
espaces
naturels
Agent
des
espaces
verts
-|
Adjoint
technique
8
000
€
paysagiste Agent
des
espaces
verts
Adjoint
technique
8 000
€
Accusé de réception en préfecture 067-216701011-20210729-CR28072021-DE Date de télétransmission : 29/07/2021 Date de réception préfecture : 29/07/2021 Agent
chargé
de
l'entretien
des |
Adjoint
technique
8
000
€
espaces
publics
Agent
d'entretien
—
concierge
Adjoint
technique
6
7/50
€
*
(* avec
logement
de
fonction)
Animateur
APE
Adjoint
d'animation
8
000
€
D)
L'expérience
professionnelle
Le
montant
de
l'IFSE
pourra
être
modulé
en
fonction
de
l'expérience
professionnelle.
Il
est
proposé
de
retenir
les
critères
de
modulation
suivants,
développés
dans
l'annexe
(voir
annexe
1,
grille
de
cotation
des
postes) :
-
Expérience
dans
le
domaine
d'activité,
-
Expérience
dans
d’autres
domaines,
-
Connaissance
de
l’environnement
de
travail,
-
Capacité
à
exploiter
les
acquis
de
l'expérience,
-
Capacités
à
mobiliser
les
acquis
de
la formation
suivie,
-
Capacités
à
exercer
les
activités
de
la
fonction.
Le
nombre
de
points
total
sur
le
critère
d'expérience
professionnelle
défini
dans
l'annexe
1,
servira
à
définir
le
montant
réel
à
attribuer
à
l'agent,
en
multipliant
le
«
montant
annuel
théorique
»,
par
un
coefficient
en
pourcentage
correspondant
: 1
point
=
1%
de
majoration.
LE
CIA
: PART
LIEE
A
L'ENGAGEMENT
PROFESSIONNEL
ET
A
LA
MANIERE
DE
SERVIR
ll
est
proposé
d'attribuer
individuellement
chaque
année
un
complément
indemnitaire
aux
agents,
en
fonction
de
l'engagement
professionnel
et
la
manière
de
servir,
en
application
des
conditions
fixées
pour
l'entretien
professionnel.
La
part
liée
à
la
manière
de
servir
sera
versée
selon
une
périodicité
annuelle,
au
mois
de
juin.
Cette
part
sera
revue
annuellement
à
partir
des
résultats
des
entretiens
professionnels.
Les
montants
de
base
sont
établis
pour
un
agent
exerçant
à
temps
complet.
Ils
sont
réduits
au
prorata
de
la
durée
effective
du
travail
pour
les
agents
exerçant
à temps
partiel
ou
occupés
sur
un
emploi
à
temps
non
complet.
L'attribution
individuelle
sera
décidée
par
l'autorité
territoriale
selon
les
modalités
et
critères
définis
ci-dessous
et
fera
l’objet
d’un
arrêté.
Le
CIA
est
exclusif
de
toutes
autres
indemnités
liées
à
la
manière
de
servir.
Modulation
selon
labsentéisme :
Il est
proposé
la
modulation
suivante :
Type
d’absence
:
Sort
des
primes
Congé
annuel
Maintien
de
l'intégralité
du
CIA
Congé
de
maternité,
paternité
ou
d'adoption
Maintien
de
l'intégralité
du
CIA Accusé de réception en préfecture 067-216701011-20210729-CR28072021-DE Date de télétransmission : 29/07/2021 Date de réception préfecture : 29/07/2021 Congé
de
maladie
ordinaire
Le
montant
du
CIA
sera
diminué
de
moitié
après
6
mois
de
congé
(sur
les
12
derniers).
Le
CIA
sera
supprimé
après
12
mois
de
congé.
Congé
pour
accident
de
service
Le
montant
du
CIA
sera
diminué
de
moitié
après
6
mois
de
congé
(sur
les
12
derniers).
Le
CIA
sera
supprimé
après
12
mois
de
congé.
Congé
pour
maladie
professionnelle
ou
pour
invalidité
temporaire
imputable
au
service
Le
montant
du
CIA
sera
diminué
de
moitié
après
6
mois
de
congé
(sur
les
12
derniers).
Le
CIA
sera
supprimé
après
12
mois
de
congé.
Congé
de
longue
maladie,
de
longue
durée
et
de
grave
maladie
Suppression
du
CIA
Temps
partiel
thérapeutique
Maintien
du
CIA
au
prorata
de
la
quotité
du
temps
partiel
thérapeutique
Le
CIA
sera
déterminé
en
tenant
compte
des
critères
suivants :
-
Résultats
professionnels
obtenus
par
l'agent
et
réalisation
des
objectifs,
-
Niveau
de
maîtrise
des
compétences
professionnelles
et techniques,
-
Qualités
relationnelles,
-__
Capacité
d'encadrement
ou
d'expertise
ou,
le
cas
échéant,
à exercer
des
fonctions
d'un
niveau
supérieur,
-
Niveau
d'engagement
dans
la
réalisation
des
activités
du
poste.
Vu
la
détermination
des
groupes
relatifs
au
versement
de
l'IFSE,
les
plafonds
annuels
du
complément
indemnitaire
sont
fixés
comme
suit
:
GROUPES
|
Fonctions
Cadres
d'emplois
concernés
|
Montant
maximum
annuel
A2
Directeur
Général
des
Services
|
Aftaché
5
670€
A3
Responsable
des
Services
|
Ingénieur
4
500
€
Techniques
B2
Responsable
Finances,
Affaires
|
Rédacteur
2185
€
funéraires
et
AFD
C1
Agent
chargé
de
l'Urbanisme
et
|
Adjoint
administratif
1 260
€
des
Ressources
humaines
Agent
polyvalent
du
bâtiment
Agent
de
maitrise
1 260
€
Gestionnaire
de
salle
—
référent
|
Adjoint
technique
1
260
€
Entretien
des
bâtiments
C2
Agent
chargé
de
l'Accueil
et
de
|
Adjoint
administratif
1 200
€
l'Etat
civil
Assistante
administrative
et
|
Adjoint
administratif
1 200
€
comptable
Accusé de réception en préfecture 067-216701011-20210729-CR28072021-DE Date de télétransmission : 29/07/2021 Date de réception préfecture : 29/07/2021 ATSEM
ATSEM
1 200
€
Agent
polyvalent
du
bâtiment
Adjoint
technique
1
200
€
Agent
chargé
de
l'entretien
des |
Adjoint
technique
1
200
€
espaces
naturels
Agent
des
espaces
verts
-|
Adjoint
technique
1 200
€
paysagiste Agent
des
espaces
verts
Adjoint
technique
1
200
€
Agent
chargé
de
l'entretien
des |
Adjoint
technique
1 200
€
espaces
publics
Agent
d'entretien
—
concierge
|
Adjoint
technique
1
200
€
Animateur
APE
Adjoint
d'animation
1
200
€
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
la loi n° 83-634
du
13 juillet
1983
modifiée
portant
droits et obligations
des
fonctionnaires
et
notamment
son
article
20,
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
notamment
ses
articles
87,
88
et
136,
le
décret
n°
91-875
du
6 septembre
1991
modifié
pris
pour
l'application
du
1°"
alinéa
de
l'article
88
de
la
loi
du
26
janvier
1984
précitée,
le
décret
modifié
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
lexpertise
et
de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP)
dans
la
fonction
publique
d'Etat,
l'arrêté
du
20
mai
2044
pris
pour
l'application
aux
corps
d'adjoints
administratifs
des
administrations
de
l'Etat
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'Etat,
l'arrêté
du
19
mars
2015
pris
pour
l'application
aux
corps
des
secrétaires
administratifs
des
administrations
de
l'Etat
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'Etat,
l'arrêté
du
28
avril
2015
pris
pour
l'application
aux
corps
d'adjoints
techniques
des
administrations
de
l'Etat
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'Etat,
l'arrêté
du
3
juin
2015
pris
pour
l'application
au
corps
interministériel
des
attachés
d'administration
de
l'Etat
des
dispositions
du
décret
n°
2014-6553
dt
26
mar
2014
portant
19
Accusé de réception en préfecture 067-216701011-20210729-CR28072021-DE Date de télétransmission : 29/07/2021 Date de réception préfecture : 29/07/2021 création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'Etat,
-__
l'arrêté
du
27
août
2015
pris
pour
l'application
de
l'article
5 du
décret
n°
2014-5113
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat,
-
l'arrêté
du
26
décembre
2017
pris
pour
l'application
au
corps
des
ingénieurs
des
services
techniques
du
ministère
de
l'intérieur
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat,
-
le
décret
n°2020-182
du
27
février
2020
relatif
au
régime
indemnitaire
des
agents
de
la
fonction
publique
territoriale,
VU
la délibération
du
Conseil
municipal
n°34/2017
du
17
mai
2017,
instaurant
le
RIFSEEP
pour
les
cadres
d'emploi
des
filières
administrative,
animation
et
médico-sociale,
VU
la
délibération
du
Conseil
municipal
n°22/2018
du
22
février
2018,
portant
mise
à
jour
des
groupes
de
fonctions,
VU
l'avis
du
Comité
Technique
en
date
du
12
juillet
2021,
favorable
à
la
majorité
des
suffrages
exprimés, CONSIDERANT
qu'il
y
a
lieu
d'appliquer
le
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel,
APRES
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
A
l'unanimité,
DECIDE
D'instaurer
l'IFSE
dans
les
conditions
indiquées
ci-dessus.
-_
D'instaurer
le
CIA
dans
les
conditions
indiquées
ci-dessus.
-
De
mettre
en
œuvre
les
dispositions
de
la
présente
délibération
à
compter
du
1°
septembre
2021.
-
__D'’autoriser
l'autorité
territoriale
à
fixer
par
arrêté
individuel
le
montant
perçu
par
chaque
agent
au
titre
des
deux
parts
de
la
prime
dans
le
respect
des
principes
définis
ci-dessus.
- __
D’autoriser
l'autorité
territoriale
à
moduler
les
primes
au
vu
de
l'absentéisme,
selon
les
modalités
prévues
ci-dessus.
-
De
prévoir
et d'inscrire
au
budget
les
crédits
nécessaires
au
paiement
de
cette
prime.
PJ
: Annexe
1 -— Répartition
des
emplois
par
groupes
de
fonctions
Annexe
2
—
Grille
des
sous-indicateurs
pour
apprécier
l'engagement
professionnel
et
Ja
manière
de
servir
11
Accusé de réception en préfecture 067-216701011-20210729-CR28072021-DE Date de télétransmission : 29/07/2021 Date de réception préfecture : 29/07/2021 Annexe
1
: Grille
de
répartition
des
emplois
de
la collectivité
par
groupes
de
fonctions
Catégorie
Hiérarchique
du
poste
niveau
hiérarchique
Nbr
de
collaborateurs
(encadrés
di 4
de
collaborateurs
encadrés
Niveau
d'encadrement
Niveau
responsabilités
liées
aux
missions
(humaine,
financière,
Niveau
d'influence
sur les
résultats
collectifs Connaissance echnicité /
niveau
de
difficulté
5 champ
d'application
di certification autonomie
d'autrui
Rareté
de
|’
28
Agents
Chef
d'éxécution
3
2
Directeur
Chef
de
service
1à5
6à10
1
2
Cadres
intermédiaires
|Cadres
de
mité
d'éxécution
1
1
1
1
intermédiaire
de
Proximité
Coordination 11
à 20
Sans
2
Déterminant
Modéré
Faible
12
Déterminant
Partagé
OUI
NON
S/s Total
maîtrise
1
Conseil/
1
Polymétier/
monométier/
|polysectoriel/diversité
monosectoriel
[domaines
de
1
Il
Exécution
décision
OUI
NON
1
encadrée
1
restreinte Forte
Faible
Oui
Total
12
Accusé de réception en préfecture 067-216701011-20210729-CR28072021-DE Date de télétransmission : 29/07/2021 Date de réception préfecture : 29/07/2021 ations
externes
/ internes
.
res
|
nistrés
EU
e
desinterlocuteurs
nstitutionnels
avec
ics
difficiles
3
sur
l'i
de
la collectivité
mmédiat
3
verbale
2
Exposition
aux
risques
de
contagion(s)
dede
slave
Sujétions
particulières
ou
degré
|5
3
5
d'exposition
du
poste
au regard
de
e de
blessure
légère
son
environnement
professionnel
|10
1
itinérance
nts
|
5
| (issues de la fiche
de posté
et du
|variabilité des horaires
rare
document
unique)
7
7
1
horaires
décalés
ier
ponctuel
non
concerné
5
2
0
contraintes
météorol
fortes
faibles
|
3
1
|
travail
OUI
NON
2
2
0
liberté
encadrée
restreinte
2
0
1
2
obl
d'assister
aux
instances
rare
le
récurrente
1
2
engagement
de
la
responsabilité
financière
modéré
faible
3
2
engagement
de
la
responsabilité
di
élevé
modéré
faible
3
2
1
zone
d'affectation
sensible
avec
contraintes
sans
contrainte
culière
3
3
1
0
Actualisation
des
connaissances
Î
nécessaire
3
2
72
S/s
Total
Indicateur
echelle
d'évaluation
Expérience
dans
le
domaine
d'activité
|0
1à3ans
3à6ans
6à
10ans
ADN
4
0
1
2
3
4
diversifiée
avec
Expérience
dans
d'autres
domaines
[faible
diversifiée
compétences transférables
3
0
1
3
Connaissance
de
l'environnement
de
Prise
en
compte
de
l'expérience
travail
basique
courant
approfondi
non
évaluable
professionnelle
(cette
partie
permet
de
1
3
5
2
prendre
en
compte
les
éléments
propres
à
expertise
l'agent
titulaire
de
la fonction,
pour
envisager
Capacité
à exploiter
les
acquis
de
(transmission
des
savoirs
l'attribution
du
montant
individuel
l'expérience
et
formulation
de
indemnitaire)
notions
opérationnel
maîtrise
propositions)
non
évaluable
5
1
2
3
5
0
expertise
Capacité
à mobiliser
les
acquis
des
(transmission
des
savoirs
formations
suivies
et
formulation
de
notions
opérationnel
maîtrise
propositions)
non
évaluable
5
1
2
3
5
0
Capacité
à exercer
les
activités
de
la
[supérieur
aux
inférieur
aux
très
inférieur
aux
fonction
attentes
conforme
aux
attentes
|attentes
attentes
non
évaluable
5
3
0
-3
-6
0
13
Accusé de réception en préfecture 067-216701011-20210729-CR28072021-DE Date de télétransmission : 29/07/2021 Date de réception préfecture : 29/07/2021 Annexe
2
: Grille
des
sous-indicateurs
d'appréciation
de
lengagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir
.
Résultats
professionnels
obtenus
par
l'agent
et
réalisation
des
objectifs
Ponctualité Suivi
des
activités:
respect
des
échéances,
gestion
des
priorités,
gestion
du
temps,
utilisation
des
moyens
mis
à
disposition
du
service
et
de
l'agent,
planification
des
activités,
anticipation
Esprit
d'initiative
Réalisation
des
objectifs
.
Compétences
professionnelles
et techniques
Respect
des
directives,
procédures,
règlements
intérieurs
Capacité
à
prendre
en
compte
les
besoins
du
service
public
et
les
évolutions
du
métier
et
du
service
Capacité
à
mettre
en
œuvre
les
spécificités
du
métier
Qualité
du
travail
Capacité
à
acquérir,
développer
et transmettre
ses
connaissances
et
compétences.
.
Qualités
relationnelles
Niveau
relationnel
(esprit
d'équipe,
respect
de
la hiérarchie,
remontées
d'alerte,
sens
du
service
public)
Capacité
à
travailler
en
équipe
Respect
de
l’organisation
collective
du
travail
.
Capacité
d'encadrement
ou
d'expertise
ou,
le cas
échéant,
à exercer
des
fonctions
d’un
niveau
supérieur
Potentiel
d'encadrement
Capacités
d'expertise
Potentiel
à
exercer
des
fonctions
d’un
niveau
supérieur
14
Accusé de réception en préfecture 067-216701011-20210729-CR28072021-DE Date de télétransmission : 29/07/2021 Date de réception préfecture : 29/07/2021 Résultats
professionnels
obtenus
par
l'agent
et réalisation
des
objectifs
Ponctualité
Points
../.…
Suivi
des
activités
Points
…./.
Esprit
d'initiative
Points
../..….
Réalisation
des
objectifs
Points
../.….
Compétences
professionnelles
et techniques
Respect
des
directives,
procédures,
règlements
Points
../..…
intérieurs Capacité
à
prendre
en
compte
les
besoins
du
service
|
Points
../..….
public
et
les
évolutions
du
métier
et
du
service
Capacité
à
mettre
en
œuvre
les
spécificités
des
Points
../....
métiers Qualité
du
travail
Points
::/...
Capacité
à
acquérir,
développer
et
transmettre
ses
Points
../.…
connaissances
Qualités
relationnelles
Niveau
relationnel
Points
ss
Capacité
à travailler
en
équipe
Points
../.…
Respect
de
l’organisation
collective
du
travail
Points
:::/..
Capacité
d'encadrement
ou
d'expertise
ou,
le
cas
échéant,
à
exercer
des
fonctions
d’un
niveau
supérieur
Potentiel
d'encadrement
Points
…/….
Capacités
d'expertise
Points
../.…
Potentiel
à
exercer
des
fonctions
d'un
niveau
Points
.../....
supérieur
Barème
Attribution
de
points
|
Part
de
la
prime
Comportement
insuffisant
/
0 point
0 à
15
points
:10
%
Compétences
à
acquérir
Gomponement
«
Arme
Toper /
1
point
16
à
26
points
:50
%
Compétences
à
développer
ÉOMROTEENÉ
suffisant
/
2
points
27
à
36
points
:80
%
Compétences
maïtrisées
Comportement
très
satisfaisant
/ Expertise
de
la
3
points
37
à
42
points
:100
%
compétence
OBJET
: N°85/2021
4.3
INFORMATION
SUR
DECISION
PRISE
EN
VERTU
DE
LA
DELEGATION
DE
POUVOIR
ACCORDEE
AU
MAIRE
—
ARTICLE
L
2122-22
CGCT
-
FRAIS
ECOLAGE
ECOLE
DE
MUSIQUE
MUNICIPALE
(APPLICATION
2
TARIF
3°"
TRIMESTRE
2020/2021)
EXPOSE La
pandémie
de
COVID-19
a
cette
année
encore
fortement
impacté
le
déroulement
des
cours
dispensés
par
l'Ecole
de
musique
municipale.
Les
périodes
de
confinement
successives
ont
nécessité
le
suivi
des
cours
«en
distanciel
»,
avec
tout
ce
que
cela
peut
générer
comme
difficultés
pour
les
élèves
:tous
ne
possèdent
pas
leur
propre
instrument
fbatterie-cti-piane
15
Accusé de réception en préfecture 067-216701011-20210729-CR28072021-DE Date de télétransmission : 29/07/2021 Date de réception préfecture : 29/07/2021 notamment),
certains
sont
trop
jeunes
pour
lire
une
partition
seuls
et certains
professeurs
moins
à
l'aise
avec
ces
nouveaux
outils
de
communication.
Pour
mémoire,
les
élèves
de
l'Ecole
de
musique
ont
été
exonérés
de
frais
d'écolage
pendant
toute
l'année
2020.
En
2021,
le 2°"
trimestre
de
l’année
scolaire
(de
janvier
à
mars)
a fait
l'objet
d'une
facturation
normale.
Monsieur
le
Maire
souhaite
appliquer
un
demi-tarif
pour
le
3°me
trimestre
(d'avril
à juin),
afin
de
tenir
compte
de
l'interruption
générée
par
le dernier
confinement.
VU
la
loi
N°82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
Régions,
Départements
et
Communes ;
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
ses
articles
L
2122-21
et
L
2122-22 :
VU
la
délibération
du
Conseil
municipal
n°60/2019
du
16
septembre
2019,
fixant
les
nouveaux
tarifs
pour
l'Ecole
de
musique
municipale ;:
CONSIDERANT
la
volonté
d'adapter
la
tarification
aux
circonstances
exceptionnelles
et
d'appliquer
un
abattement
de
50%
sur
les
frais
d'écolage
dus
par
les
élèves
de
l'Ecole
de
musique
pour
le
3°"
trimestre
de
l'année
scolaire
2020/2021,
LE
MAIRE
REND
COMPTE
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
DECISION
PRISE
DANS
LE
CADRE
DE
LA
DELEGATION
DE
POUVOIR,
EN
MATIERE
DE
FIXATION,
DANS
LA
LIMITE
DE
2 000
€,
DES
TARIFS
DES
DROITS
PREVUS
AU
PROFIT
DE
LA
COMMUNE
QUI
N'ONT
PAS
UN
CARACTERE
FISCAL
ET
PRECISE
QU'A
CE
TITRE
LA
DECISION
EST
TRANSCRITE
DANS
LE
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS ARRETE
AVOIR
PRIS
LA
DECISION
D'APPLIQUER
UN
ABATTEMENT
DE
50%
SUR
LES
FRAIS
D'ECOLAGE
DUS
PAR
LES
ELEVES
DE
L'ÉCOLE
DE
MUSIQUE
POUR
LE
3°"
TRIMESTRE
2020/2021.
APRES
en
avoir
délibéré ;
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A
l'unanimité.
PREND
ACTE
de
la décision
susvisée
prise
par
M.
le Maire
en
vertu
de
la délégation
de
pouvoir.
OBJET
: N°86/2021
6.1
IMMEUBLES
34-38
GRAND
RUE
: ETAT
DESCRIPTIF
DE
DIVISION,
REGLEMENT
DE
COPROPRIETE
ET
AVENANT
AU
BAIL
EMPHYTEOTIQUE
EXPOSE Aux
termes
d'un
acte
reçu
par
Maître
Arsène
HITIER,
alors
Notaire
à
Molsheim,
en
date
du
4
décembre
2007,
la
Commune
de
Dorlisheim
a
consenti
à
la
Société
intercommunale
de
16
Accusé de réception en préfecture 067-216701011-20210729-CR28072021-DE Date de télétransmission : 29/07/2021 Date de réception préfecture : 29/07/2021 constructions
de
Molsheim
et
environs
dite
«
le
Foyer
de
la
Basse
Bruche
»
un
bail
emphytéotique
à
caractère
administratif
portant
sur
un
ensemble
immobilier
sis
34
et
38
Grand
Rue
à
Dorlisheim,
figurant
actuellement
au
cadastre
sous
les
références
section
3
numéros
173,
311
et
321.
Le
bail
a
été
consenti
pour
une
durée
de
50
années
à
compter
du
1°
octobre
2007,
soit
jusqu'au
30
septembre
2057.
En
exécution
du
bail
emphytéotique,
le
Foyer
de
la
Basse
Bruche
a
fait
réaliser,
à
ses
frais,
divers
travaux
et
aménagements.
L'ensemble
immobilier
comprend
trois
locaux
commerciaux,
cinq
appartements,
cinq
caves
et
cinq
parkings.
Or
la
gestion
locative
des
commerces
ne
donne
pas
satisfaction
à
la
Commune
:vacance
prolongée,
loyer
prohibitif
pour
l’épicerie,
travaux
de
mise
aux
normes
conséquents
à
prévoir.
La
Commune
a
par
conséquent
sollicité
la
résiliation
partielle
anticipée
du
bail
emphytéotique
et
son
cantonnement
à
une
partie
seulement
des
biens,
à
savoir
les
logements.
L'objectif
est
de
redynamiser
le
centre
du
village
et
de
redonner
vie
à
l'ancienne
épicerie,
par
la
mise
en
œuvre
notamment
d'une
politique
locative
attractive.
Plusieurs
porteurs
de
projets
viables
et
motivés
se
sont
d’ailleurs
d'ores
et
déjà
manifestés.
La
rénovation
et
la
mise
aux
normes
des
locaux
seront
réalisées
en
concertation
avec
eux.
Une
esquisse
d’étages
a
été
dressée
par
Monsieur
Vincent
FREY,
géomètre-
expert,
afin
de
répertorier
et
de
créer
les
différents
lots
et
parties
communes
de
la
future
copropriété.
Les
négociations
avec
le
Foyer
de
la
Basse
Bruche
ont
abouti
au
versement
d'une
indemnité
compensatrice
de
200
000
€,
visant
à
compenser
les
investissements
réalisés
et
les
pertes
de
recettes
à
venir.
Le
service
du
Domaine
avait
quant
à
lui
évalué
la
valeur
de
l’ensemble
à
222
000
€
:droits
du
bailleur
46
0000
€
et
droits
du
preneur
176
000
€,
pour
une
rupture
anticipée
au
01/04/2021
(cf.
avis
2020-101-1054
du
05/12/2020).
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
1311-2
à
L.1311-
4-1,
L.
1311-13
et
R.
1311-1
et
R.
1311-2,
VU
le
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et
notamment
ses
article
L.
2122-
20, VU
le
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime
et
notamment
ses
articles
L.
451-1
à
L.
451-138,
VU
la
délibération
du
Conseil
municipal
du
26
octobre
2006,
validant
le
projet
de
réhabilitation
des
bâtiments
situés
38
et
34
Grand
Rue
par
la
SEML
(Société
d'Economie
Mixte
Locale)
«
le
Foyer
de
la
Basse
Bruche
»,
dans
le
cadre
d'un
bail
emphytéotique,
en
vue
de
la
création
de
logements
locatifs,
VU
la
délibération
du
Conseil
municipal
du
14
juin
2007,
autorisant
la
conclusion
d'un
bail
emphytéotique
avec
l'opérateur
susvisé
sur
la
totalité
de
l'entité
foncière
du
site
cadastré
en
section
3
parcelle
173,
section
3
n°318/26,
section
3
n°312/175
et
section
3
parcelle
311/174,
au
38
et
34
Grand
Rue
à
DORLISHEIM,
pour
une
contenance
totale
de
8,18
ares,
et
fixant
les
conditions
générales
comme
suit
:
Effet
:1°’
octobre
2007
Durée
:50
ans
Redevance
:1
euro.
VU
la
délibération
du
Conseil
municipal
n°116/2013
du
11
décembre
2013
acceptant
la
prolongation
de
10
ans
du
bail
emphytéotique
à
caractère
administratif
signé
le
4
décembre
2007,
portant
ainsi
la
durée
du
bail
à
60
ans
à
compter
du
1°
octobre
2007,
soit
jusqu'au
30
septembre
2067,
17
Accusé de réception en préfecture 067-216701011-20210729-CR28072021-DE Date de télétransmission : 29/07/2021 Date de réception préfecture : 29/07/2021 VU
l'esquisse
d’étages
dressée
par
Monsieur
Vincent
FREY,
géomètre-
expert
à
Molsheim,
en
date
du
16
novembre
2020
et
enregistrée
au
service
du
cadastre
de
Sélestat
en
date
du
1°
février
2021
sous
le
numéro
61,
VU
l'avis
du
Domaine
Réf
Lido
2020
- 101
- 1054
daté
du
05/12/2020,
avec
une
durée
de
validité
de
18
mois,
VU
les
deux
projets
d'actes
contenant
d'une
part
l'avenant
au
bail
emphytéotique
et d'autre
part
l'état
descriptif
de
division
et
le règlement
de
copropriété,
rédigés
par
Maître
Maxime
LAVIGNE,
Notaire
au
sein
de
la
SCP
Philippe
CHERRIER
et
Isabelle
KUHN-MAGRET,
VU
les
orientations
prises
lors
de
la réunion
des
Commissions
réunies
du
22
mars
2021,
CONSIDERANT
la volonté
de
la
Commune
de
Dorlisheim
de
régulariser
la
prolongation
du
bail
à 60
ans, soit
jusqu'au
30
septembre
2067,
puisque
les
décisions
prises
en
2013
n'avaient
pas
été
suivies
d'effet,
CONSIDERANT
la
volonté
de
la
Commune
de
Dorlisheim
de
résilier
partiellement
le
bail
emphytéotique
et
de
le
cantonner
à
une
partie
seulement
des
biens
sis
34-38
Grand
Rue,
APRES
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A
l'unanimité,
APPROUVE,
conformément
aux
décisions
prises
précédemment
mais
non
suivies
d'effet,
la
prorogation
de
la
durée
du
bail
emphytéotique
administratif,
dont
le
terme
sera
désormais
fixé
au
1°
octobre
2067,
d'un
commun
accord
entre
la
Commune
de
Dorlisheim
et
la
Société
intercommunale
de
constructions
de
Molsheim
et environs
dite
« le Foyer
de
la Basse
Bruche
».
DECIDE
la
résiliation
partielle
anticipée
du
bail
emphytéotique
à
caractère
administratif,
conclu
en
date
du
4 décembre
2007
avec
la Société
intercommunale
de
constructions
de
Molsheim
et
environs
dite
«
le
Foyer
de
la
Basse
Bruche
»,
portant
sur
un
ensemble
immobilier
sis
34
et 38
Grand
Rue
à
Dorlisheim,
figurant
actuellement
au
cadastre
sous
les
références
section
3
numéros
173,
311
et 321.
DECIDE
de
reprendre
la
jouissance,
à
compter
du
1%
septembre
2021,
des
3
locaux
commerciaux
désignés
par
les
lots
n°
1,
2
et
20,
ainsi
que
la
remise
désignée
par
le
lot
n°21,
selon
lesquisse
d'étages
n°
61.
APPROUVE
le cantonnement
du
bail
emphytéotique
conclu
avec
la
Société
intercommunale
de
constructions
de
Molsheim
et
environs
dite
«
le
Foyer
de
la
Basse
Bruche
»
aux
seuls
lots
de
copropriété
suivants
:
-
appartements
formant
les
lots
n°
3,
4,
5,
6
et
22,
-
caves
formant
les
lots
n°
7,
8,
9,
10
et
11,
-
parkings
formant
les
lots
n°
30,
31,
32,
33
et
34.
APPROUVE
les
deux
projets
d'actes
contenant
d’une
part
l'avenant
au
bail
emphytéotique
et
d'autre
part
l'état descriptif
de
division
et
le
règlement
de
copropriété.
APPROUVE
le
versement
par
la
Commune
de
Dorlisheim
à
la
Société
intercommunale
de
constructions
de
Moisheim
et
environs
dite
«
le
Foyer
de
la
Basse
Bruche
»
d’une
indemnité
compensatrice
de
200
000
€
pour
la
résiliation
partielle
anticipée
du
bail.
PRECISE
que
tous
les
frais
inhérents
à
cette
résiliation
partielle
anticipée
du
bail
emphytéotique
seront
à
la charge
de
la Commune.
18
Accusé de réception en préfecture 067-216701011-20210729-CR28072021-DE Date de télétransmission : 29/07/2021 Date de réception préfecture : 29/07/2021 PREND
ACTE
de
Ja
situation
locative
des
locaux
commerciaux,
à
savoir
deux
locaux
loués
actuellement,
pour
lesquels
les
baux
devront
être
repris
au
nom
de
la
Commune
en
sa
qualité
de
nouveau
bailleur,
et
un
local
vacant.
AUTORISE
le
Maire
à
signer
l'avenant
au
bail
emphytéotique,
l’état
descriptif
de
division
—
règlement
de
copropriété,
ainsi
que
tout
document
concourant
à
l'exécution
de
la
présente.
OBJET
: N°87/2021
6.2
ACQUISITION
FONCIERE
AMIABLE
—
PARCELLE
SECTION
25
N°390
LIEU-DIT
SCHLITTWEG
— ZONE
AF
EXPOSE Entre
2015
et
2016,
la
Commune
a
réalisé
les
travaux
de
suppression
du
passage
à
niveau
ferroviaire
n°45
et de
construction,
en
lieu
et place
du
PN,
d'un
ouvrage
de
type
pont-route,
afin
de
sécuriser
ce
franchissement
jugé
particulièrement
dangereux.
Les
emprises
foncières
nécessaires
à
l'ouvrage
ont
été
arpentées
et
acquises
à
cette
même
période.
Malheureusement,
une
dernière
parcelle
située
dans
l'emprise
du
pont
relève
toujours
de
la
propriété
privée
à
l'heure
actuelle.
VU
la
délibération
du
Conseil
municipal
n°125/20215
du
8 septembre
2015,
portant
acquisition
de
la
parcelle
Section
25
n°390/234,
lieu-dit
Schlittweg,
d'une
contenance
de
4,56
ares
et
classée
au
PEU
en
zone
AF,
CONSIDERANT
que
la transaction
n’a
pas
pu
se
concrétiser,
en
dépit
de
nombreuses
relances,
et
que
les
propriétaires
de
la
parcelle
ont
changé
depuis,
suite
à
un
décès,
CONSIDERANT
les
termes
de
l'accord
amiable,
la
Commune
acquiert
la
surface
totale
de
la
parcelle
mentionnée
ci-dessus,
aux
conditions
financières
suivantes
: 100
€
/ are,
soit
un
total
de
456
€,
APRES
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A
l'unanimité,
1° APPROUVE
sans
réserve
l'opportunité
visée
ci-dessous
de
la transaction
entre
la Commune
de
DORLISHEIM
et
les
propriétaires
:
Monsieur
BECHT
Micke
pour
1/2
Monsieur
BECHT
Micke
pour
1/6
Madame
BECHT
Angélique
pour
1/6
Madame
BECHT
Pamela
pour
1/6
Monsieur
BECHT
Pierre
pour
lusufruit
Domicilié
11
rue
des
Lilas,
à
DORLISHEIM
67120
2°
DECIDE
de
se
porter
acquéreur
auprès
des
propriétaires
précités,
de
la
parcelle
cadastrée
comme
suit :
e
Section
25
n°390/234,
lieu-dit
Schlittweg,
d'une
contenance
de
4,56
ares
Classée
au
PLU
en
zone
AF
3°
FIXE
le
prix
d'achat
de
ladite
parcelle
à
456
€. 19
Accusé de réception en préfecture 067-216701011-20210729-CR28072021-DE Date de télétransmission : 29/07/2021 Date de réception préfecture : 29/07/2021 4°
PRECISE
que
les
frais
de
notaire
restent
à
la
charge
intégrale
de
la
collectivité
publique
acquéreuse. 5°
AUTORISE
par
conséquent
et
d'une
manière
générale
M.
le
Maire
à
initier
toute
démarche
et signer
tout
document
destiné
à la concrétisation
du
transfert
de
propriété
et notamment
l'acte
de
vente.
OBJET
: N°88/2020
7.1
TRAVAUX
DE
REAMENAGEMENT
DE
LA
RUE
DU
GAENTZIG
—
VALIDATION
DE
L'AVANT-PROJET Ce
point
est
retiré
de
l'ordre
du jour,
faute
d'éléments
techniques.
Pour
extrait
conforme
Le
Maire
Gilbert
ROTH
qe
en
4e
"
EE
20
Accusé de réception en préfecture 067-216701011-20210729-CR28072021-DE Date de télétransmission : 29/07/2021 Date de réception préfecture : 29/07/2021