Compte-Rendu - CR DU 25 JUIN 2019 SUITE MODIF

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Compte-Rendu - CR DU 25 JUIN 2019 SUITE MODIF Document publié le Mardi 25 juin 2019 par la commune de Boisemont. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR DU 25 JUIN 2019 SUITE MODIF)Thèmes du document : Données personnelles, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, 1

PROCES VERBAL DE LA REUNION

DE CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUIN 2019

L’an deux mil dix-neuf, le vingt-cinq juin 2019 à 19h00, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni sous la présidence de Madame Aline BERTOU, Maire.

Maires Adjoints présents : M. Guy BURETTE, M. Richard LAVALLÉE

Conseillers présents : Mme Marie-Christine BOUDEVILLE, M. Patrick BRIAND, Mme Karine DE MEYER, M. Jean- Claude DORMEAU, M. Jean-Luc FLEURY, Mme Catherine GARCIA, M. Olivier GROUT, M. Willy HORCHOLLES, Mme Sabrina LEBOUGAULT, Mme Corinne LEMAIRE, M. Claude MALOEUVRE, Mme Agnès MARTIN, Mme Carole MICHELET, Mme Marie PLUVIOSE, M. Guillaume QUILLET, M. Gérard SAINTPÈRE, M. Éric SOARES DE MATOS, M. Christian VARILLE

Pouvoir(s) : M. Daniel BAER à M. Guy BURETTE

M. Marc BERI à M. Jean-Claude DORMEAU

M. Pascal BERNARD à M. Patrick BRIAND

Mme Stéphanie DERONGS à Mme Catherine GARCIA

Mme Valérie DUCHESNE à Mme Carole MICHELET

Mme Nathalie DUTOT à M. Christian VARILLE

Mme Brigitte GERVAIS à Mme Aline BERTOU

M. Dominique LANCIEN à M. Gérard SAINTPÈRE

M. André PIARD à M. Richard LAVALLÉE

M. Marc TOFFOLO à M. Olivier GROUT

Excusé(s) : M. Michel CHÉRON, M. Pierre CORREA,

Absent(s) : M. Bernard BLAISE, M. Fabien SERAFF

Nombre de votants : 31

Secrétaire de séance : M. Marie-Christine BOUDEVILLE est désignée comme secrétaire de séance

Madame le Maire demande au Conseil Municipal l’autorisation de rajouter 3 nouvelles délibérations : • Convention Adico, protection des données (RGPD)

• Retenue de caution

• Demande de subvention au titre des amendes de police pour le remplacement d’un abri bus, sur la commune déléguée de Corny « Ruelle Cornette »

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Madame le Maire à ajouter ces trois nouvelles délibérations.

Madame le Maire remercie les élus de leur présence et demande s’il y a des observations sur le compte rendu de la réunion du conseil municipal 9 avril 2019, envoyé par mail précédemment. A l’unanimité, le compte rendu de la réunion du 9 avril 2019 est approuvé.

Objet : Tarification cantine pour l’année scolaire 2019/2020

Il est nécessaire de fixer les tarifs de la cantine des communes déléguées de Boisemont, de Corny, de Fresne L’Archevêque et des communes extérieures.

Madame le Maire propose de garder les mêmes tarifs que l’année précédente sauf pour Fresne l’Archevêque qui a prévu dans son budget, une aide aux familles de 0,50€ par repas, pour les enfants qui seront scolarisés à l’école de Boisemont et à l’école de Fresne l’Archevêque.

Le tarif des repas seront uniformisés sur tout le territoire de la commune de Frenelles en Vexin, pour l’année scolaire 2020/2021.

Pour la commune déléguée de Boisemont :

Pour 1 ou 2 enfants : 3,14 € Pour 3 enfants : 2,84 € Pour 4 enfants : 2,74 €

Commune déléguée

BOISEMONT

Département de l’Eure

Arrondissement des Andelys

Canton des Andelys

Commune Nouvelle

FRENELLES EN VEXIN

Commune déléguée

CORNY

Commune déléguée

FRESNE L’ARCHEVÊQUE2

Du fait de la participation des communes déléguées :

▪ Pour la commune déléguée de Corny (0,50 €) : 3,75 € ▪ Pour la commune déléguée de Fresne L’Archevêque (0,50 €) 3,75 €

Pour les communes extérieures : 4,25 € Pour la commune de Suzay (0,77 €) 3,48 € Pour la commune de Mesnil-Verclives (0,80 €) 3,45 €

M. Willy Horcholles estime que les 3 communes devraient payer le même tarif, qu’il est anormal que sur un même territoire le tarif soit différent.

Mme le Maire explique que sur une même année, tous les tarifs ne peuvent pas être uniformisés, ce qui est le cas des impôts dont le lissage commencera en 2020. Le tarif a déjà diminué de 0,50€ par repas et ce n’est pas négligeable et le tarif de la commune déléguée de Fresne L’Archevêque est au même tarif que la commune déléguée de Corny.

Mme Agnès Martin demande si c’est le même prestataire.

Mme le Maire répond que oui c’est la Société « la Normande » de St Nicolas d’Aliermont qui livrera sur les sites de Boisemont et Fresne L’Archevêque.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal avec 1 voix contre et deux abstentions valide les propositions émises par Madame le Maire.

Objet : Tarification périscolaire pour l’année scolaire 2019/2020

Madame le Maire propose les tarifs suivants. Ce sont les mêmes que l’année scolaire 2018/2019, à l’exception du goûter :

TARIFS PAR ENFANT A LA DEMI-HEURE ET PAR CRENEAU

Revenus mensuels 1 enfant 2 enfants 3 enfants et + Goûter

De 0€ à 2 439€ 0,50€ 0,45€ 0,35€ 0,20€ De 2 439,01€ à 4 269€ 0,80€ 0,70€ 0,55€ 0,20€ Supérieurs à 4 269,01€ 1,10€ 0,95€ 0,80€ 0,20€

Depuis un an, une animation pendant la pause méridienne a été mise en place et s’est avérée positive. Ces activités sont assurées et encadrées par deux animateurs de SNA et le personnel communal qualifiés.

Jours et heures d’ouverture :

➢ Matin et soir : lundi, mardi, jeudi, vendredi : 7h00 à 8h35 – 16h30 à 19h00.

Tarification par créneau :

➢ Matin : 7h00 à 7h35 – 7h35 à 8h05 – 8h05 à 8h35.

➢ Soir : 16h30 à 17h00 – 17h00 à 17h30 – 17h30 à 18h00 – 18h00 à 18h30 – 18h30 à 19h00.

En cas de retard, Madame le Maire propose au Conseil Municipal d’instaurer une pénalité de 20 € pour chaque enfant et la demi-heure facturée 10 €.

M. Patrick Briand fait part de son mécontentement sur le fait de facturer en fonction des revenus, mais ce mode de facturation est imposé par la CAF.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, avec 1 voix contre et 1 abstention, valide les propositions émises par Madame le Maire.

Objet : Validation des modifications du règlement intérieur de la cantine et de l’accueil périscolaire des écoles de Boisemont et Fresne l’Archevêque.

Voir l’annexe 1 et 2.

Après délibération, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de valider les propositions émises.

Objet : Tableau des effectifs et temps de travail effectif du personnel communal au 1er juin 2019 Madame le Maire présente au Conseil Municipal les tableaux des effectifs et le temps de travail du personnel du 1er juin 2019 et du 1er septembre 2019 avec leur modification.

Filière Grade Cat Contrat Temps de travail effectif Effectif

Administrative

Adjoint administratif territorial

principal de 2ème classe C Titulaire CNRACL 17,50/35ème 1

Adjoint administratif territorial C Titulaire CNRACL 35/35ème 1 Adjoint administratif territorial C Titulaire CNRACL 21/35ème 13

Adjoint administratif territorial C Contrat en CDD Selon le besoin du service 1

Technique

Adjoint technique territorial C Titulaire CNRACL 35/35ème 1 Adjoint technique territorial C Titulaire CNRACL 32,30/35ème 1 Adjoint technique territorial C Titulaire CNRACL 15/35ème 1 Adjoint technique territorial C Titulaire <28H 24/35ème 3 Adjoint technique territorial C Titulaire <28H Selon le besoin du service 1 Adjoint technique territorial C Contrat en CDI 24/35ème 1 Adjoint technique territorial C Contrat en CDI 20/35ème 1 Adjoint technique territorial C Contrat en CDD 35/35ème 1 Adjoint technique territorial C Contrat en CDD 20/35ème 1 Adjoint technique territorial C Contrat en CDD 22/35ème 1 C Contrat PEC* 20/35ème 5

Animation Adjoint territorial d’animation C Contrat en CDD Selon le besoin du service 2

Sanitaire et

Sociale

Agent spécialisé principal de

2ème classe C Titulaire CNRACL 28/35

ème 1

Modification du tableau des effectifs et du temps de travail effectif du personnel communal au 1er septembre 2019

Filière Grade Cat Contrat Temps de travail effectif Effectif

Administrative

Adjoint administratif territorial

principal de 2ème classe C Titulaire CNRACL 17,50/35ème 1

Adjoint administratif territorial C Titulaire CNRACL 35/35ème 1 Adjoint administratif territorial C Titulaire CNRACL 21/35ème 1 Adjoint administratif territorial C Contrat en CDD Selon le besoin du service 1

Technique

Adjoint technique territorial C Titulaire CNRACL 35/35ème 1 Adjoint technique territorial C Titulaire CNRACL 32,30/35ème 1 Adjoint technique territorial C Titulaire CNRACL 13,50/35ème 1 Adjoint technique territorial C Titulaire <28H 24/35ème 3 Adjoint technique territorial C Titulaire <28H Selon le besoin du service 1 Adjoint technique territorial C Contrat en CDI 24/35ème 1 Adjoint technique territorial C Contrat en CDI 20/35ème 1 Adjoint technique territorial C Contrat en CDD 35/35ème 1 Adjoint technique territorial C Contrat en CDD 20/35ème 1 Adjoint technique territorial C Contrat en CDD 22/35ème 1 C Contrat PEC* 20/35ème 5

Animation Adjoint territorial d’animation C Contrat en CDD Selon le besoin du service 2

Sanitaire et

Sociale

Agent spécialisé principal de

2ème classe C Titulaire CNRACL 28/35

ème 1

* Contrat Parcours Emploi Compétences

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve les tableaux des effectifs ci-dessus.

Objet : Proposition et mise en place RIFSEEP (Régime Indemnitaire des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel)

Ce nouveau régime indemnitaire s’applique aux agents relevant du cadre d’emplois des administrateurs territoriaux, des attachés territoriaux, des rédacteurs territoriaux, des techniciens territoriaux et des adjoints administratifs territoriaux. La prime peut être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires ainsi qu’aux agents non titulaires. La commune a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents concernés et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :

➢ prendre en compte la place dans l’organigramme et reconnaitre les spécificités de certains postes, ➢ susciter l’engagement des collaborateurs

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.

Pour les agents administratifs comme pour les agents techniques - catégorie C3 – les montants annuels maximums de l’IFSE – plafond - (Indemnité tenant compte des fonctions, des sujétions et de l’expertise) sont de 2 400€. Les4

montants annuels pour le CIA (Complément tenant indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir), sont de 2 000 €.

L’IFSE est versé à l’agent selon un coefficient fixé entre 0 et 100% du montant du plafond du groupe de fonctions dont il dépend.

Les montants des plafonds du CIA sont fixés par groupe de fonctions. Celui-ci est versé à l’agent selon un coefficient fixé entre 0 et 100% du montant du plafond du groupe de fonctions dont il dépend.

Madame le Maire propose au Conseil Municipal d’abroger toutes les délibérations précédentes à compter du 01/01/2020 pour les cadres d’emplois bénéficiant du RIFSEEP et d’approuver l’application du RIFSEEP à compter du 01/01/2020, de fixer les groupes de fonction par catégories et cadre d’emplois, de fixer pour l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E), le complément indemnitaire annuel (C.I.A).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité, décide d’approuver toutes les propositions de Mme Le Maire.

Objet : Harmonisation de la Taxe d’Aménagement sur le territoire de Frenelles en Vexin.

Avec la fusion des communes de Boisemont, Corny et Fresne l’Archevêque, la taxe d’aménagement des trois communes doit être harmonisée sur l’ensemble du territoire de Frenelles en Vexin. Celle-ci se décline ainsi :

➢ Boisemont : 5%

➢ Corny : 5%

➢ Fresne l’Archevêque : 5%

Madame le Maire propose d’instaurer le taux de 5% à partir du 1er janvier 2020 sur la commune de Frenelles en Vexin.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité, autorise Madame le Maire à instaurer le taux de la taxe d’aménagement à 5% à partir du 1er janvier 2020.

Objet : Convention avec SVVS (Syndicat de Voirie Vexin Seine)

Afin de permettre de régler notre participation financière auprès de SVVS qui est de 50% du coût HT pour : ➢ Remplacement et pose panneau Léomesnil (63,75€),5

➢ Fourniture et pose du panneau, intersection de l’Ancienne Route de Fleury et la RD1 (63,75€), Modifié le 08/10/19 suite erreur du nom

➢ Travaux de sécurisation et assainissement en traverse, ruelle Cornette (estimatif 53 600€). Ces travaux commencent vers le 17 juin 2019. Ils consistent à traiter les inondations par de l’assainissement en traverse, de permettre la réduction des vitesses excessives en créant 2 plateaux surélevés avec une zone 30 ainsi que la mise en conformité de l’arrêt de bus.

Madame le Maire propose de valider ces montants et de l’autoriser à signer les conventions relatives à ces dossiers. Monsieur Dormeau et Madame Martin demandent des explications sur l’implantation du sens du panneau « sens interdit » prévu Ancienne Route de Fleury à Fresne l’Archevêque.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité, autorise Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier avec le Syndicat de Voirie Vexin Seine.

Objet : Proposition d’achat de la parcelle D 0065 située sur la commune déléguée de Fresne l’Archevêque.

La parcelle D 0065 appartenant à M et Mme Renault Jean et Françoise située au « le gros chêne » d’une contenance de 2 660m2 est en vente sachant que toutes les parcelles autour de celle-ci appartiennent déjà à la commune déléguée de Fresne l’Archevêque.

La commune souhaite donc acquérir la parcelle D 0065 « Le gros chêne » de 2 660m² située sur la commune déléguée de Fresne l’Archevêque d’un montant de 1 500€ plus les frais de notaires estimatifs de 500€.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité, valide l’achat de cette parcelle et autorise Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Objet : Convention ADICO.

Madame le Maire informe l’assemblée : - Les collectivités locales sont amenées à recourir de façon croissante aux moyens informatiques pour gérer les nombreux services dont elles ont la compétence : état civil, listes électorales, inscriptions scolaires, action sociale, gestion foncière et urbanisme, facturation de taxes et redevances, etc.

• Simultanément, les dispositifs de contrôle liés aux nouvelles technologies se multiplient (vidéosurveillance, applications biométriques, géolocalisation, etc.) et le recours au réseau Internet facilite le développement des télés services locaux de l’administration électronique à destination des administrés • Ces applications ou fichiers recensent de nombreuses informations sur les personnes, administrés de la collectivité ou autres usagers.

• La loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, fixe un cadre à la collecte et au traitement de ces données afin de les protéger, dans la mesure où leur divulgation ou leur mauvaise utilisation est susceptible de porter atteinte aux droits et libertés des personnes, ou à leur vie privée. • De plus, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) vient renforcer les dispositions actuelles. Il prévoit, notamment, que tous organismes publics à l’obligation de désigner un délégué à la protection des données.

• Les maires et les présidents d’établissements publics de coopération intercommunale sont responsables de ces traitements informatiques et de la sécurité des données personnelles qu’ils contiennent. Ils peuvent ainsi voir leur responsabilité, notamment pénale, engagée en cas de non-respect des dispositions de la loi. • Afin d’accompagner les collectivités à respecter les obligations en matière de protection de données à caractère personnel, l’Association pour le Développement et l’Innovation numérique des Collectivités (ADICO) propose de mutualiser son délégué à la protection des données.

• Ce délégué aura la charge de piloter la mise en conformité face aux différentes dispositions relatives à la protection des données personnelles.

• Le délégué doit informer et conseiller le responsable des traitements, il doit contrôler le respect du cadre juridique et coopérer avec la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. • Le délégué contribue également à une meilleure application du RGPD et réduit ainsi les risques juridiques pesant sur le maire.

• Pour s’acquitter de sa tâche, le délégué à la protection des données doit disposer de la liberté d’action et des moyens qui lui permettront de recommander des solutions organisationnelles ou techniques adaptées. Il doit pouvoir exercer pleinement ses missions, en dehors de toute pression, et jouer son rôle auprès du maire.

L’accompagnement à la protection des données de l’ADICO comprend :

• L’inventaire des traitements de données à caractère personnel de notre collectivité et une sensibilisation au principe de la protection des données pour un montant forfaitaire de 490.00€HT,

La désignation d’un délégué à la protection des données qui réalisera ses missions conformément au RGPD pour un montant annuel de 720.00€ HT et pour une durée de 4 ans,6

La cotisation statutaire annuelle pour un montant de 58€ HT.

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, Vu le règlement général sur la protection des données n°2016/679,

Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité, autorise Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier avec ADICO.

Objet : Transfert du Droit de préemption urbain à Frenelles en Vexin

Lors de son Plan Local d’Urbanisme, la commune déléguée de Boisemont a mis en place le droit de préemption urbain, ce qui permet de connaitre les ventes et d’être prioritaire si des biens et commerces intéressent la commune.

Pour l’instant, cela ne peut pas s’appliquer à :

• la commune déléguée de Corny car le PLU est en cours, après sa validation cela sera possible. • la commune déléguée de Fresne L’Archevêque, avec sa carte communale, il faut avoir déterminé un projet pour permettre sa mise en place.

Madame le Maire propose de transférer le droit de préemption urbain de la commune déléguée de Boisemont vers la commune de Frenelles en Vexin, sur ce même territoire concernant le commerce, l’artisanat et les zones U et UA.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité, autorise le transfert du droit de préemption urbain de la commune déléguée de Boisemont vers la commune de Frenelles en Vexin.

Objet : Demande de DETR, accès PMR et chemin piétonnier à Corny.

Madame le Maire explique qu’il faut mettre aux normes l’accès PMR de la mairie et de l’église de la commune déléguée de Corny, nous devons faire des travaux de mise en conformité. Les travaux consistent à faire un revêtement propre et un parking dans la cour de la mairie pour les personnes à mobilité réduite ainsi que la création d’un chemin en béton entre l’entrée du cimetière et celle de l’église.

La commune peut prétendre à une subvention DETR jusqu’à 40%. Une demande a été déposée cette année et n’a pas été retenue.

Madame le Maire propose de redéposer le dossier pour les subventions DETR de 2020.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité, autorise Madame le Maire à redéposer le dossier pour les subventions DETR de 2020.

Objet : Demande de subvention au titre des amendes de police pour le remplacement d’un abri bus sur la commune déléguée de Corny « ruelle Cornette ».

Madame le Maire explique que suite à la réalisation des travaux de modernisation de voirie comprenant un quai bus situé « ruelle Cornette » sur la commune déléguée de Corny. Il est nécessaire de remplacer celui-ci. En effet, cet abri bus est vétuste et de trop petite capacité d’accueil par rapport aux nombres d’enfants l’utilisant chaque jour.

Madame le Maire propose de faire une demande de subvention au département au titre des amendes de police.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité, autorise Madame le Maire à faire une demande de subvention auprès du département au titre des amendes de police. M. Patrick Briand fait remarquer qu’il faudrait changer trois abris bus.

Objet : Récompense pour le concours des jardins fleuris sur la commune déléguée de Fresne l’Archevêque.

La commune déléguée de Fresne l’Archevêque organise chaque année les jardins fleuris et cela depuis plus de trente ans. Afin de pouvoir attribuer les récompenses aux participants, le Conseil Municipal doit délibérer sur la valeur des bons d’achat de fleurs, bulbes ou plantes octroyées.

Pour cette année 2019, cette récompense se fera sur les trois communes de Frenelles en Vexin. Madame le Maire propose les valeurs suivantes :

1er prix : 50€ 2ème et 3ème prix : 40€ 4ème et 5ème prix : 35€ 6ème prix : 30€ 7ème et 8ème prix : 25€ 9ème prix : 20€ 10ème prix : 15€

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, donne son accord pour la remise de bons d’achat de fleurs, plantes ou bulbes aux gagnants du fleurissement 2019 sur la proposition de Mme Le Maire, soit une valeur totale de 315€ prévu au budget 2019.

Objet : SNA – Transfert de la zone d’activité des Gasny-Toisy

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L5216-5 et L5211-17 ;7

Vu la délibération n°CC/18-210 DU Conseil communautaire de Seine Normandie Agglomération du 20 décembre 2018, portant transfert des zones d’activités économiques ;

Vu l’avis n°7300 – SD des Domaines en date du 26/09/2018, annexé à la présente ; Vu le rapport de présentation du Maire ;

Considérant que lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale est compétent en matière de zones d’activités économiques, les biens immeubles des communes membres peuvent lui être transférés en pleine propriété dans la mesure où ils sont nécessaires à l’exercice de cette compétence ;

Considérant que l’ensemble des terrains de la zone d’activités de Toisy n’ayant pas été vendus à des opérateurs économiques, leur transfert à la personne publique compétente en matière de zones d’activité économiques est nécessaire ;

Les parcelles concernées par le transfert en pleine propriété sont les suivantes, d’une surface totale de 10 172 m². Parcelles E522 et E524 divisés en lots :

• Lot 1 d’une surface de 1473 m²

• Lot 2 d’une surface de 1473 m²

• Lot 3 d’une surface de 1627 m²

• Lot 4 d’une surface de 1260 m²

• Lot 5 d’une surface de 1258 m²

• Lot 6 d’une surface de 1238 m²

• Lot 8 d’une surface de 308 m²

• Lot 9 d’une surface de 1523 m²

• Lot B d’une surface de 12 m²

Un plan de situation est annexé à la présente. Le prix de cession des parcelles ci-dessus est fixé à hauteur du déficit d’investissement et de fonctionnement du budget annexe communal correspondant, soit 169 634.77. Le Conseil Municipal, à l’unanimité approuve les modalités financières et patrimoniales suivantes de transfert en pleine propriété de la zone d’activités de Toisy, à Gasny, au profit de Seine Normandie Agglomération.

Objet : Retenue de caution, appartement 2, 1er étage droite, 11 rue de l’Église sur la commune déléguée de Boisemont

La commune déléguée de Boisemont possède à ce jour 7 biens en location. Deux d’entre eux sont récents et ont été loués neufs, il y a deux ans pour l’un et un an pour l’autre.

Suite à l’état des lieux de sortie en date du 29/04/2019 de l’appartement loué depuis 1 an, celui-ci s’avère être dans un état inacceptable compte tenu de son état neuf à l’entrée des locataires.

Celui-ci a nécessité des travaux de remise en état des murs, sols, clenche de porte, coffre électrique, colonne de douche et sanitaires ainsi que des frais de nettoyage afin de le remettre en état pour les locataires suivants pour un montant total de 769,56€.

Une caution est demandée à chaque locataire à la signature de chaque bail afin de pallier aux cas échéants.

Madame le Maire propose de retenir la caution de 550 € versée afin de dédommager la commune des frais engendrés par l’état de l’appartement rendu.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Madame le Maire à retenir la caution de 550 €.

Informations diverses :

Travaux de sécurisation RD 6014 et Résidence Chéron

Un chemin piétonnier en enrobé avec bordures pour rejoindre l’arrêt de bus à côté de la mare de Boisemont et sécurisation de l’intersection RD 6014 et rue de l’église par un plateau surélevé et la création de 2 quais bus sont prévus dans les travaux de la commune déléguée de Boisemont.

Ces travaux devraient être réalisés en septembre 2019, Madame le Maire présente le projet et plan à l’assemblée.

Travaux de Fresne L’Archevêque

Suite au rendez-vous avec Pascal Le hongre et Frédéric Duché, nous devrions voir augmenter la subvention. Nous attendons la notification du Département pour en connaître le montant. Madame le Maire présente le plan du projet de sécurisation du carrefour RD1 / Route de Cuverville. Pour tous les travaux concernant l’entrée et la cour des commerces, il sera demandé aux commerçants de payer ces travaux, ce n’est pas la commune qui réglera les factures.

Dans ces travaux est prévu le raccordement en attente de l’assainissement collectif.

École de Boisemont8

Comme on pouvait le présager, les travaux ont pris du retard, c’est l’entreprise Vallette qui en est la cause en ne mettant pas les moyens humains et matériels nécessaires pour respecter les délais, malgré les rappels à l’ordre. Normalement la livraison de l’extension devrait se faire pour le début décembre, pour un déménagement pendant les vacances de Noël. Les agents communaux seront sollicités si besoin.

Deux classes mobiles à la charge de l’entreprise Vallette seront installées dans la cour, début août, pour être opérationnelles à la rentrée de septembre.

Le Conseil Municipal visite les travaux de l’extension de l’école

Étant épuisé et pas de question, la séance est levée à 20h25

Madame Le Maire Secrétaire de séance Madame Aline BERTOU Madame Marie-Christine BOUDEVILLE