Compte-Rendu - CR du 291121 signe

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Compte-Rendu - CR du 291121 signe Document publié le Lundi 29 novembre 2021 par la commune de Boisemont. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 291121 signe)Thèmes du document : Énergies, Institutions publiques, Investissement et développement économique, Frenelles en Vexin / |

N ' COMPTE RENDU DE LA RÉUNION

DE CONSEIL MUNICIPAL DU 29 NOVEMBRE 2021

L'an deux mil vingt et un, le vingt-neuf novembre à 19h00, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni

sous la présidence de Madame Aline BERTOU, Maire.

Maires adjoint présents: M. BERNARD Pascal, M. BURETTE Guy, Mme BOUDEVILLE Marie-Christine, M. LAVALLÉE

Richard.

Conseillers délégués : M. LANCIEN Dominique, Mme LEMAIRE Corinne

Conseillers présents : M. CHÉRON Julien, Mme DUGARD Virginie, M. FLEURY Jean-Luc, Mme GARCIA BERNARD

Catherine, M. GROUT Olivier, M. HORCHOLLES Willy, M. HUMBERT Tony, Mme MARTIN Agnès, Mme MICHELET

Carole, Mme OBRY Edwige, M. QUILLET Guillaume, M. THROUDE Aurélien.

Pouvoirs : Mme BULKAEN Francine à Mme BERTOU Aline

Mme PLUVIOSE Marie à M. BERNARD Pascal

Mme DUCHESNE Valérie à M. BURETTE Guy

Mme DERONGS DUSSART Stéphanie, à Mme GARCIA BERNARD Catherine

Secrétaire de séance : M. BERNARD Pascal

Appel nominal

Approbation du compte rendu du 30/09/2021

A l'unanimité, le compte rendu de la réunion du 30 septembre 2021 est approuvé à l’unanimité.

Délibérations :

Madame le Maire demande au Conseil Municipal l’autorisation de rajouter 4 délibérations concernant : - SIÈGE : Extension électrique « chemin de la Vallée ».

- Décision modificative N° 1 afin de régler les factures d'insertion dans la presse pour l’abrogation de la carte communal et l'étude hydraulique de la rue Benoist.

- Demande de subvention au titre de la DETR pour mettre en conformité l’accès de l’église de la commune déléguée de Fresne l’Archevêque.

- Autorisation d’encaissement de la caution de salle des fêtes suite à la perte des clés sur la commune déléguée de Fresne l’Archevêque.

- Avis du Conseil Municipal sur le pacte de gouvernance de SNA.

Madame le Maire demande au Conseil Municipal l'autorisation d'enlever la délibération :

- Concernant la Gestion Eaux Pluviales Urbaine (GEPU) car le transfert de la compétence vers SNA n’est pas à

modifier.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, autorise Madame le Maire à ajouter les 5 délibérations et à en supprimer une.

Arrivée de Mme Corinne LEMAIRE à 19h18.

Prêt travaux de la mairie déléguée de Fresne l’Archevêque pour la création de 2 logements.

Pour financer la création de 2 logements dans le bâtiment de la mairie déléguée de Fresne l’Archevêque, Madame le

Maire propose de contracter auprès du Crédit Agricole Normandie Seine comme inscrit au budget primitif 2021, emprunt dont les caractéristiques sont les suivantes :

Montant : 170 000€ {cent soixante-dix mille euros)

- Taux: 0.83%

Durée : 15 ans

Périodicité : Trimestrielle

Frais de dossier : 170€

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité et à main levée :

“" De valider la proposition émise dans les conditions exposées ci-dessus ;

* D’autoriser Le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.Tarifs 2022.

> Revalorisation des loyers des logements communaux 2022 :

L'augmentation est de 0,42% par rapport à l'indice de référence INSEE du 2È"E trimestre 2021. Commune déléguée de Boisemont :

* Pour le logement situé au 11 rue de l’Église St Martin, 1° étage droite, le loyer sera de 513,07€ + 15€ de

charges.

* Pour le logement situé au 11 rue de l'Église St Martin, 1° étage gauche, le loyer sera de 467€ + 15€ de

charges.

* Pour le logement situé au 11 rue de l'Église St Martin, rez-de-chaussée, le loyer sera de 580€ + 15€ de

charges

* Pour le studio n°1 situé au 11 rue de l’Église St Martin, le loyer sera de 301,80€ + 15€ de charges.

* Pour le studio n°2 situé au 11 rue de l'Église St Martin, le loyer sera de 326,31€ + 15€ de charges.

* Pour la maison située au 1 route de Farceaux, le loyer sera de 532,52€ + 15€ de charges.

* Pour l'appartement n°1 situé au 11 rue de l’Église St Martin, 1° étage droite, le loyer sera de 552,31€ + 15€

de charges.

* Pour l'appartement n°2 situé au 11 rue de l'Église St Martin, 1° étage gauche, le loyer sera de 552,31€ + 15€

de charges.

Commune déléguée de Corny :

* Pour le logement situé au rue St Jean, le loyer sera de 505,12€

> Tarifs des frais scolaires 2021/2022 :

Madame le Maire propose de garder les mêmes montants de frais scolaires que pour l’année 2020/2021. À savoir : Pour un Maternel : 1 294,45€

Pour un Élémentaire : 569,50€

> Tarifs de salle des fêtes à compter du 1° janvier 2022, uniformisés sur la commune.

Location 1 journée Location du samedi matin au dimanche soir {matin 7h au soir 20h)

Salle des fêtes Frenelles en Hors Frenelles en Hors

vexin commune vexin commune

BOISEMONT

CORNY 215€ 365€ 120€ 200€

FRESNE L'ARCHEVÊQUE

Réservation et caution 300€

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité et à main levée :

“ De valider la proposition émise ;

" D’autoriser Le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Retenue de caution de salle des fêtes pour la commune déléguée de Fresne l’Archevêque.

La salle des fêtes de la commune déléguée de Fresne l’Archevêque a été louée le 30/10/2021.

Suite à l’état des lieux de sortie en date du 02/11/2021 celle-ci s'avère être dans un état inacceptable compte tenu de son état à l’entrée des locataires. Les clés remises lors de la prise de la salle ont été perdues.

La commune a dû changer tous les barillets de porte aux nombres de 3 et refaire l'entretien.

Une caution est demandée à chaque locataire à la signature de chaque contrat afin de pallier au cas échéant.

Madame le Maire propose de retenir la caution de 300€ versée afin de dédommager la commune des frais engendrés par l’état de la salle rendue ainsi que le changement des clés et barillets.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité et à main levée :

" De valider la proposition émise ;

= D'autoriser Le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

M. HORCHOLLES propose d'augmenter le montant de la caution demandée aux locataires, cela forcera peut-être les

locataires à faire plus attention.

Madame le Maire : cela ne sert à rien, vu l’état de la salle des fêtes, mise à part la perte des clés, un montant plus

important n'aurais pas changé le résultat.

Modification des statuts du Syndicat de Voirie Vexin Seine.

Suite aux nouveaux statuts de SUVS, le Conseil Municipal doit délibérer, Madame Le Maire présente la délibération :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5210-1 à L5211-58, L5212-1 à 15212-34

et L5211-20 et L5211-1/7 ;

Vu le décret du 25 février 2021 nomment Mme Isabelle DORLIAT-POUZET secrétaire générale de la Préfecture de

l'Eure ;

Vu l'arrêté préfectoral DRCL/BCLI/N°2016-125 portant création du Syndicat de Voirie Vexin Seine ;Vu la délibération n° CS/21-24 en date du 18 octobre 2021, portant modification des statuts du Syndicat de Voirie

Vexin Seine ;

Vu le rapport de présentation du Président ;

Considérant qu’il est nécessaire de modifier les statuts du Syndicat de Voirie Vexin Seine ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité et à main levée :

DECIDE

Article 1 : D’approuver les modifications des statuts du Syndicat de Voirie Vexin Seine ci-après annexé.

Article 2 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet

d’un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compter de la date de son

affichage.

Article 3 : La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs et ampliation sera adressée à

Madame la Sous-Préfète des Andelys, Madame le Trésorier des Andelys, Monsieur le Président du SVVS : Article 4 : Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité et à main levée :

* De valider la proposition émise dans les conditions exposées ci-dessus ;

“ _ D’autoriser Le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

M. FLEURY : qu'est ce qui se passe si le syndicat est dissous ?

Madame le Maire : c’est simple, la commune garde sa contribution annuelle et cela permettra de faire les travaux.

La différence se verra surtout sur la phase travaux, la commune devra gérer toute la phase étude et entretiens.

SVVS - Convention financière pour la fourniture et pose de panneaux « 27150 Frenelles en Vexin ».

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le rapport de présentation de Madame le Maire ;

Considérant la commande de signalisation verticale de voirie sur le domaine routier de Frenelles en Vexin :

Considérant qu'il s’agit d'équipements durables installés sur le domaine routier intercommunal ;

Considérant le montage financier proposé ci-dessous :

Subventions :

Fourniture et pose de panneaux sur la commune de Frenelles en Vexin

FINANCEMENT

FRENELLES EN VEXIN 467,67€ HT

SUVS 467,68€ HT

MONTANT TOTAL 935,35€ HT

FINANCEMENT

FRENELLES EN VEXIN 372,/8€ HT

SuvSs 372,79€ HT

MONTANT TOTAL 745,57€ HT

FINANCEMENT

FRENELLES EN VEXIN 87,99€ HT

SUVS 88,00€ HT

MONTANT TOTAL 175,99€ HT

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité et à main levée :

* De valider la proposition émise ;

“ D'autoriser Le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Mme MARTIN : Ÿ a-t-il possibilité de faire un rappel de panneau priorité à droite car au carrefour de l’ancienne route

de Fleury et rue Grande. Un jour, il y aura un accident grave car les passants ne ralentissent pas ou alors trop tard, il

faut trouver une solution. |

Madame le Maire : Pourquoi pas mettre un stop à la place de la priorité à droite ? Nous allons demander au

Département leur avis car il s’agit d’une RD.

Règlementation des 1607H dans la Fonction Publique.

Le Conseil Municipal doit délibérer sur la réglementation des 1607H.

Le Conseil Municipal de Frenelles en Vexin,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2121-29,

Vu la loi N° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Territoriale, et notamment son article 7-1,

Vu le décret N° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la

fonction Publique de l'Etat,Vu le décret N°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l’article 7-1 de la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la Fonction Publique Territoriale,

Considérant que le décompte des 1607 heures par an s'établit comme suit :

- Nombre de jours de l’année : 365

- Nombre de jours non travaillés : 137 (soit Repos hebdomadaire : 104 (52 X2)

- Congés annuels : 25 (5X5) Jours fériés : 8 (forfait))

- Nombre de jours travaillés : 365 - 137 = 228

Calcul de la durée annuelle : 228 X 5 jours = 1596 heures

Journée de solidarité : 7 heures (Travail le lundi de pentecôte)

Soit : 1596 heures + 7 heures = 1607 heures par an

Ilest bien entendu que ces horaires peuvent être modulables en fonction des besoins et selon les nécessités.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité et à main levée :

ARRÊTE

Article 1° : Décide de conserver la durée hebdomadaire de travail des agents à temps complet à 35 heures par semaine déjà instaurée depuis le 1° janvier 2002.

Article 2 : Décide de conserver la durée des emplois à temps non-complet comme ci-dessus et de proratiser la

journée de solidarité en fonction du temps de travail.

Article 3 : Décide de fixer la journée de solidarité au lundi de pentecôte

Article 4 : Décide d’abroger la délibération du 28 août 2001 (sur les 35 heures)

Ambpliation de la délibération sera transmise à

— Sous-préfecture

— Centre de gestion

— Trésorerie des Andelys

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité et à main levée :

" De valider la proposition émise ;

“ D'autoriser Le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Avis du pacte de gouvernance entre les communes et Seine Normandie Agglomération.

L'article L 5211-11-2 du Code général des collectivités territoriales issu de la loi du 27 décembre 2019 relative à

l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique prévoit la possibilité pour les

intercommunalités d'adopter un pacte de gouvernance entre les communes et l'établissement public.

Le pacte de gouvernance peut prévoir :

- Les conditions dans lesquelles sont mises en œuvre les dispositions de l’article L. 5211-57 (les décisions de

l'EPCI dont les effets ne concernent qu’une seule des communes membres);

- Les conditions dans lesquelles le bureau de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité

propre peut proposer de réunir la conférence des maires pour avis sur des sujets d'intérêt communautaire ;

- Les conditions dans lesquelles l'établissement public peut, par convention, confier la création ou la gestion

de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs de ses communes

membres ;

- La création de commissions spécialisées associant les maires. Le pacte détermine alors leur organisation,

leur fonctionnement et leurs missions. Le pacte fixe, le cas échéant, les modalités de fonctionnement des

commissions prévues à l’article L. 5211-40-1 ;

- La création de conférences territoriales des maires, selon des périmètres géographiques et des périmètres

de compétences qu’il détermine. Les conférences territoriales des maires peuvent être consultées lors de

l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques de l'établissement public de coopération

intercommunale à fiscalité propre. Les modalités de fonctionnement des conférences territoriales des

maires sont déterminées par le règlement intérieur de l’organe délibérant de l’établissement public :

- Les conditions dans lesquelles le président de l’établissement public peut déléguer au maire d’une

commune membre l’engagement de certaines dépenses d’entretien courant d’infrastructures ou de bâtiments communautaires ; Dans ce cas, le pacte fixe également les conditions dans lesquelles le maire

dispose d’une autorité fonctionnelle sur les services de l'établissement public, dans le cadre d’une

convention de mise à disposition de services ;

- Les orientations en matière de mutualisation de services entre les services de l'établissement public et ceux

des communes membres afin d'assurer une meilleure organisation des services ;

- Les objectifs à poursuivre en matière d’égale représentation des femmes et des hommes au sein des

organes de gouvernance et des commissions de l’établissement public. Le conseil communautaire de Seine Normandie Agglomération a décidé de l'élaboration d’un tel pacte par

délibération du 17 décembre 2020.

Le pacte de gouvernance sera adopté par le conseil communautaire de l’agglomération après avis des conseils

municipaux des communes membres, rendus dans un délai de deux mois après la transmission du projet de pacte. 4Le projet de pacte a été adressé aux communes membres le 15 octobre 2021.

Aussi, il appartient au conseil municipal de se prononcer sur ce pacte de gouvernance,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5211-11-2,

Vu la délibération du conseil communautaire 20/170 du 17 décembre 2020,

Vu le projet de pacte de gouvernance adressé au Maire le 15 octobre 2021, Considérant que le conseil municipal doit émettre un avis sur le projet de pacte de gouvernance dans un délai de

deux mois après la transmission du projet de pacte,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité et à main levée :

+ D'EMETTRE un avis favorable au projet de pacte de gouvernance adressé par Monsieur le Président de Seine

Normandie Agglomération

Validation du livrable de la Poste.

Il appartient au Conseil Municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues et aux places publiques. La

dénomination des voies communales, et principalement celles à caractère de rue ou de place publique, est laissée

au libre choix du conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même. Le numérotage des habitations

constitue une mesure de police générale que le Maire peut prescrire en application de l’article L2213-28 du Code

Général des Collectivités Territoriales. Il convient, pour faciliter le repérage, l’accès des services publics ou

commerciaux, la localisation sur les GPS, d'identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur

numérotation.

Le travail sur l’adressage est terminé, le Conseil Municipal doit se prononcer sur l’ensemble des rues et places.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2213-28 ;

Considérant que le numérotage des habitations en agglomération constitue une mesure de police générale que le maire peut prescrire ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 13 octobre 2020 n°54/2020, décidant de donner une

dénomination officielle aux voies et places publiques de la commune.

Décide la création de la voie libellée et les numéros de voirie suivants : conformes au livrable joint en annexe.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité et à main levée :

“" De valider la proposition émise ;

“" D'autoriser Le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

SYGOM - Adoption du règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés.

Le Conseil Municipal doit se prononcer sur le règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés dont le SYGOM à la gestion.

Vu les statuts du SYGOM,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2224-13 et suivants, et R2224-23 et

suivants, portant sur les Ordures ménagères et autres déchets,

Vu l'article L 5211-9-2 du CGCT portant sur l'exercice du pouvoir de police spécial en matière de déchets ménagers,

Vu le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L 541-1 et suivants portant sur la prévention et la gestion des déchets,

Vu le Règlement Sanitaire Départemental de l'Eure rendu opposable par un arrêté préfectoral du 13 mai 1980,

modifié par les arrêtés préfectoraux du 8 octobre 1980, du 29 octobre 1982 et du 10 janvier 1985,

Vu le Décret n°201288 du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le

domaine de la prévention et de la gestion des déchets en application de la loi de transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015,

Vu la délibération du comité syndical du SYGOM du 3 mai 2021, portant adoption du règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés,

Vu la délibération du comité syndical du SYGOM du 11 octobre 2021, portant adoption d’une mise à jour du règlement de collecte des déchets ménagers et assimilé,

Considérant la nécessité du réglementer, afin d’assurer l'hygiène publique et la sécurité des usagers de la voie

publique, les conditions de collecte des déchets ménagers et assimilés sur l’ensemble du territoire pris en charge par

le SYGOM,

Considérant que la mise en œuvre des compétences en matière de collecte et de traitement des déchets ménagers

et assimilés requiert, nonobstant les pouvoirs de police exercés par les maires des communes, la promulgation d’un

règlement application aux usagers du service,

Considérant le Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilé du SYGOM,

Considérant la renonciation par Monsieur le Président du SYGOM d'exercer le pouvoir de police spéciale en matière

de déchets ménagers, qui lui a été attribué suite à son élection le 21 septembre 2021,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité et à main levée :

DECIDE

Article 1 : Adopte le règlement de collecte et ses annexes, présentés en annexe à la présente délibérationArticle 2 : Dit que le règlement est applicable à compter du 1° juillet 2021.

Madame le Maire précise que récemment il a été fait un essai pour une nouvelle machine afin de couper les

branches d’arbres et feuillages. Cela est en cours de négociation, les communes pourront « louer » » par convention

les machines selon leurs besoins. Cela évitera de remplir les déchèteries et proposer du paillage aux administrés.

M. THROUDE précise que cela devrait se généraliser dans les déchèteries pour les administrés qui souhaitent faire du paillage avec leurs branchages.

Décision modificative n°1/2021.

Afin de pouvoir payer les factures concernant l'étude hydraulique de la « rue Benoist » sur la commune déléguée de

Fresne l’Archevêque, non prévue au budget, il convient de faire une décision modificative.

Madame le Maire propose :

‘+ Dépenses d'investissement :

* Chapitre 21, compte 2188 « Autres immobilisations corporelles » - 5 000,00€

* Chapitre 20, compte 2031 « Frais d’études » + 5 000,00€

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité et à main levée :

" De valider la proposition émise ;

" D’autoriser Le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

SIEGE - Extension du réseau électrique « chemin la Vallée ».

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que le SIEGE envisage d'entreprendre des travaux sur le réseau de distribution publique d'électricité.

Conformément aux dispositions statutaires du SIEGE et aux règlements financiers dudit EPCI, la réalisation de

l'opération est subordonnée à l'accord de la commune qui s'exprime sous la forme d’une contribution financière telle que détaillée dans la convention ci-après annexée.

Cette participation s'élève à :

Ÿ _en section d'investissement: 1 400.00 €

en section de fonctionnement: 0.00 €

Étant entendu que ces montants seront ajustés sur la base du coût réel des travaux réalisés par le SIÈGE dans la

limite des montants indiqués ci-dessus.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité et à main levée :

“ De valider la proposition émise ;

“ D'autoriser Le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

M. FLEURY demande pourquoi le SIEGE a modifié son projet ?

Madame le Maire : simplement parce qu’il y a eu un changement de personnel, la personne qui a fait l’avis lors de la

demande avait proposé une façon et suite à son départ celle qui a repris le dossier préfère procéder différemment ce qui change le résultat pour nous et le pétitionnaire. Celui-ci a par ailleurs a donné son accord pour cette

modification.

Demande de DETR/DSIL pour la mise en conformité de l’accès PMR à l’Église de la commune déléguée de Fresne l’Archevêque.

Suite à la venue de Mme Poulain architecte départementale des bâtiments de France, il devient nécessaire de

mettre en conformité l'accès à l’église de Fresne L’Archevêque qui est classée.

Nous devons monter un dossier et le faire valider par le service PMR de la DDTM.

Le devis retenu pour la demande est de 18.416.81€ HT. Nous pouvons prétendre à une subvention au titre de la DETR et de la DSIL à hauteur de 40% chacune soit un montant pour chacune de 7.367.00€.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité et à main levée :

“" De valider la proposition.émise de Le Maire dans les conditions exposées ci-dessus ;

“ D’'autoriser Le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Informations diverses

* Rapports d'activités 2020 SIEGE, SIEVN, SNA (développement d'activité du développement durable). Comme

chaque année, les rapports d'activités des différentes institutions doivent vous êtes présentés. Un bornage va avoir lieu sur la commune déléguée de Corny à hauteur « de la ravine » pour déterminer la limite

de propriété.

*_ L'approbation du PLU de Corny en date du 30 septembre 2021 est opposable à partir du 29 novembre 2021.

L'installation de la vidéo protection est presque terminée, nous avons déjà eu des réquisitions du procureur pour

divers délits.

* Le 2 novembre 2021, nous avons eu le retour de l’étude hydraulique de Ingetec concernant les eaux pluviales

« rue Benoist ». Suite au transfert de la compétence à SNA, c’est elle qui devra gérer ce sujet. Du fait des travaux

d'enfouissement électrique et de voirie prévu à moyen terme, Madame le Maire a demandé à ce que ce sujet

6soit traité en priorité.

Pour plus de visibilité et en concertation avec le Maire de Cuverville, un marquage axial va être mis en place

début 2022 selon les conditions météo sur la route de Fresne l’Archevêque -— Cuverville.

La conformité des bornes d'incendie avance à grands pas, tout devrait être terminé fin décembre.

La fibre avance aussi, pas aussi vite qu’on le souhaiterait, Madame le Maire espère qu’au 2°"° semestre ce sera

opérationnel.

Madame le Maire demande s’il y a d’autre question.

Plus de question, la séance est levée à 20h15.

Madame Le Maire Secrétaire de séance /

Aline BERTOU Pascal BERNARD.

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