Déliberation - 06 01 du 23 11 2023 référent déontologue

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Déliberation - 06 01 du 23 11 2023 référent déontologue Document publié le Jeudi 23 novembre 2023 par la commune de Chapelle-d'Aurec. Lien du pdf (Déliberation - 06 01 du 23 11 2023 référent déontologue)Thèmes du document : Justice et droit, Éthique publique, Institutions publiques,

Département : Haute-Loire.

EXTRAIT DU REGITRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA CHAPELLE D’AUREC

n°2023.06.01

Séance du 23 Novembre 2023

Nombre de membres - afférents au Conseil Municipal : 15 Date de la convocation :

- en exercice : 15 20 Novembre 2023

- présents : 14

- eXcusée 1

L’an deux mil vingt trois le vingt trois novembre à 20 h 00, le Conseil Municipal de la Commune de LA CHAPELLE D'AURES, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle polyvalente, sous la présidence de Caroline DI VINCENZO, Maire.

Présents : Caroline DI VINCENZO, Maire, Éric PETIT, Véronique JANUEL, Yves DARLES, Adjoints. Jocelyne MONTET, Didier LHOSTE, Yvette CHOL, Christian FAUVET, Eric GROS, David RODRIGUES, Stéphanie BLANCHARD, Marie-Laure FAYARD, Boris RIGAUDON, Coralie RAVEL, Conseillers. Excusée : Françoise GUERRIERI

Jocelyne MONTET a été nommée secrétaire

Objet de la délibération :

Désignation d’un référent élu déontologue - Mutualisation

Depuis la loi du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat, les élus sont tenus de respecter des principes déontologiques consacrés par une « Charte de l'élu local ».

Cette charte, reprise à l'article L. 1111-1-1 du Code Général des Collectivités lerritoriales et dont il est donné lecture lors de l'élection du maire, des adjoints, du président et des vice- présidents, fixe les 7 principes déontologiques que tout élu local devra respecter durant son mandat, notamment la nécessité d'exercer son mandat avec « impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité » ainsi que la poursuite par l'élu « du seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel ». Cette charte instaure de fait un cadre de prévention des risques d'infraction au sein des collectivités et de leurs groupements.

L'article 218 de la loi n°2022-217 du 21 févier 2022, dite « Loi 3DS », a complété les dispositions précitées s'agissant de la Charte de l'élu local, en introduisant la fonction de « référent déontologue ». Ainsi, « tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé d'apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques inscrits dans la Charte ».

Le décret n°2022-1520 et son arrêté d'application, tous deux datés du 6 décembre 2022, ont quant à eux défini les modalités et les critères de désignation de ce référent déontologue ainsi que les obligations et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de ses missions.

Ainsi, le référent déontologue est désigné par l'organe délibérant.

Plusieurs collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes.

Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences. Elles peuvent être, selon les cas, assurées :

- par une où plusieurs personnes n'exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées aucun mandat d’élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles- Ci ;

ou

- par un collège, composé de personnes n'ayant aucun mandat d'élu local, n’en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci. Dans ce cas, le collège adopte alors un règlement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement.

AR Prefecture

043-214300584-20231123-DELI_2023_06_01-DE

Reçu le 27/11/2023Considérant que toutes les collectivités et leurs groupements, quelle que soit leur taille, doivent désigner un référent déontologue pour conseiller les élus locaux ;

Considérant le fait de s'orienter sur un référent et non un collège ;

Considérant que ce référent sera mutualisé avec les communes du territoire de la CC Marches du Velay Rochebaron ;

Considérant que l'ensemble des élus du territoire de solliciter en directe le référent dans un but de confidentialité,

Considérant que dans le cadre de ses attributions, le référent déontologue ne recevra d'instructions d'aucune autorité communautaire de façon à ce qu'il puisse exercer ses missions en toute indépendance et impartialité ;

Considérant que ce référent déontologue ne détient aucun mandat d'élu local au sein des collectivités et/ou groupements de collectivités auprès desquels il est désigné, ne plus en avoir exercé depuis au moins trois ans, ne pas être agent de ces collectivités et/ou groupements de collectivités et ne pas se trouver pas en situation de conflit d'intérêt avec ceux-ci ;

Considérant que le rôle du référent déontologue consistera à conseiller les élus locaux s'agissant uniquement du sens et de la portée des obligations déontologiques qui leur incombent, à prévenir tout risque de manquements au devoir de probité et à diffuser des bonnes pratiques au sein des collectivités et de leurs groupements ;

Considérant que le référent déontologue pourra être sollicité gracieusement par les élus locaux dans le respect notamment des principes d'impartialité et d'indépendance, de compétence et d'efficacité et d'écoute ;

Considérant que cette saisine devra intervenir uniquement par voie dématérialisée de façon à garantir la confidentialité des échanges ;

Considérant que le référent déontologue s'engage à donner une réponse écrite et circonstanciée aux élus locaux dans un délai raisonnable ;

Considérant que son avis n’a pas d'effet contraignant et que l'élu reste libre de ne pas suivre les recommandations du référent déontologue ;

Considérant que le référent déontologue est tenu au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du Code pénal et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l’occasion de l'exercice de leurs fonctions ;

Considérant que ses fonctions expireront, dès la désignation d'un ou de ses successeurs, au terme du mandat communautaire en cours où au plus tard 6 mois après le renouvellement du conseil communautaire afin d'assurer la continuité des affaires traitées;

Considérant que la rémunération du référent prendrait la forme de vacations dont le montant ne peut pas dépasser un plafond fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.

Considérant que pour exercer ses missions, le référent déontologue bénéficiera des moyens nécessaires à l'exercice de ses missions, à savoir la mise à disposition de locaux au siège communautaire, du matériel — notamment informatique — nécessaire et qu'il pourra, dans le cadre de la gestion des dossiers dont il a la charge, en cas de nécessité et en conformité avec la bonne marche de l'administration communautaire, solliciter l'assistance du personnel administratif relevant du service de l'administration générale ;

Invité à se prononcer sur ce dossier, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents :

- INSTITUE la fonction de référent déontologue telle que reprise à l’article L. 1111-1-1 du CGCT 1’

- DÉSIGNE Monsieur André-Frédéric DELAY en qualité de référent déontologue, eu égard à son expérience et ses compétences (ancien magistrat, magistrat honoraire) ;

- APPROUVE les modalités de saisine, d'examen de celle-ci et les conditions dans lesquelles les avis seront rendus, telles que reprises ci-dessus ;

AR Prefecture

043-214300584-20231123-DELI_2023_06_01-DE

Reçu le 27/11/2023- ACTE les moyens mis à sa disposition et nécessaires à l'exercice de ses fonctions, tels que décrits ci-dessus ;

- APPROUVE les modalités de rémunération précitées ainsi que le coût d'intervention de M Delay à titre gracieux ;

- DIT qu'il exercera ses fonctions jusqu’au terme du mandat communautaire en cours ou au plus

tard 6 mois après le renouvellement du conseil communautaire afin d'assurer la continuité des affaires traitées ;

- AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an ci-dessus.

Ont signé au registre les membres présents

Pour extrait confomme au registre des délibérations.

Acte rendu exécutoire après dépôt en Sous-Préfecture

Le 27 Novembre 2023 et publication le 27 Novembre 2023

AR Prefecture 043-214300584-20231123-DELI_2023_06_01-DE Reçu le 27/11/2023