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Arrêté - PMP 05 22 vitesse rue Fernand Poignant D13 30 kmh
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Calais.
Lien du pdf (Arrêté - PMP 05 22 vitesse rue Fernand Poignant D13 30 kmh)
Thèmes du document : Sécurité routière, Transports, Aménagement du territoire,
SAINT CALAIS
SARTHE
- 72120
N°
PMP
05.22
Réglementation
de
la
vitesse
rue
Fernand
Poignant
D13
Le
Maire
de
Saint
Calais,
VU
la loi
n°
82-213
du
2 mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et libertés
des
collectivités
locales
;
VU
la
loi
n°83-8
du
7
janvier
1983
modifiée
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et l'état,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
les
articles
L 2213.1
à L 2213.6
;
VU
le code
de
la route
et notamment
les
articles
R
110.1,
R
110.2,
R
411.5,
R
411.8,
R
411.25
et R
413.1
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
modifié
relatif à la signalisation
des
routes
et autoroutes
;
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
(livre
I
-
quatrième
partie
-
signalisation
de
prescription
- approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
7 juin
1977
modifié)
;
VU
l'arrêté
de
Monsieur
le
Président
du
Conseil
Départemental
de
la
Sarthe
n°22/6322
du
30
septembre
2022
portant
permission
de
voirie
pour
la
réalisation
d’un
aménagement
de
sécurité
rue
Fernand
Poignant
en
agglomération
de
Saint
Calais
Considérant
que
la
configuration
de
la
voie,
favorisant
une
vitesse
excessive
des
véhicules
en
entrée
et
sortie
d’agglomération
de
Saint
calais
rue
FERNAND
POIGNANT
D13,
représente
un
danger
pour
tous
les
usagers
de
la
route
et
les
piétons,
il
y
a
lieu
de
limiter
la
vitesse
sur
cette
voie
jusqu’
à
l'intersection
avec
la
rue
de
la
Perrine,
ARRETE
ARTICLE
1 :
La
vitesse
de
tous
les
véhicules
circulant
sur
la
rue
Fernand
Poignant
D13,
dans
l’agglomération
de
Saint-Calais.,
est limitée
à 30
km
/ heure.
Un
ralentisseur
composé
de
2
coussins
berlinois
sera
installé
rue
Fernand
Poignant,
à hauteur
du
n°42.
Une
zone
de
rétrécissement
de
chaussée
par
marquage
au
sol
et
balise
sera
également
mise
en
place
rue
Fernand
Poignant,
à
hauteur
de
la rue
de
Riverelles,
dans
le sens
de
l’entrée
en
agglomération.
ARTICLE
2
: La
signalisation
réglementaire
sera
mise
en
place
par
la commune
de
Saint-Calais.
ARTICLE
3
: Les
dispositions
définies
par
l'article
1%
prendront
effet
à
compter
de
la
mise
en
place
de
la
signalisation
prévue à
l'article
2 ci-dessus.
ARTICLE
4
: Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
ARTICLE 5
: Conformément à
l’article
R
102
du
code
des
tribunaux
administratifs,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
ARTICLE
6:
Monsieur
Marc
MERCIER,
Maire
de
Saint
Calais,
Major
HUARD,
Commandant
la
communauté
de
brigades
de
Gendarmerie
de
Saint-Calais,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
Maire
Marc MERCIER
Hôtel
de
ville — B.P.
40001-
Rue
Amédée
Savidañ-72120
Saint-Calai
©
02
43
63
15
15
- te
mairie@saint-calais.fr
—
www.saint-calais.fr