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Arrêté - 127 rue de limage grande rue zone 30
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Calais.
Lien du pdf (Arrêté - 127 rue de limage grande rue zone 30)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
VILLE
DE
SAINT-CALAIS
SARTHE
-
72120
N°127.18
Extension
d’une
«zone
30
» - Réglementation
de
la vitesse
sur
la Route
Départementale
n°1
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales;
VU
la
loi
n°83-8
du
7 janvier
1983
modifiée
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et l'état,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
les
articles
L 2213.1
à L 2213.6 ;
VU
le
code
de
la
route
et
notamment
les
articles
R
110.1,
R
110.2,
R
411.5,
R
411.8,
R
411.25
et
R
413.1 ;
VU
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
modifié
relatif à la signalisation
des
routes
et autoroutes;
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
(livre
I
-
quatrième
partie
-
signalisation
de
prescription
- approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
7 juin
1977
modifié);
Considérant
que
la
Route
Départementale
n°1,
de
l’intersection
entre
la
D1/D13
(rue
de
l’Image
angle
avenue
Hugh
Harter)
jusqu’à
l’intersection
formée
par
la
Grande
Rue
angle
rue
du
Gautray,
représente
un
danger
pour
tous
les
usagers
de
la
route
et
les
piétons,
il
y
a
lieu
d’intégrer
dans
la
zone
30
existante,
la
rue
de
l’Image
à Saint-Calais;
ARRETE
ARTICLE 1
: La
vitesse
de
tous
les
véhicules
circulant
sur
la Route
Départementale
n°1
(rue
de
l’Image)
dans
Pagglomération
de
Saint-Calais.,
est
limitée
à 30
km
/ heure,
sur
la section
comprise
entre
la rue
de
l’Image
angle
avenue
Hugh
Harter
et Grande
Rue
angle
Place
de
Cardinal
Dubois.
ARTICLE
2
:
La
signalisation
réglementaire
conforme
aux
dispositions
de
l'instruction
interministérielle
-
quatrième
partie
- signalisation
de
prescription
- sera
mise
en
place
à
la
charge
de
la
commune
de
Saint-Calais
à
compter
du
01%
août
2018.
ARTICLE
3
:
Les
dispositions
définies
par
l'article
1%
prendront
effet
le
jour
de
la
mise
en
place
de
la
signalisation
prévue
à l'article
2 ci-dessus.
ARTICLE
4
: Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
ARTICLE
5
: Le
présent
arrêté
sera
publié
et
affiché
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
dans
la
commune
de
Saint-Calais.
ARTICLE
6
: Conformément
à
l’article
R
102
du
code
des
tribunaux
administratifs,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa date
de
notification
ou
de
publication.
ARTICLE
7
: Major
HUARD,
commandant
de
la
communauté
de
brigades
de
Gendarmerie
de
Saint-Calais,
M.CARADEC,
Chef
de
Service
de
Police
Municipale,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Saint-Calais
Le
06
août 2018