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Déliberation - Deliberation 2023 44
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sannois.
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Thèmes du document : Industrie, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
SEANCE
DU
22
JUIN
2023
SANNOIS RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DU
VAL
D'OISE
www.ville-sannois.fr
N°2023/44
OBJET
: (518)
RETROCESSION
DU
FONDS
DE
COMMERCE
DE
LA
BOUCHERIE
SITUEE
6
PLACE
DU
GENERAL
LECLERC
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT
TROIS,
LE
VINGT-DEUX
JUIN,
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
SANNOIS,
légalement
convoqué
le
9
juin
2023,
s'est
assemblé
au
lieu
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Bernard
JAMET,
ETAIENT
PRESENTS
:
Monsieur
JAMET
Maire,
M.
WILLIOT,
Mme
JACQUET-LEGER,
M.
GORZA,
Mme
TROUZIER
EVEQUE,
M.
FLAMENT,
Mme
ABDELOUHAB,
Mme
CAMPAGNE,
M.
PURGAL,
Mme
BRULE
Adjoints Mme
CAPBLANC,
M.
FABRE,
Mme
AUBIN,
Mme
FAUCONNIER,
M.
BOULIGNAC,
Mme
HELT,
M.
SAGBOHAN,
M.
PERRET,
Mme
QUEYRAT-MAUGIN
Conseillers
Délégués
Le
nombre
de
conseillers
M.
BOISCO,
M.
KERGOAT,
en
exercice
est
de
35
M.
ROZOT,
M.
PONCHEL,
Mme
SAIDI,
M.
LEGUEILIL,
M.
HEURFIN,
M.
FLEURIER
et Mme
CHRISTIN
Conseillers
Municipaux,
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
ABSENTS
AYANT
DONNE
POUVOIR : M. PORTIER
à
Mme
CAMPAGNE
Mme
RICARD
à
M.
WILLIOT
M.
GUEUDIN
à
M.
JACQUET
LEGER
Mme
TOUMI
à
Mme
ABDELOUHAB
Mme
ENGUERRAND
à
Mme
BRULE
M.
LAMARCHE
à
M.
LEGUEIL
M.
ZAMBUJO
à
Mme
SAIDI
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Mme
HELT
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Exécutoire
€ en vertu
de
l°
r
2131-1
DU
CGCT
AR.
du
os MAMA
LR
es cm va où
Identifiant
niue
de
|”
,
N°
095-
ne -
LL
É
à
HOTEL
DE
VILLE
-
Place
du
Général
Leclerc-
BP
60088-
95111
SANNOIS
Cedex-
Tél.
01
39
98
20
00
- Fax
01
39
98
20
01
-
SIRET
21950582300019 DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°2023/44
du
22
juin
2023
OBJET
:
(518)
RETROCESSION
DU
FONDS
DE
COMMERCE
DE
LA
BOUCHERIE
SITUEE
6
PLACE
DU
GENERAL
LECLERC Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
articles
L
2121-29,
L
2122-21,
Vu
le
Code
de
l’Urbanisme,
articles
L
214-1
et
suivants
et
R
214-14
et
suivants,
Vu
la délibération
N°
2011-104
en
date
du
22
septembre
2011
instituant
un
périmètre
de
sauvegarde
du
commerce
et de
l’artisanat
de
proximité,
Vu
la
décision
du
Maire
N°
2021-110
du
13
décembre
2021
portant
exercice
du
droit
de
préemption
commercial
du
fonds
de
commerce
de
la
boucherie
située
6
place
du
général
Leclerc,
Vu
la délibération
N°2023-14
du
9 mars
2023,
approuvant
le cahier
des
charges
de
rétrocession,
Vu
l'avis
de
rétrocession
affiché
en
mairie
le 23
mars
2023,
Considérant
que
le
fonds
de
commerce,
situé
6
place
du
Général
Leclerc,
doit
faire
l’objet
d’une
rétrocession
dans
le
délai
de
deux
ans
à
compter
de
son
acquisition,
et
que
la
Ville
a
approuvé
un
cahier
des
charges
de
rétrocession
ayant
fait
l’objet
d’un
avis
public
d’appel
à candidature,
Considérant
que
la
Ville
a
réceptionné
dans
ce
cadre
une
unique
candidature
émanant
de
la
société
SAS
«
BOUCHERIE
DU
MARCHE
SANNOIS
»,
représentée
par
Monsieur
V.
et Madame
C. ,
et que
celle-ci
remplit
les
conditions
nécessaires
à une
reprise
du
fonds
de
commerce
et à sa
pérennisation,
Considérant
de
ce
fait
que
les
conditions
sont
remplies
pour
autoriser
la rétrocession
du
fonds
de
commerce
à ce
candidat,
selon
les
modalités
énoncées
dans
le cahier
des
charges,
à l’euro
symbolique,
Considérant
l’accord
préalable
à cette
rétrocession
exprimé
par
le bailleur,
Vu
l’avis
des
ITTème,
ITème
et Ière
Commissions,
Après
en
avoir
délibéré,
Vote(s)
Pour:
30
Vote(s)
Contre
: 0
Abstention(s)
:
5
DECIDE : Article
1
: d’approuver
la rétrocession
du
fonds
de
commerce
préempté
par
la Ville,
6 place
du
Général
Leclerc,
à
la
société
SAS
«
BOUCHERIE
DU
MARCHE
SANNOIS
»,
représentée
par
Monsieur
V.
et
Madame
C.,
selon
les
modalités
énoncées
dans
le cahier
des
charges,
à l’euro
symbolique.
Article
2
: d’autoriser
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant à
signer
l’acte
de
rétrocession
à venir.
Article
3
: d’inscrire
la recette
correspondante
au
budget
communal. TT
r]
EN
1
L
Ù
|
|
:
M
A
NI
‘T
]
1
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Suite
de
la
délibération
N°2023/44
du
22
juin
2023
Article
4
: de
préciser
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
présenté
à Monsieur
le
Maire
de
Sannois,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
—
2/4
bd
de
l’Hautil
BP
30322
95027
Cergy-
Pontoise
Cedex
dans
ce
même
délai
de
deux
mois
par
l’intermédiaire
de
l’application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le lien
suivant
: https://www.telerecours.fr.
AINSI
DELIBERE,
POUR
EXTRAIT
CONFORME
LE
MAIRE
Bernard
JAMET
Vice-Président
Conseillère
Municipale
Communauté
d'Agglomération
Val
Paris
en
charge
des
Collectifs
Citoyens