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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2022 069 com4 finances demande effacement dettes tamponne
Document publié le Lundi 16 mai 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2022 069 com4 finances demande effacement dettes tamponne)
Thèmes du document : Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises, Travail et emploi,
Département du Nord
Arrondissement de LILLE
DELIBERATION
CC 2022 069
OBJET :
COMMISSION 4 -
FINANCES - RESSOURCES
HUMAINES -
MUTUALISATION - VOIRIE
- BATIMENTS -
ECLAIRAGE PUBLIC
FINANCES
Demande d'effacement
de dettes
Présents au vote de la
délibération :
Titulaires et suppléants
présents : 39
Procurations : 11
Nombre de votants : 50
Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille vingt deux, le seize mai à 18 heures 30, le Conseil Communautaire de la communauté de communes Pévèle Carembault s’est réuni à Pont-à-Marcq sous la présidence de M. Luc FOUTRY, Président pour la tenue de la session ordinaire, suite à la convocation faite le 16 mai 2022, conformément à la loi.
Présents :
Luc FOUTRY, Marie CIETERS, Bernard CHOCRAUX, Michel DUPONT, Joëlle DUPRIEZ, Bruno RUSINEK, Arnaud HOTTIN, Benjamin DUMORTIER, Nadège BOURGHELLE-KOS, Bernadette SION, Jean-Louis DAUCHY, Didier DALLOY, Philippe DELCOURT, Sophie FENOT, Frédéric PRADALIER, Vincent LAVALLEZ, Olivier VERCRUYSSE, Patrick LEMAIRE, Pascal FROMONT, Marion DUBOIS, Frédéric MINET, Odile RIGA, Régis BUE, Marcel PROCUREUR, Thierry DEPOORTERE, Paul DHALLEWYN, Christian DEVAUX, Pascal DELPLANQUE, Ludovic ROHART, Carine JOURDAIN, Michel PIQUET, Frédéric SZYMCZAK, Valérie NEIRYNCK, Luc MONNET, Michel MAILLARD, Jean-Paul VERHELLEN, Alain DUCHESNE, Alain BOS, Jean-Luc LEFEBVRE
Ont donné pouvoir :
Yves LEFEBVRE, procuration à Jean-Louis DAUCHY
Sylvain CLEMENT, procuration à Luc FOUTRY
Guy SCHRYVE, procuration à Frédéric PRADALIER
José ROUCOU, procuration à Paul DHALLEWYN
Isabelle LEMOINE, procuration à Régis BUE
François-Hubert DESCAMPS, procuration à Bernard CHOCRAUX
Sylvain PEREZ, procuration à Arnaud HOTTIN
Gilda GRIVON, procuration à Ludovic ROHART
Coralie SEILLIER, procuration à Bernard CHOCRAUX
Thierry LAZARO, procuration à Carine JOURDAIN
Didier WIBAUX, procuration à Bruno RUSINEK
Absents excusés :
Thierry BRIDAULT, Vinciane FABER
Secrétaire de Séance : Vincent LAVALLEZ CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 16 mai 2022
Délibération CC_2022_069
COMMISSION 4 - FINANCES - RESSOURCES HUMAINES - MUTUALISATION - VOIRIE - BATIMENTS - ECLAIRAGE PUBLIC
FINANCES
Demande d'effacement de dettes
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le bordereau de situation transmis par le Trésorier en date du 25 mars 2022 faisant état du compte-rendu de la commission surendettement de la Banque de France de LILLE,
Vu l’avis de la Commission 4 - Finances, ressources humaines, mutualisation, voiries, bâtiments et éclairage public lors de sa séance du 29 avril 2022.
En date du 28 mars 2022, le Trésorier nous a informé de la décision de la Commission de
surendettement de la Banque de France, relative à un effacement de dette d’un montant total de
141,60 € correspondant à des créances ÀLSH.
Ouï l’exposé de son Président,
ÂPRES EN AVOIR DELIBERE, le conseil communautaire :
DECIDE (par 50 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION SUR 50 VOTANTS) :
• D’effacer la dette de 141,60 € concernant les titres :
• 2016-T-6933-1 pour 38,00 €
• 2016-T-8004-1 pour 103,60 €
• D’inscrire les crédit au compte 6542
Ont signé au registre des délibérations les membres du Conseil Communautaire repris ci-dessus. Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme
Le Président