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Arrêté - 20260421186 Restriction de stationnement pour déménagement 57 rue des Maisons Neuves le 13 06 2026
Document publié le Samedi 13 juin 2026 par la commune de Pignans.
Lien du pdf (Arrêté - 20260421186 Restriction de stationnement pour déménagement 57 rue des Maisons Neuves le 13 06 2026)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
N° PM — 2026 - 186
Commune de PIGNANS
Département du VAR
Arrondissement de BRIGNOLES
ARRÊTÉ DU MAIRE
portant restriction de stationnement ponctuelle rue des Maisons Neuves le samedi 13 juin 2026
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Art. L2212.1 et 2,
Vu le Code des Communes (partie réglementaire),
Vu le Code de la Route,
Considérant la demande en date du 20 mars 2026 de Madame LACCETTI Marine tendant à obtenir l’autorisation
d'utiliser le domaine public rue des Maisons Neuves en vue d’un déménagement,
Considérant la nécessité d'assurer la sécurité publique et de faciliter l'exécution des opérations,
ARRÊTE
Article 1 :
Le pétitionnaire est autorisé à stationner sur le domaine public communal afin de procéder à un déménagement au
n° 57 rue des Maisons Neuves, tel que présenté dans sa demande, en prenant soin de na pas dégrader, de quelque
manière que ce soit ladite voie.
Article 2 :
Pendant la durée des opérations, le stationnement sera interdit sur 3 emplacements situés devant le n° 57 rue des
Maisons Neuves et réservé au seul véhicule nécessaire au déménagement. L'interdiction sera dûment matérialisée
par une signalisation adéquate.
Article 3 :
La présente permission de voirie est valable le samedi 13 juin 2026 de 8h à 19h.
Article 4 :
Les véhicules en stationnement irrégulier vis-à-vis du présent arrêté feront l’objet d’un procès-verbal de constat
d'infraction. L'enlèvement immédiat du véhicule pour mise en fourrière sera susceptible d’être ordonné
conformément notamment à l’article R417-10 du Code de la Route.
Article 5 :
La signalisation réglementaire de sécurité sera mise à disposition par la Mairie puis maintenue et retirée par le
pétitionnaire ou son mandataire qui sera et demeurera seul responsable de tout incident ou accident qui pourrait
survenir du fait de ces opérations.
Article 6 :
Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie, Monsieur le Capitaine commandant la communauté de
brigades du Luc-en-Provence, Monsieur le responsable des Services Techniques communaux, Messieurs les agents
de Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à PIGNANS, le 21 avril 2026.
Le Maire, #
- certifie sous sa résponsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification. Le tribunal administratif de Toulon peut être saisi via l'application informatique « Télé recours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr