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Déliberation - liste des delberations et delib
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Aventin.
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Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Consommateurs,
Saint
République
Française
Département
de
la
Haute-Garonne
Aventin
MAIRIE
DE SAINT-AVENTIN
- 31110
surenmannenmn
Publié
le
13/09/2023
LISTE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DE
LA SÉANCE
ORDINAIRE
DU
11 Septembre
2023
Date
de
la convocation
07
septembre
2023
Nombre
de
membres
en
exercice
: 7
Nombre
de
présents
: 6
Procuration
: 0
PRÉSENTS
: TINE
Jean-Claude,
SANSUC
Robert,
OUSTALET
Léon,
SICRE
Richard,
GABERNET
Serge.
ABSENT
NON
EXCUSE:
COUDIN
Patrick
M.
OUSTALET
Léon
a été
élu
secrétaire
de
séance.
ORDRE
DU
JOUR
N°2023-54
: Désignation
d’un
coordonnateur
communal
et
création
d’un
emploi
d’agent
recenseur
Vote
=
Pour:
6
Contre
:
0
Abstention
:
0
N°2023-55
: Référent
déontologue
Vote=
Pour:
6
Contre :
0
Abstention
:
0
N°2023-56
: Remboursement
frais
engagés
par
le
1°’
adjoint
Vote
=
Pour:
6
Contre
:
0
Abstention
:
0
N°2023-57
: Remboursement
de
frais
de
déplacement,
de
séjour
aux
élus
locaux.
Vote=
Pour:
6
Contre
:
0
Abstention
:
0
N°2023-58
: Convention
entre
le
réseau
31
et
la commune
de
Saint-Aventin
relative
à
l’installation,
à l’entretien
et
au
contrôle
des
dispositifs
de
lutte
contre
l'incendie
Vote=Pour:
6
Contre
:
0
Abstention
:
0
N°2023-59
: Convention
tripartite
et
avenant
(EDF/ONF/Commune)
Vote=Pour:
6
Contre
:
0
Abstention
:
0
N°2023-60
: Avant-Projet
effacement
réseaux
Hameau
de
Gourron
Vote
=
Pour:
4
Contre
:
1
Abstention
:
1
N°2023-61
: Approbation
de
la mise
à jour
du
Plan
Communal
de
Sauvegarde
Vote=Pour:
6
Contre
:
0
Abstention
:
0
N°2023-62
: Accord
de
principe
cession
future
parcelle
à
la
famille
LAFONT
Vote=Pour:
6
Contre
:
0
Abstention
:
0 Envoyé
en
préfeclure
le
12/09/2023
Feuillet
N°60/2023
République
Française
Reçu
en
préfecture
le
12/09/2023
ER
Département
de
la
Haute-Garonne
Publié
le
13/09/2023
MAIRIE
DE
SAINT-AVENTIN
- 31110
ID : 031-213104706-20230911-202354-DE
EXTRAIT
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE
DU
11/09/2023
DELIBERATION
N°2023-54
CONSEILLERS
MUNICIPAUX
Afférents
au
Conseil
Municipal
: 07
DATE
CONVOCATION
:
07/09/2023
En
exercice
: 07
DATE
DE
PUBLICATION
:
13/09/2023
Ayant
pris
part
à ta délibération
: 06
DATE
D'ENVOI
EN
S/P
:
12/09/2023
L'an
deux
mille
vingt-trois
et
le
onze
du
mois
de
septembre
à
huit
heures
trente
le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
de
M.
TINE
Jean-Claude,
maire
de
la commune.
Présents
TINE
Jean-Claude,
Robert
SANSUC,
BOLAND
Alain,
OUSTALET
Léon,
SICRE
Richard,
GABERNET
Serge.
Absent
non
excusé
: COUDIN
Patrick,
En
vertu
de
l'article
2121-15
du
C.G.C.T,
Léon
OUSTALET
a été
élu
secrétaire
de
séance.
OBJET
: Désignation
d’un
coordonnateur
communal
et création
d’un
emploi
d'agent
recenseur
Le
maire
de
Saint-Aventin
rappelle
les
obligations
en
matière
de
recensement
de
la
population
pour
les
communes
de
moins
de
1 000
habitants
et
précise
que
le
prochain
recensement
doit
se
dérouler
du
18
janvier
au
17
février
2024.
A
ce
titre,
il est
nécessaire
de
prévoir
les
moyens
matériels
et
humains
pour
réaliser
cette
enquête
et
plus
particulièrement
de
désigner
un
coordonnateur
d'enquête
et
de
créer
un
emploi
d'agent
recenseur.
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
notamment
ses
articles
L.1111-1,
L.1111-2
+
articles
spécifiques
à
la
collectivité
territoriale
ou
à
l'EPCI
concerné
;
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
notamment
son
article 1
;
Vu
la
loi
n°51-711
du
7
juin
1951
modifiée
sur
l'obligation,
la
coordination
et
le
secret
en
matière
de
statistiques
;
Vu
la
loi
n°
78-17
du
6 janvier
1973
sur
l'informatique,
les fichiers
et
les
libertés
;
Vu
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
;
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
notamment
son
article
3,
1, 1°;
Vu
la
loi
n°
2002-276
du
27
février
2002
relative
à
la
démocratie
de
proximité
(notamment
son
titre
V,
articles
156
à
158);
Vu
le
décret
n°88-145
du
15
février
1988
pris
pour
l'application
de
l'article
136
de
la
loi
du
26
janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
et
relatif
aux
agents
contractuels
de
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
le
décret
n°
2003-485
du
5 juin
2003
définissant
les
modalités
d'application
du
titre
V
de
la
loi
n°2002-
276; Vu
le décret
n°
2003-561
du
23
juin
2003
fixant
l'année
de
recensement
pour
chaque
commune ;
Vu
l'arrêté
du
5
août
2003
portant
application
des
articles
23
et
24
du
décret
n°
2003-485
susvisé
;
Vu
l'arrêté
du
16
février
2004
fixant
l’assiette
des
cotisations
de
sécurité
sociale
pour
les
agents
recrutés
à
titre
temporaire
en
vue
des
opérations
de
recensement
de
la
population
;
Considérant
la
nécessité
de
délibérer
afin
de
désigner
le/les
agents
coordonnateur(s)
de
l'enquête,
de
créer
un/des
emplois
d’agent(s)
recenseur(s)
et
de
fixer
leur
rémunération
;
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
2 mois,
à compter
de
la présente
publication Envoyé
en
préfecture
le
12/09/2023
Fcuillet
N°60/2023
République
Française
Reçu
en
préfecture
le
12/09/2023
Département
de
la Haute-Garonne
Publié le 13/09/2023
MAIRIE
DE
SAINT-AVENTIN
- 31110
ID
_031-213104706-20230911-202354-DE
Sur
le rapport
du
Maire,
après
en
avoir
délibéré,
le conseil :
Article
1
:
Article
2
:
e.
Coordonnateur
d'enquête
Désigne
un
agent
communal
pour
être
le
coordonnateur
d'enquête
chargé
de
la
préparation
et
de
la
réalisation
des
enquêtes
de
recensement
;
Précise
que
l'agent
de
la
commune,
bénéficiera
d’une
augmentation
de
son
régime
indemnitaire
(IFTS
ou
IHTS)
ou
de
l'octroi
d’un
repos
compensateur
si les
heures
réalisées
pour
cette
mission
sont
effectuées
en
dehors
des
horaires
prévus
du
service
;
Précise
que
le
coordonnateur
sera
remboursé
des
frais
engagés
pour
chaque
séance
de
formation
sur
présentation
de
justificatifs.
Agent
recenseur
De
créer,
en
application
de
l’article
3,1,1°
de
la
loi
du
26
janvier
1984
susvisée,
un
emploi
non
permanent
d'agent
recenseur
au
grade
d’adjoint
administratif
principal
de
2°%
classe
à
raison
d’une
durée
hebdomadaire
d'heures
estimées
à
7/35°°%
pour
la
période
comprise
entre
le
18
janvier
et
le
17
février
2024.
Précise
que
l'agent
de
la
commune,
bénéficiera
d'une
augmentation
de
son
régime
indemnitaire
{IFTS
ou
IHTS)
ou
de
l’octroi
d’un
repos
compensateur
si
les
heures
réalisées
pour
cette
mission
sont
effectuées
en
dehors
des
horaires
prévus
du
service
;
Précise
que
l'agent
recenseur
sera
remboursé
des
frais
engagés
pour
chaque
séance
de
formation
sur
présentation
de
justificatifs.
Autorise
Monsieur
le
Maire
à signer
tout
document
afférent
à
la
présente
décision.
DELIBERATION
ADOPTEE
: à
6 voix
pour -
à 0 voix
contre
- à O voix
abstention
Ainsi
fait et
délibéré
les jour,
mois
et
an
que
dessus
Pour
extrait
conforme
Le
Maire
- Jean-Claude
TINE
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
2 mois,
à compter
de
la présente
publication Envoyé
en préfecture le 12/09/2023
Feuillet
N°61/2023
République
Française
Reçu
en
préfecture
le
12/09/2023
ER
Département
de
la
Haute-Garonne
Publié
le
13/09/2023
MAIRIE
DE
SAINT-AVENTIN
- 31110
ID
:031-213104706-20230911-202355-DE
EXTRAIT
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE
DU
11/09/2023
DELIBERATION
N°2023-55
CONSEILLERS
MUNICIPAUX
Afférents
au
Conseil
Municipal
: 07
DATE
CONVOCATION
:
07/09/2023
En
exercice
: 07
DATE
DE
PUBLICATION
:
13/09/2023
Ayant
pris
part
à la délibération
: 06
DATE
D'ENVOI
EN
S/P :
12/09/2023
L'an
deux
mille
vingt-trois
et
le
onze
du
mois
de
septembre
à
huit
heures
trente
le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
de
M.
TINE
Jean-Claude,
maire
de
la
commune.
Présents
TINE
Jean-Claude,
Robert
SANSUC,
BOLAND
Alain,
OUSTALET
Léon,
SICRE
Richard,
GABERNET
Serge.
Absent
non
excusé
: COUDIN
Patrick
En
vertu
de
l'article
2121-15
du
C.G.C.T,
Léon
OUSTALET
a
été
élu
secrétaire
de
séance.
OBJET
: DÉSIGNATION
D'UN
RÉFÉRENT
DÉONTOLOGUE
POUR
LES
ÉLUS
LOCAUX
Monsieur
le
Maire
expose
à
l'assemblée
les
informations
suivantes
:
En
application
des
articles
L.
1111-1-1
et
R
1111-1
A
et
suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
les
collectivités
locales,
leurs
groupements
et
les
syndicats
mixtes
ont
l'obligation
de
désigner,
au
plus
tard
le 1°’
juin
2023,
un
référent
déontologue
pour
les
élus
locaux.
Ce
référent
déontologue
est
chargé
d'apporter
personnellement
aux
élus
des
collectivités
susmentionnées
tout
conseil
utile
leur
permettant
d'exercer
leur
mandat
dans
le
respect
des
principes
déontologiques
consacrés
par
la
charte
de
l’élu
local
mentionnée
à
l’article
L.
1111-1
et
en
particulier
de
prévenir
ou
de
faire
cesser
les
situations
de
conflit
d'intérêts.
Le
référent
déontologue
exerce
sa
mission
en
toute
indépendance
et
impartialité.
Il
est
tenu
au
secret
professionnel
dans
le
respect
des
articles
226-13
et
226-14
du
code
pénal
et
à
la discrétion
professionnelle
pour
tous
les
faits,
informations
ou
documents
dont
il a connaissance
dans
l'exercice
ou
à
l’occasion
de
l'exercice
de
ses
fonctions.
Il doit
être
choisi
pour
ses
compétences
et
son
expérience,
sous
réserve
de
ne
pas
se
trouver
dans
un
des
trois
cas
d’incompatibilité
prévus
par
l’article
R
1111-1-A
du
CGCT,
à savoir
qu’il
ne
peut
:
-__
Niêtre
élu
dans
la
collectivité,
ou
y avoir
détenu
un
mandat
depuis
au
moins
trois
ans,
-__
Niêtre
un
de
ses
agents,
-__
Nise
trouver
en
situation
de
conflit
d'intérêts
avec
elle.
La
mission
de
référent
déontologue
peut
être
assurée
par
une
ou
plusieurs
personnes
ou
par
un
collège
de
personnes. Le
référent
déontologue
est
désigné
par
une
délibération
de
l’organe
délibérant
qui
précise
:
-
Le
cadre
d’exercice
de
ses
missions
et
notamment
les
modalités
de
sollicitation
et
de
rendu
des
avis,
-
Les
moyens
matériels
mis
à sa
disposition,
-
À
titre
facultatif,
sa
rémunération
qui
doit
intervenir
sous
forme
de
vacations
dont
les
montants
sont
plafonnés
par
un
arrêté
du
6 décembre
2022.
-
Àtitre
facultatif,
le
remboursement
de
ses
frais
de
transport
et
d'hébergement.
I! convient
de
souligner
que
l’article
R
1111-1
À
du
CGCT
précité
permet
expressément
à
plusieurs
collectivités
de
choisir
le même
référent
déontologue
pour
les élus
locaux
et de
mutualiser
ainsi
cette
fonction.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
2
mois,
à compter
de
la présente
publication Envoyé
en
préfecture
le
12/09/2023
Fcuillet
N°61/2023
République
Française
Reçu
en
préfecture
le
12/09/2023
Ce
|
Département
de
la
Haute-Garonne
Publié
le
13/09/2023
MAIRIE
DE
SAINT-AVENTIN
- 31110
10
:031-213104706-20230911-202355-DE
C'est
sur
ce
fondement
que
le
conseil
d'administration
de
HGI-ATD
a,
par
une
délibération
du
16
mars
2023,
décidé
de
proposer
à
ses
adhérents
la
prestation
de
référent
déontologue
mutualisé.
Trois
agents
du
service
juridique
ont
accepté
d'exercer
cette
mission
: Sébastien
VENZAL,
Richard
LAGARDE
et
Cendrine
BARRERE.
Ces
agents
sont
compétents
et
expérimentés
en
ce
domaine
et
ils
ne
sont
pas
dans
un
des
cas
d’incompatibilité
mentionnés
ci-dessus
{élus
ou
agent
de
la collectivité
ou
en
situation
de
conflit
d'intérêts
avec
elle).
ts
exerceront
leurs
missions
dans
les
conditions
précisées
par
le
règlement
annexé
à
la
présente
délibération.
La
prestation
de
référent
déontologue
mutualisé
proposée
par
HGI-ATD
est
comprise
dans
la
cotisation
forfaitaire
versée
annuellement,
par
la
collectivité,
à
l'établissement
et
ne
donne
pas
lieu
à
un
coût
supplémentaire.
HGI-ATD
prend
en
charge
l'intégralité
des
coûts
afférents
à
l’exercice
de
cette
mission.
Enfin,
conformément
à
l'article
R
1111-1-1
B
du
CGCT,
le
référent
déontologue
est
choisi
pour
une
durée
limitée
et
il
peut
être
renouvelé
dans
ses
fonctions.
Il
est
ainsi
proposé
de
confier
à
HGI-ATD
la
mission
de
référent
déontologue
pour
les
élus
locaux
jusqu'à
l'installation
de
la
nouvelle
assemblée
délibérante
issue
des
prochaines
élections
générales
prévues
en
2026.
Ilest
proposé
aux
membres
de
l’assemblée
délibérante
de
bien
vouloir
en
délibérer.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
>
DE
DÉSIGNER
les
trois
agents
de
HGI-ATD,
Sébastien
VENZAL,
Richard
LAGARDE
et
Cendrine
BARRERE,
comme
référents
déontologues
pour
les
élus
locaux
jusqu’au
prochain
renouvellement
général
des
assemblées
locales
prévu
en
2026,
>
D’APPROUVER
Le
règlement
annexé
à
la
présente
délibération
fixant
les
conditions
d'exercice
de
la
mission
de
référent
déontologue
pour
les
élus
locaux
par
les
trois
agents
de
HGI-ATD,
>
DE
CHARGER
Monsieur
le
Maire
de
porter
cette
délibération
à
la
connaissance
des
élus
de
la
collectivité
et
de
diffuser,
par
tout
moyen,
toutes
les
informations
leur
permettant
de
consulter
les
référents
déontologues.
>
D’AUTORISER
Monsieur
le Maire
à signer
tout
document
afférent
à
la présente
décision
DELIBERATION
ADOPTEE
: à 6 voix
pour
- à O voix
contre
- à 0 voix
abstention
Ainsi
fait
et
délibéré
les jour,
mois
et
an
que
dessus
Pour
extrait
conforme
Le
Maire
- Jean-Claude
TI
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
2
mais,
à compter
de
la présente
publication Envoyé
en
préfecture
le
12/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/09/2623
Publié
le
13/09/2023
GER
1D
: 031-213104706-20230911-202355-DE
CORTE
NTI
HAUTE-GARONNE
FR
sf. @vee,-".
HAUTE-GARONNE
“
INGENIERIE AGENCE
TECHNIQUE
DÉPARTEMENTALE
DIRECTION
ADJOINTE
ASSISTANCE
JURIDIQUE
ET
FINANCIERE
Affaire
suivie
par
:
Toulouse,
le
I
è
MAI
2023
Philippe
POULIES
Directeur
Adjoint
Mesdames
et
Messieurs
Les
Maires
des
communes
adhérents
à
Haute-Garonne
Ingénierie
/ ATD
Objet
: Référent
déontologue
des
élus
locaux.
PJ.
: 1
Madame
le Maire,
Monsieur
le Maire,
En
application
de
la
loi
du
21
février
2022
dite
«
loi
3DS
»
les
collectivités
locales,
leurs
groupements
et
les
syndicats
mixtes
ont
l'obligation
de
désigner,
au
plus
tard
le
1er
juin
2023,
un
référent
déontologue
pour
les
élus
locaux
qui
sera
chargé
de
leur
apporter
tout
conseil
déontologique
utile
à
l'exercice
de
leur
mandat,
en
particulier
en
matière
de
confit
d'intérêts. La
mission
de
référent
déontologue
peut
être
assurée
par
Une
ou
plusieurs
personnes
ou
par
un
collège
de
personnes.
Plusieurs
collectivités
peuvent
également
choisir
le
même
référent
déontologue
et
décider
ainsi
de
mutualiser
cette
fonction.
C'est
sur
ce
fondement
que,
par
une
délibération
du
16
mars
2023,
le
conseil
d'administration
de
Haute-Garonne
Ingénierie-ATD,
sur
ma
proposition,
a décidé
d'élargir
la
gamme
de
prestations
offertes
à ses
collectivités
adhérentes
et
de
vous
proposer
un
référent
déontologue
mutualisé.
Cette
mission
sera
exercée
par
trois
agents
du
service
juridique
de
l'établissement
qui
sont
compétents
et
expérimentés
en
ce
domaine
et
qui
bénéficieront,
à
cet
effet,
des
moyens
nécessaires
que
HGI-ATD
mettra
à
leur
disposition.
Tenus
au
secret
professionnel
ils
exerceront
leurs
fonctions
en
toute
indépendance
sans
rendre
compte
de
leur
travail,
ni
à
leur
hiérarchie,
ni
aux
collectivités
dont
les
élus
auront
sollicité
leurs
conseils.
La
prestation
de
référent
déontologue
mutualisé
qui
vous
est
proposée
est
gratuite
et
comprise
dans
la
cotisation
forfaitaire
que
vous
versez
annuellement
au
titre
de
votre
adhésion.
HGI-ATD
prend
en
charge
tous
les
coûts
qui
s'y
rattachent.
HAUTE-GARONNE
INGÉNIERIE
/ ATD
54 Bd de l'embouchure 31200 TOULOUSE O5
34
45
56
56
atd31.fr
accueilgatd31.fr Envoyé
en
préfecture
le
12/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/09/2023
Publié
le
13/09/2023
(Es
]
1D
:031-213104706-20230911-202355-DE
Si
vous
souhaitez
que
HGI-ATD
exerce
cette
mission
au
bénéfice
des
élus
de
votre
collectivité,
je
vous
invite
à
adopter
une
délibération
en
ce
sens,
en
vous
appuyant
sur
le
modèle
joint
au
présent
courrier,
et
à
l'adresser
à
mes
services
dans
les
meilleurs
délais
à
compter
de
son
adoption.
J'espère
que
cette
nouvelle
prestation
de
l'agence,
qui
constitue
une
nouvelle
illustration
de
la
politique
de
solidarité
territoriale
que
conduit
le
Conseil
départemental,
répondra
à
vos
attentes
et facilitera
l'exercice
de
vos
missions.
Je
vous
prie
de
croire,
Madame
le
Maire,
Monsieur
le
Maire,
à
l'assurance
de
mes
sentiments
cordiaux
et dévoués.
Sébastien
VINCINI
PRESIDENT HAUTE-GARONNE
INGENIERIE
/ ATD Envoyé
en
préfecture
le
12/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/09/2023
Publié
le 13/09/2023
ID : 031-213104706-20230911-202355-DE
MODELE
DE
DELIBERATION
Objet
: désignation
d’un
référent
déontologue
pour
les élus
locaux
Monsieur/Mme
le
Maire,
Président{e)
expose
à
l'assemblée
les
informations
suivantes
:
EXPOSE
En
application
des
articles
L.
1111-1-1
et
R
1111-1
À
et
suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
les
collectivités
locales,
leurs
groupements
et
les
syndicats
mixtes
ont
l'obligation
de
désigner,
au
plus
tarde
1°" juin
2023,
un
référent
déontologue
pour
les
élus
locaux.
Ce
référent
déontologue
est
chargé
d’apporter
personnellement
aux
élus
des
collectivités
susmentionnées
tout
conseil
utile
leur
permettant
d'exercer
leur
mandat
dans
le respect
des
principes
déontologiques
consacrés
par
la charte de
l’élu local
mentionnée
à l’article L. 1111-
1 et
en
particulier
de
prévenir
ou
de
faire
cesser
les situations
de
conflit
d'intérêts.
Le
référent
déontologue
exerce
sa
mission
en
toute
indépendance
et
impartialité.
Ilest
tenu
au
secret
professionnel
dans
le
respect
des
articles
226-13
et 226-14
du
code
pénal
et
à
la
discrétion
professionnelle
pour
tous
les
faits,
informations
où
documents
dont
il
à
connaissance
dans
l'exercice
ou
à
l'occasion
de
l'exercice
de
ses
fonctions.
11 doit
être
choisi
pour
ses
compétences
et son
expérience,
sous
réserve
de
ne
pas
se
trouver
dans
un
des
trois
cas
d’incompatibilité
prévus
par
l’article
R 1111-1-A
du
CGCT,à
savoir
qW’il
ne
peut
:
-__
niêtre
élu
dans
la collectivité,
ou
y avoir
détenu
un
mandat
depuis
au
moins
trois
ans,
-
_niêtre
un
de
ses
agents,
-
nise
trouver
en
situation
de
conflit
d'intérêts
avec
ele.
La
mission
de
référent
déontologue
peut
être
assurée
par
une
où
plusieurs
personnes
ou
par
un
collège
de
personnes.
Le
référent
déontologue
est
désigné
par
une
délibération
de
l’organe
délibérant
qui
précise
:
-
le
cadre
d'exercice
de
ses
missions
et notamment
les
modalités
de
sollicitation
et
de
rendu
des
avis,
-
les
moyens
matériels
mis
à
sa
disposition,
-
àtitre
facultatif,
sa
rémunération
qui
dait
intervenir
sous
forme
de
vacations
dont
les
montants
sont
plafonnés
par
un
arrêté
du
6 décembre
2022.
à titre
facultatif,
le remboursement
de
ses
frais
de
transport
et d'hébergement. Envoyé
en
préfecture
le
12/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/09/2023
Publié
le
13/09/2023
1D : 031-213104706-20230911-202355-DE
Il
convient
de
souligner
que
l’article
R
1111-1
A
du
CGCT
précité
permet
expressément
à
plusieurs
collectivités
de
chaisir
le
même
référent
déontologue
pour
les
élus
locaux
et
de
mutualiser
ainsi
cette
fonction.
C'est
sur
ce
fondement
que
le
conseil
d'administration
de
HGI-ATD
a,
par
une
délibération
du
16
mars
2023,
décidé
de
proposer
à
ses
adhérents
la
prestation
de
référent
déontologue
mutualisé.
Trois
agents
du
service
juridique
ont
accepté
d'exercer
cette
mission
:Sébastien
VENZAL,
Richard
LAGARDE
et
Cendrine
BARRERE.
Ces
agents
sont
compétents
et
expérimentés
en
ce
domaine
et
ils
ne
sont
pas
dans
un
des
cas
d'incompatibilité
mentionnés
ci-dessus
(élus
ou
agent
de
la
collectivité
ou
en
situation
de
conflit
d'intérêts
avec
elle).
ils
exerceront
leurs
missions
dans
les
conditions
précisées
par
le
règlement
annexé
à
la
présente
délibération
La
prestation
de
référent
déontologue
mutualisé
proposée
par
HGI-ATD
est
comprise
dans
la
cotisation
forfaitaire
versée
annuellement,
par
la
collectivité,
à
l’établissement
et
ne
donne
pas
lieu
à un
coût
supplémentaire,
HGI-ATD
prend
en
charge
l'intégralité
des
coûts
afférents
à
l'exercice
de
cette
mission.
Enfin,
conformément
à l’article
R 1111-4-1
B du
CGCT,
le
référent
déontalogue
est
choisi
pour
une
durée
limitée
et
il peut
être
renouvelé
dans
ses
fonctions.
Il est
ainsi
proposé
de
confier
à
HGI-ATD
la
mission
de
référent
déontologue
pour
les
élus
iocaux
jusqu’à
l’instailation
de
la
nouvelle
assemblée
délibérante
issue
des
prochaines
élections
générales
prévues
en
2626.
il est
proposé
aux
membres
de
l’assemblée
délibérante
de
bien
vouloir
en
délibérer.
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
M./Mme
le
Maire
/ Président{e),
l'assemblée
délibérante
DECIDE
:
1.
De
désigner
les
trois
agents
de
HGI-ATD,
Sébastien
VENZAL,
Richard
LAGARDE
et
Cendrine
BARRERE,
comme
référents
déontologues
pour
les
élus
locaux
jusqu'au
prochain
renouvellement
général
des
assemblées
locales
prévu
en
2026,
2.
D'approuver
le
règlement
annexé
à
la
présente
délibération
fixant
les
conditions
d'exercice
de
la
mission
de
référent
déontologue
pour
les
élus
locaux
par
les
trois
agents
de
HGI-ATD,
3,
De
charger
M/Mme
le
Maire
/
Président(e)
de
porter
cette
délibération
à
la
connaissance
des
élus
de
fa
collectivité
et
de
diffuser,
par
tout
moyen,
toutes
les
informations
leur
permettant
de
consulter
les
référents
déontologues. Envoyé
en
préfecture
le
12/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/09/2023
Publié
le 13/09/2023
CEE
1D
: 031-213104706-20230911-202355-DE
Règlement
fixant
les conditions
d'exercice
de
la mission
de
référent
déontologue
pour
les
élus
locaux
par
les
agents
de
HGI-ATD
1.
Les
agents
de
HGI-ATD
remplissant
la
mission
de
référent
déontologue
pour
les
élus
lacaux
sont
chargés
d'apporter
à
ces
derniers
tout
conseil
utile
leur
permettant
d'exercer
leur
mandat
dans
le respect
des
principes
déontologiques
consacrés
par
la
charte
de
l’élu
local
mentionnée
à l’article
L. 1111-1
et en
particulier
de
prévenir
ou
de
faire
cesser
les situations
de
conflit
d'intérêts.
Ils exercent
leur
mission
pour
les
élus
locaux
des
collectivités
adhérentes
à
HGI-ATD
qui
les ont
expressément
désignés,
par
délibération,
pour
exercer
cette
mission.
2.
Ils exercent
leur mission
à compter
de
la date
de
la délibération
les désignant
comme
référent
déontologue
et
pendant
la durée
pour
laquelle
la
collectivité
a
confié
cette
mission
à
HGI-ATD.
lis s’abstiennent
toutefois
de
l'exercer
dès
lors
qu'ils
se
trouvent
dans
l’un
des
cas
d’incompatibilité
prévu
à
l’article
R
1111-1-A
du
CGCT.
3,
La
mission
de
référent
déontologue
exercée
par
les
trois
agents
de
HGI-ATD
est
gratuite
et
son
coût
est
compris
dans
la cotisation
forfaitaire
versée
annuellement
par
la
collectivité
à
l’établissement
au
titre
de
son
adhésion.
4.
HGI-ATD
met
à
la
disposition
des
trois
agents
remplissant
la
mission
de
référent
déontologue
mutualisé
pour
les
élus
locaux,
les
moyens
matériels
nécessaires
à
l'exercice
de
cette
mission
et en
particulier
les
moyens
suivants
:
bureau,
téléphone,
secrétariat,
salle
de
réunion,
outils
informatiques,
véhicules
de
service,
documentation.
Elle octroie
égalementà
ces agents
le temps
nécessaire
pour
remplir
correctement
leurs
missions
de
référents
déontologues.
5.
Lestrais
agents
référents
déontologues
peut
être
saisis par
mail
ou
par
téléphone.
Afin
de
préserver
le
principe
de
confidentialité
des
échanges,
HGI-ATD
met
à
leur
disposition
une
adresse
mail
spécifique
dénommée : referent.deontologue@atd31.fr
ainsi
qu’un
téléphone
mobile
dédié,
Ils
peuvent
également
être
contactés
par
la
Voie
postale,
au
siège
de
HGI-ATD,
au
moyen
d'une
double
enveloppe
destinée
à
préserver
le
principe
de
confidentialité
susmentionné,
Toute
demande
est
adressée
au
«
Référent
déontologue
de
HGI-ATD
»
et fait l’objet
d’un
accusé
réception
indiquant
le nom
de
l'agent
référent
déontologue
Chargé
de
l'instruction
et du
traitement
de
la
demande.
6.
Les
trois
agents
référents
déontologues
de
HGI-ATD
exercent
leur
mission
en
toute
indépendance
et
impartialité.
ils sont
tenus
au
secret
professionnel
dans
le respect
des
articles
226-13
et 226-14
du
code
pénal
et
à la discrétion
professionnelle
pour
tous
les
faits,
informations
ou
documents
dont
ils
ont
connaissance
dans
l'exercice
ou
à
l'occasion
de
l'exercice
de
leurs
fonctions.
Ils
n’ont
pas
à
rendre
compte
de
leurs
travaux
à
leur
chef
de
service,
ni
à
aucun
autre
échelon
de
la
hiérarchie
au
sein
de
l'établissement.
lls ne
rendent
pas
davantage
compte
de
leurs
travaux
à la collectivité. Envoyé
en
préfecture
le
12/09/2023
Feuillet
N°62/2023
République
Française
Recçu
en
préfecture
le 12/09/2023
Eu
Département
de
la
Haute-Garonne
Publié
le
13/09/2023
MAIRIE
DE
SAINT-AVENTIN
- 31110
ID : 031-213104706-20230911-202356-DE
EXTRAIT
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE
DU
11/09/2023
DELIBERATION
N°2023-56
CONSEILLERS
MUNICIPAUX
Afférents
au
Conseil
Municipal
: 07
DATE
CONVOCATION
:
07/09/2023
En
exercice
: 07
DATE
DE
PUBLICATION
:
13/09/2023
Ayant
pris
part
à
la délibération
: 06
DATE
D'ENVOI
EN
S/P
:
12/09/2023
L'an
deux
mille
vingt-trois
et
le
onze
du
mois
de
septembre
à
huit
heures
trente
le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
de
M.
TINE
Jean-Claude,
maire
de
la
commune.
Présents
TINE
Jean-Claude,
Robert
SANSUC,
BOLAND
Alain,
OUSTALET
Léon,
SICRE
Richard,
GABERNET
Serge.
Absent
non
excusé
: COUDIN
Patrick
En
vertu
de
l'article
2121-15
du
C.G.C.T,
Léon
OUSTALET
a
été
élu
secrétaire
de
séance.
OBJET
: Remboursement
frais
engagés
par
le
1°
adjoint
Monsieur
le
Maire
expose
à
l’assemblée
:
Suite
à
la
rénovation
de
la
salle
polyvalente
(économie
d'énergie
et
peinture)
les
élus
ont
souhaité
continuer
à
améliorer
l’accueil
de
ce
lieu
par
l'installation
de
rideaux
occultants
{limitation
des
rayonnements). Monsieur
le
1%
adjoint
s'est
saisi
de
ce
dossier
avec
l'accord
de
monsieur
le
maire
et
à
engager
des
frais
pour
l'achat
des
fournitures
nécessaires
à la
réalisation
de
ces
rideaux.
D'autre
part,
comme
l'an
passé,
le
Maire
a
souhaité
que
soit
distribué
aux
administrés
les
plus
fragiles
des
brumisateurs
rafraichisseurs
durant
la
période
de
canicule.
Le
fournisseur
local
ne
disposant
pas
de
ces
fournitures,
monsieur
le
1°’
adjoint
a
dû
s'adresser
à
un
autre
fournisseur
et
avancer
les
frais.
Monsieur
le
Maire,
au
vu
des
justificatifs
fournis
par
le
1°
adjoint
propose
à
l'assemblée
:
e
de
rembourser
les
sommes
engagées
par
le
1°’ adjoint,
ainsi
détaillées
:
o
Fourniture
tissu
: Facture
n°20
«
De
fil
en
idée
»
76.00
€ TTC
o
Confection
rideaux
: Facture
n°22«
De
fil en
idée
»
125.04
€ TTC
o
Brumisateur
Facture
Intermarché
Cierp
Gaud
17.72
€ TTC
Oui
cet
exposé,
Le
Conseil
Municipal,
après
délibération
:
>
VALIDE
les
remboursements
des
sommes
avancées
par
le
1°’
adjoint
pour
un
montant
total
TTC
de
218.76
€
TTC;
>
AUTORISE
M.
le Maire
à signer
tous
les
documents
afférents
à cette
décision.
DELIBERATION
ADOPTEE
: à 6 voix
pour
- à O voix
contre
- à 0 voix
abstention
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
que
dessus
Pour
extrait
conforme
Le
Maire
- Jean-Claude
TINE
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
2 mois,
à compter
de
la présente
publication Envoyé
en
préfecture
le
12/09/2023
Feuillet
N°63/2023
République
Française
Reçu
en
préfecture
le
12/09/2023
ER
Département
de
la
Haute-Garonne
Publié
le
13/09/2023
MAIRIE
DE
SAINT-AVENTIN
- 31110
1D
:031-213104706-20230911-202357-DE
EXTRAIT
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE
DU
11/09/2023
DELIBERATION
N°2023-57
CONSEILLERS
MUNICIPAUX
Afférents
au
Conseil
Municipal
: 07
DATE
CONVOCATION
:
07/09/2023
En
exercice
: 07
DATE
DE
PUBLICATION
:
13/09/2023
Ayant
pris
part
à
la
délibération
: 06
DATE
D'ENVOI
EN
S/P :
12/09/2023
L'an
deux
mille
vingt-trois
et
le
onze
du
mois
de
septembre
à
huit
heures
trente
le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
de
M.
TINE
Jean-Claude,
maire
de
la
commune.
Présents
TINE
Jean-Claude,
Robert
SANSUC,
BOLAND
Alain,
OUSTALET
Léon,
SICRE
Richard,
GABERNET
Serge.
Absent
non
excusé
: COUDIN
Patrick
En
vertu
de
l'article
2121-15
du
C.G.C.T,
Léon
OUSTALET
a
été
élu
secrétaire
de
séance.
Objet
: Remboursement
de
frais
de
déplacement,
de
séjour
aux
élus
locaux.
Dans
le
cadre
de
leurs
mandats
locaux,
les
membres
du
conseil
municipal
peuvent
être
appelés
à effectuer
des
déplacements
pour
se
rendre
à des
réunions
dans
des
instances
ou
organismes
où
ils représentent
leur
commune
ëès-qualités.
Les
élus
locaux
peuvent
prétendre
au
remboursement
des
frais
exposés
pour
l'accomplissement
des
missions
qui
leur
sont
confiées.
ILconvient
de
distinguer
:
- Les
frais
de
déplacement
courants
;
- Les
frais
pour
se
rendre
à
des
réunions
hors
du
territoire
;
- Les
frais
de
déplacements
à l'occasion
de
l'exercice
de
leur
droit
à la formation.
l-
Les
frais
de
déplacement
courants
sur
le territoire
de
la commune
et
de
l’intercommunalité
Les
frais
de
déplacement
des
élus
liés
à
l'exercice
normal
de
leur
mandat
seront
couverts
par
leur
indemnité
de
fonction.
IL-
Les
frais
pour
se
rendre
à des
réunions
hors
du
territoire
Les
membres
du
conseil
municipal
pourront
prétendre,
sur
présentation
de
pièces
lustificatives
et
d'un
état
de
frais,
à
la
prise
en
charge
des
frais
de
transport
et
de
séjour
qu'ils
engagent
à
l’occasion
de
leurs
déplacements
pour
prendre
part
aux
réunions
des
organismes
dont
ils font
partie
ès
qualités.
Cette
prise
en
charge
sera
assurée
dans
les
mêmes
conditions
que
pour
les
frais
liés
à
l'exécution
du
mandat
spécial.
Les
élus
en
situation
de
handicap
pourront
prétendre
au
remboursement
de
frais
spécifiques
de
déplacement,
d'accompagnement
et
d'aide
technique,
y
compris
lorsque
la
réunion
se
déroule
sur
le
territoire
de
leur
commune.
Le
décret
d'application
n
° 2055-235
du
14
mars
2005
relatif
au
remboursement
des
frais
engagés
par
les
élus
précise
que
la
prise
en
charge
de
ces
frais
spécifiques
s'effectuera
sur
présentation
d’un
état
de
frais
et
dans
la
limite,
par
mois,
du
montant
de
la
fraction
représentative
des
frais
d'emploi,
définie
à
l'article
204-0
bis
du
Code
général
des
impôts.
Le
remboursement
de
ces
frais
est
cumulable
avec
les
remboursements
des
frais
de
mission
et
des
frais
de
transport
et
de
séjour.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
2 mois,
à compter
de
la présente
publication Envoyé
en
préfecture
le
12/09/2023
Feuillet
N°63/2023
République
Française
Reçu
en
préfecture
le
12/09/2023
ER
Département
de
la
Haute-Garonne
Publié
le
13/09/2023
MAIRIE
DE
SAINT-AVENTIN
- 31110
0 :
031-213104706-20230911-202357-DE
ll - Les
frais
de
déplacements
à
l'occasion
de
l'exercice
de
leur
droit
à la formation
Les
frais
de
séjour,
de
déplacement
et
d'enseignement
donneront
également
le
droit
à
remboursement
dans
les
mêmes
conditions
que
les
frais
cités
ci-dessus
en
sachant
que
les
frais
d'enseignement
à
l'organisme
de
formation
seront
pris
en
charge
directement
par
le
budget
communal.
Sont
exempts
les
élus
dont
les
frais
de
formation
sont
pris
en
charge
par
l'organisme
qui
dispense
ladite
formation.
Monsieur
le maire
propose
au
conseil
de
délibérer
selon
les termes
suivants
:
1-
Pour
la
durée
du
mandat,
les
modalités
de
prise
en
charge
et
de
remboursement
des
frais
de
déplacement
applicables
aux
élus
qui
se
rendent
à
des
réunions
dans
des
instances
ou
organismes
au
cours
desquelles
ils
représentent
la
Ville
ès
qualité,
lorsque
la
réunion
a
lieu
hors
de
son
territoire,
sont
approuvées
telles
que
décrites
ci-dessus.
- Conformément
à
l’article
L.2123-18-1,
monsieur
le
maire
propose
de
fixer
les
règles
d’attribution
des
remboursements
des
élus
sur
les
bases
des
frais
réels
sur
présentation
des
justificatifs.
Le
conseil
municipal
oui
cet
exposé
DECIDE
D'approuver
les
remboursements
des
frais
de
déplacement
et
de
séjour
aux
élus
locaux
tels
que
précisés
ci-dessus
;
-
D'approuver
les
règles
d'attribution
des
remboursements
des
élus
sur
les
bases
des
frais
réels
sur
présentation
des
justificatifs ;
DELIBERATION
ADOPTEE
: à
6
voix
pour
- à
O voix
contre
- à
0
voix
abstention
Ainsi
fait
et
délibéré
les jour,
mois
et
an
que
dessus
Pour
extrait
conforme
Le
Maire
- Jean-Claude
TINE
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
2 mois,
à compter
de
la
présente
publication Envoyé
en
préfecture
le
12/09/2023
Fcuillet
N°64/2023
République
Française
Reçu
en
préfecture
le
12/09/2023
ER
Département
de
la
Haute-Garonne
Publié
le
13/09/2023
MAIRIE
DE
SAINT-AVENTIN
- 31110
ID
:031-213104706-20230911-202358-DE
EXTRAIT
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE
DU
11/09/2023
DELIBERATION
N°2023-58
CONSEILLERS
MUNICIPAUX
Afférents
au
Conseil
Municipal
: 07
DATE
CONVOCATION
:
07/09/2023
En
exercice
: 07
DATE
DE
PUBLICATION
:
13/09/2023
Ayant
pris
part
à la délibération
: 06
DATE
D'ENVOI
EN
S/P :
12/09/2023
L'an
deux
mille
vingt-trois
et
le
onze
du
mois
de
septembre
à
huit
heures
trente
le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
de
M.
TINE
Jean-Claude,
maire
de
la
commune.
Présents
TINE
Jean-Claude,
Robert
SANSUC,
BOLAND
Alain,
OUSTALET
Léon,
SICRE
Richard,
GABERNET
Serge.
Absent
non
excusé
: COUDIN
Patrick
En
vertu
de
l'article
2121-15
du
C.G.C.T,
Léon
OUSTALET
a été
élu
secrétaire
de
séance.
OBJET:
Convention
entre
le
réseau
31
et
la
commune
de
Saint-Aventin
relative
à
l'installation,
à
l'entretien
et
au
contrôle
des
dispositifs
de
lutte
contre
l'incendie
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
conseil
municipal
que
la
Commune
a
transféré
par
délibération
en
date
du
19/11/2013
à
Réseau31
tout
ou
partie
de
sa
compétence
dans
le
domaine
de
l'eau
potable
à
savoir
la
production,
le
transport,
le
stockage
et/ou
la
distribution
de
l'eau
potable
ainsi
que
la
mission
d'installation,
d'entretien
et
de
contrôle
des
dispositifs
de
lutte
contre
l'incendie
par
délibération
et
convention
en
date
du
25/09/2018.
Pour
rappel,
les
dispositifs
de
lutte
contre
| ‘incendie,
alimentés
par
ie
réseau
d'eau
potable,
sont
placés
sous
la
responsabilité
du
maire,
en
sa
qualité
d'autorité
de
police,
conformément
à
l'article
L 2213-32
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT.)
Les
dépenses
qui
s'y
rattachent
incombent
à
la
Commune
conformément
aux
articles
L 2225-2
et
L 2225-3
du
CGCT.
Il apparaît
cependant
souhaitable
que
Réseau31
procède
lui-même
à
l'entretien
de
ces
dispositifs,
ainsi
qu'à
l'aménagement
des
futurs
autres
dispositifs,
dans
la
mesure
où
il dispose
des
éléments
techniques
relatifs
au
réseau.
Conformément
aux
statuts
de
Réseau31,
notamment
son
article
5
i,
«
Réseau31
peut
intervenir,
sur
demande
expresse
du
maire,
pour
le
compte
des
adhérents
qui
lui
ont
transféré
au
moins
une
compétence
du
domaine
eau
potable,
afin
de
réaliser
l'installation
et
l'entretien,
sans
préjudice
des
pouvoirs
de
police
du
maire
concerné,
des
dispositifs
de
lutte
contre
l'incendie
situés
sur
le
réseau
d'eau.
Cette
intervention
de
Réseau31
donne
lieu
au
remboursement
par
l’adhérent
des
frais
engagés
sur
la
base
de
la
tarification
votée
par
Réseau31.
Une
convention
relative
aux
conditions
administratives
et
techniques
d'intervention
sera
conclue
avec
l'adhérent.
»
La
Commune
et
Réseau31
entendent,
par
la
voie
de
cette
nouvelle
convention
continuer
à
confier
à
Réseau31
la
réalisation
des
travaux
d'installation,
d'entretien
et
de
contrôle
des
dispositifs
de
lutte
contre
l'incendie
sans
pour
autant
déposséder
le
maire
de
son
pouvoir
de
police,
ni
décharger
la
Commune
de
ses
obligations
financières
vis
à vis
de
ces
dispositifs.
Il
est
précisé
que
la
périodicité
des
contrôles
est
portée
à
3
ans
au
lieu
des
2
ans
stipulés
dans
la
convention
conclue
en
2018.
Monsieur
le
Maire
demande
au
conseil
municipal
son
accord
pour
signer
la
convention
entre
Réseau31
et
la
commune
de
Saint-Aventin
relative
à
l'installation,
à
l'entretien
et
au
contrôle
des
dispositifs
de
lutte
contre
l'incendie
et
ainsi
abroger
les
dispositions
antérieures
entérinées
par
la
délibération
et
la
convention
du
25/09/2018.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
2 mois,
à compter
de
la
présente
publication Envoyé
en
préfecture
le
12/09/2023
Feuillet
N°64/2023
République
Française
Reçu
en
préfecture
le
12/09/2023
Em
Département
de
ia
Haute-Garonne
Publié
le
13/09/2023
MAIRIE
DE
SAINT-AVENTIN
- 31110
ID
:031-213104706-20230911-202358-DE
Après
en
avoir
délibéré,
les
membres
du
conseil
municipal
DECIDENT
:
>
d'autoriser
monsieur
le
Maire
à
signer
la
nouvelle
convention
entre
Réseau31
et
la
commune
de
Saint-Aventin
relative
à
l'installation,
à
l'entretien
et
au
contrôle
des
dispositifs
de
lutte
contre
l'incendie.
DELIBERATION
ADOPTEE
: à 6 voix
pour
- à O voix
contre
- à O voix
abstention
Ainsi
fait
et
délibéré
les jour,
mois
et
an
que
dessus
Pour
extrait
conforme
Le
Maire
- Jean-Claude
TINE
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
2 mois,
à compter
de
la présente
publication Envoyé
en
préfecture
le
12/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/09/2023
Publié
te
ER
#
res
1D
: 031-213104706-20230911-202358-DE
servie
COMMUNE
DE
SAINT-AVENTIN
CONVENTION
ENTRE
RESEAU31
ET
LA
COMMUNE
DE
SAINT-AVENTIN
RELATIVE
A
L'INSTALLATION,
A
L'ENTRETIEN
ET
AU
CONTROLE
DES
DISPOSITIFS
DE
LUTTE
CONTRE
L'INCENDIE
Convention
n°23
CLI
31470
Entre la
Commune
de
SAINT-AVENTIN,
représentée
par
son
maire,
Jean-Claude
TINE,
dûment
habilité
par
délibération
approuvant
les
conditions
financières
de
la
présente
convention
et
en
vertu
de
ses
pouvoirs
propres
en
matière
de
lutte contre
l'incendie
en
date
du
dénommée
ci-après
la
«
Commune
»
et Réseau31,
représenté
par son
Président,
Monsieur
Sébastien
VINCINI,
dûment
habilité
par délibération
du
du
Bureau
ayant
délégation
pour
approuver
les conventions
en
la matière.
dénommé
ci-après
le « Réseau31
»
Il à été exposé
et convenu
ce qui
suit :
EXPOSE
La
Commune
a transféré
le 01/01/2015
à
Réseau31
tout
ou
partie
de
sa
compétence
dans
le
domaine
de
l'eau
potable
à savoir
la production,
le transport,
le stockage
et/ou
la distribution
de
l'eau
potable.
Les
dispositifs
de
lutte
contre
l'incendie,
alimentés
par
le
réseau
d'eau
potable,
sont
placés
sous
la
responsabilité
du
maire,
en
sa
qualité
d'autorité
de
police,
conformément
à
l’article
L
2213-32
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT).
Les
dépenses
qui
s'y
rattachent
incombent
à
la
Commune
conformément
aux
articles
L 2225-2
et
L 2225-3
du
CGCT.
Il apparaît
cependant
souhaitable
que
Réseau31
procède
lui-même
à l'entretien
de
ces dispositifs,
ainsi qu'à
l'aménagement
des futurs autres
dispositifs,
dans
la mesure
où
il dispose
des
éléments
techniques
relatifs au
réseau.
Conformément
aux
statuts
de
Réseau31,
notamment
son
article 5 i, « Réseau31
peut
intervenir,
sur demande
expresse
du
maire,
pour
le compte
des
adhérents
qui
lui ont
transféré
au
moins
une
compétence
du
domaine
eau
potable,
afin
de
réaliser
l'installation
et
l'entretien,
sans
préjudice
des
pouvoirs
de
police
du
maire
concerné,
des
dispositifs
de
lutte
contre
l'incendie
situés
sur
le
réseau
d'eau.
Cette
intervention
de
Réseau31
donne
lieu
au
remboursement
par
l'adhérent
des
frais
engagés
sur
la
base
de
la
tarification
votée
par
Commune
de SAINT-AVENTIN
Réseau31
7
Convention
relative
à
l'installation,
à
!'entret
en
et
au
Contrôle
des
d
spostifs
de
lutte
contre
l'ncend-e
23
CL!
31470
Page
sur Envoyé
en
préfecture
le
12/09/2023
4
:
:
nu
nr
.
Reçu
en
préfecture
le
12/09/2023
Réseau31.
Une
convention
relative
aux
conditions
administratives
et tech]
,,,,,.
ER
avec
l'adhérent.
».
ID : 031-213104706-20230911-202358-DE
La
Commune
et
Réseau31
entendent,
par
la
voie
de
la
présente
convention,
confier
à Réseau31
la
réalisation
des
travaux
d'installation,
d'entretien
et
de
contrôle
des
dispositifs de
lutte
contre
l'incendie
sans
pour
autant
déposséder
le
maire
de
son
pouvoir
de
police,
ni
décharger
la
Commune
de
ses
obligations
financières
vis
à
vis
de
ces
dispositifs.
Commune
de SAINT-AVENTIN
Réseau31
P:
2
7?
Convention
relaüve
à
l'installation,
al'entretien
et
au
contrôle
des
d:spositifs
de
lutte
contre
l'incendie
23
CL
31470
age
2
sur Envoyé
en
préfecture
le
12/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/09/2023
CONVENTION
Pa
à
Em
ID
: 031-213104706-20230911-202358-DE
cle
1 : Objet
ntion
La présente
convention
a pour objet de confier à Réseau31
la réalisation
des travaux
d'installation,
d'entretien
et
de
contrôle
des
dispositifs
de
lutte
contre
l'incendie
sur
le
réseau
de
distribution
d'eau
potable
exclusivement. Il est
ici précisé
que
l'intervention
de
Réseau31
ne
saurait
se
substituer
aux
pouvoirs
de
police
du
maire
en
matière
de
lutte
contre
l'incendie.
Ces
travaux
sont
réalisés à la demande
et pour
le compte
de
la Commune
dans
le cadre
d'un
mandat.
Pour
l'exécution
de
la
présente
convention,
l'expression
«
travaux
»
vise
indifféremment
des
travaux
d'installation
ou
des
travaux
d'entretien
et de
contrôle
des
dispositifs
de
lutte contre
l'incendie.
Arti
:
rmination
du
programme
des
travaux
d'installation,
d'entretien
et
de
contrôle
Les
dispositifs
de
lutte
contre
l'incendie
sont
placés
sous
la
responsabilité
du
maire
qui,
en
vertu
de
ses
pouvoirs
de
police,
s'assure
en
permanence
de
leur
présence
et de
leur bon
fonctionnement
sur
le territoire
communal. Le Conseil
Municipal
détermine
le programme
des
travaux
nécessaires
à leur implantation,
à leur entretien
et
à leur contrôle.
Il s'appuie,
le cas échéant,
sur les études
et les éléments
techniques
fournis
par Réseau31.
Les
études
et les éléments
techniques
fournis
par
Réseau31
comportent
en
particulier
le
montant
prévisionnel
des
travaux
et leur délai
indicatif
d'exécution.
Le nombre
de
programmes
de travaux
d'installation,
d'entretien
et de
contrôle
que
la Commune
peut
confier
à Réseau31,
pendant
l'exécution
de
la présente
convention,
n'est
pas
limité.
Article 3 : Exécution
des travaux
Réseau31
réalise
les travaux
en
régie
ou
pilote
les travaux
d'un
sous-traitant,
pour
le compte
de
la Commune,
après
réception
d'un
ordre
de
service
adressé
par
le maire
comportant
en
annexe
le programme
des
travaux
d'installation,
d'entretien
et
de
contrôle.
Réseau31
doit
se
conformer
à cet
ordre
de
service
et à son
annexe.
Pour
l'exécution
de
chaque
programme
de travaux,
la mission
de
Réseau31
débute
à la date de
réception
de
l'ordre de
service.
Pendant
l'exécution des travaux,
les dispositifs
de lutte contre
l'incendie concernés
par ces travaux
sont placés
sous
la responsabilité
de
Réseau31.
Article
4 : Commencement
d'exécution
et
remise
des
travaux
Réseau31
s'engage
à commencer
l'exécution
des
travaux
dans
le délai
d'un
mois
à compter
de
la réception
de
l'ordre
de
service.
Après
rernise
des
travaux,
les dispositifs
sont
placés
sous
la responsabilité
de
la Commune
jusqu'à
ce
qu'un
nouveau
programme
de
travaux
soit
confié
à
Réseau31
et
soit
exécuté
dans
les
conditions
prévues
par
la
présente
convention.
Commune
de
SAINT-AVENTIN
Réseau31
P
3
7
Convention
relative
à l'installation
à l'entretien
et
au
contrôle
des
dispositifs
de
lutte
contre
l'incendie
23
CLi
31470
"age à
sur Envoyé
en
préfecture
le
12/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/09/2023
icle
5
: Condition:
ncières
Publié le
ER
Pour
l'exécution
de chaque
programme
de travaux,
la Commune
ne
verse
La
Commune
rembourse
à Réseau31
les
charges
directes
et
indirectes
liées
à chaque
programme
de
travaux,
par
application
de
la
tarification
adoptée
par
Réseau31
en
vigueur.
En
vue
du
remboursement,
Réseau31
établit
et
transmet
à
la
Commune,
à
l'issue
de
l'exécution
de
chaque
programme
de
travaux,
un
décompte
avec
indication
de
la
nature
des
travaux
et,
si
besoin,
de
leur
durée
ainsi
que
leur
valorisation
au
regard
de
la
tarification
adoptée
susvisée.
Article
6 : Contrôle
La Commune
peut
à tout
moment
contrôler
les conditions
d'exécution
des
missions
confiées
à Réseau31.
Ce
dernier
s'engage
à
communiquer
à
la
Commune
toutes
les
pièces
utiles
à
ce
contrôle
et
notamment
les
documents
relatifs aux
marchés
publics.
7
; Rémunérati
la
mi
Le
mandat
assuré
au
titre
de
la
présente
convention
est
gratuit,
ainsi
Réseau31,
ne
peut
percevoir
de
rémunération
pour
l'exercice
propre
à cette
mission.
Article
8
: Durée
La
convention
de
mandat
est
conclue
pour
une
durée
de
6 (six)
années
à compter
de
la
date
de
sa
signature.
Elle
se
renouvelle
à date
anniversaire
par
périodes
de
6
(six)
ans
sauf
dénonciation
par
l'une
des
parties
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
six
mois
avant
son
terme.
La
Commune
peut
toutefois
mettre
un
terme
à tout
moment
à la
présente
convention
pour
un
motif
d'intérêt
général.
Réseau31
ne
peut
prétendre
à aucune
indemnité
du
fait
de
cette
résiliation
anticipée.
Cependant,
les
parties
contractantes
se
rapprocheront
pour,
le
cas
échéant,
évaluer
les
sommes
exposées
par
Réseau31
pour
l'exécution
des
travaux
et
procéder
au
paiement
de
ces
sommes
et
à la
remise
des
travaux
à la
Commune.
Un
procès-verbal
signé
par
les
parties
formalise
l'accord
amiable
intervenu
entre
elles.
Article
9
:
lution
En cas
de
manquement
aux
présentes
stipulations
contractuelles,
la convention
est
résiliée
de
plein
droit
un
mois
après
une
mise
en
demeure
infructueuse
adressée
par la partie en
ayant
pris l'initiative.
En
cas
de
résolution
pour
défaillance
de
Réseau31,
la
Commune
est
substituée
dans
tous
les
contrats
qu'il
a
souscrits
et
plus
généralement
dans
tous
ses
actes,
droits
et
obligations.
Les
travaux
réalisés
par
Réseau31
sont
remis
de
plein
droit
à
la
Commune.
Les
sommes
dues
à
Réseau31
sont
évaluées
en
tenant
compte
du
préjudice
éventuellement
subi
par
la
Commune.
La
résolution
n'exclut
pas
la
responsabilité
contractuelle
de
ta
partie
défaillante.
:R
nsabilités
La
responsabilité
quasi
délictuelle
de
Réseau31
ne
peut
être
recherchée
à
raison
de
l'exécution
du
présent
mandat.
La
Commune
demeure
seule
responsable
à
l'égard
des
tiers
victimes
d'un
préjudice.
Elle
garantit
Réseau
31
en
cas
d'action
en
responsabilité
dirigée
contre
lui.
Toutefois
Réseau31
demeure
responsable
vis
à
vis
de
la
Commune
en
cas
de
méconnaissance
de
ses
obligations
prévues
par
la
présente
convention,
y compris
en
cas
de
résolution
prévue
à l'article
9.
Commune
de SAINT-
AVENTIN
Réseau31
P
4
7
Convention
relative
à
l'instaPation,
à
l'entretien
et
au
contrôle
des
dispositifs
de
tutte
contre
l'incendie
23
CLI
31470
ne
Tan Envoyé
en
préfecture
le
12/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/09/2023
Pubié 1e
Er
Article
11
: Actions
en
justice
ID : 031-213104706-20230911-202358-DE
Réseau31
peut
agir en justice
pour
le compte
de
la Commune
pour
tous
les litiges liés à l'exécution
du
mandat,
aussi
bien
en
tant que
demandeur
que
défendeur.
I! doit au
préalable
solliciter l'accord
de
la Commune.
Article
12
; Litiges
Les
litiges susceptibles
de
naître entre
les parties
à l'occasion
de
la présente
convention
de
mandat
sont
portés
devant
le Tribunal
Administratif
de Toulouse.
Article
13
: Dispositions
finales
Il'est expressément
rappelé
que
Réseau31
est tenu,
en
sa
qualité
de
mandataire,
à toutes
les obligations
légales
auxquelles
est
tenue
la Commune
mandante
et en
particulier
aux
formalités
de
transmission
de
ses
actes
au
contrôle
de
légalité.
Fait en
deux
exemplaires
originaux,
le
Pour
Réseau31
Pour
la Commune
Commune
de
SAINT-AVENTIN
Réseau31 Convention
relative
à l'installation,
à l'entretien
et au contrôle
des dispositifs
de lutte contre
l'incendie
23 CLi
31470
Page
5 sur
7 Envoyé
en
préfecture
le
12/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/09/2023
ubiéje
ECM
ANNEXE
ID :
091-213104706-20230911-202358-DE
à
la convention
relative
à l'installation,
l'entretien
et
le
contrôle
des
dispositifs
de
lutte contre
l'incendie
Les
missions
exercées
par
Réseau31
pour
le compte
de
la Commune
dans
le cadre
de
la
présente
convention
sont
les
suivantes
:
Missions
exercées
par
Réseau31
Fréquence
prévisionnelle
Contrôle
du
débit et de
la pression
du
poteau
incendie
par un
appareil
de
pesée
étalonné
e
un
contrôle
régulier de chaque
poteau
Compte-rendu
sur l'état général
incendie
tous les 3 ans
du
poteau
incendie
e
mesures
ponctuelles
à la demande
Photographie
du
poteau
incendie
Réparation
équipement
de
lutte
contre
l'incendie
Suivant
besoins
Installation
équipement
de
lutte
a
.
Suivant
besoins
contre
l'incendie
Page
6 sur 7 POUR
INFORMATION
TARIFS
aul°' janvier
2023
Approuvés
par délibération
du
Conseil
syndical
du
19/12/2022
Envoyé
en
préfecture
le
12/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/09/2023
Publié
le
1
ID
.051-213104706-20230911-202358-DE
Tarifs
CONTRÔLE
DES
POTEAUX
INCENDIE
Unité
(HT) 2023
Contrôle
réalisé
dans
le cadre
d'une
campagne
comprenant
déplacement,
main
d'œuvre,
essai,
mise
à jour
SIG
et rédaction
du
U
51,30
€
rapport Contrôle
ponctuel
comprenant
déplacement,
main
d'œuvre,
essai,
ae
RSI
U
85,00
€
mise
à jour
SIG
et
rédaction
du
rapport
Contrôle
sans
mesure
du
fait de
l'impossibilité
d'accès
comprenant
:
FR
:
:
U
25,60
€
déplacement,
main
d'œuvre
et rédaction
du
rapport
Réparation
ou
remplacement
de
poteau
incendie
suivant
le BPU
en
Frais
vigueur
sur présentation
de
devis
réels
Page
7 sur 7 Envoyé
en
préfecture
le
12/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/09/2023
Puséte
ER
ID : 031-213104706-20230911-202358-DE Envoyé
en
préfecture
le
12/09/2023
Feuillet
N°65/2023
République
Française
Reçu
en
préfecture
le
12/09/2023
ER
Département
de
la
Haute-Garonne
Publié
le
13/09/2023
MAIRIE
DE
SAINT-AVENTIN
- 31110
ID
:031-213104706-20230911-202359-DE
EXTRAIT
DES DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE
DU
11/09/2023
DELIBERATION
N°2023-59
CONSEILLERS
MUNICIPAUX
Afférents
au
Conseil
Municipal
: 07
DATE
CONVOCATION :
07/09/2023
En
exercice
: 07
DATE
DE
PUBLICATION
:
13/09/2023
Ayant
pris
part
à
la délibération
: 06
DATE
D'ENVOI
EN
S/P
:
12/09/2023
L'an
deux
mille
vingt-trois
et
le
onze
du
mois
de
septembre
à
huit
heures
trente
le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
de
M.
TINE
Jean-Claude,
maire
de
la
commune.
Présents
TINE
Jean-Claude,
Robert
SANSUC,
BOLAND
Alain,
OUSTALET
Léon,
SICRE
Richard,
GABERNET
Serge.
Absent
non
excusé
: COUDIN
Patrick
En
vertu
de
l'article
2121-15
du
C.G.C.T,
Léon
OUSTALET
a été
élu
secrétaire
de
séance.
OBJET
: Convention
tripartite
et avenant
{EDF/ONF/Commune)
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
conseil
municipal
les
sollicitations
reçues
de
la
part
d’Electricité
de
France
(EDF)
relatives
aux
futurs
travaux
de
maintenance
sur
les
conduites
forcées
1
et
2
ainsi
que
sur
les
coursiers
de
l'aménagement
du
Lac
d’Oë
et
les travaux
de
confortement
de
la
piste
Arbesquens.
Paur
rappel,
dans
le
cadre
de
l'exploitation
de
la
chute
hydroélectrique
du
Lac
d'O6,
autorisée
par
Arrêté
Préfectoral
du
23
juillet
2007,
EDF,
en
charge
de
la
production
d'énergie
électrique,
bénéficie
par
le
biais
d’une
convention
initiale
avec
la
mairie
de
Saint-Aventin
relative
aux
servitudes
ainsi
qu'aux
autorisations
d’accuper
des
terrains
communaux
pour
l'exploitation
de
la chute
hydroélectrique
du
Lac
d’Oû.
Afin
d'assurer
le
bon
fonctionnement
et
l'entretien
de
ses
installations,
EDF
s’est
rapproché
de
la
mairie
afin
de
définir
précisément
les
accès
et
occupations
résultants
de
futurs
travaux
de
maintenance
par
le
biais
d’une
proposition
de
convention.
Monsieur
le
maire
en
concertation
avec
les
élus
a
souhaité
recourir
à
l'expertise
des
services
de
l'ONF
sur
ce
dossier
afin
de
préserver
au
maximum
la
qualité
paysagère
et
environnementale
du
site
ainsi
que
les
intérêts
de
la
commune.
Ces
derniers
après
étude
du
projet
initial
et
concertation
avec
les
services
de
l’EDF
ont
apporté
des
compléments
à
ladite
convention
et
propose
d’être
cosignataire
de
la
convention
afin
d’être
en
mesure
d’assurer
sur
site
le
contrôle
du
chantier.
Il s'avère
notamment
qu'il
est
nécessaire
de
procéder
à
la
régularisation
à
la
convention
initiale
en
date
du
13/01/2003
relative
à
la
construction
d’un
radier
en
béton
sur
la
parcelle
forestière
n°13,
parcelle
cadastrale
B
502
2022.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
2 mois,
à compter
de
la présente
publication Envoyé
en
préfecture
le
12/09/2023
Feuillet
N°65/2023
République
Française
Reçu
en
préfecture
le
12/09/2023
Em
Département
de
la
Haute-Garonne
Publié
le
13/09/2023
MAIRIE
DE
SAINT-AVENTIN
- 31110
ID
:031-213104706-20230911-202359-DE
Après
lecture
des
documents
précités,
monsieur
le
maire
propose
à
l'assemblée
de
valider
le
projet
de
convention
tripartite
ainsi
que
l’avenant
à
la convention
initiale.
Quï
cet
exposé,
les
membres
du
conseil
municipal
DECIDENT
:
>
De
valider
les
projets
de
convention
et
d’avenant
tripartites
entre
l’EDF,
l'ONF
et
la
commune
tels
qu'exposés
ci-dessus
;
>
D’autoriser
monsieur
le
Maire
à signer
les
documents
afférents
à cette
décision.
DELIBERATION
ADOPTEE
: à 6 voix
pour
- à O voix
contre
- à O voix
abstention
Ainsi
fait
et
délibéré
les jour,
mois
et
an
que
dessus
Pour
extrait
conforme
Le
Maire
- Jean-Claude
TINE
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunai
Administratif
dans
un
délai
de
2 mois,
à compter
de
la présente
publication Envoyé
en
préfecture
le
12/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/09/2023
Publié
le 13/09/2023
EE
1D
:031-213104706-20230911-202359-DE
Office National des Forêts
CONVENTION
Accessoire
a la convention
d’exploitation
des
chutes
du
lac
d’Oû
Résultant
de
travaux
exceptionnels
EDF
à
réaliser
en
2023-2025
En
FORÊT
COMMUNALE
de
SAINT-AVENTIN
Entre
la
commune
de
SAINT-AVENTIN,
représentée
par
Monsieur
Jean-Claude
TINE,
en
sa
qualité
de
maire,
agissant
en
vertu
de
la délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
27 janvier
2023
ci-après
dénommée
«
la Commune»,
Assistée
de
l'Office
national
des
forêts,
Etablissement
public
de
l’Etat
à
caractère
industriel
et
commercial,
Monsieur
Thierry
DESBOEUFS,
Responsable
Territorial
du
pôle
Concessions
agissant
au
nom
de
Monsieur
Hervé
HOUIN,
Directeur
Territorial
de
la
Direction
Territoriale
Midi-Méditerranée,
en
vertu
de
la délégation
de
signature
en
date
du
2 novembre
2022
relative
à la gestion
du
domaine
forestier.
Office
National
des
Forêts
Service
Concessions
262
Route
de
Landorthe
31800
SAINT-GAUDENS
Représenté
par
Adresse
ci-après
dénommé
«
l'ONF
», d’une
part,
Et le Bénéficiaire
_
ELECTRICITE
DE
FRANCE
Société
/ Nom _
Société
Anonyme
dont
le
siège
social
est
situé
à
PARIS
(8°"),
22-30
avenue
de
sat
Wagram
domiciliée
à
Chemin
du
Comte
Nord
— 65400
ARGELES
GAZOST
Représentée
par
Monsieur
François
TISSIER
en
sa qualité
de
Directeur
du
Groupement
d'Exploitation
Hydraulique
(GEH)
Adour
et Gaves
[fonction]
SIRET
552
081
317
62281
Tél fixe
+
Mail
TEL.
: 05.62.97.70.11
Mail
: francois.tissier(@edf.fr
dûment
habilité(e}
aux
fins
des
présentes
c+après
dénommé
« le Bénéficiaire
» d'autre
part
Page
1 sur
22
Paraphes Envoyé
en
préfecture
le
12/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/09/2023
EM
Publié
le
13/09/2023
D :
031-213104706-20230911-202359-DE
Préambule EDF
exploite
la chute
hydroélectrique
du
Lac
d'Oô,
dans
le
département
de
la
Haute-Garonne,
en
qualité
de
concessionnaire
conformément
au
cahier
des
charges
de
la concession
approuvé
par
Arrêté
Préfectoral
du
23
juillet
2007.
Cet
aménagement
a été
conçu
et réalisé
pour
la
satisfaction
du
service
public
incombant
au
concessionnaire,
c'est-à-dire
la production
d'énergie
électrique.
C'est
dans
le cadre
de cette mission
que
sont
également
exploités
les
ouvrages
de
cette
chute
et,
par
conséquent,
aucune
obligation
ou
attribution
n'incombe
au
concessionnaire
en
dehors
de
sa mission
énergétique.
Par
convention
dite
principale
en
date
du
19
février
2003,
EDF
bénéficie
des
servitudes
prévues à
l’article
L.
521-8
du
Code
de
l’Energie
et est autorisée
à occuper
des
terrains
communaux,
rattachés
au
Domaine
Privé
de
la
commune
de
Saint-Aventin,
dont
certains
sont
situés
en
forêt
communale
de
Saint-Aventin,
pour
l'exploitation
de
la chute
hydroélectrique
du
Lac
d’O6,
pour
toute
la durée
de
la concession,
soit jusqu’au
31
décembre
2047.
Ainsi,
la commune
de
Saint-Aventin
a accordé
à
EDF
le
droit
d'occuper
des
emprises
foncières
communales
pour
l’exploitation
et
l’entretien
:
-
D'une
conduite
d’amenée
en
béton
armé
de
la fenêtre
11
vers
le bassin
d’Arbesquens,
-
De
la prise
d’eau
du
Gourron,
-
D'une
conduite
en
béton
armé
de
la prise
d’eau
du
Gourron
vers
le bassin
d’ Arbesquens,
-
D'une
conduite
en
béton
armé
du
bassin
d’Arbesquens
vers
la galerie
d’ Arbesquens,
-
D'une
galerie
vers
la cheminée
d’équilibre.
La
présente
convention
vise
à
donner
suite
à
la
demande
d'EDF,
par
mail
du
19/01/2023,
pour
préciser
les
accès
et occupations
résultants
de
futurs
travaux
de
maintenance
sur
les
conduites
forcées
1 et 2 ainsi
que
sur
les
coursiers
de
la
prise
d’eau
du
Gourron
et
les
travaux
de
confortement
de
la
piste
Arbesquens/Gourron
Soubiron. La
présente
a pour
objet
de
définir
conjointement
les
conditions
de
réalisation
de
ce
chantier
et
les
modalités
d'occupation
temporaire
pendant
les
travaux
tout
en
précisant
les
modalités
de
l’autorisation
de
passage
sur
la
route
forestière
accordée
par
la convention
principale
et notamment
:
-
Fixer
les
modalités
d’utilisation
des
accès
au
chantier
en
forêt
communale
de
Saint-Aventin,
- _
Réaliser
des
travaux
sur
les
accès
au
chantier
-
Réaliser
des
travaux
de
confortement
des
coursiers
de
la prise
d’eau
du
Gourron
Des
travaux
sont
notamment
prévus
pour
la période
du
1% juillet
2023
au
31
décembre
2025.
Ceci
étant
exposé,
les
Parties
conviennent
ce
qui
suit :
Article 1- Désignation du Site
1.1.
Références
ONF
Forêt
communale
SAINT-AVENTIN
Parcelle(s)
forestière(s)
/
aménagement
forestier
Aménagement
2020-2039
Parcelle
5,6,8,9,11et13
Surface
bâtie
(m2)
NEANT
Linéaire
3
759
ml
! L'identification
des
sites
est
précisée
en
annexe
1 du
contrat.
Page
2 sur
22
Paraphes 1.2.
Références
communales
et
cadastrales
Commune
de
situation
Code
postal
et
département
Références cadastrales
31110
Envoyé
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12/09/2023
Reçu
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12/09/2023
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13/09/2023
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:031-213104706-20230911-202359-DE
SAINT-AVENTIN
Haute-Garonne
Commune
de
SAINT-AVENTIN
Section
Numéro
Nature
de
Durée
de
l'occupation
l’occupation
B
489
+ Circuler - Elaguer
01/08/2023
au
B
496
+ Réaliser
les travaux
|31/12/2025
B
502
- Circuler
01/08/2023
au
- Réaliser
les travaux | 31/12/2025
B
486
- Circuler
01/08/2023
au
- Élaguer
31/12/2025
- Réaliser
les
travaux
Arücle 2 - Objet de Foccupation
temporaire
2.1.
Activités
autorisées
sur
le terrain
Activité
autorisée
Détails
de
l'occupation
de
l'activité
autorisée
La
présente
convention
définit
les
conditions
et
modalités
d’occupation
temporaire
des
terrains
appartenant
à
la
commune
de
Saint-Aventin,
et
situés
dans
la
forêt
communale
de
Saint-Aventin,
pour
permettre
au
concessionnaire
et aux
entreprises
travaillant
pour
son
compte
de
réaliser
les
travaux
de
maintenance
des
conduites
forcées
1
et
2
ainsi
que
les
travaux
sur
les
coursiers
de
la
prise
d’eau
du
Gourron
de
l’aménagement
hydroélectrique
du
lac
d’O6
sur
la
période
2023-2025
(descriptif
des
travaux
en
annexe
2).
e
Circuler
sur
la piste
dite
des
granges
de
Gourron
avec
des
véhicules
légers
pour
accéder
à la base
de
vie
2 du
chantier
de
changement
des
Conduites
Forcées
1 et 2
sur
une
longueur
de
410
ml.
e
Circuler
sur
la Route
forestière
de
Gouron
Soubiron
sur
3349
ml
avec
des
véhicules
lourds
et
légers
pour
accéder
à la base
de
vie
1
e
Réaliser
des
travaux
sur
les
accès
au
chantier
sur
les
conduites
forcées
à savoir
:
>
Elagage
>
Amélioration
de
la couche
de roulement
>
Conforter
et
maintenir
la piste
pour
sécuriser
le passage
des
camions
et en
particulier
la zone
instable
située
à
proximité
immédiate
du
Gourron
Il est
précisé
que
les
ouvrages
créés
sur
la
route
de
Gouron
Soubiron
en
accord
avec
la commune,
feront
l’objet
d’un
inventaire
partagé
et
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formalisé
entre
les
parties,
et d’un
entroronresenerpor-cer-ver-ter
durée
de
la présente
convention.
e Réaliser
« la phase
2
» des
travaux
de
maintenance
et d’entretien
prévus
sur les coursiers
de
la prise
d’eau
du
Gourron
Article 3 - Nature
Juridique
3.1.
Code
forestier
et régime
forestier
- La
forêt
de
falcommunetdelSAINTÆAVENTIN
se
voit
appliquer
le
régime
forestier
(Livre
Il du
Code
forestier),
régime
juridique
d'ordre
public.
- L'ONF
met
en
œuvre
le régime
forestier
et assure
en
lien
avec
le propriétaire
la gestion
durable,
l'équipement
et l'exploitation
de
la forêt
communale,
dans
l'esprit et en
conformité
avec
les principes
de
la politique
forestière
nationale,
exposés
notamment
aux
articles
L121-1
et
L121-4
du
Code
forestier.
Dans
ce cadre,
chaque
forêt
communale
est
dotée
d'un
aménagement
forestier
qui
constitue
une
garantie
de
gestion
durable
au
sens
de
l'article
L124-1
du
Code
forestier.
Les
objectifs
fixés
dans
l'aménagement
forestier
prévalent
sur toutes
occupations
et
utilisations
de
la forêt
communale.
Celles-ci
ne
peuvent
donc
en
aucun
cas
contrevenir
ou
remettre
en
cause
les
prescriptions
de
l'aménagement
forestier
approuvé
par
arrêté
préfectoral.
3.2,
Primauté
de
la gestion
durable
forestière
- La
Commune
de
SAINTEAVENTIN
n'est
en
rien
à l'origine
du
projet
d'occupation.
- La
convention
d'occupation
est
accordée
par
la Commune
dans
la mesure
où
l'occupation
en
cause
s'intègre
dans
la gestion
durable
forestière,
sans
compromettre
les
objectifs
fixés
dans
l'aménagement
forestier
et
sans
remettre
en
cause
l'adhésion
de
la
Commune à
la certification
de
gestion
forestière
durable
PEFC
évoquée
à
l'article
3 (si certification
PEFC).
3.3.
Caractère
personnel
de
la convention
d'occupation
La
présente
convention
d'occupation
a un
caractère
personnel.
- Le
présent
contrat,
accordé
à
titre
précaire
et
révocable,
sans
possibilité
d'indemnisation,
revêt
un
caractère
de
simple
tolérance. Article 4 - Durée
de la convention
4.1.
Dates
de
début
et de
fin
de
l'autorisation
La
convention
est
conclue
à compter
de
la date
de
signature
du
contrat
par
les
Parties
et
prendra
fin à l'expiration
de
la date
indiquée
ci-après
Date d'effet / début
01/08/2023
Date
de fin
31/12/2025
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Article 5 -
Etat des
lleux et entrée
dans
les lieux
5.1.
Obligation
de
réaliser
un
état
des
lieux
d'entrée
Un
état
des
lieux
contradictoire
sera
établi
par
huissier,
avant
toute
occupation,
en
présence
du
propriétaire
ou
de
son
représentant
et du
concessionnaire
ou
de
son
représentant.
Il sera
réalisé
en
double
exemplaire.
Si
pour
un
motif
quelconque,
la Commune
ne
semble
pas
en
mesure
d'organiser
l'état
des
lieux,
le
Bénéficiaire
est
fondé,
pour
nc
pas
retarder
sa
prise
de
jouissance
du
terrain,
à recourir
à ses
frais
à un
huissier
de justice
pour
y faire
procéder.
Le
Bénéficiaire
prend
alors
soin
d'adresser
par
courrier
recommandé
avec
avis
de
réception
à
la Commune
et
à
l'ONF,
un
exemplaire
de
l’acte
établi
par
l'huissier.
Il
est
précisé
qu’en
cas
d'exploitation
forestière
nécessitant
un
passage
d’engin
lourds
(type
grumier),
un
état
des
lieux
sera
réalisé
entre
les
parties
et
l'exploitant
forestier
avant
et
après
exploitation
forestière,
5.2.
Absence
d'état
des
lieux
En
l'absence
de
tout
état
des
lieux
(contradictoire
ou
par
huissier),
les
Parties
sont
regardées
comme
ayant
par
avance
renoncé
à
toute
discussion
sur
l'état
des
lieux
à
l’expiration
de
la
convention
d'occupation.
5.3.
Déclaration
Le
Bénéficiaire
déclare
avoir
pris connaissance
des
lieux
et les connaître
parfaitement.
Il reconnaît
de
convention
expresse
qu'en
en
prenant
possession,
il affirme
les
prendre
en
l'état,
sans
pouvoir
élever
ultérieurement
une
quelconque
protestation
ou
réclamation
pour
quelques
motifs
que
ce
soit
se
rapportant
à
la nature
du
sol,
du
sous-sol,
des
peuplements
forestiers,
de
l’environnement
et des
bâtiments
ou
constructions
qui
s'y
trouvent.
Article 6 - Délimitation
du terrain objet de la convention
d'occupation
6.1.
Obligation
Il
appartient
à
la
Commune
avant
toute
entrée
en
jouissance
des
lieux
de
son
Cocontractant,
d'identifier
exactement
le périmètre
du
terrain
concerné
et de
matérialiser
ce
périmètre.
6.2.
Définition
du
terrain
Le
périmètre
géométrique
du
terrain
est
précisé
en
annexe
de
la convention
d'occupation.
6.3.
Délimitation
physique
du
terrain
La
délimitation
physique
du
terrain
est
à la charge
du
Bénéficiaire.
Elle
est
réalisée
à minima
par
un
piquetage
peint
permettant
une
identification
claire
des
points
singuliers
du
périmètre
concédé
et ceci
pendant
toute
la durée
du
contrat.
Lorsqu'un
bornage
du
terrain
a été
réalisé,
les
bornes
géodésiques
figurent
sur
le plan
en
annexe.
6.4.
Entretien
des
limites
du
terrain
- Le
Bénéficiaire
est
tenu
d'entretenir
régulièrement
le
périmètre
de
manière
à
maintenir
visible
sur
le terrain
le dispositif matérialisant
l'emplacement
du
périmètre
(la
délimitation
physique).
- En
cas
de
carence
de
sa
part,
et
après
une
mise
en
demeure,
par
Lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
(LRAR),
restée
infructueuse à
l'issue
du
délai
imparti,
la
Commune
peut
procéder,
aux
frais
de
son
Cocontractant,
aux
travaux
d'entretien
et
de
nettoiement
du
périmètre.
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Article 7- Respect des peuplements
forestiers
7.1.
Cas
général
- La
Commune
exploite
librement
les
arbres
dans
le cadre
de
l'aménagement
forestier
en
vigueur.
- Le
Bénéficiaire
ne
dispose
d'aucun
droit
à disposer
des
arbres,
arbustes,
«
morts-bois
»,
buissons
composant
le
milieu
naturel
forestier
sis
dans
le
périmètre
du
terrain
objet
de
la
convention
d'occupation,
la
Commune
en
sa
qualité
de
propriétaire
et
l'ONF
au
titre
du
régime
forestier
disposant
seuls
du
pouvoir
d'intervenir
sur
les
peuplements.
7.2.
Coupes
d'arbres
ponctuelles
- Travaux
d'exploitation
ponctuels
- Les
coupes
d'arbres
sont
à
la
charge
soit
de
la
Commune
soit
du
Bénéficiaire,
selon
la
valeur
marchande
des
bois.
- L'estimation
de
la valeur
marchande
des
bois
est
faite
par
l'ONF
dans
le cadre
de
l’aménagement
forestier
au
moment
de
la reconnaissance
et du
marquage
des
bois.
- Si
les
bois
ont
une
valeur
marchande,
ils sont
vendus
par
l'ONF
au
profit
de
la Commune.
- Si
les
bois
n'ont
pas
de
valeur
marchande,
ils peuvent
être
cédés
par
l'ONF
au
Cocontractant,
à
moins
que
la Commune
ne
souhaite
leur donner
une
autre
destination.
- L'exploitation
sera
alors
à la charge
de ce
dernier.
Dans
ce
cas,
les bois
devront
être enlevés
dans
un
délai
de
2 mois
après
le marquage
des
bois
par
l'ONF.
7.3.
Cas
particulier
de
danger
imminent
- Le
Bénéficiaire
est
responsable
du
périmètre
qui
lui
est
concédé.
En
ce
sens,
dans
le
cas
de
danger
imminent
pour
les
personnes
et
les
biens,
le
Bénéficiaire
peut
réaliser
les
travaux
de
mise
en
sécurité
en
prenant
toutes
les précautions
qui
s'imposent
pendant
les travaux.
Le
Cocontractant
en
informe
rapidement
la Commune
et
l'ONF.
7.4.
Déboisement -
Respect
des
semis
et régénérations
- La
conservation
des
peuplements
forestiers
et
leur
renouvellement
constituant
un
des
objectifs
essentiels
de
la gestion
forestière
durable
dont
la Commune
propriétaire
et l'ONF
sont
les
garants,
le Bénéficiaire
s'interdit
impérativement
toute
intervention
dans
les
peuplements
forestiers
ayant
pour
effet
de
supprimer,
endommager,
détruire,
même
à
une
échelle
modeste,
les
peuplements
et
les jeunes
plants
(parcelles
en
régénération).
- Toute
intervention
de
sa
part
pouvant
produire
un
impact
sur
les
peuplements
et
régénérations
ne
peut
s'opérer
que
sur
accord
écrit
préalable
de
la Commune
et
de
l'ONF
et
dans
le respect
des
prescriptions
dont
la
Commune
et
l'ONF
ont
pu
assortir
leur
autorisation.
Le
Bénéficiaire
doit
informer
au
moins
deux
semaines
à
l'avance
à
la
Commune
et
l'ONF
de
la
date
du
début
du
chantier
autorisé,
ceci
pour
permettre
à
la
Commune
et
à
l'ONF,
s'ils
le
souhaitent,
de
venir
contrôler
le déroulement
des
travaux.
- Il appartient
à l'ONF
d'opérer
un
constat
des
lieux
en
fin
de
chantier
pour
s'assurer
de
la bonne
exécution
des
travaux.
7.5.
Plantations
- Toute
plantation
d'arbres,
arbustes,
végétaux
divers
est
interdite
sans
l'accord
préalable
de
la
Commune
et de
l'ONF.
- En
cas
de
plantations
réalisées
sans
l'accord
de
la Commune
et de
l'ONF,
ceux-ci
peuvent
après
mise
en
demeure
(LRAR)
restée
sans
effet
à
l'expiration
du
délai
accordé
- procéder
à
leurs
suppressions
aux
frais
du
Bénéficiaire
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Article 8 -
Droits et obligations
de la Commune
8.1.
Droits
et
pouvoirs
de
la Commune
- Le
Bénéficiaire
reconnaît,
de
convention
expresse,
le droit
de
propriété
détenu
par
la Commune
sur
le
terrain
d'emprise
concerné
par
sa
convention
d'occupation.
Il
reconnaît
pareillement
ne
disposer
d'aucun
droit
réel
sur
ce
terrain
et
ne
tenir
de
la
convention
d’occupation
qu'un
droit
personnel
à occuper
lc terrain.
8.2.
Respect
des
droits
du
Bénéficiaire
- La
Commune
et
l'ONF
chargé
de
la
mise
en
œuvre
du
régime
forestier,
s'engagent
que
ce
soit
de
façon
permanente
ou
temporaire
à ne
porter
aucun
trouble
à la libre jouissance
des
lieux
par
le
Bénéficiaire
de
la convention
d'occupation.
- Toutefois
en cas
d'impératif lié à des
enjeux
forestiers
particuliers
(mesures
de
prévention
contre
des
périls
phytosanitaires,
lutte
contre
le
feu,
remise
en
état
des
lieux
et
reboisements
après
aléas
climatiques
ou
incendie
de
forêt,
etc..),
la
Commune
est
fondée
à
procéder
sur
le
terrain
à
tous
travaux
utiles
et nécessaires
de
traitement
phytopharmaceutique,
nettoiement,
débroussaillement,
élagage,
abattage,
préparation
des
sols
et
semis
ou
plantations
ctc.,
sans
que
le
Cocontractant
puisse
prétendre
à indemnité
à raison
d'éventuels
troubles
de jouissance
des
lieux
qu'il aurait
subis
à cette
occasion.
- En
dehors
de
l'hypothèse
prévue
au
paragraphe
ci-dessus,
toute
intervention
de
la Commune
au
titre
de
la gestion
et de
l'exploitation
courante
du
domaine
forestier
s'effectue
dans
le respect
des
droits
du
Bénéficiaire.
Celui-ci
est
prévenu
au
moins
deux
semaines
à
l'avance
de
tout
chantier
que
la
Commune
entend
effectuer,
ceci
de
manière
à lui
permettre
de
prendre
toutes
dispositions
utiles. - Le
Bénéficiaire
ne
peut
prétendre
à aucune
indemnité
dès
lors que
les
troubles
éventuels
causés
à l'occasion
de
ces
travaux
n'excèdent
pas
ceux
qui
résultent
normalement
d'un
chantier
forestier
mené
correctement.
8.3.
Caducité
de
la convention
d'occupation
en
cas
de
transfert
de
propriété
- En
cas
de
mutation
foncière
entraînant
transfert
du
droit
de
propriété
de
la
Commune
sur
tout
ou
partie
du
terrain
objet
de
la
convention
d'occupation,
celle-ci
prend
fin
de
plein
droit
au jour
de
la signature
de
l'acte
de
cession
sans
indemnité
due
ni
par
la Commune,
ni
par
l'ONF.
- La
Commune
s'engage
à
informer
son
Cocontractant
du
projet
de
mutation
foncière
au
moins
six
mois
avant
la
signature
de
l'acte,
de
manière
à
donner
à
l'occupant
un
délai
suffisant
pour
opérer
son
retrait
des
lieux.
Article 9 - Droits et obligations du Bénéficiaire de la convention d'occupation
9.1. Jouissance
paisible
des
lieux
- Le
Bénéficiaire
jouit
librement
du
terrain
concerné
dans
le
respect
de
la
présente
convention,
mais
en
sont
exclus
les droits
de
chasse
et de
pêche.
9.2.
Apport
ou
allumage
de
feu
- L'allumage
ou
l'apport
de
feu
sur
le
terrain
objet
de
la
convention
d'occupation
sont
rigoureusement
interdits.
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9.3.
Sécurité
incendie
- Le
Bénéficiaire
respectera
la règlementation
sur
la protection
de
la forêt
contre
l'incendie.
- Le
débroussaillement
du
terrain
prescrit
au
titre
de
la défense
et de
la lutte
contre
les
incendies
sera
à
la
charge
du
Cocontractant
et
à
ses
frais,
sur
tout
le
pourtour
des
ouvrages,
infrastructures,
bâtiments
et sur
une
largeur
conforme
aux
prescriptions
règlementaires
en
vigueur.
9.4.
Modification
des
lieux
- Le
Bénéficiaire
ne
peut
entreprendre
des
travaux
de
nature
à modifier
l'état
des
lieux
tels
que
la
création
d'une
aire
de
stationnement,
l'implantation
de
canalisation
aérienne
ou
souterraine,
création
d'ouvrage
bétonné,
implantation
d'abri
démontable,
pose
d'une
clôture
et d’une
manière
générale
toutes
constructions
ayant
un
impact
sur
l’aspect
du
site
ou
la nature
des
sols,
sans
avoir
obtenu
au
préalable
l'accord
exprès
de
la
Commune
après
avis
de
l'ONF
(R214-19
du
code
forestier). - A
cette
fin,
il
est
tenu
d’informer
la
Commune
par
écrit
(Lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
- LRAR)
au
moins
deux
mois
avant
le début
des
travaux
projetés.
- Il
appartient
à
la
Commune,
en
sa
qualité
de
propriétaire,
de
saisir
pour
avis
l'ONF
de
la
demande
(R214-19
du
code
forestier)
puis
de
faire
connaître
par
écrit
(LRAR)
dans
les
six
semaines
qui
suivent
la réception
de
cette
information,
à
son
Cocontractant
son
acceptation,
son
refus
ou
toute
demande
de
précision
sur
les
travaux
projetés.
- La
présente
convention
étant
un
contrat
de
droit
privé,
il est
admis
de
convention
expresse
que,
dans
le
cadre
des
relations
contractuelles
unissant
la
Commune
au
Bénéficiaire,
le
silence
de
la
Commune à
l'issue
des
six
semaines
vaut
refus.
Cette
décision
de
refus,
prise
dans
le
cadre
de
la
gestion
du
domaine
privé
forestier,
est
une
décision
de
droit
privé
dont
seuls
les
tribunaux
judiciaires
peuvent
être
amenés
à en
prendre
connaissance
en
cas
de
litige.
- La
Commune
peut
assortir
son
autorisation
de
certaines
conditions
particulières
visant
à assurer
la protection
des
peuplements,
le respect
du
milieu
naturel,
une
meilleure
intégration
des
ouvrages
dans
ce
milieu
(notamment
au
plan
paysager),
la prévention
des
incendies,
etc.
- La
Commune
peut
faire établir
un état des
lieux
contradictoire
avant
le début
du chantier
et après
son
achèvement.
- L'autorisation
donnée
par
la
Commune
au
titre
de
la
gestion
de
son
domaine
privé
forestier
ne
préjuge
en
rien
des
déclarations
d'intention,
autorisations
ou
permis
que
le
Bénéficiaire
doit
solliciter
auprès
des
autorités
publiques
compétentes
au
titre
d'autres
législations
(notamment
Code
de
l'urbanisme
et Code
de
l'environnement).
9.5.
Réglementations
non
forestières
- Le
Bénéficiaire
a
l’obligation
de
s'informer
et
de
respecter
les
éventuels
statuts
et
réglementations
applicables
au
terrain
intéressé.
- En
accordant
une
convention
d'occupation,
la
Commune
ne
fait
que
répondre
favorablement
à
la
demande
du
Bénéficiaire
qui
agit
pour
sa
convenance
personnelle.
Dès
lors,
il
appartient
à
celui-ci
de
faire
toutes
démarches
utiles
auprès
des
autorités
administratives
compétentes
pour
s'informer
des
éventuels
statuts
(sites
classés.)
et réglementations
susceptibles
de
s'appliquer
sur
le
terrain
concerné.
La
Commune
ne
peut
en
aucun
cas
être
tenue
responsable
d'une
absence
d'information
sur ce
type
de
sujets.
- La
présente
convention
d’occupation
est
accordée
sous
réserve
que
le Bénéficiaire
procède
aux
déclarations
et
obtienne
sous
sa
seule
responsabilité
les
diverses
autorisations
de
toutes
natures
résultant
des
réglementations
applicables
à
l’usage
de
cette
convention.
Elle
sera
réputée
nulle
si
ces
autorisations
ne
sont
pas
obtenues
ou
si celles
sont
retirées
durablement.
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ER
1D
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- Le
Bénéficiaire
s’engage
à respecter
Les diverses
règlementatio:
=
F
personnellement
de
leur
observation
et s’assurera
de
leur
respect.
- Les
travaux
qui
pourraient
être
rendus
nécessaires
pour
le
respect
de
la
réglementation
seront
réalisés
après
information
préalable
et
prise
en
compte
de
l'avis
de
la Commune
et de
l'ONF,
par
le Bénéficiaire
et à ses
frais.
9.6.
Entretien
pendant
la durée
de
la convention
d'occupation
- Le
Bénéficiaire
s'engage
à maintenir
les
lieux,
bâtiments
et
installations
concédés
et
les
rendre
en
fin
de
convention,
en
bon
état
d’entretien,
de
fonctionnement,
de
sécurité,
de
propreté
et
de
réparation
de
toute
nature,
en
accomplissant
à temps
toutes
les réparations
locatives
et d’entretien,
y
compris
celles
prévues
à
l’article
606
et
1720
alinéa
2 du
Code
civil,
ou
définies
par
l’usage,
y
compris
les
grosses
réparations
et
remises
en
état
rendues
nécessaires
par
les
activités
du
Cocontractant,
sans
pouvoir
réclamer
aucune
indemnité.
Article 10 - Etat des Heux de sortie et remise
en état
10.1.
Etat
des
lieux
de
sortie
Un
état
des
lieux
sera
réalisé
à
l’issue
de
chaque
campagne
de
travaux
et
d'occupation,
en
particulier
sur
la
piste
d'Arbesquens,
afin
d’objectiver
l’état
des
lieux.
La
Commune
et
l'ONF
sont
présents
ainsi
que
le
Bénéficiaire.
- Une
visite
complète
est réalisée
afin
de
constater
les écarts
avec
l'état
des
lieux
d'entrée.
Cet
état
des
lieux
de
sortie
sera
l’occasion
de
remettre
tous
les justificatifs
de
travaux
réalisés.
- A
l'issue
de
cet
état des
lieux,
il pourra
être
décidé
par
la Commune,
la réalisation
de
travaux
de
remise
en
état
à la charge
du
Bénéficiaire.
- À
défaut
d'état
des
lieux
de
sortie
contradictoire
ou
d'état
des
lieux
établi
par
un
huissier
à
l'initiative
du
Bénéficiaire,
le
Bénéficiaire
est
considéré
responsable
des
désordres
constatés
par
la Commune
dans
les
trois
mois
qui
suivent
la
libération
des
lieux.
10.2.
Obligation
de
remise
en
état
Au
terme
de
l'occupation
finale,
le
bénéficiaire
remettra
les
terrains
dans
l'état
constaté
contradictoirement
avant
la
prise
de
possession
ou
selon
accord
éventuels.
Les
conditions
de
remise
à disposition
des
terrains
par
le
concessionnaire
ou
son
représentant,
donneront
lieu
à un
second
état
des
lieux,
également
dressé
par
huissier
en
présence
des
deux
parties.
Article 11-
Responsabilités
du Bénéficiaire
11.1.
Responsabilité
civile
- Le
Bénéficiaire
reconnaît
être
civilement
et solidairement
responsable
de
tous
dommages
causés
à
la Commune,
à
l'ONF
ou
aux
tiers,
de
son
fait
ou
du
fait
de
ses
préposés
et
salariés,
à
l’occasion
de
l'exercice
des
droits
qu'il
tient
de
la présente
convention
d'occupation.
- Le
Bénéficiaire
reconnaît
pareillement
être
responsable
en
qualité
de
gardien,
au
sens
de
l’article
1242
(1er
alinéa)
du
Code
civil,
de
tous
ouvrages,
infrastructures,
biens
meubles
ou
immeubles
présents
sur
le terrain concédé
dont
il est propriétaire
ou
dont
il a la détention,
la maîtrise
et l’usage
soit
dans
un
cadre
contractuel
soit
de
fait
à quelque
titre
que
ce
soit.
11.2.
Assurance
responsabilité
civile
du
Bénéficiaire
- Le
Bénéficiaire
est
impérativement
tenu
de
souscrire
une
assurance
responsabilité
civile
qui
couvre,
pendant
toute
sa
durée,
l’ensemble
des
risques
liés
à
l’exercice
de
la
convention
d'occupation,
notamment
les
risques
d'incendie
de
forêt.
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- Le
Bénéficiaire
doit
être
en
mesure
de
présenter
une
attestation
de
police
d'assurance
à
toute
réquisition
de
la Commune
ou
de
l'ONF
qui
établit
qu'il
est
garanti
pour
les
risques
précités.
11.3.
Responsabilité
de
la Commune
En
revanche,
la
Commune
reste
gardienne
des
peuplements
forestiers,
végétaux,
ouvrages
et
infrastructures
dédiés
à la gestion
forestière
et à
la protection
de
la
forêt,
ainsi
que
des
rochers
et
pierres
qui
participent
naturellement
de
la propriété
forestière.
- En
cas
de
préjudices
causés
au
Bénéficiaire
et
à
ses
biens,
à
raison
d’une
chute
d'arbre,
de
branche,
pierre
ou
rocher
etc.,
faisant
naturellement
partic
de
la
propriété
forestière
communale,
il est
admis
de
convention
expresse
que,
par
dérogation
au
ler
alinéa
de
l’article
1242
du
Code
civil,
la Commune
ne
peut
voir
sa
responsabilité
engagée
qu'en
cas
de
faute
manifeste.
Anticle 12 - Conditions
et modalités
de palement
de la redevance
12.1.
Principe
de
calcul
du
loyer
ou
de
la
redevance
La
redevance
rémunère
la Commune
pour
le
service
qu’elle
rend
à
l’occupant
en
l’autorisant
à
utiliser
une
partie
de
la forêt
communale
12.2.
Fixation
du
loyer
ou
de
la redevance
- Redevance
annuelle
à régler
à la Commune
:
Sur
la
durée
du
chantier
EDF
au
prorata
temporis
de
l’occupation
effective
des
parcelles
:
Piste
dite
des
granges
de
Gourron
: 410
ml
Route
forestière
de
Gouron
Soubiron
: 3349
ml
soit
3
759
ml
x 0,65
€/an
=
2 443.35
€/an
Tout
semestre
commencé
étant
dû
à l’ouverture
de
chantier
puis
au
1° janvier
et
1“ juillet
de
chaque
année.
La
Commune
se réserve
le droit
de
demander
au
Bénéficiaire,
sans
autre justification,
les comptes
certifiés
de
toutes
les
activités
réalisées
en
relation
directe
et
indirecte
avec
l'occupation
autorisée,
ceci
afin
d’évaluer
le
bénéfice
qui
en
est
retiré
par
le Cocontractant
et
d'accorder
le
montant
de
la redevance
avec
ce
bénéfice,
12.3.
Paiement
du
loyer
où
de
la redevance
- La
première
redevance
est
payable
à
la
signature
de
la
convention
d'occupation
(prorata
temporis). - La
redevance
est
payable
chaque
année
en
une
seule
fois
au
1
janvier
(adaptation
possible)
12.4.
incident
de
paiement
- Tout
incident
de
paiement
peut
entraîner
la
résiliation
du
contrat
qui
est
alors
constatée
par
la
Commune. 12.5.
Frais
administratifs
42.51.
Frais
de
dossier
- Les
frais
liés
à l’instruction
du
dossier
sont
de
300
€ HT,
montant
dû
en
une
seule
fois
avant
la
signature
de
la convention
d'occupation.
Hs
sont
payables
à l'ONF.
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Lee
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12.5.2.
Frais
de
recherche
d'adresse
du
Bénéficiaire
- En
cas
de
changement
d’adresse,
le
Bénéficiaire
s’engage
à signaler
par
écrit
à
la Commune
et
à l'ONF
sa
nouvelle
adresse
et ce
dans
un
délai
maximum
de
deux
mois
après
que
le changement
soit
intervenu.
- Passé
ce
délai
de
deux
mois,
la Commune
pourra
facturer
des
frais
supplémentaires
d’au
moins
250
€
HT
à titre
de
frais
de
recherche
et d'administration,
par
contrat.
12.6.
Révision
de
la
redevance
1.5
%
par
an.
12.7.
Délai
de
paiement,
pénalité
de
retard
- Le
paiement
doit
être
encaissé
dans
les
30 jours
suivant
la date
d’émission
de
la facture.
- Passé
le délai
de
30 jours,
les
pénalités
de
retard
sont
applicables
à
hauteur
de
5%
du
montant
facturé
pour
le
premier
mois
de
retard,
10%
du
montant
facturé
pour
le
second
mois
de
retard,
avec
un
minimum
de
50
€.
Passé
ce
délai,
la
résiliation
du
contrat
peut
être
prononcée
par
la
Commune
sans
préavis
et sans
mise
en
demeure.
Article 13 -
Prise
en
charge
des
frais de
garderie
- La Commune
de SAINT-AVENTIN
est redevable
envers
l'ONF
des
frais de garderie
institués
par
l'article
L224-1
du
code
forestier,
lesquels
revêtent
le
caractère
d'une
contribution
légale
forfaitaire
obligatoire
au
financement
du
régime
forestier
dont
l'ONF
est
chargé
de
la
mise
en
œuvre
(article
L
221.2
du
code
forestier).
- La
redevance
versée
en
application
de
l'article
11.2
de
la
présente
convention
entrant
dans
l'assiette
des
frais
de
garderie
(article
92
de
la
loi
n°78-1239
du
29
décembre
1978
modifiée
par
Particle
113
de
la
loi
n°2011-1977,
Décret
n°
2012-710
du
7
mai
2012 relatif
aux
frais
de
garderie
et
d'administration
des
bois
et
forêts
relevant
du
régime
forestier),
il est
convenu
de
convention
expresse
que
le
Bénéficiaire
accepte
de
prendre
à
sa
charge
la
part
des
frais
de
garderie
correspondant,
soit
K
%
_
montant
hors
taxes
de
ladite
R d’ EcUDA ions
En
AVENTIN
le montant
des
frais
de
garderie
correspondantà
la
redevance d'occupation
au vuu
de
la facture
émise
à cette
fin
par
la Commune.
(a voir
avec
la Commune).
Article 14-
Impôts et taxes
La
taxe
foncière
sur
le foncier
non
bâti
est
à la
charge
de
la Commune
- Le
Bénéficiaire
devra
supporter
la
charge
de
tous
les
impôts
auxquels
sont
ou
pourraient
être
assujettis
les
activités,
constructions,
aménagements
et installations
quelles
qu'en
soient
l'importance
et
la
nature
et notamment
:
La
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
La
taxe
d'habitation
La
taxe
d'enlèvement
des
ordures
ménagères
Les
taxes
éventuelles
assises
sur
les
activités
développées
à
partir
du
terrain
mis
à disposition
Article
15-
Achèvement
de la convention
d'occupation
- Sauf
résiliation
anticipée,
la convention
d'occupation
prend
finà
son
terme
contractuel.
- Aucune
reconduction
tacite
n'est
possible.
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ŒTM
1D : 031-213104706-20230911-202359-DE
F
- Si
le
Bénéficiaire
souhaite
obtenir
une
nouvelle
convention
d'occupation
à
cours
d'exécution,
il doit
en
faire
la demande
à la Commune
au
moins
trois
mois
avant
le terme
contractuel.
Article 16 - Résiliation amlable
16.1.
Résiliation
amiable à
l'initiative
du
Bénéficiaire
- Le
Bénéficiaire
peut
décider
à tout
moment
de
mettre
fin
à sa convention
d'occupation.
Dans
ce
cas,
il informe
la
Commune
et
l'ONF
de
son
intention
au
moins
trois
mois
avant
la
date
prévue
de
prise
d'effet
de
la résiliation
par
Lettre
Recommandée
avec
Accusé
de
Réception
(LRAR).
- Le
Bénéficiaire
étant
à l'initiative de
la résiliation
ne peut
réclamer
aucune
indemnité
quand
bien
même
il prétendrait
avoir
réalisé
récemment
des
investissements
non
encore
amortis.
16.2.
Résiliation
amiable
à l'initiative
de
la Commune
- La
Commune
ne
peut
résilier
la
convention
d'occupation
avant
son
terme,
en
dehors
de
toute
faute
imputable
au
Bénéficiaire,
que
si sa
décision
est
motivée
par
un
impératif sérieux
lié à :
-
un
objectif nouveau
de
gestion
durable
forestière,
la protection
des
milieux
naturels
et de
la biodiversité
-
la prévention
d'un
risque
naturel
-_
l'accueil
du
public
en
forêt
communale
aux
abords
des
terrains
occupés
- La
Commune
doit
respecter
un
préavis
de
six
mois
donné
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
(LRAR)
de
manière
à donner
au
Bénéficiaire
un
délai
suffisant
pour
se
réorganiser
et
libérer
les
lieux.
Dans
ces
circonstances
le
Bénéficiaire
ne
peut
prétendre
à aucune
indemnité.
- Si
la Commune
souhaite
résilier
la convention
d'occupation
en
dehors
de
toute
faute
imputable
au
Bénéficiaire
et
sans
motif
réel
et
sérieux
lié
à
l’un
des
enjeux,
le
Bénéficiaire
évincé
de
son
droit
d'occupation
du
terrain
communal
est
fondé à
faire
état
d'un
préjudice
éventuel.
- Dans
ce
cas,
il
lui
appartient
de
démontrer
la
réalité
de
ce
préjudice
et
d'en
apporter
une
cstimation
financière
crédible.
Article 17 -
Délais
de remise
en état des
lieux
- Le
délai
de
remise
en
état
est
fixé
à un
mois.
- Au-delà
du
délai
de
grâce
ainsi
accordé
pour
procéder
à
la
remise
en
état
et
à
l'évacuation
des
déchets
et
débris
divers,
la
Commune
est
fondée
à considérer
son
ancien
Cocontractant
:
- comme
occupant
sans
titre
s'il
se maintient
dans
les
lieux,
et - comme
coupable
d'une
faute
lourde
s'il a quitté
les
lieux
sans
procéder
à leur remise
en état
et nettoiement
complet.
Article 18 -
Occupation
sans
ütre et abandon
des lieux
- L’occupation
sans
titre
rend
l’occupant
illégitime
et redevable
d'une
sanction
contractuelle
d'occupation
sans
titre
égale
à au
moins
2
000
euros/mois
les
quatre
premiers
mois,
4
000
euros/mois
les
quatre
mois
suivants,
8
000
euros/mois
à partir
du
neuvième
mois
d'occupation
illicite.
- Cette
pénalité
contractuelle
est
indépendante
de
toute
indemnité
pouvant
être
due
à raison
d'un
préjudice
subi
par
la Commune
du
fait
de
cette
occupation
sans
titre.
- En
cas
d'abandon
des
lieux
sans
remise
en
état
et
nettoiement
complet,
la
Commune
signifie
par
huissier
à
son
ancien
Cocontractant
le
montant
des
travaux
qu'il
reste
à
accomplir
et
fixe
un
ultime
délai
pour
qu'il
y
procède
de
lui-même.
En
cas
d'inexécution
à
l’issue
de
ce
délai,
la
Commune
y
procède
d'office
aux
frais
de
son
ancien
Cocontractant.
- L'ancien
Cocontractant
est
tenu
de
s'acquitter
du
remboursement
des
frais
ainsi
avancés
par
la
Commune
auxquels
s'ajoute
une
pénalité
contractuelle
minimum
de
3
000
euros.
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22
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ER
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: 031-213104706-20230911-202359-DE
Article 19 - Résiliation sanction à l'initiative de la C
- La
résiliation
de
la convention
d’occupation
est
encourue
de
plein
droit
dans
trois
cas
:
Incident
de
paiement
Manquement
du
Cocontractant
Incendie
de
forêt
19.2.
Résiliation
suite
à incident
de
paiement
- La
résiliation
du
contrat
est
encourue
de
plein
droit
dès
le
premier
incident
de
paiement,
sans
préjudice
de
dommages
et
intérêts
et
sans
que
le
Cocontractant
ne
puisse
formuler
aucune
réclamation
ni
demander
aucune
indemnité
pour
quelque
raison
que
ce
soit.
- Une
mise
en
demeure
de
régulariser
le
paiement
sous
trente
jours
est
adressée
par
LRAR
au
Cocontractant.
La
mise
en
demeure
précise
expressément
qu'elle
vaut
préavis
de
résiliation
en
cas
d'absence
de
régularisation
dans
le
délai
accordé.
La
résiliation
est
effective,
faute
de
régularisation,
le 31ème
jour
sans
qu'il
soit
besoin
de
notifier
quoique
ce
soit
au
Cocontractant.
19.3.
Résiliation
suite
à manquement
du
Cocontractant
- L’inexécution
ou
le
non-respect
par
le
Bénéficiaire
d’un
seul
de
ses
articles
entrainera
la
résiliation
de
plein
droit
du
contrat.
Si
la
résiliation
est
prononcée,
elle
le
sera
dans
le
délai
de
trois
mois
après
mise
en
demeure
infructueuse
faite
par
Lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
(LRAR).
La
résiliation
sera
acquise
à
la
Commune
sans
aucune
formalité
de
sa
part
autre
que
sa
notification
par
Lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
(LRAR),
adressée
au
Bénéficiaire,
L'offre
d'exécution
ou
l’exécution
tardive
du
contrat
ne
pourra
faire
obstacle
à
la
résiliation. - Aucune
indemnité
ou
dommages
intérêts
de
quelque
nature
que
ce
soit,
ne
seront
versés
au
Cocontractant
en
cas
de
résiliation
quelle
qu’en
soit
la
raison.
La
résiliation
de
la
convention
d'occupation
sera
prononcée
de
plein
droit.
19.4.
Résiliation
suite
à
incendie
de
forêt.
- La
résiliation
du
contrat
est
encourue
de
plein
droit
en
cas
d'incendie
de
forêt
provoqué
intentionnellement
ou
même
par
simple
imprudence
ou
négligence
de
la part
du
Bénéficiaire
de
l'occupation,
de
ses
préposés
ou
salariés,
prestataires,
fournisseurs,
etc.
19.5.
Sanctions
contractuelles
autres
que
la résiliation
- Indépendamment
de
la
résiliation
sanction
éventuellement
encourue,
et
outre
les
éventuelles
dommages
et
intérêts
que
la
Commune
est
susceptible
de
réclamer
au
Cocontractant
en
cas
de
préjudices
subis
du
fait
de
l'inexécution
ou
de
la
mauvaise
exécution
de
ses
obligations
contractuelles,
le Bénéficiaire
de
la convention
d'occupation
est
passible
envers
la Commune
de
sanctions
contractuelles
forfaitaires
fixées
à 2 000
euros
pour
toute
violation
d'un
des
articles
de
la présente
non
compris
les
frais
de
dossier
induisant
une
majoration
du
traitement
administratif
du
contrat.
19.6.
Litiges
et contentieux
- Les
contestations
qui
pourraient
s’élever
entre
les
Parties
au
sujet
de
l’exécution
ou
de
Pinterprétation
des
clauses
de
la
présente
font
en
première
approche
l’objet
d’une
tentative
d’accord
amiable.
- En
cas
d’échec.
tout
litige
est
porté
devant la
juridiction
compétente
du
lieu
de
la
situation
des
terrains
faisant
l’objet
de
la convention
d'occupation.
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Article 20 - Références administratives
OFFICE
NATIONAL
DES
FORETS
.
-
Service
Concessions
Semvice de ges
6
Route de Landorthe - 31800 SAINT-GAUDENS
Sylvie
DAUBAN
:
;
Gestionnaire
Concessions
t
SERRE
TEL
: 06.16.81.47.84
- Mail :
sylvie.dauban@onf.fr
Tom
BOISSONNADE
Technicien
Forestier
Territorial
Responsable
terrain
Maison
Forestière
des Torrents
- 12 rue
Soulérat
31110
BAGNÈRES-DE-LUCHON
-
TEL
: 06
20
31
59
76
- Mail
: tom.boissonade@onf.fr
Mairie
de
SAINT-AVENTIN
Commune
Place
de
la Mairie
31110
Saint-Aventin
Mail
: mairie-st-aventin@wanadoo.fr
-
Tel
: 05
61
79
21
72
Fait
et passé,
en
3 exemplaires
originaux
signés
et paraphés,
à
.….................
JP
Pour
le Bénéficiaire
Pour
la Commune
Pour
FONF
Le
Responsable
du
Pôle
Concession:
Midi-Méditerranée,
rançois
TISSIER
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Annexe
1
-
Plans
le du
Lue
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4
u
RÉRReS
feet
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4 0047
pe
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#6
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La
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X
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Ë
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1D
: 031-213104706-20230911-202359-DE ——
Pate torratere
85 Granges @e Gourvon {1,13 2)
—
oué RrEESENE AU Dour
Bobo 1228
TT ERNS CAS TETANRTIETTENSS
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.»
Forêt
communale
de
Saint-Aventin
1e
4
ue
Convention
de
tenez
EDF
À
Fi
Peer
can
og
2023-2025
©
Les
0e is concession
Cencestan EDF Forte Commune
0e BartArentn
—
Mende A
EERE Qu
ourren Bouin
12 28 Eu
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Annexe
2
Conditions
techniques
et
description
des
travaux
Les
travaux
sur
la durée
de
la
présente
convention
doivent
obtenir
l’accord
préalable
de
la commune
de
SAINT-AVENTIN
et de
l'ONF
et prendre
en
compte
les
avis
du
service
RTM
(Restauration
des
Terrains
en
Montagne)
Périmètre
des
travaux
et
prescriptions
S99N1ISE]IOU
pes
998$
10nJ18J
en
2UeU)81
Objectifs
La
piste
dit
d’Arbesquens
ou
Gourron
Soubiron
constitue
la seule
voie
d’accès
prévue
pour
la
circulation
des
engins
poids
lourds
transportant
des
viroles
pour
le
remplacement
des
CF,
l’approvisionnements
du
béton
et
autres
matériels
et matériaux.
La
piste
d’Arbesquens
est
longue
d'environ
8 km
Le
bénéficiaire
sécurise
et
conforte,
dès
le
démarrage
du
chantier,
l’ensemble
de
la
piste
d’Arbesquens
pour
garantir
l'accès
et
le passage
de
l’ensemble
des
convois
(matériels,
matériaux,
et de
personnel)
jusqu’au
local
VDT.
Il entretient
ensuite
cette
piste
(reprofilages,
recharges
en
matériaux
cet confortements
supplémentaires
si nécessaire)
pour
la durée
complète
du
chantier
de
remplacement
des
conduites
forcées
du
lac d’Oo.
L'accès
à
la
piste
d’Arbesquens
est
limité
à des
convois
de
26
T
PTAC
maximum.
Le
gabarit
de
la
piste
est
limité
au
passage
d’un
seul
véhicule
(présence
des
zones
de
garage
permettant
le croisement
de
véhicules)
et
à
la vitesse
maximale
de
circulation
est
fixée
à 30
km/h.
Les
prescriptions
indiquées
ci-après
détaillent
le
périmètre
ct
les
différents
types
de
confortements
(prescriptions
et
fonctionnalités
minimales
à atteindre)
envisagés
par
EDF.
Localisation
et nature
des
travaux
à
réaliser
Sur
Le
tronçon
de
route
en
forêt
communale
de
Saint
Aventin,
la
route
de
Gourron
Soubiron
est
dans
un
état
plutôt
satisfaisant.
Les
travaux
consistent
essentiellement
:
>
Comblement
de
trous
et d’ornières
présents
par des
matériaux
GNT
de
type
0/31.5.
La
longueur
de
ce
tronçon
est
de
3 449
ml
pour
une
largeur
moyenne
de
3
m.
>
À
réaliser
des
élagages
en
collaboration
avec
l'ONF
en
application
de
l’arrêté
préfectoral
du
8
mars
2016,
portant
révision
de
l'application
du
Régime
Forestier
sur
les
terrains
boisés
appartenant
à
la
commune
de
Saint-Aventin)
>
Sur
le
tronçon
au
niveau
de
la
prise
d'eau
du
Gourron,
en
plus
du
comblement
d’ornières
et
de
trous,
le Bénéficiaire
doit
conforter
deux
zones
instables.
>
Aménagement
du
franchissement
du
cours
d’eau
du
Gourron.
Le
bénéficiaire
devra
assurer
la
protection
temporaire
des
individus
d'amphibiens
et desmans
au
droit
du
passage
du
cours
d’eau
du
Gourron.
Il mettra
en
œuvre
un
franchissement
temporaires
de
type
« passerelle
» d’une
portée
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ER
Se
:
a
ID : 031-213104706-20230911-202359-DE
minimale
de
1m
50
et
un
tirant
d’air
minimal
20
cm,
selon
Les
prescrk
T
recommandations
pour
la gestion
du
desman
des
Pyrénées
et
de
ses
habitats
—
fiche
n°5
».
>
Réaliser
des
travaux
d’urgences
nécessaire
au
bon
déroulé
du
chantier
de
changement
des
conduites
forcées
tel
que
le dégagement
d’arbre
ou
de
bloc
sur
la voie,
la mise
au
gabarit
du
nouvelle
portion
de
route.
Ces
travaux
devront
être
mené
avec
l'accord
de
la
commune
et
respecter
les
prescriptions
de
sont
gestionnaire
forestier.
Sur
le
tronçon
des
pistes
des
granges
de
Gouron
accessible
uniquement
en
4
x 4 et
dans
un
état
plutôt
moyen
Les
travaux
consistent
essentiellement
:
>
Comblement
de
trous
et d’ornières
afin
de
faciliter
le passage
de
véhicules
>
À
réaliser
des
élagages
en
collaboration
avec
l'ONF
en
application
de
l’arrêté
préfectoral
du
08
mars
2016,
portant
révision
de
l’application
du
Régime
Forestier
sur
les
terrains
boisés
appartenant
à
la
commune
de
Saint-Aventin)
>
Réaliser
des
travaux
d'urgences
nécessaire
au
bon
déroulé
du
chantier
de
changement
des
conduites
forcées
tel
que
le dégagement
d’arbre
ou
de
bloc
sur
la voie,
la mise
au
gabarit
du
nouvelle
portion
de
route.
Ces
travaux
devront
être
mené
avec
l’accord
de
la
commune
et
respecter
les
prescriptions
de
son
gestionnaire
forestier.
Précision
sur
l’amélioration
de
la
couche
de
roulement
Le
bénéficiaire
met
en
œuvre
une
couche
de
10 em
d’épaisseur
minimum
de
GNT
non
gélive
de
granulométrie
0/31,5
afin
de
combler
les
trous
et ornières
sur
l’ensemble
du
linéaire
de
la piste.
L'opération
devra
être
renouvelée
autant
que
nécessaire
dès
lors
que
l’état
de
la route
le nécessite.
Documents
techniques
de
référence
e
Norme
NF
EN
13285
relative
aux
Graves
non
traitées
e
Norme
NFP
P
98
105
relative
à l’exécution
des
assises
de
chaussée
e
Norme
NF
EN
13242
et XP
P
18
545
relatives
aux
granulats
e
Guide
pratique
des
assises
de
chaussée
(SETRA
1998).
Caractéristique
en
laboratoire
Le
fuseau
sera
conforme
aux
normes
NF
EN
13
285
et
XP
P
18
545.
Le
bénéficiaire
réalise
l’abattage
des
arbres
nécessaires
pour
la
réalisation
de
l'élargissement
des
pistes
et
confortement
des
pistes.
Précision
sur
le confortement
de
la route
autour
de la prise
d’eau
du
Gourron
Le
bénéficiaire
assure
le reprofilage
du
talus
instable,
un
talutage
minimal
de
1/1
devra
être
réalisé.
Le
levé
topographique
initial
puis
le recollement
final
sont
pris
en
charge
par
le
Bénéficiaire.
Le
Titulaire
bénéficiaire
met
en
œuvre
des
enrochements
pour
compléter
un
engraissement
des
talus
par
des
matériaux
d’apport
insensibles
à l’eau
de
classe
D
au
sens
de
la classification
GTR.
Un
dispositif de
collecte
des
caux
de
ruissellement
provenant
du
versant
et de
la piste
devra
être
réalisé
avec
évacuation
vers
le ruisseau
du
gourron
en
contre
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13/09/2023
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_031-213104706-20230911-202359-DE
Les
enrochements
à partir
de
matériaux
d’apport
proviennent
de
roches
extraites
dans
les
carrières
de
pierres
dures. Les
roches
sont
issues
de
bancs
sains
de
la carrière
et doivent
être
exemptes
de
tout
phénomène
d’altération
et de
micro-fissuration
lies
à
l’altération
superficielle
(oxydation)
ou
à des
failles.
Le
Bénéficiaire
doit
pouvoir justifier
l’ensemble
de
ces
points
à partir
de
cartes
géotechniques
des
fronts
de
taille
(avec
indication
de
la ou
des
zones
d’abattage
concernées),
certificats
ou
P.V.
d’essais
récents
relatifs
aux
coefficients
Deval,
Los
Angeles
et à la porosité.
Le
Bénéficiaire
doit
utiliser des
blocs
respectant
les
caractéristiques
suivantes
:
-
Non
gélifs,
-
Entièrement
concassés
Page
20
sur
22
Paraphes Etat
des
lieux
d'ENTREE
Date Présent
pour
l'ONF
Présent
pour
le
Bénéficiaire
Note
sur
la qualité
du
site
Remarque Etat
des
lieux
de
SORTIE
Date Présent
pour
l'ONF
Présent
pour
le
Bénéficiaire
Correspondance
avec
l'état
initial
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Annexe
3
Etats
des
lieux
Signature / tampon Signature / tampon
Ruine
Mauvais
état
Bon
état
Signature / tampon Signature / tampon
Dégradation
Etat
identique
Amélioration
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Travaux
à prévoir
Page
22
sur
22
Paraphes Entre
la
commune
de
SAINT-AVENTIN,
représentée
par
Office
National
des
Forêts
AVENANT
N°3
A
LA
CONVENTION
D'OCCUPATION
DE
LA
FORET
COMMUNALE
DE
ST-
AVENTIN du 13 janvier
2003
Envoyé
en
préfecture
le
12/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/09/2023
Publié
le
13/09/2023
ID
: 031-213104706-20230911-202359-DE
EXPLOITATION
ET
ENTRETIEN
DES
OUVRAGES
PUBLICS
DE
LA
CHUTE
DU
LAC
D'OO
Monsieur
Jean-Claude
TINE,
ensa
qualité
de
maire,
agissant
en
vertu
de
la délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
27 janvier
2023
ci-après
dénommée
« la Commune»,
Assistée
de
l'Office
national
des
forêts,
Etablissement
public
de
l’Etat
à caractère
industriel
et commercial,
Représenté
par
Adresse
Et
le
Bénéficiaire
Société
/ Nom statut
domiciliée
à
Représentée
par
en
sa
qualité
de
{fonction]
SIRET
Tél
fixe
+
Mail
Monsieur
Thierry
DESBOEUFS,
Responsable
Territorial
du
pôle
Concessions
agissant
au
nom
de
Monsieur
Hervé
HOUIN,
Directeur
Territorial
de
la
Direction
Territoriale
Midi-Méditerranée,
en
vertu
de
la délégation
de signature
en
date
du
2
novembre
2022
relative
à la gestion
du
domaine
forestier.
Office
National
des
Forêts
Service
Concessions
262
Route
de
Landorthe
31800
SAINT-GAUDENS
ci-après
dénommé
«
l'ONF
»,
d’une
part,
ELECTRICITE
DE
FRANCE
Société
Anonyme
dont
le
siège
social
est
situé
à
PARIS
(8‘"),
22-30
avenue
de
Wagram Chemin
du
Comte
Nord
— 65400
ARGELES
GAZOST
Monsieur
François
TISSIER
Directeur
du
Groupement
d'Exploitation
Hydraulique
(GEH)
Adour
et Gaves
552
081
317
62281
TEL.
: 05.62.97.70.11
düment
habilité(e)
aux
fins
des
présentes,
ci
après
dénommé
« le
Bénéficiaire
» d'autre
part,
Page
1
sur
6
Mail :
francois.tissier@edf.fr Envoyé
en
préfecture
le
12/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/09/2023
CR
Publié
le
13/09/2023
ID
: 031-213104706-20230911-202359-DE
EXPOSE Par
convention
en
date
du
13 janvier
2003,
EDF
a été
autorisé
à maintenir
les
ouvrages
aériens
et souterrains
et
à
réaliser
les
installations
nécessaires
à
l’exploitation
des
chutes
du
lac
d’OO,
en
forêt
communale
de
SAINT-AVENTIN,
à
compter
du
1“
janvier
1999,
pour
toute
la
durée
de
la
concession,
soit
jusqu’au
31
décembre
2047.
Ainsi,
la commune
de
Saint-Aventin
a
accordé
à EDF
le
droit
d’occuper
des
emprises
foncières
communales
pour
l’exploitation
et l’entretien
:
=
D'une
conduite
d’amenée
en
béton
armé
de
la
fenêtre
fi
vers
le
bassin
d’Arbesquens,
=
De
la prise
d’eau
du
Gourron,
.
D'une
conduite
en
béton
armé
de
la prise
d’eau
du
Gourron
vers
le bassin
d’Arbesquens,
.
D'une
conduite
en
béton
armé
du
bassin
d’Arbesquens
vers
la galerie
d’Arbesquens,
:
D'une
galerie
vers
la cheminée
d’équilibre.
Toutefois,
lors
de
la phase
1 des
travaux
d’entretien
de
la prise
d’eau
du
Gourron
en
2022,
un
radier
en
béton
et des
enrochements
ont été construits,
en
forêt communale
de ST-AVENTIN,
en
dehors
de l’emprise
concédée.
I
convient
donc
de
régulariser
cette
occupation
de
la forêt
communale
de
St-AVENTIN
par
la conclusion
d’un
avenant
à la convention
initiale du
13/01/2003.
Le
présent
avenant
ne
porte
que
sur
l’objet
ci-dessus
défini.
Tout
autre
équipement
et/ou
occupation
sera
soumis
à autorisation
de
la commune
et de
l'ONF.
Les
articles
de
la convention
initiale
sont
modifiés
comme
suit :
Article
1 —
Objet
L’Article
2 -
Terrains
communaux
mis
à disposition
par
la commune
est complété
comme
suit
:
Une
autorisation
est
accordée
à EDF
pour
construire
un
radier
en
béton
sur
une
nouvelle-emprise
de
terrain
mesurant
613
m2,
en
forêt
communale
de
ST-AVENTIN,
parcelle
forestière
N°13,
parcelle
cadastrale
Série
0B,
N°502.
Article
2-
Actualisation
de
la
redevance
L’Article
9 — Redevance
est
modifié
comme
suit :
— Point
1 Montant
de
Redevance
Pour
tenir
compte
de
l'augmentation
de
la superficie
occupée
et
des
inconvénients
divers
en
résultant
pour
la
commune,
le
présent
avenant
fixe
le
montant
de
la
redevance
annuelle
à
6
000
€.
— Point
2 Révision
: pas
de
changement
Page
2
sur
6 Envoyé
en
préfecture
le
12/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/09/2023
Publié
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13/09/2023
Sn
1D
: 031-213104706-20230911-202359-DE
Article
3
—
Frais
de
dossier
Sans
objet
Toutes
les
clauses
et conditions
de
la
convention
initiale,
non
contraires
aux
présentes
demeurent
valables.
Le
Responsablee
du
ôle
Concessions
Midi-Méditerranée,
François TISSIER
Page
3
sur
6 Envoyé
en
préfeclure
le
12/09/2023
Reçu
en
préfecture
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12/09/2023
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13/09/2023
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031-213104706-20230911-202359-DE
Annexe
1 — Plans
et
photos
eauqu
CHERE
152
A
À
Le
JQNTCE
DFE
Cage
Localisation
de
l'ouvrage
en
dehors
de
la
concession
a
A
Oparateur_
LARNAC.3
Page
4
sur
6 =: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Forêt
communale
de
Saint-Aventin
Agence
Pyrénées-Gascogne
gra
Service
Forël
. Pôle
SI
SIG
Fonder
louvelle
emprise
concédée
Opérateur
LARNAC.S
Envoyé
en
préfecture
le
12/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/09/2023
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13/09/2023
ID
: 031-213104706-20230911-202359-DE
Limses
da la concession
emprise concédea
ke
nouvelle emprise cancédée (0.0613 ha) Forët Communale de Sant-Avenbn
:
——
Route loreslière du Gourron Soubiron (2 28 km) |
|
Radier central en béton
{
Suriece on concession.
14m?
i
Surace hors concession: 22 m°
;
Page 5
sur
6 Envoyé
en
préfecture
le
12/09/2023
Regçu
en
préfecture
le
12/09/2023
Publié
le
13/09/2023
ER
10
: 031-213104706-20230941-202359-DE
Radier
Béton
et
enrochement
construit
en
2022
Page
6
sur
6 Envoyé
en
préfecture
le
12/09/2023
Feuillet
N°66/2023
République
Française
Reçu
en
préfecture
le
12/09/2023
ER
Département
de
la
Haute-Garonne
Publié
le
13/08/2023
MAIRIE
DE
SAINT-AVENTIN
- 31110
1D
:031-213104706-20230911-202360N-DE
EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE
OÙ
11/09/2023
DELIBERATION
N°2023-60
CONSEILLERS
MUNICIPAUX
Afférents
au
Conseil
Municipal
: 07
DATE
CONVOCATION
:
07/09/2023
En
exercice
: 07
DATE
DE
PUBLICATION :
13/09/2023
Ayant
pris
part
à la délibération
: 06
DATE
D'ENVOI
EN
S/P
:
12/09/2023
L'an
deux
mille
vingt-trois
et
le
onze
du
mois
de
septembre
à
huit
heures
trente
le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
de
M.
TINE
Jean-Claude,
maire
de
la
commune.
Présents
TINE
Jean-Claude,
Robert
SANSUC,
BOLAND
Alain,
OUSTALET
Léon,
SICRE
Richard,
GABERNET
Serge.
Absent
non
excusé
: COUDIN
Patrick
En
vertu
de
l'article
2121-15
du
C.G.C.T,
Léon
OUSTALET
a
été
élu
secrétaire
de
séance.
OBJET
: Avant-Projet
effacement
réseaux
Hameau
de
Gourron
Monsieur
le
Maire
informe
le Conseil
Municipal
que
suite
à
la demande
de
la commune
du
10
septembre
2018
concernant
l'effacement
de
réseaux
BT/EP
au
Hameau
de
Gourron,
le
SDEHG
a
réalisé
l'Avant-
Projet
Sommaire
de
l'opération
(IOAT
2401241
-AR):
Basse
tension
{Cde
240)
:
-_
Dépose
du
réseau
basse
tension
aérien
sur
environ
473
mètres
;
-
Construction
d'environ
559
mètres
de
réseau
souterrain
basse
tension
en
câble
HN
3x150
+
70mm?
avec
reprise
des
branchements
existants
(y
compris
en
partie
privative
jusqu'à
la
pénétration
en
pied
de
façade
du
bâti).
Éclairage
public
(Cde
241) :
-
_
Dépose
de
3
fanternes
;
-
Pose
de
5
candéiabres
de
hauteur
5
mètres
composé
d'une
lanterne
de
type
"style"
à
LED
de
puissance
23
Watt
avec
abaissement
de
50
°/0
pendant
6h00.
-
Pose
de
2 prises
guirlandes
équipé
d'un
disjoncteur
différentiel
2A
- 30mA
-
Pose
d’une
horloge
astronomique
radio-pilotée
dans
le coffret
de
commande
Compte
tenu
des
règlements
applicables
au
SDEHG,
la
part
restant
à
la
charge
de
la
commune
est
estimée
à 105
519
€ cette
dernière
se
décomposant
de
la
manière
suivante
:
Pour
la partie
électricité
:
-
Participation
SDEHG
76
500
€
-
Participation
commune
(ESTIMATION)
98
910
€
-
TVA
32
349
€
Total
TTC
207
759€
Pour
la
partie
éclairage:
-
Participation
SDEHG
20782€
-
Participation
commune
(ESTIMATION)
6 609
€
-
TVA
5114€
Total
TTC
32
505
€
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
2 mois,
à compter
de
la
présente
publication Envoyé
en
préfecture
le
12/09/2023
Feuillet
N°66/2023
République
Française
Reçu
en
préfecture
le
12/09/2023
ER
Département
de
la
Haute-Garonne
Publié
le
13/09/2023
MAIRIE
DE
SAINT-AVENTIN
- 31110
ID:
031-213104706-20230911-202360N-DE
Le
SDEHG
demande
à
la
commune
de
valider
l'Avant-Projet
Sommaire
réalisé
et
de
s'engager
sur
la
participation
financière.
Une
fois
les
études
et
plannings
des
différents
maîtres
d'ouvrages
arrêtés,
l'opération
sera
soumise
au
bureau
du
SDEHG
pour
inscription
au
programme
d'effacement
de
réseaux.
Oui
l'exposé
de
monsieur
le maire
et
après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
:
- _ Approuve
l'Avant-Projet
Sommaire.
-
Décide
de
couvrir
la
part
restant
à
la
charge
de
la
commune
par
voie
d'emprunt
pour
la
partie
électricité
et
éclairage,
et
de
prendre
rang
sur
le
prochain
prêt
du
SDEHG
imputée à
l'article
65568
de
la section
de
fonctionnement
du
budget
communal.
Article
3
: D’autoriser
monsieur
le Maire
à signer
tous
les
documents
afférents
à cette
décision.
DELIBERATION
ADOPTEE
: à 4 voix
pour
- à
1 voix
contre
- à
1 voix
abstention
Ainsi
fait
et
délibéré
les jour,
mois
et
an
que
dessus
Pour
extrait
conforme
Le
Maire
- Jean-Claude
TINE
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
2 mois,
à compter
de
la présente
publication Envoyé
en
préfecture
le 12/09/2023
Feuillet
N°67/2023
République
Française
Reçu
en
préfecture
le
12/09/2023
Em
Département
de
la
Haute-Garonne
Publié
le
13/09/2023
MAIRIE
DE
SAINT-AVENTIN
- 31110
1D
:031-213104706-20230911-202361-DE
EXTRAIT
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE
DU
11/09/2023
DELIBERATION
N°2023-61
CONSEILLERS
MUNICIPAUX
Afférents
au
Conseil
Municipal
: 07
DATE
CONVOCATION
:
07/09/2023
En
exercice
: 07
DATE
DE
PUBLICATION
:
13/09/2023
Ayant
pris
part
à la délibération
: 06
DATE
D'ENVOI
EN
S/P
:
12/09/2023
L'an
deux
mille
vingt-trois
et
le
onze
du
mois
de
septembre
à
huit
heures
trente
le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
de
M.
TINE
Jean-Claude,
maire
de
la
commune.
Présents
TINE
Jean-Claude,
Robert
SANSUC,
BOLAND
Alain,
OUSTALET
Léon,
SICRE
Richard,
GABERNET
Serge.
Absent
non
excusé
: COUDIN
Patrick
En
vertu
de
l'article
2121-15
du
C.G.C.T,
Léon
OUSTALET
a
été
élu
secrétaire
de
séance.
OBJET:
Approbation
de
la
mise
à jour
du
Plan
Communal
de
Sauvegarde
Monsieur
le
Maire
expose
à
l'assemblée
que
le
plan
communal
de
sauvegarde
mis
à
jour
après
les
élections
des
nouveaux
élus
du
conseil
municipal
doit
faire
l’objet
d’une
nouvelle
mise
à
jour
concernant
principalement
:
—
les
coordonnées
de
la direction
des
routes
de
Luchon
;
—
_laliste
des
personnes
fragiles
;
—
les
coordonnées
de
la direction
de
la station
de
ski
de
Superbagnères.
Monsieur
le
Maire
donne
lecture
des
propositions
de
modifications
tenant
compte
des
éléments
listés
ci-
dessus. Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire,
le Conseil
municipal
décide
:
°__
D’approuver
la
mise
à jour
du
Plan
Communal
de
Sauvegarde,
e
_D'’autoriser
Monsieur
le Maire
à effectuer
l’ensemble
des
démarches
et
procédures
nécessaires
à
la mise
à jour
du
Plan
Communal
de
Sauvegarde.
DELIBERATION
ADOPTEE
: à 6 voix
pour
- à O voix
contre
- à O voix
abstention
Ainsi
fait et
délibéré
les jour,
mois
et
an
que
dessus
Pour
extrait
conforme
Le
Maire
- Jean-Claude
TINE
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
2 mois,
à compter
de
la présente
publication Envoyé
en
préfecture
le 12/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/09/2023
Publié
le
13/09/2023
ER
ID
: 031-213104706-20230911-PJ202361-DE
COMMUNE
DE
SAINT
AVENTIN
PLAN
COMMUNAL
DE
SAUVEGARDE
(PCS)
Réalisé
par
JC
Bordes
le
10
novembre
2011
Dernière
mise
à jour
du
11
septembre
2023
(JC
TINE
Maire)
6°"
mise
à jour
depuis
2011 Envoyé
en
préfecture
le
12/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/09/2023
Publié
le
13/09/2023
ER
1D
: 031-213104706-20230911-PJ202361-DE
PLAN
COMMUNAL
DE
SAUVEGARDE
FICHE
:
Commune
de
SOMMAIRE
SOMMAIRE
SAINT-AVENTIN Préambule :
page
4
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
CADRE
JURIDIQUE
MISE
À
JOUR
—
FICHE
ACTIONS
DU
RESPONSABLE
MODALITÉS
DE
DÉCLENCHEMENT
DU
PLAN
fiche
01
page
fiche
02
page
fiche
03
page
fiche
04
page
œ M a un
4°
PARTIE
: LE
DISPOSITIF
COMMUNAL
DE
CRISE
page
10
SCHEMA
D’ ALERTE
DES
RESPONSABLES
DE
LA
COMMUNE
fiche [01
page
11
LE
POSTE
DE
COMMANDEMENT
COMMUNAL
LES
FICHES
REFLEXE
:
&
Monsieur
le
Maire
«
directeur
des
secours
»
&
Secrétariat
$
Relations
publiques
$
Responsable
«
lieux
publics
et
E.R.P
»
$
Responsable
«
logistique
»
$
Responsable
« économie
»
&
Responsable
«
population
»
L'ALERTE
DE
LA
POPULATION
STRATÉGIE
OPÉRATIONNELLE
COMMUNALE
fiche
1.02
page
12
fiche
IL.03a
page
13
fiche
1.03b
page
14
fiche
L.03c
page
15
fiche
L.03d
page
16
fiche
I.03e
page
22
fiche
I.03f
page
24
fiche
I.03g
page
26
fiche
L.04
page
27
fiche
I.04bis
page
31
L'ÉVACUATION
ET
L'HÉBERGEMENT
DE
LA
POPULATION
fiche LOdter
page 32
ANNUAIRE
DE
CRISE
2ème
PARTIE
: LES
MOYENS
RECENSÉS
MOYENS
MATERIELS
LIEUX
D'ACCUEIL,
TRANSPORT
et
ALIMENTATION
LES
PERSONNES
RESSOURCES
A.
les
entreprises
et
artisans
B.
les
associations
de
secourisme
C.
autres
personnes
2/62
fiche
I.05
page
34
page
39
fiche
IL.01
page
39
nes
fiche
IL.02
page
42
fiche
Il.03a
page
45
fiche
11.03b
page
46
fiche
I1.03c
page
47 Envoyé
en
préfecture
le 12/09/2023
Regçu
en
préfecture
le
12/09/2023
Publié
le 13/09/2023
ER
ID
: 031-213104706-20230911-PJ202361-DE
FICHE
:
Commune
de
PLAN
COMMUNAL
DE
SAUVEGARDE
SOMMAIRE
SAINT-AVENTIN
SOMMAIRE
(SUITE)
3ème
PARTIE:
PRÉSENTATION
GÉNÉRALE
DE
LA
COMMUNE
ET
ANALYSE
DU
RISQUE
PRÉSENTATION
DE
LA COMMUNE
A.
Contexte
général
$&
Caractéristique
de
la commune
fiche III.Oi
page 49
$
Identification
des
risques
fiche IIL.O2
page
50
B.
plan
cadastral
et
cartes
$
localisation
des
zones
de
risques
fiche 111.03
page
52
&
Identification
des
routes,
voies
et
chemins
communaux
fiche III.04 page
53
$&
Localisation
poste
de
commandement,
point
(s)
de
rassemblement
fiche IIL.05
page
54
INFORMATIONS
RELATIVES
A
LA
POPULATION
A.
Population
permanente
fiche 111.06
page
56
&
Nombre
d'habitants
$&
Répartition
de
la
population
sur
le territoire
de
la
Commune
%&
Populations
identifiées
« à risque
»
B.
Population
saisonnière
et
activités
ponctuelles
fiche JII.07
page
60
&
Résidents
secondaires
&
Activités
touristiques
&
Manifestations
diverses
INFORMATIONS
RELATIVES
AUX
LIEUX
PARTICULIERS
A.
Etablissements
Recevant
du
Public
fiche
III.08
page
61
%
liste
(coordonnées
des
responsables,
transmission
de
l'alerte,
type
de
public...)
B.
Entreprises,
artisans
et
exploitations
agricoles
fiche 111.09
page
38
ORGANIGRAMME
DE
LA
MUNICIPALITÉ
fiche 111.10
page
63
3/62 Envoyé
en
préfecture
le
32/09/2023
Reçu
en
préfecture
le 12/09/2023
Publié
le 13/09/2023
ER
ID
: 031-213104706-20230911-PJ202361-DE
Préambule
La
commune
ne
disposait
avant
2011
que
d'un
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
prévisibles
lié
au
PLU
et au
domaine
skiable
de
Superbagnères
dans
les
limites
définies
au
Plan
Pluriannuel
de
Développement
Touristique
(P.P.D.T)
Document
du
25
mai
2010)
Ce
plan
n’était
connu
seulement
que
du
Maire
et
du
conseil
municipal.
Avant
la
réalisation
du
PCS
communal
nous
n'étions
pas
directement
intégrés
dans
un
dispositif
général
d'organisation
des
secours
et
en
retard
dans
l'information
préventive
des
citoyens
du
village.
Le
Plan
Communal
de
Sauvegarde
(PCS)
ci-dessous,
intègre
désormais
la
commune
dans
un
dispositif
général
d'organisation
des
secours
4/62 Envoyé
en
préfecture
le 12/09/2023
Reçu
en
préfecture
le 12/09/2023
Publié
le
13/09/2023
CR
1D
: 031-213104706-20230911-PJ202361-DE
PLAN
COMMUNAL
DE
SAUVEGARDE
FICHE
:
Commune
de
+
01
ARRETE
MUNICIPAL
SAINT-AVENTIN
PAGE
1/1
Vu:
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L
2212
—
2,
relatif
aux
pouvoirs
de
police
du
maire
;
La
loi
n°
2004-811
du
13
août
2004
relative
à
la
modernisation
de
la
sécurité
civile,
notamment
son
article
13.
Considérant
:
Que
la
commune
est
exposée
à
de
nombreux
risques
tels
que
Voir
pages
suivantes
Qu'il
est
important
de
prévoir,
d'organiser
et
de
structurer
l’action
communale
en
cas
de
crise
;
ARRÊTE :
Articie
1%
:
le
plan
communal
de
sauvegarde
de
la
commune
de
Saïnt-Aventin
est
établi
à
compter
du
: 10
Novembre
2011
Article
2°
: le
plan
communal
de
sauvegarde
est
consultable
en
Mairie.
Article
3°
: le
plan
communal
de
sauvegarde
fera
l'objet
des
mises
à jour
nécessaires
à
sa
bonne
application
Article
4
: copies
du
présent
arrêté
ainsi
que
du
plan
annexé
seront
transmises
:
—
à
Monsieur
le
Préfet
de
Région
Midi-Pyrénées,
Préfet
de
la
Haute-Garonne
;
=
à Monsieur
le Sous-préfet
de
l'Arrondissement
de
Saint-Gaudens
;
=
à
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Services
d'Incendie
et
de
la
Haute-
Garonne;
=
à
Monsieur
le
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
et/ou
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la Sécurité
Publique
;
=
à Monsieur
le Directeur
Départemental
des Territoires.
Fait
à
Saint-Aventin,
le
10
novembre
2011
par
JC
Bordes,
1°’
adjoint.
Mis
à jour
par
JC
TINE
(maire)
le
11/09/2023.
6"e
mise
à jour
depuis
la première
rédaction
du
PCS
5/62 Envoyé
en
préfecture
le
12/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/09/2023
Publié
le
13/09/2023
Œ=
1D
: 031-213104706-20230911-PJ202361-DE
FICHE
:
PLAN
COMMUNAL
DE
SAUVEGARDE
02
Commune
de
CADRE
JURIDIQUE
Saint-Aventin
PAGE
1/1
=
Loi
du
13
août
2004
—art.13
: «
Le
Plan
Communal
de
Sauvegarde
regroupe
l'ensemble
des
documents
de
compétence
communale
contribuant
à
l'information
préventive
et
à
la
protection
de
la
population.
Il détermine,
en
fonction
des
risques
connus,
les
mesures
immédiates
de
sauvegarde
et
de
protection
des
personnes,
fixe
l'organisation
nécessaire
à
la
diffusion
de
l'alerte
et
des
consignes
de
sécurité,
recense
les
moyens
disponibles
et
définit
les
mesures
d'accompagnement
et
de
soutien
de
la population.
».
-
Code
Général
des
Coliectivités
Territoriales
—
art.
L
2212-2
: «
La
police
municipale
a
pour
objet
d'assurer
le
bon
ordre,
la
sécurité
et
la
salubrité
publique.
Elle
comprend
notamment
le
soin
de
prévenir,
par
des
précautions
convenables,
et
de
faire
cesser,
par
la
distribution
des
secours
nécessaires,
les
accidents
et
fléaux
calamiteux
ainsi
que
les
pollutions
de
toutes
natures,
tels
que
les
incendies,
les
inondations,
les
ruptures
de
digues,
les
éboulements
de
terrain
ou
de
rochers,
les
avalanches
et
autres
accidents
naturels,
les
maladies
épidémiques
où
contagieuses,
les
épizooties.
La
police
municipale
prévoit
également
de
pourvoir
d'urgence
à
toutes
les
mesures
d'assistance
et
de
secours
et
s'il
y a
lieu,
de
provoquer
l'intervention
de
l'administration
supérieure.
»
Décret
n°
90-918
du
11
octobre
1990
relatif
à
l'exercice
du
droit
à
l'information
sur
les
risques
majeurs
modifié
par
le décret
du
9 juin
2004.
- Plan
départemental
ORSEC
6/62 Envoyé
en
préfecture
le
12/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/09/2023
Publié
le
13/09/2023
ID
: 031-213104706-20230911-PJ202361-DE
TINE Téléphone
: 06
70
73
10
79
Jean
Claude
(Maire)
FICHE :
PLAN
COMMUNAL
DE
SAUVEGARDE
03
Commune
de
MISE
A
JOUR
DU
PLAN
SAINT-AVENTIN
FICHE
ACTIONS
DU
RESPONSABLE
Nom
du
responsable
de
la tenue
à jour
du
PCS
:
PAGE
1/1
&
Assurer
la
mise
à jour
du
Plan
Communal
de
Sauvegarde
en
complétant
le tableau
ci-après
&
Informer
de
toutes
modifications
les
destinataires
du
plan
communal
:
Préfet Sous-Préfet
d'arrondissement
Direction
Départementale
des
Territoires
Service
Départemental
d’Incendie
et
de
Secours
Gendarmerie
et/ou
Police
Pages
modifiées
Modifications
apportées
Copies
aux
destinataires
mentionnés
Date
de
réalisation
7/62 Envoyé
en
préfecture
le
12/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/09/2023
Publié
le
13/09/2023
EM
ID
-031-213104706-20230911-PJ202361-DE
FICHE
:
Commune
de
DISPOSITIF
COMMUNAL
DE
CRISE
04
Saint-Aventin
:
MODALITÉS
DE
DECLENCHEMENT
DU
PLAN
PAGE 1/1
Le
plan
communal
de
sauvegarde
est
déclenché
par
le
Maire,
ou
par
son
représentant
désigné,
le
1er
Adjoint
Mr
SANSUC
Robert
ou
un
conseiller
disponible
Le
plan
communal
de
sauvegarde
peut
être
déclenché :
-
de
la
propre
initiative
du
Maire,
dès
lors
que
les
renseignements
reçus
par
tous
moyens
ne
laissent
aucun
doute
sur
la
nature
de
l'événement
;
il
en
informe
alors
l'autorité
préfectorale,
à
la demande
de
celle-ci.
(Le
Préfet
ou
son
représentant).
Dès
lors
que
l'alerte
est
reçue
par
le
Maire,
celui-ci
doit,
dans
un
premier
temps,
constituer
le
Poste
de
Commandement
Communal
(PCC).
Pour
cela,
il met
en
œuvre
le
schéma
d'alerte
(voir
Fiche
: I. 01).
La
commune
dispose
d'une
puissante
sirène
d'alerte
placée
à
la
mairie
qui
sera
immédiatement
déclenchée
par
une
personne
désignée
par
le
maire:
Mr
SANSUC
Robert.
8/62 Envoyé
en
préfecture
le 12/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
42/09/2023
Publié
le 13/09/2023
CR
ID
: 031-213104706-20230911-PJ202361-DE
1FRE
PARTIE :
LE
DISPOSITIF
COMMUNAL
DE
CRISE
9/62 Envoyé
en
préfecture
le
12/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/09/2023
Publié
le
13/09/2023
ER
ID
: 031-213104706-20230911-PJ202361-DE
Commune
de
DISPOSITIF
COMMUNAL
DE
CRISE
FICHE
:
Enr
SCHÉMA
D'ALERTE
De
DES
RESPONSABLES COMMUNAUX
PAGE
1/1
Personnes
chargées
de
la
réception
de
l'alerte
par
la
préfecture :
- Nom
: TINE
Jean
Claude,
Maire
- Nom
: SANSUC
Robert,
1er
Adjoint
- Nom
: BOLAND
Alain,
2ème
Adjoint
10/62
Tél
: 06
70
73
10
79
Tél
: 06
31
48
66
38
Tél
: 06
60
91
76
86 Envoyé
en
préfecture
le
12/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/09/2023
Publié
le
13/09/2023
ID
: 031-213104706-20230911-PJ202361-DE
FICHE
:
Commune
de
DISPOSITIF
COMMUNAL
DE CRISE
L. 02
Saint-Aventin
POSTE
DE COMMANDEMENT COMMUNAL(PCC)
PAGE
1/1
Poste
de Commandement
Communal : PCC
Adresse
: Mairie
de
Saint-Aventin
Endroit
précis
: Mairie
Composition
: Le
Conseil
Municipal
(7
personnes)
Chargé
des
Directeur
des
Opérations
de
Secours
:
Secrétariat
Relations
publiques
Le
MAIRE,
dans
le cas
d’un
évènement
,
peu
important
et
limité
Le
PRÉFET,
si l'évènement
est
important
ou
concerne
plusieurs
communes,
ou
lorsque
le plan
ORSEC
est déclenché
Responsable
lieux
Responsable
Responsable
Responsable
publics
et
ERP
Logistique
DR
Population
L'annuaire
de
crise
FICHE
I.05
répertorie
l'ensemble
des
numéros
de
téléphone
UTILES
11/62 Envoyé
en
préfeclure
le
12/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/09/2023
Publié
le
13/09/2023
ER
ID
: 031-213104706-20230911-PJ202361-DE
FICHE
Commune
de
DISPOSITIF
COMMUNAL
DE
CRISE
I.
03a
FICHE
REFLEXE
Saint-Aventin
DU
MAIRE
PAGE
1/1
+
Identité
: TINE
Jean
Claude
Le
maire
est
le
directeur
des
opérations
de
secours
sur
le
territoire
de
sa
commune
jusqu'au
déclenchement
d'un
plan
de
secours
départemental
par
le préfet.
En
cas
d'alerte
(météo,
inondations...)
transmise
par
la
préfecture,
le
maire
doit
répercuter
l'information
ou
l'alerte
auprès
des
administrés
En
cas
de
crise,
dès
le début
des
opérations,
le
maire
ou
son
1er
adjoint
doit
en
liaison
avec
le
responsable
local
de
la
gendarmerie
ou
de
la
police,
et
avec
l'officier
des
sapeurs-pompiers :
-1-
Prévoir
le
guidage
des
secours
vers
les
lieux
de
la
catastrophe
; aider
à
la
régulation
de
la
circulation,
empêcher
qu'un
sur-accident
ne
se
produise
-2-
Indiquer
le
lieu
de
la
catastrophe
aux
gendarmes
ou
aux
policiers
et
mettre
à
la
disposition
des
secours
un
local
pouvant
servir
de
poste
de
commandement
-3-
Mettre
en
œuvre
le
plan
de
rappel
des
responsables
communaux
et
activer
la
cellule
de
crise
communale
-4-
Dans
le
cas
où
il y
aurait
de
nombreuses
victimes
décédées,
en
relation
avec
le
préfet,
déterminer
l'emplacement
d'une
chapelle
ardente
et
la faire
équiper
-5-
Organiser
l'évacuation,
le
rassemblement,
l'accueil,
l'hébergement
et
le
soutien
socio-psychologique
des
victimes
ou
sinistrés
-6-
Mettre
à
disposition
des
secouristes
un
(ou
plusieurs)
local
de
repos,
prévoir
leur
ravitaillement.
-7-
Prendre,
si
nécessaire,
les
ordres
de
réquisition
afin
d'assurer
le
respect
ou
le retour
du
bon
ordre,
de
la sûreté
et de
la salubrité
publiques
(cf.
modèle
: fiche
n°7).
-8-
se
tenir
informé
et rendre
compte
à la
préfecture
-9-
faire
mettre
en
place
un
numéro
de
téléphone
dédié
à
l'information
de
la
population
12/62 Envoyé
en
préfecture
le
12/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/09/2023
Publié
le
13/09/2023
ID
: 031-213104706-20230911-P3202361-0E
FICHE
Commune
de
DISPOSITIF
COMMUNAL
DE
CRISE
I.
03b
Saint-Aventin
SECRÉTARIAT
FICHE
REFLEXE
PAGE
1/1
+
Identité
du
titulaire
: Anne
LOUBET
+
Identité
du
suppléant
: DEJOUS
Muriel
&
Au
début
de
la crise
Est
informé
de
l'alerte
Se
rend
au
lieu
déterminé
pour
accueillir
le
Poste
de
Commandement
Communal
(PCC)
Organise
l'installation
du
PCC
avec
le
Maire
Ouvre
le calendrier
des
événements,
informatisé
ou
manuscrit
(Pièce
essentielle
notamment
en
cas
de
contentieux).
% Pendant
la crise
Assure
l'accueil
téléphonique
du
PCC
Assure
la
logistique
du
PCC
(approvisionnement
en
matériel,
papier)
Assure
là
frappe
et
la
transmission
des
documents
émanant
du
PCC
(réception
et transmission
des
télécopies)
Appuie
les
différents
responsables
du
PCC
en
tant
que
de
besoin
Tient
à jour
le calendrier
des
événements
du
PCC
%
Fin de la crise
Assure
le
classement
et
l'archivage
de
l’ensemble
des
documents
liés
à
la
crise Participe
avec
le Maire
à
la préparation
de
la réunion
de
« débriefing
».
13/62 Envoyé
en
préfecture
le
12/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/09/2023
Publié
le
13/09/2023
ES
1D
: 031-213104706-20230911-PJ202361-DE
FICHE
Commune
de
DISPOSITIF
COMMUNAL
DE CRISE
I. 03c
Saint-Aventin
| CHARGE
DES
RELATIONS
PUBLIQUES
FICHE
REFLEXE
PAGE
1/1
Idem
page
14
+
Identité
du
titulaire
: Jean
Claude
TINE
+
Identité
du
suppléant
: Robert
SANSUC
&
Au
début
de
la
crise
-
Est
informé
de
l'alerte
-
Se
rend
au
lieu
déterminé
pour
accueillir
le
Poste
de
Commandement
Communal
(PCC)
Met
en
place
un
numéro
de
téléphone
dédié
à l'information
de
la population
—
Pendant
la
crise
-
Réceptionne,
synthétise
et
centralise
les
informations
qui
lui
sont
communiquées
par
les
médias,
et en
informe
le Maire
-
Assure
la
liaison
avec
les
chargés
de
communication
des
autorités
(préfecture)
-
Gère
les sollicitations
médiatiques
en
liaison
avec
le Maire
-
Assure
l'information
des
populations
—
Fin
de
la
crise
-
assure,
sous
l'autorité
du
Maire,
l'information
des
médias
sur
la
gestion
de
la
crise
au
sein
de
la
commune
14/62 Envoyé
en
préfecture
le
12/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/09/2023
Publié
le 13/09/2023
En
10
: 031-213104706-20230911-PJ202361-DE
Commune
de
Saint-Aventin
FICHE
DISPOSITIF
COMMUNAL
DE
CRISE
I.
03d
RESPONSABLE
LIEUX
PUBLICS
ET
ETABLISSEMENTS
RECEVANT
DU
PUBLIC
(E.R.P)
FICHE
REFLEXE
PAGE
1/6
IDEM
page
15
+
Identité
du
titulaire
: Jean
Claude
TINE
+
Identité
du
suppléant
: Robert
SANSUC
s La
%
Au
début
de
la
crise
Est
informé
de
l'alerte
Se
rend
au
lieu
déterminé
pour
accueillir
le
Poste
de
Commandement
Communal
(PCC)
-
Pendant
la
crise
Réceptionne,
synthétise
et
centralise
les
informations
qui
lui
sont
communiquées
par
ses
collaborateurs
et
en
informe
le
Maire
Informe
les
établissements
suivants :
LIEUX
PUBLICS
LIEUX
PUBLICS
DE
LIEUX
PUBLICS
INSTITUTIONNELS
LOISIRS
ACCUEILLANT
DES
ENFANTS
0
0
0
ET
REMPLIT,
POUR
CHACUN
LA
FICHE
CORRESPONDANTE
(VOIR
CI-APRES)
Transmet
les informations
collectées
et les éventuelles
difficultés
au
Maire
Assure
l'information
des
responsables
d'établissement
Gère
la
mise
en
œuvre
de
toute
mesure
concernant
ces
établissements
(ex
:
mise
en
œuvre
d'une
évacuation)
Fin de la crise
Met
en
œuvre
la transmission
de
là
fin
d'alerte
Participe
à
la réunion
de
débriefing
présidée
par
le Maire
15/62 Envoyé
en
préfecture
le
12/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/09/2023
Publié
le 13/09/2023
ID : 031-213104706-20230911-PJ202361-DE
FICHE
DISPOSITIF
COMMUNAL
DE
CRISE
I.
03d
Commune
de
RESPONSABLE
LIEUX
PUBLICS
ET
E.R.P
Saint-Aventin
QUESTIONNAIRE
«
CAMPINGS
»
PAGE
2/6
CAMPINGS
Ne
concerne
pas
la
commune
DATE
:
HEURE :
1)
Identification
du
lieu
public
:
2)
Prénom
et
nom
de
la personne
contactée :
3)
Numéro
de
téléphone
à joindre
au
sein
de
l'établissement
si besoin
:
æ
Demander
à
la
personne
de
désigner,
au
sein
de
l'établissement,
une
personne
qui
reste
à l'écoute
de
la
radio
et qui
réponde
au
téléphone.
(Si
possible
: identité
de
la
personne
désignée
: .......ssssssssnenneneensnnnene )
4)
Combien
de
personnes
sont
présentes
?
5)
Combien
de
personnes
ont
des
difficultés
de
mobilité
?
6)
Combien
y
à —t-il
de
femmes
enceintes
?
7)
Combien
y at-il
d'enfants
?
æ
Si
une
mesure
de
confinement
est
préconisée,
demander
à
votre
interlocuteur
de
couper
les
centrales
de
traitement
d'air
et
les
ventilations.
16/62 Envoyé
en
préfecture
le
12/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/08/2023
Publié
le 13/09/2023
ER
1D
: 031-213104706-20230911-PJ202361-DE
FICHE
DISPOSITIF
COMMUNAL
DE
CRISE
I.
03d
ÉOTUrAUE
RESPONSABLE
LIEUX
PUBLICS
ET E.R.P
Saint-Aventin
QUESTIONNAIRE «
LIEUX
PUBLICS
ACCUEILLANT
DES
ENFANTS
»
PAGE
3/6
DATE
:
HEURE
:
1)
Identification
du
lieu
public
: Saile
des
fêtes
2)
Prénom
et
nom
de
la
personne
contactée
: le
maire
ou
ses
adjoints
3)
Numéro
de
téléphone
à joindre
au
sein
de
l'établissement
si besoin
: Tel
: 05
61
79
21
72
æ
Demander
à
la
personne
de
désigner,
au
sein
de
l'établissement,
une
personne
qui
reste
à
l'écoute
de
la
radio
et qui
réponde
au
téléphone.
(Si
possible
: identité
de
la
personne
désignée
: Maire
ou
adjoints
4)
Combien
de
personnes
sont
présentes
?
5)
Combien
de
personnes
ont
des
difficultés
de
mobilité
?
(Voir
tableau
dans
le document)
6)
Combien
y
a
—t-il
de
femmes
enceintes
? /
7)
Combien
y a-t-il
d'enfants
? variable
inconnue
æ
Si
une
mesure
de
confinement
est
préconisée,
demander
à
votre
interlocuteur
de
couper
les
centrales
de
traitement
d'air
et
les
ventilations.
æ
Demander
au
personnel
de
l'établissement
de
regrouper
si
possible
les
enfants
æ
Transmettre
vos
coordonnées
à
votre
interlocuteur 17/62 Envoyé
en
préfecture
le
12/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/09/2023
Publié
le
13/09/2023
ER
ID
_031-213104706-20230911-PJ202361-DE
FICHE
DISPOSITIF
COMMUNAL
DE
CRISE
I.
03d
CMS
RESPONSABLE
LIEUX PUBLICS
Saint-Aventin
ET
E.R.P
QUESTIONNAIRE
«
LIEUX
PUBLICS
INSTITUTIONNELS
»
PAGE
4/6
Ne
concerne
pas
la commune
DATE :
HEURE
:
1)
Identification
du
lieu
public
: Mairie
et
salle
des
fêtes
2)
Prénom
et
nom
de
la
personne
contactée
: Jean
Claude
TINE
—
Maire.
3)
Numéro
de
téléphone
à joindre
au
sein
de
l'établissement
si besoin
: 06
70
73
10
79
(maire)
Demander
à
la
personne
de
désigner,
au
sein
de
l'établissement,
une
personne
qui
reste
à l'écoute
de
la
radio
et qui
réponde
au
téléphone,
(Si
possible
: identité
de
la
personne
désignée
: Robert
Sansuc
: 06
31
48
66
38
4)
Combien
de
personnes
sont
présentes
dans
les
locaux
? Variable
inconnue
5) Combien
de
personnes
ont
des
difficultés
de
mobilité
? déjà
répondu
6)
Combien
y
a t-il
de
femmes
enceintes
?
/
7)
Combien
y
a-t-il
d'enfants
?
/
Si
une
mesure
de
confinement
est
préconisée,
demander
à
votre
interlocuteur
de
couper
les
centrales
de
traitement
d'air
et
la
ventilation.
18/62 Envoyé
en
préfecture
le 12/09/2023
Reçu
en
préfecture
le 12/09/2023
Publié
te
13/09/2023
ER
1D
: 031-213104706-20230911-PJ202361-DE
FICHE
DISPOSITIF COMMUNAL
DE CRISE
I. 03d
SOnTune de
RESPONSABLE
LIEUX PUBLICS
ET E.R.P
Saint-Aventin
QUESTIONNAIRE
«
LIEUX
PUBLICS
DE
LOISIRS
»
PAGE
5/6
DATE
:
HEURE
:
1)
Identification
du
lieu
public
:
Mairie,
église
du
village,
Grand
Hôtel
de
Superbagnères,
salle
des
fêtes
s'il
s'agit
de
tempête
ou
d’évènement
météo
exceptionnel
+
Chalet
MONE
(privé)
2)
Prénom
et nom
de
la personne
à contacter
:
- Nom
: TINE
Jean
Claude,
Maire
Tél
: 06
70
73
10
79
- Nom
: SANSUC
Robert,
1er
Adjoint
Tél
: 06
31
48
66
38
- Nom
: BOLAND
Alain,
2ème
Adjoint
Tél
: 06
60
91
76
86
Pierrick CHARBONNEL
06 49 55 09 55 pour des problèmes sur la voirie (DR)
3)
Numéro
de
téléphone
à joindre
au
sein
de
l’établissement
si besoin
: 05
61
79
21
72
Demander
à
la
personne
de
désigner,
au
sein
de
l'établissement,
une
personne
qui
reste
à
l'écoute
de
la
radio
et qui
réponde
au
téléphone.
(Mr
SANSUC
Robert)
(Si
possible:
identité
de
la
personne
désignée:
Le
maire,
le
1er
adjoint,
le
2ère
adjoint,
la
secrétaire
ou
un
conseiller
municipal.
4)
Combien
de
personnes
sont
présentes
?
(Déjà
répondu)
5)
Combien
de
personnes
ont
des
difficultés
de
mobilité
?
/
6)
Combien
y à t-il
de
femmes
enceintes
?
/
7)
Combien
y
a-t-il
d'enfants
?
/
Si
une
mesure
de
confinement
est
préconisée,
demander
à
votre
interlocuteur
de
couper
les
centrales
de
traitement
d'air
et
la
ventilation.
(Mr
R.
SANSUC)
19/62 Envoyé
en
préfecture
le
12/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/09/2023
Publié
le 13/09/2023
ER
1D :
031-213104706-20230911-PJ202361-DE
FICHE
DISPOSITIF COMMUNAL
DE CRISE
L.03d
CONMODECE
RESPONSABLE
LIEUX
PUBLICS
ETE.R.P
Saint-Aventin
QUESTIONNAIRE
« PISCINES
»
PAGE
6/6
DATE
:
HEURE
:
1)
Identification
du
lieu
public
: sera
précisé,
suivant
la
nature
du
sinistre.
2)
Prénom
et
nom
de
là
personne
contactée
: Maire
ou
adjoints
3)
Numéro
de
téléphone à
joindre
au
sein
de
l'établissement
si besoin
: 05
61
79
21
72
æ
Demander
à
la
personne
de
désigner,
au
sein
de
l'établissement,
une
personne
qui
reste
à
l'écoute
de
la
radio
et
qui
réponde
au
téléphone.
Ne
concerne
pas
la commune
4)
Combien
de
personnes
sont
présentes
?
5) Combien
de
personnes
ont
des
difficultés
de
mobilité
?
6)
Combien
y
a —t-il
de
femmes
enceintes
?
7)
Combien
y
a-t-il
d'enfants
?
æ
Si
une
mesure
de
confinement
est
préconisée,
demander
à
votre
interlocuteur
de
couper
les
centrales
de
traitement
d'air.
æ
Demander
au
personnel
de
la
piscine
: La
commune
n'est
pas
concernée
- de
faire
sortir
de
l'eau
les
personnes
qui
s'y
trouvent
- de
regrouper
les
personnes
dans
un
lieu
abrité
20/62 Envoyé
en
préfecture
le
12/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/09/2023
Publié
le 13/09/2023
ER
ID
: 031-213104706-20230911-PJ202361-DE
FICHE
DISPOSITIF
COMMUNAL
DE
CRISE
I.
03e
Commune
de
RESPONSABLE
LOGISTIQUE
Saint-Aventin
FICHE
REFLEXE
PAGE
1/2
+
Identité
du
titulaire
: Jean
Claude
TINE
+
Identité
du
suppléant
: Robert
SANSUC
&
Au
début
de
la crise
l'annuaire) Est
informé
de
l'alerte
Met
en
alerte
le
personnel
des
services
techniques
(liste
et
coordonnées
dans
électricité,
téléphone,
etc.)
v
Pendant
la
crise
:
échelles,
matériel
communal,
etc...)
Alerte
et
informe
les
gestionnaires
de
réseaux
(alimentation
en
eau,
assainissement,
=
Met
à
disposition
des
autorités
le matériel
technique
de
la commune
(ex
: barrières,
=
Met
à
disposition
des
autorités
le
ou
les
circuits
d'alerte
cartographiés
de
la
commune
et facilite
leur
mise
en
œuvre
— voir
carte
et fiche
ci-jointes
=
Active
et
met
en
œuvre
le centre
de
rassemblement
de
la
commune
-— voir
fiche
ci-
jointe Organise
le transport
collectif
des
personnes
S'assure
du
bon
fonctionnement
des
moyens
de
transmissions
A
L'AIDE
DES
FICHES
CI-JOINTES
ET
DE
L'ANNUAIRE
Æ€
crise Fin
de
la
crise
:
Informe
les
équipes
techniques
de
la
commune
Assure
la
récupération
du
matériel
communal
mis
à
disposition
dans
le
cadre
de
la
21/62
Participe
à la réunion
de
débriefing
présidée
par
le Maire Envoyé
en
préfecture
le
12/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/09/2023
Publié
le 13/09/2023
ES
ID
: 031-213104706-20230911-PJ202361-DE
Commune
de
Saint-Aventin
FICHE
DISPOSITIF
COMMUNAL
DE
CRISE
I.
03e
RESPONSABLE
LOGISTIQUE
FICHE
«
ACCUEIL
DES
POPULATIONS AU
CENTRE
DE
RASSEMBLEMENT
»
PAGE
2/2
Fiches
remplies
au
fur
et
à
mesure
des
arrivées
par
adjoints
DATE
/HEURE
NOM-PRENOM
ADRESSE
OBSERVATIONS
SANTE
AUTRES
22/62 Envoyé
en
préfecture
le
12/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/09/2023
Publié
le
13/09/2023
En
ID
: 031-213104706-20230911-PJ202361-DE
FICHE I.
03f
Commune
de
DISPOSITIF
COMMUNAL
DE
CRISE
RESPONSABLE
ÉCONOMIE
Saint-Aventin
FICHE
REFLEXE
PAGE
1/2
+
Identité
du
titulaire
: Jean
Claude
TINE
+
Identité
du
suppléant
: Robert
SANSUC
%
Au
début
de
la
crise
-
Est
informé
de
l'alerte
-
se
rend
au
lieu
déterminé
pour
accueillir
le
Poste
de
Commandement
Communal
(PCC)
&
Pendant
la
crise
:
-
Informe
: commerçants
—
artisans
—
entreprises
—
agriculteurs
situés
sur
le
territoire
de
la
commune
-
Recense
:
. Les
personnels
présents
sur
le site
. Les
personnels
en
mission
à l'extérieur
du
site
. Le
nombre
d'enfants
et
de
femmes
enceintes
éventuellement
présents.
(Commerces
notamment)
A
L'AIDE
DES
FICHES
CI-JOINTES
%
Fin
de
la
crise
:
-
Informe
les commerçants
— artisans
— et entreprises
contactées
-
Participe
à la réunion
de
débriefing
présidée
par
le Maire
23/62
VOIR
LISTE
DANS
L'ANNUAIRE
DE
CRISE Envoyé
en
préfecture
le
12/09/2023
Reçu
en
préfecture
le 12/09/2023
Publié
le
13/09/2023
GR
1D :
031-213104706-202309141-PJ202361-DE
DISPOSITIF
COMMUNAL
DE
CRISE
FICHE
:
I.
03f
Commune
de
RESPONSABLE
ECONOMIE
QUESTIONNAIRE
Saint-Aventin
| « ARTISANS
- COMMERÇANTS
—
ENTREPRISES
- AGRICULTEURS
PAGE
2/2
DATE :
HEURE :
Identification
de
l'établissement
:
1.1)
Micro-entreprise
Stéphane
COUDIN,
terrassement
1.2)
Micro-entreprise
Jean-Marc
OUSTALET,
Travaux
de
couverture,
charpente... 1.3)
Syndicat
SMO
Luchon
Superbagnères.
Les
engins
de
la
régie
peuvent
être
mis
à
disposition
sur
le
secteur
de
Superbagnères.
2)
Domaine
d'activité:
Terrassement,
Travaux
de
couverture
par
éléments,
déneigement,
mécanique...
3)
Prénom
et nom
de
la personne
contactée
: Stéphane
COUDIN
06
08
98
17
01
Jean-Marc
OUSTALET
06
33
61
84
07
Gianni
RAGONA
06
77
13
67
10
4)
Numéro
de
téléphone
à joindre
au
sein
de
l'établissement
si besoin
:
Demander
à
la
personne
de
désigner,
au
sein
de
l'établissement,
une
personne
qui
reste
à l'écoute
de
la radio
et qui
réponde
au
téléphone.
(Identité
de
la
personne
désignée
: (Un
collaborateur
de
ces
entreprises)
5)
Combien
de
personnes
sont
présentes
dans
les
locaux
?
/
6)
Combien
de
personnes
ont
des
difficultés
de
mobilité
?
/
7)
Combien
y
a -t-il
de
femmes
enceintes
?
/
8)
Combien
y
a-t-il
d'enfants
?
/
9)
Quelles
substances
susceptibles
de
porter
atteinte
à
l'environnement
sont
utilisées
dans
l'entreprise
?
Si
une
mesure
de
confinement
est
préconisée,
demander
à
votre
interlocuteur
de
couper
les
centrales
de
traitement
d'air
et
la ventilation.
10)
Y
a-t-il
des
contraintes
particulières
liées
au
fonctionnement
de
l’activité
(élevage,
ou
process
de
fabrication
ne
pouvant
être
interrompu)
Non
24/62 Envoyé
en
préfecture
le 12/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/09/2023
Publié
le
13/09/2023
ER
10 :
031-213104706-20230911-PJ202361-DE
FICHE
DISPOSITIF
COMMUNAL
DE
CRISE
1.03g
Commune
de
RESPONSABLE
POPULATIONS
Saint-Aventin
FICHE
REFLEXE
PAGE
1/1
+
Identité
du
titulaire
: Jean
Claude
TINE
+
Identité
du
suppléant
: Robert
SANSUC
&
Au
début
de
la crise
-
Est
informé
de
l'alerte
-
Se
rend
au
lieu
déterminé
pour
accueillir
le
Poste
de
Commandement
Communal
(PCC)
&
Pendant
!a
crise
:
-
S'assure
de
l'information
de
l'ensemble
de
la
population
(personnes
isolées,
handicapées,
résidents
secondaires.)
sur
les
événements
et sur
les
mesures
de
protection
adoptées
(mise
à l'abri,
évacuation,
ingestion
d’iode
stable)
-
Assure
l'approvisionnement
des
habitants
(eau
potable,
iode
stable...)
-
Assure
la fourniture
des
repas
aux
personnes
hébergées
ou
sinistrées
-
En
cas
d'évacuation,
s'assure
de
la
protection
des
biens
contre
le vandalisme
ou
le
pillage
en
liaison
avec
les
forces
de
l'ordre
Mobilise
en
tant
que
de
besoin
les
associations
de
secouristes
(logistique
hébergement,
etc.)
A
L'AIDE
DES
FICHES
JOINTES
DANS
L'ANNUAIRE
&
Fin
de
la crise
:
=
Prévient
toutes
les
personnes
contactées
pour
les
informer
de
la
fin
de
la
crise.
-
Participe
à
la réunion
de
débriefing
présidée
par
le Maire
25/62 Envoyé
en
préfecture
le
12/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/09/2023
Publié
le
13/09/2023
ES
ID
: 031-213104706-20230911-PJ202361-DE
FICHE
Commune
de
DISPOSITIF COMMUNAL
DE CRISE
L. 04
Saint-Aventin
| ORGANISATION
DE
L'ALERTE
PAGE
1/4
Matériels
à
utiliser
:
Tous
les
matériels
disponibles
de
la
commune,
en
fonction
de
la
nature
du
sinistre.(Voir
liste
du
matériel
disponible
sur
ce
document)
Équipes
constituées :
Le
maire
et
ses
adjoints
constituent
les
équipes
en
fonction
des
disponibilités
en
personnel
(femmes
/
hommes)
et
en
matériel.
26/62 Envoyé
en
préfecture
le
12/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/09/2023
Publié
le
13/09/2023
CHR
(D
: 031-213104706-20230911-PJ202361-DE
Commune
de
FICHE
DISPOSITIF
COMMUNAL
DE
CRISE
I. 04
Saint-Aventin
;
CIRCUIT
D’ALERTE
PAGE
2/4
Défini
suivant
le
lieu
et
la
nature
du
sinistre
27/62 Envoyé
en
préfecture
le 12/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/09/2023
Publié
le
13/09/2023
EE
ID :
031-213104706-20230911-PJ202361-DE
FICHE I. 04
EE nmnnetle
DISPOSITIF
COMMUNAL
DE CRISE
Saint-Aventin
LISTE
DES
RUES
DU
CIRCUIT
D'ALERTE
PAGE
3/4
Sera
établi
en
fonction
du
sinistre
RUES
NOM
DES
FAMILLES
OBSERVATIONS
28/62 Envoyé
en
préfecture
le
12/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/09/2023
Publié
le
13/09/2023
ID
: 031-213104706-20230911-PJ202361-DE
FICHE
Commune
de
I.
04
DISPOSITIF
COMMUNAL
DE
CRISE
Saint-Aventin
ALERTE
DE
LA
POPULATION
EXEMPLE
DE
MESSAGE
A DIFFUSER
PAR
HAUT-PARLEUR
:
PAGE
4/4
ÉVENEMENT
METEO
EXCEPTIONNEL
ATTENTION,
ALERTE
SANS
ÉVACUATION
DES
POPULATIONS
Information
sur
la
nature
du
sinistre
:
Préparez-vous
à
évacuer
sur
ordre
si
cela
devenait
nécessaire. Pour
votre
sécurité
Restez
attentifs
aux
instructions
qui
vous
seront
données.
Pour
votre
habitation
appliquez
les
consignes
pratiques
données
par
la
Mairie.
ATTENTION,
ALERTE
AVEC
ÉVACUATION
DES
POPULATIONS
Evacuez
dans
le calme
immédiatement
la
zone
où
vous
vous
trouvez.
Rejoignez
le
lieu
de
regroupement
dont
vous
relevez
et
suivez
toutes
les
instructions
des
forces
de
l'ordre.
29/62 Envoyé
en
préfecture
le
12/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/09/2023
Publié
le
13/09/2023
ER
ID
: 031-213104706-20230911-PJ202361-DE
FICHE
DISPOSITIF
COMMUNAL
DE CRISE
I. O4 es
Commune
de
>
STRATÉGIE
Saint-Aventin
OPÉRATIONNELLE
COMMUNALE RISQUE
INONDATION
PAGE
1/1
Exemple
:
1)
Mesures
à
mettre
en
œuvre
pour
une
crue.
Ne
concerne
pas
la
commune
2)
mesures
à
mettre
en
œuvre
pour
une
crue
de
période
de
retour
30
ans
Ne
concerne
pas
la commune
3)
mesures
à
mettre
en
œuvre
pour
une
crue
de
période
de
retour
100
ans.
Déjà
réalisé :
Enrochement
réalisé
sur
les
berges
de
la
Neste
d'Oô
sur
100
m
linéaire
à
hauteur
du
moulin
et
en
aval
du
pont
de
Gourron
après
la
crue
de
juin
2013.
30/62 Envoyé
en
préfecture
le
12/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/09/2023
Publié
le 13/09/2023
ER
1D
: 031-213104706-20230911-PJ202361-DE
FICHE
DISPOSITIF
COMMUNAL
DE
CRISE
I.
Od
rer
Commune
de
ORGANISATION
DE
-
|
L'EVACUATION
ET
DE
aint-Aventin
L'ACCUEIL
DE
LA
POPULATION
PAGE
1/1
Procédure
d'évacuation
: Village,
granges
de
Gourron,
Superbagnères,
Lys,
Courbets
Moyens
personnels
des
sinistrés
Compagnie
locale
de
bus
Moyens
mis
à
disposition
par
les
communes
voisines
Mise
à
disposition
par
la
Régie
(SMO)
et
la
commune
de
l'hôtel
IZARD
à
Superbagnères. Hébergement
des
sinistrés
:
Liste
des
lieux
d'hébergement
possibles :
1)
dans
le village
:
- Salle
des
fêtes
chauffée
environ
100
places
- Chalet
privé
montagne
et
loisirs,
chauffé,
équipé
cuisine,
environ
70
couchages.
- Église
du
village, éventuellement.
2)
à
proximité
du
village
(1km)
:
- Salle
omnisports
de
Castillon
/ Cazeaux
3)
Superbagnères:
Grand
Hôtel
400
places.
La
salle
hors
sac
de
l'hôtel
IZARD,
80
places.
Restaurant
Super
G
si
réquisition
nécessaire.
(200
places)
Pas
d'hébergement
à Gourron
31/62 Envoyé
en
préfecture
le
12/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/09/2023
Publié
le
13/09/2023
ER
D
:031-213104706-20230911-PJ202361-DE
32/62 Envoyé
en
préfecture
le
1 2109/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/09/2023
Publié
le
13/09/2023
ID
: 031-213104706-20230911-PJ202361-DE
éventuellement
05
61
94
54
61
_
FICHE
Commune
de
ms,
I. 05
DISPOSITIF
COMMUNAL
DE
CRISE
Saint-Aventin
]
Æ
ANNUAIRE
DE
CRISE
Æ
PAGE
1/4
AUTORITÉS Identification
Téléphone
Fax
Observations
Préfet
Sous-Préfet
05
34
45
34
45
|05
61
94
67
99
DR
06
19
96
43
06
Portable
DIRECTEUR
Gendarmerie Pompiers
17 18
05
61
79
96
84
POSTE
DE
COMMANDEMENT
COMMUNAL
Identification
Téléphone
Fax
Observations
La
mairie
05
61
79
21
72
MAIRE
ET
CONSEIL
MUNICIPAL
NOM
Prénom]
Tél.
bureau
Tél.
domicile
|
Tél.
portable
Fonction
Jean-
TINE
Claude
105
61
79
21
72 | 05
61
89
43
77 | 06
70
73
10
79 | Maire
SANSUC
Robert
05
61
79
18
15 | 06
31
48
66
38 | 1°"
Adjoint
BOLAND
|Alain
05
61
79
32
59 |
06
60
91
76
86 | 2ème
Adjoint
PERSONNEL
ADMINISTRATIF
DE
LA
COMMUNE
NOM
Prénom |
Tél.
bureau
Tél.
domicile
Tél.
portable
Fonction
LOUBET
|Anne
05
61
79
21
72
06
45
16
79
59 |
Secrétaire
de
mairie
DEJOUS
Muriel
05
61
79
21
72
:
[07
87
96
32
46
|Secrétaire
de
mairie
PERSONNEL
TECHNIQUE
DE
LA
COMMUNE
NOM
Prénom
Tél.
bureau
Tél.
domicile
Tél.
portable
Fonction
OZENNE
|Laurent
05
61
79
21
72
06
71
59
98
03 | Employé
communal
33/62 Envoyé
en
préfecture
le
12/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/08/2023
Publié
le
13/09/2023
ER
ID
: 031-213104706-20230911-PJ202361-DE
FICHE
Commune
de
EL 05
DISPOSITIF
COMMUNAL
DE
CRISE
Saint
Aventin
Æ
ANNUAIRE
DE
CRISE
Æ
PAGE
2/4
ANNUAIRE
LIEUX
PUBLICS
ADMINISTRATIFS
Etablissement
|
Identité
du
Téléphone
Observations
public
responsable
Professionnel
Domicile
Portable
Eglise Mairie
JICTINE
05
61
94
52
52 | 05
61
89
43
77
06
70
73
10
79
La
Poste
Communauté
Président
05
61
94
79
50
06
37
1195
54
|PUENTE
de
communes
|1° V-président | 05
61
79
00
26
06
79
57
03
49
|PLANAS
Assistance sociale Ne
concerne
pas
la
commune
ANNUAIRE
LIEUX
PUBLICS
DE
LOISIRS
Etablissement
|
Identité
du
Téléphone
Observations
public
responsable
Professionnel
|
Domicile
Portable
Salle polyvalente Stade Piscine Associations ANNUAIRE
LIEUX
PUBLICS
ACCUEILLANT
DES
ENFANTS
Nom
de
Adresse
|
Coordonnées
Capacité
Identité
et
|
Coordonnées
du
l'établissement
d'accueil
qualité
du
responsable
responsable
GARDERIES CRÈCHES ÉCOLES
PRIMAIRES
ECOLES
MATERNELLES
34/62 Envoyé
en
préfecture
le
12/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/09/2023
Publié
le
13/09/2023
EM
ID
: 031-213104706-20230911-PJ202361-DE
FICHE
Commune
de
I.
05
DISPOSITIF
COMMUNAL
DE
CRISE
Saint-Aventin
æ
ANNUAIRE
DE
CRISE
€
PAGE
3/4
ASSOCIATIONS
:
Associations
Nom
et
Nom
et
Jours
/ Horaires
de
réunion
Observations
coordonnées |
coordonné
du
président
es
des
lieux occupés
Lun.
|
Mar.
|
Mer.
|
Jeu.
| Vend. |
Sam
|Dim.
|
Le
chalet
Montagne!
RIVRON |
Chalet
Pape
et
loisirs
Vincent
Monné
plusieurs
06
89
76
72
47
jours
de
suite
ANNUAIRE
POPULATIONS
«
A
RISQUES
»
+
Personnes
âgées,
seules,
isolées
2
SOINS
:
Prénom
NOM
SEULE
ÂGÉE
RÉGULIERS
ISOLÉE
Prévenir
:
Geneviève
ARNAUD
05
61
79
86
76
87
oui
Arnaud
Roger
:
06
85
01
97
54.
.
na
Prévenir
:
Marie-
05
61
79
1637
:
:
BENADET
87
oui
M-A
FADEUILHE
:
Madeleine
06
48
48
78
09
06
88
96
82
37
.
05
61
79
29
69
=
Î
Anne-Marie
|
DESAUNETTES
06
08
84
84
42
85
oui
05
61
79
30
17
Charles
OUSTALET
06
34
13
25
57
SEA
non
.
:
05
61
79
1621
Jacqueline
TINE
06
75
97
88
57
84
non
.
05
61
79
16
21
.
Léon
TINE
06
75
97
88
57
80
oui
%_
Personnes
handicapées
(malentendants,
non-voyants,
personnes
à
mobilité
réduite)
Nom
Prénom
Adresse
Téléphone
Observations
Geneviève
ARNAUD
8
route
du
Col
de
|05
61
79
86
76
Peyresourde
is
Marie-Madeleine
BENADE
16
Rue
Castech
Eté
14
Route
du
Col
Hiver
de
Peyresourde
35/62 Personnes
sans
moyen
de
locomotion
Envoyé
en
préfecture
le
12/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/09/2023
Publié
le
13/09/2023
ID : 031-213104706-20230911-PJ202361-0E
Nom
du
Adresse
Adresse
Toutes
Observations
propriétaire
résidence
résidence
|
coordonnées
secondaire
principale
°LC
Personnes
sous
surveillance
médicale
ou
bénéficiaire
de
soins
réguliers
Nom
Prénom
Adresse
Téléphone
Observations
LS
Liste
des
résidences
secondaires
Nom
du
Adresse
Adresse
Toutes
Observations
propriétaire
résidence
résidence
coordonnées
secondaire
principale
36/62 Envoyé
en
préfecture
le 12/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/09/2023
Publié
le
13/09/2023
ID
:031-213104706-20230911-PJ202361-DE
Commune
de
FICHE
DISPOSITIF
COMMUNAL
DE
CRISE
I.
05
Saint-Aventin
Æ
ANNUAIRE
DE
CRISE
€
PAGE
4/4
ANNUAIRE
ÉCONOMIE
:
ENTREPRISES
_
ARTISANS
COMMERÇANTS
- AGRICULTEURS
Raison
Adresse
Coordonnées
Identité
de
Coordonnées
sociale
professionnelles |
l'exploitant
personnelles
Micro
- ent.
.
Tél
:
Stéphane
Portable :
coup
|
Saint-Aventin
COUDIN
|
06 0898
17 01
Micro
- ent.
.
.
Tél
:
Jean-Marc
Portable :
OUSTALET
|
Saint-Aventin
OUSTALET |
06 33 61 84 07
Nouvelle
Régie
x
Tél
:
Gianni
Portable :
Superbagnères | SUPerbagnères|
Ds 61 79 97 00
RAGONA
|
06 77 13 67 10
-
:
Tél :
-
:
Portable
:
Direction
des
Pierrerick
Routes
LUCHON
05
61
94
5461
CHARBONNEL
06
49
55
09
55
37/62 Envoyé
en
préfecture
le
12/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/09/2023
Publié
le
13/09/2023
ER
ID
: 031-213104706-20230911-PJ202361-DE
2EM"EPARTIE :
LES
MOYENS
RECENSES
Liste
des
véhicules
et
matériels
détenus
par
la
commune
et
stockés
dans
les
garages
de
la
mairie
:
- un
camion
PTC
3,5
t,
un
tractopelle
puissant
(possibilité
chasse
neige)
- 1
transporteur
"CARON"
- Liste
du
petit
matériel
détenu
par
la
commune
:
- Tronçonneuse,
lance
à
incendie
et
tuyaux
(200
m)
raccordables
aux
bornes
incendie
publiques,
motofaucheuse/débroussailleuse,
perforateur,
outillage
divers.
- Une
échelle
double
(8m)
-
Liste
des
personnes
ressources
(micro-entreprises,
artisans
et
leur
matériel
qui
peuvent
être
mise
à
la
disposition
de
la
commune) -
Liste
des
personnes
ressources
(bénévoles,
associations
de
secourisme)
38/62 Envoyé
en
préfecture
le
12/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/09/2023
Publié
le
13/09/2023
ID
.031-213104706-20230911-PJ202361-DE
Commune
de
FICHE
DISPOSITIF COMMUNAL
DE CRISE
II. O1
Saint-Aventin
;
,
LISTE
DES
VEHICULES
DÉTENUS
PAR
LES
SERVICES
COMMUNAUX
PAGE
1/2
Voir
page
précédente
Déjà
cités
Type
de
Numéro
Nombre
de
|
Nom
et coordonnées
du
véhicule
d'immatriculation
places
détenteur
VL
DB198MG
2
COMMUNE
05
61
79
21
72
Camion
CE
175
ZM
3
COMMUNE
05 61 79 21 72
Tracteur
AB-687-PX
1
COMMUNE
05 61 79 21 72
Transporteur
245222230
2
COMMUNE
05
61
79
21
72
39/62 Envoyé
en
préfecture
le
12/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
42/09/2023
Publié
le 13/09/2023
ES
1D
: 031-213104706-20230911-PJ202361-DE
Commune
de
FICHE
DISPOSITIF
COMMUNAL
DE CRISE
II. O1
Saint-Aventin
|
LISTE
DES
MATÉRIELS
DÉTENUS
PAR
LES SERVICES
COMMUNAUX
PAGE
2/2
Voir
pages
précédentes
Nature
du
matériel
Quantité
localisation
Lance
incendie
Parking
Mairie
Lance
incendie
Gourron
Lance
incendie
Superbagnères
(Grand-Hôtel)
1
Village
(abris
bus)
Défibrillateur
1
Gourron
(entrée
Hameau)
Défibrillateur
1
Superbagnères
(proximité
ESF)
Défibrillateur
40/62 Envoyé
en
préfecture
le
12/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/09/2023
361-DE
Publié
le
13/09/2023
ID :
031-213104706-20230911-PJ202:
Commune
de
|
:
FICHE
DISPOSITIF
COMMUNAL
DE
CRISE
IL.
02
Saint-Aventin
LISTE
DES
LIEUX
D'HEBERGEMENT
PAGE
1/3
NOM
LOCALISATION
CARACTÉRISTIQUES
(superficie,
possibilité
de
restauration...)
Environ
140
m2,
bancs,
tables,
Salle
des
Mairie
(Sans
restauration).
Frigo.
fêtes
Pas
d'équipement
de
couchage
Tables
et
chaises
pour
120
personnes
Chalet
Moné
Près
de
l'église
60
couchages
Grand
Hôtel
Superbagnères
Possibilité
d'accueil
200
à400
personnes
suivant
clients
présents Envoyé
en
préfecture
le
12/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/09/2023
Publié
le
13/09/2023
ŒR
ID
: 031-213104706-20230911-PJ202361-DE
Commune
de
FICHE
DISPOSITIF
COMMUNAL
DE
CRISE
II.
02
Saint-Aventin
LISTE
DES
MOYENS
DE
TRANSPORT
COLLECTIF
PAGE
2/3
TYPE
DE
MODALITÉS
DE
VÉHICULE
LOCALISATION
MOBILISATION
(entreprises,
particuliers.…°
Compagnie
FARRUS
A
l'initiative
du
Maire
Bus
et taxis
basée
à
Luchon
ou
des
adjoints
42/62 Envoyé
en
préfecture
le
42/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/09/2023
Publié
le
13/09/2023
ID
-031-213104706-20230911-PJ202361-DE
Commune
de
FICHE
DISPOSITIF
COMMUNAL
DE
CRISE
II.
02
Saint-Aventin
ALIMENTATION
(EAU,
NOURRITURE...)
PAGE
3/3
Rien
de
prévu
à ce jour
MODALITÉS
DE
NATURE
LOCALISATION
MOBILISATION
(entreprises,
particuliers...°)
Salle
des
fêtes
Possibilité
suivant
circonstances
de
faire
appel
à
des
fournisseurs
de
| restauration
rapide
locaux.
43/62 Envoyé
en
préfecture
le
12/09/2023
Reçu
en
préfecture
le 12/09/2023
Publié
le
13/09/2023
(ss
]
ID
: 031-213104706-20230911-PJ202361-DE
Commune
de
DISPOSITIF
COMMUNAL
DE
CRISE
FICHE II.
03
à
DAS Ed
LISTE
DES
PERSONNES
RESSOURCES
ENTREPRISES
ET
ARTISANS
PAGE
1/1
Déjà
cités
précédemment
Nom
adresse
Numéros
de
Compétences
téléphone
particulières
44/62 Envoyé
en
préfecture
le 12/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/09/2023
Publié
le 13/09/2023
EE
ID
: 031-213104706-20230911-PJ202361-DE
Commune
de
FICHE I103b
Saint-Aventin
SOURCES
IATIONS
DE SECOURISME
PAGE
1/1
Déjà
cités
précédemment
No
adresse
Numéros
de
Compétences
téléphone
particulières
45/62 Envoyé
en
préfecture
le
12/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/09/2023
Publié
le
13/09/2023
D
: 031-213104706-20230911-PJ202361-DE
Commune
de
DISPOSITIF
COMMUNAL
DE
CRISE
FICHE
Saint-Aventin
II.
03
c
LISTE
DES
PERSONNES
RESSOURCES
RESERVE
COMMUNALE
DE SECURITE
CIVILE
(s1
CONSTITUEE)
PAGE
1/1
Réserve
communale
de
sécurité :
le conseil
municipal
Nom
adresse
Numéros
de
Compétences
téléphone
particulières
A
Compléter
46/62 3EME
PARTIE :
PRESENTATION
GENERALE
DE
LA
COMMUNE
ET ANALYSE
DES
RISQUES
47/62 Envoyé
en
préfecture
le
12/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/09/2023
Publé
le
13/09/2023
ID
: 031-213104706-20230911-PJ202361-DE
Commune
de
À
FICHE
INFORMATIONS
GÉNÉRALES
SUR LA COMMUNE | _
III.01
Saint-Aventin
r
PRESENTATION CONTEXTE
GENERAL
PAGE
1/1
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
PYRENEES
HAUT-GARONNAISE
(CCPHG) 48/62 Envoyé
en
préfecture
le
12/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/09/2023
Publié
le
13/09/2023
ID
: 031-213104706-20230911-PJ202361-0E
Commune
FICHE
de
/
PTE
3
ï
III.02
INFORMATIONS
GENERALES
SUR
LA
COMMUNE
int-
|
2
te
ns
__
PRÉSENTATION
‘IDENTIFICATION
DES
RISQUES
PLAN
COMMUNAL
DE
SAUVEGARDE
PAGE
1/1
Commune
de
Saint-
Aventin
ETAT
DES
LIEUX
:
La
commune
dispose
d'un
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
lié
au
PLU
et au
domaine
skiable
de
Superbagnères
dans
les
limites
définies
au
Plan
Pluriannuel
de
Développement
Touristique
(P.P.
D.T)
Document
du
25
mai
2010)
Ce
nouveau
PCS
nous
intègre
désormais
directement
dans
un
dispositif
général
d'organisation
des
secours
et
d'information
préventive
les
citoyens
de
la
commune
(Village,
Superbagnères,
Gourron,
Vallée
du
Lys
et
secteur
Courbets.
3ème
PARTIE
: PRÉSENTATION
GÉNÉRALE
DE
LA
COMMUNE
ET ANALYSE
DES
RISQUES
Identification
des
risques
:
Avalanches
sur
la
station
de
Superbagnères,
Si
PIDA
routier
: alerter
la
DR
de
Luchon
pour
des
restrictions
de
circulation,
pour
des
déclenchements
préventifs
ou
des
évacuations.
Routiers,
coupure
route
d'accès
D
46
à
Superbagnères.. Coulées
de
boues
torrentielles…
Rupture
des
barrages
des
lacs
du
Portilion
et
d'O6
au
niveau
nominal
(destructions
riveraines
par
effet
de
souffle) Rupture
de
pont
du
moulin
route
de
Gourron
49/62 Envoyé
en
préfecture
le
12/09/2023
Reçu
en
préfecture
le 12/09/2023
Publié
le 13/09/2023
1D :
031-213104706-20230911-PJ202361-DE
Climatiques
: évènements
météo
exceptionnels
:
tempête,
pluies
torrentielles
et
crues,
glissement
de
terrain.
Tremblement
de
terre,
Importantes
chutes
de
neige.
(Naufragés
de
la
route)
Routiers
: alerter
la
DR
de
Luchon
pour
des
restrictions
de
circulation
Routiers
: (accident
grave
transport
en
commun).
Rupture
ligne
haute
tension
(Gourron)
Technologiques
: transports
de
matières
dangereuses
ou
inflammables
dans
la traversée
du
village
Incendies
importants
(accidentels
ou
liés
à
l’embroussaillement
autour
du
village.
Maladies
épidémiques,
contagieuses
ou
pandémies/épizooties.
50/62 Envoyé
en
préfecture
le
12/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/09/2023
Publié
le
13/09/2023
ID
: 031-213104706-20230911-PJ202361-DE
,
Je?
FICHE
Commune
de
| INFORMATIONS
GÉNÉRALES
SUR LA COMMUNE | __ IIL.03
saint
- Aventin
CARTOGRAPHIE
LOCALISATION
DES
RISQUES
PAGE
1/1
INFORMATIONS
DANS
LE
DOSSIER
PPRN
(RISQUES
NATURELS)
51/62 Envoyé
en
préfecture
le
12/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/09/2023
Publié
le
13/09/2023
ID
: 031-213104706-20230911-PJ202361-DE
E
FICHE
Commune
de
INFORMATIONS
GENERALES
SUR
LA
COMMUNE
III.04
Saint-
Aventin
CARTOGRAPHIE
LOCALISATION
DES
ROUTES,
VOIES
FERRÉES...
PAGE
1/1
DEJA
A
LA
DISPOSITION
DES
AUTORITES
52/62 Envoyé
en
préfecture
le
12/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/09/2023
Publié
le
13/09/2023
1D
: 031-213104706-20230911-PJ202361-DE
PT
FICHE
Commune
de
| INFORMATIONS
GÉNÉRALES
SUR
LA
COMMUNE
|
III.05
SAINT-AVENTIN
CARTOGRAPHIE
LOCALISATION
DU
PCC
ET
POINT(S)
DE
RASSEMBLEMENT
PAGE
1/1
LA MAIRIE,
EN
HAUT
DU VILLAGE
RD
618
LE
PLATEAU
DE
SUPERBAGNERES
ET
SES
DIVERS
LOCAUX
(DÉJÀ
PRÉSENTÉS)
53/62 Envoyé
en
préfecture
le
12/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/09/2023
Publié
le 13/09/2023
ER
ID
: 031-213104706-20230911-PJ202361-DE
Cas
particulier
: l'accès
et
le déneigement
du
parking
de
Superbagnères
Les
interventions
de
la
DR
seront
prises
en
compte
pour
améliorer
le
déneigement
du
plateau.
Pour
cela
le
stationnement
à Téchous
sera
organisé
et
sa
capacité
de
stationnement
augmentée
par
la
réouverture
des
“parkings
anciens”
si
le
support
le
permet.
De
toute
façon
l'accès
des
véhicules
au
plateau
sera
limité
pour
:
En
cas
de
secours
organiser
l’arrivée
des
pompiers
ou
une
évacuation
des
clients
et
résidents
dans
les
meilleures
conditions
de
sécurité
si
la
situation
l'exige. Dans
la
gestion
du
parking
plateau
une
zone
de
manœuvre
pour
le
retour
de
la
navette
est
obligatoirement
réservée.
Une
signalétique
de
sensibilisation
aux
risques
neige
et
verglas
adaptée
doit
être
mise
en
place
et
respectée.
(La
gendarmerie
sera
informée)
Résidences
et
Villages
Club
du
Soleil
vont
devoir
s'adapter
à
ces
nouvelles
dispositions.
Les
places
réservées
seront
établies
au
début
de
saison
de
ski.
Des
personnels
station
seront
en
renfort
pour
gérer
le
stationnement.
Le
chemin
piétonnier
crée
en
2016
est
maintenu,
il
sera
mieux
matérialisé
par
une
corde
pour
éviter
des
stationnements
sauvages
entre
les
piquets.
La
DR
a
été
intégrée
dans
le
synoptique
des
intervenants
pour
une
évacuation
de
la
station.
De
même
le
maire,
peut,
après
concertation
avec
la
DR
et
le
Directeur
de
la
station
et
information
à
Madame
la
Sous-Préfète,
déclencher
une
fermeture
préventive
de
la
route
d'accès
au
plateau.
Le
ou
les
prestataires
chargés
du
déneigement
sur
le
plateau
peuvent
avec
l'accord
de
la
DR,
solliciter
une
aide
temporaire
pour
l'évacuation
des
“gros
tas”.
Outre
la
mission
habituelle
des
prestataires,
ceux-ci
devront
prioritairement
maintenir
un
accès
pompier
et
assurer
par
le
déneigement
de
leur
zone
respective,
la
rotation
de
stationnement
chaque
fin
de
semaine.
54/62 Envoyé
en
préfecture
le
12/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/09/2023
Publié
le
13/09/2023
10
: 031-213104706-20230911-PJ202361-DE
FICHE
Commune
de
III.06
INFORMATIONS
RELATIVES
A
LA
POPULATION
SAINT-AVENTIN
POPULATION
PERMANENTE
PAGE
1/4
%
Nombre
d'habitants
permanents :
66
%
Répartition
de
la
population
sur
le territoire
de
la
commune
-
Le
village
:
46
La
Chapelle :
0
-
Secteur
vallée
du
iys
:
10
-
Les
hameaux
: Gourron:
5
-
Superbagnères
:
3
-
Courbets
:
2
%
Populations
identifiées
«
à
risques
»
6
#
Lieux
d'accueil
d'enfants
(voir
liste,
adresse
et
coordonnées
dans
l'annuaire
de
crise)
Nombre
de
crèches
: 0
-
Nombre
de
garderies
: 0
Nombre
d'écoles
maternelles
: 0
-
Nombre
d'écoles
primaires
: O0
#
Personnes
sous
surveillance
médicale
ou
nécessitant
des
soins
à domicile
réguliers
55/62 Envoyé
en
préfecture
le
12/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/09/2023
ER
Publié
le
13/09/2023
ID
: 031-213104706-20230911-PJ202361-DE
FICHE
Commune
de
DISPOSITIF
COMMUNAL
DE
CRISE
IIL.06
SAINT-AVENTIN
POPULATION
PERMANENTE
LISTE
DES
MAISONS
ISOLÉES
DE
LA
COMMUNE
PAGE
2/4
NOM
DES
ADRESSE
NUMÉRO
DE
OBSERVATIONS
FAMILLES
TELEPHONE
8
Route
du
Col
de
ARNAUD
Peyresourde
05
61
79
86
76
BENADET
14
Route
du
Col
de
Hiver
Peyresourde
16
Rue
du
Castech
Eté
NE
4
Rue
du
Lavoir
05
61
79
16
21
06
75
97
88
57
DESAUNETTE
15
Rue
de
l'Eglise
05
61
79
29
69
06
08
84
84
42
56/62 Envoyé
en
préfecture
le
12/09/2023
Reçu
en
préfecture
le 42/09/2023
Publié
le
13/09/2023
ID
: 031-213104706-20230911-PJ202361-DE
FICHE
Commune
de
DISPOSITIF
COMMUNAL
DE
CRISE
III.06
SAINT-AVENTIN
POPULATION
PERMANENTE
LISTE
DES
PERSONNES
SANS
MOYEN
DE
LOCOMOTION
PAGE
3/4
NOM
PRÉNOM
|
|
|
ADRESSE
|
|
|"
OBSERVATIONS.
TÉLÉPHONE
|
NUMÉRO
DE|
VOIE,
RUE
ou
VOIE
LIEU DIT
ARNAUD
Geneviève |
05 61 79 86 76
8
Route du Col de Peyresourde
57/62 Envoyé
en
préfecture
le
12/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/09/2023
Publié
le
13/09/2023
ID
: 031-213104706-20230911-PJ202361-DE
FICHE
Commune
de
DISPOSITIF
COMMUNAL
DE
CRISE
III.06
SAINT-AVENTIN
POPULATION
PERMANENTE
LISTE
DES
PERSONNES
A
MOBILITE
REDUITE
PAGE
4/4
NOM
PRÉNOM
ADRESS!
OBSERVATIONS
TÉLÉPHONE
|NUMÉRO
DE|
VOIE,
RUE ou
VOIE
LIEU
DIT
ARNAUD
|
Geneviève |
05 61 79 86 76
8
CE
14
Route
du
Col
Marie-
de
Peyresourde
Hiver
BENADET
Madeleine
16
Rue
du
Castech
Eté
58/62 Envoyé
en
préfecture
le
12/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/09/2023
Publié
le
13/09/2023
ER
1D
: 031-213104706-20230911-PJ202361-DE
FICHE
Commune
de
|
INFORMATIONS
RELATIVES A LA POPULATION
III.07
SAINT-AVENTIN |
POPULATION
SAISONNIÈRE
ET
ACTIVITÉS PONCTUELLES
PAGE
1/1
&
Résidents
secondaires
Nombre
de
résidences
secondaires
: (voir
liste,
adresses
et
coordonnées
dans
l'annuaire
de
crise)
&
Activités
touristiques
(Voir
liste,
adresses
et
coordonnées
dans
l'annuaire
de
crise)
-
Nombre
d'hôtels
: 1,
le Grand
Hôtel
de
Superbagnères
-
Nombre
de
campings :
0
-
Nombre
de
gîtes
: 8 au
village.
-
Locations
saisonnières
vacances
(variables)
95
loueurs
à
Superbagnères
répartis
dans
trois
résidences.
%
Manifestations
et
événements
divers
Type de
Lieu dela
|
Date/
Affluence|
Organisateur
|
Coordonnées
manifestation
manifestation |
Période
de
la
de
ou
ou
de
manifestation
l'organisateur
d'événement
l'événement
ou
de
l'événement
100
Fête
du
Mairie
13
JUIN |
personnes |
Comité
des
R.
SANSUC
village
en
fêtes
moyenne
06
31 48 66 38
Apéritif
de
Mairie
JUIN
100
Municipalité
Le
maire
la
personnes
commune
en
05
61
79
2172
moyenne
| Tour
de
|
Mairie
JUILLET
|
100
Comité
des
R.
SANSUC
France
personnes
fêtes
en
06
31
48
66
38
Brandon
moyenne
59/62 Envoyé
en
préfecture
le
12/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/09/2023
Publié
le 13/09/2023
EM
D :
031-213104706-20230911-PJ202361-DE
FICHE
Commune
de
INFORMATIONS
RELATIVES
IIL.O8
AUX
LIEUX
PUBLICS
SAINT-AVENTIN
ETABLISSEMENTS
RECEVANT
DU
PUBLIC
PAGE
1/1
VILLAGE
:
Salle
des
Fêtes
Chalet
Moné
SUPERBAGNÈRES
:
Grand
Hôtel
de Superbagnères
VALLÉE
DU
LYS :
Restaurant
"La
Plète'
Restaurant
"La
luge
Restaurant
‘
la
Chapelle”
Restaurant
le
Super
G
dans
l'Anéto
(pendant
la
saison
ski).
(Propriété
privée)
Hôtel
Isard
(salle
hors
sac
en
saison
ski)
Cabane
du
vacher
Restaurant
Téchous
Gîte
de
groupe
«
La
Fenière
»
60/62 Envoyé
en
préfecture
le
12/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/09/2023
Publié
le
13/09/2023
ID
: 031-213104706-20230911-PJ202361-DE
FICHE
INFORMATIONS RELATIVES AUX LIEUX
IIL09
Commune
de
PUBLICS
SAINT-AVENTIN
ENTREPRISES,
ARTISANS
ET
EXPLOITATIONS
AGRICOLES
PAGE
1/1
DEJA
MENTIONNEES
61/62 Envoyé
en
préfeciure
le
12/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/09/2023
Publié
le
13/09/2023
Em
ID
: 031-213104706-20230911-PJ202361-DE
INFORMATIONS
GÉNÉRALES
SUR
LA
COMMUNE
FICHE
Commune
de
III.10
ORGANIGRAMME
DE
LA
SAINT-AVENTIN
z.
MUNICIPALITE
PAGE
1/1
Le
Maire
:
TINE
Jean-Claude
06
70
73
10
79
1er
Adjoint :
SANSUC
Robert
06
31
48
66
38
2ème
Adjoint
:
Conseillers
:
BOLAND
Alain
OUSTALET
Léon
COUDIN
Patrick
SICRE
Richard
G À
BERNET
Serge
Le
Secrétariat
de
Mairie :
LOUBET
Anne
DEJOUS
Muriel
Le
Service
Technique
:
OZENNE
Laurent
06
60
91
76
86
06
79
89
41
95
07
70
16
23
53
06
20
62
03
78
06
08
56
60
05
06
45
16
79
59
07
87
96
32
46
06
71
59
98
03
Mise
à jour
du
29/08/2023
(JC.
TINE,
Maire)
Voir
la
liste
des
destinataires
pour
copie
62/62 Envoye
en
prelecture
le
‘4/09/2023
Fcuillet
N°68/2023
République
Française
Reçu
en
préfecture
le
12/09/2023
ER
Département
de
la
Haute-Garonne
Publié
le 13/09/2023
MAIRIE
DE
SAINT-AVENTIN
- 31119
1 :031-213104706-20230911-202362-DE
EXTRAIT
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE
DU
11/09/2023
DELIBERATION
N°2023-62
CONSEILLERS
MUNICIPAUX
Afférents
au
Conseil
Municipal
: 07
DATE
CONVOCATION
:
07/09/2023
En
exercice
: 07
DATE
DE
PUBLICATION
:
13/09/2023
Ayant
pris
part
à
la délibération
: 06
DATE
D'ENVOI
EN
S/P :
12/09/2023
L'an
deux
mille
vingt-trois
et
le
onze
du
mois
de
septembre
à
huit
heures
trente
le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
de
M.
TINE
Jean-Claude,
maire
de
la
commune.
Présents
TINE
Jean-Claude,
Robert
SANSUC,
BOLAND
Alain,
OUSTALET
Léon,
SICRE
Richard,
GABERNET
Serge.
Absent
non
excusé
: COUDIN
Patrick
En
vertu
de
l'article
2121-15
du
C.G.C.T,
OUSTALET
Léon
a
été
élu
secrétaire
de
séance.
OBJET
: Accord
de
principe
cession
future
parcelle
à
la famille
LAFONT
Monsieur
le
maire
rappelle
la
demande
initiale
de
la
famille
LAFONT
concernant
leur
souhait
d'acquérir
une
parcelle
devant
leur
grange
située
au
Hameau
de
Gourron
afin
de
pouvoir
installer
une
micro
station
individuelle
d'assainissement
afin
que
le
bien
puisse
être
aux
normes
sanitaires.
Monsieur
le
maire
rappelle
les
modalités
nécessaires
à
la
réalisation
de
cette
future
cession,
à
savoir,
délibération
de
principe,
bornage
de
la
future
parcelle,
constat
de
déclassement,
cession
ainsi
que
les
différents
échanges
avec
la
famille
et
en
particulier
la
visite
sur
site
avec
l’élu
en
charge
du
dossier
qui
a
permis
de
définir
le
métrage
suffisant
pour
accueillir
cette
installation.
Monsieur
le
maire
précise
que
l’ensemble
des
frais
de
cette
future
cession
(bornage,
acte
notarié,
etc...)
seront
entièrement
à
la charge
de
la famille
LAFONT
;
Monsieur
le
maire
propose
aux
membres
du
conseil
de
se
prononcer
sur
un
accord
de
principe
sur
cette
future
cession.
Le
conseil
municipal
après
délibération
et
à
l'unanimité
des
membres
présents
:
&
ACCEPTE
la future
cession
à
la
famille
LAFONT,
propriétaire
d’une
grange
au
Hameau
de
Gourron,
d’une
partie
du
domaine
communal
situé
devant
leur
propriété
(voir
plan
joint)
aux
conditions
suivantes
:
-
un
bornage
sera
réalisé
par
un
géomètre
expert
afin
de
déterminer
les
contenances
précises
de
la
future
parcelle
;
-
la
parcelle
une
fois
déterminée
fera
l’objet
d'un
déclassement
afin
de
l'intégrer
dans
le
domaine
privé
communal ;
-
cette
cession
sera
réalisée
aux
tarifs
en
cours
dans
la
zone
NH
du
Plan
Local
d'Urbanisme
communal
;
l'ensemble
des
frais
seront
à
la
charge
de
l’acquéreur
: Famille
LAFONT.
&
AUTORISE
M.
le
Maire
à
signer
l’ensemble
des
documents
afférents
à
la
présente
délibération,
dont
le
procès-verbal
de
bornage
ainsi
que
l’acte
notarié
à
intervenir.
DELIBERATION
ADOPTEE
: à 6 voix
pour
- à O voix
contre
- à O voix
abstention
Ainsi
fait
et
délibéré
les jour,
mois
et
an
que
dessus
Pour
extrait
conforme
JS)
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'u
tecvu
Épour’ex
>s de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
2 mois,
Éérapter
la présente
publication
M Envoyé
en
prétecture
le
12/08/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/09/2023
Annexe
délibération
2023
- {ri
022
Le"
(D
: 031-213104706-20230911-202362-DE
Espace
pour
futurelinstallation
micro
station
autonome