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Procès Verbal - pv cm
Déliberation - Liste DES Deliberations et Delibs 2
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Aventin.
Lien du pdf (Déliberation - Liste DES Deliberations et Delibs 2)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Aménagement du territoire,
Feuiliet
N°
/2023
FEUILLET
DE CLÔTURE
SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
27
NOVEMBRE
2023
RAPPEL
DES
DÉLIBÉRATIONS
et MOTIONS
PRISES
OBJET
N°
Adhésion
convention
de
participation
prévoyance
73/2023
Adhésion
convention
de
participation
santé
mutuelle
74/2023
Location
CABANE
DU
VACHER
Superbagnères
75/2023
Mise
à disposition
d'un
local
à Superbagnères
pour
la saison
hiver
2023/2024
76/2023
Actualisation
des
frais
de
secours
77/2023
Retrait
de
la
communauté
de
Communes
Cagire-Garonne
Salat
du
SICASMIR
78/2023
Modification
des
statuts
du
SICASMIR
79/2023
Transfert
de
la
compétence
IRVE
80/2023
Mise
à jour
plan
de
secours
81/2023
Avenant
CCTP
marché
des
ambulances
2022
82/2023
SÉANCE
CLÔTURÉE
PAR
LE PRESIDENT
DE L'ASSEMBLEE
ET LE SECRETAIRE
NOM
PRÉNOM
QUALITÉ
DOMICILE
DATE
D'ÉLECTION
ÉMARGEMENT.
TINE
Jean-Claude
Maire
31110
ST-AVENTIN
28/05/2020
&
15/03/2020
OT.
SANSUC
Robert
1er adjoint
31110
ST-AVENTIN
|
28/05/2020
& 15/03/2020
Do
TS
€ Sa int
République
Française
Département
de
la
Haute-Garonne
Aventin
MAIRIE
DE SAINT-AVENTIN
- 31110
nurenmannann
Publié
le
23/11/2023
LISTE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DE
LA
SÉANCE
ORDINAIRE
DU
27
NOVEMBRE
2023
Date
de
la convocation
22
novembre
2023
Nombre
de
membres
en
exercice
: 7
Nombre
de
présents
: 6
Procuration
: 0
PRESENTS
: TINE
Jean-Claude,
SANSUC
Robert,
QUSTALET
Léon,
SICRE
Richard,
GABERNET
Serge,
Procuration :
!
ABSENT
NON
EXCUSE
: COUDIN
Patrick
M.
SANSUC
Robert
a
été
élu
secrétaire
de
séance.
ORDRE
DU
JOUR
N°2023-73
: Adhésion
convention
de
participation
prévoyance
Vote=Pour:
6
Contre
:
0
Abstention
:
0
N°2023-74
: Adhésion
convention
de
participation
santé
mutuelle
Vote=Pour:
6
Contre :
0
Abstention
:
0
N°2023-75
: Location
CABANE
DU
VACHER
Superbagnères
Vote
=
Pour:
6
Contre
:
0
Abstention
:
0
N°2023-76
: Mise
à disposition
d'un
local
à Superbagnères
pour
la saison
hiver
2023/2024
Vote=Pour:
6
Contre :
0
Abstention
:
0
N°2023-77
: Actualisation
des
frais
de
secours
Vote=Pour:
6
Contre :
0
Abstention
:
0
N°2023-78
: Retrait
de
la
communauté
de
Communes
Cagire-Garonne
Salat
du
SICASMIR
Vote=Pour:
6
Contre
:
0
Abstention
:
0
N°2023-79
: Modification
des
statuts
du
SICASMIR
Vote=Pour:
6
Contre
:
0
Abstention
:
0
N°2023-80
: Transfert
de
la compétence
IRVE
Vote=Pour:
6
Contre :
0
Abstention
:
0
N°2023-81:
Mise
à jour
plan
de
secours
Vote
=
Pour:
6
Contre
:
0
Abstention
:
0
N°2023-82:
Avenant
CCTP
marché
des
ambulances
2022
Vote=Pour:
6
Contre :
0
Abstention
:
0
Fait
à Saint-Aventin,
le 27/11/2023
Le
Maire,
Jean-Claude
TINE—— Envoyé
en
préfecture
le 27/11/2023
République
Française
Reçu
en
préfecture
le 27/11/2023
ER
Département
de
la Haute-Garonne
Publié
le 28/11/2023
MAIRIE
DE
SAINT-AVENTIN
- 31110
ID : 031-213104706-20231127-202373-DE
Feuillet
N°81/2023
EXTRAIT
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE
DU
27
Novembre
2023
DELIBERATION
N°2023-73
CONSEILLERS
MUNICIPAUX
Afférents
au
Conseil
Municipal
: 07
DATE
CONVOCATION
:
22/11/2023
En
exercice
: 07
DATE
DE
PUBLICATION
:
28/11/2023
Ayant
pris
part
à la délibération
: 06
DATE
D'ENVOI
EN
S/P
:
27/11/2023
L'an
deux
mille
vingt-trois
et
le
vingt-sept
du
mois
de
novembre
à
huit
heures
trente,
le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
de
M.
TINE
Jean-Claude,
maire
de
la
commune.
Présents
TINE
Jean-Claude,
SANSUC
Robert,
BOLAND
Alain,
OUSTALET
Léon,
SICRE
Richard,
GABERNET
Serge.
Absent
:
Absent
non
excusé
: COUDIN
Patrick
En
vertu
de
l'article
2121-15
du
C.G.C.T,
SANSUC
Robert
a été
élu
secrétaire
de
séance.
OBJET
: Adhésion
convention
de
participation
prévoyance
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
code
général
de
la fonction
publique
;
Vu
le
décret
n°2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement
;
Vu
le
décret
n°2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
;
Vu
l'ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la
fonction
publique,
Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
en
date
du
08
Novembre
2023
Monsieur
le
Maire
rappelle
à
l'assemblée :
Les
centres
de
gestion
concluent
pour
le
compte
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
et
afin
de
couvrir
pour
leurs
agents,
au
titre
de
la
protection
sociale
complémentaire,
les
risques
mentionnés
à
l’article
L 827-1,
des
conventions
de
participation
avec
les
organismes
mentionnés
à
l’article
L
827-5
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L
827-4,
précision
étant
donné
que
les
risques
concernés
sont
ceux
relatifs
aux
risques
dits
de
Santé
et
de
Prévoyance.
Monsieur
le
Maire
indique
que
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Haute-
Garonne
(CDG31)
a
réalisé
une
procédure
de
mise
en
concurrence
pour
l'obtention
d’une
convention
de
participation
en
Prévayance
et
que
cette
convention
de
participation
a
été
attribuée
au
Groupement
Alternative
Courtage
(courtier)/TERRITORIA
(Mutuelle).
Monsieur
le
Maire
précise
que
compte
tenu
de
la
couverture
proposée
à
effet
au
1°
janvier
2024
et
à
adhésion
facultative
pour
les
collectivités
et
établissements
publics,
la
collectivité
décide
d’adhérer
à
cette
convention
de
participation
à
compter
du
1°
janvier
2024,
étant
précisé
que
sa
durée
est
de
6
ans
et
prorogeable
un
an.
Ilest
précisé
que
la
rétribution
du
CDG31
pour
cette
mission
d'accompagnement
se
réalisera
de
la
manière
suivante
:
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
exces
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
2 mois,
à compter
de
la
présente
publication Envoyé
en
préfecture
le
27/11/2023
République
Française
Reçu
en
préfecture
le
27/11/2023
Département
de
la
Haute-Garonne
Publié
le
28/11/2023
MAIRIE
DE
SAINT-AVENTIN
- 31110
ID : 031-213104706-20231127-202373-DE
Feuitlet
N°81/2023
1#®
année
d’adhésion
: sur
la
base
de
l'effectif
des
agents
adhérents
à
une
couverture
au
1°
janvier
de
l’année
d'adhésion,
soit
31€
x
nombre
d'agents
adhérents
à
une
couverture
Par
la
suite,
toute
nouvelle
adhésion
à
une
couverture
par
un
agent
donne
lieu
à
la
facturation
de
31€
par
nouvel
agent
adhérent
à
une
couverture.
La
réduction
du
nombre
d'agents
adhérents
à
une
couverture
n’a
aucun
effet
sur
les
sommes
déjà
versées
au
titre
d’une
mutualisation
du
dispositif.
Pour
les
structures
d’un
effectif
inférieur
ou
égal
à
5
fonctionnaires
(titulaires
ou
stagiaires)
au
moment
de
l’adhésion
au
service
par
la
structure
: pas
de
frais
de
gestion.
Monsieur
le
Maire
précise
que
la
participation
minimale
de
l'employeur
obligatoire
dans
le
cadre
de
ce
dispositif
est fixée
à 7 €/mois
à compter
du
01/01/2025
* Les
employeurs
sont
libres
de fixer
le
montant
de
leur
participation
jusqu'à
l'échéance
réglemeniaire
du
1° janvier
2025
qui
imposera
un
montant
minimal
de
7 euros.
Cependant,
ceux
qui
participaient
déjà
à
la
couverture
en
prévoyance
de
leurs
agents
via
une
convention
de
participation
en
vigueur
au
1% janvier
2022
sont
tenus
de
respecter
le montant
minimum
dès
son
terme
ei à la
date
de
prise
d'effet
choisie
pour
l'adhésion
à la convention
de participation
du
CDG31.
Il
est
possible
de
prévoir
un
montant
unitaire
de
participation
ou
un
montant
modulé
en
conformité
avec
les
dispositions
du
décret
n°2011-1474
du
8 novembre
2011.
Dans
ce dernier
cas,
il convient
de
le détailler
expressément.
Le
Conseil
Municipal
sur
le
rapport
de
Monsieur
le
Maire
et
après
en
avoir
délibéré,
Décide
:
Article
1
: D’adhérer
à
la
convention
de
participation
en
Prévoyance
mise
en
place
par
le CDG31,
à
effet
au
1°" janvier
2024
et
attribuée
au
groupement
Alternative
Courtage
(courtier)/TERRITORIA
(mutuelle).
Article
2
: De
fixer
la
participation
de
l'employeur
obligatoire
dans
le
cadre
de
ce
dispositif
est
fixée
à
50
€
maximun/mois
et
par
agent
;
Etant
précisé
que
cette
participation
ne
pourra
être
versée
qu’exclusivement
dans
le
cadre
d’une
adhésion
de
l’agent
à
la convention
de
participation
en
cause.
Article
3
: D’autoriser
monsieur
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
afférents
à cette
décision.
DELIBERARTION
ADOPTEE
: à
6 voix
pour
- à O
voix
contre
- à
O
voix
abstention
Ainsi
fait
et
délibéré
les jour,
mois
et
an
que
dessus
Pour
extrait
conformeà
À
GES rs
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
eñéès-de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
2
mois,
à
compter
de
la
présente
publication Envoyé
en
préfecture
le
27/11/2023
République
Française
Reçu
en
préfecture
le 27/11/2023
ER
Département
de
la Haute-Garonne
Publié le 28/11/2023
MAIRIE
DE
SAINT-AVENTIN
- 31110
1D : 031-213104706-20231127-202373-DE
Feuiliet
N°82/2023
CENTRE
DE GESTION
1
DE LA FONCTION
PUBLIQUE
TERRITORALE
EH
fr
{
EH
EE
DELA
HAUTE-GARONNE
——
590 rue Buissonnière
CS37666 - 11676 Labège Cedex
- l'él
05
81 91 93 00
- Fax : OS
622609
39 - contact@cdgaL.fr - www cdg31 fr
COMITÉ
SOCIAL
TERRITORIAL
PLACÉ
AUPRES
DU
CENTRE
DE
GESTION
SÉANCE DU:
08/11/2023
Textes
de
références
: ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021
décret
n°2022-581
du
20 avril 2022
/ décret
n°2011-1474
du
8 novembre
2011
PROPOSITION
D'ADHESION
AUX
CONVENTIONS
PROTECTION
SOCIALE
COMPLEMENTAIRE
C
COLLECTIVITE:
MAIRIE
DE
SAINT
AVENTIN
PROPOSITION
DE L'AUTORITÉ
Demande
d'avis
sur
l'adhésion
aux
conventions
de
participation
en
santé
et
en
prévoyance
du
cDG631. - Prévoyance
: versement
à tout
agent
ayant
souscrit
à la convention
de
participation
proposée
d’un
montant
mensuel
unique
de
: 50,09
euros
Date
d'effet
au
: 01/01/2024
-
Santé
: versement
à tout
agent
ayant
souscrit
8 la convention
de
participation
proposée
d'un
montant
mensuel
unique
de
: 60,00
euros
Date
d'effet
au
: 01/01/2024
Avis
du
collège
des
représentants
des
collectivités
:
AVIS
FAVORABLE
Avis
du
collège
des
représentants
du
personnel:
AVIS
FAVORABLE
Le
Président
du
comité
sacial
territorial
Patrick
LEFEBVRE
fo
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pauvoir
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
2
mois,
à
compter
de
la
présente
publication République
Française
Département
de
la Haute-Garonne
MAIRIE
DE
SAINT-AVENTIN
- 31110
Feuillet
N°82/2023
CENTRE
DE GESTION
DE LA FOMCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
EH
E
HE
HE
DE LA HAUTE-GAROHHE
Envoyé
en
préfecture
le
27/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
27/11/2023
Publié
le 28/11/2023
ER
1D
:031-213104706-20231127-202373-DE
Convention
d'adhésion
au
service
Contrats
Groupe
:
Protection
Sociale
Complémentaire
— Convention
de
participation
en
Prévoyance
Collectivité
territoriale
ou
établissement
public
adhérent
Page
1 sur 7 — MAI
02/05/2023
Centre
de Gestion
de la FPT de la Haute
Garonne
- 590 rue Buissonnière
- CS37666
- 31676
Labège
Cedex
Tél.
: 05
81
91
93
00
— Fax :
05
62
26
09
39
- contact@cdg31.fr
- www.cdg31.fr
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
2
mois,
à
compter
de
la
présente
publication Envoyé
en
préfecture
le
27/11/2023
République
Française
Reçu
en
préfecture
le
27/11/2023
CR
Département
de
la Haute-Garonne
Publié le 28/11/2023
MAIRIE
DE
SAINT-AVENTIN
- 31110
ID : 031-213104706-20231127-202373-DE
Feuillet
N°83/2023
SOMMAIRE L
Les
parties
à la convention
IL
Préambule.
nl
Objet
de
là convention.
Artide
1 : Périmètre
IV. v.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
2
mois,
à
compter
de
la
présente
publication Envoyé
en
préfecture
le
27/11/2023
République
Française
Reçu
en
préfecture
le
27/11/2023
ER
Département
de
la
Haute-Garonne
Publié
le
28/11/2023
MAIRIE
DE
SAINT-AVENTIN
- 31110
ID
:031-213104706-20231127-202373-DE
Feuillet
N°83/2023
L
Les
parties
à la convention
D'une
part,
le Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
de
la Haute-Garonne,
sis
590
rue
Buissonnière
- CS
37666
- 31676
LABEGE
Cedex— N°
SIRET
: 28310002200021
Représenté
par sa
Présidente,
en
application
de
larticie
L 827-7
du
code
général
de
la fonction
publique
{CGFP)
obligeant
les centres
de
gestion
de
conclure
pour
le compte
des collectivités
territoriales et de
teurs
établissements
publics
et afin de
couvrir
pour
leurs
agents,
au
titre de
la
protection
sociale
complémentaire,
les
risques
mentionnés à
l'article
L. 827-1,
des
conventions
de
participation
avec
les organismes
mentionnés
à l'article
L. 827-5
dans
les conditions
prévues
à
l'article
L
827-4.
Ci-après
dénommé
« le CDG31
»,
Et D'autre
part,
L'employeur
territorial
suivant
Dénomination
sociale
Adresse
postale
:
N° SIRET Statut
vis-à-vis
du
CDG31 :
Cocher
la case
correspondante
CI Affilié
A
Adhérent
à l'ensemble
de missions Article L452.39
du CGFP
©
Non
affilié et non
adhérent
à l'ensemble
de missions
Articte L.452.39
du CGFP
Déclarant
à ce jour
un
effectif de fonctionnaires
(titulaires
et stagiaires)
de :
agents
Représenté
par
En vertu
des
pouvoirs
conférés
par
Ci-sprées
dénommée
« l'employeur
»,
ti,
Préambule
Le CDG31
a pour
mission
générale
de
passer
une
convention
de
participation
pour
la couverture
en
protection
sociale
sur
le risque
Prévoyance.
Cette
démarche
associe
les employeurs
territoriaux
du
département
de
la Haute-Garonne
qui
souhaitent
permettre
l'accès
aux
couvertures
en
prévoyance
et
services
annexes
proposés,
à leurs
agents. Vu
le code
général
de
la fonction
publique
;
Vu
le décret
n°2022-581
du
20
avril 2022
relatif aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et à la participation
obligatoire
des
collectivités territoriales
et de
leurs
établissements
publics
à leur
financement
;
Vu
le décret
n°2011-1474
du
8 novembre
2011
relatif à la participation
des collectivités territoriales
et de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
;
Vu
la délibéranon
n°2023-19
du
Conseil
d'Administration
du
CDG31
en
date
du
31
mai
2023
attribuant
ia convention
de
participation
en
prévoyance
à effet au
1“ janvier
2024
au
groupement
ALTERNATIVE
COURTAGE
(courtier) — TERRITORIA
MUTUELLE
;
En
conséquence,
il est convenu
ce
qui
suit.
Page
3 sur 7
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
2 mois,
à compter
de
la présente
publication Envoyé
en
préfecture
le
27/11/2023
République
Française
Reçu
en
préfecture
le 27/11/2023
ER
Département
de
la Haute-Garonne
Publié le 28/11/2023
MAIRIE
DE
SAINT-AVENTIN
- 31110
1D : 031-213104706-20231127-202373-DE
Feuillet
N°84/2023
tit.
Objet
de
la
convention
Artide
1 : Périmètre
Le CDG31
exerce,
dans
son
ressort
territorial
départemental,
les missions
prédéfinies
au
bénéfice
de
chaque
collectivité ou
établissement
signataire
de
la convention.
Par la présente
convention
d'adhésion,
l'employeur
adhère
au
service
proposé
par le CDG31
en
lien
avec
la convention
de
participation
en
prévoyance
mise
en
place
par
le CDG31
et à effet au
1° janvier
2024,
et à laquelle
l'employeur
a adhéré.
L’adhésion
à la convention
de
participation
permet
l'adhésion
des
agents
de
l'employeur
aux
couvertures
proposées
dans
ce
cadre
et aux
conditions
contractuelles
fixées
après
attribution,
sans
que
celles-ci
puissent
être
discutées
par l'employeur
ou
ses agents.
L'agent
est en
relation
contractuelle
directe
avec
le porteur
du
risque,
en
l’occurrence
TERRITORIA
MUTUELLE
par
l'intermédiaire
de
la convention
de
participation,
contrat
collectif à adhésion
facuhative. Les
relations
agents/porteurs
du
risque
se
réalisent
dans
le cadre
des
outils et modes
de
communication
mis
en
place
par
le porteur
du
risque.
Article
2 : Missions
Le
CDG31
intervient
au
bénéfice
de
l'employeur
et de
ses
agents
sur
les points
suivants
:
-
mise
en
concurrence
pour
l’obtention
d'une
convention
de
participation
;
-
gestion
et suivi
de
l'exécution
de
la convention
de
participation
;
-
accompagnement
des
employeurs
lors des
campagnes
d'adhésion
des
agents
;
-
assistance
et
conseil
auprès
des
employeurs
dans
le
cadre
du
respect
des
conditions
contractuelles
d'exécution
;
- _
étude
des
résultats
et des
conditions
d'évolution
tarifaires
;
-
appui
spécifique
pour
le suivi
de
dossiers
complexes
;
-
mise
en
valeur
des
services
annexes
et
facilitation
de
leur
promotion
;
-
veille
en
rapport
avec
les
évolutions
règlementaires
relatives
à
la
protection
Sociale
Complémentaire
;
-
mise
en
perspective
d'une
alternative
en
cas
de
résiliation
de
la
convention
de
participation.
Article
3 : Participation
de
l'employeur
à la protection
sociale
Le
recours
à la convention
de
participation
par
l'employeur
induit
une
participation
obligatoire
de
l'employeur
à la protection
sociale
complémentaire
en
prévoyance,
dans
le cadre
exclusif de
la
convention
de
partiapation.
Le montant
est défini
par l'employeur
dans
le respect
des
dispositions
règlementaires
en
vigueur.
L'employeur
assure
le versernent
de
cette
participation
mensuelle
au
bénéfice
de
l’agent.
Page
4 sur 7
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
2
mois,
à
compter
de
la
présente
publication Envoyé
en
préfecture
le
27/11/2023
République
Française
Reçu
en
préfecture
le
27/11/2023
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de
la
Haute-Garonne
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le
28/11/2023
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DE
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ID
:031-213104706-20231127-202373-DE
Feuillet
N°84/2023
IV.
Conditions
financières
Article
4 : Conditions
applicables
et modalités
d'évolution
Le
service
mis
en
œuvre
par
le
CDG31
au
bénéfice
de
l'employeur
et de
ses
agents,
donne
lieu
à une
contribution
financière
à verser
par
l'employeur
au
CDG31
et définie
comme
suit
:
1Ë* année
d'adhésion :
sur la base
de
l'effectif des
agents
adhérents
à une
couverture
au
1® janvier
de
l'année
d'adhésion,
soit 31€
x nombre
d’agents
adhérents
à une
couverture.
Par
la
suite,
toute
nouvelle
adhésion
à
une
couverture
par
un
agent
donne
lieu
à
la facturation
de
31€
par
nouvel
agent
adhérent
à une
couverture.
La
réduction
du
nombre
d'agents
adhérents
à une
couverture
n'a
aucun
effet
sur
les
sommes
déjà
versées
au titre d’une
mutualisation
du
dispositif.
Pour
les structures
d'un
effectif
inférieur
ou
égal
à 5 fonctionnaires
(titulaires
ou
stagiaires)
au
moment
de
l'adhésion
au
service
par la structure :
pas
de
frais de gestion
Ces conditions
financières
sont
révisables
par
délibération
du
conseil
d'administration
du
CDG31.
Les
nouveaux
tarifs applicables
sont
notifiés
par
le CDG31
au
moins
trois
mois
avant
la date
de
leur
entrée
en
vigueur.
L'employeur
peut
alors
résilier
les conventions
par voie
de
notification
intervenant
préalablement
à la date
d'entrée
en
vigueur
des
nouveaux
tarifs. À défaut
de
résiliation,
tes nouveaux
tarifs sont
applicables,
sans
que
la signature
d’un
avenant
soit
nécessaire.
Artide
5 : Recouvrement
et délai
de
paiement
Le recouvrement
des
sommes
dues
est réalisé
par le CDG31
par vote
d’un
titre de
recettes
notifié
par
le biais du
portail
Chorus
Pro,
selon
un
rythme
défini
par le CDG31
au
regard
de
ses
contraintes
internes
de gestion.
L'employeur
doit
respecter
le délai
de
paiement
applicable
aux
personnes
publiques,
à savoir
paiement
dans
un
délai
de
30 jours
suivant
réception
du
titre
de
recettes
transmis
par
la Paierie
Départementale,
comptable
du
CDG31.
Tout
retard
de
paiement
ouvre
droit
à l'application
d'intérêts
moratoires.
Le taux des
intérêts
moratoires
est égal
au
taux
d'intérêts
appliqué
par
la Banque
Centrale
Européenne
à ses opérations
principales
de
refinancement
les plus
récentes,
en
vigueur
au
premier
jour du
semestre
de
l'année
civile au
cours
duquel
les intérêts
moratoires
ont
commencé
à courir,
majoré
de
huit
points
de
pourcentage,
conformément
au
décret
n° 2013-269
du
29
mars
2013
retatif à la lutte
contre
les
retards
de
paiement
dans
là commande
publique
V.
Conditions
administratives
Article
6 : Durée
de
la convention
— Reconduction
La présente
convention
prend
effet au
1° janvier
2024.
Elle
est conclue
jusqu’au
31
décembre
2029.
En cas
de
prorogation
de
la convention
de
participation
pour
des
motifs
d'intérêt
général
pour
une
durée
ne
pouvant
excéder
1 an,
la présente
convention
d'adhésion
sera
prorogée
d'autant,
sauf
résiliation
à l'initiative
de
l'employeur.
Page
S
sur
7
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
2
mois,
à
compter
de
la
présente
publication Envoyé
en
préfecture
le
27/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
27/11/2023
République
Française
Département
de
la Haute-Garonne
Publié
le 28/11/2023
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DE
SAINT-AVENTIN
- 31110
1D : 031-213104706-20231127-202373-DE
Feuillet
N°85/2023
La
présente
convention
prend
cependant
fin automatiquement
en
cas
de
resiliation
de
la convention
de
participation
par
le CDG31
ou
par
son
titulaire,
dans
le respect
des
conditions
de
résiliation
contenues
dans
la convention
de
participation,
à la date
de
prise
d'effet
de
cette
résiliation.
L'employeur
ne
pourra
en
aucune
manière
se prévaloir
d'un
préjudice
au
titre d'une
telle
résiliation
En
outre,
en
cas
de
résiliation
par
l'employeur
de
son
adhésion
à la convention
de
participation
dans
le respect
des
conditions
contractuelles,
la présente
convention
prend
fin automatiquement.
Artice
7 : Dénonciation
La
convention
peut
être
résiliée
en
cas
de
non-respect
par
l'une
des
parties
de
ses
engagements
à
tout
mament
sans
préavis.
Toutefois,
cette
résiliation
sera
précédée
par
une
mise
en
demeure
de
la
partie
déficiente
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception,
sollicitant
le
respect
des
engagements
et
restée
sans
sue.
Cette
resiliation
ne
fait
pas
obstacle
à
la
mise
en
œuvre
de
poursuites
judiciaires
au
titre
des
dispositions
conventionnelles
non
respectées
et
ayant
produit
un
préjudice.
Article
8 : Responsabilité
- Assurances
Le CDG31
vérifie
la qualité
des
informations
fournies
par et sous
la responsabilité
de
l'employeur.
La responsabilité
du
CDG31
ne
pourra
pas
être
recherchée
dans
le cas où
les informations
fournies
par
l'employeur
feraient
défaut
ou
seraient
insuffisantes
aux
fins de
réalisation
de
5
mission.
Le
CDG31
est
assuré
en
responsabilité
civile
pour
l’ensemble
de
ses
missions.
Article
9 :
Protection
des
données
personnelles
Les
informations
et documents
transmis
restent
confidentiels,
excepté
ceux
que
la loi ou
le
règlement
oblige
à divulguer.
Afin
d'assurer
les
missions
de
la
présente
convention,
le
CDG31
est
destinataire
de
ces
informations
et documents
et il collecte
des
données
personnelles.
Il est
responsable
des
traitements
qu'il
met
en
place
pour atteindre
ces objectifs.
Le CDG31
est tenu
au
respect
de
la réglementation
en
vigueur
applicable
au traitement
de
données
à
caractère
personnel
et, en
particulier,
ta loi n°78-17
du
6 janvier
1978
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers et aux
libertés
et du
Réglement
(UE)
2016/679
relatif
à
la protection
des
personnes
physiques
à l'égard
du
traitement
des
données
à caractère
personnel
et à la libre
circulation de ces données
{RGPD).
Le CDG31
prend
les engagements
suivants
-
Les
données
sont
traitées
conformément
aux
lois ou
règlements
applicables
et aux
seules
finalités
prévues
;
-
Les mesures
techniques
et organisationnelles
appropriées
sont
mises
en
œuvre
pour
s'assurer
et
être
en
mesure
de
démontrer
que
le traitement
est effectué
conformément
au
RGPD.
Ces mesures
sont réexaminées
et actualisées
si nécessaire.
Le délégué
à la protection
des
données
du
CDG31
peut
être
contacté
par
mail : dpo@cdg31.fr
L'employeur
est
lui-même
responsable
de
traitement
de
données
à caractère
personnel,
dès
lors
qu'il définit les modalités de la gestion administrative de
ses agents.
{I s'engage
alors à offrir les
Page
6 sur 7
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
2 mois,
à compter
de
la présente
publication Envoyé
en
préfecture
le
27/11/2023
Reçu
en
prefeclure
le
27/11/2023
République
Française
Département
de
la Haute-Garonne
Publié le 28/11/2023
EM
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DE
SAINT-AVENTIN
- 31110
D : 031-213104706-20231127-202373-DE
Feuillet
N°85/2023
mêmes
garanties
que
celles
énoncées
au
présent
article
et à respecter
les dispositions
du
RGPD,
en
particulier. L'employeur
s'engage
à transmettre
au
CDG31
les données
personnelles
nécessaires
à l'exécution
de
la mission objet de la présente convention
de manière
sécurisée.
Articles
10
: Litiges
Tout
litige au titre de
l'exécution
de
la présente
convention
fera
l’objet
d’une
recherche
de
solution
emniable
entre
les parties.
En cas
d'échec
du
règlement
amiable,
le tribunal
compétent
est
le tribunal
Administratif
de Toulouse,
68
rue
Raymond
IV
—
BP
70007
— 31068
TOULOUSE
Cedex,
hitp_//telerecours.fr.
Lu et approuvé
Lu et approuvé
Pour
le CDG31
Pour
0X
Nom
La Présidente,
sure Tampon
Sabine
GEIL-GOMEZ
Page
7 sur 7
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
2 mois,
à compter
de
la présente
publication Envoyé
en
préfecture
le
27/11/2023
République
Française
Reçu
en
préfecture
le 27/11/2023
ER
Département
de
fa Haute-Garonne
Publié
le 28/11/2023
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DE
SAINT-AVENTIN
- 31110
1D : 031-213104706-20231127-202374-DE
Feuillet
N°86/2023
EXTRAIT
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE
DU
27
Novembre
2023
DELIBERATION
N°2023-74
CONSEILLERS
MUNICIPAUX
Afférents
au
Conseil
Municipal
: 07
DATE
CONVOCATION
:
22/11/2023
En
exercice
: 07
DATE
DE
PUBLICATION
:
28/11/2023
Ayant
pris
part
à la délibération
: 06
DATE
D'ENVOI
EN
S/P
:
27/11/2023
L'an
deux
mille
vinget-trois
et
le
vingt-sept
du
mois
de
novembre
à
huit
heures
trente,
le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
de
M.
TINE
Jean-Claude,
maire
de
la commune.
Présents
TINE
Jean-Claude,
SANSUC
Robert,
BOLAND
Alain,
OUSTALET
Léon,
SICRE
Richard,
GABERNET
Serge.
Absent
:
Absent
non
excusé
: COUDIN
Patrick
En
vertu
de
l'article
2121-15
du
C.G.C.T,
SANSUC
Robert
a été
élu
secrétaire
de
séance.
OBJET
: Adhésion
convention
de
participation
santé
mutuelle
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
code
général
de
la
fonction
publique
;
Vu
le
décret
n°2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement
;
Vu
le
décret
n°2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
;
Vu
l'ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la
fonction
publique
;
Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
en
date
du
08
Novembre
2023.
Les
centres
de
gestion
concluent
pour
le
compte
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
et
afin
de
couvrir
pour
leurs
agents,
au
titre
de
la
protection
sociale
complémentaire,
les
risques
mentionnés
à
l’article
L 827-1,
des
conventions
de
participation
avec
les
organismes
mentionnés
à
l’article
L
827-5
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L
827-4,
précision
étant
donné
que
les
risques
concernés
sont
ceux
relatifs
aux
risques
dits
de
Santé
et
de
Prévoyance.
Monsieur
le
Maire
indique
que
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Haute-
Garonne
(CDG31)
a
réalisé
une
procédure
de
mise
en
concurrence
pour
l'obtention
d'une
convention
de
participation
en
Santé
et
que
celle-ci
a
été
attribuée
à
la
MNT
(Mutuelle
Nationale
Territoriale).
Monsieur
le
Maire
précise
que
compte
tenu
de
la
couverture
proposée
à
effet
au
1°
janvier
2024
et
à
adhésion
facultative
pour
les
collectivités
et
établissements
publics,
la
collectivité
décide
d’adhérer
à
cette
convention
de
participation
à
compter
du
1°
janvier
2024,
étant
précisé
que
sa
durée
est
de
6
ans
et
prorogeable
un
an.
ilest
précisé
que
la
rétribution
du
CDG31
pour
cette
mission
d'accompagnement
se
réalisera
de
la
manière
suivante
:
1#€
année
d’adhésion
: sur
la
base
de
l'effectif
des
agents
adhérents
à
une
couverture
au
1°
janvier
de
l’année
d'adhésion,
soit
31€
x
nombre
d'agents
adhérents
à
une
couverture.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
2
mois,
à
compter
de
la
présente
publication Envoyé
en
préfecture
le
27/11/2023
République
Française
Reçu
en
préfecture
le
27/11/2023
Département
de
la Haute-Garonne
Publié le 28/11/2023
MAIRIE
DE
SAINT-AVENTIN
- 31110
ID :031-213104706-20231127-202374-DE
Feuillet
N°86/2023
Par
la
suite,
toute
nouvelle
adhésion
à
une
couverture
par
un
agent
donne
lieu
à
la facturation
de
31€
par
nouvel
agent
adhérent
à
une
couverture.
Le
nombre
d'assurés
en
qualité
d'ayants-droits,
de
retraités
ou
de
bénéficiaires
de
la
portabilité
de
la
couverture
n'est
pas
pris
en
compte
au
titre
de facturation.
La
réduction
du
nombre
d'agents
adhérents
à
une
couverture
n’a
aucun
effet
sur
les
sommes
déjà
versées
au
titre
d’une
mutualisation
du
dispositif.
Pour
les
structures
d’un
effectif
inférieur
ou
égal
à
5
fonctionnaires
(titulaires
ou
stagiaires)
au
moment
de
l’adhésion
au
service
par
la
structure
: pas
de
frais
de
gestion.
Monsieur
Maire
précise
que
la
participation
minimale
de
l'employeur
obligatoire
dans
le
cadre
de
ce
dispositif
est
fixée
à
15€/mois.
Monsieur
le
Maire
précise
à
l'assemblée
qu’actuellement
la
participation
versée
aux
agents
adhérents
à
une
mutuelle
santé
labellisée
est
de
60
€ /mois.
Le
Conseil
Municipal
sur
te
rapport
de
Monsieur
Maire
et
après
en
avoir
délibéré,
Décide
:
Article
1
: D’adhérer
à
la
convention
de
participation
en
Santé
mise
en
place
par
le
CDG31,
à
effet
au
1*
janvier
2024
et
attribuée
à
la
MNT.
Article
2
: De
fixer
la
participation
de
l'employeur
obligatoire
dans
le
cadre
de
ce
dispositif
à
60
€/mois
et
par
agent.
Etant
précisé
que
cette
participation
ne
pourra
être
versée
qu'exclusivement
dans
le
cadre
d’une
adhésion
de
l'agent
à
la
convention
de
participation
en
cause.
Article
3
: D’autoriser
monsieur
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
afférents
à
cette
décision.
DELIBERARTION
ADOPTEE
: à
6 voix
pour
- à O
voix
contre
- à O
voix
abstention
Ainsi
fait
et
délibéré
les jour,
mois
et
an
que
dessus
Pour
extrait
conforme
Le
Maire
- Jean-Claude
TINE
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
2
mois,
à compter
de
la
présente
publication Envoyé
en
préfecture
le
27/11/2023
République
Française
Reçu
en
préfeclure
le
27/11/2023
CR
Département
de
la Haute-Garonne
Publié
le 28/11/2023
MAIRIE
DE
SAINT-AVENTIN
- 31110
ID : 031-213104706-20231127-202374-0E
Feuillet
N°87/2023
CENTRE CE
GESTION
DE LA
FONCTION
PUBLIQUE
TERRITORIALE
EH
|
|
EH
EH
D£ LA
HAUTE-GARONNE
:
J
590
rue Buissonnière
CS32666
31676 Labège Cedex - Tél. *05
81 9193 00
- Fax : 05 62 2609
39
- contact @odg2 L fs - www cdg31 fr
COMITÉ
SOCIAL
TERRITORIAL
PLACÉ
AUPRES
DU
CENTRE
DE
GESTION
SÉANCE DU:
08/11/2023
Textes
de
références
: ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021
décret
n°2022-581
du
20 avril 2022
/ décret
n°2011-1474
du B novembre
2011
PROPOSITION
D'ADHESION
AUX
CONVENTIONS
PROTECTION
SOCIALE
COMPLEMENTAIRE
€
COLLECTIVITE:
MAIRIE DE SAINT AVENTIN
PROPOSITION
DE L'AUTORITÉ
Demande
d'avis
sur
l'adhésion
aux
conventions
de
participation
en
santé
et
en
prévoyance
du
coG31. - Prévoyance
: versement
à tout
agent
ayant
souscrit
à
la convention
de
participation
proposée
d'un
montant
mensuel
unique
de
: 50,00
euros
Date
d'effet
au
: 01/01/2024
-
Santé
: versement
à tout
agent
ayant
souscrit
à la convention
de
participation
proposée
d'un
montant
mensuel
unique
de : 60,00
euros
Date
d'effet
au
: 01/01/2024
Avis
du
collège
des
représentants
des
collectivités
:
AVIS
FAVORABLE
Avis
du
collège
des
représentants
du
personnel
:
AVIS
FAVORABLE
Le Président
du
comité
social territorial
Patrick
LEFEBVRE
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
2
mois,
à
compter
de
la
présente
publication Envoyé
en
préfecture
le
27/11/2023
République Française
Reçu
en
préfecture
le
27/11/2023
CR
Département
de
la Haute-Garonne
Publié
le 28/11/2023
MAIRIE
DE
SAINT-AVENTIN
- 31110
1D :031-213104706-20231127-202374-DE
Feuillet
N°87/2023
CENTRE DE GESFION DE LA
FONCTION
PUBLIQUE
TERRITORIALE
EH
HE
HE
E
D LA
HAUTE-GARONNE Convention
d'adhésion
au
service
Contrats
Groupe :
Protection
Sociale
Complémentaire
— Convention
de
participation
en
Santé
Collectivité
territoriale
au
établissement
public
adhérent
Page
1 sur
7 -
MAJ
02/05/2023
Centre
de
Gestion
de
la FPT
de
la Haute
Garonne -
590
rue
Buissonnière
- (537666
- 31676
Labège
Cedex
Tel. : 05 81 91 93 00 -
Fax : 05
62 26 09 39 -
contact@cdg3L.fr - www.cdg31.fr
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
2 mois,
à compter
de
la présente
publication Envoyé
en
préfecture
le
27/11/2023
République
Française
Reçu
en
préfecture
le
27/11/2023
ER
Département
de
la Haute-Garonne
Publié le 28/11/2023
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DE
SAINT-AVENTIN
- 31110
ID : 031-213104706-20231127-202374-DE
Feuillet
N°88/2023
SOMMAIRE 1.
Les
parties
à
la convention
IL
Préambule...
1.
Article
1 : Périmètre.
Article
2
: Missions
…
Article
3 : Participation
de
TERME
à la protection
sociale
Ww.
Conditions
financières
…
id
Article
4
: Conditions applicables |
et t modalités
d'évolution
Article
5 : Recouvrement
et délai de paiement
Article
6 : Durée de la convention
- Reconduction
Article
7 :
Dénonciation
:
Article
8
:Responsabilité - “Assurances
Antcle
9
:PUS
SRE
ttes
Articles
10 : Litiges
…
ne
SHnnmuuuuun à > » > uw
Page
2 sur 7
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
2 mois,
à compter
de
la présente
publication Envoye
en
préfecture
le
27/11/2023
République Française
Reçu
en
préfecture
le
27/11/2023
Département
de
la Haute-Garonne
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le 28/11/2023
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DE
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031-213104706-20231127-202374-DE
Feuillet
N°88/2023
1.
Les
parties
à la convention
.
D'une
part,
le Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
de
la Haute-Garonne,
sis S90
rue
Buissonnière
- CS 37666
- 31676
LABEGE
Cedex — N° SIRET
: 28310002200021
Représenté
par
sa Présidente,
en
application
de
l’article L 827-7
du
code
général
de
la fonction
publique
(CGFP)
obligeant
les centres
de
gestion
de
condure
pour
le compte
des collectivités
territoriales
et de
leurs établissements
publics
et afin de
couvrir
pour
leurs
agents,
au
titre de
la
protection
sociale
complémentaire,
les risques
mentionnés
à l'article L 827-1,
des
conventions
de
participation
avec
les organismes
mentionnés
à l'article L. 827-S
dans
les conditions
prévues
à
l'article
L. 827-4.
Ci-après dénommé
« le CDG31
»,
Et D'autre
part,
L'employeur
territorial
suivant
:
Dénomination
sociale
:
Adresse
postale
:
N° SIRET Statut vis-à-vis du CDG31
: Cocher la case correspondante
D
Affilié
D
Adhérent
à l’ensemble
de
missions
Articte
L452.39
du
CGFP
LJ
Non
affilié et non adhérent
à l'ensemble de missions Article L.452.39 du CGFP
Déclarant
à ce jour
un
effectif de
fonctionnaires
(titulaires
et stagiaires)
de
:
agents
Représenté
par :
En vertu
des
pouvoirs
conférés
par :
Ci-après
dénommée
« l'employeur
»,
IERpronbule,
en
Le CDG31
à pour
mission
générale
de
passer
une
convention
de
participation
pour
la couverture
en
protection
sociale
sur le risque
Santé,
Cette
démarche
associe
les employeurs
territoriaux
du
département
de
la Haute-Garonne
qui
souhaitent
permettre
l’accès
aux
couvertures
en
santé
et services
annexes
proposés,
à leurs
agents.
Vu
le code
général
de
la fonction
publique
;
Vu
le décret
n°2022-581
du
20 avril
2022
relatif aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et à la participation
obligatoire
des
collectivités territoriales
et de
leurs
établissements
publics
à leur
financement
;
Vu
le décret
n°2011-1474
du
8 novembre
2011
relaUf
à
la participation
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents ; Vu
la délibération
n°202318
du
Conseil
d'Administration
du
CDG31
en
date
du
31 mai
2023
attribuant
la convention
de
participation
en
Santé
à effet
au
1”
janvier
2024
à la MNT
;
En
conséquence,
il est convenu
ce qui
suit.
Page
3 sur 7
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
2 mois,
à compter
de
la
présente
publication Envoyé
en
préfecture
le
27/11/2023
République
Française
Reçu
en
préfecture
le 27/11/2023
ER
Département
de
la Haute-Garonne
Publié le 28/11/2023
MAIRIE
DE
SAINT-AVENTIN
- 31110
1D : 031-213104706-20231127-202374-DE
Feuillet
N°89/2023
11.
Objet
de
la convention
Article 1 : Périmètre
Le CDG31
exerce,
dans
son
ressort
territorial
départemental,
les missions
prédéfinies
au
bénéfice
de
chaque
collectivité ou
établissement
signataire
de
la convention.
Par
la présente
convention
d'adhésion,
l'employeur
adhère
au
service
proposé
par
le CDG31
en
lien
avec
la convention
de
participation
en
santé
mise
en
place
par
k
CDG31
et à cffet au
1° janvier
2024,
et
à laquelle
l'employeur
à adhéré.
L'adhésion
à la convention
de
participation
permet
l'adhésion
des agents
de
l’employeur
aux
couvertures
proposées
dans
ce
cadre
et aux conditions
contractuelles
fixées
après
attribution,
sans
que
celles-ci
puissent
être discutées
par
l'employeur
ou
ses
agents.
L'agent
est
en
relation contractuelle
directe
avec
le porteur
du
risque,
en
l'occurrence
la MNT
par
l'intermédiaire
de
la convention
de
participation,
contrat
collectif
à adhésion
facultative.
Les
relations
agents/porteurs
du
risque
se
réalisent
dans
le cadre
des
outils
et modes
de
communication
mis
en
place
par
le porteur
du
risque.
Article 2 : Missions
Le
CDG31
intervient
au
bénéfice
de
l'employeur
et
de ses
agents
sur
les points
suivants
:
-
mise
en
concurrence
pour
l'obtention
d'une
convention
de
participation
;
-
gestion
et suivi
de
l'exécution
de
la convention
de
participation
;
-
accompagnement
des
employeurs
lors des campagnes
d'adhésion
des agents
;
-
assistance
et
conseil
auprès
des
employeurs
dans
le
cadre
du
respect
des
conditions
contractuelles
d'exécution
;
-
étude
des
résultats
et
des conditions
d'évolution
tarifaires
;
-
appui
spécifique
pour
le sulvi
de
dossiers
complexes
;
-
mise
en
valeur
des
services
annexes
et facilitation de
leur promotion
;
-
Veille
cn
rapport
avec
les
évolutions
règlementaires
relatives
à
la
protection
Sociale
Complémentaire
;
-
mise
en
perspective
d'une
alternative
en
cas de
résiliation
de
la convention
de
participation.
Article
3 : Participation
de Femployeur
à la protection
sociale
Le
recours
à la convention
de
participation
par
l'employeur
induit
une
participation
obligatoire
de
Fernployeur
à la protection
sociale
complémentaire
en
santé,
dans
le cadre
exclusif de
la convention
de
participation.
Le montant
est défini
par
Femployeur
dans
le respact
des
dispositions
règlementaires
en
vigueur.
L'employeur
assure
le versement
de cette
participation
mensuelle
au
bénéfice
de
l'agent.
Page
4 sur 7
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
2
mois,
à
compter
de
la
présente
publication Envoyé
en
préfecture
le 27/11/2023
République
Française
Reçu
en
préfecture
le
27/11/2023
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Département
de
la
Haute-Garonne
Publié
le 28/11/2023
MAIRIE
DE
SAINT-AVENTIN
- 31110
ID :
031-213104706-20231127-202374-DE
Feuillet
N°89/2023
IV.
Conditions
financières
Article
4 : Conditions
applicables
et modafités
d'évolution
Le service
mis en
œuvre
par le CDG31
su
bénéfice
de
l'employeur
et de
ses agents,
donne
lieu à une
contribution
financière
à verser
par
l'employeur
au
CDG31
et
définie
come
suit
:
1°
année
d'adhésion
: sur
la base
de
l'effectif des
agents
adhérents
à une
couverture
au
1°
janvier
de
l’année
d'adhésion,
soit 31€
x nombre
d'agents
adhérents
à une
couverture,
Par
la suite,
toute
nouvelle
adhésion
à une
couverture
par
un
agent
donne
lieu à la facturation
de
31€
par
nouvel
agent
adhérent
à une
couverture.
Le nombre
d'assurés
en
qualité
d'ayants-droits,
de retraités ou
de bénéficiaires
de
la portabilité
de
la
couverture
n'est pas
pris en
compte
au
titre de
la facturation.
La réduction
du
nombre
d’agents
adhérents
à une
couverture
n'a
aucun
effet
sur
les sommes
déjà
versées
au
titre d’une
mutualisation
du
dispositif.
Pour
les structures
d’un
effectif inférieur ou
égal
à 5 fonctionnaires
(titulaires
ou
stagiaires)
au
moment
de
l'adhésion
au
service
par
la structure
: pas de
frais de
gestion.
Ces conditions
financières
sont
révisables
par délibération
du
conseil
d'administration
du
CDG31.
Les
nouveaux
tarifs
applicables
sont
notifiés
par
le CDG31
au
moins
trois
mols
avant
la date
de
leur
entrée
en
vigueur.
L'employeur
peut
alors
résilier Les conventions
par voie
de
notification
intervenant
préalablement
à la date d'entrée en vigueur des
nouveaux
tarifs, A défaut de résiliation,
les nouveaux
tarifs sont
applicables,
sans
que
la signature
d’un
avenant
soit nécessaire.
Article
5 : Recouvrement
et délai de paiement
Le
recouvrement
des
sommes
dues
est réalisé
par
le CDG31
par
voie
d’un
titre de
recettes
notifié
par
le biais du
portail
Chorus
Pro,
selon
un
rythme
défini
par le CDG31
au
regard
de
ses
contraintes
internes
de
gestion.
L'employeur
doit
respecter
le
délai
de
paiement
applicable
aux
personnes
publiques,
à
savoir
paiement
dans
un
délai
de
30
jours
suivant
réception
du
titre
de
recettes
transmis
par
la
Paierie
Départementale,
comptable
du
CDG31.
Tout
retard
de
paiement
ouvre
droit
à
l'application
d'intérêts
moratoires.
Le
taux
des
Intérêts
moratoires
est
égal
au
taux
d'intérêts
appliqué
par
la
Banque
Centrale
Européenne
à ses
opérations
principales
de
refinancement
les
plus
récentes,
en
vigueur
au
premier
jour
du
semestre
de
l’année
civile
au
cours
duquel
les
intérêts
moratoires
ont
commencé
à
courir,
majoré
de
huit
points
de
pourcentage,
conformément
au
décret
n°
2013
269
du
29
mars
2013
relatif
à
la
lutte
contre
les
retards
de
paiement
dans
la commande
publique.
V.
Conditions
administratives
Article 6 : Durée
de la convention
— Reconduction
La présente
convention
prend
effet
au
1”
janvier
2024.
Elle
est conclue
jusqu’au
31
décembre
2029
Page
S sur 7
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
2 mois,
à compter
de
la présente
publication Envoyé
en
préfecture
le
27/11/2023
République
Française
Reçu
en
préfecture
le 27/11/2023
CR
Département
de
la Haute-Garonne
Publié le 28/11/2023
MAIRIE
DE
SAINT-AVENTIN
- 31110
1D : 031-213104706-20231127-202374-DE
Feuillet
N°90/2023
En
cas
de
prorogation
de
la convention
de
participation
pour
des
motifs
d'intérêt
général
pour
une
durée
ne
pouvant
excéder
1 an,
la présente
convention
d'adhésion
sera
prorogée
d'autant,
sauf
résiliation
à l'initiative de
l'employeur.
La
présente
convention
prend
cependant
fin automatiquement
en
cas
de
résiliation
de
la convention
de
participation
par
le CDG31
ou
par son
titulaire,
dans
le respect
des
conditions
de
résiliation
contenues
dans
la convention
de
participation,
à la date
de
prise d'effet
de
cette
résiliation.
L'employeur
ne
pourra
en
aucune
manière
se
prévaloir
d’un
préjudice
au
titre d’une
telle
résiliation.
En
outre,
en cas de
résiliation
par
l'employeur
de
son adhésion
à la convention
de
participation
dans
le respect
des conditions
contractuelles,
la présente
convention
prend
fin automatiquement.
Article 7 : Dénonciation
La
convention
peut
être
résiliée
en
cas
de
non-respect
par
l’une
des
parties
de
ses
engagements
à
tout
moment
sans
préavis,
Toutefois,
cette
résiliation
sera
précédée
par
une
mise
en
demeure
de
la
partie
défidente
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception,
sollicitant
le
respect
des
engagements
et
restée
sans
suite,
Cette
rédliation
ne
fait
pas
obstacle
à
la
mise
en
œuvre
de
poursuites
judiciaires
au
titre
des
dispositions
conventionnelles
non
respectées
et
ayant
produit
un
préjudice.
Article
8 : Responsabilité
- Assurances
Le
CDG31
vérifie
la qualité
des
informations
fournies
par
et sous
la responsabilité
de
l'employeur.
La
responsabilité
du
CDG31
ne
pourra
pas
être
recherchée
dans
le cas
où
les informations
fournies
par
l'employeur
feraient
défaut
ou
seraient
insuffisantes
aux fins de
réalisation
de
la mission.
Le
CDG31
est assure
en
responsabilité
civile pour
l'ensemble
de
ses missions.
Article 9 : Protection
des
données
personnelles
Les
informations
et
documents
transmis
restent
confidenticls,
excepté
ceux
que
la loi ou
le
règlement
oblige
à divulguer
Afin
d'assurer
les missions
de
la présente
convention,
le CDG31
est destinataire
de ces
informations
et documents
et il collecte
des données
personnelles.
Il est responsable
des
traitements
qu’il
met
en
place
pour
atteindre
ces
objectifs.
Le CDG31
est tenu
au
respect
de
la réglementation
en
vigueur
applicable
au
traitement
de
données
à
caractère
personnel
et, en
particulier,
la loi n°78-17
du
6 janvier
1978
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers et aux
libertés
ct du
Règlement
(UE)
2016/679
relatif à la protection
des
personnes
physiques
à l'égard
du
traitement
des
données
à caractère
personnel
et à la libre
circulation
de
ces
données
(RGPD).
Le
CDG31
prend
les engagements
suivants
:
-
Les données
sont
traitées
conformément
aux
lois ou
règlements
applicables
et aux
seules
finalités prévues
;
Les
mesures
techniques
et organisationnelies
appropriées
sont
mises
on
œuvre
pour
s'assurer
et être
en
mesure
de
démontrer
que
le traitement
est effectué
confonmément
au
RGPDO.
Ces
mesures
sont
réexaminées
et actualisées
si nécessaire.
Le délégué
à la protection
des
données
du
CDG31
peut
être
contacté
par
mail
: dpo@cdg31.fr
Page
6 sur 7
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
2 mois,
à compter
de
la présente
publication République
Française
Département
de
La Haute-Garonne
MAIRIE
DE
SAINT-AVENTIN
- 31110
Feuillet
N°90/2023
Envoyé
en
préfecture
le
27/11/2023
Reçu
en
préfecture
le 27/11/2023
Publié
le 28/11/2023
ER
ID
: 031-213104706-20231127-202374-DE
L'employeur
est
lul-même
responsable
de
traitement
de
données
à caractère
personnel,
dès
lors
qu'il définit
les modalités
de
la gestion
administrative
de
ses agents.
Il s'engage
alors
à offrir les
mêmes
garanties
que
celles
énoncées
au
présent
article et à respecter
les dispositions
du
RGPD,
en
particulier. L'employeur
s'engage
à transmettre
au
CDG31
les données
personnelles
nécessaires
à l'exécution
de
la mission
objet
de
la présente
convention
de
manière
sécurisée.
Articles
10 :
Litiges
Tout
litige
au
titre de
l'exécution
de
la présente
convention
fera
l'objet
d'une
recherche
de
solution
amiable
entre
les parties.
En cas
d'échec
du
réglement
amiable,
le tnbunal
compétent
est le tribunal
Administratif
de
Toulouse,
68
rue
Raymond
IV — BP
70007
- 31068
TOULOUSE
Cedex,
http://telerecours.fr.
Lu et approuvé
Lu et approuvé
Pour
le CDG31
Pour 20%
=
La Présidente,
Signature
EE
Es
Î
(fl
Tampon
Sobue
en matin :
Lion
S + QuaRe - Préqhiqers
de COGI
Sabine
GEH.-GOMEZ
Page
7 sur 7
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
2 mois,
à compter
de
la présente
publication Envoyé
en
préfecture
le
27/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
27/11/2023
République
Française
ER
Département
de
la Haute-Garonne
Publié le 28/11/2023
MAIRIE
DE
SAINT-AVENTIN
- 31110
1D : 031-213104706-20231127-202375-DE
Feuillet
N°91/2023
EXTRAIT
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE
DU
27
Novembre
2023
DELIBERATION
N°2023-75
CONSEILLERS
MUNICIPAUX
Afférents
au
Conseil
Municipal
: 07
DATE
CONVOCATION
:
22/11/2023
En
exercice
: 07
DATE
DE
PUBLICATION
:
28/11/2023
Ayant
pris
part
à la délibération
: 06
DATE
D'ENVOI
EN
S/P
:
27/11/2023
L'an
deux
mille
vingt-trois
et
le
vingt-sept
du
mois
de
novembre
à
huit
heures
trente,
le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
de
M.
TINE
Jean-Claude,
maire
de
la
commune.
Présents
TINE
Jean-Claude,
SANSUC
Robert,
BOLAND
Alain,
OUSTALET
Léon,
SICRE
Richard,
GABERNET
Serge.
Absent
:
Absent
non
excusé
: COUDIN
Patrick
En
vertu
de
l'article
2121-15
du
C.G.C.T,
SANSUC
Robert
a été
élu
secrétaire
de
séance.
OBJET
: LOCATION
CABANE
DU
VACHER
SUPERBAGNERES
:
Monsieur
le
maire
rappelle
au
conseil
municipal
:
e
le
souhait
de
la
commune
d'offrir
aux
skieurs
davantage
de
services
et
notamment
de
services
de
restauration
;
e
l'historique
de
la
location
saisonnière
de
la cabane
du
Vacher
située
sur
le secteur
Téchous
;
e
l'accord
de
la
DDT
de
la
location
saisonnière
hiver
de
ce
bâtiment
;
e
la
diffusion
de
l'annonce
de
location
sur
les
réseaux
de
communications
;
Monsieur
le
maire
précise
au
conseil
municipal
qu’une
seule
candidature
a
été
reçue
en
mairie,
il s’agit
de
celle
de
Monsieur
BONDEAU
Pascal,
représentant
la SAS
MARLOBART,
locataire
de
la
saison
passée.
Vu
le
projet
d'acte
de
bail
précaire
présenté
au
conseil
municipal,
dans
lequel
sont
stipulées
les
conditions
d'utilisation
et
de
location
du
local
pour
la
saison
hivernale
2023/2024
;
Le
Conseil
Municipal,
ouï
cet
exposé
après
délibération,
au
vu
du
projet
d'acte
de
bail
précaire,
et
à
l'unanimité
des
membres
présents
:
>
APPROUVE
la
location
à
la
SAS
MARLOBART
de
la
cabane
du
Vacher
pour
la
saison
d'hiver
2023/2024,
pour
un
montant
de
2 000
€,
>
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
le
bail
précaire
de
ladite
cabane,
autorise
les
élus
en
charge
de
la
Commission
Superbagnères
de
constater,
en
présence
des
représentants
de
la
SAS
MARLOBART,
l’état
des
lieux
du
local
avant
la
remise
des
clés.
ADOPTE
:
à
6
voix
pour
- à
O voix
contre
- à
O voix
abstention
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
que
dessus
.
=
Pour
copie
conforme
Saber
;
Le
Maire
Jean-Claude
TI
\ :
M Sr EN
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
2 mois,
à compter
de
la présente
publication Envoyé
en
préfecture
le
27/11/2023
République
Française
Reçu
en
préfecture
le
27/11/2023
Département
de
la Haute-Garonne
Publié le 28/11/2023
MAIRIE
DE
SAINT-AVENTIN
- 31110
ID :031-213104706-20231127-202375-DE
Feuillet
N°91/2023
L’AN
DEUX
A
SAINT-AVENTIN
(Haute-Garonne),
en
Mairie
;
ANNEXE
DELIBERATION
2023-75
La
COMMUNE
DE
SAINT-AVENTIN,
personne
morale
de
droit
public
située
dans
le
département
de
la
Haute-Garonne,
dont
l'adresse
est
à
SAINT
AVENTIN
(31110),
LE
Village,
identifiée
au
Siret
sous
le
numéro
21
310
470
600
014.
Ci-après
dénommée
le
«
Propriétaire
»
ou
«
le Bailleur
»
D'UNE PART
La...
, dont
le
siège
est
situé
Station
de
Superbagnères
—
SAINT-AVENTIN
(31110),
identifiée
au
SIREN
sous
le
numéro
527
744
734
000
15
et
immatriculée
au
registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
de
TOULOUSE.
Ci-après
dénommée
le
«
Preneur
»
D'AUTRE PART
ONT
CONVENU
PRESENCE
—
REPRESENTATION
La
COMMUNE
DE
SAINT
AVENTIN
est
représentée
par
Monsieur
Jean-Claude
TINE,
Maire
de
ladite
commune,
domicilié
en
cette
qualité
au
siège
de
la
Commune,
agissant
en
vertu
d’une
délibération
en
date
du,
télétransmise
à
la
Préfecture
de
TOULOUSE
le
=
dont
un
extrait
certifié
conforme
est
demeuré
ci-
annexé
après
mention.
La
ne
est
représentée
par
Monsieur
, Dirigeant
de
la
société,
ayant
tous
pouvoirs
à
l'effet
des
présentes
en
vertu
des
statuts.
Les
parties
sont
convenues
de
recourir
à
un
bait
dérogatoire
et
ainsi
de
déroger
au
statut
des
baux
commerciaux. Le
«
Propriétaire
»
loue,
en
application
dispositions
de
l’article
L
145-5
du
Code
de
commerce,
au
« Preneur
» qui
accepte
les
locaux
dont
la désignation
suit.
Le
«
Preneur
»
déclare
avoir
pris
connaissance
des
dispositions
de
cet
article
qui
s'applique
aux
présentes
et
qui
n’ouvre
pas
droit
au
bénéfice
du
statut
des
baux
commerciaux
à
son
profit,
à
la
condition
que
la
durée
totale
du
ou
des
baux
successifs
ne
soit
pas
supérieure
à trois
ans.
ILest
précisé
que
si
la
présente
convention
intervient
entre
plusieurs
preneurs
et
plusieurs
propriétaires,
ceux-ci
agiront
solidairement
entre
eux
et
seront
dénommés
par
abréviation
«
Propriétaire
»
et
«
Preneur
»
au
singulier,
et
que
cette
même
dénomination
au
singulier
sera
appliquée
si
«
le
Propriétaire
»
et
le « Preneur
» sont
des
personnes
de
sexe
féminin
ou
une
Société.
DESIGNATION
DU
BIEN
LOUE
IDENTIFICATION
DU
BIEN
A SAINT-AVENTIN
(HAUTE-GARONNE)
31110
Brouca,
Une
cabane
pastorale
située
sur
une
parcelle
de
plus
grande
contenance
figurant
ainsi
au
cadastre
:
Section
N°
Lieudit
Surface
AA
36
BROUCA
00
ha
74
a 31
ca
Tel
que
le
BIEN
existe,
avec
tous
droits
y attachés,
sans
aucune
exception
ni
réserve.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
2 mois,
à compter
de
la présente
publication Envoyé
en
préfecture
le
27/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
27/11/2023
République
Française
Département
de
la Haute-Garonne
Publié le 28/11/2023
Œm
MAIRIE
DE
SAINT-AVENTIN
- 31110
ID :031-213104706-20231127-202375-DE
Feuillet
N°92/2023
Etant
ici
précisé
que
le
terrain
qui
entoure
la
cabane
pastorale
et
qui
est
affecté
au
domaine
skiable
de
la
Station
de
Superbagnères
ainsi
que
les
installations
et
équipements
y afférents
sont
expressément
exclus
de
la
présente
location.
Le
PRENEUR
déclare
avoir
préalablement
visité
les
locaux
désignés
ci-dessous
en
vue
de
la
présente
location,
et
en
connaître
parfaitement
l’état
actuel.
Précision
étant
faite
ici
que
les
locaux
ci-dessus
désignés
sont
desservis
en
eau
et
électricité
et
qu'ils
sont
dotés
d’un
assainissement
non
collectif,
ainsi
déclaré
par
le
BAILLEUR.
Précision
étant
toutefois
ici
faite
qu'en
ce
qui
concerne
l’eau,
le
BIEN
objet
des
présentes
est
uniquement
alimenté
par
une
source
à
partir
d’une
station
de
pompage
et
que
cette
eau
n’est
pas
potable.
EFFET
RELATIF
La
Commune
de
SAINT-AVENTIN
est
propriétaire
du
BIEN
objet
du
présent
bail,
pour
en
avoir
eu
la
possession
à titre
de
propriétaire,
de
façon
paisible,
publique
et
non
équivoque,
depuis
plus
de
trente
ans,
sans
interruption
ni
suspension
pour
une
des
causes
mentionnées
aux
articles
2242
et
suivants
du
Code
civil,
ainsi
déclaré.
DUREE
DU
BAIL
Le
bail
est
consenti
et
accepté
pour
la saison
d'hiver
2023/2024,
pour
une
durée
qui
commencera
à courir
dès
l'ouverture
du
domaine
skiable
pour
se terminer
à la fermeture
de
celui-ci.
Etant
ici
précisé
par
le
BAILLEUR
que
le
présent
bail
est
conclu
exclusivement
pour
la
saison
hivernale
et
qu’en
aucun
cas
il ne
pourra
être
poursuivi
à
l'issue
de
la
date
fixée
ci-dessus
étant
donné
que
la
cabane
pastorale
désignée
ci-dessus
est
mise
à
disposition
du
Groupement
Pastoral
de
Superbagnères
durant
la
période
estivale
du
1°
mai
au
30
octobre
de
chaque
année,
ce
dont
le
PRENEUR
reconnaît
avoir
été
parfaitement
avisé
dès
avant
les
présentes.
DESTINATION
DES
LIEUX
LOUES
Les
locaux
faisant
l’objet
de
la
présente
location
devront
exclusivement
être
consacrés
par
le
«
Preneur
»,
à
la
réception
de
la
clientèle
et
l'accueil
du
public
sur
la
terrasse
extérieure
uniquement,
l’intérieur
du
local
devant
être
exclusivement
réservé
au
stockage
de
marchandises
et
strictement
interdit
au
public,
et
ce
dans
le
cadre
de
l'exploitation
du
fonds
de
commerce
de
restauration
connu
sous
le
nom
«
LA
PLETE
»
appartenant
au
PRENEUR
et
exploité
dans
le
local
situé
sur
la
parcelle
cadastrée
Section
AA
numéro
24.
Il
est
précisé
par
le
BAILLEUR
qu'une
terrasse
en
bois
de
45
m
environ
a
été
posée
par
l’entreprise
de
M.
OUSTALET
Jean-Marc
en
septembre
2019.
Le
BAILLEUR
déclare
que
ces
travaux
ont
été
financés
par
le groupement
pastoral.
Le
tout,
sans
qu’il
puisse
en
faire
d'autre,
connexe
ou
complémentaire,
même
temporairement.
Le
PRENEUR
devra
se
conformer
aux
prescriptions
administratives
et
autres
concernant
ladite
exploitation.
Le
BAILLEUR
déclare
que
l’immeuble
loué
est
actuellement
conforme
à la destination
ci-dessus
prévue
et à
la
législation
et
à
la
réglementation
actuellement
applicables
en
matière,
ce
que
le
PRENEUR
reconnaît.
Les
parties
sont
convenues
que
le
PRENEUR
ne
pourra,
sous
aucun
prétexte,
se
prévaloir
des
dispositions
de
l’article
L
145-47
du
Code
du
commerce
pour
adjoindre
à
l'activité
ci-dessus
prévue
des
activités
connexes
ou
complémentaires,
ou
signifier
au
propriétaire
une
demande
aux
fins
d’être
autorisé
à
exercer
dans
les
lieux
loués
une
ou
plusieurs
activités
différentes
de
celle
prévue
ci-dessus.
De
son
côté,
le
BAILLEUR
ne
garantit
aucune
exclusivité
où
non-concurrence.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
2 mois,
à compter
de
la présente
publication Envoyé
en
préfecture
le
27/11/2023
République
Française
Reçu
en
préfecture
te
27/11/2023
Département
de
la
Haute-Garonne
Publié
le
28/11/2023
MAIRIE
DE
SAINT-AVENTIN
- 31110
ID :
031-213104706-20231127-202375-DE
Feuillet
N°92/2023
CHARGES
ET
CONDITIONS
La
présente
convention
est
faite
sous
les
charges
et
conditions
ordinaires
et
de
droit
en
pareille
matière,
et
notamment
sous
celles
suivantes,
que
le
«
Preneur
»
s’oblige
à
exécuter,
à
peine
de
tous
dépens
et
dommages
et
intérêts,
et
même
de
résiliation
des
présentes.
1°/
Etat
des
lieux
Le
«
Preneur
»
déclare
bien
connaître
l’état
des
lieux
loués
au
vu
des
divers
renseignements
qui
lui
ont
été
communiqués
et
pour
les
avoir
visités
dès
avant
ce
jour.
Le
«Preneur
»
prendra
les
locaux
loués
dans
l’état
où
ils
se
trouveront
au
moment
de
l'entrée
en
jouissance,
sans
pouvoir
exiger
du
«
Propriétaire
»
aucune
réparation
ni
remise
en
état.
En
outre
le
«
Preneur
»
ne
pourra
élever
aucune
réclamation,
ni
exercer
aucun
recours
contre
le
«
Propriétaire
»
pour
vices
de
construction,
apparents
ou
cachés,
erreur
dans
la
désignation
ou
dans
la
contenance,
mauvais
état
du
sol,
sous-sol,
dégradations,
insalubrités,
cas
de
force
majeure,
ou
autre
cause.
Toutefois
en
raison
du
bénéfice
des
diverses
garanties
afférentes
aux
travaux
de
constructions
prévues
par
les
articles
1792
et
suivants
du
Code
Civil,
auxquelles
peut
prétendre
le
«
Propriétaire
»,
le
«
Preneur
»
s’oblige
à
informer
sans
délai
le
«
Propriétaire
»
de
tout
fait
de
nature
à
mettre
en
jeu
l'exercice
de
ces
garanties,
à
peine
d'en
être
responsable,
s’il y avait
négligence
ou
rétention
d'informations
de
sa
part.
Les
parties
déclarent
qu’un
état
des
lieux
a
été
établi
contradictoirement
et
amiablement
entre
elles
le
xx décembre
2023
en
autant
d’exemplaire
que
de
parties
et dont
une
copie
est
demeurée ci-annexée.
2°/
Entretien
Le
«
Preneur
»
entretiendra
les
lieux
mis
à
disposition
en
bon
état
de
réparations
locatives,
pendant
la
durée
de
la
présente
convention,
et
il les
rendra
de
même
à
la fin
de
ladite
convention.
Il
supportera
toutes
les
réparations
qui
seraient
nécessaires
par
suite
du
défaut
d'exécution
des
réparations
locatives
ou
d’entretien,
ou
de
dégradations
résultant
de
son
fait,
ou
de
celui
de
sa
clientèle
ou
de
son
personnel.
Le
«
Preneur
»
sera
responsable
de
tous
avaries
et
accidents
quelconques,
qui
pourraient
résulter
de
tous
services
et
installations
de
l'immeuble.
Le
«
Preneur
»
fera
son
affaire
personnelle
de
façon
à
ce
que
le
«
Propriétaire
»
ne
soit
jamais
inquiété
ni
recherché
à
ce
sujet
de
toutes
réclamations
ou
contestations
qui
pourraient
survenir
du
fait
de
son
activité
professionnelle
dans
les
lieux
mis
à sa
disposition.
Il'aura
à
sa
charge
toutes
les
transformations,
améliorations
et
aménagements
nécessités
par
l'exercice
de
son
activité
professionnelle
tout
en
restant,
vis-à-vis
du
«
Propriétaire
»,
garant
de
toute
action
en
dommages
et
intérêts
de
la
part
des
voisins
que
pourrait
provoquer
l'exercice
de
cette
activité.
Il
devra
faire
son
affaire
personnelle,
et
à
ses
frais,
de
toutes
adaptations
et
aménagements
nécessaires
pour
les
normes
de
sécurités
qui
seraient
prescrits
par
des
dispositions
législatives,
réglementaires
ou
administratives,
sans
recours
contre
le
«
Propriétaire
» à
ce
sujet.
Le
«
Preneur
»
ne
pourra
emmagasiner
ou
entreposer
dans
quelque
partie
que
ce
soit
des
lieux
loués
des
marchandises
ou
objets
qui
dégageraient
des
exhalations
u
odeurs
malsaines,
ou
qui
présenteraient
des
risques
sérieux
quels
qu'ils
soient
et,
notamment,
d'incendie.
Le
«
Preneur
»
devra
prévenir
immédiatement
le
«
Propriétaire
»
de
tous
dommages
et
dégradations
qui
surviendraient
dans
le
local
loué
et
qui
rendraient
nécessaires
des
travaux
qui,
aux
termes
du
bail,
seraient
à
sa
charge.
Faute
de
satisfaire
à
cette
obligation,
il
serait
responsable
des
préjudices
de
tous
ordres
engendrés
par
son
silence
ou
par
son
retard.
Le
«
Preneur
»
devra
maintenir
les
lieux
constamment
utilisés
sous
réserve
d’une
éventuelle
fermeture
pendant
la
période
des
congés
payés
ou
pour
travaux.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
2
mois,
à
compter
de
la
présente
publication Envoyé
en
préfecture
le
27/11/2023
République Française
Reçu
en
préfecture
le
27/11/2023
ER
Département
de
la Haute-Garonne
Publié le 28/11/2023
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DE
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ID : 031-213104706-20231127-202375-DE
Feuillet
N°93/2023
3°/
Garantie
Le
«
Preneur
»
devra
tenir
le
fonds
constamment
exploité
et
garnir
les
lieux
mis
à
disposition
de
matériel,
mobilier,
marchandises,
et
stocks
en
quantité
et
de
valeur
suffisantes
pour
répondre
en
tout
temps
du
paiement
de
l’indemnité,
ainsi
que
des
accessoires,
et
de
l'exécution
de
toutes
les
conditions
de
là
présente
convention.
Le
«
Propriétaire
»
se
réserve
le
droit
de
vérifier
sur
place
et
à tout
moment
ce
garnissement.
Au
moment
de
son
départ,
le
«
Preneur
»
ne
devra
enlever
aucun
objet
garnissant
les
lieux
loués
sans
avoir
effectué
au
préalable
toutes
les
réparations
nécessaires
et
avoir
acquitté
l'intégralité
des
loyers
et
charges
dus.
Il veillera
à
ne
rien
faire
qui
puisse
apporter
un
trouble
excessif
de
jouissance
aux
voisins,
notamment
quant
aux
bruits,
odeurs
et fumées
et
il ne
devra
commettre
aucun
abus
de
jouissance.
Le
«
Preneur
»
devra
satisfaire
à
toutes
les
charges
de
ville
et
de
police,
règlement
sanitaire,
voirie,
salubrité,
hygiène,
sécurité,
ainsi
qu’à
celles
qui
pourraient
être
imposées
par
tous
les
plans
d'urbanisme
ou
d'aménagement
et,
de
manière
générale,
à
toutes
prescriptions
légales
ou
réglementaires
relatives
à
son
activité,
et
ce
afin
que
le
«
Propriétaire
»
ne
puisse
aucunement
être
inquiété
ni
recherché
à
ce
sujet.
En
aucun
cas,
même
après
le
décès
du
«
Preneur
»,
où
en
vertu
d’une
décision
de
justice,
il
ne
pourra
être
procédé
dans
les
locaux
mis
à disposition
à
une
vente
publique
de
meubles
ou
autres.
Le
«
Preneur
»
devra
prendre
toutes
les
précautions
nécessaires
pour
éviter
toute
détérioration
qui
serait
causée
par
le gel
aux
installations
d’eau.
Dans
le
cas
d'installations
effectuées
par
le
«
Preneur»
dans
les
lieux
ouverts
au
public,
la
responsabilité
du
«
Propriétaire
»
ne
pourra
en
aucun
cas
être
engagée
pour
une
cause
d'accident
ou
autre
qui
pourrait
survenir
du
fait
de
ces
installations.
4°{
Modification
des
Le
«
Preneur
»
ne
pourra
faire,
dans
les
lieux
loués,
aucune
construction
ou
démolition,
aucun
percement
de
murs,
de
cloisons
ou
planchers,
aucun
changement
de
distribution
ni
aucune
surélévation
pouvant
mettre
en
péril
la solidité
de
l'immeuble.
Les
travaux
qui
seraient
autorisés
par
le
«
Propriétaire
»
seront
faits,
aux
frais
du
«
Preneur
»
sous
la
surveillance
et
le
contrôle
d’un
architecte
ou
maître
d’œuvre
du
«
Propriétaire
»
et
les
honoraires
de
e
dernier
seront
supportés
par
le
«
Preneur
».
5°/
Améliorations
Tous
travaux,
embellissements,
améliorations,
installations
et
décors,
qui
seraient
faits
par
le
«
Preneur
»,
dans
les
lieux
mis
à
disposition,
même
avec
l'autorisation
du
«
Propriétaire
»
deviendront
en
fin
des
présentes,
de
quelque
manière
et
à
quelque
époque
qu'elle
arrive,
la
propriété
» du
«
Propriétaire
»
sans
aucune
indemnité.
Pour
les
travaux
qu'il
aura
autorisé
le
«
Propriétaire
»
ne
pourra
exiger
le
rétablissement
des
lieux
dans
leur
état
primitif.
Pour
les
travaux
effectués
sans
son
autorisation,
le
«
Propriétaire
»
aura
toujours
droit
d'exiger
le
rétablissement
des
lieux
dans
leur état
primitif,
aux
frais
exclusifs
du
« Preneur
».
Le
«
Preneur
»
supportera
la
charge
de
toutes
les
transformations
ou
améliorations
nécessitées
par
l'exercice
de
son
activité.
Il
s'engage
à
n’utiliser
ou
ne
laisser
utiliser
aucun
matériau
susceptible
de
présenter
un
danger
pour
la
santé
ou
la
sécurité
des
personnes.
En
toute
hypothèse,
le
«
Preneur
»
ne
pourra,
en
fin
de
jouissance,
reprendre
aucun
élément
ou
matériel
qu’il
aura
incorporé
au
bien
loué
à
l’occasion
d’une
amélioration
ou
d’un
embellissement.
6°/
Grosses
réparations
De
son
côté,
le
«
Propriétaire
» s’oblige
à tenir
le
bien
loué
clos
et
couvert,
selon
l'usage.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
2
mois,
à compter
de
la
présente
publication Envoyé
en
préfecture
le
27/11/2023
République
Française
Reçu
en
préfecture
le
27/11/2023
Département
de
la Haute-Garonne
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MAIRIE
DE
SAINT-AVENTIN
- 31110
D
:031-213104706-20231127-202375-DE
Feuillet
N°93/2023
Le
«
Propriétaire
»
n’aura
à
sa
charge
que
les
grosses
réparations
telles
qu’elles
sont
définies
par
l’article
606
du
Code
civil
(réfection
en
leur
entier
des
couvertures,
des
poutres
et
des
gros
murs).
Toutes
les
autres
réparations
sont
à
la
charge
du
«
Preneur
»,
même
dans
le
cas
où
elles
seraient
nécessaires
par
la vétusté
ou
par
des
vices
cachés
ou
encore
par
cas
fortuit
ou
de
force
majeure.
7°1
impôts
Le
«
Preneur
»
acquittera
ses
contributions
personnelles,
taxe
locative,
taxe
locale
sur
la
publicité
extérieure
et
la
contribution
économique
territoriale
et
généralement
tous
impôts,
contributions
et
taxes
auxquels
il
est
assujetti
professionnellement
et
dont
le
«
Propriétaire
»
pourrait
être
responsable
pour
lui
et
à titre
quelconque,
et
il devra
justifier
de
leur
acquit
au
«
Propriétaire
»,
et
notamment
à
l'expiration
de
la présente
convention,
avant
tout
enlèvement
des
meubles
et objets
mobiliers.
8°/
Taxe
foncière
et
Taxe
habitation
La
taxe
foncière
et
la
taxe
d’habitation
afférentes
au
local
loué
resteront
à
la
charge
exclusive
du
BAILLEUR.
9°/
Charges
locatives
diverses
Le
« Preneur
»
satisfera
à
toutes
les
charges
de
ville
et
de
police
auxquelles
les
Preneurs
sont
ordinairement
tenus.
10°/
Consommation
d'eau
— Electricité
Consommation
d’eau
LE
«
Preneur
»
acquittera
régulièrement
ses
consommations
d’eau
et
autres
suivant
les
indications
des
compteurs
installés
dans
les
lieux
mis
à
disposition,
ainsi
que
les
frais
de
mise
à
disposition,
d'entretien,
de
relevé
et
de
réparations
desdits
compteurs.
Précision
étant
toutefois
ici
faite
qu'en
ce
qui
concerne
l’eau,
le
BIEN
objet
des
présentes
est
uniquement
alimenté
par
une
source
à
partir
d’une
station
de
pompage
et
que
l’eau
n’est
pas
potable,
ce
dont
le PRENEUR
reconnaît
être
parfaitement
avisé.
Electricité Les
parties
conviennent
que
les
consommations
d'électricité
restent
à
la
charge
du
BAILLEUR.
11°/
Visite
des
lieux
Le
«
Preneur
»
devra
laisser
le
«
Propriétaire
»
ou
son
architecte
visiter
les
lieux
loués
à
tout
moment
pendant
le
cours
de
la
présente
convention
afin
de
s’assurer
de
leur
état
ou
si
des
réparations
urgentes
venaient
à
s'imposer.
Sauf
urgence,
le
«
Propriétaire
»
devra
aviser
le
«
Preneur
de
ces
visites
au
moins
vingt-quatre
heures
à
l'avance.
Le
«
Preneur
»
devra
également
laisser
pénétrer
dans
les
lieux
les
ouvriers
ayant
à
effectuer
les
travaux. ll
devra
également
les
laisser
visiter
par
les
amateurs
éventuels,
aux
heures
d'ouverture
des
bureaux,
à
condition
qu'ils
soient
accompagnés
du
«
Propriétaire
» ou
de
son
représentant
en
cas
de
mise
en
vente
ou
en
vue
d’une
location,
et
ce
pendant
les
six
derniers
mois
de
la
présente
convention.
Le
«
Preneur
»
devra,
pendant
le
même
temps;
laisser
le
«
Propriétaire
»
apposer
un
écriteau
ou
une
enseigne
pour
indiquer
que
le
local
est
à
vendre
ou
à
louer.
12°/
Assurances
Le
«
Preneur
»
devra
faire
assurer,
et
tenir
constamment
assurés,
pendant
tout
le
cours
de
la
présente
convention,
à
une
compagnie
notoirement
solvable,
son
mobilier
personnel,
les
risques
locatifs,
les
risques
professionnels,
les
recours
des
voisins,
le
dégât
des
eaux,
les
explosions,
les
bris
de
glace,
et
généralement
tous
autres
risques.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
2
mois,
à compter
de
la
présente
publication Envoyé
en
préfecture
le
27/11/2023
République
Française
Reçu
en
préfecture
le
27/11/2023
ŒTR
Département
de
la Haute-Garonne
Publié le 28/11/2023
MAIRIE
DE
SAINT-AVENTIN
- 31110
1D :031-213104706-20231127-202375-DE
Feuillet
N°94/2023
Le
«
Preneur
»
adressera
au
«
Propriétaire
»,
dans
les
quinze
jours
de
la
remise
des
clefs
des
lieux
loués,
une
copie
certifiée
conforme
de
ses
polices.
ll
devra
maintenir
et
renouveler
ces
assurances
pendant
toute
la
durée
de
la
présente
convention
et
acquitter
régulièrement
les
primes
et
cotisations
et justifier
du
tout
à
première
réquisition
du
propriétaire.
Le
«
Preneur
»
devra
s'assurer
dans
la
classe
correspondant
à
son
activité,
sans
recours
possible
contre
le
propriétaire
ou
son
assurance.
En
cas
de
sinistre
ayant
entraîné
la
destruction
des
biens
meubles
constituant
le
gage
du
«
Propriétaire
»,
les
sommes
dues
au
«
Preneur
»
par
les
compagnies
d'assurances
seront
versées
au
«
Propriétaire
»,
à
due
concurrence
des
indemnités,
charges
et
taxes
dues
par
le
«
Preneur
».
Tous
pouvoirs
sont
donnés
au
porteur
d’une
copie
exécutoire
des
présentes
pour
faire
signifier
ce
transport.
En
cas
de
perte
des
biens
mis
à
disposition,
pour
quelque
cause
que
ce
soit,
qu’elle
soit
totale
ou
partielle,
la
résiliation
de
la
présente
convention
aura
lieu
de
plein
droit,
si
bon
semble
au
«
Propriétaire
»,
sans
indemnité
à
sa
charge,
et
sans
qu'il
puisse
être
tenu
de
reconstruire
ou
de
remettre
les
lieux
en
état.
Il
est
stipulé
que
si
les
primes
d'assurances
contre
l'incendie
étaient
augmentées,
par
suite
d’aggravation
du
risque
résultant
d’une
exploitation
différente
de
celle
prévue
initialement,
mais
autorisée,
le
«
Preneur
»
devra
rembourser
au
«
Propriétaire
»
la
majoration
de
prime
que
ce
dernier
aurait
à
payer
aux
assureurs
du
«
Propriétaire
»
afin
de
leur
permettre
une
bonne
appréciation
des
risques
à courir.
13°/
Cession
- sous-location
Toute
cession
du
présent
bail,
totale
ou
partielle,
sous
quelque
forme
que
ce
soit,
est
interdite.
Toute
sous-location,
totale
ou
partielle,
et
plus
généralement
toute
mise
à
disposition
des
lieux
au
profit
d’un
tiers
de
quelque
manière
et
sous
quelque
forme
que
ce
soit,
même
à
titre
gratuit
et
précaire,
est
interdite. 14°/
Démolition
de
l'immeuble
— expropriation
-Démolition Dans
le cas
où
pour
une
cause
quelconque,
notamment
vice
de
construction,
servitude
de
reculement,
et
pour
toute
autre
cause
indépendante
de
la volonté
du
«
Propriétaire
»,
l’immeuble
venait
à
être
démoli
ou
détruit
entièrement,
la
présente
convention
sera
résiliée
purement
et
simplement
si
bon
semble
au
«
Propriétaire
»,
et
sans
indemnité
à
sa
charge.
Si
toutefois,
les
locaux
loués
n'étaient
détruits
ou
rendus
inutilisables
que
partiellement,
le
«
Preneur
»
ne
pourrait
obtenir
qu’une
réduction
de
loyer
en
fonction
des
surfaces
détruites,
à
l'exclusion
de
la
résiliation
du
bail. Expropriation La
présente
convention
sera
également
résiliée
purement
et
simplement
sans
indemnité
à
la
charge
du
«
Preneur
»
en
cas
d’expropriation
pour
cause
d’utilité
publique.
15°/
Changement
d'état
Tout
changement
d'état
du
«
Preneur
»
devra
être
notifié
au
«
Propriétaire
»
dans
le
mois
de
l'événement
sous
peine
de
résiliation
des
présentes.
16°/
Lois
et
usages
locaux
Pour
tout
ce
qui
n’est
pas
prévu
aux
présentes,
les
parties
entendent
se
soumettre
aux
lois
et
usage
locaux.
17°/
Enseignes
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
2
mois,
à
compter
de
la
présente
publication Envoye
en
préfecture
le
27/11/2023
République
Française
Reçu
en
préfecture
le
27/11/2023
Département
de
la Haute-Garonne
Publié le 28/11/2023
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DE
SAINT-AVENTIN
- 31110
iD :031-213104706-20231127-202375-DE
Feuiliet
N°94/2023
Compte-tenu
de
la
durée
et
des
conditions
du
présent
bail,
le
«
Preneur
»
ne
pourra
en
aucun
cas
installer
une
enseigne
extérieure
portant
son
nom
commercial
et
la
nature
de
son
commerce,
ce
dont
il
reconnaît
être
parfaitement
avisé
et
vouloir
faire
son
affaire
personnelle.
18°/
Fin
de
bail
- remise
des
clefs
Le
bail
prendra
fin
à
son
terme
convenu
ci-dessus,
sans
qu’il
soit
nécessaire
d'accomplir
aucune
formalité.
Le
«
Preneur
»
devra
remettre
les
clés
des
lieux
mis
à
disposition
dès
son
déménagement
effectué,
et
au
plus
tard
au
terme
du
présent
baïl.
il
devra
prévenir
le
«
Propriétaire
»
au
moins
un
mois
à
l’avance
de
son
départ
afin
que
puisse
être
établi
un
état
des
lieux
contradictoire
ou
en
cas
d’impossibilité
par
voie
d’Huissier
à
frais
communs
et
à
l'initiative
de
la
partie
la
plus
diligente.
La
remise
des
clefs
par
le
«
Preneur
»
et
leur
acceptation
par
le
«
Propriétaire
»
ne
portera
aucune
atteinte
à
son
droit
de
répéter
contre
le
«
Preneur
»
le
coût
des
réparations
de
toute
nature
dont
ce
dernier
est tenu
suivant
la loi et
les clauses
de
la convention.
Si
les
lieux
loués
n'étaient
pas
effectivement
rendus
libres
du
fait
du
«
Preneur
»
pour
la
date
d'expiration
du
présent
bail,
ce
dernier
supportera
une
astreinte
de
cent
cinquante
euros
(150,00
euros)
par
jour
de
retard,
sans
que
ce
règlement
l'autorise
à différer
son
retard.
Si
le
«
Preneur
»
se
maintenait
en
possession
des
lieux
après
la
date
d’expiration
du
bail,
il
sera
considéré
comme
preneur
sans
titre
ni
droit,
et
son
expulsion
aurait
lieu
en
vertu
d’une
ordonnance
de
référé
rendue
par
le
Président
du
Tribunal
de
grande
instance
compétant,
exécutoire
par
provision.
19°/
Signification
Toutes
significations,
demandes
et
autres
ne
seront
valablement
faites
qu'à
la
personne
du
«
Propriétaire
» et
à
son
domicile,
et
ce
exclusivement
par
voie
d’Huissier.
20°/
Non
responsabilité
du
Propriétaire
Le
«
Propriétaire
»
ne
garantit
pas
le
«
Preneur
»,
et
par
conséquent,
décline
toute
responsabilité
en
cas
de
vol,
cambriolage
et
tous
troubles
apportés
par
les
tiers
par
voie
de
fait,
en
cas
d'interruption
dans
le
service
des
installations
de
l'immeuble,
en
cas
d'accident
pouvant
survenir
du
fait
de
l'installation
desdits
services
dans
les
lieux
mis
à disposition
notamment
en
cas
d'inondation,
fuite
d'eau.
Le
«
Preneur
»
devra
faire
son
affaire
personnelle
des
cas
ci-dessus,
et
généralement
de
tous
autres
cas
fortuits,
sauf
son
recours
contre
qui
de
droit.
Pour
plus
de
sécurité
le
«
Preneur
»
devra
contracter
toutes
assurances
nécessaires
de
façon
que
la
responsabilité
du
«
Propriétaire
» soit
entièrement
dégagée.
RENSEIGNEMENTS
SUR
L’'IMMEUBLE
LOUE
ABSENCE
DE
CLASSEMENT
Le
représentant
de
la
Commune,
es
qualités,
déclare
que
le
BIEN
n’a
jamais
été
affecté
à
l'usage
du
public
ou
d’un
service
public
et
qu’en
conséquence,
il fait
partie
du
domaine
privé
de
là
commune.
DIAGNOSTICS
Diagnostic
de
performance
énergétique
Le
diagnostic
de
performance
énergétique
contenu
aux
articles
L
134-1
et
suivants
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation
n’a
pas
à
être
fourni
par
le
«
Bailleur
»
le
bien
loué
entrant
dans
l’une
des
catégories
d'exceptions
prévues
par
le
décret
numéro
2009-461
du
15
mai
2008
:
-__
Bâtiment
ou
partie
de
bâtiment
non
chauffé
ou
ne
possédant
que
des
cheminées
à foyer
ouvert
et
ne
disposant
pas
de
dispositif
de
refroidissement
des
locaux,
-
Bâtiment
destiné
à
être
utilisé
moins
de
quatre
mois
par
an,
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
2 mois,
à compter
de
la présente
publication Envoyé
en
préfecture
ie
27/11/2023
République Française
Reçu
en
préfecture
le
27/11/2023
ER
Département
de
la Haute-Garonne
Publié le 28/11/2023
MAIRIE
DE
SAINT-AVENTIN
- 31110
ID : 031-213104706-20231127-202375-DE
Feuillet
N°95/2023
-
Bâtiment
à
usage
agricole,
artisanal
ou
industriel
dans
lequel
le
système
de
chauffage
ou
de
refroidissement
ou
de
production
d’eau
chaude
pour
l'occupation
humaine
produit
une
faible
quantité
d'énergie
au
regard
de
celle
nécessaire
aux
activités
économiques.
Le
BAILLEUR
déclare
que
le
bien
loué
entrant
dans
l’une
des
catégories
d’exceptions
visées
ci-dessus,
comme
étant
dépourvu
d'installation
de
chauffage,
par
conséquent,
il n’a
pas
fait
établir
ce
diagnostic.
Amiante Le
«
Preneur
»
supportera
sans
indemnité
l'exécution
par
le
propriétaire
de
l’immeuble
de
tous
travaux
éventuels
nécessaires
au
respect
de
la
législation
sur
l'amiante
{articles
R
1334-25
R
1334-26
et
R
1334-28
du
Code
de
la
santé
publique).
Chacune
des
parties
reconnaît
avoir
été
pleinement
informée
des
dispositions
du
Code
de
la
santé
publique
imposant
au
propriétaire
de
locaux
dont
le
permis
de
construire
a
été
délivré
avant
le
1°’
juillet
1997
d'établir
un
dossier
technique
amiante.
Toutefois,
le
BAILLEUR
déclare
ne
pas
avoir
fait
établir
le
diagnostic
sur
la
présence
ou
l’absence
d'amiante.
Le
PRENEUR
prend
acte
de
la
situation
de
l'immeuble
au
regard
de
la
réglementation
sus
visée
et
requiert
le
notaire
soussigné
de
recevoir
l’acte
en
l’état;
sans
autre
information
et
sans
attendre
de
production
de
ce
diagnostic.
Termites Les
parties
sont
informées
de
l’obligation
qui
leur
est
faite
de
déclarer
à
la
Mairie
la
présence
de
termites
dans
l'immeuble.
Le
«
Bailleur
»
de
l'immeuble
déclare
ne
pas
avoir
à
ce
jour
effectué
auprès
de
la
Mairie
une
déclaration
relative
à
la
présence
de
termites
dans
l'immeuble.
Le
BAILLEUR
déclare
qu’à
ce
jour
il
n’a
pas
connaissance
de
la
présence
de
tels
insectes
et
de
ce
fait,
ne
pas
avoir
à
ce
jour
effectué
auprès
de
la
Mairie
une
déclaration
relative
à
la
présence
de
termites
dans
l'immeuble.
De
son
côté,
le
PRENEUR
accepte
que
les
présentes
soit
régularisées
sans
la
production
de
cet
état,
déchargeant
le
notaire
soussigné
de
toutes
responsabilités
à
ce
sujet.
Radon Le
radon
est
un
gaz
radioactif
d’origine
naturelle
qui
représente
le tiers
de
l'exposition
moyenne
de
la
population
française
aux
rayonnements
ionisants.
Ilest
issu
de
la
désintégration
de
l’uranium
et
du
radium
présents
dans
la
croûte
terrestre.
Il
est
présent
partout
à
la
surface
de
la
planète
et
provient
surtout
des
sous-sols
granitiques
et
volcaniques
ainsi
que
de
certains
matériaux
de
construction.
Le
radon
peut
s’accumuler
dans
les
espaces
clos,
notamment
dans
les
maisons.
Les
moyens
pour
diminuer
les
concentrations
en
radon
dans
les
maisons
sont
simples
:
e
Aérer
et
ventiler
les
bâtiments,
les
sous-sols
et
les
vides
sanitaires,
e
Améliorer
l'étanchéité
des
murs
et
planchers.
L'activité
»
volumique
du
radon
(ou
concentration
de
radon)
à
l’intérieur
des
habitations
s'exprime
en
becquerel
par
mètre
cube
(Bq/m3).
L'article
L
1333-22
du
Code
de
la
santé
publique
dispose
que
les
propriétaires
ou
exploitants
d'immeubles
bâtis
situés
en
zone
à
potentiel
radon
où
l’exposition
au
radon
est
susceptible
de
porter
atteinte
à
la
santé
sont
tenus
de
mettre
en
œuvre
les
mesures
nécessaires
pour
réduire
cette
exposition
et
préserver
la santé
des
personnes.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
2
mois,
à
compter
de
la
présente
publication Envoyé
en
préfecture
le
27/11/2023
République
Française
Reçu
en
préfecture
le
27/11/2023
Département
de
la
Haute-Garonne
Publié
le
28/11/2023
MAIRIE
DE
SAINT-AVENTIN
- 31110
D : 031-213104706-20231127-202375-DE
Feuillet
N°95/2023 Aux
termes
des
dispositions
de
l’article
R
1333-29
de
ce
Code
le territoire
national
est
divisé
en
trois
zones
à
potentiel
radon
définies
en
fonction
des
flux
d’exhalation
du
radon
des
sols
:
e
Zone
1 :
zones
à
potentiel
radon
faible.
e
Zone
2:
zones
à
potentiel
radon
faible
mais
sur
lesquelles
des
facteurs
géologiques
particuliers
peuvent
faciliter
le transfert
du
radon
vers
les
bâtiments.
e
Zone
3
: zones
à
potentiel
radon
significatif.
L'article
R
125-23
5°
du
Code
de
l’environnement
dispose
que
l'obligation
d’information
s'impose
dans
les
zones
à
potentiel
radon
de
niveau
3.
La
liste
des
communes
réparties
entre
ces
trois
zones
est
fixée
par
un
arrêté
du
27
juin
2018.
La
commune
se
trouve
en
zone
2,
ainsi
qu’il
résulte
de
l’état
des
risques
visé
ci-après.
Vigilance
environnementale
Le
«
Bailleur
»
déclare
qu'à
sa
connaissance
le
bâtiment
dans
lequel
se
trouvent
les
locaux
et
son
terrain
d’assiette
n’ont
pas
été
utilisés
aux
fins
d’une
activité
nuisible
pour
l’environnement
ou
réglementée
dans
ce
cadre,
et
notamment
qu’ils
n’ont
accueilli
aucune
installation
classée
autorisée
ou
simplement
déclarée.
De
son
côté,
le
«
Preneur
»
devra
informer
le
«
Bailleur
»
de
tout
projet
qui,
bien
que
conforme
à
la
destination
convenue
entre
les
parties,
pourrait
avoir
une
incidence
sur
la
législation
ou
la
réglementation
applicable
en
matière
d'environnement.
Le
«
Preneur
»
restera
seul
responsable
de
tous
dommages
causés
à
l’environnement
par
son
exploitation.
Le
«
Preneur
»
ayant
l’obligation
de
remettre
au
«
Bailleur
»
en
fin
de
bail
le
bien
loué
exempt
de
substances
dangereuses
pour
l’environnement,
supportera
toutes
les
conséquences
juridiques
et
financières
d’une
éventuelle
remise
en
état
des
locaux
fondée
sur
le
non-respect
de
cette
obligation.
Etat
des
risques
et
pollutions
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L 125-5
du
Code
de
l’environnement,
un
état
des
risques
et
pollutions
en
date
du
23
janvier
2019
est
demeuré
ci-annexé.
Le
«
Bailleur
»,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L
125-5
du
Code
de
l’environnement,
déclare
que
l'immeuble
dans
lequel
se
trouvent
les
locaux
loués
n'a
pas
subi
de
sinistre
ayant
donné
lieu
au
versement
d’une
indemnité
au
titre
d’une
catastrophe
naturelle.
HYGIENE
ET
SECURITE
Les
parties
reconnaissent
avoir
été
informées
de
l'obligation
de
se
soumettre
à
la
réglementation
relative
à
l’hygiène
et
à
la
sécurité.
Feuillet N°96/2023
Le
PRENEUR
reconnaît
avoir
été
informé
par
le
bailleur
de
l'obligation
qui
lui
incombe
de
se
soumettre
à
la
réglementation
relative
à
l'hygiène,
à
la
salubrité,
sans
autre
information,
et
sans
attendre
la
production
d’un
quelconque
rapport
ni
d’un
avis
de
la
Commission
de
sécurité,
le déchargeant
ainsi
de
toutes
responsabilités
à
cet
égard.
Le
BAILLEUR
et
le
PRENEUR
déclarent
expressément
que
les
présentes
ont
été
régularisées
à
leur
demande
sans
qu’une
inspection
sanitaire
relative
à
l'hygiène
alimentaire
n’ait
été
menée
et
sans
qu'aucun
avis
de
la
commission
de
sécurité
n’ait
été
rendu,
URBANISME
Le
PRENEUR
reconnaît
que,
bien
averti
par
le
bailleur
de
la
nécessité
d’obtenir
des
renseignements
d'urbanisme,
il a
requis
l’établissement
de
l'acte
sans
la
production
de
ces
pièces.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
2 mois,
à compter
de
la présente
publication Envoyé
en
préfecture
le
27/11/2023
République
Française
Reçu
en
préfecture
le 27/11/2023
CR
Département
de
la Haute-Garonne
Publié le 28/11/2023
MAIRIE
DE
SAINT-AVENTIN
- 31110
10 : 031-213104706-20231127-202375-DE
Feuillet
N°96/2023 1! déclare
être
parfaitement
informé
de
la
situation
de
l'immeuble
à
cet
égard,
et
se
reconnaît
seul
responsable
des
conséquences
entraînées
par
l'existence
de
servitudes
particulières,
renonçant
à
tous
recours
contre
le
BAILLEUR
ou
le
notaire
à
ce
sujet.
LOYER
La
présente
location
est
consentie
et
acceptée
moyennant
un
loyer
de
DEUX
MILLE
EUROS
{2.000,00
euros). Le
«
Preneur
»
s’oblige
à
payer
sans
délai
le
loyer,
en
un
seul
terme,
au
«
Propriétaire
»,
ou
à
son
mandataire
porteur
de
ses
titres
et
pouvoirs,
à
réception
du
titre
à
émettre
par
le Trésor
Public
durant
la
dernière
quinzaine
du
mois
de
février 2024.
ABSENCE
DE
DÉPOT
DE
GARANTIE
D'un
commun
accord
entre
les
parties,
il ne
sera
versé
aucun
dépôt
de
garantie.
CLAUSES RESOLUTOIRE
A
défaut
de
paiement
à
son
échéance
d’un
seul
terme
de
la
redevance,
ainsi
que
des
frais
de
commandement
et
autres
frais
de
poursuites,
ou
en
cas
d’inexécution
d’une
seule
des
conditions
de
la
présente
convention,
et
un
mois
après
Un
commandement
de
payer
ou
une
sommation
d'exécuter
contenant
déclaration
par
le
«
Propriétaire
»
de
son
intention
d’user
du
bénéfice
de
la
présente
clause,
demeuré
infructueux,
la
présente
convention
sera
résiliée
de
plein
droit,
même
dans
le
cas
de
paiement
ou
d’exécution
postérieurs
à
l'expiration
du
délai
ci-dessus.
Si
dans
ce
cas
le
«
Preneur
»
refusait
de
quitter
les
lieux
mis
à
disposition,
il
suffirait
pour
l’y
contraindre
d’une
simple
ordonnance
de
référé
rendue
par
le
Président
du
Tribunal
de
grande
instance
de
la
situation
de
l’immeuble,
exécutoire
nonobstant
opposition
ou
appel
et
sans
caution.
Le
«
Preneur
»
sera
de
plein
droit
débiteur
envers
le
«
Propriétaire
d’une
indemnité
journalière
d'occupation
égale
au
double
du
dernier
loyer
journalier
en
vigueur,
augmentée
de
la taxe
sur
la valeur
ajoutée
si
le
présent
bail
y
est
assujetti.
DECLARATIONS
DIVERSES
Le
BAILLEUR
déclare
que
la
cabane
pastorale
objet
du
présent
bail
a
fait
l’objet
d’une
rénovation
totale
qui
a
débuté
en
2011
pour
se
terminer
le
13
février
2013
et
dont
le
coût
des
travaux
a
été
financé
par
différentes
subventions
provenant
notamment
du
Conseil
Départemental
du
Fonds
Européen
FEDER
et
du
FNADT,
ce
dont
le
PRENEUR
se
reconnaît
parfaitement
avisé.
Conformément
aux
préconisations
de
la
Direction
Départementale
des
territoires,
le
BAILLEUR
déclare
avoir
informé
les
organismes
précités
ayant
participé
au
financement
des
travaux
de
rénovation,
de
sa
volonté
de
conclure
le
présent
bail
afin
d'obtenir
leur
accord.
Enfin
le
BAILLEUR
déclare
vouloir
faire
son
affaire
personnelle
de
cette
situation
de
façon
à ce
que
le
PRENEUR
ne
soit
jamais
inquiété
à
ce
sujet.
SOLIDARITE
ET
INDIVISIBILITE
Les
obligations
résultant
de
la
présente
convention
pour
les
Preneurs
constitueront
pour
tous
les
ayants
cause
et
pour
toutes
les
personnes
tenues
au
paiement
et
à
l'exécution
une
charge
solidaire
et
indivisible,
notamment
en
cas
de
décès
du
«
Preneur
»
avant
la
fin
de
la
présente
convention,
il
ÿ
aura
solidarité
et
indivisibilité
entre
tous
ses
héritiers
et
représentants.
Le
coût
des
significations
prescrites
par
l'article
877
du
Code
civil
sera
supporté
par
ceux
à
qui
elles
seront
faites.
DECLARATIONS
POUR
L'ADMINISTRATION
Le
«Preneur»
remboursera
au
«
Propriétaire
»,
lorsqu'elle
sera
due,
sa
part
dans
la
contribution
sur
les
revenus
locatifs.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
2
mois,
à
compter
de
la
présente
publication Envoyé
en
préfecture
le
27/11/2023
République
Française
Reçu
en
préfecture
le
27/11/2023
Département
de
{a Haute-Garonne
Publié le 28/11/2023
MAIRIE
DE
SAINT-AVENTIN
- 31110
ID : 031-213104706-20231127-202375-DE
Feuillet N°96/2023
RAPPEL
DU
DEVOIR
D'INFORMATION
Les
parties
au
présent
contrat
reconnaissent
avoir
été
informées
des
obligations
qui
leur
incombent
aux
termes
de
l’article
1112-1
du
Code
civil.
Il
résulte
de
ce
texte
que
celle
des
parties
qui
connaît
une
information
dont
l'importance
est
déterminante
pour
le
consentement
de
l’autre
soit
l’en
informer
dès
lors
que,
légitimement,
cette
dernière
ignore
cette
information
ou
fait
confiance
à
son
cocontractant.
Ont
une
importance
déterminante
les
informations
qui
ont
un
lien
direct
et
nécessaire
avec
le
contenu
du
présent
contrat
ou
la qualité
des
parties.
Outre
la
responsabilité
de
celui
qui
en
était
tenu,
le
manquement
à
ce
devoir
d’information
peut
entraîner
l'annulation
du
contrat
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
1130
et
suivants
du
Code
civil.
En
exécution
de
l’article
1112-1
du
Code
civil
précité,
et
conformément
à
l'obligation
de
bonne
foi
énoncée
par
l’article
1104
du
Code
civil,
chacune
des
parties
déclare
avoir
communiqué
à son
cocontractant
tous
les
éléments
en
sa
possession
susceptibles
d’influer
sur
sa
décision
de
conclure
le
présent
contrat,
concernant,
notamment,
l'immeuble
loué
et
son
environnement
d’une
part,
et
d’autre
part
sa
situation
personnelle.
ELECTION
DE
DOMICILE
Les
parties
font
élection
de
domicile
en
leur siège
ou
demeure
respectif.
CONCLUSION
DU
CONTRAT
Les
parties
déclarent
que
les
dispositions
de
ce
contrat,
à
l'exception
de
celles
légales
et
impératives,
ont
été,
en
respect
de
l’article
1104
du
Code
civil,
librement
négociées
de
bonne
foi,
et
qu’en
application
de
l'article
1112-1
du
même
Code,
toutes
les
informations
connues
de
l’une
d’entre
elles
et
dont
l'importance
s’avèrerait
déterminante
pour
le
consentement
de
l’autre
ont
été
révélées.
Elles
affirment
que
le
présent
contrat
reflète
l'équilibre
voulu
par
chacune
d'elles.
MENTION
SUR
LA
PROTECTION
DES
DONNEES
PERSONNELLES
Pour
la
réalisation
de
la
finalité
précitée,
les
données
sont
susceptibles
d’être
transférées
à
des
tiers,
notamment
:
.
Les
administrations
ou
partenaires
légalement
habilités
tels
que
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques,
ou,
le
cas
échéant,
le
livre
foncier,
.
Les
établissements
financiers
concernés,
La
communication
de
ces
données
aux
tiers
peut
être
indispensable
afin
de
mener
à
bien
l’'accomplissement
du
contrat
de
bail
précaire.
Les
documents
permettant
d'établir,
d'enregistrer
et
de
publier
les
actes
sont
conservés
30
ans
à
compter
de
la
réalisation
de
l’ensemble
des
formalités.
Conformément
au
Règlement
(UE)
2016/679
du
27
avril
2016,
les
personnes
concernées
peuvent
accéder
aux
données
le
concernant
directement
auprès
de
la
mairie
de
Saint-Aventin
à
l'adresse
suivante
:
mairie-st-aventin@wanadoo.fr.
Le
cas
échéant,
les
personnes
concernées
peuvent
également
obtenir
la
rectification,
l'effacement
des
données
les
concernant
ou
s'opposer
pour
motif
légitime
au
traitement
de
ces
données,
hormis
les
cas
où
le
réglementation
ne
permet
pas
l'exercice
de
ces
droits.
Toute
réclamation
peut
être
introduite
auprès
de
la
Commission
Nationale
de
l’informatique
et
des
Libertés.
FORMALISME
LIE
AUX
ANNEXES
Les
annexes,
s’il
en
existe,
font
partie
intégrante
du
contrat
de
bail
précaire.
Après
lecture
du
contrat
de
bail
précaire,
les
parties
ont
certifié
exactes
les
déclarations
les
concernant
; avant
d’apposer
leur
signature.
Pour
la
Mairie
de
Saint-Aventir
Pour
la,
Le
Maire,
Jean-Claude
Ti
La
présente
délibération
peut
faire
n
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
€2
mois,
à
compter
de
la
présente
publication Envoyé
en
préfecture
le
27/11/2023
République
Française
Reçu
en
préfecture
le
27/11/2023
ER
Département
de
la Haute-Garonne
Publié le 28/11/2023
MAIRIE
DE
SAINT-AVENTIN
- 31110
1D : 031-213104706-20231127-202376-DE
Feuillet
N°97/2023
EXTRAIT
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE
DU
27
Novembre
2023
DELIBERATION
N°2023-76
CONSEILLERS
MUNICIPAUX
Afférents
au
Conseil
Municipal
:07
DATE
CONVOCATION
:
22/11/2023
En
exercice
:07
DATE
DE
PUBLICATION
:
28/11/2023
Ayant
pris
part
à
la
délibération
:06
DATE
D'ENVOI
EN
S/P
:
27/11/2023
L'an
deux
mille
vingt-trois
et
le
vingt-sept
du
mois
de
novembre
à
huit
heures
trente,
le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
de
M.
TINE
Jean-Claude,
maire
de
la
commune.
Présents
TINE
Jean-Claude,
SANSUC
Robert,
BOLAND
Alain,
OUSTALET
Léon,
SICRE
Richard,
GABERNET
Serge.
Absent
:
Absent
non
excusé
:COUDIN
Patrick
En
vertu
de
l'article
2121-15
du
C.G.C.T,
SANSUC
Robert
a
été
élu
secrétaire
de
séance.
Objet
:Mise
à
disposition
local
Superbagnères
pour
la
saison
hiver
2023/2024
Le
rapporteur
rappelle
aux
élus
les
efforts
entrepris
par
la
commune
depuis
le
début
du
mandat
pour
améliorer
la
vie
quotidienne
des
habitants
de
la
commune
et
notamment
les
propriétaires
et
touristes
du
plateau
de
Superbagnères.
Le
rapporteur
informe
l'assemblée
que
la
mise
à
disposition
du
local
communal
dit
«
local
à
vélo
»
durant
la
saison
hiver
2022/2023
à
la
demande
de
Mr
CHABOT
Nicolas
représentant
la
société
Superbagnères
Conciergerie
à
été
fort
appréciée
et
profitable
aux
propriétaires
des
résidences
de
Superbagnères.
Aussi,
après
entretien
avec
ce
dernier
et
les
élus
en
charge
de
la
commission
de
Superbagnères,
ce
partenariat
pourrait
être
reconduit
dans
les
mêmes
conditions
que
la
saison
dernière.
Vu
l'intérêt
significatif
pour
les
habitants
et
la
non
utilisation
de
ce
local
durant
la
saison
d'hiver,
le
rapporteur
propose
de
mettre
à
disposition
ce
local
à titre
gracieux
pour
la
saison
d'hiver
2023/2024.
Monsieur
le
Maire
donne
lecture
du
projet
de
convention
entre
la
société
Superbagnères
Conciergerie
représentée
par
Monsieur
CHABOT
Nicolas
et
la
commune
de
Saint-Aventin
et
demande
à
l'assemblée
de
bien
vouloir
délibérer.
Après
avoir
entendu
cet
exposé,
le
conseil
municipal
décide
:
>
D’approuver
la
mise
à
disposition
de
ce
local
à
partir
du
01
Décembre
2023
jusqu'à
la
fin
de
saison
d'hiver
2023/2024
à titre
gracieux
;
ÿ
De
valider
les
termes
de
la
convention
suscitée
;
>
D'autoriser
le
maire
à
signer
la
convention
et
à
entreprendre
toutes
les
démarches
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
DELIBERARTION
ADOPTEE
:
à
6
voix
pour
- à
0
voix
contre
- à
O
voix
abstention
Ainsi
fait
et
délibéré
les jour,
mois
et
an
que
dessus
Pour
extrait
conforme
Sainf
Le
Maire
- Jean-Claude
TIN&;
Se /
2 / a w
ASE
EE
CL
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
2
mois,
à
compter
de
la
présente
publication
Gen
ÈS
0 Sant Envoyé
en
préfecture
le
27/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
27/11/2023
République
Française
Département
de
la Haute-Garonne
Publié le 28/11/2023
is,
MAIRIE
DE
SAINT-AVENTIN
- 31110
D : 031-213104706-20231127-202876-DE
Feuillet
N°97/2023
ANNEXE
DELIBERATION
2023/76
MISE
A
DISPOSITION
LOCAL
communal
(local
à
vélo)
Superbagnères
Entre
les
soussignés
:
La
COMMUNE
DE
SAINT
AVENTIN
représentée
par
Monsieur
Jean-Claude
TINE,
Maire
de
ladite
commune,
domicilié
en
cette
qualité
au
siège
de
la
Commune,
agissant
en
vertu
de
la
délibération
en
date
du
27
Novembre
2023
approuvant
la
mise
à disposition
d’un
local
communal
à Superbagnères
{local
à vélo)
;
ci-après
désignée,
la
"commune"
d'une
part,
et
La
société
Superbagnères
Conciergerie
représentée
par
Monsieur
CHABOT
Nicolas,
demeurant
Plateau
de
Superbagnères
31110
SAINT-AVENTIN
Tél
:06
15
79
49
77
Mail
:superbagneresconciergerie@gmail.com
ci-après
désigné,
le
preneur
d'autre
part,
il
est
convenu
et
arrêté
ce
qui
suit
:
Article
1er
:Mise
à
disposition
La
commune
met
à
disposition
de
l’entreprise
Superbagnères
Conciergerie
le
local
nommé
"Local
à
vélo"
situé
sur
la
voirie
communale
qui
dessert
les
différentes
résidences
sur
le
Plateau
de
Superbagnères.
Article
2
: Description
Ce
local
d’une
superficie
estimée
de
20
m2,
n’est
raccordé
ni
en
eau
nien électricité.
Article
3
: Destination
La
mise
à
disposition
de
ce
local
municipal
est
consentie
pour
faciliter
le
stockage
de
l’entreprise
Conciergerie
uniquement
pendant
la
saison
d’hiver
2023/2024,
soit
du
02
décembre
2023
jusqu’à
la
fin
de
la
saison
d'hiver
prévue
le
14
avril
2024.
Aucune
autre
activité
ne
pourra
y
être
exercée
sans
l'accord
du
Maire
sous
peine
de
résiliation
de
plein
droit
de
la
présente
convention.
Monsieur
CHABOT
Nicolas
représentant
la
société
SUPERBAGNERES
Conciergerie
se
portera
garant
du
respect
des
règles
d'hygiène
et
de
sécurité
de
l'utilisation
de
ce
local
au
regard
des
marchandises
qui
seront
stockées.
Article
4
: Le
preneur
Le
preneur
précité
a justifié
de
son
identité
et
de
son
domicile,
pièces
présentées
:
-
Kbis
de
la société
de
moins
de
six
mois
;
-
Pièces
d'identité
du
responsable
de
la
société
;
-
Assurance
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
2 mois,
à compter
de
la
présente
publication Envoyé
en
préfecture
le
27/11/2023
République
Française
Reçu en préfecture le 27/11/2023
ER
Département
de
la Haute-Garonne
Publié le 28/11/2023
MAIRIE
DE
SAINT-AVENTIN
- 31110
ID : 031-213104706-20231127-202376-DE
Feuillet
N°98/2023
Article
5
: Durée
de
la
convention
Le
local
communal
précité
est
mis
à
disposition
pour
la
saison
d’hiver
2023/2024
soit
à
compter
du
02
Décembre
2023
jusqu'à
la fin
de
la saison
d'hiver
prévue
le 14
avril
2024.
Article
6 : Redevance
Ce
local
est
mis
à
disposition
à
titre
gracieux
au
vu
de
l’intérêt
manifeste
pour
les
propriétaires
et
les
vacanciers
de
la
station
Luchon-Superbagnères
pour
ce
service
de
conciergerie
et
d’épicerie
sur
le
plateau
qui
ne
possède
aucun
commerce
d’alimentation.
Article
7
: Remise
des
clés
Le
preneur
prendra
les
clés
auprès
du
responsable
désigné
par
Monsieur
le
maire
le 1er
jour
de
la
location.
Un
état
des
lieux
sera
effectué.
Le
preneur
rendra
les
clés
à
la
fin
de
la
saison
d’hiver
2023/2024
prévue
le
14
avril
2024
le
et
un
nouvel
état
des
lieux
contradictoire
sera
effectué.
Article
8
: Conditions
d'utilisation
-
Le
preneur
devra
utiliser
personnellement
et
ne
pourra
céder,
sous-louer,
affermer
ou
apporter,
soit
à
un
tiers
soit
à
une
société
ou
association
quelconque
tout
ou
partie
des
droits
résultant
de
la
convention.
-
ne
pourra
exercer
dans
le
local
mis
à
disposition
d'autres
activités
que
celles
prévues
à
l'article
3
"Destination"
de
la
présente
convention.
Le
preneur : -__
devra
nettoyer
et
assurer
l'entretien
du
local
pendant
toute
la
durée
de
l’utilisation
;
-
ne
pourra
apposer
des
inscriptions,
panneaux
ou
affiches
;
-__
répondra
de
toutes
les
dégradations
qui
surviendraient
pendant
la
durée
de
la
mise
à
disposition
;
-__
devra
éviter
tout
bruit
inutile
;
-__
devra
signaler
immédiatement
à
la
commune
tous
les
désordres
qui
interviendraient,
et
tous
les
sinistres
qui
se
produiraient
dans
le
local.
Article
9
: Assurance
- Responsabilité
Lors
de
la
remise
des
clés
le
preneur
devra
fournir
une
attestation
d'assurance
responsabilité
civile
pour
les
dommages
qu'il
pourrait
causer
aux
locaux
mis
à
disposition,
aux
tiers.
La
non
présentation
de
ce
document
entraînerait
l'annulation
de
la convention
de
la mise
à disposition
de
la salle.
En
outre
il
est
précisé
que
la
commune
se
décharge
de
toute
responsabilité
en
cas
de
vol
ou
de
détérioration
des
marchandises
stockées.
Une
assurance
spécifique
devra
être
souscrite
par
le
preneur.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
2
mois,
à
compter
de
la
présente
publication Envoyé
en
préfecture
le 27/11/2023
République
Française
Reçu
en
préfecture
le
27/11/2023
Département
de
la Haute-Garonne
Publié le 28/11/2023
MAIRIE
DE
SAINT-AVENTIN
- 31110
D : 031-213104706-20231127-202376-DE
Feuillet
N°98/2023
Article
10
: Contrôles
Les
représentants
qualifiés
de
la
commune
auront
accès
à
tout
moment
au
local
mis
à
disposition
pour
en
vérifier
l'état
et
la
bonne
utilisation
et
prescrire
les
mesures
nécessaires.
Article
11
: Clause
résolutoire
En
cas
d'infraction
aux
dispositions
de
la
présente
convention,
celle-ci
sera
résiliée
après
mise
en
demeure
restée
sans
effet,
sans
indemnité
pour
le
preneur
et
sans
avoir
à
solliciter
au
préalable
une
décision
de
justice. Article
12
: Fin
de
la convention
Si,
à
la
fin
ou
après
résiliation
de
la
présente
convention,
le
preneur
occupait
toujours
le
local,
la commune
se
réserve
le droit
de
saisir
le juge
des
référés
d'une
demande
d'expulsion.
Fait
à Saint-Aventin,
le
02
Décembre
2023,
en
deux
exemplaires
originaux
Signatures Le
Maire,
Jean-Claude
TINE
Le
preneur
(précédé
de
la
mention
lu
et
approuvé) La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
2 mois,
à compter
de
la présente
publication à
h
Envoyé
en
préfecture
le
27/11/2023
République
Française
Département
de
la Haute-Garonne
Recunipn eee
0ri0
ŒTM
MAIRIE
DE
SAINT-AVENTIN
- 31110
Publié le 28/11/2023 ID
: 031-213104706-20231127-202377-DE
Feuillet N°99/2023
EXTRAIT
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE
DU
27
Novembre
2023
DELIBERATION
N°2023-77
CONSEILLERS
MUNICIPAUX
Afférents
au
Conseil
Municipal
: 07
DATE
CONVOCATION
:
22/11/2023
En
exercice
: 07
DATE
DE
PUBLICATION
:
28/11/2023
Ayant
pris
part
à la délibération
: 06
DATE
D'ENVOI
EN
S/P
:
27/11/2023
L'an
deux
mille
vingt-trois
et
le
vingt-sept
du
mois
de
novembre
à
huit
heures
trente,
le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
de
M.
TINE
Jean-Claude,
maire
de
la
commune.
Présents
TINE
Jean-Claude,
SANSUC
Robert,
BOLAND
Alain,
OUSTALET
Léon,
SICRE
Richard,
GABERNET
Serge.
Absent
:
Absent
non
excusé
: COUDIN
Patrick
En
vertu
de
l'article
2121-15
du
C.G.C.T,
SANSUC
Robert
a été
élu
secrétaire
de
séance.
OBJET
: ACTUALISATION
DES
TARIFS
SECOURS
SUR
PISTES
POUR
LA
SAISON
D'HIVER
2023/2024
SUR
LE
DOMAINE
DE
LA
STATION
DE
SKI
DE
LUCHON-SUPERBAGNERES
Monsieur
le
Maire
expose
à
l’Assemblée
:
-
Vu
la
loi
n°85-30
du
09/01/1985,
relative
au
développement
et
à
la
protection
de
la
montagne,
partiellement
modifiée
et
abrogée
;
-
Vu
l'article
102
de
la
loi
n°2004-811
du
13/08/2004
relative
à
la
modernisation
de
la
sécurité
civile
;
- Vu
la
circulaire
du
29/06/2005
(NOR
: INTKO50070C)
du
Ministre
de
l’intérieur
et
de
l'Aménagement
du
Territoire
;
- Vu
les
articles
27
et
28
de
la
loi
n°2004-811
du
13/08/2004
;
- Vu
l’article
54
de
la
loi
n°2002-276
du
27/02/2002,
relative
à
la
démocratie
de
proximité
;
- Considérant
l'implantation
de
la
station
de
ski
LUCHON
SUPERBAGNÈRES
sur
le territoire
communal
de
SAINT
AVENTIN
;
- Vu
l’article
L.2321-2-7°
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
stipulant
qu’il
appartient
aux
communes
de
déterminer
les
conditions
dans
lesquelles
s'effectuent
sur
le
territoire
communal
le
remboursement
des
frais
de
secours
auprès
des
personnes
secourues
;
- Considérant
que
depuis
le
27/07/2018
la
gestion
de
la
station
de
ski
LUCHON
SUPERBAGNÈRES
a
été
confiée
au
Syndicat
Mixte
Ouvert
«
Haute-Garonne
Montagne
»
(SMO)
et
que
ce
dernier
est
chargé
de
l'organisation
et
de
la distribution
des
secours
sur
les pistes
de
ski
;
- Vu
les
propositions
du
SMO
identiques
aux
tarifs
de
la saison
passée
;
- Considérant
que
la Commission
de
Sécurité
des
pistes
de
la station
de
ski
LUCHON
SUPERBAGNERES
a
validé
le
23/11/2023
les
tarifs
ainsi
que
les
conditions
de
délivrance
des
secours
pour
la
saison
2023/2024. Sur
proposition
de
M.
le
Maire,
le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
2 mois,
à compter
de
la
présente
publication :
Envoyé
en
préfecture
le 27/11/2023
Republique
Française
ne
Département
de
la
Haute-Garonne
Reçu
en
préfecture
le 27/11/2023
ER
MAIRIE
DE
SAINT-AVENTIN
- 31110
Publié
le
28/11/2023
ID
:031-213104706-20231127-202377-DE
Feuillet N°99/2023 VALIDE
les
tarifs
secours
de
la saison
2023/2024
détaillés
ci-dessous
:
}> SECOURS
SUR
PISTES
(idem
saisons
2020/2021-
2021/2022
— 2022-2023)
È
ZONE
___
MONTANT
Zone
0
: Passage
poste
de
secours
25.00
€
Zone
1 : Butte
et Front
de
Neige
(devant
commerces
plateau)
55.00
€
Zone
2
: Baby,
Renard,
Jardin
d'enfant,
Doudou,
piste
de
luge.
150.00
€
Zone
3
: Cabane,
Coumes,
Estives,
Lys,
Gentiane,
Téchous,
Loutres,
Tunnel,
Snow-Park,
345.00
€
Record,
Lac,
Campistrous,
Sarnailles,
Tremplin,
Tétras,
Violette,
Esquiros,
Marmottes
,
Bigourdan,
ballade
du
lac
Zone
4
: Hors-piste
et pistes
fermées
690.00
€
APRES
LA
FERMETURE
DES
PISTES
:
Les
frais
de
recherches
ou
de
rapatriement
nécessitant
l'intervention
de
véhicules
de
secours
après
la
fermeture
des
pistes
seront
facturés
sur
la base
des
frais
réels
engagés.
AUTORISE
M.
le
Maire
à
signer
ladite
convention
avec
le
prestataire
concerné
: le
Syndicat
Mixte
Ouvert
«
Haute-Garonne
Montagne.
DECIDE
de
recouvrer
auprès
des
personnes
ayant
bénéficié
des
secours
ou
auprès
de
leurs
ayants
droit
tous
les
frais
engagés
par
la
commune,
à
l’occasion
d'opérations
de
secours
consécutives
à
la
pratique
de
toute
activité
sportive
ou
de
loisir.
PRECISE
qu'une
publicité
de
cette
mesure
sera
assurée
par
voie
électronique
en
mairie
et
dans
les
lieux
où
sont
apposées
les
consignes
relatives
à
la
sécurité,
aux
billetteries
des
remontées
mécaniques
ainsi
qu'à
l'office
de
tourisme
de
la station.
DELIBERATION
ADOPTEE
: à 6
voix
pour
- à O
voix
contre -
à
Ovoix
abstention
Ainsi
fait
et
délibéré
les jour,
mois
et
an
que
dessus
Pour
extrait
conforme
Le
Maire
à déeié
Jean-Claude
TINE
SAN
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
2 mois,
à compter
de
la présente
publication 4
:
:
Envoyé
en
préfecture
le 27/11/2023
République
Française
ne
Département
de
la
Haute-Garonne
Reçu
en
préfecture
le
27/11/2023
es.
MAIRIE
DE
SAINT-AVENTIN
- 31110
Publié
le 28/11/2023
1D
:031-213104706-20231127-202377-DE
Feuillet N°100/2023
Annexe
délibération
2023-77
STATION
DE
SKI
DE
LUCHON-SUPERBAGNÈRES
— SAISON
2023/2024
CONTRAT
RELATIF
À
LA
DISTRIBUTION
DES
SECOURS
SUR
LE
DOMAINE
SKIABLE
DE
LA
STATION
DE
SK1
LUCHON
SUPERBAGNERES
Entre La
commune
de
SAINT-AVENTIN,
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Jean-Claude
tine,
dûment
habilité
par
délibération
du
Conseil
Municipal
du
26/05/2020.
Et Monsieur
Gianni
RAGONA,
agissant
au
nom
du
Syndicat
Mixte
Ouvert
Haute-Garonne
Montagne
(SMO)
en
sa
qualité
de
Directeur
de
la
Régie
des
Stations
de
Haute-Garonne,
ci-dessous
dénommé
«
le
prestataire
»,
dûment
habilité
par
arrêté
du
22/08/2022
établi
par
le Président
du
SMO
Haute
Garonne
Montagne.
Vu -
Les
arrêtés
municipaux
du
27/11/2023
relatifs
à
la sécurité
sur
les
pistes
de
ski
de
fond
et de
ski
alpin,
L'arrêté
municipal
du
37/11/2023
portant
agrément
du
responsable
de
la sécurité
sur
le domaine
skiable,
-
La
délibération
du
Conseil
Municipal
du
27/11/2023
relative
à
l’actualisation
des
tarifs
secours
pour
la
saison
2023/2024du
domaine
skiable
de
LUCHON
SUPERBAGNERES.
l'est
convenu
ce
qui
suit :
L
TITRE
1°
: OBJET
DU
CONTRAT
|
Art
1°":
Le
prestataire
est
chargé,
pour
le
compte
de
chaque
commune
sous
l'autorité
du
Maire,
et
sous
la
conduite
des
responsables
de
la
sécurité
des
pistes,
d'assurer
les
opérations
de
secours,
telles
que
définies
à
l'article
2
du
présent
contrat,
au
profit
de
toute
personne
accidentée,
blessée,
ou
en
détresse,
sur
l'ensemble
du
domaine
skiable
de
la station
de
ski
LUCHON
SUPERBAGNERES.
Art
_2
: Le
prestataire
s'engage
à
mettre
en
œuvre,
dès
l'instant
où
il a
connaissance
de
l'état
de
détresse
d'une
personne,
tous
les
moyens
nécessaires
en
personnels
et
matériels
dont
il dispose
pour
assurer
la
localisation,
les
soins
d'urgence
non
médicaux,
le
ramassage
et
l'évacuation
des
victimes,
selon
les
méthodes
et
techniques
en
usage
adaptées
à
la
situation
jusqu'à
se
remise
à
une
structure
hospitalière
ou
médicale
habilitée
ou
à
un
transporteur
sanitaire
public
ou
privé
agréé.
Le
prestataire
effectue
l'ensemble
de
ses
missions
de
secours
en
liaison
avec
les
dispositifs
locaux
et départementaux
de
secours.
Le
prestataire
fait
connaître
immédiatement
et
sans
délai
au
maire
l'impossibitité
d'assurer
sa
mission
définie
au
présent
article,
quelle
qu'en
soit
la cause
et dès
l'instant
où
il s'en
trouve
informé.
Art 3:
Le
prestataire
effectue
avec
ses
moyens
propres
l'ensemble
des
missions
précisées
à
l'article
2
selon
les
règles
et
procédures
définies
par
le
Maire
pour
l'organisation
de
la sécurité
dans
la commune.
Le
prestataire
ne
peut
confier
à
un
sous-traitant
l'exercice
de
tout
ou
partie
de
ses
missions.
Le
prestataire
fait
son
affaire
des
litiges
qui
pourraient
survenir
avec
son
personnel
pour
l'exercice
de
ses
missions. Art
4
:
Le
présent
contrat
ne
confère
aucune
exclusivité
au
profit
du
prestataire.
Le
Maire,
autorité
de
police
municipale,
reste
maître
de
l'opportunité
du
choix
d'autres
dispositions
à
mettre
en
œuvre
pour
la
bonne
exécution
des
secours.
Au
cas
où
d'autres
moyens
publics
ou
privés
pourraient
intervenir
dans
la
zone
définie à
l'article
1°,
le
Maire
en
tient
informé
le prestataire.
Cette
intervention
n'entraine
aucune
indemnité
pour
le prestataire.
Art
5:
Le
prestataire
se
tient
à
la
disposition
du
Maire
pour
toute
mission
de
secours
relevant
de
ses
compétences
par
une
disponibilité
opérationnelle
permanente
de
l’ensemble
de
ses
moyens
pendant
l'ouverture
de
la station.
Le
présent
contrat
ne
fait
pas
obstacle
à
l'intervention
du
prestataire
en
dehors
de
la zone
définie
à l'article
1°
sur
réquisition
du
maire
ou
du
préfet,
selon
les
règles
et
procédures
applicables
en
la
matière.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
2 mois,
à compter
de
la présente
publication u
.
Envoyé
en
préfecture
le
27/11/2023
République
Française
Jen
Département
de
la
Haute-Garonne
Reçu
en
préfecture
le 27/11/2023
MAIRIE
DE
SAINT-AVENTIN
- 31110
Publié
le 28/11/2023
1D
: 031-213104706-20231127-202377-DE
Feuillet
N°100/2023
TITRE
2 : MODALITÉS
D'EXÉCUTION
Art
6 :
Le
prestataire
tient
un
état
détaillé
de
ses
interventions
et
il établit
notamment
pour
chacune
d'elles
une
« fiche
d'intervention
».
Ces
documents
sont
remis
en
copie
aux
services
communaux
et visés
par
le
Maire.
Un
extrait
portant
les
caractéristiques
essentielles
de
l'opération
de
secours
est
délivré
ou
expédié
à
la
personne
secourue.
Art 7:
En
contrepartie
du
service
effectué
par
le
prestataire
pour
le
compte
de
la
commune
de
SAINT-
AVENTIN,
celle-ci
lui
verse
une
rémunération
liquidée
comme
indiqué
ci-après,
sur
la
base
du
tarif
établi
pour
toute
la saison
d'hiver.
La
commune
se
libèrera
des
sommes
dues
par
virement
au
compte
du
Syndicat
Mixte
Ouvert
Haute-Garonne
Montagne
(SMO).
Art
8
: Le
montant
des
prestations
reste
inchangé
et
est
fixé
comme
suit
pour
la saison
d’hiver
2022/2023
:
SECOURS
SUR
PISTES
ZONE
MONTANT.
Zone
0
: Passage
poste
de
secours
25.00
€
Zone 1
: Butte
et
Front
de
Neige
(devant
commerces
plateau)
55.00
€
Zone
2
: Baby,
Renard,
Jardin
d'enfant,
Doudou,
piste
de
luge.
150.00
€
Zone
3
: Cabane,
Coumes,
Estives,
Lys,
Gentiane,
Téchous,
Loutres,
Tunnel,
345.00
€
Snow-Park,
Record,
Lac,
Campistrous,
Sarnailles,
Tremplin,
Tétras,
Violette,
Esquiros,
Marmottes
, Bigourdan,
ballade
du
lac
Zone
4
: Hors-piste
et
pistes
fermées
690.00
€
APRES
LA
FERMETURE
DES
PISTES
:
Les
frais
de
recherches
ou
de
rapatriement
nécessitant
l'intervention
de
véhicules
de
secours
après
la
fermeture
des
pistes
seront
facturés
sur
la
base
des
frais
réels
engagés.
Le
versement
sera
effectué
par
la
commune
à
la
fin
des
mois
de
janvier,
février
et
en
fin
de
saison
sur
présentation
d’une
facture
détaillée
conforme
aux
fiches
d'interventions
mentionnées
à l’article 6.
Art
9
: Le
présent
contrat
est
conclu
pour
la
durée
de
l’ouverture
de
la
station
de
ski
à
la
fermeture
pour
la
saison
2023/2024.
Art
10:
La
commune
de
Saint-Aventin
se
réserve
le
droit
de
résilier
le
présent
contrat
en
cas
de
défaut
d'exécution
des
obligations
du
prestataire,
après
mise
en
demeure
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
Dans
ce
cas,
aucune
indemnité
ne
sera
due
au
prestataire.
Art
_11
: Le
prestataire
présentera
à
la
commune
un
contrat
d'assurance
garantissant
les
risques
du
fait
de
ses
obligations
définies
au
présent
contrat.
Toutes
les
modifications
concernant
ce
contrat
seront
signalées
à
la
commune.
Fait à SAINT-AVENTIN,
le . /11/2023
Pour
la commune
Pour
le Syndicat
Mixte
Ouvert
Haute-Garonne
Montagne
(SMO)
Le
Maire
Le
Directeur
de
la Régie
des
Stations
de
Haute-Garonne
Jean-Claude
TI
Gianni
RAGONA
La
présente
Héfibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
2
mois,
à
compter
de
la
présente
publication Envoyé
en
préfecture
le
27/11/2023
République
Française
Reçu
en
préfecture
le 27/11/2023
EE
Département
de
la Haute-Garonne
Publié le 28/11/2023
MAIRIE
DE
SAINT-AVENTIN
- 31110
1D : 031-213104706-20231127-202378-DE
Feuillet
N°101/2023
EXTRAIT
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE
DU
27
Novembre
2023
DELIBERATION
N°2023-78
CONSEILLERS
MUNICIPAUX
Afférents
au
Conseil
Municipal
: 07
DATE
CONVOCATION
:
22/11/2023
En
exercice
: 07
DATE
DE
PUBLICATION :
28/11/2023
Ayant
pris
part
à la délibération
: 06
DATE
D'ENVOI
EN
S/P
:
27/11/2023
L'an
deux
mille
vingt-trois
et
le
vingt-sept
du
mois
de
novembre
à
huit
heures
trente,
le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
de
M.
TINE
Jean-Claude,
maire
de
la
commune.
Présents
TINE
Jean-Claude,
SANSUC
Robert,
BOLAND
Alain,
OUSTALET
Léon,
SICRE
Richard,
GABERNET
Serge.
Absent
:
Absent
non
excusé
: COUDIN
Patrick
En
vertu
de
l'article
2121-15
du
C.G.C.T,
SANSUC
Robert
a été
élu
secrétaire
de
séance.
Objet
: Retrait
de
la communauté
de
communes
Cagire-Garonne-Salat
Monsieur
le
Maire
donne
lecture
du
rapport
suivant
:
Par
délibération
en
date
du
28
septembre
2023,
la
communauté
de
communes
Cagire-Garonne-Salat
a
sollicité
son
retrait
du
Sicasmir
au
1°
janvier
2024.
Ce
retrait
entraînera
notamment
la
restitution
à
la
communauté
de
communes
Cagire-Garonne-Salat
des
deux
compétences
:
- aide
et
accompagnement
à
domicile
;
- soins
infirmiers
à
domicile
qui
étaient
exercées
en
représentation-substitution.
La
note
de
présentation
jointe
en
annexe
de
cette
délibération
présente
les
conséquences
d’un
tel
retrait.
Ainsi,
lors
de
sa
séance
du
24
octobre
2023,
le
Comité
Syndical
du
Sicasmir
a
approuvé
le
retrait
de
la
communauté
de
communes
Cagire-Garonne-Salat
à compter
du
1°janvier
2024.
Conformément
aux
textes
en
vigueur,
le
Conseil
Municipal
dispose
d’un
délai
de
trois
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
délibération
du
comité
syndical
du
24
octobre
2023,
soit
jusqu'au
25
janvier
2024
pour
donner
son
avis
sur
ce
retrait.
Après
en
avoir
délibéré,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
:
>
D'APPROUVER
le
retrait
de
la
communauté
de
communes
Cagire-Garonne-Salat
du
Sicasmir
au
1°
janvier
2024
;
>
D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
prendre
toutes
les
dispositions
relatives
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
;
>
DE
NOTIFIER
la
présente
délibération
à
Monsieur
le
Sous-Préfet
du
département
de
la
Haute-garonne,
arrondissement
de
Saint-Gaudens
et
à
Madame
la
Présidente
du
Sicasmir;
DELIBERATION
ADOPTEE
: à 6
voix
pour
- à 0
voix
contre
- à
O voix
abstention
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
que dessns
Pour extrait conforme
225
T2
of
LA.
Le Maire
- Jean-Claude TINÉ
2
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excés
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
2 mois,
à compter
de
la présente
publication République
Française
Département
de
la Haute-Garonne
MAIRIE
DE
SAINT-AVENTIN
- 31110
Envoyé
en
préfecture
le
27/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
27/11/2023
ER
Publié
le 28/11/2023
1D
:031-213104706-20231127-202378-DE
Feuillet
N°101/2023
Annexe
délibération
2023/79 Le 25 octobre
2023
è Mesdames
et
Messieurs
les
Maires
des communes
membres
du SICASMIR
Monsieur
le Président
de
la
communauté
de communes
Cagire
Garonne
Salat
Réf
: vmér231025-1
Obiet
: lettre
de
notification
aux
membres
du
SICASMIR
relative
au retrait de la communauté
de
communes
Cagire-Garonne-Salat
Madame,
Monsieur,
Je
vous
adresse
la
délibération
du
comité
syndical
du
SICASMIR
du
24
octobre
2023
approuvant
le
retrait
de
la communauté
de
communes
Cagire-Garonne-Salat
au
1* janvier
2024.
A
compter
de
cette
notification,
il appartient
à
l'ensemble
des
membres
du
Sicasmir
de
délibérer
dans
un
délai
de
trois
mois
sur
ce
retrait,
en
application
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
A
ce
titre,
je
vous
adresse
un
projet
de
délibération
approuvant
le
retralt
de
la
communauté
de
communes
Cagire-Garonne-Salat
à soumettre
à votre
assemblée.
Je
vous
prie
de
croire,
Madame,
Monsieur,
à
l'expression
de
mes
sincères
salutations.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
2
mois,
à
compter
de
la
présente
publication Envoyé
en
préfecture
le
27/11/2023
République Française
Reçu
en
préfecture
le
27/11/2023
ER
Département
de
la Haute-Garonne
Publié le 28/11/2023
MAIRIE
DE
SAINT-AVENTEN
- 31110
D
:031-213104706-20231127-202378-DE
Feuillet
N°102/2023
Envoyé en préseciure le 25/10/2023 Reçu en préfecture
le 25/10/2023
De
ER
1D : 031-200090042-20231024-2023218-DE
ae
E
D
TEL
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
2023-10-02
Objet : RETRAIT
DE
LA COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
CAGIRE-GARONNE-SALAT
<
ea
1
| Date de la convocation
|
18.10.2023
COMPETENCE :
| Délégués en
exercice
|
514
Intérêt commun
-tous services
.
| Présents
fl
105
Nombre
de votants
_
|
2227
|Procurations
!
17
Suffrages
exprimés
L
122
]
Date de mise en ligne
25/10/2023
L'an
deux
mile
vingt-trois,
le dix-sept
octobre,
à
18
heures,
les délégués
du
SICASMIR
se
sont
réunis
en
comité
syndical,
à Villeneuve
de
Rivière,
sous
la
présidence
de
Madame
Laure
VIGNEAUX
et n'a
pu
détibérer
légalement,
le quorum
n'étant
pas
atteint.
Conformément
à l’article L2121-17
du code
général
des
collectivités territoriales,
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pouvoir
devant
le Tribunal
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dans
un
délai
de
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mois,
à
compter
de
la
présente
publication Envoye
en
préfecture
le
27/11/2023
République
Française
Reçu
en
préfecture
le 27/11/2023
ER
Département
de
la
Haute-Garonne
Publié le 28/11/2023
MAIRIE
DE
SAINT-AVENTIN
- 31110
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Feuiliet
N°102/2023
|
Envoyé en préfecture le 25/10/2023
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Reçu en préfecture
le 25/10/2023
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à compter
de
la présente
publication Envoyé
en
préfecture
le
27/11/2023
République
Française
Reçu
en
préfecture
le
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Département
de
la Haute-Garonne
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DE
SAINT-AVENTIN
- 31110
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Feuillet
N°103/2023
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pouvoir
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le Tribunal
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dans
un
délai
de
2 mois,
à compter
de
la présente
publication Feuillet
N°103/2023
Envoyé
en
préfecture
le
27/11/2023
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préfecture
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27/11/2023
Publié
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28/11/2023
République
Française
Département
de
la Haute-Garonne
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DE
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présente
délibération
peut
faire
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d'un
recours
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de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
2 mois,
à compter
de
la présente
publication Envoyé
en
préfecture
le 27/11/2023
République
Française
Reçu
en
préfecture
le
27/11/2023
Département
de
la
Haute-Garonne
Publié
le
28/11/2023
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N°104/2023
Envoyé en préfecture le 25/10/2023 Reçu en préfecture
le 25/10/2023
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Madame
la Présidente
présente
le rapport
suivant
Vu
le code
général
des collectivités
territoriales,
article
L5211-19
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°17-78
du
19
juin
2017
prenant
acte
de
la
liste
des
membres
du
syndicat
intercommunal
d'action
sociale
en
milieu
rural
{dit
SICASMIR)
suite
à
la
fusion
des
communautés
de
communes
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°19-17
du
15 janvier
2019
modifiant
l’article
1 des
statuts
du
Sicasmir
relatif à
son
périmètre
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2023-01
du
13
janvier
2023
portant
modification
des
statuts
du
Sicasmir
;
Un
travail
de
partenariat
est
mené
depuis
mai
2023
entre
la
CC
Cagire-Garonne-Salat
et
le
Sicasmir
en
vue
de
la
reprise
des
deux
compétences
aptionnelles
définies
à
l'article
3 des
statuts
du
Sicasmir
:
-
aide
et
accompagnement
à domicile
soins
infirmiers
à
domicile.
Par
délibération
en
date
du
28
septembre
2023
jointe
à
la
présente,
la
communauté
de
communes
Cagire-Garonne-Salat
a
décidé
de
son
retrait
du
Sicasmir.
Ce
retrait
entraîne
la
restitution
à
ta
communauté
de
communes
Cagire-Garonne-Salat
des
deux
compétences
-
aide
et
accompagnement
à domicile
soins
infirmiers
à
domicile
qui
étaient
exercées
en
représentation
substitution
pour
les
communes
suivantes
:
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
2 mois,
à compter
de
la présente
publication Envoyé
en
préfecture
le
27/11/2023
République Française
Reçu
en
préfecture
le
27/11/2023
Département
de
la Haute-Garonne
Publié le 28/11/2023
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DE
SAINT-AVENTIN
- 31110
1D :031-213104706-20231127-202378-DE
Feuillet
N°104/2023
Envoyé en préfecture le 25/10/2023 Reçu en préfecture
le 25/10/2023
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eGanties,
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elafitte-Toupière, @le
Fréchet,
eLestelle-de-Saint-Martory, eMancioux, eMilhas, eMoncaup, ePortet-d'Aspet, eProupiary, eRazecuelllé, eSaint-Martory, eSaint-Médard, eSengouagnet, esepx, eSoueich
Pour
être
accepté,
le
retrait
de
ta
communauté
de
communes
Cagire-Garonne-Salat
est
subordonné
en
application
de
f’article
L5211-19
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
applicable
aux
syndicats
fermés
conformément
à
l’article
L5711-1
du
CGCT,
à
l'accord
des
conseils
municipaux
exprimé
dans
les
conditions
de
majorité
requises
pour
{a
création
de
l'établissement.
Le
conseil
municipal
de
chaque
commune
membre
dispose
d'un
délai
de
trois
mois
à compter
de
la
notification
de
la
délibération
de
l'organe
délibérant
au
maire
pour
se
prononcer
sur
le
retrait
envisagé
Ce
retrait
vise
à :
-
renforcer
l’activité
de
la CC
Cagire-Garonne-Salat
sur son
territoire;
garantir
une
prise
en
charge
de
bénéficiaires
avec
un
accompagnement
professionnalisé
à
domicile
;
assurer
la continuité
du
service
sur
le périmètre
de
la communauté
de
communes
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
2
mois,
à
compter
de
la
présente
publication Envoyé
en
préfecture
le
27/11/2023
République Française
Reçu
en
préfecture
le
27/11/2023
ŒTR
Département
de
la Haute-Garonne
Publié le 28/11/2023
MAIRIE
DE
SAINT-AVENTIN
- 31110
1D :031-213104706-20231127-202378.DE
Feuillet
N°105/2023
Envoyé
en préfecture
le 25/102023
Reçu
en préfecire
le 25/10/2023
pus e
EE
1D : 031-200080042-2023
1024-2023218-DE
La
mise
en
œuvre
effective
de
cette
procédure
n’est
rendue
possible
qu'après
accords
des
autorités
tarifaires
: le Conseil départemental
de Ia Haute-Garonne
dans
le cadre
du sulvi d'autorisation
et de
son
habllitation
à l’aide
sociale
et de l'Agence
Réglonale
de
Santé
Ocditanie.
Les
modalités
matérielles
de
reprise
des
compétences
par
la
communauté
de
communes
Cagire-
Garonne-Salat
ont
été
définies
en
commun
avec
le SICASMIR.
Une
note
de
présentation
annexée
à
la
présente
délibération
à été
réalisée
par
Cagire-Garonne
-Salat.
Les comités
techniques
respectifs
ont
été
consultés
pour
avis,
Après
présentation
de
ce
rapport,
il est
proposé
au
comité
syndical
-
D'APPROUVER
le retrait
de
la communauté
de
communes
Cagire-Garanne-Salat
- _
D'APPROUVER
la note
de
présentation
annexée
à
la présente
délibération
-
DE
DECIDER
d'une
date
de
retrait
effectif
au
1°
janvier
2024
-
DIRE
que
tes
lignes
budgétaires
correspondantes
seront
clôturées
sur
les
budgets
primitifs
2024
=
D'AUTORISER
la Présidente
à signer
tout
document
se
rapportant
à ce transfert
et demande
à Madame
la Présidente
de
notifier la présente
délibération
aux
communes
adhérentes
qui disposent
d’un
délai de trois mois
pour
se prononcer.
À défaut,
leur avis sera réputé
défavorable.
POUR
: 122
CONTRE
: /
ABSTENTIONS
: /
ADOPTE
Fait et délibéré
le 24 octobre
2023
Pour extrait certifié conforme
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
2 mois,
à compter
de
la présente
publication Feuillet
N°105/2023
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
République
Française
Envoyé
en
préfecture
le
27/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
27/11/2023
Département
de
la Haute-Garonne
Publié
le 28/11/2023
MAIRIE
DE
SAINT-AVENTIN
- 31110
D
:031-213104706-20231127-202378-DE
Pubté le Envoyé en préfecture
le 25/0/2023
Reçu en préfecture
le 25/10/2023
10 - 031-200080042-20731024-2023218-DE
Ermope en pétcte
1e GANTS
| Raquen
grébeeare
n 02710783
=
————
—
ae
C2
DÉPARTEMENT
DE
EXTRAIT
OU
REGISTRE
DES
DÉUIBÉRATR
Oo. ea1.m00r2te8 HUE 0X2XS
10€
LA HAUTE.
GARONNE
CU
Gélratlon
|
Ov
Cansell
communautalre
de La Communauté
de
4°2023-08-D1
communes
Cagire
Garonne
Salt
RÉPUBLIQUE
35, Avenue
du Comminges
FRAMÇAISE
31260 Mane
_
.
Nombre
|
2
>
de membres
|
de suttrages
Séance
du
28
septembre
2023
membres
présents
exprimés
en
Qbiet
exercice
46
Pour :
$4
|
.
Contre
©
Retratt
du
SICASMIR
pour
le SAAD
et
le SSAD
et
+0
°
1 Abstention :
1
|
reprise
de compétence
procuratigns
}
Titulaires
présents
:
Françots
ARCANGELI
(Arbas).
André
ESPARGES
(Arbon),
Jean-Pierre
VIALATIE
{Armaud-Gumhen,
Patrick
BARES
{Acpet},
Arlette
GALLESTER
{Auxa:},
Jean-Luc
PICARD
(Beauchalot},
Joël
MASSE
(Beauchalot),
Joëlle
GAILLARD
(Cassagne).
Martine
CANAL
(Castagnédel,
Henri
RIBET
(Castelbiague)
Michel
ROUCH
(Chsin-Dessus),
Corinne
ORTET
(Couret),
Jacques
SOUMET
(Escoutls),
Robert
MARTIN
tEstadens),
Jean
Charles
ROSELLO
(Figarot),
Pierre
ESCAIG
{Faugaron).
Nathalle
AUGUSTIN
ROUCH
CHerran),
Enc
SAINT-MARTIN
[His},
Dominique
PONTICACCLA
Luret-d'haut],
Jean-Claude
ROUSICHOU
{Laffite-Taupière),
Fréderic
LAVAIL
(Le
Fréchet},
Alain
LASSERRE
(Lestelle
de
Saint-Mutory),
Henri
GOIZET
{Mancioux).
Michel
MASQUERE
(Mare),
Alain
FURCY
(Mane),
Hugurite
DAVID
(Marsoutast.
Aibert
CIGAGNA
(Mazéres-sur-Sélat).
Pierre
CAZENEUVE
(Matéres-sur-Salati,
Patrick
CASELLI
{milhas},
Marie-Christine
LLORENS
(Montespan),
Sylvie
DUCHEIN
(Montgallard-de-Salies).
Maryse
MOURLAN
(Montzaunês},
Jean-Diarre
RARRERE
Mazecucilé),
Martine
AEY
(Roquofort-tur-Geronne),
Raoul
RASPEAU
(Saint-Martory},
Claudette
ARIO
(Saint-Martory),
David
GARODELLE
{5ant-Martory).
Gilles
JUNQUET
(Salelch),
Jean-Prerre
DUPRAT
(Salies-du-Satat},
Lionel
ATTANE
(Salies-du-Satat},
Martène
SAINT-BLANCAT
{Sepx,
et
Michèle
VAQUIE
{Urau}
Suppléants
présents
:
Martine
FARINE
{Cazaunous],
Guyisine
DARMANI
(Montattruc-de-Salles),
Jean-François
CIMOUNO
{Prouplary)
et
Jo8{
HERNANDO
(Rouède)
Absents excusés et ayant donné
procuration
:
Micheile
ROUX
(Arguenos)
a donné
procuration
à André
ÉSPARBES,
loan- Sébastien
BILLLAUD-CHAQUI
lAspet]
4
donné
procuration
à
Corinne
ORTET.
Raymond
JOUBE
(Beibére-en-Comminges)
a
donné
procuration
à
Marie-Christine
LLORENS,
Gilles
FAVAREL
(Cabangc-Cazaux)
a
donné
procuration
à
Patrick
BARES,
Phäipge
GIMENEZ
(Costälon-de-Saint-Martory)
s
donné
procuration
à
Maryse
MOURLAN,
Marie-Christine
GUALTER
(Mane)
a
donné
procuration
à Alain
FURCY,
Daniel
WEISSBERG
IMoncaup}
a
donné
procuration
à
Déminique
FONTICACCLA,
Raymond
NOMDEDEU
(Saint-Médard}
8
sue
procuration
à
François
ARCANGELI
et
EHrigitte
SEGARD
(Soueich)
à
donné
procwation
à
rédéne
LAVAIL
ADSENES
EXCURÉS :
Giles
PARIS
(Aussetng}.
Philippe
SOUQUET
{Cassagne).
Jeon-Benoit
ABADIE
(Carsunaus},
Marle-Lauré
PELLAN-DEOUX
{Encavsse-tes
Thermes},
Christian
SALVADOR
(Encausse-tei-Thermes),
Han-Plerre
MARE
(Francazal].
isannine
REY
(Ganties),
Christophe
DUFFAUT
(laut-de-l'Hôtel],
Bertrand
LACARRERE
(Montastruc-de:Saltes),
Roland
QUSSET
(Portet
d'Aspet),
Chantal
RIVIERE
(Prouplaryl.
Jean-Bernard
PORTET
(Roquefort-sur-Garonne),
André
CASTERAS
(Rouéde),
Evelyne
MARIGO
(Sallss-
du-Salat),
Franck
CHEVALIER
(Saties-du-Saat},
Myriam
SIRGAN
(Salies-du-3alat},
Marie-Thérése
CHAUBET
iSaties-du-Salat),
Sylvain
JUNQUA
(Sengouspnet},
René
ERTLEN
(Touille},
Côcire
LABARRE
LArgumas),
Ludovic
CHAGNES
(Belbére-en-Commlngés),
Arnaud
BAANA
(Cabanac-Cazaux),
Jean-
Françots
DAUBAN
(Castillon
de
Saint-Martory),
Maryse
CIVAL
(Moncæpl,
Jean-Pierre
BARLITAUT
(Saint-Médard)
et
Alain
BALLAUD
{Sousich}
délai
de
2
mois,
à
compter
de
la
présente
publication Envoyé
en
préfecture
le 27/11/2023
République Française
Reçu
en
préfecture
le
27/11/2023
ER
Département
de
la Haute-Garonne
Publié le 28/11/2023
MAIRIE
DE
SAINT-AVENTIN
- 31110
ID : 031-213104706-20231127-202378-DE
Feuillet
N°106/2023
L'acogé
où sétreiro
is nie
Fequ
an prtcure
1e ED ODE D
L'an
deux
mille
vingt-trois
et
vinge-nuit
1aptemnbre,
à vingt
heures
LE
mag
L
|
légetement
convoque
le
vingt-et-un
septembre
deux
mille
agt-trot
M :935S0C0TIMEIONENIS DITS
106
communautatre
de Mane.
sous
La présidence
de Monsieur
François
ARC
ee
Étatent
présents
ia majonté
des
membres
en
exercice.
Monsieur
Frédéric
LAVAIL
désigné
secrétaire
de
séance.
Madame
Marie-Christine
LLORENS.
vice-présiiente
en
charge
des
services
4
La
personne,
rappelle
ta
délibération
du
conseil
communautaire
de
décemore
2021,
réaffismant
le
projet
global
d'harmonisation
de
l'exercice
de
chacune
des
compétences,
dans
la
poursuite
d'une
harmonisation
déjà
réalisée
sur
La
petite
enfance,
l'enfance-leunesse,
La
£anté,
La
voirie
et
La collecte
des
ordures
ménagères
Mme
LLORENS
rappelle
austi
que
la
CC
Cagire
Garonne
Salat
est
membre
du
SICASMIR
en
ceprésentation-substitution
pour
Le
SAAD
pour
21
Communes
#t
le SSIAD
pour
33
communes.
Aujourd'hui,
devant
les
défrs
sctucts
:
+
Ds
simplification
et
de
clarification
du
rôle
des
collectivités
locales
"De
pérennité
du
SAAD
du
SICASMIR,
dont
les
difficuités
financières
sont
portistantes
91
pourraient
amener
à une
cessation
de l'activité
+
D'évolution
régémentaire
règlementaire
au
regard
du
décret
2023-808
du
13 juillet
2023
qui
vise à créer
des
services
« autonomie
à
domicile
» dans
Le porspective
d'une
réponse
coordonnée
aux besoins et attentes de chaque porzonne
Rest
proposé de se retirer
du
SICASMIR
à
compter
du
17
janvigr
2424 pour avoir
un
SAAD
et
un
SSLAD
à
l'échelle
de
toute
La
communauté
de
communes
em
préparant
La
création
de
ce
service
autonomie
à
Domicite,
avec
:
des
moyens
hurnains
transférés
du
SICASMMR
des
recrutements
si nécessaire
pour
faire
face
à
l'activrté
et
à
sa
structuration
une
demande
d'autorisation
auprès
du
Oépartement
pour
le SAAD
une
demande
d'autorisation
auprès
de
l'ARS
pour
le
S$3AD,
pour
porter
le
service
de
37
à
74
êts
éutortsés
+
Une
coordination
à bâtir
avec
l'ADMA.
Le
retrait
de
La
communauté
de
communes
entralnera
des
conséquences
en
termes
de
répartition
patrimoniale
et
financière,
de
transfert
de
contrats
et
en
matière
de
ressources
humaines
La
communauté
de
communes
Cagire
Garonne
Salat
s'engage
à
reprendre
Le
personnel,
le
matériel
ies
contrats,
tes
ernprunts,
l'actif
et
le
passif
afférent
à
ces
compétences
pour
5on
territoire.
conformément
à La note
de
présentation
en annexe,
Les conditions
de retralt
de droit commun
sont
définies
à l'article L5211-
19 du
CGCT
et nécessitent en
particuler
le consentement
du
comité
syndical
et des
autres
membres
du
syndicat
Suite à un débat
contradictoire,
Vu
là
délibésation
n°
2021-13-02,
Vu
le décret
2023-608
du
13 juiltet
2023.
Vu
l'article
15211-19
du
CGCT,
Vu
l'article
LS212-29
du
CGCF,
L'assemblée
décide
de
*
VALIOER
le retsait
de
la
CC
Cagire
Garonne
Salat
au
SICASMIR
à
compter
du
1”
janvier
2024,
em
application
de
l'article
L5211-1$
du
CGLT
et les
conditions
présentées
dans
L5 note
en
annexe.
—
PRECISER
que
cette
délibération
sera
notifiée
au
SICASMIR
+
APPROUVER
La
gestion
en
régie
directe
des
compétences
de
service
à
domicile
par
La
cotiectivité
au
1"
janvier
2024
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
te Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
2 mois,
à compter
de
la
présente
publication Feuillet
N°106/2023
République
Française
Département
de
la Haute-Garonne
MAIRIE
DE
SAINT-AVENTIN
- 31110
Envoyé
en
préfecture
le 27/11/2023
Regçu
en
préfecture
le
27/11/2023
Publié
le
28/11/2023
EE
1D
:031-213104706-20231127-202378-DE
“Ervregé et prétoentre
de
RATES
Pen ptacee
0 0310670D
ENGAGER
les
actoons
de
préparation
du
service
AUTONOMIE
à
JO]
murete
AUTORISER
Le
Président
à
signer
tout
afférent
à
la
DDAF
HO TIZMOOIONE.
LE
Ainsi
fait et délibéré
Les jaur,
mois
et an que
dessus.
Le Président, Françols
ARCANGELL
Acte
rondu
exécutoire
après
dépôt
en Sous
Préfecture
le
ét publié
ou
notitlé
Le
Le conseil
communautaire
du 28 septembre
2033
à voté le principe
du retrait
de La
communauté
de
communes
du
SICASMIR
au
1*
janvier
2024
dans
un
souci
de
mise
en
cohérence
de
La
politique
communautaire
menée
en
matière
de
maintien
à
domicile
et
d'accompagnement
à
l'autonomie
des
personnes
bgéss
et
des
personnes
handicapées.
La
communauté
de
communes
tiége
au
SICASMIR
depuis
La
création
de
la
communauté
de
communes
Cagire
Garonne
Salat
en
2017,
en
vertu
du
principe
de
représentation-substitution
des
communes
concornées
par
la
compétence
SAAD
et/ou
SSIAD,
soit
:
+53
communes
autour
de
Saint
Martory
d'une
part
et
d'Atpet
d'autre
part
pour le SSIAD
«+
21
communes
autour
d'Aspet
pour
Le
SAAD
Avec
le retrait du SICASMIR.
La communauté
de communes
récupérer
pleinement
cette
double
compétence
SAAD
- SSIAD
pour
en
définir
les
modalités
d'exercice
sur
l'ensemble
du
territoire
des
55
communes
de
La communauté
de
communes
dans
ta
perspective
de
La
création
d'un
Service
Autonomie
unique,
conformément
au
décret
2023-608
du
13
juillet
2023
Conséquences
patrimonlales
Le
retrait
du
SICASMUR
entrsinera
le
transfert
de
quelques
biens
inscrits
à
l'inventaire
du
syndicat
exclusivement
pour
les
compétences
SAAD
et
SSIAD
sur
Les
communes
concermées.
Bour
les
biens
à usage
partagé
entre
les compétences
et/ou
entre
Les communes
concernées,
ii n'y aura
pas
de
transfert
de biens dans
un
souci
de
simplification,
mais
une
compensation
financiére
éventuelle
sur
La
base
d'un
compte
prorata.
Oe plus, H n'y aura d'ici le 31
décembre
2023
aucune
acquisition nouvelle
au titre
de
l'investissement
pour
les
compétences
revenant
à
Cagre
Garonne
Salat
Conséauences
financières
Le
SICASMIR
exerçant
une
compétence
de
service
auprés
des
familles,
les
dépenses
et
les
recettes
de
fonctionnement
relatives
aux
actions
de
l'annte
2023
seront
respectivement
régites
et
perçues
par
le SICASMIR
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
CAGIRE
GARONNE
ta
à
siège 35 smeru
DUT
98 AN SD Fan O6 A5 ANRUE
NO 0 81 QU
A LOU Fa DA MT D De 54
[91 DS 07 AO
6 10) Fan D 41
a 26 85
Sète Apat
Pôte Saint-HarTOny
6 06 Corvringer
31760 MANS
Aus Amand
hatour 11160 ASOGT
4 rue
dei Valas
31260 Sarl
MARTORT
ta
présente
délibération
pevt
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
friburiat
admimstratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
de représentant de l'Etat
Lomme
erecses
© HDI
un
Rat on remise
© ENICES
ane
cæ
Le eraxrninenmesenm
ta
Retrait
du
SICASMIR
Note
de
présentation
des
conséquences
Saliat car
2 come
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
2
mois,
à
compter
de
la
présente
publication Feuillet
N°107/2023
Envoyé
en
préfecture
le
27/11/2023
République
Française
Reçu
en
préfecture
le 27/11/2023
ER
Département
de
la Haute-Garonne
Publié le 28/11/2023
MAIRIE
DE
SAINT-AVENTIN
- 31110
10 : 031-213104706-20231127-202378-DE Envoyé
en préfeciure
le 25/10/2023
Reçu
en préfecture
le
25/10/2023
Putbé
le
[re
|
10
031-200080042-2023
1024-2023218-DE
Eronye en précaire
de EU
TO)
ner en mEmine
te CNIRTS
au»
=
Lo
wramnusnemmannes
+06
La
communauté
de
communes
engagera
directement
Les
dépenses
nécessaires
pour
l'année
2024
Transfert
des
contrats
Les
contrats
qui
peuvent
être
individualsés
ou
scindés
seront
transférés
à
La
gate
du
1% janvier
2024
à Le communauté
de
communes
Les
contrats
et
factures
qui
ne
peuvent
être
ni intègralement
transférés
ni scindès
de
cette
façon
seront
traités
individuellement,
au
ces
par
cas,
avec
l'objectif
d'un
accord
réciproque
du
SICASMIR
et
de
La communauté
de
communes
Conséquences
en
ressources
humaines
+
Pour
les
agents
litulalres,
lis seront
transférés
de
droit
de
La
communauté
de
communes,
dans
La
proportion
des
heures
de
prestations
réalishes
dans
Les
domicile
des
bénéficiaires
SAAD
et
SSIAD
au
51
décembre
2023
+
Pour
Les
agents
non
titutaires.
dans
La
mesure
du
postible
et
compte
terw
du
renouvellement
do
contrats
à intervenir
au cours
du
dernser
trimestre
3025,
le
SICASMIR
s'engage
à
ne
renouveler
Les
contrats
au
cours
du
dernier
trimestre
2023
que
jusqu'au
31
décembre
2023,
La
communauté
de
communes
se
chargeant
ensuite
d'établir
des
contrats
de
travail
à
compter
du
1* janvier
2024
Pour
Les
fonctlons
administratives, Le SICASMIR
transfère
une
quotité
horaire
correspondant
aux
ratios
courants
pour
Les
compétences
transférées.
Conséquences
pour
Les
usagers
du
service
La communauté
de
communes
et le SICASMR
s engagent
à informer
conjointement
Les
familles
des
modifications
à
intervenir
au
1%
janvier
2024,
avec
Le
souci
d'une
continuité
de
la
prise
en
charge
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
CAGIRE
GARONNE
Bu
à
sage
Pôle Aspet
Pble saint-Martory
13 venus
69 Commanges11280
MAN
Que mandat”
31100 ASNT
drue Den Viles
31369 SAINT MANTOEY
TA
686108
473010408610
71
EA.081
90 UA 40
Fan 0961 den dm
Den US 81 90
18 10 1 688 03
85 RO
10 0ù
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
2
mois,
à
compter
de
la
présente
publication Envoyé
en
préfecture
le
27/11/2023
République Française
Reçu
en
préfecture
le
27/11/2023
ER
Département
de
la Haute-Garonne
Publié le 28/11/2023
MAIRIE
DE
SAINT-AVENTIN
- 31110
1D : 031-213104706-20231127-202379-DE
Feuillet
N°108/2023
EXTRAIT
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE
DU
27
Novembre
2023
DELIBERATION
N°2023-79
CONSEILLERS
MUNICIPAUX
Afférents
au
Conseil
Municipal
: 07
DATE
CONVOCATION
:
22/11/2023
En
exercice
: 07
DATE
DE
PUBLICATION
:
28/11/2023
Ayant
pris
part
à
la
délibération
: 06
DATE
D'ENVOI
EN
S/P :
27/11/2023
L'an
deux
mille
vingt-trois
et
le
vingt-sept
du
mois
de
novembre
à
huit
heures
trente,
le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
de
M.
TINE
Jean-Claude,
maire
de
la
commune.
Présents
TINE
Jean-Claude,
SANSUC
Robert,
BOLAND
Alain,
OUSTALET
Léon,
SICRE
Richard,
GABERNET
Serge.
Absent
:
Absent
non
excusé
: COUDIN
Patrick
En
vertu
de
l'article
2121-15
du
C.G.C.T,
SANSUC
Robert
a
été
élu
secrétaire
de
séance.
Obijet
: Modification
des
statuts
du
SICASMIR
Monsieur
le
Maire
donne
lecture
du
rapport
suivant
:
Suite
à
la
demande
d'adhésion
des
communes
de
ARLOS,
BACHOS,
BILLERE
et
FABAS,
à
la
demande
de
retrait
de
la
communauté
de
communes
Cagire-Garonne-Salat
et
de
la
commune
de
Puymaurin
les
statuts
du
SICASMIR,
approuvés
par
arrêté
préfectoral
du
13
janvier
2023,
nécessitent
une
modification.
Ce
projet
de
modification
porte
également
sur
la
transformation
de
fait
du
Sicasmir
en
syndicat
de
communes
et
sur
les
conditions
de
participation
financière
aux
différents
budgets.
Ainsi,
lors
de
sa
séance
du
24
octobre
2023,
le
Comité
Syndical
du
Sicasmir
a
approuvé
la
modification
des
statuts
et
leur
nouvelle
rédaction.
Conformément
aux
textes
en
vigueur,
le
Conseil
Municipal
dispose
d’un
délai
de
trois
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
délibération
du
comité
syndical
du
24
octobre
2023,
soit
jusqu’au
25
janvier
2024
pour
donner
son
avis
sur
cette
modification
statutaire
et
le
projet
de
statuts
annexé
à
la
présente
délibération.
Les
nouveaux
statuts
entreront
en
vigueur
par
arrêté
préfectoral
sous
réserve
de
l'accord
de
la
majorité
qualifiée
requise
des
assemblées
délibérantes.
Après
en
avoir
délibéré,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
:
>
D’APPROUVER
la
modification
des
statuts
du
SICASMIR
telle
que
présentée
;
>
D’APPROUVER
le
projet
de
statuts
joint
en
annexe
;
>
D’ACTER
que
les
nouveaux
statuts
entreront
en
vigueur
par
arrêté
préfectoral
sous
réserve
de
l'accord
de
la
majorité
qualifiée
requise
;
>
D'’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
prendre
toutes
les
dispositions
relatives
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
;
>
DE
NOTIFIER
la
présente
délibération
à
Monsieur
le Sous-Préfet
du
département
de
la
Haute-
Garonne,
arrondissement
de
Saint-Gaudens
et
à
Madame
la
Présidente
du
Sicasmir
;
DELIBERATION
ADOPTEE
: à
6
voix
pour
- à O voix
contre -
à O
voix
abstention
ER
D
Ainsi
fait
et
délibéré
les jour,
mois
et
an
que
Pour
extrait
conforme
Le
Maire - Jean-Claude
TINE
{=
<
0 Sat
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excés
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
2
mois,
à compter
de
la
présente
publication Envoyé
en
préfecture
le
27/11/2023
République
Française
Reçu
en
préfecture
le
27/11/2023
CR
Département
de
la
Haute-Garonne
Publié
le
28/11/2023
MAIRIE
DE
SAINT-AVENTIN
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1D
:031-213104706-20231127-202379-DE
Feuillet
N°108/2023
STATUTS
Syndicat
intercommunal
d’action
sociale
en
milieu
rural
SICASMIR
Syndicat
de
communes
à
la carte
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
2
mois,
à
compter
de
la
présente
publication Envoyé
en
préfecture
le 27/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
27/11/2023
République
Française
Département
de
la Haute-Garonne
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DE
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- 31110
ID : 031-213104706-20231127-202379-DE
Feuiliet
N°109/2023 ARTICLE
1 : CREATION
En
application
de
l'article
L.5212-16
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il est
créé
un
syndicat
de
communes
à
la
carte
dénommé:
«
Syndicat
intercommunal
d'Action
Sociale
en
Milieu
Rural»
(dit
SICASMIR),
désigné
ci-après
sous
l'appellation
«
Syndicat
».
ARTICLE
2 : COLLECTIVITES
ADHERENTES
Le
syndicat
regroupe
les
communes
suivantes
:
Agassac,
Alan,
Ambax,
Anan,
Antichan-de-Frontignes,
Antignac,
Arbas,
Arbon,
Ardiège,
Arguenos,
Arlos,
Amaud-Guilhem,
Artigue,
Aspet,
Aspret-Sarrat,
Aulon,
Aurignac,
Ausseing,
Ausson,
Auzas,
Bachas,
Bachos,
Baginy,
Bagnères-de-Luchon,
Balesta,
Barbazan,
Beauchalot,
Belbèze-en-Comminges,
Benque,
Benque-Dessous-et-Dessus,
Bezins-Garraux,
Billière,
Binos,
Blajan,
Boissède,
Bordes-de-Rivière,
Boudrac,
Boulogne-sur-Gesse,
Boussan,
Boutx,
Bouzin,
Burgalays,
Cabanac-Cazaux,
Cardeilhac,
Cassagnabère-Toumas,
Cassagne,
Castagnède,
Castelbiague,
Castelgaillard,
Castéra-Vignoles,
Castillon-de-Larboust,
Castillon-
de-Saint-Martory,
Cathervielle,
Cazac,
Cazaril-Tambourès,
Cazaunous,
Cazaux-Layrisse,
Cazeaux-de-Larboust,
Cazeneuve-Montaut,
Charlas,
Chaum,
Chein-Dessus,
Ciadoux,
Cier-
de-Luchon,
Cier-de-Rivière,
Cierp-Gaud,
Cires,
Clarac,
Coueilles,
Couret,
Cuguron,
Encausse-les-Thermes,
Eoux,
Escanecrabe,
Escouls,
Esparron,
Estadens,
Estancarbon,
Esténos,
Eup,
Fabas,
Figarol,
Fos,
Fougaron,
Francazal,
Franquevielle,
Fronsac,
Frontignan-
de-Comminges,
Frontignan-Savès,
Galié,
Ganties,
Garin,
Génos,
Gensac-de-Boukbgne,
Gouaux-de-Larboust,
Gouaux-de-Luchon,
Goudex,
Gourdan-Polignan,
Guran,
Herran,
His,
Huos,
Izaut-de-l'Hôtel,
Jurvielle,
Juzet-d'Izaut,
Juzet-de-Luchon,
L'Iste-en-Dodon,
Labarthe-
Inard,
Labarthe-Rivière,
Labastide-Paumès,
Labroquère,
Laffite-Toupière,
Lalouret-Laffiteau,
Landorthe,
Larcan,
Larroque,
Latoue,
Le
Cuing,
Le
Fréchet,
Lécussan,
Lège,
Les
Tourreilles,
Lespiteau,
Lespugue,
Lestelle-de-Saint-Martory,
Liéoux,
Lilhac,
Lodes,
Loudet,
Lourde,
Luscan,
Malvezie,
Mancioux,
Mane,
Marignac,
Marsoulas,
Martres-de-Rivière,
Mauvezin,
Mayregne,
Mazères-sur-Salat,
Melles,
Mithas,
Mirambeau,
Miramont-de-Comminges,
Molas,
Moncaup,
Mondilhan,
Mont-de-Galié,
Montastruc-de-Salies,
Montauban-de-Luchon,
Montbemard,
Montespan,
Montesquieu-Guittaut,
Montgaillard-de-Salles,
Montgaillard-sur-
Save,
Montmaurin,
Montoulieu-Saint-Bernard,
Montréjeau,
Montsaunès,
Moustajon,
Nénigan,
Nizan-Gesse,
Oô,
Ore,
Payssous,
Péguilhan,
Peyrissas,
Peyrouzet,
Pointis-de-Rivière,
Pointis-inard,
Ponlat-Tailebourg,
Portet-d'Aspet,
Portet-de-Luchon,
Poubeau,
Proupiary
Razecueillé,
Régades,
Rieucazé,
Riolas,
Roquefort-sur-Garonne,
Rouëde,
Saint-André,
Saint-Aventin,
Saint-Béat-Lez,
Saint-Bertrand-de-Comminges,
Saint-Elix-Séglan,
Saint-
Férréol-en-Comminges,
Saint-Frajou,
Saint-Gaudens,
Saint-Ignan,
Saint-Lary-Boujean,
Saint-
Laurent,
Saint-Loup-en-Comminges,
Saint-Mamet,
Saint-Marcet,
Saint-Martory,
Saint-
Médard,
Saint-Paul-d'Oueil,
Saint-Pé-d'Ardet,
Saint-Pé-Delbosc,
Saint-Plancard,
Saleich,
Salerm,
Salies-du-Salat,
Salles-et-Pratviel,
Saman,
Samouillan,
Sarrecave,
Sarremezan,
Sauveterre-de-Comminges,
Saux-et-Pomarède,
Savarthès,
Sédeilhac,
Seilhan,
Sengouagnet,
Sepx,
Signac,
Sode,
Saueich,
Terrebasse,
Touille,
Trébons-de-Luchon,
Urau,
Valcabrère,
Valentine,
Villeneuve-de-Rivière,
Villeneuve-Lécussan.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pauvoir
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
2
mois,
à
compter
de
la
présente
publication Envoyé
en
préfecture
le
27/11/2023
République
Française
Reçu
en
préfecture
le
27/11/2023
ER
Département
de
la
Haute-Garonne
Publié
le
28/11/2023
MAIRIE
DE
SAINT-AVENTIN
- 31110
1D
:031-213104706-20231127-202379-DE
Feuillet
N°109/2023
ARTICLE
3:
OBJET Le
syndicat
a pour
objet
le
maintien
à domicile
des
personnes
âgées
ou
handicapées
ou
en
perte
d'autonomie
temporaire
où
durable
ou
en
difficulté
sociale
ou
atteintes
de
la
maladie
d'Alzheimer
ou
d'affectations
apparentées
ou
maladies
neuro-dégénératives
ou
apparentées.
A
titre
accessoire,
le
syndicat
est
autorisé
à
réaliser
des
actions,
dans
le
cadre
de
ses
compétences,
en
faveur
de
la
prévention
du
vieillissement
et
de
la
fragilité,
du
maintien
de
l'autonomie,
du renforcement
du lien social
à destination
des
actifs et des
retraités,
notamment
de
l'aide
à
la
maîtrise
des
Nouvelles
Technologies
d'information
et
de
Communication
(NTIC)
et
de
la dématérialisation
informatique,
de
tout
projet
en
faveur
des
Aidants
et de
tout
projet
lié à l'intergénérationnel. COMPETENCES
:
A
- Le
syndicat
exerce
les
compétences
OBLIGATOIRES
suivantes
au
lieu
et
place
de
toutes
les communes
membres
:
- création,
acquisition,
construction
et
gestion
d'équipements
sociaux
et
médico-
sociaux
et de
logements
individuels
ou
collectifs
destinés
à l'hébergement,
à
Faccueil
de
jour
ou
temporaire
des
personnes
handicapées
ou
atteintes
de
la
maladie
d'Alzheimer
ou
d'affections
apparentées
ou
maladies
neuro-
dégénératives. - aide
aux
aidants.
Compétences
désignées
dans
le tableau
figurant article
6 sous
le terme
« Établissements
ou
équipements
médico-sociaux
Aides
aux
aidants
»
B-
Le
syndicat
exerce
les
compétences
OPTIONNELLES
suivantes
:
- accompagnement
el aide
à domicile,
- Soins
infirmiers
à domicile
C-
Prestations
de
services
Le
syndicat
est
habilité
à
réaliser
toutes
prestations
de
services
au
profit
des
communes
inciues
dans
son
périmètre
ou
exténeures
à
celui-ci,
de
toutes
autres
collectivités
et
établissements
publics
ainsi
qu'au
profit
de
personnes
privées
(particuliers
ou
personnes
morales),
sous
réserve
que
ces
prestations
soient
accessoires
à
ses
missions
statutaires
précisées
au
A et B
ci-dessus
En
toute
hypothèse,
les conditions
de
réalisation
de
ces
prestations
sont
précisées
dans
une
convention
passée
entre
le syndicat
et le ou
les bénéficiaires
de
la prestation,
dans
le respect,
le cas
échéant,
des
règles
de
la commande
publique
et du
droit de
la concurrence.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
2
mois,
à
compter
de
la
présente
publication Envoyé
en
préfecture
le
27/11/2023
République
Française
Reçu
en
préfecture
le
27/11/2023
Département
de
la Haute-Garonne
Publié le 28/11/2023
MAIRIE
DE
SAINT-AVENTIN
- 31110
ID : 031-213104706-20231127-202379-DE
Feuillet
N°110/2023
ARTICLE
4 : SIEGE
Le
siège
du
syndicat
est fixé au
14,
rue
Robert
Schumann
31800
SAINT-GAUDENS
ARTICLE
5 : DUREE
Le
syndicat
est institué
pour
une
durée
illimitée.
ARTICLE
6 : DETAIL
DES
COMPETENCES
TRANSFEREES
PAR
CHAQUE
COMMUNE
| Compétences
|
Compètences cptonneles
obligatores
ÉEEMIEE
Etablissements
|Accompamement|
Soins infimiers à
ou équipements | et aide
à domicile
domicile
Me
as dun
1
AGASSAC
x
-
u
2.
ALAN
x
:
3
AMEAX
x
zu
=
4
ANAN
x
5
ANTICHAN-DE-FRONTIGNES
x
s
x
ë
ANTIGNAC
x
7
AREAS
x
8
AREON
x
8
ARDIÈGE
x
:
x
10.
RRGUENOS
x
-
11.
ARLOS
x
12.
ARNAUD GULHEM
x
13.
ARTIGUE
*
.
14.
ASPET
*
15.
ASPRET-SARRAT
x
x
x
16.
AULON
x
.
F7.
AURIGNAC
x
18.
AUSSEING
x
18.
AUSSON
x
x
x
2.
AUZAS
x
21.
EACHAS
x
.
2
EACHOS
X
A
EAGIRY
x
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
2
mois,
à
compter
de
la
présente
publication Feutilet
N°110/2023
République
Française
Département
de
la
Haute-Garonne
MAIRIE
DE
SAINT-AVENTIN
- 31110
Envoyé
en
préfecture
le
27/11/2023
Reçu
en
préfecture
le 27/11/2023
Publié
le
28/11/2023
ID : 031-213104706-20231127-202379-DE
Compétences
Compétences
optionnels
obligatoires
COLLECTIVITES
Etablissements
|Accampacnement|
Soins infimiers à
as ETS
et aide à domvaile
domicile
Aides
aux
aidants
24.
BAGNERES-DE-LUCHON
x
-
-
25.
BALESTA
x
x
x
2.
BARBAZAN
X
27
BEAUCHALOT
x
.
-
2#.
BELBEZE-EN-COMMINGES
x
-
È
z
BENQUE
x
a
E
30.
BENQUE
DESSOUS-ET-DESSUS
x
-
-
31
BEZINS-GARRAUX
x
-
.
3
BILLIERE
X
3
BINOS
x
.
È
4
BLAJAN
x
Es
=
35.
BOISSEDE
x
È
E
38.
BOULOGNE-SUR-GESSE
x
-
-
37.
BORDES-DE-RIVIERE
x
x
x
38.
BOUDRAC
x
x
x
30.
BOUSSAN
x
-
oO
40.
BOUTX
x
E
=
ai
BOUZIN
x
-
-
42
BURGALAYS
x
E
43.
CABANAC-CAZAUX
x
-
-
#4.
CARDERLHAC
x
-
-
45.
CASSAGNABERE-FOURNAS
x
-
-
46.
CASSAGNE
x
-
47.
CASTAGNEDE
x
.
48.
CASTELBIAGUE
x
È
.
40.
CASTELGAILLARD
x
È
.
50.
CASTERA-VIGNOLES
x
-
-
51
CASTILLON-DE-LARBOUST
x
-
-
52.
CASTILLON-DE-SAINT-MARTORY
x
-
-
53.
CATHERVIELLE
x
-
-
5.
CAZAC
x
È
:
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
2
mois,
à
compter
de
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la Haute-Garonne
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SAINT-AVENTIN
- 31110
1D : 031-213104706-20231127-202379-DE
Feuillet
N°111/2023
obligatores
COLLECTIVITES
Etablissements | Accompagnement!
Soins infirmiers à
ou équipements |
et aide à domicile
domicile
Aides aux
axdants
55.
CAZARIL-TAMBOURES
x
x
x
56
CAZAUNOUS
x
57.
CAZAUX-LAYRISSE
x
-
-
58.
CAZEAUX-DE-LARBOUST
X
-
È
50.
CAZENEUVE-MONTAUT
x
-
=
60.
CHARLAS
x
61
CHAUM
x
62.
CHEIN-DESSUS
x
.
63
CIADOUX
x
-
u
64.
CIER-DE-LUCHON
x
"
65.
CIER-DE-RIVIERE
x
-
x
66.
CIERP-GAUD
X
.
:
67.
CIRES
x
68
CLARAC
x
x
x
69.
COUEILLES
x
70.
COURET
x
-
71
CUGURON
x
x
x
72
LE
CUNG
x
x
x
73.
ENCAUSSE-LES-THERMES
x
.
.
74.
EOUX
x
È
È
75.
ESCANECRABE
x
76
ESCOULIS
x
-
77.
ESPARRON
X
-
78
ESTADENS
x
-
79
ESTANCAREON
x
x
x
80
ESTENOS
x
.
81
EUP
x
.
82
FABAS
x
83.
FIGAROL
x
u
84.
FOS
x
E
85.
FOUGARON
x
E
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
2
mois,
à
compter
de
la
présente
publication Feuillet
N°111/2023
République
Française
Département
de
la Haute-Garonne
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DE
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:031-213104706-20231127-202379-DE
| Compétences
|
Compétences optionnelles
oblipatoires
COLLECTIVITES
Etablissements | Accampagnement|
Soins infirmiers à
ouééquipements
et aide à domicile
dornicile
Aïdes aux aidants
8.
FRANCAZAL
x
.
:
87.
FRANQUEVIELLE
x
x
x
88.
FRONSAC
x
e
:
8.
FRONTIGNAN DE COMMINGES
x
e
:
90.
FRONTIGNAN-SAVES
x
5
.
ot.
GALIE
x
5
:
2.
GANTIES
x
5
-
aa.
GARIN
X
sn
=
94.
GENOS
x
5
x
06.
GENSAC-DE-BOULOGNE
x
5
-
86.
GOUAUX-DELARBOUST
x
5
=
97.
GOUAUX-DE-LUCHON
x
5
-
qe.
GOUDEX
x
5
.
œ
GOURDAN-POLIGNAN
x
x
100.
[GURAN
x
+
:
101
HERRAN
x
.
5
102.
[Hs
x
;
108.
[HUOS
x
:
x
104.
ZAUT-DEL'HOTEL
x
.
106
JURMELLE
x
:
108
JUZET-DIZAUT
x
5
107
JUZET-DE-LUCHON
x
-
5
108
L'ISLE-EN-DODON
x
a
-
108
LABARTHE-INARD
x
x
x
110
LABARTHE-RIVIERE
x
x
x
111
LABASTIDE-PAUMES
x
-
:
112
LABROQUERE
x
-
s
113
LAFFITE-TOUPIERE
x
a
-
114
LALOURET-LAFFITEAU
x
x
x
115
LANDORTHE
x
x
x
118
LARCAN
x
x
x
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
2 mois,
à compter
de
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SAINT-AVENTIN
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Feuillet
N°112/2023
| Compétences
|
Compétences optonnelles
obligatores
COLLECTIVITES
Etablissements | Accompagnement]
Soins infimmiers à
ou equipements |
et aide à domicile
domicile
médico-50ciaux. Aides
aux
axlants
7.
LARROQUE
x
.
#8.
LATOUE
x
-
-
119
LE
FRECHET
X
120
LECUSSAN
X
x
x
121
LEGE
x
.
.
122.
LESPITEAU
x
x
x
123.
LESPUGUE
x
-
124,
LESTELLE-DE-ST-MARTORY
x
-
-
125.
LIEOUX
X
x
x
126.
LILHAC
x
.
:
127.
LOOES
x
x
x
128.
LOUDET
x
x
x
12%.
LOURDE
x
+
130
LUSCAN
x
-
141
MALVEZIE
x
x
13.
MANCIOUX
x
-
+33.
MANE
x
-
.
14
MARIGNAC
x
È
195.
MARSOULAS
x
-
138.
MARTRES-DE-RIMIERE
x
-
x
197.
MAUVEZIN
x
-
È
138.
MAYREGNE
x
139.
MAZERES-SUR-SALAT
x
-
140.
MELLES
x
-
141.
MILHAS
x
El
142.
MIRAMBEAU
x
143.
MIRAMONT-DE-COMMINGES
x
x
x
144,
MOLAS
X
-
È
145.
MONCAUP
x
-
-
146.
MONDILHAN
x
-
-
147.
MONT-DE-GALIE
x
.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
2 mois,
à compter
de
la présente
publication Feuillet
N°112/2023
République
Française
Département
de
la Haute-Garonne
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: 031-213104706-20231127-202379-DE
| Compétences
Compétences optionnels
obligatoires
COLLECTMITES
Etablissements
|Accompagnement|
Soins infimmiers à
CE équipements | et aide à domicile
domicile
Aides
aux
aidants
148.
MONTASTRUC-DE-SALIES
x
-
.
140.
MONTAUBAN-DE-LUCHON
X
-
È
150.
MONTBERNARD
X
-
-
151.
MONTESPAN
X
-
-
152.
MONTESQUIEU-GUITTAUT
x
-
-
153.
MONTGAILLARD-DE-SAUES
x
-
-
154.
MONTGAILLARD-SUR-SAVE
x
-
-
155.
MONTMAURIN
x
-
.
156.
MONTOULIEU-ST-BERNARD
x
-
-
167.
MONTREJEAU
x
x
X
158.
MONTSAUNES
x
-
-
150.
MOUSTAJON
x
-
-
160
NENIGAN
x
-
161
NZAN.-GESSE
x
-
162
00
x
-
È
163
ORE
x
=
164
PAYSSOUS
x
-
x
165.
PEGULHAN
x
-
.
166.
PEYRISSAS
x
-
167.
PEYROUZET
x
-
168.
POINTIS-DE-RIVIERE
x
-
x
100.
POINTIS-NARD
x
x
x
170.
PONLAT-TAILL
EBOURG
x
x
x
171
PORTET
D'ASPET
x
-
172.
PORTET-DELUCHON
x
-
.
#73.
POUBEAU
X
-
174.
PROUPIARY
x
-
175.
RAZECUEILLE
x
-
176.
REGADES
x
x
x
+77.
RIEUCAZE
x
x
x
178.
RIOLAS
X
-
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
2 mois,
à compter
de
la présente
publication Envoyé
en
préfecture
le
27/11/2023
République Française
Reçu
en
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de
la Haute-Garonne
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DE
SAINT-AVENTIN
- 31110
ID : 031-213104706-20231127-202379-DE
Feuillet
N°113/2023
Compétences
|
Compétences optonneles
obligatoires
COLLECTMITES
Etablissements | Accompagnement]
Soins mfirmiers à
ou équipements | et aide à domicile
domicile
Aides
aux
aidants
170
ROQUEFORT-SUR.GARONNE
x
-
120
ROUEDE
x
-
:
181
SAINTANDRE
*
ns
u
182
SAINTAVENTIN
x
ns
zu
183
SAINT-BEATLEZ
x
-
-
184
ST-BERTRAND.DE-COMMINGES
x
-
-
185
SAINT-EUX-SEGLAN
x
=
u
136
SAINT-FERREOL-EN-COMMINGES
x
187
SAINT-FRAJOU
x
-
188.
[SAINT-GAUDENS
x
x
x
189.
[SANTIGNAN
x
x
x
190.
[SANT-LARY-BOUJEAN
x
-
:
191.
[SANT-LAURENT
x
-
102.
|SANTLOUP.EN COMMINGES
x
-
5
108.
|SANT-MAMET
x
-
-
194.
[SAINT-MARCET
x
x
x
195.
[SANT-MARTORY
x
:
u
196.
|[SAINT-MEDARD
x
-
-
107.
[SANT-PAUL-D'OUEL
x
-
5
108.
|SAINT-PECARDET
x
:
x
100.
[SANT-PECELBOSC
x
:
200.
[SAINT-PLANCARD
x
x
x
201
[SALEICH
x
22.
[SALERM
*
u
203.
[SAUES-DU-SALAT
x
-
24.
[SALLES-ET-PRATMEL
x
-
-
206.
[SAMAN
x
-
u
206.
[SAMOUILLAN
x
.
-
207.
[SARRECAVE
x
:
-
208.
[SARREMEZAN
x
e
200.
|SAUVETERRE-DE-COMMINGES
x
x
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
2
mois,
à compter
de
la
présente
publication Feuiliet
N°113/2023
République
Française
Département
de
la Haute-Garonne
MAIRIE
DE
SAINT-AVENTIN
- 31110
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le 28/11/2023
ER
1D : 031-213104706-20231127-202379-DE
| Compétences
|
Compétences optionnelles
oblisatoires
COLLECTITES
Etablissements | Accompagnement]
Soins infimiers à
ss
nee
et aide à domicile
domicile
Aides aux aidants
210.
SAUX-ET-POMAREDE
x
x
x
an
SAVARTHES
x
x
212.
SEDEILHAC
x
X
213
SEILHAN
x
x
214
SENGOUAGNET
x
-
215
SEPX
x
-
«
216
SIGNAC
x
217.
SODE
x
218
SOUEICH
X
219
TERREBASSE
x
22
TOUILLE
x
-
21
LES TOURREILLES
x
x
x
22
FREBONS-DE-LUCHON
x
-
223
URAU
x
-
24,
VALCABRERE
x
225
VALENTINE
x
x
x
22%
VILLENEUVE-DE-RIVIERE
x
x
x
27
VILLENEUVE-LECUSSAN
x
x
x
ARTICLE
7
: TRANSFERT
DES
COMPETENCES
OPTIONNELLES
Tout
transfert
d'une
compétence
optionnelle
par
une
collectivité
membre
s'effectue
par
simple
délibération de la collectivité dans
les conditions
suivantes
:
1)
Le
transfert
peut
porter
sur
une
ou
plusieurs
compétences
optionnelles
telles
que
définies
a l'article 3 B. 2)
Le
transfert
prend
effet après
délibération
de
la collectivité
adhérente
décidant
du
transfert
et accord
du
comité
syndical.
3)
La
nouvelle
répartition
de
la
contribution
des
collectivités
aux
dépenses
liées
aux
compétences
optionnelles
résultant de ce transfert est déterminée
dans
les conditions prévues
à l'article
12.
4)
Les
autres
modalités
de
transfert
non
prévues
par
les
présents
statuts
sont
définies
par
le
comité
syndicat
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
2 mois,
à compter
de
la présente
publication Envoyé
en
préfecture
le
27/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
27/11/2023
République
Française
Département
de
la Haute-Garonne
Publié le 28/11/2023
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MAIRIE
DE
SAINT-AVENTIN
- 31110
1D : 031-213104706-20231127-202379-DE
Feuiliet
N°114/2023
5)
La
nouvelle
répartition
des
voix
ou
de
sièges
au
comité
syndical
résultant
d'un
transfert
de
compétence
est déterminée
ainsi
qu'il est
indiqué à
l'articie
9.
La
délibération
portant
transfert
d'une
compétence
optionnelle
est
notifiée
par
l'autorité
exécutive
de
la
collectivité
concernée
au
président
du
syndicat.
Celui-ci
en
informe
l'autorité
exécutive
de
chacune
des
collectivités
membres.
ARTICLE
8 : REPRISE
DES
COMPETENCES
OPTIONNELLES
Les
compétences
optionnelles
sont
reprises
dans
les
conditions
suivantes
:
1)
La
repnse
peut
concemer
n'importe
quelle
compétence
à caractère
optionnel
défini
a l'article
3
2)
La
reprise
prend
effet
après
délibération
de
la
collectivité
adhérente
portant
reprise
de
la
compétence
et accord
du
comité
syndical
3)
Les
équipements
réalisés
par
le
syndicat
sur
le
territoire
de
la
commune
reprenant
la
compétence
demeurent
la propriété
du
syndicat.
Toutefois,
certains
équipements
intéressant
la compétence
reprise
peuvent,
en
accord
avec
le syndicat,
devenir
propriété
de
la commune
reprenant
la compétence
à
condition
que
ces
équipements
restent
affectés
à
Futilité
publique
et soient
principatement
destinés
à ses
habitants.
4)
La
collectivité
reprenant
une
compétence
au
syndicat
continue
de
participer
au
remboursement
des
emprunts
contractés
par
le
syndicat
pendant
la
période
au
cours
de
laquelle
elle
avait
transféré
cette
compétence
à
cet
établissement,
jusqu'au
remboursement
complet
desdits
emprunts.
Le
comité
syndical
constate
le
montant
de
la
charge
de
ces
emprunts
lors
du
vote
du
budget.
5) La nouvelle
répartition des
voix ou de sièges
au
comité
syndical
résuitant de la reprise
d'une
compétence
est déterminée
ainsi
qu'il est indiqué
à l'article 9
6)
La
nouvelle
répaitition
de
la
contribution
des
communes
aux
dépenses
liées
aux
compétences
optionnelles
résultant
de la reprise
est déterminée
ainsi
qu'il est
dit à
l'article
12
7)
Les
autres
modalités
de
reprise
non
prévues
aux
présents
statuts
sont
fixées
par
des
délibérations
concordantes
du
comité
syndical
et de
la commune
reprenant
la compétence
La
délibération
de
la
collectivité
portant
reprise
de
compétence
est
notifiée
par
l'autorité
exécutive
au
président
du
syndicat.
Celui-ci
en
informe
l'autorité
exécutive
de
chacune
des
collectivités
membres.
ARTICLE
9
: REPRESENTATION
Le
comité
syndical
est
composé
de
délégués
élus
par
l'assemblée
délibérante
de
chaque
collectivité
membre.
En
application
des
dispositions
qui
précèdent,
la
représentation
au
sein
du
syndicat
est
la
suivante
:
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
2 mois,
à compter
de
la présente
publication Envoyé
en
préfecture
le
27/11/2023
République
Française
Reçu
en
préfecture
le
27/11/2023
Département
de
la
Haute-Garonne
Publié
le
28/11/2023
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DE
SAINT-AVENTIN
- 31110
D
:031-213104706-20231127-202379-DE
Feuillet
N°114/2023
-
les
communes
sont
représentées
par
deux
délégués
titulaires
et
deux
délégués
suppléants,
élus
par les conseils
municipaux,
quelle
que
soit
la population
et le nombre
de
compétences
transférées
ARTICLE
10
: BUREAU
Le
bureau
est
composé
:
- du
Président,
- d'un
nombre
de
vice-présidents
déterminé
par
le comité
syndical,
- d'autres
membres
La
composition
du
comité
syndical
et
de
son
bureau
sont
régies
par
le
code
général
des
collectivités territoriales. ARTICLE
11
: FONCTIONNEMENT
DU
SYNDICAT
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L5212-16
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
1) Tous
les délégués
prennent
part
au
vote
pour
les
affaires
présentant
un
intérêt
commun
à
toutes
les collectivités
:
-
l'élection
du
président
et des
membres
du
bureau,
-
le vote
du
budget,
-
l'approbation
du
compte
administraüf
et du
compte
de gestion,
-
les
modifications
des
conditions
initiales de
composition,
de fonctionnement
et de
durée
du
syndicat.
2)
Dans
le
cas
contraire,
ne
prennent
part
au
vote
que
les
délégués
représentant
les
collectivités
concernées
par
l'affaire mise
en
délibération.
3)
Le
président
prend
part
à
tous
les
votes
sauf
pour
le
compte
administratif
et
lorsqu'it
est
personnellement
intéressé
par
l'affaire.
ARTICLE
12
: BUDGET
DU
SYNDICAT
Les
recettes
du
budget
du
syndicat
sont
celles
visées
à
l'article
L.5212-19
du
code
général
des
collectivités territoriales
et comprennent
:
- La
contribution
des
collectivités
membres
aux
différents
budgets
du
syndicat
est fixée
par
l'organe
délibérant
du
syndicat
selon
les
modalités
suivantes
:
- en fonction
de
la ou
des
compétences
transférées
par
chacune
des
collectivités,
- au
prorata
de
la population
de
chacune
des
collectivités
authentifiée
par
le plus
récent
décret.
La
contribution
des
collectivités
membres
présente
un
caractère
obligatoire.
Elle est appelée
après
le vote
du
budget
du
syndicat.
-
Les
sommes
qu'il
reçoit
par
arrêtés
du
Conseil
départemental
de
la
Haute-Garonne
et
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Occitanie
ou
d'autres
administrations
publiques
;
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
2
mois,
à
compter
de
la
présente
publication Envoyé
en
préfecture
le
27/11/2023
République
Française
Reçu
en
préfecture
le 27/11/2023
Em
Département
de
la Haute-Garonne
Publié le 28/11/2023
MAIRIE
DE
SAINT-AVENTIN
- 31110
ID : 031-213104706-20231127-202379-DE
Feuillet
N°115/2023
-
Les
sommes
qu'il reçoit
des
associations,
des
particuliers,
en
échange
d'un
service
;
-
Les
subventions
de
l'Etat,
de
la Région,
du
département
et des
communes
;
-
Le
revenu
des
biens,
meubles
ou
immeubles,
du
syndicat ;
-
Le
produit
des
emprunts
;
-
Le
produit
des
taxes,
redevances
et
contributions
correspondant
aux
services
assurés
ou aux
investissements
réalisés
;
«
Les
produits
des
dons
et
legs.
ARTICLE
13
: ADHESION
D'UNE
COMMUNE
L'adhésion
d'une
commune
au
syndicat
s'effectue
dans
les
conditions
de
l'article
L 5211-18
du
CGCT
L'adhésion
prend
efiet à la date de l'arrêté
préfectoral
ARTICLE
14
: RETRAIT
Toute
collectivité
membre
peut
solliciter
à
tout
moment
son
retrait
du
syndicat
dans
les
conditions
fixées à
l'article
L 5211-19
du
CGCT
et L 5212-30
CGCT
Le
retrait prend
effet à la date
de
l'arrêté
préfectoral
ARTICLE
15
: EXTENSION
DE
PERIMETRE
D'INTERVENTION
DU
SYNDICAT
Lorsque
&
pénmètre
géographique
d'un
groupement
membre
du
syndicat
est
appelé,
pour
quelque
cause
que
ce
soit (extension
de
périmètre,
fusion,
substitution
de
membre...)
à différer
du
périmètre
sur
lequel
le syndicat
exerce
les
compétences
que
ce
membre
lui a transférées,
le
syndicat
peut
procéder
à
une
extension
de
son
périmètre
d'intervention
à
ce
nouveau
territoire
dans
les conditions
suivantes
:
-
l'extension
de
périmètre
géographique
peut
être
opérée
a tout moment
par un
membre
du
syndicat
par
délibération
concordante
de
l'organe
détibérant
de
ce
membre
et du
comité
syndical
du
syndicat,
-
l'extension
du périmètre
géographique
prend
effet à la date
fixée par l'organe
délibérant
du
syndicat,
sans
pour
autant
pouvoir
être
rétroactif
;
-
cette
extension
du
pénmètre
d'intervention
du
syndicat
sera,
dans
un
souci
d'information
des
tiers,
constatée
par
le représentant
de
l'Etat
dans
le
plus
proche
arrêté
préfectoral
qu'il sera
amene
à prendre
concernant
le syndicat.
ARTICLE
36
:
ADHESION
A
UN
ETABLISSEMENT
PUBLIC
DE
COOPERATION
INTERCOMMUNALE L'adhésion
du
syndicat
à
un
EPCI
est
décidée
par
le comité
syndical
statuant
à
la
majorité
simple ARTICLE
17
: ANNEXION
DES
STATUTS
Les
présents
statuts
sont
annexés
aux
délibérations
des
collectivités
décidant
de
teur
modification.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
2
mois,
à
compter
de
la
présente
publication Envoyé
en
préfecture
le
27/11/2023
République Française
Reçu
en
préfecture
le
27/11/2023
ER
Département
de
la Haute-Garonne
Publié le 28/11/2023
MAIRIE
DE
SAINT-AVENTIN
- 31110
1D : 031-213104706-20231127-202380-DE
Feuillet
N°116/2023
EXTRAIT
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE
DU
27
Novembre
2023
DELIBERATION
N°2023-80
CONSEILLERS
MUNICIPAUX
Afférents
au
Conseil
Municipal
: 07
DATE
CONVOCATION
:
22/11/2023
En
exercice
: 07
DATE
DE
PUBLICATION :
28/11/2023
Ayant
pris
part
à la délibération
: 06
DATE
D'ENVOI
EN
S/P
:
27/11/2023
L'an
deux
mille
vingt-trois
et
le
vingt-sept
du
mois
de
novembre
à
huit
heures
trente,
le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
de
M.
TINE
Jean-Claude,
maire
de
la commune.
Présents
TINE
Jean-Claude,
SANSUC
Robert,
BOLAND
Alain,
OUSTALET
Léon,
SICRE
Richard,
GABERNET
Serge.
Absent
:
Absent
non
excusé
: COUDIN
Patrick
En
vertu
de
l'article
2121-15
du
C.G.C.T,
SANSUC
Robert
a été
élu
secrétaire
de
séance.
Objet
: Transfert
de
la compétence
IRVE
(Infrastructures
de
Recharge
de
Véhicule
Electrique}
Monsieur
le
Maire
informe
l’assemblée
du
courriel
reçu
le 08
novembre
2023
de
la
part
du
SDEHG
relatif
à
la validation
lors
du
comité
syndicat
du
SDEHG
du
schéma
directeur
de
développement
des
infrastructures
de
recharge
de
véhicules
électriques
et
hybrides
rechargeables
ouvertes
au
public
sur
son
territoire
d'intervention.
Ce
schéma
permet
de
bénéficier
d’un
taux
de
prise
en
charge
par
Enedis
de
75
%
au
lieu
de
taux
standard
de
40
%
pour
le
raccordement
d’une
borne
de
recharge
au
réseau
électrique,
sous
réserve
que
là
commune
ait
transféré
la
compétence
IRVE
au
SDEHG
;
Afin
d'optimiser
ce
déploiement
le
plus
rapidement
possible,
il est
proposé
à
la commune
de
transférer
cette
compétence
au
SDEHG
dès
le
01/01/2024.
Monsieur
le
maire
propose
à
l'assemblée
de
délibérer
sur
ce
transfert
dans
les
termes
suivants
:
e
Vu
les
statuts
du
SDEHG
approuvés
par
arrêté
préfectoral
du
17
février
2017,
annexés
à
la
présente
délibération
;
e
Vu
l’article
3.3
des
statuts
du
SDEHG
précisant
les
conditions
d'exercice
de
la compétence
optionnelle
infrastructures
de
recharge
de
véhicule
électrique
;
e
Vu
l’article
4.1
des
statuts
du
SDEHG
définissant
les conditions
de
transfert
d’une
compétence
optionnelle;
e
Vu
la
délibération
CS202365
du
comité
syndical
approuvant
le transfert
de
compétence
au
1°’
janvier
2024
pour
les
communes
ayant
délibéré
en
ce
sens
avant
le
31
décembre
2023
;
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseit
Municipal :
>
Approuve
le
transfert
au
SDEHG
de
la
compétence
«
Infrastructures
de
Recharge
de
Véhicule
Electrique
»
dans
les
conditions
définis
aux
articles
3.3
et
4.1
des
statuts
du
SDEHG.
DELIBERATION
ADOPTEE
: à 6
voix
pour
- à O voix
contre
- à O
voix
abstention
Ainsi
fait
et
délibéré
les jour,
mois
et
an
que
PE
NE
Pour
extrait
conforme
=
EN
\
Le Maire
- Jean-Clau
;
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de pouvoir “Bevantié
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
2
mois,
à
compter
de
la
présente
publication République
Française
Département
de
la Haute-Garonne
MAIRIE
DE
SAINT-AVENTIN
- 31110
Envoyé
en
préfecture
le 27/11/2023
Reçu
en
préfecture
le 27/11/2023
Publié
le 28/11/2023
1D
:031-213104706-20231127-202380-DE
Feuillet
N°116/2023
Annexes
délibération
2023-80
Enroyé
en préfecture le
Puitéte Regu en préfecture
le 26/10/2023
ŒR
0
031-200075240-20231019-CS202365-DE
2602003
SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D'ÉNERGIE
DE
LA
HAUTE
GARONNE
DELIBERATION
DU
COMITE
SYNDICAL
Séance
du
19
octobre
2023
Date
de
ta
convacation
: 12
octobre
2023
légalement
convoqués,
Nombre
de
membres
:245
se
sont
réunis
à Seysses
|
En
exercice
:241
sous
la
présidence
de
M.
Thierry
SUAUD.
Présents
:121
Nombre
de
délégués
ayant
donné
procuration
: 24
Délibération
n°
CS202365
: Demandes
de
transferts
de
compétences
des
communes
au
SDENG
avant
le
1°’
janvier
2024
Nomenclature
: 5.7.5
Transfert
ou
reprise
de
compétence
Mme
BONHOMME
Martine
Mme
FERRERI
Arlette
M.
BONNET
Bernard
M.
BOUBE
Patrick
M.
BOUDON
Gérard
M.
BOUREAU
Pascal
M.
BRACHET
Phlippe
M.
BRANA
Jean-Pierre
M.
BRESSAND
Philippe
M.
CARBONELL
Michel
M,
CASSAGNE
Robert
M.
CASTERA
Didier
M.
CASTEX
Frédéric
M.
CAZELLES
Jean-Pierre
M.
FOURMENT
Jean-Luc
M,
FUSEAU
Philippe
M,
GAILLARD
David
M.
GALINON
Jérôme
Mme
GALY
Brigitte
M.
GASC
Jean-Pierre
M.
GAUTHIER
Jean
Mme
GIBERT
Janine
M.
GILLON
Christophe
Mme
GINER
Corinne
PRÉSENTS
M.
AGOSTI
Dominique
+
M.
CHARTIER
Patrick
M,
AKA
Alain
e
M.
COLLA
Serge
.
,
M.
ALCAIDE
Manuel
+
Mme
COURTOIS-PÉRISSÉ
Jennifer
M,
ALMERO
Jean-Jacques
«M.
DARNAUD
Guy
M.
ALVADO
Régis
+
M.
DEBEAURAIN
Guillaume
M.
ASTOR
Jean-Louis
e
M.
DELHON
Jacques
M.
AURY
Jean-Pierre
+
Mme
DELMOND
Ghislaine
M.
BAQUIER
Jacques
+
M.
DELPECH
Patrick
M.
BAR
Frédéric
+
M.
DEODATO
Jean-Paul
M.
BARBREAU
Robert
+
M.
DESSEAUX
Jean-Pierre
M,
BARTHE
de
MONTMEJAN
Gérard
°
Mme
DOITTAU
Véronique
M,
BAUMLIN
Philippe
«
M.
DUCASSE
Bernard
M.
BEDIEE
Jean
Sébastien
°
M.
DUCOMTE
Alain
M.
BERGON
Christian
+
Mme
DUFFORT
PIQUES
Régine
M.
BERLUTEAU
Xavier
+
M.
DUPEYRON
Michet
M.
BERNES
Jean-Paul
e
M.
DURANDET
Patrick
M.
BERRI
Djamel
+
Mme
EMBRY
Marie
M.
BEZIAT
Denis
+
M.
ESPIE
Jean-Claude
M.
BLOYET
Anthony
°
M.
FABRE
Christian
M.
BODOT
Bernard
°
M.
FABRIS
Marcel
. ° e e . . , ,
ns ssss esse ssmusseses
Délibération
du
Comité
Syndicat
du
19/10/2023
Demandes
de
transferts
de
compétences
des
communes
au
SDEHG
avant
te
ler
janvier
2024
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Trib
délai
de
2
mois,
à
compter
de
la
présente
publication
Le
jeudi
19
octobre
2023
à
14
heures,
les
membres
du
Comité
Syndical,
M.
FOUCHOU-LAPEYRADE
Jean-Pierre
M.
FREZOULS
Jean-Philippe
Page
1 sur 4
unal
Administratif
dans
un Feuillet
N°117/2023
A os sus
République
Française
Département
de
la Haute-Garonne
MAIRIE
DE
SAINT-AVENTIN
- 31110
M.
GIRAUDO
Sébastien
M.
GUILLERMIN
Thierry
M.
HERBAUT
Patrick
Mme
HILLAT
Brigitte
Mme
ICARD
Evelyne
M.
IMART
Thierry
M.
JOUBE
Raymond
Mme
KLOPP-TOSSER
Gwenols
M.
KONDRYSZYN
Serge
M.
LAFFONT
Didier
M.
LASSERRE
Marc
M.
LASSERRE
Serge
Mme
LATCHÉ
Catherire
M,
LAVIGNE
Gérard
M. LE NÉVANEN
Cédrick
M.
LECOURT
Bruno
M.
LEMAGNER
Frédéric
M.
LIONNET
Marc
M.
LORRAIN
Jean-Luc
M.
MALET
Jean-Pierre
M.
MANERO
Félix
M.
MARC
David
M,
MARCHAND
René
M,
MAZARDO
Jean-Michel
M.
MILHAU
Claude
M,
PAQUELET
Pascal
M.
PARRE
Frédéric
M.
PARRO
Fabrice
PROCURATIONS
° , . . . « . . . ° . . . . . ° ° , , . , , . .
M,
ARSAC
Olivier
M.
AUSSEL
Edmond
M.
BOUCHE
Jean-Paul
M.
CAMART
Joël
M.
CAZARRE
Max
M.
COSTES
Philippe
M.
DAVEZAC
Gilles
M.
DUHAMEL
Thierry
M.
GALAUP
Didier
M.
GILLES
André
M.
GLINKOWSKI
Julien
M.
GRASS
Francis
M.
GRIMAUD
Robert
M.
LASSERRE
Alain
M.
LOMBARDO
Bruno
M.
LOURME
Etienne
Mme
LYORET
Sandrine
M.
MALAVAL
Claude
Mme
MEIFFREN
Isabelle
M.
RIBEYRON
Franck
M.
SOMBRIS
Yves
M.
TRAUTMANN
Pierre
Mme
VALCKE
Sophie
M.
VINCINI
Sébastien
ss
Envoyé
en
préfecture
le 27/11/2023
Reçu
en
préfecture
le 27/11/2023
Publié
le
28/11/2023
EM
ID
: 031-213104706-20231127-202380-DE
M.
Ervoye en préfeciure
le 26/10/2023
Reçu en préfecture
le 26/10/2023
Puféte
ER
1D:
034-200075240-20231019-CS202365-0E
PAYAN
Miguel
Mme
PEIRO
Marielle
ZTIZxXxLzzzZz . PEYRAS
Henri
. PORTES
Thierry
. PUYOEBOIS
Yves
. RASPEAU
Raoul
RICHARD
Jean
Louis
. RIQUET
Alain
RIVAL
Patrice
ROBERT
Didier
. RODRIGUES
Patrice
. ROUJEAN
Edgard
M.
ROUSSEL
Jean-François
Mme
RUSSO
Ida
M, M. Ml hi
à à à à àM M àM àM èm èM èàM àäM EL èn àäM àäM M M èM à
M
RRREZEZFIEZZZE SALAT Eric SARRALIÉ Claude . SAURA
Olivier
SERRE
François
SUAUD
Thierry
SUSIGAN
Alain
TARRAUBE
Gilbert
TONELLE
Marc
VERGNES
Claude
. VIGUIER
Gilles
VINCENT
Pierre
WASTIJER
Michel
ZARAGOZA
Antoine
DESSEAUX
Jean-Pierre
SAURA
Olivier
me
DELMOND
Ghislaine
me
GIBERT
Janine
FUSEAU
Philippe
ROBERT
Didier
BEZIAT
Denis
BRESSAND
Philippe
PAQUELET
Pascal
LASSERRE
Marc
SALAT
Enc
GASC
Jean-Pierre
LASSERRE
Serge
RASPEAU
Raoul
CHARTIER
Patrick
BARBREAU
Robert
BAR
Frédéric
DEBEAURAIN
Guillaume
me
GINER
Corinne
SARRALIÉ
Claude
à
Mme
RUSSO
Ida
à M. à. EL
MALET
Jean-Pierre
PARRO
Fabrice
SUAUD
Thierry
Page
2
sur
4
Délibération
dû
Comité
Syndical
du
19/10/2023.
Demandes
de
transferts
de
compétences
des
communes
au
SDEHG
avant
le
ler janvier
2024
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
2
mois,
à
compter
de
la
présente
publication Feuillet
N°117/2023
République
Française
Département
de
la Haute-Garonne
MAIRIE
DE
SAINT-AVENTIN
- 31110
ABSENTS EXCUSÉS
Mme
ADOUE-BIÉLSA
Caroline
M,
ALENÇON
Alain
Mme
ALLAL
Fella
Mme
AMPOULANGE
Françoise
Mme
ARMENGAUD
Roseline
Mme
ARRIBAGE
Laurence
. ARSAC
Oiivier
AUGÉ
Dimitri
AUJOULAT
Michel
AUSSEL
Edmond
BICO
Carlos
BORHOVEN
Davy
BOTFAREL
Didier
BOUCHE
Jean-Paul
BOUE
Pierre
Louis
me
BOULAY
Dominique
BOYER
Maxime
BRIAND
Sachs
BRIANTAIS
Paul
BRONDINO
Georges
CALMETTES
Francis
CAMART
Joël
CAPARROS
Pierre
CARVALHO
Horacio
CAZARRE
Max
CHOLLET
François
COGNARD
Gaëtan
CORBARIEU
Thierry
+ COSTES
Philippe
. DA
SILVA
Manuel
. DAVEZAC
Gilles
. DE
PINS-LOZE
Etienne
DE
SCORRAILLE
Jean-Baptiste
DEJEAN
Serge
M,
DELPECH
Gérard
M.
DÉSBONNET
Guy
Mme
DUFRAISSE
Cécile
. DUHAMEL
Thierry
. DUMOULIN
Jean-Marc
. DUNAL
Jonnhy
. DUPRESSOIRE
Jean-Luc
DURAND
Cédric
DURAND
Christophe
ESNAULT
Emilion
, ESPIC
Bruno
. ESPLUGAS-LABATUT
Pierre
, FERNANDEZ
Marc
Mme
FEVRIER
Anne-Marie
M.
FRECHOU
Jean-Claude
M.
GALAUP
Didier
M.
GARCIA
Damien
M.
GASPARD
Joseph
M.
GASQUET
Etienne
Mme
GENNARO-SAINT
Christine
M.
GILLES
André
Mme
GIMENEZ
Corinne
M.
GLINKOWSXKTI
Julien
M.
GRASS
Francis
M.
GRIMAUD
Robert
Mme
GRUEL
Marte-Louise
LEIRETEREZITIILRERTEZLTILZ
sense mn ro serons ns ns ee
Envoyé
en
préfecture
le
27/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
27/11/2023
Publié
le 28/11/2023
0
:031-213104706-20231127-202380-DE
Erroyt en préfeciure
le 2610/2023
Reçu en préfecture
le 26/10/2023
ID : 034+-200075240-22231019-CS202365-DE
Mme
HUMEAU
Dominique
Mme
JACQUET-VIOLLEAU
Valérie
M.
JEANBON
Patrick
M.
JOLIBERT
Bastian
Mme
KATZENMAYER
Laurence
M.
LAGORCE
Patrice
Mme
LAIGNEAU
Annette
M.
LARGE
Alain
M,
LASSERRE
Alain
M,
LATTES
Jean-Michel
Mme
LÉFEVRE
Marine
M,
LEFRANC
Gérard
M.
LEGRIS
Jérôme
Mme
LEJEUNE
Christine
M.
LOMBARDO
Bruna
M.
LOT
Thierry
M.
LOURME
Etienne
Mme
LYORET
Sandnne
M.
MALAVAL
Claude
M.
MARTY
Francis
Mme
MARTY
Souhayla
Mme
MAURIN
Nadine
Mme
MEIFFREN
Isabelle
Mme
MERLE-JOSÉ
Christine
Mme
MICHAUD
Elisabeth
M.
MINUZZO
Francis
Mme
MIQUEL-BÉLAUD
Nicole
M.
MISIAK
Nicolas
M.
MORO
Sébastien
Mme
MOURGUE
Josiane
M,
NAVARRO
Yvan
Mme
NISON
Claire
M.
NOMDEDEU
Raymond
Mme
OCHOA
Nina
Mme
OUSMANE
Gnadang
M.
PALLEJA
Patrick
M.
PASSERIEU
Bernard
M,
PAVAN
René
M.
PLICQUE
Patrick
M.
PONS
Quentin
Mme
RACAUD-ESPINOSA
Chastine
M.
RIBEYRON
Franck
M.
RIQUET
Ciément
Mme
ROURE
Marie-Hélène
. SABATHÉ
Daniel
+ SALVATICO
Jean-Paul
. SARRAU
Bertrand
+ SAVIGNY
Thierry
. SCHWENZFEIER
Christian
« SENTOUS
Thierry
+ SOLOMIAC
Christophe
. SOMBRIS
Yves
- SOULIÉ
Laurent
Mme
SOUSSI
Nadia
M.
STURMEL
Philippe
M.
THIBAUD
Gérard
M.
TRAUTMANN
Pierre
Mme
VALCKE
Sophie
M.
VIDAL
Alain
M,
VINCENT
Sébastien
ERFZXX2ZZZE
Page
3
sur 4
Délibération
du
Comité
Syndicai
du
19/10/2023.
Demandes
de
transferts
de
compétences
des
communes
au
SDENG
avant
le
ler
janvier
2024
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
2 mois,
à compter
de
la présente
publication Envoyé
en
préfecture
le
27/11/2023
République Française
Reçu
en
préfecture
le
27/11/2023
GTR
Département
de
la Haute-Garonne
Publié le 28/11/2023
MAIRIE
DE
SAINT-AVENTIN
- 31110
ID : 031-213104706-20231127-202380-DE
Feuillet
N°118/2023
Emoye en préfecture
le 26/10/2023
Raçu en préfecture
le 26/10/2023
patte
ER
1D
: 031-200075240-20231D19-CS20236S-0E
Conformément
à
l'artice
L
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Monsieur
MARCHAND
René
est
nommé
secrétaire
de
séance,
et ceci
à
l'unanimité
des
membres
présents.
Le
Président
du
Syndicat
Départemental
d'Energle
de
la
Haute
Garonne
expose
:
Vu
les
statuts
du
SDEHG
approuvés
par
arrêté
préfectoral
du
17
février
2017
et
notamment
l'article
3.3
précisant
les
canditions
d'exercice
de
la
compétence
optionnelle
infrastructures
de
recharge
pour
véhicules
électriques
(IRVE),
Considérant
les
éléments
de
la
note
de
synthèse
adressée
aux
membres
du
Comité
Syndical
avec
la
convocation,
rappelant
les
conditions
actuelles
d'exercice
de
la
compétence
optionnelle
<
infrastructure
de
Recharge
de
Véhicules
Electriques
»,
Monsieur
lé
Président
rappelle
que
ta
date
du
prochain
comité
syndical
est
fixée
au
28
février
2024
De
ce
fait,
les
communes
ayant
délibéré
entre
ce
jour
et
le
31
décembre
prochain
verraient
leur
transfert
de
compétence
reporté
au
1®
Janvier
de
l’année
suivant
le
prochain
comité
syndical
et
leur
territoire
perdrait
tout
te
bénéfice
du
schéma
directeur
durant
l'année
2024.
Afin
de
favoriser
le
déploiement
te
plus
rapide
possible
des
bornes
de
recharge
sur
le
territoire
des
communes
qui
en
feraient
le
choix,
il
est
proposé
d'approuver
le
transfert
de
compétence
des
communes
en
question.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Comité
Syndical,
à
l'unanimité
des
membres
présents,
décide
:
°
_ D'approuver
le transfert
au
SDEHG
de
la
compétence
optionnelle
infrastructures
de
recharge
pour
véhicules
électriques
(IRVE)
à
compter
du
1*
janvier
2024
pour
toute
commune
qui
aurait
délibéré
an
ce
sens
avant
le
31
décembre
2023.
+
__L'annexe
aux
statuts
du
SDEHG
portant
sur
les
transferts
de
compétences
sera
mise
à jour
en
conséquence.
Fait
et
délibéré
le jour,
mois
et
an
ci-dessus
Pour
extrait
certifié
conforme
…
Le
Président
27
Vu
et
publié
sur
le
site
internet
du
SDEHG,
Le
26 001.22
Résultat
du vote
:
Pour
145
Contre
ù
Abstention
û
Non-participation
au
vote
0
La présente
décision
peut faire l'objet d'un recours à compter
de 53 notificabon,
sa réception par 10 représentant da l'État et se
pubhcation
dans
un
dt!
de
deux
mais
devant
le
Tribunal
Admunistrabf
de
Toulouse
par
corner
à
l'aûresse
suivante
68
rue
Raymond
{V - BP
2007 - 31068
TOULOUSE
CEDEX
07
ou par le biais de l'aaplication informatique
Télérecours,
accessible par {c
ben
suivant : DiRO://non
telerecours.fr
Page
4 sur 4
Débbération
du
Comité
Syndical
du
19/10/2023.
Demandes
de
transferts
de
compétences
des
communes
au
SDEHG
avant
le
ler janvier
2024
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
2
mois,
à
compter
de
la
présente
publication Envoyé
en
préfecture
le 27/11/2023
Feuitlet
N°119/2023
République
Française
Reçu
en
préfecture
le
27/11/2023
ER
Département
de
la
Haute-Garonne
Publié
le
28/11/2023
MAIRIE
DE
SAINT-AVENTIN
- 31110
1D
:031-213104706-20231127-202381-DE
EXTRAIT
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE
DU
27
Novembre
2023
DELIBERATION
N°2023-81
CONSEILLERS
MUNICIPAUX
Afférents
au
Conseil
Municipal
: 07
DATE
CONVOCATION
:
22/11/2023
En
exercice
: 07
DATE
DE
PUBLICATION
:
28/11/2023
Ayant
pris
part
à la délibération
: 06
DATE
D'ENVOI
EN
S/P
:
27/11/2023
L'an
deux
mille
vingt-trois
et
le
vingt-sept
du
mois
de
novembre
à
huit
heures
trente,
le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
de
M.
TINE
Jean-Claude,
maire
de
la commune.
Présents
TINE
Jean-Claude,
SANSUC
Robert,
BOLAND
Alain,
OUSTALET
Léon,
SICRE
Richard,
GABERNET
Serge.
Absent
:
Absent
non
excusé
: COUDIN
Patrick
En
vertu
de
l'article
2121-15
du
C.G.C.T,
SANSUC
Robert
a été
élu
secrétaire
de
séance.
OBJET:
PLAN
DE
SECOURS
DE
LA
STATION
DE
SKI
DE
LUCHON
SUPERBAGNÈRES
Monsieur
le
Maire
expose
à
l'assemblée
qu'après
l’avis
de
la
commission
municipale
de
sécurité
des
pistes
qui
s'est
tenue
le
23
Novembre
2023,
il
convient
de
valider
le
plan
de
secours
de
la
station
de
Luchon
Superbagnères. Les
principales
modifications
pour
la saison
2023/2024
sont
les
suivantes
:
-
Mise
à jour
des
personnes
à contacter
;
-
Mise
à jour
organigramme
station
;
-
Mise
à jour
Liste
des
médecins
exerçant
à
Luchon.
Après
lecture
de
ces
modifications,
il est
proposé
aux
membres
du
conseil
municipal
de
bien
vouloir
approuver
le plan
de
secours
modifié
et
annexé
à
la présente
délibération.
Ouiï
cet
exposé,
et
après
délibération,
le
Conseil
Municipal
:
>
APPROUVE
LA
MISE
A
JOUR
du
plan
de
secours
de
la
station
de
ski
de
LUCHON
SUPERBAGNERES
pour
la saison
2023/2024,
ci-joint
annexé
;
>
PRÉCISE
que
ce
document
sera
tenu
à
la
disposition
du
public
sur
le
site
internet
de
la
mairie
ainsi
qu'au
secrétariat
de
la
mairie.
DELIBERATION
ADOPTEE
: A
6 voix
pour
- à
O
voix
contre
-
à O
voix
abstention
Ainsi
fait
et
délibéré
les jour,
mois
et
an
que
dessus
Pour
extrait
conforme
Le
Maire
Jean-Claud
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
2 mois,
à compter
de
la présente
publication » nn 800.0 94008 - SLANON 31 - STANIVEEANS-NOHINT
De sens ss
é subouo,— 3NNOYV9-3LNVH
1SNO94V71 QG NOTIILSVO
NILNAAVY LNIVS
NOH9N1 10 SI42N9Va
30 SANNWNNO9
ANNONV9 31NVH V1 30 LINIWI14Vd3dQ
SI42N9V9ddnsS NOH9N1
1q
NOILVLS V1 31Q S4N093S 3Q NV Id
3g-18€207-42L1€202-90/P0L€LZ-LEO : GI
« DIV 31NVH 3Q SNOILVLS S3Q 31934 L2OZ/LL/LE 81 eun8jgid ue 9AOAUZ Enregistrements des modifications
Envoyé en préfecture le 27/11/2023
Reçu en préfecture le 27/11/2023
Publié le ER
1D :031-213104706-20231127-202381-DE
Référence du modificatifs Date du modificatif Modification faite par : Signature Nom
Mise à jour Novembre 2020 MATHIAS / PUPUNAT
Mise à jour Novembre 2021 PUPUNAT
Mise à jour Novembre 2022 PUPUNAT
Mise à jour Janvier 2023 PUPUNAT
Mise à jour Novembre 2023 PUPUNAT
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VIII)
IX)
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1)
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XI)
Envoyé en préfecture le 27/11/2023
SOM MAI RE Reçu en préfecture le 27/11/2023 ES
Publié te
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ATOUT SV RIRR ER Re ERA RL A DEP LP PE NO PU LE PME PE LPO M NEO Let tte AE TA là
Liste des personnes à contacter ER ER dan 69 QAR CD ce 2 En Le Dares ES D D Den eRns Leon amende 00Led eEN De S Gene s den UC eS lan nee een edans seu et eat loe tee sens loss l ess ea ces 6
Plan des pistes: SR Ve Mate tas en RS CRU C ete nas ads ntone Me cn lise maman au Me end Ia OV pese MS se SEE Met en D en VeS node MU annee ans Cas teen
Carroyage…
Domaine skiable
Liste des remontées MÉCANIQUES 2:55 arret sectes n ten ens cos tatne tasse dun Duc aeg éd dot eee tech ee este ed Reco Usa ta recette 10
Plan:d'organisation:des secours: sienne RS CSS RES IE IR MI Med Tele duree alto Le Ne PRES ec red dE cod ru déni aides LA
Période exploitation hivernale D ne _.… RU US) Pr nt IS a 12
Périodé:hors exploitation hINérTNale :......uus…misusermsimismenseninnusssieserseur nette Era it te sise binatemneni re tediU Aer 18
Plan d'organisation des-secours exceptionnels: ss gistsniinticoimniinnencentenaere te uiotiitese tait tésteitéaetsise LÜ
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Accident sur route D 0 CL
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sur 20 Plan d'Organisation des Secours Avalanches
Plan evacuation Télécabine
Procédure Evacuation Télésièges
ANNIQNES 7 AUD TNT Tn etudiant oies 00 0S ee RES E Deco Da et mio de en N eau de eo tes ed e ie nu Ssn sm U end ESS inecun en daneabenedes te Due delai A Douu es CSC Let iS au CS US Nec oi msi ave à 39
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Page 3 sur 41
Plan de secours de la station de luchon superbagneres TH ns + 9824
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omqueslid (1 Il) Introduction
Ce plan a pour objet, grâce à un inventaire précis des moyens humains
Envoyé en préfecture le 27/11/2023
Reçu en préfecture le 27/11/2023
Publié le ER
ID 031-213104706-20231127-202381-DE
et matériels dont
disposent les communes et l'exploitant des remontées mécaniques et du domaine skiable, la mise en place la plus rapide des secours tant pour leur gestion quotidienne que pour les premières actions à mener en cas de circonstances exceptionnelles.
I! va sans dire que les secours sont susceptibles d'être portés à toutes personnes : visiteurs, clients et travailleurs de la station.
Suivant l'importance du sinistre, les communes et l'exploitant des remontées
mécaniques et du domaine skiable, ne peuvent assurer par leurs propres moyens
l’organisation et la distribution de secours, il appartient aux autorités municipales
de faire appel aux services de l'Etat selon les procédures annexées.
Plan de secours de la station de luchon superbagneres
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Carte Doris fer ete ui © 3a-t8€6207-22LLE202-902P0LELZ-LEO: QI MER os n oBeAole) EZOZ/LL/LE 81 na ue ghoaug 4) Domaine skiable
Itinéraire raquettes/ski de randonnée : 15km
Une piste de luge et un Espace Ludiques : Secteur Techous espace surveillé et équipé de différents modules
Envoyé en préfecture le 27/11/2023
Reçu en préfecture le 27/11/2023
Publié le ER
ID : 091-213104706-20231127-202381-DE
f LEUES | PISTES ROUGES PISTES NOIRES PISTES VERTES
_Nom des pistes | km _ | | Nom des pistes | km Nom des pistes Nom des pistes km
|! Marmottes (Castillon) | 2,9 Hount Estrete (Castillon) | 1,9 | | Gouron (Castillon) | 16 | | Estives (St Aventin) | 1.9 Lac (St Aventin) 1,6 Lafforgue (Castillon) : 0,5 | Bois des coqs 1,5 | | Loutres (St Aventin) | 0,4 | | Dre | | | (Castillon) ee |
Tunnel (St Aventin) | 1,5 | Campistrous (StAventin}) | 1,2 | Sarrats (Castillon) 1,2 | FAUCON (St Aventin) 15
Balade du lac (StAventin) | 1,5 | | Record | 1 | |'Esquiros (Castilon) 12
PE ___| L (Luchon et St-Aventin) | |
Biches (Castillon) 1,1| | Les dames (Castillon) 1 | Violettes (St Aventin) 0,7
_ Cabane (StAventin) : 1 | A | | Tetras (St Aventin) | 0,4
Bigourdan ({St-Aventin) 1 = = + |
Traversée des 0,8 |
marmottes {Castillon) |
Coumes (St 0,8
Aventin) a —| JU | | |
Renards (St Aventin) 0,7 | | |
| |
| |
FSamailes (Sven Lo | D ns | Techous (St Aventin) | 0,6 (RES
Marmottons (St-Aventin)| 05 : er
Doudou (St Aventin) 0,5 5
Baby {St Aventin)| 0,25
TOTAL PISTES: 15u | 14,6 TOTAL PISTES: 5u 5.6 TOTAL PISTES: 6u 6,6 TOTAL PISTES: 2u 3.8
Aa HAUTE-GARONNE
0-0 LS AO FN Ka > Plan de secours de la station de luchon superbagneres
TOTAL DE PISTES : 29
TOTAL DE KM DE PISTES : 30,6
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EZOZ/LL/LE el 1negad u8 ndoy
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SO9]JUOUI9I S9p 9}S11 (6 IV) Plan d'organisation des secours
1) Période exploitation hivernale
- Secours sur pistes
- Secours personne égarée
- Secours remontées mécaniques
- Secours accident du travail
2) Période hors exploitation hivernale
- Secours remontées mécaniques
- Secours accident du travail
Plan de secours de la station de luchon superbagneres
Envoyé en préfecture le 27/11/2023
Reçu en préfecture le 27/11/2023
Publié le ER
ID : 031-213104706-20231127-202381-DE
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Reçu en préfecture le 27/11/2023
: ER Publié le
RAPPEL : Recours aux services de gendarmerie : Le recours aux service n:os1215104706202811272028810E
est impératif dans le cas de : Collision entre usagers ; Accidents sur piste mettant en cause
une organisation de groupe (cours de ski collectifs, sorties de groupe encadrées...) ;
Accidents du travail ; Accidents mettant en cause les équipements de remontées mécaniques ; Cas d’avalanches.
Page 13 sur 41
Plan de secours de la station de luchon superbagneres sasau8eqiadns uoyon( ap UO1jE}S E] 3P S1N028S 2P UE|d _—. ste mer-paoms en
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1.2) Secours personne égarée rente pe AUS op ID : 031-213104706-20231127-202381-DE
Témoin (Infos CODIS: 112)
Centre administratif Gares de téléskis Pisteur Poste de secours
Standard 05.61.79.97.00 CRAECTS |
Central station 06.07.72.59.64
| Directeur des pistes
06.19.45.34.00
Responsable /Adjoint des
pistes
06.07.26.22 22/06 83 07 98 34
| Secours en montagne:
PGHM/CRS 05.61.89.31.31
Gendarmerie: 17
Infos CODIS: 112
Page 15 sur 41
Plan de secours de la station de luchon superbagneres Tb 410$ 9T 5324
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00'/6'6L'T9'S0 P4Epueis
JensIUILUpe 343097
(£'L 1.4) Secours accident du travail
Témoin (Infos CODIS: 112)
SOCIÈTE D'HELICOPTE
B dE . L ee
[ Centre administratif Gares de téléskis Poste de secours
Standard 05.61.79.97.00 ou télésièges
Î Central station
06.07.72.59.64
F +
Chef exploitation _ | Directeur des pistes
Direction générale 06.19.45.34.00
06.70.32.06.84 Responsable /Adjoint 06 18 71 09 11 des pistes
Adjoint exploitation P
06.07.26.22 22
06.32.97.00.78 06 83 07 98 34
STRMTG BSO Gendarmerie : 17
05.62.51.40.30 Infos CODIS: 112
05.61.58.51.08
(week-end)
LE fa 2 Plan de secours de la station de luchon superbagneres
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Chef exploitation
06.70.32.06.84
Adjoint exploitation
06.32.97.00.78
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Témoin (info codis :112)
Centre administratif
Standard 05.61.79.97.00
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Direction générale
0618710911
Responsable des
pistes
06.19.45.34.00
} Gendarmerie : 17
Infos CODIS: 112
Plan de secours de la station de luchon superbagneres
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Témoin (Infos CODIS: 112)
Centre administratif Gares de téléskis Pisteurs Poste de
Standard 05.61.79.97.00 ou télésièges Secours
Î Î Central station 06.07.72.59.64
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112 17
HAUTE-GAROMNE
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Déroulé des opérations :
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Observations
Information au public
Regroupement du public
Prise en charge des convois
véhicules
Liaison avec la gendarmerie
Déneigement de la route
Evacuation du personnel station
Ds EP
ASE KA 2
SERVICE DE LA STATION
SERVICE DE LA STATION
Gendarmerie / DDT / SDIS
RAGONNA Gianni / RABASSE
Baptiste / PUPUNAT Joris
DR
Gendarmerie / DR /SDIS
Lieu : parking plateau et Techous
Collaboration
Gendarmerie/DR/Mairie / SDIS
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Plan de secours de la station de luchon superbagneres TH AnS be °8ed
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Envoyé en préfecture le 27/11/2023
Reçu en préfecture le 27/11/2023
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1D .031-213104706-20231127-202381-DE
Pisteurs | NOMS Prénoms
Chef des opérations de secours suppléant
secrétariat
PUPUNAT Joris LAPORTE Julien
Régulation : GUERIN Noémie
Responsable des secours terrain/ suppléant /
secrétaire
LAPORTE Julien / THIRION Romain / BARRAU Sébastien
Maitre-chien LAPORTE Julien
Pisteurs : chef de vague et secours station MASSON Julien DAVID Julien
KERIGUY Robin
MORGENEGG Yvan
DUSSAULT Maxence
JUNG Antonin
JOLIVET Gwanvael
HENRY MENETRIER Guilhem
LAGUNA Nathalie
Sondeurs pelleteurs
Renfort neige et Snow Park
NOMS Prénoms
BORDEBAT Lucas
TARDIEU Guillaume
LAUDRIN Theo
COURTADE Aurélien
Renfort remontées mécaniques 4 personnes maintenance 15 perchmans
Responsable : PRADERE Michel 20 moniteurs Renfort ESF
Conducteur scooter VINCENT Jérôme Conducteurs dameuse BOIDIN Mathieu
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Reçu en préfecture le 27/11/2023
Pubié le Em D -031-213104706-20231127-202381-DE Note sur les informations concernant le « Plan A
MODE OPERATOIRE SECOURS AVALANCHE
1 : OBJET
Ce plan a pour objet la description du rôle de chacun lors d'une opération de secours avalanche et l'attribution des différents postes clés du dispositif.
2: BUT
Ce plan a pour but de fixer clairement des règles facilement applicables, tant au niveau du rôle de chacun que des personnes susceptibles d'assurer telle ou telle fonction.
3 : DOMAINE D'APPLICATION
Toute avalanche située sur le domaine skiable de la station de Superbagnères.
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991N09 E] 8p nalj 9j ANS UIOUWIS] 8] JOUIWIOUNE JUSWSJENJUSAS HE4 —
WH9Od NP Ualy9-81Ieu np HojUel 9] 2PUEUWEG —
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uONe]S | 8P U9IU9-8J}EUU | 2AD9Y —
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ST19VSNOdS34 S20Q NOISSIN : ÿ ñ . . Envoyé en préfecture le 27/11/2023
Responsable des secours sur le terrain : Responsable des pistes ou son Adjoint Reçu en préfecture le 27/11/2023
Généralités : Publié le ER
IL est le relais sur le terrain du chef des opérations de secours. 12080 219104706 2021127 0er DE
Définition des Fonctions :
— Arrivé sur les lieux, il s'assure qu'il n'y a pas de risque de « sur avalanche » et place si possible une vigie.
— _Ils'assure de la fermeture des pistes où secteurs concernés,
— Il constate l'importance de l'avalanche (nature, étendue, hauteur de neige, nombre de victimes, nombre de disparus). Aux vues de cette analyse, il informe le coordinateur secours station. — Il fait le point sur les différents indices déjà relevés par les pisteurs présents sur le site ou décrit par les témoins
— Au vue de l'importance de l’avalanche, il fait une demande au chef d'opération des secours de moyens humains et matériels complémentaires (sur station dans un premier temps et hors station ensuite).
— Il détermine les zones d'accès et replis d'urgence.
— _Ils'assure que le secrétaire présent comptabilise l'ensemble des personnes présentes sur le site au fur et à mesure de leur arrivée.
— Il fait procéder aux recherches cynophiles, Recco et DVA.
— _Il'ordonne le sondage rapide sur les zones préférentielles.
— choisit et matérialise une DZ
— Ilveille à l'utilisation du sac avalanche
— _ Il'ordonne le sondage rapide sur le complément de zone
— _Il'ordonne le sondage lent
— Il prévoit et demande l'éclairage pour d'éventuelles recherches nocturnes
— _{ltransmet toutes les informations au chef d'opération de secours.
Page 29 sur 41
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Fonction : Dirige les personnes chargées de sonder une zone
Missions :
Place la vague à l'endroit désigne par le COS ou le RST - Se place de préférence face à la vague
-S'assure que les sondeurs travaillent avec des gants
-Donne l'information sur le sondage, le repli, la zone de sécurité
-Donne des ordres brefs et clairs à haute voix -
Impose le silence
-Rappelle l'interdiction de manger/fumer/uriner -
Donne le rythme
-Vérifie l'alignement vertical et horizontal
-Vérifie le travail des jalonneurs (1 fanion tous les 6 trous)
-Rend compte au RST en cas de trouvaille ou de doute
Plan de secours de la station de luchon superbagneres
Envoyé en préfecture le 27/11/2023
Reçu en préfecture le 27/11/2023
Publié le EM
ID : 031-213104706-20231127-202381-DE
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SOJjeui Z JUSWISUOUT
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: Sebepuos Sju5io}Ip S6p SonbIUU98 1 5 : ORGANISATION DES SECOURS
Stockage et inventaire matériel avalanche
* Poste de secours du plateau :
— un carton de fanions,
— Cinq pelles à neige
— Quinze sondes avalanche
— Un matelas coquille
— Une valise O2
— Un DSA
— Un traîneau
— Un appareil de recherche RECCO
Poste de secours du Céciré
— Un appareil de recherche RECCO
— Cinq pelles à neige — un porte-voix
— Un carton de fanions,— un sac d'intervention avalanche (signalisation)
— Une valise O2 + DSA
— Un matelas coquille
— Un traîneau
— Une barquette
— _ Vingt-cinq sondes avalanches
D APRES LE MEN RER Plan de secours de la station de luchon superbagneres
Envoyé en préfecture le 27/11/2023
Reçu en préfecture le 27/11/2023
Publié le Los ]
10 : 031-213104706-20231127-202381-DE
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Reçu en préfecture le 27/11/2023
Pubté 1e Es ID : 031-213104706-20231127-202381-DE FICHE POLICE JUDICIAIRE
- Accident mortel
- Accident corporel grave tels que fractures, organe vital, membres sectionnés, perte de connaissance, etc...
- Accident mettant en cause un professionnel de la montagne
- Accident mettant en cause un équipement immobilier ou mobilier de la station
ion - Accident du travail et col
CONDUITE A TENIR PAR LE RESPONSABLE DES SECOURS TERRAIN JUSQU’ À L'ARRIVÉE DE L'OFFICIER DE POLICE JUDICIARE
Dans tous les cas :
- Mettre en place un périmètre de sécurité avec gel des lieux et préservation de tous les indices de surface visible
- Immobiliser immédiatement tous les engins ou objets mobiliers en lien avec l'accident (luge, moto neige, chasse neige)
- Immobiliser immédiatement toutes les remontées mécaniques ou tapis en lien technique et direct avec l'accident
- Neutraliser immédiatement la cabine, la perche, le panier ou le siège en lien avec l’accident
Page 35 sur 41
ASE [A 2 CT TS Plan de secours de la station de luchon superbagneres sasauBeqiodns uoy2n] 2p UOljES E| 2p SAN029S 2P UEjd
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EZOZ/L 1/42 el eamoeeud ue gAoAUZ Envoyé en préfecture le 27/11/2023
VID) Plan evacuation Télécabine ont ET
n n e 1D : 031-213104706-20231127-202381-DE
Se référer au plan existant
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Plan de secours de la station de luchon superbagneres Th ns 8€ o8e4d
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S9B91S919 L UOHEn28AJ 91np9901d (IIIA Envoyé en préfecture le 27/11/2023
X) Annexes nur
1) Liste des médecins Bagnères de
Luchon
Docteur DELOR 22 allées d’Etigny............................ .805 61 79 00 84
Docteur BONNEAU Pauline.................….. sessssessssssssssse D 05 61 89 32 64
Docteur SINCA Elodie.........................,.,...,......... ….. 805 61 89 32 64
Docteur COMBES Cédric................................ nrnnee .. 805 61 89 32 64
Docteur SAUZET Sylvie... 805 61 89 32 64
Docteur THURON Françoise.................................... … 805 61 79 05 66
2) Inventai re des moyens de la
station
Véhicules et engins : 6 dameuses, 3 motos neige, 2 quads à chenilles, 4 véhicules 4x4,
2 véhicules 9 places
Moyens de communication : 3 porte-voix, 25 radios
Matériels de secours : 2 DSA, 2 sacs de secours, 4 bouteilles d'oxygènes
Matériel médical : 1 valise médicale
Aire KA 2 D APE AE MD PRE Plan de secours de la station de luchon superbagneres
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91IESSO[D (IX XII) Annuaire Publié le Envoyé en préfecture le 27/11/2023 Reçu en préfecture le 27/11/2023 ID : 031-213104706-20231127-202381-DE
SERVICE TELEPHON MAIL
E
SDIS 18
DDT : PC Toulouse 0534333505
06 75 71 5303
Secteur routier astreinte 06 43268961
Equipement subdivision de
Luchon
Responsable subdivision
de Luchon
05 61 94 54 60
06 4955 09 55
SERVICE TELEPHONE MAIL
Préfecture de la Haute 05 34 45 34 45
Garonne
Service Presse et 05 34453831
Communication
Sous-Préfecture St Gaudens 05 34 45 34 45
Chef du bureau de 05 36 47 89 75
l'Aménagement de l'Espace
et de la Sécurité Civile
Procureur de la République
Toulouse
Standard
Gendarmerie Luchon 17
Correspondant Sécurité Civile
05 61 79.00 17
Mairie de Luchon 05 61 94 68 68 / 06
18 30 02 57
PGHM de Luchon N° Appel
Alerte en montagne
05 61 79 28 36
05 61 89 31 31
Mairie de St Aventin 05 61 7921 72 / 06
70 73 10 79
Compagnie de St- Gaudens
PSIG
05 62 00 97 76
Mairie de Castillon de
Larboust
05 61 79 15 19/ 06
24 57 57 07
CRS Luchon 05 61 79 83 79
Exploitant
Régie des stations de
Haute Garonne
05 61 76 97 00
CRS Pyrénées 06 85 03 66 47
METEO France 05 61 07 80 80 05 61 07 84 79
HAUTE-GARONNE
2. Plan de secours de la station de luchon superbagneres
Standard 05 61 07 84 00 / 06 (climatologie)
Directrice 85 41 74 52 05 61 07 84 09 05 61 07 84 09 (accueil
tous services)
BSO 05 62 51 41 41/05 05 62 51 15 07 62 51 40 31
Page 41 sur 41 Envoyé
en
préfecture
le
29/11/2023
Feuillet
N°120/2023
République
Française
Reçu
en
préfecture
le
29/11/2023
EM
Département
de
la
Haute-Garonne
Publié
le
29/11/2023
MAIRIE
DE
SAINT-AVENTIN
- 31110
1D : 031-213104706-20231127-202382-DE
EXTRAIT
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE
DU
27
Novembre
2023
DELIBERATION
N°2023-82
CONSEILLERS
MUNICIPAUX
Afférents
au
Conseil
Municipal
: 07
DATE
CONVOCATION
:
22/11/2023
En
exercice
: 07
DATE
DE
PUBLICATION
:
29/11/2023
Ayant
pris
part
à
la délibération
: 06
DATE
D'ENVOI
EN
S/P
:
29/11/2023
L'an
deux
mille
vingt-trois
et
le
vingt-sept
du
mois
de
novembre
à
huit
heures
trente,
le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
de
M.
TINE
Jean-Claude,
maire
de
la commune.
Présents
TINE
Jean-Claude,
SANSUC
Robert,
BOLAND
Alain,
OUSTALET
Léon,
SICRE
Richard,
GABERNET
Serge.
Absent
:
Absent
non
excusé
: COUDIN
Patrick
En
vertu
de
l'article
2121-15
du
C.G.C.T,
SANSUC
Robert
a été
élu
secrétaire
de
séance.
OBJET:
Avenant
numéro
1
au
Cahier
des
clauses
techniques
particulières
de
l’accord
cadre
de
fournitures
courantes
et
de
services
: TRANSPORT
SANITAIRE
D'URGENCE
EN
CONTINUITE
DES
SECOURS
SUR
PISTES
Monsieur
le
Maire
expose
à
l'assemblée
qu'il
convient
suite
à
la
demande
de
la
direction
du
service
des
pistes
du
SMO
Haute-Garonne
Montagne
d’apporter
des
modifications
minimes
au
cahier
des
clauses
techniques
particulières
de
l'accord
cadre
de
fournitures
courantes
et
de
services
de
transport
sanitaire
d'urgence
en
continuité
des
secours
sur
piste
validé
au
cours
du
conseil
municipal
du
28/11/2022.
Monsieur
le
Maire
donne
lecture
des
modifications
à apporter
et
précise
en
outre
que
conformément à
l’article
R.2194-7
du
code
de
la
commande
publique
que
celles-ci
ne
sont
aucunement
substantielles.
En
effet,
ces
dernières
ne
modifient
pas
l’équilibre
économique
du
marché,
ni
l’objet
du
marché,
elles
n’ont
pas
pour
effet
de
remplacer
le
titulaire
initial
par
un
nouveau
titulaire
en
dehors
des
hypothèses
prévues
à l’article
R.2194-6
et
n'introduisent
pas
des
conditions
qui,
si
elles
avaient
été
incluses
dans
la
procédure
de
passation
initiale,
auraient
attiré
davantage
d'opérateurs
économiques
ou
permis
l'admission
d’autres
opérateurs
économiques
ou
permis
le choix
d’une
offre
autre
que
celle
retenue
;
Ouï
cet
exposé,
Monsieur
le
maire
propose
à
l’assemblée
de
délibérer
sur
ce
projet
d’avenant
n°1
:
Ouï
cet
exposé,
et
après
délibération,
le
Conseil
Municipal
:
>
APPROUVE
les
modifications
apportées
telles
que
présentées
ci-dessus
;
>
AUTORISE
monsieur
le
Maire
à signer
les
documents
afférents
à cette
décision.
DELIBERATION
ADOPTEE :
À
6 voix
pour
- à O
voix
contre
- a Ovoix
abstention
Ainsi
fait
et
délibéré
les jour,
mois
et
an
que
dessus
Pour
extrait
conforme
Le
Maire
Jean-Claude
TINE
La
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
2
mois,
à compter
de
la
présente
publication Envoyé
en
préfecture
le 30/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
30/11/2023
Ex
b
|
Publié
le 29/11/2023
ER
10
: 031-213104706-20231129-202383A-DE
Feuillet
N°121/2023
Liberté+ Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTERE
DE
L'ECONOMIE
ET
DES
FINANCES
Direction
des
Affaires
Juridiques
Le
formulaire
EXE10
est
un
modèle
d'avenant,
qui
peut
être
utilisé
par
le
pouvoir
adjudicateur
ou
l'entité
adjudicatrice,
dans
le
cadre
de
l'exécution
d'un
marché
pubhc.
{Reprendre
le
contenu
de
la
mention
figurant
dans
les
documents
constitutifs
du
marché
public.}
Groupement
de
communes
de
la
station
de
ski
de
Superbagnères
(Communes
de
Bagnères
de
Luchon,
Castillon
de
Larboust
et
Saint-Aventin)
[Indiquer
le
nom
commercial
et
la
dénomination
sociale
du
titulaire
individuel
ou
de
chaque
membre
du
groupement
titulaire,
les
adresses
de
son
établissement
et
de
son
siège
social
(si
elle
est
différente
de
celle
de
l'établissement),
son
adresse
électronique,
ses
numéros
de
téléphone
et
de
télécopie
et
son
numéro
SIRET.
En
cas
de
groupement
d'entreprises
titulaire,
identifier le mandataire
du
groupement.]
SUD
31
ASSISTANCE
#
Objet du marché
public:
(Reprendre
le
contenu
de
la
mention
figurant
dans
les
documents
constitutifs
du
marché
public.
En
cas
d'allotissement,
préciser
également
l'objet
et la dénomination
du
lot concerné.)
TRANSPORT
SANITAIRE
D'URGENCE
EN
CONTINUITE
DÉS
SECOURS
SUR
PISTES
DE
LA
STATION
DE
SKI
LUCHON-SUPERBAGNERES
@
Date
de
la notification
du
marché
public
: 02/12/2022
B
Durée
d'exécution
du
marché
public
: Ouverture
station
de
ski
saison
hiver
2022/2023
Fermeture
station
de
ski
saison
hiver
2023/2024.
#
Montant
initial du marché
public
:
“Taux
de
la
TVA
: Sans
objet
"Montant
minimum
HT:
20
000
€
Montant
maximum
TTC
200
000
€
Montant
minimum
TTC
: 20
000
€ Montant
maximum
TTC
200
000
€ Envoyé
en
préfecture
le
30/11/2023
i
e
Feuillet
N°121/2023
Reçu
en
préfecture
le 30/11/2023
Publié
le 29/11/2023
EM
ID
: 031-213104706-20231129-202383A-DE
#
Modifications
introduites
par
ke présent avenant
:
(Défailler
toutes
les
modifications,
avec
ou
sans
incidence
financière,
introduites
dans
le
marché
public
par
le présent
avenant.
Préciser
les
articles
du
CCAP
ou
du
CCTP
modifiés
ou
complétés
ainsi
que
l'incidence
financière
de
chacune
des
modifications
apportées.)
Les
présentes
modifications
au
CCTP
viennent
préciser
les
conditions
de
transport
des
victimes
suite
à
la
future
mise
en
service
de
l'ascenseur
valléen
prévue
au
mois
de
décembre
2023.
li
s'agit
de
modifications
mineures
au
marché
public
initial,
non
substantielles
qui
prévoient
que
l'équipage
d'ambulancier
puisse
utiliser
l'ascenseur
valléen
jusqu'à
Luchon
pour
transporter
les
victimes
dont
il a
la charge.
Le
titulaire
du
marché
se
charge
des
autorisations
et
démarches
administratives
nécessaires
au
transport
de
blessés
par
la télécabine
en
tant
que
responsable
des
transports
de
blessés
et
devra,
à
ce
titre,
être
couvert
en
responsabilité
civile
professionnelle,
ainsi
que
pour
tous
risques
particuliers
liés
à
cette
activité.
Dans
tous
les
cas,
la
responsabilité
des
communes
de
Bagnères
de
Luchon,
de
Castillon
de
Larboust
et de
Saint-Aventin
ne
saurait
être
engagée
en
cas
d'incident
lors
du
transport
d'un
blessé.
Les
autres
articles
du
CCTP
restent
inchangés.
®
incidence
financière
de
l'avenant
:
L'avenant
a
une
incidence
financière
sur
le
montant
du
marché
public
:
{Cocher
la case
correspondante.)
EH
on
O
Oui
Montant
de
l'avenant
:
s
Taux
de
la TVA:
#
Montant
HT:
"Montant
TTC:
»
%
d'écart
introduit
par
l'avenant:
Nouveau
montant
du
marché
public
:
"Taux
dela TVA:
a
Montant
HT:
«Montant
TTC:
Feuillet
N°122/2023 Reçu
en
préfecture
le
30/11/2023
ER
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le
29/11/2023
1D
: 031-213104706-20231129-202383A-DE
Nom,
prénom
et
qualité
du
signataire
(*)
Lieu
et
date
de
signature
Signature
(‘)
Le
signataire
doit
avoir
le pouvoir
d'engager
la personne
qu'il
représente.
Pour
l'Etat
et
ses
établissements
:
{Visa
ou
avis
de
l'autorité
chargée
du
contrôle
financier }
(NET
verre
, le"..............5334
Signature
{représentant
du
pouvoir
adjudicateur
ou
de
l'entité
adjuaicatrice)
Feuillet
N°122/2023 | Envoyé
en
préfecture
le 30/11/2023
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le 29/11/2023
ER
1D : 031-213104706-20231129-202383A-DE
#
En
cas
de
remise
contre
récépissé :
Le
titulaire
signera
la formule
ci-dessous
:
«
Reçue
à
titre
de
notification
copie
du
présent
avenant
»
Signature
du
titulaire,
#
En
cas
d’envoi
en
lettre
recommandé
avec
accusé
de
réception :
(Colier dans
ce
cadre
l'avis de
réception
postal,
daté
et signé
par le titulaire
du
marché
public
ou
de
l'accord-cadre.)
8
En
cas
de
notification
par
voie
électronique :
{Indiquer
la
date
et
l'heure
d'accusé
de
réception
de
la
présente
notification
par
le
titulaire
du
marché
public
ou
de
l'accord-cadre.) Date
de
mise
à
jour
: 01/04/2019