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unknown - Demande dinscription Groupements professionnels agricoles
Document publié le Vendredi 31 janvier 2025 par la commune de Colombier-le-Vieux.
Lien du pdf (unknown - Demande dinscription Groupements professionnels agricoles)
Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Pêche et métiers de la mer, Démocratie locale et participation citoyenne,
Élection des membres des chambres d’agriculture
Date de clôture du scrutin : 31 janvier 2025
Demande d’inscription sur la liste électorale
des groupements professionnels agricoles
À adresser avant le 1er octobre 2024 à :
Préfecture de l’Ardèche – Bureau des élections et de l’administration générale Election des membres de la Chambre d’agriculture de l’Ardèche Rue Pierre Filliat
07000 PRIVAS
Je soussigné(e) (nom et prénoms) …………………………………………………………………………………………………………… Président(e) du groupement professionnel agricole dit : …………………………………………………………………. Dont le siège est établi à l’adresse suivante : ………………………………………………………………………………………
Sollicite l’inscription de cet organisme sur la liste des groupements1 ……………………………. appelés à prendre part, en janvier 2025, à l’élection des membres de la chambre d’agriculture2..............
J’indique, ci-après, les renseignements prévus par les articles R 511-10 et R, 511-26 du Code Rural et de la Pêche Maritime :
- Date de fondation du groupement (date de dépôt des statuts) : …………………………….. - Nombre d’adhérents individuels au 1er juillet 2024, dans le département3 :…………… - Nombre de groupements affiliés dans le département4: ………………………………….…………… - Personnes appelées à voter au nom du groupement5 :
NOM Prénom Adresse Commune d’inscription Signature
1 a) Les sociétés coopératives agricoles ainsi que leurs unions et fédérations dont l’objet principal, déterminé par
leurs statuts, est directement relatif à la production agricole ou à la mise en œuvre des moyens de production agricole.
b) Les autres sociétés coopératives agricoles, leurs unions et fédérations, ainsi que les sociétés d’intérêt collectif agricole reconnues comme organisations de producteurs à condition qu’elles aient leur siège social dans le département (à adapter pour les chambres d’outre-mer - cf. articles R. 571-7 et R-571-8 du Code rural et de la pêche maritime).
c) Les caisses de crédit agricole.
d) Les caisses d’assurances mutuelles agricoles et les caisses de mutualité sociale agricole. e) Les organisations syndicales à vocation générale d’exploitants agricoles ou de jeunes agriculteurs, ainsi que leurs unions et fédérations cantonales, intercantonales ou départementales. 2 Lorsqu’une caisse de crédit agricole ou une caisse de mutualité sociale agricole a une activité qui s’étend sur deux
ou plusieurs départements, elle a vocation à être inscrite sur les listes électorales de chacun de ces départements (les électeurs votent dans le département où ils sont inscrits en qualité d’électeurs individuels). 3 Uniquement sur les groupements mentionnés au b ci-dessus («les autres coopératives»). 4 Uniquement les unions et fédérations (concernant les groupements mentionnés au a, b et e ci-dessus). 5 Outre les noms, prénoms, adresse, signature des personnes visées à l’article R. 511-11 du code rural et de la pêche
maritime, il convient de mentionner (cf. art. R.511-10 du code rural et de la pêche maritime) la commune sur la liste électorale de laquelle elles sont inscrites comme électeurs individuels dans le collège mentionné au 1° de l’article R. 511-6 du code rural et de la pêche maritime (chefs d’exploitation et assimilés). Si nécessaire, utiliser une annexe. Je joins à la présente demande un extrait de la délibération du conseil d’administration ou de l’assemblée ayant désigné les électeurs appelés à voter au nom du groupement6.
J’atteste sur l’honneur la sincérité de la présente déclaration et de la conformité des.................. documents7 annexés et je certifie que mon groupement a, pendant 3 ans au moins8, satisfait à ses obligations statutaires.
Fait à ……………………………, Le …………… 2024
Le (la) Président(e),
6 Uniquement pour les groupements mentionnés au b ci-dessus (« les autres coopératives).
7 Préciser le nombre des pièces annexées.
8 Pour être inscrits, les groupements doivent être constitués depuis 3 ans au moins ( art. R. 511-10 du code rural et de
la pêche maritime). « Toutefois, cette condition d’ancienneté n’est pas opposable aux groupements issus de la fusion des groupements qui remplissaient eux-mêmes ladite condition, sous réserve qu’ils aient satisfait pendant les trois dernières années au moins à leurs obligations statutaires »