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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 6 2015 du 2 juin
Document publié le Mardi 2 juin 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 6 2015 du 2 juin)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Justice et droit,
Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 2 juin 2015 – Page 1 -
N° 6
B BU UL LL LE ET TI IN N D D ’ ’ I IN NF FO OR RM MA AT TI IO ON N
E ET T R RE EC CU UE EI IL L D DE ES S A AC CT TE ES S A AD DM MI IN NI IS ST TR RA AT TI IF FS S
D DE E L LA A P PR RE EF FE EC CT TU UR RE E D DE E L LA A M MA AR RN NE E
du 2 juin 2015
AVIS ET PUBLICATIONS :
ß DELEGATIONS DE SIGNATURE DU PREFET / SUBDELEGATIONS DE SIGNATURE DES CHEFS DE SERVICE DE L’ETAT
- Arrêté préfectoral DS 2015-074 du 1er juin 2015 portant délégation de signature durant les permanences des sous-préfets
- Arrêté préfectoral DS 2015-075 du 1er juin 2015 portant délégation de signature à M. Michel BERNARD, sous-préfet de l’arrondissement de
Reims
- Arrêté préfectoral DS 2015-076 du 1er juin 2015 portant délégation de signature à Mme Mireille FOUILLAUD, secrétaire général de la sous-
préfecture de Reims
- Arrêté préfectoral DS 2015-077 du 1er juin 2015 portant délégation de signature à M. Eric DHELLEMME, directeur de la réglementation et des
libertés publiques
- Arrêté préfectoral DS 2015-078 du 1er juin 2015 portant délégation de signature à M. Gilles RENAUD, secrétaire général de la sous-préfecture
d’Epernay
- Arrêté préfectoral DS 2015-079 du 1er juin 2015 portant délégation de signature à M. Patrick NAUDIN, sous-préfet de l’arrondissement
d’Epernay
- Arrêté préfectoral du 28 avril 2015 portant subdélégation de signature de Mme Martine ARTZ, directrice départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations de la Marne en matière d’administration générale
- Arrêté préfectoral du 28 avril 2015 portant subdélégation de signature de Mme Martine ARTZ, directrice départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations de la Marne en matière d’ordonnancement secondaire
Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons en Champagne et dans les quatre sous-préfectures (Reims, Epernay, Vitry-le-François et Sainte-Menehould), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique – Publications). DS 2015-074
FRET
A 2 sl
Liberté » Égaltté » Frarerairé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
Arrêté portant délégation de signature
Durant les permanences des Sous-Préfets
Le Préfet de la région Champagne-Ardenne,
Préfet de la Marne
La loi du 28 Pluviôse an VIII concernant la division du territoire de la République et l'administration ;
La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifié relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Le décret du 11 mars 2015 du Président de la République nommant M. Jean-François SAVY, Préfet de la région Champagne-Ardenne, Préfet de la Marne ;
Le décret du Président de la République du 8 juin 2011 nommant M. Michel BERNARD), Sous-Préfet de l'arrondissement de Reims ;
Le décret du Président de la République du 29 juin 2011 nommant M. Francis SOUTRIC, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;
Le décret du Président de la République du 22 septembre 2014 nommant M"° Corinne SIMON, Sous-Préfète, Directrice du cabinet du Préfet de la région Champagne- Ardenne, Préfet du département de la Marne ;
Le décret du Président de la République du 15 mai 2015 nommant M. Patrick NAUDIN, Sous-Préfet de l'arrondissement d'Epernay.
Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;
ARRETE
1°": Délégation de signature est consentie pendant leurs permanences, à M. Michel ARTICLE BERNARD, Sous-Préfet de l'arrondissement de Reims, M. Patrick NAUDIN, Sous-Préfet de l'arrondissement d'Epernay, M°"° Corinne SIMON, Sous-Préfète, Directrice du cabinet du Préfet de la région Champagne-Ardenne, Préfet du département de la Marne, dans les matières suivantes :
Ordre public
“ les décisions prises dans le cadre des compétences conférées au préfet par les articles L.224-2, L.224-3 et L.224-6 à 10 du code de la route et les décrets pris pour leur application, pour toute infraction constatée dans le département;
“ les arrêtés d'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des
personnes où portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public, en application des articles L.3213-1 et suivant du code de la santé publique ;
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 2 juin 2015 – Page 2 -
Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l’Etat
_________________________________________________________________________________________________________________________ Etrangers
Y toutes les décisions relatives à l'éloignement des étrangers y compris les arrêtés de placement en rétention ;
“ tous mémoires déposés devant les juridictions administratives et judiciaires en la matière ;
Police Générale
“l'autorisation des transports de corps.
ARTICLE 2: L'arrêté DS 2015-020 du 7 avril 2015 est abrogé.
ARTICLE 3: M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne, MM les Sous-Préfets des arrondissements de Reims, Epernay et M"° la Sous-Préfète, Directrice du cabinet du Préfet de la région Champagne-Ardenne, Préfet de la Marne, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le 1° juin 2015
e Ÿ
Jean-François SAVY
7 e A
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 2 juin 2015 – Page 3 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ À
Î pe Lu
Liberté » Égaltté » Frarerairé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
DS 2015-075
Arrêté portant délégation de signature à M. Michel BERNARD, Sous-Préfet de l’arrondissement de REIMS
Le Préfet de la région Champagne-Ardenne,
Préfet de la Marne
VU
VO“.
Y
>
La loi organique n°2001-692 du Îer août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
La loi du 28 Pluviôse an VIII concernant la division du territoire de la République et l'administration ;
La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifié relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Le décret du 11 mars 2015 du Président de la République nommant M. Jean-François SAVY, Préfet de la région Champagne-Ardenne, Préfet de la Marne ;
Le décret du Président de la République du 29 juin 2011 nommant M. Francis SOUTRIC, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;
Le décret du Président de la République du 8 juin 2011 nommant M. Michel BERNARD, Sous-Préfet de l'arrondissement de Reims ;
Le décret du Président de la République du 15 mai 2015 nommant M. Patrick NAUDIN, Sous-Préfet de l'arrondissement d'Epernay.
l'arrêté ministériel n°10/0079/A du 3 février 2010 portant nomination et détachement dans un emploi fonctionnel de M" Mireille FOUILLAUD, Conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Secrétaire Générale de la sous-préfecture de Reims ;
Les décisions du 23 décembre 2014 nommant M" Karine BARBARAS, attachée, Secrétaire Générale Adjointe de la Sous-Préfecture de Reims, à compter du 5 janvier 2015 et Chef du pôle « citoyenneté et circulation » à compter du 2 février 2015 ;
La décision du 23 décembre 2014 nommant M"° Catherine CRAPON, attachée, Chef du pôle « sécurité et réglementation » à compter du 1° janvier 2015 ;
La décision du 23 décembre 2014 nommant M°"° Anne-Marie CARBONNEAUX, attachée, Chef du service «réglementation » et Adjointe à la Chef du pôle «sécurité et réglementation » à compter du 1° janvier 2015;
La décision du 23 décembre 2014 nommant M"° Frédérique LUCAS, attachée, Chef du pôle « territoire et développement » à compter du 2 février 2015 ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,
ARRETE
ARTICLE 1°: Délégation de signature est donnée à M. Michel BERNARD, Sous-Préfet de l'arrondissement de REIMS, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes pour l'arrondissement de REIMS :
1° - En matière de police générale
Ordre public
- Les conventions relatives à la stratégie territoriale de la sécurité et de la prévention de la délinquance ;
1, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE:- Téléphone 03.26.26.10.10 " uns mmrsinr Pe
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 2 juin 2015 – Page 4 - Les protocoles d'accord de prévention des expulsions prévus par l'article 98 de la loi de cohésion sociale
L'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des décisions de justice en matière d'expulsion immobilière et d'occupation illicite de biens publics ou privés;
Le recours à la force publique pour les saisies-ventes ;
L'émission d’un avis ou l'autorisation concernant le concours de la gendarmerie ;
La délivrance des récépissés de permis de visite aux détenus et la formation d'un avis sur les propositions de libération conditionnelle ;
La délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;
La fermeture des débits de boissons et restaurants en application de l’article L.3332-15 du code de la santé publique ;
La fermeture des établissements fixes ou mobiles de vente à emporter dont l’activité cause un trouble à l’ordre public, en application de l’article L.332-1 du code de la sécurité intérieure ;
Les autorisations des ports d'armes des employés de sociétés de convoyeurs de fonds implantées sur l'arrondissement de Reims ;
L'autorisation préalable d'intervention sur la voie publique d'agents de société de surveillance ou de gardiennage ainsi que les services internes de gardiennage ou de sécurité des grands magasins et entreprises implantées sur l'arrondissement de Reims (article 6 du décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986);
L'agrément des policiers municipaux ;
Les habilitations d'accès aux installations destinées à assurer le contrôle de la circulation aérienne, des télécommunications aéronautiques, d'aide à la navigation aérienne et l'assistance météorologique, y compris les réseaux de cables et canalisations qui les desservent (CRNA) ;
Etat civil
La délivrance des titres d'identité aux personnes sans domicile fixe et les décisions de rattachement administratif dans son arrondissement ;
Commerce et publicité
- la délivrance des récépissés de revendeurs d'objets mobiliers ;
Associations, manifestations et réunions diverses
L'autorisation, des quêtes sur la voie publique, des courses pédestres, cyclistes, hippiques, des rallyes automobiles et motocyclistes, ainsi que des défilés sur la voie publique, se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement ;
L'autorisation de manifestations aériennes ;
L'autorisation de manifestations nautiques ;
Police générale
L'autorisation d'inhumation dans les propriétés privées ;
La reconnaissance de l'aptitude technique et agrément des gardes particuliers ;
L'application de la législation relative aux pigeons voyageurs et aux colombiers ;
1, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10 sms € CPC TETE
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 2 juin 2015 – Page 5 - Circulation
La délivrance des certificats provisoires d'immatriculation et documents de toute nature relatifs à la circulation automobile (dont les conventions télécartegrise) ;
L'autorisation de mise en circulation des petits trains routiers ;
Les arrêtés d'immobilisation administrative (article L.325-1-2 du Code de la route) :
les réquisitions et mises sous scellées ;
2 ° - En matière de réglementation d’Etat
- Elections
La désignation des représentants de l'administration, toutes les fois que le délégué est prévu dans la composition des commissions de révision des listes électorales, politiques et professionnelles ;
La constitution des commissions de propagande à l’occasion d'élections municipales générales et complémentaires dans les communes de 2.500 habitants et plus ;
Pour les élections municipales générales, la réception des déclarations de candidature et leur enregistrement, la délivrance ou le refus des récépissés de dépôt, l'enregistrement des demandes de concours des commissions de propagande ;
Pour les élections municipales partielles, tout acte nécessaire au renouvellement complet ou non d'un conseil municipal ;
L'acceptation de démission des adjoints aux maires ;
Administration des biens immobiliers et mobiliers
La passation des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'Etat intervient ;
Les réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et mainlevée des ordres de réquisition, actes de procédures divers) ;
Toutes mesures de publicité et tous arrêtés et décisions d'appréhension et d'attribution des immeubles vacants et présumés sans maître visés aux articles L.1123-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques ;
Régime des eaux
Les arrêtés de curage ou faucardement des cours d'eau non navigables ni flottables :
Les actes relatifs à la police et à la conservation des eaux et à la suppression des étangs insalubres ; |
S.N.C.F.
Le classement, la modification de classement et la suppression des passages à niveau ;
L'autorisation d'alignement de terrains en bordure des voies ferrées et d’aliénation des biens appartenant à la S.N.C.F. ;
Urbanisme et environnement
La délivrance des récépissés de mise en vente de terrains situés dans les zones à aménagement différé ;
Les enquêtes de commodo et incommodo (arrêtés prescrivant l'enquête, nomination de commissaires enquêteurs et tous actes de procédures) ;
la notification aux collectivités locales compétentes de son arrondissement :
a) du dossier de “porter à la connaissance”,
b) de la désignation des services de l'Etat associés aux procédures relatives aux plans locaux d'urbanisme (PLU), ainsi qu'aux zones d'aménagement concerté (ZAC) prévues par le code de l'urbanisme,
1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10 venenerenenn marier Fe
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 2 juin 2015 – Page 6 - 3°
C) de la lettre de synthèse des avis des services de l'Etat associés sur les plans
locaux d'urbanisme arrêtés, les zones d'aménagement concerté et les cartes
communales.
les autorisations liées au droit des sols, de compétence Etat :
Divers :
La signature des ordres de réquisition des personnes nécessaires à la lutte contre les fléaux naturels ;
tous les actes pris en qualité de commissaire du gouvernement au conseil d'administration de la fondation dite "Cercle agricole Rémois" dont le siège est situé 2 rue Léon Patoux (Zone Industrielle Sud-Est) à Reims ;
- En matière de collectivités locales
L'exercice du contrôle de la légalité et du contrôle budgétaire des actes des collectivités locales, des établissements publics de coopération intercommunale et des sociétés d'économie mixte locales dans le ressort de son arrondissement, à l'exception de la saisine du tribunal administratif ou de la chambre régionale des comptes :
La substitution au maire dans les cas prévus par les articles L.2122-34, L.2215-1 et L.2215-5 du code général des collectivités territoriales ;
La substitution au maire dans les cas prévus par l’article R.123-28 du code de la construction et de l'habitation ;
L'autorisation, par arrêté pris après avis du directeur des services départementaux d'archives, de tenir ce registre sous forme de feuillets mobiles qui sont reliés au plus tard
en fin d'année (article R.2121-9 du code général des collectivités territoriales) ;
La délivrance de cartes d'identité de maire et d'adjoint ;
Regroupement communal et modification des limites territoriales
la création et la dissolution des EPCI, les modifications apportées à leurs statuts, l'adhésion de nouvelles collectivités ou le retrait de communs membres, lorsque la compétence territoriale de ces établissements publics ne dépasse pas le cadre de l'arrondissement ;
Les arrêtés instituant, dans les conditions prévues à l'article L.2411-3 du code général des collectivités territoriales, une commission syndicale chargée de donner son avis sur le projet de détachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d’une commune, soit pour la rattacher à une autre commune, soit pour l'ériger en commune séparée ;
Les décisions portant création de la commission syndicale, prévue à l’article L.5222-1 du code général des collectivités territoriales, chargée de l'administration des droits indivis entre plusieurs communes lorsqu'elles font partie du même arrondissement ;
L'ouverture de l'enquête publique prescrite en vue des modifications aux limites territoriales des communes et le transfert de leurs chefs-lieux ;
Divers
La surveillance des caisses des écoles :
L'approbation des projets d'érection des monuments et autres formes d'hommages publics présentés par des particuliers, associations ou comités ;
La création, l'agrandissement, le transfert et la fermeture des cimetières ;
Les conventions relatives aux contrats aidés en matière d'emploi ;
4° - Budget de fonctionnement
Délégation de signature est donnée à M. Michel BERNARD, à l'effet de signer les engagements juridiques et à viser leur exécution sur le programme 307 hors titre 2 du ministère de l'intérieur, à l'exception des contrats de recrutement des vacataires.
1, rue de Jessaint- CS 50431- 51036 CHALONS- EN: CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 2 juin 2015 – Page 7 - 5° - Immobilier
- Tout acte et document, présentés par la DRHML, relatifs aux opérations immobilières de la restructuration de la sous-préfecture de Reims.
ARTICLE 2:
ARTICLE 3:
ARTICLE 4:
ARTICLE 5 :
Délégation de signature est donnée à M. Michel BERNARD, au titre du pôle départemental de la citoyenneté, à l'effet de :
- Signer tous documents, correspondances et décisions relatifs à la délivrance des passeports biométriques et passeports temporaires;
- Signer tous documents, correspondances et décisions relatifs à la délivrance des cartes nationales d'identité ;
- Signer tous documents, correspondances et décisions relatifs aux demandes d'acquisition de la nationalité française ;
En cas d'absence ou d'empêchement du Secrétaire Général de la préfecture, délégation est donnée à M. Michel BERNARD, à l'effet de signer toutes les décisions relatives à l'éloignement des étrangers y compris les arrêtés de placement en rétention, ainsi que les mémoires déposés devant les juridictions administratives et judiciaires en la matière.
En cas d'absence du Secrétaire Général de la préfecture et du Sous-Préfet territorialement compétent, délégation de signature est également donnée à M. Michel BERNARD, à l'effet de signer toutes les décisions relatives à l'éloignement des étrangers y compris les arrêtés de placement en rétention, ainsi que les mémoires déposés devant les juridictions administratives et judiciaires en la matière.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de Reims, délégation de signature est donnée à M" Mireille FOUILLAUD, Conseiller d'Administration de l’intérieur et de l'outre-mer, Secrétaire Générale, pour signer les arrêtés préfectoraux relatifs :
a) à l’immobilisation et la mise en fourrière administrative (en application de l’article L.325-1-2 du code de la route) ;
b) à la reconnaissance de l'aptitude technique à l'agrément des gardes particuliers ;
C) à la délivrance des titres d'identité aux personnes sans domicile fixe et les décisions de rattachement administratif dans son arrondissement ;
d) les engagements juridiques et le visa de leur exécution sur le programme 307 hors titre 2 du ministre de l'intérieur, à l'exception des contrats de recrutement des vacataires ;
€) Pour les élections municipales générales, la réception des déclarations de candidature et leur enregistrement, la délivrance ou le refus des récépissés de dépôt, l'enregistrement des demandes de concours des commissions de propagande ;
f) aux habilitations d'accès aux installations destinées à assurer le contrôle de la circulation aérienne, des télécommunications aéronautiques, d'aide à la navigation aérienne et l'assistance météorologique, y compris les réseaux de câbles et canalisations qui les desservent (CRNA).
En cas d'absence ou d'empêchement de M" Mireille FOUILLAUD, cette délégation de signature sera exercée par M"° Karine BARBARAS, Secrétaire Générale adjointe.
1, ruc de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10 srmsoms mnt Fe
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 2 juin 2015 – Page 8 - ARTICLE 6 :
ARTICLE 7:
ARTICLE 8:
En cas d'absence ou d'empêchement concomitante de M" Mireille FOUILLAUD et de M" Karine BARBARAS, la délégation de signature qui leur est consentie par l’article 5, paragraphe b) et e) sera exercée par M"° Catherine CRAPON, Chef du pôle « sécurité et réglementation », ou, en son cas d'absence ou d'empêchement, par M" Anne-Marie CARBONNEAUX, attachée, Chef du service « réglementation » et Adjointe à la Chef du pôle «sécurité et réglementation » ,
En cas d'absence et d'empêchement de l’ensemble de ces personnes, la délégation relative au 5 e) sera exercée dans les mêmes conditions par M. Eric DHELLEMME, Conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Directeur de la réglementation et des libertés publiques de la préfecture de la MARNE, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, M"° Elisabeth TAMISIER, attachée, Chef du bureau de la réglementation et des élections de la préfecture de la MARNE ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de Reims, la délégation de signature qui lui est consentie par le présent arrêté, à l'exception de la délégation donnée par l’article 5, sera exercée par M. Patrick NAUDIN, Sous-Préfet de l’arrondissement d'Epernay, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par M. Francis SOUTRIC, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne.
L'arrêté DS 2015-014 du 7 avril 2015 est abrogé.
M. le Secrétaire Général, M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de Reims et
M. le Sous-Préfet de l'arrondissement d'Epernay sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, et dont copie sera adressée à M. l'Administrateur Général des Finances Publiques.
Châlons-en-Champagne, le Û { JUIN 2016
1, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 2 juin 2015 – Page 9 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ Em Liberté + Bgalité » Frarerairé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DE LA MARNE DS 2015-076
Arrêté portant délégation de signature à M"° Mireille FOUILLAUD, Secrétaire Générale de la sous-préfecture de REIMS,
Le Préfet de la région Champagne-Ardenne,
Préfet de la Marne
VU
> La loi du 28 Pluviôse an VIII concernant la division du territoire de la République et
l'administration ;
> La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions :
> La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifié relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations :
> La loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances
> Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
> Le décret du 11 mars 2015 du Président de la République nommant M. Jean-François
SAVY, Préfet de la région Champagne-Ardenne, Préfet de la Marne k
> Le décret du Président de la République du 8 juin 2011 nommant M. Michel BERNARD,
Sous-Préfet de l'arrondissement de Reims ; |
> l'arrêté ministériel n°15/0258/A du 2 avril 2015 portant nomination et détachement dans un emploi fonctionnel de M" Mireille FOUILLAUD, Conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Secrétaire Générale de la sous-préfecture de Reims :
> Les décisions du 23 décembre 2014 nommant M"° Karine BARBARAS, attachée, Secrétaire Générale Adjointe de la Sous-Préfecture de Reims, à compter du 5 janvier 2015 et Chef du
pôle « citoyenneté et circulation » à compter du 2 février 2015 :
> La décision du 23 décembre 2014 nommant M"° Catherine CRAPON, attachée, Chef du pôle « sécurité et réglementation » à compter du 1” janvier 2015 :
> La décision du 23 décembre 2014 nommant M"° Anne-Marie CARBONNEAUX, attachée, Chef du service «réglementation » et Adjointe à la Chef du pôle «sécurité et
réglementation » à compter du 1° janvier 2015:
> La décision du 23 décembre 2014 nommant M" Frédérique LUCAS, attachée, Chef du pôle « territoire et développement » à compter du 2 février 2015 :
> La décision du 20 avril 2015 nommant M"° Julie RENARD, Secrétaire Administrative de Classe Supérieure, chef de section « animation territoriale », adjointe à la Chef du pôle « territoires et développement ».
Sur proposition conjointe de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne et de M. le
Sous-Préfet de l'arrondissement de REIMS
ARRETE
ARTICLE 1”: Délégation de signature est consentie à M"° Mireille FOUILLAUD, Conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Secrétaire Générale de la sous-
préfecture de Reims, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et
compétences, sous l'autorité de M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de Reims, tous actes, procès-verbaux, documents, correspondances, communications et
copies de pièces à l'exception :
1, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10
WWW.marme.gouv.fr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 2 juin 2015 – Page 10 - 1°
2°
a?
ARTICLE 2 :
des arrêtés préfectoraux, sauf :
a) ceux portant limitation, annulation et restitution des permis de conduire
pour raisons médicales et restitutions de points.
b) ceux pris dans le cadre des articles L.224-2, L.224-3 et L.224-6 à 10 du
code de la route pour les infractions commises dans l'arrondissement :
C) ceux portant autorisation de transports de corps à l'étranger ;
d) ceux portant autorisant d'inhumation ou de crémation au-delà des délais
réglementaires ;
Des correspondances avec les parlementaires, conseillers généraux, conseillers régionaux, Maire de la ville de Reims, Présidente de la communauté
d'agglomération « Reims-Métropole », les administrations centrales et le procureur de la République ainsi que celles comportant avis ou décision,
Les rapports au Préfet.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le Sous-Préfet de l'arrondissement
de Reims, délégation de signature est donnée à M"° Mireille FOUILLAUD),
Conseiller d'Administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Secrétaire Générale, pour signer les arrêtés préfectoraux relatifs :
a) à l'immobilisation et la mise en fourrière administrative (en application de
l'article L.325-1-2 du code de la route) :
b) à la reconnaissance de l'aptitude technique à l'agrément des gardes
particuliers ;
C) à la délivrance des titres d'identité aux personnes sans domicile fixe et les
décisions de rattachement administratif dans son arrondissement ;
d) les engagements juridiques et le visa de leur exécution sur le programme
307 hors titre 2 du ministre de l'intérieur, à l'exception des contrats de
recrutement des vacataires ;
e) Pour les élections municipales générales, la récéption des déclarations de
candidature et leur enregistrement, la délivrance ou le refus des récépissés
de dépôt, l'enregistrement des demandes de concours des commissions
de propagande ;
f) aux habilitations d'accès aux installations destinées à assurer le contrôle
de la circulation aérienne, des télécommunications aéronautiques, d'aide à
la navigation aérienne et l'assistance météorologique, y compris les
réseaux de câbles et canalisations qui les desservent (CRNA).
En cas d'absence ou d'empêchement de M" Mireille FOUILLAUD, cette délégation
de signature sera exercée par M"° Karine BARBARAS, Secrétaire Générale
Adjointe.
En cas d'absence ou d'empêchement concomitante de M°"*° Mireille FOUILLAUD et
de M°”° Karine BARBARAS, la délégation de signature qui leur est consentie par
l'article 2, paragraphe b), c) et e) sera exercée par M" Catherine CRAPON, Chef
du pôle « sécurité et réglementation », ou, en son absence ou empêchement, par
M"° Anne-Marie CARBONNEAUX, attachée, Chef du service « réglementation » et
Adjointe à la Chef du pôle « sécurité et réglementation ».
En cas d'absence et d'empêchement de l'ensemble de ces personnes, la
délégation relative au 2 e) sera exercée dans les mêmes conditions par M. Eric
DHELLEMME, Conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Directeur de la réglementation et des libertés publiques de la préfecture de la MARNE, ou,
1, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10 www.marne.gouv.fr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 2 juin 2015 – Page 11 - Article 3:
Article 4;
Article 5;
Article 6 :
Article 7 :
en cas d'absence ou d'empêchement, M" Elisabeth TAMISIER, attachée, Chef du
bureau de la réglementation et des élections de la préfecture de la MARNE :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mireille FOUILLAUD, Conseiller
d'Administration de l’intérieur et de l'outre-mer, la délégation de signature qui lui est consentie par l'article 1” du présent arrêté sera exercée par M'° Karine
BARBARAS, Attachée, Secrétaire Générale Adjointe.
En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de M"° Mireille FOUILLAUD), et
de M"° Karine BARBARAS, Secrétaire Générale Adjointe, la délégation de
signature prévue à l'article 1”, à l'exception des arrêtés Préfectoraux, sera
exercée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, par :
M Catherine CRAPON, Attachée, chef du pôle « sécurité et réglementation » et, en cas d'absence ou d'empêchement, par M"° Anne-Marie CARBONNEAUX attachée, Chef du service « réglementation » et Adjointe à la Chef du pôle « sécurité et réglementation »;
M”° Frédérique LUCAS, attachée, Chef du pôle « territoire et développement » et, en cas d'absence ou d'empêchement, par M"° Julie RENARD, Secrétaire Administrative de Classe Supérieure, chef de section « animation territoriale », Adjointe à la Chef du pôle « territoires et développement »
M"° Marline CURIEL, Secrétaire Administrative de Classe Supérieure, adjointe
au Chef de service « nationalité », ou en cas d'absence ou d'empêchement par
M" Stéphanie CHAPAT, Secrétaire Administrative de Classe Supérieure, Chef
de la section « naturalisation » :
M. Jocelyn MAILY, Attaché, Chef du service « circulation », adjoint au chef du
pôle « citoyenneté et circulation » ou, en cas d'absence ou d'empêchement, à
M”* Chantal BELOTTE, secrétaire administrative de Classe Supérieure, son
adjointe ;
En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de M"° Mireille FOUILLAUD, et
de M" Karine BARBARAS, Secrétaire Générale Adjointe, la délégation de
signature qui est consentie à titre d'exception pour les arrêtés préfectoraux
exhaustivement désignés à l’article 1°”, 1” alinéa, sera exercée par :
> M. Jocelyn MAILY, Chef du service « circulation », pour les arrêtés
préfectoraux mentionnés aux paragraphes a et b ;
> par M" Catherine CRAPON, Chef du pôle « sécurité et réglementation », ou, en son absence ou empêchement, par M" Anne-Marie CARBONNEAUX, Chef du service « réglementation » et Adjointe à la Chef du pôle « sécurité et réglementation », ou, en son absence ou empêchement, par M" Frédérique LUCAS, Chef du pôle « territoire et développement » ou, en son absence ou empêchement, par M. Jocelyn MAILY, Chef du service « circulation », pour les arrêtés préfectoraux mentionnés aux paragraphes c et d;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le Sous-Préfet de Reims et de
M" Mireille FOUILLAUD, délégation est donnée à M'° Anne-Marie
CARBONNEAUX, désignée pour présider la commission de sécurité de
l'arrondissement, pour signer les procès-verbaux et actes (décret n°95-260 du 8 mars 1995), et, en son absence où empêchement, à M" Catherine CRAPON,
désignée pour exercer cette fonction.
Le présent arrêté abroge l'arrêté n°DS 2015-065 du 16 avril 2015.
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 2 juin 2015 – Page 12 - Article 8 : M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne, M. le Sous-Préfet d'arrondissement de Reims sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de . la préfecture de la Marne, et dont copie sera adressée à M. l’'Administrateur Général des Finances Publiques. |
Châlons-en-Champagne, le Ü ÿ JUIN 2015
Le Préfet,
__Jean-F ranÇçois SAVY
1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10 www. mamne.gouv.fr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 2 juin 2015 – Page 13 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ DS 2015-077
à 4
à É. À
Liberté » Égalité » Frarerulré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
Arrêté portant délégation de signature à M. Eric DHELLEMME,
Directeur de la réglementation et des libertés publiques
Le Préfet de la région Champagne-Ardenne,
Préfet de la Marne
La loi du 28 Pluviôse an VIII concernant la division du territoire de la République et l'administration ;
La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
_ La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifié relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
La loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Le décret du 11 mars 2015 du Président de la République nommant M. Jean-François SAVY, Préfet de la région Champagne-Ardenne, Préfet de la Marne ;
Le décret du Président de la République du 29 juin 2011 nommant M. Francis SOUTRIC, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;
La décision du 26 août 2010 nommant M. Eric DHELLEMME, Conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Directeur de la réglementation et des libertés publiques à compter du 1er septembre 2010;
La décision préfectorale du 1°” septembre 2006 affectant M" Anne PIERREJEAN, secrétaire administrative de classe supérieure, au bureau de la réglementation et des élections ;
La décision préfectorale du 1” septembre 2008 affectant M" Martine FRANZETTI, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, au service de l'immigration et de l'intégration;
La décision préfectorale du 22 juillet 2009 nommant M. Alain CHOISET, attaché, chef du bureau de la circulation à compter du 1° septembre 2009 ;
La décision préfectorale du 2 mars 2011 nommant M"* Elisabeth TAMISIER, attachée, chef du bureau de la réglementation et des élections à compter du 15 mars 2011;
La décision préfectorale du 1” septembre 2011 affectant M"° Nadine GIME, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, au bureau de la circulation ;
La décision préfectorale du 6 février 2012 affectant M. Fabrice KLEIN, secrétaire administratif de classe normale, au service de l'immigration et de l'intégration ;
La décision préfectorale du 14 décembre 2012 affectant M°° Martine GUERIN, secrétaire administrative de classe supérieure, au bureau de la réglementation et des élections à compter du Îer janvier 2013 ;
La décision préfectorale du 20 août 2013 nommant M"° Sabine OPPILLIART, attachée, chef du service de l'immigration et de l'intégration à compter du 1° septembre 2013;
La décision préfectorale du 1” septembre 2013 affectant M" Adeline ARRIGHI, secrétaire administrative de classe normale, au service de l'immigration et de l'intégration ;
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 2 juin 2015 – Page 14 - 2
- L'arrêté de promotion du 28 janvier 2014 au grade d’attaché principal à compter du
1” janvier 2014 de M. Alain CHOISET, chef du bureau de la circulation :
- La décision préfectorale du 26 février 2014 affectant M"° Audrey LOCATELLI, secrétaire administrative de classe normale, au service de l'immigration et de l'intégration, cellule
asile, à compter du 3 mars 2014.
- La décision préfectorale du 29 juillet 2014 nommant M"* Caroline PRON, attachée, et la nommant adjointe à la Chef de bureau du service de l'immigration et de l'intégration.
- La décision préfectorale du 7 août 2014 affectant M. Nicolas MARTINS, attaché, au
service de l'immigration et de l'intégration en charge du contentieux.
- La décision du 13 avril 2015 affectant M"° Valérie DECAMPS, Secrétaire Administrative
de Classe Supérieure, au service de l'intégration et de l'immigration en Sous-Préfecture de Reims à compter du 20 avril 2015, et la nommant adjointe à la responsable de la
section « séjour ».
- La décision du 20 avril 2015 affectant M"° Nadia MARLETTE, Secrétaire Administrative
de Classe Exceptionnelle, au service de l'intégration et de l'immigration en Sous- Préfecture de Reims à compter du 4 mai 2015, et la nommant responsable de section « séjour » .
Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne
ARRETE
ARTICLE 1°’: Délégation permanente est donnée à M. Eric DHELLEMME, Directeur de la réglementation et des libertés publiques, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, tous documents, correspondances, copies,
décisions et arrêtés, à l'exception :
La des mémoires en défense devant les juridictions administratives et
judiciaires;
$ des arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière ;
+ des arrêtés de placement en centre de rétention administrative :
LU des correspondances avec les parlementaires et les conseillers
généraux ;
LS des correspondances comportant en elles-mêmes une décision de
principe ;
LU des arrêtés fixant les dates et les modalités des élections :.
LS des arrêtés portant constitution des commissions :
+ des matières pour lesquelles le Secrétaire Général de la préfecture de
la Marne n'a pas délégation.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric DHELLEMME, délégation de
signature est donnée à M. Alain CHOISET, attaché principal, Chef du bureau de
la circulation.
ARTICLE 3: Délégation de signature est consentie, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l'exception des arrêtés, et sous l'autorité de M. Eric
DHELLEMME, à:
+ M" Sabine OPPILLIART, attachée, Chef du service de l'immigration et
de l'intégration et, en cas d'absence ou d'empêchement, à M"° Caroline
PRON, attachée, adjointe au chef du service de l'immigration et de
l'intégration, ou , en cas d'absence ou d'empêchement à M. Nicolas
MARTINS, attaché.
1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10 denses romans
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 2 juin 2015 – Page 15 - 3
En cas d'absence concomitante de M°"° Sabine OPPILLIART, MT . Caroline PRON et M. Nicolas MARTINS, la délégation de signature sera alors exercée :
a AChâlons-en-Champagne :
par M" Martine FRANZETTI, Secrétaire Administrative de
Classe Exceptionnelle, ou en cas d'absence ou d'empêchement à M"° Audrey LOCATELLI, Secrétaire Administrative de Classe Normale, ou en cas d'absence ou d'empêchement M. Fabrice KLEIN, Secrétaire Administratif de Classe Normale, ou en cas d'absence ou d'empêchement M"° Adeline ARRIGHI, Secrétaire Administrative de Classe Normale ;
a À Reims :
M" Nadia MARLETTE, Secrétaire Administrative de Classe
Exceptionnelle, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par M" Valérie DECAMPS, Secrétaire Administrative de Classe Supérieure.
+ M" Elisabeth TAMISIER, attachée, Chef du bureau de la réglementation générale et des élections et, en cas d'absence ou d'empêchement, à M"° Martine GUERIN, Secrétaire Administrative de Classe Supérieure, ou à M"° Anne PIERREJEAN, Secrétaire Administrative de Classe Supérieure dans le cadre de leurs attributions respectives ;
% M. Alain CHOISET, Attaché Principal, Chef du bureau de la circulation et, en cas d'absence ou d'empêchement, à M" Nadine GIME, Secrétaire Administrative de Classe Exceptionnelle, Adjointe au Chef de bureau.
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric DHELLEMME et de M. Alain CHOISET, délégation est également donnée à M°"° Sabine OPPILLIART pour signer les arrêtés d'immobilisation et de mise en fourrière administrative (en application de l’article L.325-1-2 du code de la route) pour les arrondissements de Châlons-en-Champagne et de Sainte-Menehould.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric DHELLEMME et de M. Alain CHOISET, délégation est également donnée à M"° Nadine GIME, pour signer les arrêtés portant limitations de permis de conduire consécutives à des avis médicaux, suspensions provisoires de permis de conduire et reconstitution de points du permis de conduire.
ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric DHELLEMME et de M. Alain CHOISET, délégation est également donnée à M"° Elisabeth TAMISIER et, en cas d'absence ou d'empêchement, à M°° Martine GUERIN pour signer les arrêtés de transports de corps à l'étranger ou de dépassement des délais d'inhumation.
ARTICLE 6 : L'arrêté DS 2015-019 du 7 avril 2015 est abrogé.
ARTICLE 7 : M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne. | Châlons-en-Champagne, le 0 JU at
1, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10 AN renusus
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 2 juin 2015 – Page 16 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ Liberré » Égalité » Frarerairé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
DS 2015-078
Arrêté portant délégation de signature à M, Gilles RENAUD, Secrétaire Général de la sous-préfecture d’'Epernay
Le Préfet de la région Champagne-Ardenne,
Préfet de la Marne
VU
> La loi du 28 Pluviôse an VIII concernant la division du territoire de la République et
l'administration ;
> La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
> La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifié relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
> Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
> Le décret du 11 mars 2015 du Président de la République nommant M. Jean-François SAVY, Préfet de la région Champagne-Ardenne, Préfet de la Marne :
> Le décret du Président de la République du 8 juin 2011 nommant M. Michel BERNARD,
Sous-Préfet de l'arrondissement de Reims:
> Le décret du Président de la République du 15 mai 2015 nommant M. Patrick NAUDIN, Sous-Préfet de l'arrondissement d'Epernay.
> L'arrêté ministériel du 29 avril 2009 nommant M. Gilles RENAUD, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Secrétaire Général de la sous-préfecture d'Epernay à
compter du 18 mars 2009;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,
ARRETE
ARTICLE 1° : Délégation de signature est donnée à M Gilles RENAUD, Secrétaire Général de
la sous-préfecture d'Epernay, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, sous l'autorité de M. Patrick NAUDIN, Sous-Préfet de
l'arrondissement d'Epernay, tous documents, correspondances, communications et copies de pièces à l'exception :
Lee des arrêtés préfectoraux ;
LU des correspondances avec les parlementaires, conseillers régionaux, généraux et les maires de l'arrondissement ;
La des décisions relatives aux expulsions locatives ;
Le des observations formulées aux collectivités territoriales dans le cadre de l'exercice du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire ;
LU les engagements juridiques sur le programme 307 hors titre 2 du. ministère de l’intérieur.
La des correspondances comportant, en elles-mêmes, une décision de principe ;
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. le Sous-préfet de l'arrondissement d'Epernay, délégation de signature est donnée à M. Gilles RENAUD, Secrétaire
1, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE:- Téléphone 03.26.26.10.10 sn venue Fr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 2 juin 2015 – Page 17 - ARTICLE 3:
ARTICLE 4:
ARTICLE 5:
2
Général de la sous-préfecture d'Epernay, pour signer les arrêtés préfectoraux
relatifs :
a) à limmobilisation et la mise en fourrière administrative (en application
de l’article L.325-1-2 du code de la route) :
b) aux épreuves sportives ;
C) à l'autorisation du transport des corps ;
d) aux autorisations d'inhumation ou de crémation au-delà des délais
réglementaires ;
e) à la reconnaissance de l'aptitude technique à l'agrément des gardes
particuliers ;
f) aux enquêtes de commodo et incommodo:
g) à la délivrance des titres d'identité aux personnes sans domicile fixe et
les décisions de rattachement administratif dans son arrondissement ;
h) les engagements juridiques et le visa de leur exécution sur le
programme 307 hors titre 2 du ministre de l’intérieur, à l'exception des
contrats de recrutement des vacataires.
i) Pour les élections municipales générales, la réception des déclarations
de candidature et leur enregistrement, la délivrance ou le refus des
récépissés de dépôt, l'enregistrement des demandes de concours des
commissions de propagande ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles RENAUD, la présente
délégation sera exercée par M. Jean-Paul MONTEL ou, en cas d'absence ou
d'empêchement, par M"° Armelle VERHAEGEN, secrétaires administratifs, pour
les matières limitativement énumérées aux articles 1 et 2 du présent arrêté.
Pour les domaines relevant de l’article 2 i), en cas d'absence et d'empêchement
de M. Gilles RENAUD, M. Jean-Paul MONTEL et M"° Armelle VERHAEGEN,
délégation est consentie uniquement pour la délivrance ou le refus des reçus provisoires de dépôt de candidature, à M"° Isabelle TOURNANT, ou, en cas
d'absence ou d'empêchement, à M" Thérèse GILLIOT, ou, en cas d'absence ou
d'empêchement, à M" Aurore DEFORGE.
En cas d'absence et d'empêchement de l'ensemble de ces personnes, la délégation relative aux récépissés définitifs et aux reçus provisoires de dépôt de candidature sera exercée dans les mêmes conditions par M. Eric DHELLEMME, Conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Directeur, de la réglementation et des libertés publiques de la préfecture de la MARNE, où, en cas d'absence ou d'empêchement, M" Elisabeth TAMISIER, attachée, chef du
bureau de la réglementation et des élections de la préfecture de la MARNE ;
L'arrêté DS 2015-068 du 4 mai 2015 est abrogé.
M. le Secrétaire Général, M. le Sous-Préfet de l'arrondissement d'Epernay sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, et dont
copie sera adressée à M. l'Administrateur Général des Finances Publiques.
Châlons-en-Champagne, le f} j JUIN 2015
An Er ois SAVY
1, ruc de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10 msmsr ane < murs she mans
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 2 juin 2015 – Page 18 -
________________________________________________________________________________________________________________________ T Œ
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Liberté » Égalité » Frarerair
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
DS 2015-79
Arrêté portant délégation de signature à M. Patrick NAUDIN, Sous-Préfet de l’arrondissement d’Epernay
Le Préfet de la région Champagne-Ardenne,
Préfet de la Marne
VU :
> La loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
> La loi du 28 Pluviôse an VIII concernant la division du territoire de la République et l'administration ;
> La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
> La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifié relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
> Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
> Le décret du 11 mars 2015 du Président de la République nommant M. Jean-François
SAVY, Préfet de la région Champagne-Ardenne, Préfet de la Marne :
> Le décret du 8 juin 2011 du Président de la République nommant M. Michel BERNARD, Sous-Préfet de l'arrondissement de Reims ;
> Le décret du 29 juin 2011 du Président de la République nommant M. Francis SOUTRIC, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;
> Le décret du Président de la République du 15 mai 2015 nommant M. Patrick NAUDIN, Sous-Préfet de l'arrondissement d'Epernay.
> L'arrêté ministériel du 29 avril 2009 nommant M. Gilles RENAUD), attaché d'administration
de l'intérieur et de l'outre-mer, Secrétaire Général de la sous-préfecture d'Epernay à compter du 18 mars 2009 ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,
ARRETE
ARTICLE 1”: Délégation de signature est donnée à M. Patrick NAUDIN, Sous-Préfet de
l'arrondissement d'Epernay, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes pour l'arrondissement d'Epernay :
1° - En matière de police générale
Ordre public
- Les protocoles d'accord de prévention des expulsions prévus par l’article 98 de la loi de cohésion sociale ;
- L'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des décisions de justice en
matière d'expulsion immobilière et d'occupation illicite de biens publics ou privés:
- Le recours à la force publique pour les saisies-ventes ;
L'émission d’un avis ou l'autorisation concernant le concours de la gendarmerie ;
1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10 manenn ans Fi
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 2 juin 2015 – Page 19 - La délivrance des récépissés de permis de visite aux détenus et la formation d'un avis sur les propositions de libération conditionnelle ;
La délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;
La fermeture des débits de boissons et restaurants en application de l’article L.3332-15 du code de la santé publique ;
La fermeture des établissements fixes ou mobiles de vente à emporter dont l’activité cause un trouble à l'ordre public, en application de l'article L.332-1 du code de la sécurité intérieure ;
Etat civil
La délivrance des titres d'identité aux personnes sans domicile fixe et les décisions de
rattachement administratif dans son arrondissement ;
Commerce et publicité
- la délivrance des récépissés de revendeurs d'objets mobiliers :
Associations, manifestations et réunions diverses
L'autorisation, des quêtes sur la voie publique ainsi que des défilés sur la voie publique, se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement ;
L'autorisation de manifestations aériennes ;
L'autorisation de manifestations nautiques ;
Police générale
L'autorisation des transports de corps à l'étranger ;
L'autorisation d'inhumation au-delà des délais réglementaires ;
L'autorisation d'inhumation dans les propriétés privées :
La reconnaissance de l'aptitude technique et agrément des gardes particuliers ;
L'application de la législation relative aux pigeons voyageurs et aux colombiers ;
Circulation
L'autorisation de mise en circulation des petits trains routiers ;
Les arrêtés d'immobilisation administrative (article L.325-1-2 du Code de la route) :
2° -En matière de réglementation d'Etat
Elections
La désignation des représentants de l'administration, toutes les fois que le délégué est prévu dans la composition des commissions de révision des listes électorales, politiques et professionnelles;
La constitution des commissions de propagande à l'occasion d'élections municipales
générales et complémentaires dans les communes de 2.500 habitants et plus:
Pour les élections municipales générales, la réception des déclarations de candidature et leur enregistrement, la délivrance ou le refus des récépissés de dépôt, l'enregistrement
des demandes de concours des commissions de propagande ;
Pour les élections municipales partielles, tout acte nécessaire au renouvellement complet ou non d'un conseil municipal ;
1, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10 CORRE ETC ESP EPCEET
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 2 juin 2015 – Page 20 - 3°
L'acceptation de démission des adjoints aux maires ;
Administration des biens immobiliers et mobiliers
La passation des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'Etat intervient ;
Les réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et mainlevée des ordres de réquisition, actes de procédures divers) :
Toutes mesures de publicité et tous arrêtés et décisions d'appréhension et d'attribution des immeubles vacants et présumés sans maître visés aux articles L.1123-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques :
L'attribution des logements aux fonctionnaires ;
Régime des eaux
Les arrêtés de curage ou faucardement des cours d'eau non navigables ni flottables ;
Les actes relatifs à la police et à la conservation des eaux et à la suppression des étangs insalubres :
S.N.C.F.
Le classement, la modification de classement et la suppression des passages à niveau :
L'autorisation d’alignement de terrains en bordure des voies ferrées et d'aliénation des biens appartenant à la S.N.C.F. ;
Urbanisme et environnement
La délivrance des récépissés de mise en vente de terrains situés dans les zones à aménagement différé ;
Les enquêtes de commodo et incommodo (arrêtés prescrivant l'enquête, nomination de commissaires enquêteurs et tous actes de procédures) ;
la notification aux collectivités locales compétentes de son arrondissement :
a) du dossier de “porter à la connaissance”,
b) de la désignation des services de l'Etat associés aux procédures relatives aux plans locaux d'urbanisme (PLU), ainsi qu'aux zones d'aménagement concerté (ZAC) prévues par le code de l'urbanisme,
C) de la lettre de synthèse des avis des services de l'Etat associés sur les plans locaux d'urbanisme arrêtés, les zones d'aménagement concerté et les cartes communales.
les autorisations liées au droit des sols, de compétence Etat ;
Divers :
La signature des ordres de réquisition des personnes nécessaires à la lutte contre les fléaux naturels ;
- En matière de collectivités locales
L'exercice du contrôle de la légalité et du contrôle budgétaire des actes des collectivités locales, des établissements publics de coopération intercommunale et des sociétés d'économie mixte locales dans le ressort de son arrondissement, à l'exception de la saisine du tribunal administratif ou de la chambre régionale des comptes ;
La substitution au maire dans les cas prévus par les articles L.2122-34, L.2215-1 et L.2215-5 du code général des collectivités territoriales ;
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1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 2 juin 2015 – Page 21 - ©
La substitution au maire dans les cas prévus par l’article R.123-28 du code de la
construction et de l'habitation ;
L'autorisation, par arrêté pris après avis du directeur des services départementaux d'archives, de tenir ce registre sous forme de feuillets mobiles qui sont reliés au plus tard en fin d'année (article R.2121-9 du code général des collectivités territoriales) ;
La délivrance de cartes d'identité de maire et d’adjoint ;
Regroupement communal et modification des limites territoriales
la création et la dissolution des EPCI, les modifications apportées à leurs statuts, l'adhésion de nouvelles collectivités ou le retrait de communs membres, lorsque la compétence territoriale de ces établissements publics ne dépasse pas le cadre de l'arrondissement ;
Les arrêtés instituant, dans les conditions prévues à l'article L.2411-3 du code général des collectivités territoriales, une commission syndicale chargée de donner son avis sur le projet de détachement d'une section de commune ou d’une portion du territoire d'une commune, soit pour la rattacher à une autre commune, soit pour l'ériger en commune séparée ;
Les décisions portant création de la commission syndicale, prévue à l’article L.5222-1 du - code général des collectivités territoriales, chargée de l'administration des droits indivis entre plusieurs communes lorsqu'elles font partie du même arrondissement :
L'ouverture de l'enquête publique prescrite en vue des modifications aux limites territoriales des communes et le transfert de leurs chefs-lieux ;
Divers
La surveillance des caisses des écoles ;
L'approbation des projets d'érection des monuments et autres formes d'hommages publics présentés par des particuliers, associations où comités :
La création, l'agrandissement, le transfert et la fermeture des cimetières :
Les conventions relatives aux contrats aidés en matière d'emploi :
- Missions départementales
Associations syndicales de propriétaires
L'exercice des attributions du Préfet au regard des associations syndicales de propriétaires du département de la MARNE, qu'elles soient libres, autorisées, où dont la constitution relève de la réglementation, urbaines et non urbaines, prévues par l'ordonnance n°2004-532 du 1er juillet 2004 et le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 pris pour Son application, en particulier leur création, modification, dissolution, ainsi que les
mesures de publicité attachées à ces actes.
La constitution des bureaux des associations syndicales de propriétaires du département de la MARNE, qui le nécessitent, ainsi que le contrôle de légalité des budgets,
délibérations, comptes ou tout autre acte émanant de ces structures.
Manifestations sportives
L'autorisation des courses pédestres, cyclistes, hippiques, des rallyes automobiles et motocyclistes et autres manifestations sportives se déroulant sur la voie publique dans les arrondissements d'Epernay et de Châlons-en-Champagne :
L'autorisation des manifestations sportives à caractère départemental ou se déroulant sur plusieurs arrondissements du département de la MARNE :
Homologation des terrains de véhicules motorisés :
1, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10 sn nn Fe
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 2 juin 2015 – Page 22 - 5 ° - Personnels
- L'autorisation des congés annuels du personnel placé sous son autorité :
6° - Budget de fonctionnement
- Délégation de signature est donnée à M. Michel BERNARD, Sous-Préfet de l'arrondissement d'Epernay par intérim, à l'effet de signer les engagements juridiques et à viser leur exécution sur le programme 307 hors titre 2 du ministère de l'intérieur, à l'exception des contrats de recrutement des vacataires.
ARTICLE 2:
ARTICLE 3:
ARTICLE 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement du Secrétaire Général de la préfecture, délégation est donnée à M. Patrick NAUDIN, Sous-Préfet de l'arrondissement d'Epernay, à l'effet de signer toutes les décisions relatives à l'éloignement des étrangers y compris les arrêtés de placement en rétention, ainsi que les mémoires déposés devant les juridictions administratives et judiciaires en la matière.
En cas d'absence du Secrétaire Général de la préfecture et du Sous-Préfet territorialement compétent, délégation de signature est également donnée à M. Patrick NAUDIN, Sous-Préfet de l'arrondissement d'Epernay, à l'effet de signer toutes les décisions relatives à l'éloignement des étrangers y compris les arrêtés de placement en rétention, ainsi que les mémoires déposés devant les juridictions administratives et judiciaires en la matière.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick NAUDIN, délégation de signature est donnée à M. Gilles RENAUD, Secrétaire Général de la sous- préfecture d'Epernay, pour signer les arrêtés préfectoraux relatifs :
a) à l’immobilisation et la mise en fourrière administrative (en application de l’article L.325-1-2 du code de la route) ;
b) aux épreuves sportives ;
C) à l’autorisation du transport des corps ;
d) aux autorisations d'inhumation ou de crémation au-delà des délais réglementaires ;
€) à la reconnaissance de l'aptitude technique à l'agrément des gardes particuliers ;
f) aux enquêtes de commodo et incommodo:;
g) à la délivrance des titres d'identité aux personnes sans domicile fixe et les décisions de rattachement administratif dans son arrondissement :
h) les engagements juridiques et le visa de leur exécution sur le programme 307 hors titre 2 du ministre de l’intérieur, à l'exception des contrats de recrutement des vacataires.
i) Pour les élections municipales générales, la réception des déclarations de candidature et leur enregistrement, la délivrance ou le refus des récépissés de dépôt, l'enregistrement des demandes de concours des commissions de propagande ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles RENAUD), cette délégation de signature sera exercée par M. Jean-Paul MONTEL ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par M" Armelle VERHAEGEN.
1, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10 sn rennes Le
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 2 juin 2015 – Page 23 - ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7:
Pour les domaines relevant du i) précédant, en cas d'absence et d'empêchement de M. Gilles RENAUD, M. Jean-Paul MONTEL et M" Armelle VERHAEGEN, délégation est consentie uniquement pour la délivrance ou le refus des reçus provisoires de dépôt de candidature, à M"° Isabelle TOURNANT, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, à M"° Thérèse GILLIOT, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, à M"® Aurore DEFORGE,
En cas d'absence et d'empêchement de l'ensemble de ces personnes, la délégation relative aux récépissés définitifs et aux reçus provisoires de dépôt de candidature sera exercée dans les mêmes conditions par M. Eric DHELLEMME, Conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Directeur de la réglementation et des libertés publiques de la préfecture de la MARNE, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, M"° Elisabeth TAMISIER, attachée, chef du bureau de la réglementation et des élections de la préfecture de la MARNE ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick NAUDIN, Sous-Préfet de l'arrondissement d'Epernay, la délégation de signature qui lui est consentie par le présent arrêté, à l'exception de la délégation donnée par l’article 4, sera exercée par M. Michel BERNARD, Sous-Préfet de l'arrondissement de Reims, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par M. Francis SOUTRIC, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne.
L'arrêté DS 2015-067 confiant l'intérim du poste de Sous-Préfet de l'arrondissement d'Epernay à M. Michel BERNARD et portant délégation de signature, en date du 4 mai 2015, est abrogé.
M. le Secrétaire Général, MM les Sous-Préfets des arrondissements d'Epernay et de Reims sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, et dont copie sera adressée à M. l'Administrateur Général des Finances Publiques.
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_ Jean-François SAVY
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Châlons-en-Champagne, le ÿ 4 JUIN 2015
1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10 msn mnt
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 2 juin 2015 – Page 24 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ Rs ui Er ES EME
Liberté + Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARNE
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
Arrêté portant subdélégation de signature en matière d’administration générale aux agents placés sous
l’autorité de Madame Martine ARTZ, directrice départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de la Marne
Le préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet du département de la Marne
VU:
- le décret n° 92-604 du ler juillet 1992 portant charte de la déconcentration,
- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
- le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État modifié,
- le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif à l’organisation et aux attributions des directions départementales interministérielles,
- le décret du 11 mars 2015 du Président de la République nommant Monsieur Jean-François SAVY, préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet du département de la Marne,
- le décret du 29 juin 2011 du président e la République nommant Monsieur Francis SOUTRIC secrétaire général de la préfecture de la Marne,
- l'arrêté du 18 février 2013 nommant Madame Martine ARTZ, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne à compter du 18 mars 2013,
- l'arrêté préfectoral du 27 avril 2015 portant délégation de signature à Madame Martine ARTZ, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne,
- l’arrêté portant subdélégation de signature en matière d'administration générale en date du 23 février 2015,
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne, |
ARRÊTE
Article ler: L'arrêté portant subdélégation de signature en matière d'administration générale en date du 23
février 2015 est abrogé.
Article 2 : En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Martine ARTZ, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne :
- Subdélégation de signature est donnée à Madame Claire FLEURY, directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne et à Monsieur Olivier NAUDIN, inspecteur
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 2 juin 2015 – Page 25 - principal de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes pour tous les domaines visés par l'arrêté préfectoral du 1% avril 2015,
- Eten ce qui concerne les domaines suivants:
Secrétariat général :
à Pierre LAVOISIER, attaché principal d’administration de l’État et en cas d’absence à Nathalie ALBAUT, inspectrice de l’action sanitaire et sociale :
- pour les délévations relevant du secrétariat général,
- pour la validation des opérations comptables dans chorus,
- pour les décisions relatives à l’attribution de la carte de stationnement pour personnes handicapées.
à Franck DUJARDIN, secrétaire d'administration, pour la validation des opérations dans le logiciel ESCALE.
Service Solidarité et Territoires :
à Valérie BRIYS DENISAU, attachée principale d’administration de l’État et en cas d'absence à Émilie LELORE, inspectrice de l’action sanitaire et sociale, pour les délégations relevant du service solidarité et territoires.
à Emilie LELORE, inspectrice de l’action sanitaire et sociale et à Bénédicte BOUDEREAUX, secrétaire d'administration pour signer les décisions relatives à la commission départementale d’aide sociale de la Marne en qualité de secrétaire de séance.
Service politiques d'insertion par l’hébergement et le logement :
à Evelyne CHRETIEN-DUCHAMP, inspectrice de l’action sanitaire et sociale et en cas d’absence à Nathalie DENOYELLE, attachée d'administration de l'État pour les délégations relevant du service « politiques d’insertion par l'hébergement et le logement ».
à Marie-Thérèse GRÜN, secrétaire d'administration :
- pour les délégations relatives au point IIL/B/S (Commission de médiation: signature des courriers nécessaires à l'instruction des dossiers (accusé de réception, demandes de pièces complémentaires, lettres aux bailleurs, convocations...)
- pour les notifications des décisions prises par la commission de médiation (article R441-13 du code de la construction et de l'habitation).
Service Jeunesse, sports et vie associative :
à Gilbert SOYER, inspecteur de la jeunesse et des sports, pour les délégations relevant de ce service.
à Marie-Odile GUY, conseillère d'éducation populaire et de jeunesse pour les délégations relevant des accueils collectifs de mineurs.
à Samia DESCARREGA, conseillère d’éducation populaire et de jeunesse pour les délégations relevant de la jeunesse et de la vie associative,
à Christophe LEFÈVRE, professeur de sport pour les délégations relevant du champ sportif.
à Lucie LEFÈVRE, professeur de sport pour les délégations relevant du champ sportif.
Service santé et protection des animaux, protection de l’environnement :
à Hervé DUFOUR, inspecteur de la santé publique vétérinaire et en cas d’absence à Philippe RODILHAT, inspecteur de la santé publique vétérinaire, pour les délégations relevant de ce service.
Service sécurité sanitaire des aliments :
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 2 juin 2015 – Page 26 - à Philippe RODILHAT, inspecteur de la santé publique vétérinaire, à Anne-Françoise HEUBLEIN et à Nicolas
ROBERT, vétérinaires inspecteurs et en cas d’absence à Hervé DUFOUR, inspecteur de la santé publique vétérinaire, pour Les délégations relevant du service « Sécurité sanitaire des aliments ».
Service protection économique et sécurité du consommateur :
à Monsieur Olivier NAUDIN, inspecteur principal de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes et en cas d’absence à Pascal ERRE, inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes, pour {es délégations relevant du service « PESC ».
Délégation est donnée à Oliviér Naudin et à Pascal Erre, inspecteur de la concurrence de la consommation et de
la répression des fraudes pour prendre les décisions prévues par l’article L 218-5-6 du Code de la Consommation relatives à la prise en charge par le responsable de la non conformité d’un produit, à titre de sanction, des frais de prélèvement, de transport, d’analyse ou d'essais supportés par l’autorité administrative dans les modalités prévues par les articles R219-1 et 2 du même code.
Article 3 : Demeurent réservés à la signature de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations, les courriers adressés aux autorités suivantes : - ministres et membres des cabinets ministériels
- secrétaires généraux, directeurs et sous-directeurs des administrations centrales de l’État - préfets, sous-préfets et chefs des services déconcentrés de l’État
- présidents et directeurs des établissements publics de l’État
- membres élus et directeurs des collectivités territoriales
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Marne et la directrice départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Châlons-en-Champagne, le 28 avril‘ 2015
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale de la cohésion sociale et
de la protection des populations
Martine ARTZ
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_________________________________________________________________________________________________________________________ Liberté » Égalité té
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARNE
Arrêté portant subdélégation de signature pour l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire,
au titre du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
La directrice départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de la Marne
VU
- le code général des collectivités territoriales,
- Ja loi du 28 pluviôse an VIII concenrant la division rterritoriale de la république et de l'adminsitration,
- Jlaloin° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- laloi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
- Ja loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances, - la loi 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances,
- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modofié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisatione t à l'action des services de l'Etat dans les régioons et les départements, - Le décret n° 2006-945 du 28 juillet 2006 modifié relatif à l'agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances,
- le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif à l’organisation et aux attributions des directions départementales interministérielles,
— le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
- le décret du 11 mars 2015 du Président de la République nommant Monsieur Jean- François SAVY préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet du département de la Marne, - l'arrêté du 18 février 2013 nommant Mme Martine ARTZ, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne,
- l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2011 portant organisation de la DDCSPP de la Marne, - _l’arrêté préfectoral du 7 janvier 20190 arrêtant la liste des agents affectés à la DDCSPP de la Marne
— l'arrêté portant subdélégation de signature pour l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire en date du 25 novembre 2013,
- l'arrêté préfectoral du 27 avril 2015 portant délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire à Madame Martine ARTZ, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne ;
ARRÊTE
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 2 juin 2015 – Page 28 - Article 1: En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Martine ARTZ, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, subdélégation de signature est donnée à :
- Madame Claire Fleury, directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations
- M. Pierre Lavoisier, secrétaire général de la DDCSPP,
- Mme Nathalie Albaut, secrétaire générale adjointe de ia DDCSPP,
à l’effet de signer toute pièce relative à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire selon l’arrêté préfectoral du 1% avril 2015
Article 2 : Mme. Claire Fleury, M. Pierre Lavoisier et Mme Nathalie Albaut reçoivent également une subdélégation de signature pour exercer la fonction de valideur dans l’outil Chorus formulaires et pour procéder à la constatation du service fait.
Article 3: L’arrêté portant subdélégation de signature pour l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire en date du 25 novembre 2013 est abrogé.
Article 4 : La signature des agents habilités sera accréditée auprès du comptable payeur.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Marne et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Châlons-en Champagne le 28 avril 2015
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale
de la cohésion sociale
et de la protection des populations
artine ARTZ
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 2 juin 2015 – Page 29 -
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