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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2025 06 24 RAA N°73 2025 120
Document publié le Mardi 24 juin 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2025 06 24 RAA N°73 2025 120)
Thèmes du document : Ruralité, Aménagement du territoire, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°73-2025-120
PUBLIÉ LE 24 JUIN 2025 Sommaire
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
Service politique agricole et développement rural
73-2025-06-13-00005 - AP 2025-0689 TDS O EARL L'AGNEAU D'EN HAUT (5
pages) Page 3
73-2025-06-17-00002 - AP2025-0705 TDR O GP LES PÂTRES DE LA CRAU-2
(7 pages) Page 9
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au chevreuil (3 pages) Page 20
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL Direction de la citoyenneté et de
la légalité - Bureau de la réglementation générale et des titres
73-2025-06-17-00001 - Arrêté préfectoral délivrant le titre de
maître-restaurateur à Monsieur Arthur AUDONNET, chef de cuisine de
l'établissement LA PAUSE situé à LES BELLEVILLE (2 pages) Page 24
73_PREF_Préfecture de la Savoie / SCPP Service de Coordination des
Politiques Publiques
73-2025-06-18-00001 - Arrêté préfectoral SCPP n° 13-2025 portant
dérogation à l'arrêté préfectoral du 9 janvier 1997 portant
réglementation des bruits de voisinage dans le département de la
Savoie, dans le cadre de travaux de modernisation du passage à niveau
N°17 Commune d'Albens (Entrelacs) (2 pages) Page 27
73_PREF_Préfecture de la Savoie / SIDPC - Service interministériel de
défense et de protection civile
73-2025-06-18-00002 - AP DS-SIDPC-2025-124 TDF Hommes 2025
restrictions signé (11 pages) Page 30
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Sous-Préfecture d'Albertville
73-2025-06-16-00005 - AP2025-301-SPA-autorisation travaux-RNN
TS-Aiguille-percée (6 pages) Page 42
2 73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2025-06-13-00005
AP 2025-0689 TDS O EARL L'AGNEAU D'EN
HAUT
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-06-13-00005 - AP 2025-0689 TDS O EARL L'AGNEAU D'EN HAUT 3 EX PREFETE
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service : Politique Agricole et Développement Rural
Arrêté préfectoral n°2025-0689 en date du 13 juin 2025
portant autorisation à L’EARL L’AGNEAU D’EN HAUT
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
de petits ruminants contre la prédation du loup (Canis lupus)
La préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la décision d’exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu le décret en date du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de préfète du département de la Savoie,
Vu le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI en qualité de préfète de la Savoie,
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-06-13-00005 - AP 2025-0689 TDS O EARL L'AGNEAU D'EN HAUT 4 Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 modifié le 7 février 2025 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie ;
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SPADR n° 2024-1327 nommant les lieutenants de louveterie de Savoie pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux tirs de défense simple et aux tirs de prélèvement en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie ;
Vu la demande en date du 05/06/25 par laquelle L’ EARL L’AGNEAU D’EN HAUT domiciliée à SAINTE FOY TARENTAISE 73640, sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau de petits ruminants contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que L’ EARL L’AGNEAU D’EN HAUT a déposé, auprès de la DDT, une demande de subvention le 05/06/25 afin de mettre en place des mesures de protection de leurs troupeaux dans le cadre de la mesure 70.26 et 73.16 du Plan de Développement Régional (PDR) Auvergne-Rhône-Alpes, ou bien qu’il a été attesté que le bénéficiaire a mis en place des moyens de protection similaires :
- gardiennage - Visite quotidienne - Regroupement en parc électrifié ou bergerie la nuit - Pâturage en parc électrifié le jour - chiens de protection
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de L’ EARL L’AGNEAU D’EN HAUT par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l‘arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-06-13-00005 - AP 2025-0689 TDS O EARL L'AGNEAU D'EN HAUT 5 ARRETE
ARTICLE 1er : L’ EARL L’AGNEAU D’EN HAUT est autorisée à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d’animaux.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d’un tireur sont définies sous le contrôle technique d’un lieutenant de louveterie ou des agents de l’Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs, et à l’exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation mentionnée sur le registre de tirs décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire du permis de chasser valable pour l’année en cours : ANSELME MARTIN Vincent ;
- les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot d’animaux ainsi que les tirs de prélèvement, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie. Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d’habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le loup ;
- les lieutenants de louveterie ou les agents de l’Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur les communes de SAINTE FOY TARENTAISE, VILLAROGER ;
- à proximité du troupeau de L’ EARL L’AGNEAU D’EN HAUT ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur les communes de SAINTE FOY TARENTAISE, VILLAROGER.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-06-13-00005 - AP 2025-0689 TDS O EARL L'AGNEAU D'EN HAUT 6 Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du ou des tireurs,
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : • les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
• la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ; et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; • la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisé ; • la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l’année N+1.
ARTICLE 8 : L’ EARL L’AGNEAU D’EN HAUT informe le service départemental de l’OFB au 04 80 14 62 77 de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, L’ EARL L’AGNEAU D’EN HAUT informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l’OFB au 04 80 14 62 77, qui est chargé de rechercher l’animal. La DDT est chargée d’informer le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, L’ EARL L’AGNEAU D’EN HAUT informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l’OFB au 04 80 14 62 77, qui prend en charge la dépouille. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’OFB sur les
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-06-13-00005 - AP 2025-0689 TDS O EARL L'AGNEAU D'EN HAUT 7 lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d’informer le préfet.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups, dont la destruction pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups, dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 mars 2030.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
ARTICLE 14 :La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Savoie, la directrice départementale des territoires de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Savoie, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie.
Le présent arrêté sera également transmis aux maires des communes de SAINTE FOY TARENTAISE, VILLAROGER.
Fait à Chambéry,
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale des territoires,
Signé
Isabelle NUTI
5/5
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-06-13-00005 - AP 2025-0689 TDS O EARL L'AGNEAU D'EN HAUT 8 73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2025-06-17-00002
AP2025-0705 TDR O GP LES PÂTRES DE LA
CRAU-2
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-06-17-00002 - AP2025-0705 TDR O GP LES PÂTRES DE LA CRAU-2 9 EX PREFETE
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service : Politique Agricole et Développement Rural
Arrêté préfectoral n° 2025-0705 en date du 17 juin 2025
portant autorisation au GP LES PÂTRES DE LA CRAU
à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
La préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du mérite
Vu la décision d’exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses articles D114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu le décret en date du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI comme préfète du département de la Savoie,
Vu le procès verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI en qualité de préfète de la Savoie,
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-06-17-00002 - AP2025-0705 TDR O GP LES PÂTRES DE LA CRAU-2 10 Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2019-1573 nommant les lieutenants de louveterie de SAVOIE pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre -2024 ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus et aux opérations et aux tirs de prélèvement en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la SAVOIE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-0219 du 29/03/2024 autorisant le GP LES PÂTRES DE LA CRAU à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu les 13 TDS en vigueur octroyés à d’autres éleveurs sur les communes de LES BELLEVILLES, MONTVERNIER et LA TOUR EN MAURIENNE ;
Vu la demande en date du 16 juin 2025 par laquelle le GP LES PÂTRES DE LA CRAU demeurant à 13890 MOURIES sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que le GP LES PÂTRES DE LA CRAU a déposé, auprès de la DDT, une demande de subvention le 15 juin 2025 afin de mettre en place des mesures de protection de leurs troupeaux dans le cadre de la mesure 70.26 et 73.16 du Plan de Développement Régional (PDR) Auvergne-Rhône-Alpes, ou bien qu’il a été attesté que le bénéficiaire a mis en place des moyens de protection similaires,
- Gardiennage ;
- Visite quotidienne ;
- Regroupement en parc électrifié ou bergerie la nuit
-Chiens de protection
2/7
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-06-17-00002 - AP2025-0705 TDR O GP LES PÂTRES DE LA CRAU-2 11 Considérant que le GP LES PÂTRES DE LA CRAU a mis en œuvre des tirs de défense entre le 9 juillet 2024 et le 25 septembre 2024 sur les communes de LES BELLEVILLE, LA TOUR EN MAURIENNE , MONTVERNIER soit plus de 8 opérations de défense ;
Considérant que malgré la mise en place de ces mesures de protection et de défense du troupeau, celui-ci subit des dommages et a été attaqué à 7 reprises entre le 5 juillet 2024 et le 21 août 2024 sur la commune de LA TOUR EN MAURIENNE:
— le 5 juillet 2024, le troupeau a subi 1 attaque ayant occasionné 8
victimes ;
— le 11 juillet 2024, le troupeau a subi 1 attaque ayant occasionné 2
victimes ;
— le 13 juillet 2024, le troupeau a subi 1 attaque ayant occasionné 1
victime ;
— le 16 juillet 2024, le troupeau a subi 1 attaque ayant occasionné 3
victimes ;
— le 10 août 2024, le troupeau a subi 1 attaque ayant occasionné 2
victimes ;
— le 16 août 2024, le troupeau a subi 1 attaque ayant occasionné 2
victimes ;
— le 21 août 2024, le troupeau a subi 1 attaque ayant occasionné 1 victime ;
Considérant que ces 7 attaques ont occasionné 19 victimes et que la responsabilité du loup ne peut être écartée ;
Considérant que sur les communes de LA TOUR EN MAURIENNE, LES BELLEVILLES et MONTVERNIER les troupeaux voisins ont subi en 2024 , 34 attaques ayant occasionné 104 victimes, et 12 attaques en 2025 ayant occasionné 29 victimes, et que la responsabilité du loup ne peut être écartée ;
Considérant qu’il convient de faire cesser ses dommages importants au troupeau du GP LES PÂTRES DE LA CRAU par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l’absence d’autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense renforcée ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, plafond fixé par les articles 1 et 2 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRETE
3/7
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-06-17-00002 - AP2025-0705 TDR O GP LES PÂTRES DE LA CRAU-2 12 ARTICLE 1er : Le GP LES PÂTRES DE LA CRAU est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense renforcée de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle technique d’un lieutenant de louveterie ou de l’OFB.
ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de mesures de protection et à l’exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par : • le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours, qu’il ait suivi une formation auprès de l’OFB :
• les personnes dont la liste est annexée au présent arrêté sous réserve qu’elles soient titulaires d’un permis de chasser valable pour l’année en cours (du 1er juillet de l’année n au 30 juin de l’année n + 1), qu’elles aient suivi une formation auprès de l’OFB ;GRANGE Eric, FAVIER Raphaël ;
• les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot d’animaux ainsi que les tirs de prélèvement, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie. Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d’habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le loup ;
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à DIX.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes:
- sur les communes de LA TOUR EN MAURIENNE, LES BELLEVILLE et MONTVERNIER ;
- à proximité du troupeau du GP LES PÂTRES DE LA CRAU ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur les communes de LA TOUR EN MAURIENNE, LES BELLEVILLE et MONTVERNIER.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
4/7
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-06-17-00002 - AP2025-0705 TDR O GP LES PÂTRES DE LA CRAU-2 13 Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
• la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ; et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; • la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisé
• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l’année N+1.
ARTICLE 8 : LE GP LES PÂTRES DE LA CRAU informe le service départemental de l’OFB au 04 80 14 62 77 de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, LE GP LES PÂTRES DE LA CRAU informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et de le service départemental de l’OFB au 04 80 14 62 77 0qui est chargé de rechercher l’animal. La DDT est chargée d’informer le préfet.
5/7
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-06-17-00002 - AP2025-0705 TDR O GP LES PÂTRES DE LA CRAU-2 14 Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, LE GP LES PÂTRES DE LA CRAU informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l’OFB au 04 80 14 62 77 qui prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d’informer le préfet.
ARTICLE 9 : En application du II de l’article 3 de l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), l’autorisation peut être suspendue par arrêté du préfet coordonnateur à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu’au 31 décembre.
ARTICLE 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini aux articles 1-I et 2 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du II de l’article 2 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12: La présente autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2025.
ARTICLE 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 14 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
ARTICLE 15 :La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Savoie, la directrice départementale des territoires de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Savoie, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie.
Le présent arrêté sera également transmis aux maires des communes de LA TOUR EN MAURIENNE, LES BELLEVILLES et MONTVERNIER.
Fait à Chambéry,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires,
Signé
Isabelle NUTI
6/7
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-06-17-00002 - AP2025-0705 TDR O GP LES PÂTRES DE LA CRAU-2 15 7/7
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-06-17-00002 - AP2025-0705 TDR O GP LES PÂTRES DE LA CRAU-2 16 73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2025-06-13-00003
RAA AP 2025-0685 autorisant la chasse
anticipée au sanglier VF 13 06 25
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-06-13-00003 - RAA AP 2025-0685 autorisant la chasse anticipée au sanglier VF 13 06 25 17 E 3
PRÉFÈTE DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Politique Agricole et Développement Rural
Unité Loup, Chasse et Protection des Troupeaux
Autorisation individuelle N°2025-0685
permettant de chasser le sanglier avant l’ouverture générale,
dans le département de la Savoie
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 425-6 à L 425-13 et R 425-1-1 à R
425-13
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SPADR 2024-0634 portant sur l'ouverture et clôture de la
chasse en Savoie pour la saison 2024-2025,
Vu l’arrêté préfectoral 2024-0643 en date du 12 juin 2024, approuvant le schéma
départemental de gestion cynégétique en Savoie, applicable sur la période 2024-2030,
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SPADR 2025-0447, fixant les plans de chasse grand gibier
pour les saisons 2025-2026,
Vu les récapitulatifs des attributions individuelles transmis le 12 juin 2025 par le président
de la fédération départementale des chasseurs pour la campagne cynégétique 2025-
2026,
Vu les demandes d’autorisation des personnes citées dans l’article 5 de cet arrêté,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-06-13-00003 - RAA AP 2025-0685 autorisant la chasse anticipée au sanglier VF 13 06 25 18 A R R Ê T E
Article 1
Comme le prévoit l'article 2 de l’arrêté préfectoral DDT/SPADR/LCPT N°2024-0634, portant sur les
modalités d'ouverture et de clôture de la chasse en Savoie pour la saison 2024-2025, la chasse
anticipée du sanglier à l'approche ou à l'affût, sous couvert d’une autorisation individuelle est
autorisée à partir du 1er juin 2025.
Article 2
À compter du 1er juin 2025, les président(e)s d’association, responsables de groupement de
propriétaires, délégué(e)s d’un groupement de structures cynégétiques ou détenteur(trice)s
individuel(le)s de droit de chasse, cités à l’article 5 de cet arrêté, sont autorisé(e)s à chasser le sanglier,
à l’approche ou à l’affût, sur les territoires de chasse qu'il(elle)s détiennent.
Les conditions d’exécution sont fixées comme suit :
- seule la chasse individuelle sans chien, à l’approche ou à l’affût, est autorisée ;
- les chasseurs pratiquant doivent posséder un permis de chasser validé pour la campagne
considérée ;
- les tirs ne peuvent être effectués qu’à balle ou au moyen d’un arc de chasse conformément
aux prescriptions réglementaires relatives à la chasse à l’arc ;
- tout sanglier blessé devra faire l’objet d’une recherche par un conducteur de chien de sang.
Article 3
Les autres modalités pratiques de chasse sont déterminées par le règlement intérieur du détenteur
validé par la fédération départementale des chasseurs.
Article 4
La présente autorisation est valable jusqu’à la veille de l’ouverture générale de la chasse pour l’espèce
sanglier. Ensuite, les dispositions figurant, pour cette espèce, à l’arrêté préfectoral annuel relatif à
l’ouverture et à la fermeture de la chasse, s’appliquent.
Article 5
Les détenteurs de droit de chasse dénommés ci-après sont autorisés à chasser le sanglier en anticipé
en Savoie, à l’approche ou à l’affût, à partir du 1er juin 2025, à savoir :
ACCA AITON
ACCA COHENNOZ
ACCA MONTMELIAN
Article 6
Conformément à l’article R 424-8 du Code de l’environnement, la présente autorisation permet de
chasser, à l’approche ou à l’affût, l’espèce Renard roux pendant cette période.
Chambéry, le 13/06/2025
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe adjointe du service politique agricole et développement rural,
Signé
Marion SIMON
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-06-13-00003 - RAA AP 2025-0685 autorisant la chasse anticipée au sanglier VF 13 06 25 19 73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2025-06-13-00004
RAA AP 2025-0686 autorisant la chasse
anticipée au chevreuil
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-06-13-00004 - RAA AP 2025-0686 autorisant la chasse anticipée au chevreuil 20 E 3
PRÉFÈTE DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Politique Agricole et Développement Rural
Unité Loup, Chasse et Protection des Troupeaux
Autorisation individuelle N° 2025-0686
permettant de chasser le chevreuil avant l’ouverture générale,
dans le département de la Savoie
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 425-6 à L 425-13 et R 425-1-1
à R 425-13
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SPADR 2024-0634 portant sur l'ouverture et clôture de la
chasse en Savoie pour la saison 2024-2025,
Vu l’arrêté préfectoral 2024-0643 en date du 12 juin 2024, approuvant le schéma
départemental de gestion cynégétique en Savoie, applicable sur la période 2024-
2030,
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SPADR 2025-0447, fixant les plans de chasse grand gibier
pour les saisons 2025-2026,
Vu les récapitulatifs des attributions individuelles transmis les 02 et 12 juin 2025 par le
président de la fédération départementale des chasseurs pour la campagne
cynégétique 2025-2026,
Vu les demandes d’autorisation des personnes inscrites dans la liste en annexe 1 de
cet arrêté,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-06-13-00004 - RAA AP 2025-0686 autorisant la chasse anticipée au chevreuil 21 A R R Ê T E
Article 1
Comme le prévoit l'article 2 de l’arrêté préfectoral DDT/SPADR/LCPT N°2024-0634, portant sur
les modalités d'ouverture et de clôture de la chasse en Savoie pour la saison 2024-2025, la chasse
anticipée du chevreuil à l'approche ou à l'affût, sous couvert d’une autorisation individuelle est
autorisée à partir du 1er juin 2025.
Article 2
À compter du 1er juin 2025, les président(e)s d’association, responsables de groupement de
propriétaires, délégué(e)s d’un groupement de structures cynégétiques ou détenteur(trice)s
individuel(le)s de droit de chasse, inscrits dans la liste en annexe 1 de cet arrêté, sont autorisé(e)s
à chasser le chevreuil, à l’approche ou à l’affût, sur les territoires de chasse qu'il(elle)s détiennent.
Les conditions d’exécution sont fixées comme suit :
- seule la chasse individuelle sans chien, à l’approche ou à l’affût, est autorisée ;
- les chasseurs pratiquant doivent posséder un permis de chasser validé pour la campagne
considérée ;
- les tirs ne peuvent être effectués qu’à balle ou au moyen d’un arc de chasse conformément aux
prescriptions réglementaires relatives à la chasse à l’arc ;
- tout sanglier blessé devra faire l’objet d’une recherche par un conducteur de chien de sang.
Article 3
Les autres modalités pratiques de chasse sont déterminées par le règlement intérieur du
détenteur validé par la fédération départementale des chasseurs.
Article 4
La présente autorisation est valable jusqu’à la veille de l’ouverture générale de la chasse pour
l’espèce chevreuil. Ensuite, les dispositions figurant, pour cette espèce, à l’arrêté préfectoral
annuel relatif à l’ouverture et à la fermeture de la chasse, s’appliquent.
Article 5
Conformément à l’article R 424-8 du Code de l’environnement, la présente autorisation permet
de chasser, à l’approche ou à l’affût, l’espèce Renard roux pendant cette période.
Chambéry, le 13/06/2025
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe adjointe du service politique agricole et développement rural,
Signé
Marion SIMON
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-06-13-00004 - RAA AP 2025-0686 autorisant la chasse anticipée au chevreuil 22 NUMERO DE
NOM de L'ACCA CATEGORIE TORISEE. . BRACE LET B RACELET = )
(début)
ACCA AILLON LE JEUNE CHEVREUIL 6 99 104
ACCA AILLON LE JEUNE CHEVREUIL DE RESERVE 2 105 106
ACCA BILLIEME CHEVREUIL 1 1258
ACCA CONJUX CHEVREUIL 2 2225 2226
ACCA NOYER (LE) CHEVREUIL 2 4514 4515
ACCA PRESLE CHEVREUIL 2 4779 4780
ACCA SERRIERES EN CHAUTAGNE CHEVREUIL 3 6963 6965
ACCA ST CHRISTOPHE LA GROTTE CHEVREUIL 2 5278 5279
ACCA ST CASSIN CHEVREUIL 1 5258
ACCA ST ETIENNE DE CUINES CHEVREUIL 1 5444
AICA ALBERTVILLE VENTHON CHEVREUIL 1 7647
AICA ALBERTVILLE, VENTHON CHEVREUIL 1 7655
AICA ALBERTVILLE, VENTHON CHEVREUIL DE RESERVE 1 7654
CP AMIS DES PLATIERES/SECTION DU COUCHANT CHEVREUIL 2 4696 4697
CP COTES DE LAMET CHEVREUIL 1 8901
CP FULLIE(LA) CHEVREUIL 3 8058 8060
CP LES HAUTS DU VAL MORET CHEVREUIL 2 8906 8907
Annexe 1 mentionnée à l’article 2 de l’arrêté préfectoral DDT/SPADR N°2025-0686
Liste des détenteurs de droit de chasse autorisés à chasser le chevreuil en anticipé en Savoie, à l’approche ou à l’affût, à partir du 1er juin 2025
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-06-13-00004 - RAA AP 2025-0686 autorisant la chasse anticipée au chevreuil 23 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-06-17-00001
Arrêté préfectoral délivrant le titre de
maître-restaurateur à Monsieur Arthur
AUDONNET, chef de cuisine de
l'établissement LA PAUSE situé à LES BELLEVILLE
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-06-17-00001 - Arrêté préfectoral délivrant le titre de maître-restaurateur à Monsieur Arthur AUDONNET, chef de cuisine de l'établissement LA PAUSE situé à LES BELLEVILLE 24 EX PREFETE
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la Réglementation Générale
et des Titres
Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2025/ 66 délivrant le titre de maître-restaurateur à Monsieur Arthur AUDONNET, chef de cuisine de l’établissement LA PAUSE situé à LES BELLEVILLE
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des impôts, et notamment son article 244 quater Q ;
VU le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 modifié relatif au titre de maître- restaurateur ;
VU l’arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif à l’attribution du titre de maître- restaurateur ;
VU l’arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif aux conditions de justifications des compétences requises pour bénéficier du titre de maître-restaurateur ;
VU l’arrêté ministériel du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges du titre de maître- restaurateur ;
VU le dossier présenté le 17 juin 2025 par Monsieur Arthur AUDONNET, chef de cuisine de l’établissement LA PAUSE sis à LES BELLEVILLE (73440) – Immeuble Le Portillo – Val-Thorens ;
VU les conclusions du rapport d’audit en date du 5 mars 2024 établi par l’organisme certificateur BUREAU VERITAS CERTIFICATION ;
Considérant que la demande répond aux dispositions réglementaires ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture,
A R R E T E
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-06-17-00001 - Arrêté préfectoral délivrant le titre de maître-restaurateur à Monsieur Arthur AUDONNET, chef de cuisine de l'établissement LA PAUSE situé à LES BELLEVILLE 25 Article 1 : Le titre de maître-restaurateur est accordé pour une durée de quatre ans à compter de la date du présent arrêté à :
Monsieur Arthur AUDONNET, chef de cuisine de l’établissement LA PAUSE sis à LES BELLEVILLE (73440) – Immeuble Le Portillo – Val-Thorens.
Article 2 : L’intéressé est tenu d’informer les services de la préfecture de toute modification apportée aux prestations de service exigées pour l’obtention du titre de maître-restaurateur, et de tout changement de situation de la société ou de l’enseigne concernée par le présent arrêté.
Article 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié à Monsieur Arthur AUDONNET et dont copie sera adressée au maire de LES BELLEVILLE et à la directrice départementale des finances publiques.
Chambéry, le 17 juin 2025
La préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de bureau de la réglementation
générale et des titres
Signé : Céline LENTOS
Voies et délais de recours
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez, dans les deux mois suivant sa notification, utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé adressé à mes services (Préfecture de la Savoie – DCL – BRGT – BP 1801 – 73018 CHAMBÉRY CEDEX).
– un recours hiérarchique introduit auprès de Monsieur le ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives.
En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Grenoble – 2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX ou par voie dématérialisée, par l’application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration d’une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-06-17-00001 - Arrêté préfectoral délivrant le titre de maître-restaurateur à Monsieur Arthur AUDONNET, chef de cuisine de l'établissement LA PAUSE situé à LES BELLEVILLE 26 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-06-18-00001
Arrêté préfectoral SCPP n° 13-2025 portant
dérogation à l'arrêté préfectoral du 9 janvier
1997 portant réglementation des bruits de
voisinage dans le département de la Savoie,
dans le cadre de travaux de modernisation du
passage à niveau N°17
Commune d'Albens (Entrelacs)
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-06-18-00001 - Arrêté préfectoral SCPP n° 13-2025 portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 9 janvier 1997 portant réglementation des bruits de voisinage dans le département de la Savoie, 27 Es PREFETE
DE LA SAVOIE
L iberté
Egalité
Fraternité
Chambéry, le 18 juin 2025
Arrêté préfectoral SCPP n° 13-2025 portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 9 janvier 1997 portant réglementation des bruits de voisinage dans le département de la Savoie, dans le cadre de travaux de modernisation du passage à niveau N°17
Commune d’Albens (Entrelacs)
La préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1311-1, R.1336-4 à R.1336-13 et R.1337-6 à R.1337-10-2,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.571-1 et suivants et R.571-1 et suivants,
Vu l'arrêté du 9 janvier 1997 portant réglementation des bruits de voisinage dans le département de la Savoie et notamment ses articles 4 et 13,
Vu la demande du 20 février 2025 et le dossier complété de SNCF Réseau, en vue d’être autorisé à des travaux en continu du vendredi 11 juillet à partir de 22h30 au lundi 14 juillet, 7 heures, dans le cadre de la modernisation du passage à niveau n°17 ( ligne Aix-les-Bains-le Revard à Annecy), sur la commune d’Albens (Entrelacs),
Vu l’avis favorable assorti de réserves de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes,
Vu l’absence d’avis du maire d’Albens (Entrelacs),
Considérant que l’exécution des travaux doit être réalisée sur une courte période d’interception quasi-totale des circulations commerciales ferroviaires afin de préserver la sécurité des riverains, la continuité du service public et limiter la perturbation du trafic ferroviaire,
Considérant qu’il y a lieu dans ces circonstances de recourir à la dérogation à l’arrêté du 9 janvier 1997 précité,
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801 73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-06-18-00001 - Arrêté préfectoral SCPP n° 13-2025 portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 9 janvier 1997 portant réglementation des bruits de voisinage dans le département de la Savoie, 28 ARRÊTE
Article 1 : Dans le cadre de la modernisation du passage à niveau n°17, de la ligne Aix-les-Bains- le Revard à Annecy, sur le territoire de la commune d’Albens (Entrelacs), SNCF Réseau est autorisée à réaliser des travaux :
• la nuit du vendredi 11 juillet au samedi 12 juillet : de 22 heures à 7 heures • les nuits du samedi 12/13 juillet et du dimanche 13/14 juillet : de 20 heures à 7 heures • la journée du dimanche 13 juillet de 7 heures à 20 heures
Article 2 : Toute modification substantielle du calendrier des travaux et des horaires fera l’objet d’un arrêté modificatif.
Article 3 : SNCF Réseau s’engage à prendre toute disposition pour réduire au maximum les nuisances sonores occasionnées aux riverains. Elle veillera notamment :
• à la réduction de la durée d’utilisation des engins les plus bruyants, en les mobilisant
uniquement lorsque cela est strictement nécessaire et en dehors des heures les plus
sensibles de la nuit.
• à la planification des phases de chantier de manière à concentrer les interventions les
plus bruyantes en début de nuit.
• à l’utilisation d’équipements à faible émission sonore lorsque cela est techniquement
possible.
Article 4 : SNCF Réseau s’engage à effectuer une campagne de communication par diffusion de flyers à destination des riverains directement impactés par le chantier et mettre à disposition du public une ligne téléphonique dédiée au chantier (06 16 48 62 96). Les messages déposés seront traités dans les plus brefs délais.
Article 5: En cas d’infraction au présent arrêté, SNCF Réseau encourt, au titre de l’article R. 1336-10 du code de la santé publique, une amende correspondant à une contravention de 5ème classe.
Article 6 : Le présent arrêté sera affiché par SNCF Réseau pendant toute la durée des opérations sur toute la zone concernée par les travaux.
Article 7 : Délais et voies de recours : les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au tribunal administratif de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, pour SNCF Réseau, ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie pour les autres personnes. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 : La Secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, le directeur de SNCF Réseau, le maire de la commune d’Albens (Entrelacs), le commandant de groupement de la gendarmerie de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’entreprise et affiché dans les communes concernées.
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation
La Secrétaire générale
Signé : Laurence TUR
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-06-18-00001 - Arrêté préfectoral SCPP n° 13-2025 portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 9 janvier 1997 portant réglementation des bruits de voisinage dans le département de la Savoie, 29 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-06-18-00002
AP DS-SIDPC-2025-124 TDF Hommes 2025
restrictions signé
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-06-18-00002 - AP DS-SIDPC-2025-124 TDF Hommes 2025 restrictions signé 30 | -$ 3 Direction des Sécurités
PRÉFÈTE
DE LA SAVOIE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL n°DS-SIDPC-2025-124 DU 18 JUIN 2025
FIXANT LES CONDITIONS DE PASSAGE DES ÉTAPES 18 et 19
DU TOUR DE FRANCE CYCLISTE 2025
LES 24 et 25 JUILLET 2025
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 22121 et suivants, L. 2215-1 et L. 3221-4 ;
Vu le code de la route :
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7Z L. 331-9, D. 331-5, R. 331-4,R. 331-6 à R. 331-17 et A. 331-2 à A. 331-7 ;
Vu le décret du 29 décembre 1943 portant classement parmi les sites du département de la Savoie du cormet de Roselend et ses abords ;
Vu le décret du 09 avril 2008 portant classement parmi les sites du département de la Savoie de l'ensemble formé par le massif de l'Étendard, le col du Glandon, les aiguilles de l’Argentière et leurs abords ;
Vu le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ;
Vu les arrêtés municipaux réglementant le stationnement et la circulation ; Vu les avis des maires des communes traversées par le Tour de France 2025 ; Vu les observations du commandant du groupement de gendarmerie départementale, de la directrice interdépartementale de la police nationale, du président du conseil départemental (direction des infrastructures départementales), du directeur départemental des services d'incendie et de secours, du directeur du service d'aide médicale d'urgence, du directeur des services départementaux de l'éducation nationale (service départemental jeunesse, engagement, sport), de la directrice de la direction interrégionale des routes Centre-Est, du directeur de la délégation départementale de l'agence régionale de santé ; Vu la demande en date du 27 janvier 2025 de la Société Amaury Sport Organisation ;
SUR proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1° - Les 24 et 25 juillet 2025, l'épreuve sportive dénommée « Tour de France cycliste 2025 » empruntera, lors de la dix-huitième étape Vif > Courchevel (Col de la Loze), et de la dix-neuvième étape Albertville > La Plagne, les routes du département de la Savoie selon les itinéraires horaires annexés au présent arrêté.
Article 2 - Cette épreuve circulera sous le régime de l'usage privatif de la chaussée sur la totalité du parcours. ’
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-06-18-00002 - AP DS-SIDPC-2025-124 TDF Hommes 2025 restrictions signé 31 En cas d'événement majeur rendant impraticable une partie du parcours, un itinéraire alternatif pourra être privatisé pour permettre le passage de la course. Le Tour de France pourra emprunter cet itinéraire alternatif, sécurisé par la police nationale ou la gendarmerie nationale, sur décision du membre du corps préfectoral présent au centre opérationnel départemental (COD) ou au poste de commandement interservices (PCIS).
Article 3 - Le stationnement et la circulation sur les voies empruntées par les 18°"° et 19ème étapes du Tour de France cycliste 2025 sont interdits ou restreints comme suit :
MERCREDI 23 JUILLET — RESTRICTIONS ANTICIPÉES DES ÉTAPES N° 18 ET 19
Interdiction de stationnement au col du Glandon à Saint-Colomban-des-Villards et au
col de la Madeleine à Saint-François-Longchamp du 23 juillet à 18h00 jusqu'au 24 juillet à 20h30;
Interdiction de stationnement et fermeture de la route du Col de la loze entre Méribel
Les Allues et Le Col de la Loze du 23 juillet 2025 à 18h00 jusqu'au 24 juillet 20h30.
JEUDI 24 JUILLET — RESTRICTIONS ANTICIPÉES DES ÉTAPES N° 18 ET 19
Interdiction de stationnement au col des Saisies à Hauteluce, au col de Méraillet à Beaufort-sur-Doron, au col du Pré à Arêches-Beaufort et au Cormet de Roselend à
Beaufort-sur-Doron du 24 juillet à 18h00 jusqu'au 25 juillet à 20h30 (montées des cols y compris).
JEUDI 24 JUILLET — FERMETURES ET RESTRICTIONS DE L’ÉTAPE N° 18
La RD927 de Saint-Colomban-des-Villards à Saint-Etienne-de-Cuines est fermée de 10h00 à 16h30 ;
La RD213 est fermée au Col de la Madeleine à hauteur de Saint-François-Longchamp de 12h00 à 17h00 ;
Les RD213 et RD97 du Col de la Madeleine à La Léchère sont fermées de 12h00 à 17h00 ;
Les forces de l'ordre prendront l'initiative de fermer la RD213 à l'intersection avec la D97 en cas de saturation ;
Interdiction de stationnement sur la RD213 entre Celliers et le Col de la Madeleine :
Les RD97 et RD915 de La Léchère à Moûtiers sont fermées de 13h15 à 17h00. La RD915 de Moûtiers à Brides les Bains est fermée de 13h30 à 17h15.
Les RD915, RD91A, RD91E à Courchevel du rond point du Carrey au Col de la Loze sont fermées de 13h00 à 20h00 ;
La rue de la sous-préfecture au niveau de la sortie de Moûtiers « Les Cordeliers » en provenance d'Aime-la- Plagne est fermée de 13h30 à 17h30;
La sortie n°37 de la RN9O à la Léchère sera fermée de 13h00à 17h00; La sortie n°38 sens montant de la RN9O à Aigueblanche est fermée de 13h00à 17h00 : La sortie n°39 de la RN9O à Moûtiers Nord est fermée de 13h00à 17h00 Les sorties n°41 de la RN9O au giratoire de l'Europe sont fermées dans les deux sens de 13h00 à 17h00 ;
VENDREDI 25 JUILLET — FERMETURES ET RESTRICTIONS DE L'ÉTAPE N°19
Les RD990, RD1212 et RD1508 de Albertville à Ugine sont fermées de 10h30 à 14h30 ; A Albertville, le rond point du Champ de Mars est fermée de 10h30 à 14h00; Les RD109 et RD1212 de Ugine à Crest-Voland sont fermées de 11h00 à 15h00; Les RD1212, RD71A et RD218B de Crest-Voland au Col des Saisies à Hauteluce sont fer- mées de 11h45 à 15h30 ;
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-06-18-00002 - AP DS-SIDPC-2025-124 TDF Hommes 2025 restrictions signé 32 + Les RD218B et RD925 du Col des Saisies (Hauteluce) à Villard-sur-Doron sont férmées de 12h00 à 15h45 ;
e La RD925 de Villard-sur-Doron au Col du Pré à Arêches Beaufort est fermée de 12h15 à 16h30;
e Les RD925 et RD902 du Col du Pré - Cormet de Roselend à Bourg-Saint-Maurice sont fermées de 12h00 à 17h00 ;
e Les RD902, RD1090 et RN9O (Carrefour N90-RD990) de Bourg-Saint-Maurice à Aime-la- Plagne sont fermées de 13h30 à 17h30;
e La RN9O est fermée de Aime-la-Plagne à Bourg-Saint-Maurice, sortie obligatoire en di- rection de la RD990 de 12h00 à 17h30 ;
e Les accès à la RN9O de Aime-la-Plagne à Bourg-Saint-Maurice sont fermées de 12h00 à 17h00. La fermeture des 2 sens de la RN9O se fera au bout de la bretelle de sortie Le- clerc (zone artisanale des iles à Aime) du sens montant.
e La bretelle d'entrée depuis la RD220 vers la RN9O (qui passe sous le passage supérieur de la RN9O) sera fermée de 12h à 17h.
e Les RD220, RD221 et RD223 du Lieu-dit « Les Provagnes » à La Plagne-Tarentaise (arrivée d'étape) sont fermées de 13h00 à 20h00.
e Interdiction de stationnement sur les RD220, RD221, et RD223 dans la montée de La Plagne jusqu'à Plagne Village (sauf parkings autorisés et absence de saturation des zones de stationnement) du 24 juillet à 18h00 au 25 juillet à 20h00.
Article 4 - Outre les dispositions précédemment énoncées, le stationnement des véhicules et de leurs attelages est strictement interdit sur l'axe emprunté par la course, à partir de 8h00 la veille de chaque étape, jusqu'à l'heure de réouverture des routes susmentionnées.
Article 5 - Nonobstant les dispositions qui précèdent, les forces de police et de gendarmerie nationales, placées sous l'autorité du PCIS ou COD, prennent toutes mesures justifiées par les impératifs de sécurité ou d'écoulement du trafic.
Elles peuvent notamment, en tant que de besoin, avancer ou retarder l'heure prévue pour les interdictions de circulation de façon à tenir compte des possibilités qui peuvent s'offrir de réduire la gêne occasionnée à la circulation pour l'ensemble des usagers de la route ou assurer la sécurité.
Article 6 - Les usagers et les spectateurs doivent respecter la signalisation les différents emplacements réservés (parkings) pour permettre le stationnement des différents intervenants (police nationale, gendarmerie nationale, sapeurs-pompiers, SAMU, véhicules du conseil départemental, véhicules de la direction interrégionale des routes notamment).
Article 7 - Nonobstant les dispositions qui précèdent, le franchissement des voies pourra être autorisé, durant la période d'interdiction, par les agents des services chargés de la surveillance de la circulation, et effectué sous leur contrôle.
Les véhicules dont les conducteurs justifieront d'une urgence particulière (activité médicale,
services publics, et notamment les véhicules de lutte contre l'incendie, transport de denrées périssables) pourront être autorisés à emprunter les voies interdites, sous réserve d'être accompagnés d'une escorte motorisée de la police nationale ou de la gendarmerie nationale. Le stationnement des véhicules est interdit dans les virages à angle droit ou en épingle à cheveux et faisant suite à une longue ligne droite ou à une descente rapide, sur les ponts, dans les passages souterrains, dans les tunnels et le long des lignes de chemins de fer, ainsi que dans les voies particulièrement étroites.
Le stationnement du public est interdit dans les virages à angle droit ou en épingle à cheveux et faisant suite à une longue ligne droite ou à une descente rapide, sur les ponts, dans les passages souterrains, dans les tunnels et le long des lignes de chemins de fer, dans les voies particulièrement étroites ainsi que dans les zones de chutes de pierres.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-06-18-00002 - AP DS-SIDPC-2025-124 TDF Hommes 2025 restrictions signé 33 Article 8 - L'apposition d'une marque distinctive sur les véhicules à deux ou quatre roues portant la mention « Tour de France cycliste 2025 » n'est autorisée que sur les véhicules ayant reçu des organisateurs l'autorisation de participer ou de suivre, en totalité ou en partie, cette compétition. Cette autorisation est exigible à toutes réquisitions des agents de la force publique.
Sauf dans les cas prévus à l'article 6, aucun véhicule non porteur de ces marques distinctives ne peut s'intégrer dans la caravane accompagnant cette compétition.
Article 9 - Toute vente ambulante de produits, denrées, articles et objets quelconques sur la voie publique est interdite à l'extérieur des agglomérations, sur les voies empruntées par le Tour de France, le jour de son passage dans le département.
Sur les mêmes voies, à l'intérieur des agglomérations, la vente ambulante de tous produits, denrées, articles et objets quelconques ne peut être effectuée qu'à des heures et en des lieux autorisés par l'autorité municipale.
Nonobstant toutes dispositions contraires, est interdit, 4 heures avant le passage du Tour de France, le stationnement en vue d'effectuer des opérations de vente sur les trottoirs, allées, contre-allées, places, etc., situés en agglomérations et bordant immédiatement les voies empruntées par les concurrents.
Article 10 - A titre exceptionnel, les passagers des voitures officielles et des véhicules de la caravane publicitaire du Tour de France peuvent, sous réserve des restrictions éventuelles édictées par l'autorité municipale, utiliser sur la voie publique des haut-parleurs mobiles. Cette autorisation ne concerne que les émissions ayant pour but de diffuser des informations sportives, des consignes de sécurité pour le public ou les coureurs, des annonces de publicité commerciale, à l'exclusion de toute autre forme de communication.
Article 11 - Toute publicité par haut-parleurs effectuée par avion, hélicoptère ou aérostat est interdite.
Article 12 - Sont interdits dans un espace de cent mètres de chaque côté des voies empruntées par le Tour de France, les jours de son passage dans le département, le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissements et d'engins pyrotechniques des catégories F1, F2, F3, F4 T1, T2, P1 et P2.
Article 13 - Compte-tenu de l'absence d'atteintes aux sites classés au titre du paysage, la pose d'éléments temporaires de mobilier urbain est autorisée la veille des épreuves. lis devront être retirés le lendemain.
Article 14 - Les maires des communes traversées prennent les arrêtés nécessaires en vue de réglementer la circulation et le stationnement sur leur territoire lors du passage de l'épreuve et les transmettent à la préfecture de la Savoie (pref-defense-protection- civile@savoie.gouv.fr).
Article 15 - Toutes infractions aux prescriptions du présent arrêté seront constatées et poursuivies, conformément aux dispositions de l'article R. 610-5 du code pénal, sans préjudice des pénalités plus graves prévues, le cas échéant, par les lois et règlements en vigueur.
Article 16 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans les deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 17 - La sous-préfète de Saint-Jean-de-Maurienne, le sous-préfet d'Albertville, le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Savoie, la directrice interdépartementale de la police nationale, le président du conseil départemental, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le directeur
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-06-18-00002 - AP DS-SIDPC-2025-124 TDF Hommes 2025 restrictions signé 34 du service d'aide médicale d'urgence, la directrice de la direction interrégionale des routes Centre-Est, le directeur de la délégation départementale de l'agence régionale de santé et les maires des communes traversées sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
La Préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet directeur de cabinet
Signé Ludovic TRAUTMANN
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-06-18-00002 - AP DS-SIDPC-2025-124 TDF Hommes 2025 restrictions signé 35 10/04/2025
Tour de France 2025
18ème étape : VIF > COURCHEVEL COL DE LA LOZE
Jeudi 24 juillet 2025
Distance : 171,5 km
Caravane publicitaire
Parking : rue du Stade et parking du stade
Evacuation du parking : de 10h05 à 10h35
Passage sur la ligne de départ : de 10h10 à 10h40
Course
Rassemblement de départ : plateau sportif du collège Le Massegu
Signature : de 11h00 à 12h00
Appel : 12h05
Départ fictif : 12h10, boulevard de la Résistance
Départ réel : 12h20, sur la D529, soit à 4,6 km du lieu de rassemblement
KILOMETRES HORAIRES
| Caravane | | à parcourir | parcourus | ITINERAIRE PRE 35 eh 33 km/h | 31 km/h
FRANCE
ISÈRE (38)
| D63C VIF (D63 C-D63) Départ fictif 10:10 | 12:10 | 12:10 | 12:10
| D63 SAINT-GEORGES-DE-COMMIERS (D63-D529) | |
171.5 0 D529 VIF Départ réel Q©\ 1020 | 12:20 | 12:20 | 12:20 169.7 | 1.8 CHAMP-SUR-DRAC (D529-D1085 B) | 10:23 | 12:22 | 12:23 | 12:23 167 4.5 D1085B Basse Jarrie (JARRIE) 10:27 | 12:26 | 12:27 | 12:27 166.6 49 Passage à niveau N° 14. 10:27 12:27 12:27 12:27
1664 | 51 . ONTC HOLD (PAOSS'E-NSS) 10:28 | 12:27 | 12:27 | 12:28
164.8 67 N85 VIZILLE (N85-D1091) 10:30 | 12:29 | 12:30 | 12:30 161.8 9.7 | D1091 Le Péage de Vizille 10:35 | 12:33 12:34 | 12:35
1585 | 13 Fer NE (SAINT-BARTHÉLEMY-DE- | 1040 | 1238 | 12:39 | 12:40
157.2 14.3 SÉCHILIENNE (près) 10:42 | 12:40 | 12:41 | 12:42 151.6 19.9 Gavet (LIVET-ET-GAVET) 10:51 | 12:48 | 12:49 | 12:51 150.6 20.9 Les Clavaux (près) (LIVET-ET-GAVET) 10:52 | 12:49 | 12:50 | 12:52 148.6 229 | Rioupéroux (entrée) (LIVET-ET-GAVET) 10:55 | 12:52 | 12:53 | 12:55
147.8 23.7 RIOUPÉROUX © 10:56 | 12:53 | 1255 | 12:56 145.7 25.8 Livet (près) (LIVET-ET-GAVET) | 11:00 | 12:56 | 12:58 | 13:00
140.6 30.9 Zone de collecte n°1 O 11:07 | 13:03 13:05 13:07
139 32.5 Rochetaillée (D1091-D526) (BOURG-D'OISANS) 11:10 | 13:05 | 13:08 | 13:10 138 33.5 | D526 ALLEMOND 11:11 13:07 | 13:09 | 13:11 134.1 374 | Viaduc de l'Eau d'Olle 1118 | 13:12 | 13:15 | 13:18 133.2 38.3 Le Roberand (OZ-EN-OISANS) | 111419 | 13:13 | 13:16 | 13:19 131.9 39.6 Le Verney (VAUJANY) 11:21 | 13:15 | 13:18 | 13:21 128 43.5 Articol |: 11:30 | 13:23 | 13:27 | 13:30 125.4 46.1 Le Rivier-d'Allemond 11:37 | 13:29 | 13:33 | 13:37 115.7 558 | Barrage de Grand'Maison (VAUJANY) | 12:04 | 13:52 | 13:57 | 14:04
SAVOIE (73)
58.8 D926 Rieu Claret | 12:12 | 13:58 | 14:05 | 14:12 61.1 Plan du Suel | 12:18 | 14:04 | 14:11 | 14:18 | 62.1 Carrefour D926-D927 | 12:21 14:06 L 14:13 | 1421
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-06-18-00002 - AP DS-SIDPC-2025-124 TDF Hommes 2025 restrictions signé 36 10/04/2025
Tour de France 2025
18ème étape : VIF > COURCHEVEL COL DE LA LOZE
KILOMETRES HORAIRES
| Caravane |
ITINERAIRE à parcourir | parcourus | PubICRAN 35 km/h | 33 km/h | 31 km/h
106.5 65 Sous le Col | 12:25 | 14:10 | 14:17 | 14:25 104 67.5 L'Échet |. 12:28 | 14:13 | 14:20 | 14:28 101.3 702 | SAINT-COLOMBAN-DES-VILLARDS-La Chal | 12:31 | 14:16 | 14:23 | 14:31 100 715 | Le Chatelet | 12:33 | 1417 | 14:25 | 14:33 99.6 719 | SAINT-COLOMBAN-DES-VILLARDS | 12:33 | 14:18 | 14:25 | 14:33 98.5 73 | Villard Martinan 12:35 14:19 14:26 | 14:35 92.5 79 Le Pied des Voûtes (SAINT-ALBAN DES VILLARDS) 12:42 | 14:26 | 14:34 | 14:42 | 90.4 81.1 SAINT-ÉTIENNE-DE-CUINES 12:45 14:28 | 14:36 14:45 87.9 83.6 | Les Grands Prés (SAINTE-MARIE-DE-CUINES) | 12:48 | 14:31 | 14:39 | 14:48 873 84.2 | SAINT-AVRE (D927-D213) | 12:49 | 14:32 | 14:40 | 14:49 86.7 84.8 D213 LA CHAMBRE 12:50 | 14:33 | 14:41 | 14:50
85.8 85.7 Zone de collecte n°2 © 1252 | 1434 | 14:42 | 1452 85.5 86 SAINT-MARTIN-SUR-LA-CHAMBRE 12:53 | 14:35 | 14:43 | 14:53 85.14 | 864 Zone de collecte n°3 Ô 12:54 | 14:36 | 14:44 14:54 84.1 | 87.4 Le Mollard | 12:57 | 14:39 | 14:47 | 14:57 82.1 | 89.4 Maisons Puges | 13:02 | 14:43 | 14:52 15:02 81 | 90.5 Montoudras 13:05 | 14:46 | 14:55 | 15:05 799 | 916 Colombin 13:09 14:49 14:58 15:09 76.8 | 94.7 Le Planet 13:17 14:56 15:06 15:17 75.7 | 95.8 L'Épalud 13:21 14:59 | 15:09 | 15:21 75 96.5 SAINT-FRANÇOIS-LONGCHAMP-Chef-Lieu 13:23 | 15:00 | 15:11 | 15:23 73.1 | 98.4 Les Longes 13:28 | 15:05 | 15:16 15:28 72.3 | 992 SAINT-FRANÇOIS-LONGCHAMP 1650 13:30 | 15:07 | 15:18 | 15:30 709 | 1006 | Les Pérelles . 13:34 | 15:10 | 15:21 | 15:34
| 45:30 15:42 15:56 57.8 113.7 Celliers (LA LÉCHÈRE) 13:56 57.1 | 114.4 Celliers-La Chapelle (LA LÉCHÈRE) 13:57 | 15:30 | 15:43 | 15:57 55.8 115.7 Celliers-La Thuile (LA LÉCHÈRE) 13:59 | 15:32 | 15:44 | 15:59 51.6 119.9 Villard Benoît (LA LÉCHÈRE) | 14:04 15:36 | 15:49 | 16:04
49.8 1217 | TERRE ET AREAS Une Soffray (LA 14:06 | 1538 | 15:51 | 16:06
41.8 129.7 | Notre-Dame-de-Briançon (D213-D97) (LA LÉCHÈRE) 14:15 15:47 | 16:00 | 16:15 39.1 | 132.4 | D97 Petit Cœur (LA LÉCHÈRE) 14:19 | 15:51 | 16:04 | 16:19
38.8 | 132.7 Zone de collecte n°4 Ô 14:20 15:51 | 16:04 | 16:20
379 | 1336 AGUELNCHE | ADS4)ISRAND- 14:21 | 15:52 | 16:06 | 16:21
35.9 135.6 D94 MERLANOME) (GRAND- | 1424 | 15:55 | 1609 | 16:24
33.7 137.8 VC MOÛTIERS (VC-D915) | 14:27 15:58 | 16:12 | 16:27
32 139.5 D915 Salins-les-Thermes (SALINS-FONTAINE) | 14:30 | 16:00 16:14 16:30
30.2 | 1413 | L'Île Ferlay (près) (LES BELLEVILLE) | 14:33 | 16:03 | 16:17 | 16:33 28.4 1431 | Carrefour D915-VC 14:35 | 16:05 | 16:19 | 16:35
27.3 144.2 VC BRIDES-LES-BAINS (VC-D915) 14:37 16:07 | 16:21 | 16:37 25.7 145.8 D915 Vignotan 14:40 16:10 | 16:24 | 16:40 24.7 | 146.8 La Perrière 14:43 | 16:12 | 16:26 | 16:43
227 | 1488 Le Grand Carrey (D915-D91 A) 14:48 | 16:17 16:31 | 16:48
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-06-18-00002 - AP DS-SIDPC-2025-124 TDF Hommes 2025 restrictions signé 37 10/04/2025
ok Tour de France 2025
18ème étape : VIF > COURCHEVEL COL DE LA LOZE
KILOMETRES HORAIRES
| Caravane
à parcourir parcourus | ITINERAIRE publicitair | 35 km/h | 33 km/h | 31 km/h | le
219 | 1496 D91 A Le Petit Carrey | 14:51 16:19 | 16:33 | 16:51
20.8 | 1507 | Le Fontanil | 14:54 | 16:22 | 16:36 | 16:54
19.3 1522 | Saint-Bon-Tarentaise 14:58 | 16:25 16:40 16:58
17.4 1541 | COURCHEVEL-Le Praz | 15:03 | 16:30 | 16:45 | 17:03 15.7 155.8 La Choulière : | 15:07 16:34 | 16:49 17:07 14.9 1566 | COURCHEVEL-Village (D91 A-D91 E-D91 A) . 15:10 | 16:36 | 16:51 | 17:10 134 | 158.1 COURCHEVEL-Moriond | | 15:14 | 16:39 | 16:55 | 17:14 109 | 1606 Zone de collecte n°5 © 1521 1645 | 1701 | 17:21 9.6 1619 | COURCHEVEL (D91 A-VC) | 15:24 | 16:48 | 17:04 | 17:24 5.8 165.7 VC Ferme de Pralong (Altiport) 15:34 16:58 17:14 17:34 4 1675 |. Les Verdons 15:39 17:02 | 17:18 | 17:39 15 | 170 |. Stade de Slalom Émile Allais | 15:46 | 17:08 | 17:24 | 17:46 0.8 170.7 | Lac Bleu 15:48 | 17:10 | 17:26 | 17:48
0 COURCHEVEL COL DE LA LOZE @ 1550 | 1712 | 17:28 | 17:50
Arrivée :
Ligne d'arrivée : route du Col de la Loze, à l'extrémité d'une ligne droite finale de 80 m à vue et à l'issue d'une montée de 26,2 km à 6,5%
Largeur : 4 m
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-06-18-00002 - AP DS-SIDPC-2025-124 TDF Hommes 2025 restrictions signé 38 11/04/2025
Tour de France 2025
19ème étape : ALBERTVILLE > LA PLAGNE
Vendredi 25 juillet 2025
Distance : 130 km
Caravane publicitaire
Parking : avenue de Winnenden
Evacuation du parking : de 11h25 à 11h55
Passage sur la ligne de départ : de 11h30 à 12h00
Course
Rassemblement de départ : parc Olympique Henry Dujol
Signature : de 12h20 à 13h20
Appel : 13h25
Départ fictif : 13h30, parc Olympique Henry Dujol
Départ réel : 13h40, sur la D1212, soit à 4,6 km du lieu de rassemblement
KILOMETRES
à parcourir | parcourus ITINERAIRE
Caravane
publicitair : 36 km/h
€ |
HORAIRES
34 km/h | 32 km/h
SAVOIE (73)
VC ALBERTVILLE (VC-D1212) Départ fictif | 11:30 13:30 | 13:30 | 13:30
Passage à niveau N° 26. ES 13:35 16 13:35 |
129.9 0 D1212 ALBERTVILLE Départ réel © 11:40 13:40 13:40 13:40
128.6 1.3 Sous Pallud (près) (PALLUD) | 11:42 | 13:42 13:42 13:42
127.6 23 | La Plaine (près) (THÉNÉSOL) _ 11:43 | 13:43 | 13:43 | 13:43 125.1 48 | La Filatière (près) (MARTHOD) | 11:47 13:46 | 13:47 | 13:47
124.2 5.7 Passage à niveau : 11:48 13:48 13:48 13:48
124 5.9 UGINE (D1212-D1508-D109) (entrée) 11:48 13:48 | 13:48 13:48
121.9 8 D109 UGINE © 11:53 13:52 13:52 13:53. |
118.4 11.5 Le Château | 12:02 13:59 14:01 14:02
112.9 17 Héry-sur-Ugine . 12:16 14:11 | 14:14 | 14:16 111.6 18.3 Les Rafforts | 12:19 14:14 14:17 14:19
108.9 21 | Pont de Flon (D109-D1212) 12:23 | 14:17 14:20 14:23
108.5 21.4 | D1212 Gorges de l'Arly (D1212-D71 A) 12:23 | 14:18 14:20 14:23
103.3 26.6 D71 A Le Biollet 12:36 | 14:29 14:33 14:36
102.9 27 CREST-VOLAND 12:37 | 14:30 14:34 | 14:37
101 28.9 Les Reys 12:43 | 14:34 | 14:38 | 14:43
99.9 30 Le Passage 12:45 | 14:37 | 14:41 14:45
99.6 30.3 Les Molliettes 12:46 | 14:37 | 14:41 | 14:46 98.1 31.8 Zone de collecte n°1 © 1250 1441 | 1445 | 14:50 95.5 34.4 Carrefour D71 A-D218 B 12:57 14:46 | 14:51 14:57 94.8 35.1 D218B LES SAISIES 12:59 | 14:48 | 14:53 14:59
87.7 42.2 HAUTELUCE (près) 13:07 | 14:56 15:01 | 15:07
83.3 46.6 Champtardy (VILLARD-SUR-DORON) 13:12 | 15:00 | 15:06 | 15:12
80.2 49.7 La Pierre 13:15 15:03 | 15:09 | 15:15
79.3 50.6 Carrefour 218 B-D925 13:16 15:04 | 15:10 15:16
79 50.9 | D925 Zone de collecte n°2 © 13:17 | 15:05 | 15:10 15:17
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-06-18-00002 - AP DS-SIDPC-2025-124 TDF Hommes 2025 restrictions signé 39 Tour de France 2025
19ème étape : ALBERTVILLE > LA PLAGNE
11/04/2025
0 129.9 LA PLAGNE
KILOMETRES HORAIRES
à parcourir | parcourus ITINERAIRE publicitair | 36 km/h | 34 km/h | 32 km/h
| e |
782 | 517 | Zone de collecte n°3 © 1318 1506 | 1512 | 15:18 77.5 524 | BEAUFORT (D925-D218 A) 13:19 15:07 15:12 15:19 75.1 54.8 | D218A Coutafaillat 13:24 | 15:11 15:17 15:24 74.1 55.8 | La Chavonnerie . 13:27 | 15:14 | 15:20 | 15:27 73.1 56.8 Le Praz | 13:29 | 15:16 | 15:22 | 15:29 72.3 57.6 | Arêches (D218 A-D218 D) | 13:31 | 15:18 | 15:24 15:31 70.3 59.6 | D218D Carrefour D218 D-VC 13:36 | 15:22 15:29 15:36 69.7 60.2 | VC Le Pontet 13:38 | 15:24 | 15:31 | 15:38 68.7 61.2 | Boudin 13:41 | 15:26 15:33 15:41 64.6 65.3 | Col du Pré 1 703 m | 13:51 |! 15:36 15:44 | 15:51
61.3 68.6 | Barrage de Roselend 13:56 | 15:40 | 15:48 | 15:56
59.8 70.1 Zone de collecte n°4 Ô 13:59 15:42 | 15:51 15:59
59.4 70.5 Col du Méraillet (VC-D925) 13:59 15:43 | 15:51 15:59
541 | 75.8 D925 Plan de la Lai 14:10 15:52 16:01 | 16:10
42.7 87.2 D902 Crêt Bettex | 14:27 | 16:07 16:17 16:27
37.4 92.5 Bonneval-les-Bains 14:33 16:13 16:23 16:33
34.3 95.6 Le Châtelard (BOURG-SAINT-MAURICE-LES-ARCS) 14:36 16:16 | 16:26 16:36
327 | 97 2 A Re (D902-D1090- 14:38 16:18 16-28 16:38
272 | 1027 | N90 Bonconseil (LA PLAGNE TARENTAISE) | 14:46 16:25 | 16:35 | 16:46
24.8 105.1 Bellentre (près) (LA PLAGNE TARENTAISE) 14:49 16:28 16:38 | 16:49
23.4 106.5 Le Gothard (LA PLAGNE TARENTAISE) 14:51 16:30 16:40 | 16:51
19.8 110.1 Aime (N90-D990-D220) (AIME-LA-PLAGNE) 14:56 16:34 | 16:45 16:56
19 | 110.9 D220 Les Provagnes 14:57 16:35 16:46 16:57
17.9 112 Mâcot (D220-D221) 15:00 16:38 | 16:49 17:00
11.9 118 D221 Les Villards de Mâcot | 15:15 16:51 17:03 17:15
11.3 118.6 Villard du Haut | 15:17 16:52 17:05 17:17
10.1 119.8 Prariond 15:20 16:55 | 17:08 | 17:20
9.8 120.1 Les Charmettes 15:21 16:56 17:08 17:21
7.3 122.6 La Roche 15:27 17:01 17:14 17:27
5.4 124.5 Piste olympique de Bobsleigh 15:32 17:05 17:19 17:32
49 125 Crête Côte | 15:34 17:07 17:20 17:34
4.9 125 Piste de Bobsleigh | 15:34 17:07 17:20 17:34
3 126.9 Plagne 1800 (LA PLAGNE TARENTAISE) 15:39 17:11 17:25 17:39
1.6 | 128.3 Plagne Centre (D221-D223) 15:42 17:14 17:28 | 17:42
0.3 | 129.6 D223 Plagne Villages 15:46 17:17 17:31 | 17:46
17:46 17:18 | 17:32
Arrivée :
Ligne d'arrivée : route du Boulevard (D223), à l'extrémité d'une ligne droite finale de 50 m à vue et à l'issue d'une montée de 19,1 km à 7,2%
Largeur : 5 m
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-06-18-00002 - AP DS-SIDPC-2025-124 TDF Hommes 2025 restrictions signé 40 73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-06-18-00002 - AP DS-SIDPC-2025-124 TDF Hommes 2025 restrictions signé 41 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-06-16-00005
AP2025-301-SPA-autorisation travaux-RNN
TS-Aiguille-percée
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-06-16-00005 - AP2025-301-SPA-autorisation travaux-RNN TS-Aiguille-percée 42 EX PREFETE
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service : Eau, Hydroélectricité et Nature
Arrêté préfectoral n° 2025 / 301 / SPA du 16 juin 2025
autorisant les travaux de remplacement du télésiège de l’Aiguille Percée Réserve naturelle nationale de Tignes-Champagny
Bénéficiaire : Société des Téléphériques de la Grande Motte (STGM)
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L123-19-2, L332-9 et R332-23 à R332-27 ;
VU l’arrêté ministériel du 24 juillet 1963 portant création de la réserve naturelle nationale de Tignes-Champagny, et notamment ses articles 6 et 7 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 22 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Bruno CHARLOT, Sous-Préfet de l'arrondissement d’Albertville ;
VU le dossier de demande d’autorisation de modification de l’état ou de l’aspect de la réserve naturelle, déposé en date du 6 janvier 2025 puis complété en date du 10 mars 2025 par la Société des Téléphériques de la Grande Motte (STGM) ;
VU l’avis favorable avec réserves du Parc national de la Vanoise, gestionnaire de la réserve naturelle nationale de Tignes-Champagny, en date du 7 février 2025 ;
VU la délibération du conseil municipal de Tignes, datée du 19 mars 2025, approuvant la réalisation de ces travaux au sein de la réserve naturelle ;
VU l’avis favorable avec recommandations du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel d’Auvergne-Rhône-Alpes, en date du 25 mars 2025 ;
VU l’avis favorable de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites de la Savoie, en date du 1er avril 2025 ;
VU les éléments de réponse à ces réserves et recommandations apportées par la STGM, en date du 30 avril 2025 ;
VU l’absence d’observation issue de la mise en œuvre de la procédure de participation du public par le biais de la mise en ligne de la demande et du mémoire en réponse sur le site Internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 7 mai au 22 mai 2025 inclus ;
VU la consultation du pétitionnaire en date du 10 juin 2025 sur le projet d’arrêté d’autorisation et la réponse apportée ;
CONSIDÉRANT que les travaux de remplacement du télésiège de l’Aiguille Percée se justifient par l’obsolescence de l’appareil actuel, installé en 2005 à partir de composants en partie recyclés et datant de 1988 ;
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-06-16-00005 - AP2025-301-SPA-autorisation travaux-RNN TS-Aiguille-percée 43 CONSIDÉRANT que ces travaux visent à installer un télésiège débrayable 6 places, apportant une sécurité accrue pour les skieurs en gares d’embarquement et de débarquement comme lors de la montée (résistance accrue au vent) ;
CONSIDÉRANT que seule une partie de la gare amont de l’appareil se situe au sein de la réserve naturelle nationale de Tignes-Champagny ;
CONSIDÉRANT que ces travaux présentent une insertion paysagère de la gare amont et tiennent compte des enjeux écologiques relativement limités du site ;
CONSIDÉRANT que le débit du télésiège sera maintenu à un niveau constant, soit 2400 personnes/heure, en dépit du changement de technologie et que le nouveau télésiège sera exploité uniquement en période hivernale ;
CONSIDÉRANT que les mesures d’évitement et de réduction prévues permettent de limiter les impacts sur les milieux naturels, les espèces et le paysage ;
SUR proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1 : objet de la présente autorisation
La Société des Téléphériques de la Grande Motte (STGM) est autorisée à réaliser les travaux de remplacement du télésiège de l’Aiguille Percée, et plus précisément de sa gare amont, au sein de la réserve naturelle nationale (RNN) de Tignes-Champagny, conformément au dossier de demande susvisé et dans les conditions fixées au présent arrêté.
Les secteurs de la réserve naturelle concernés par les travaux et les accès sont localisés en annexe 1.
Article 2 : description des travaux
La gare amont pré-existante ainsi que le cabanon sont démolis, ses mécaniques évacuées vers des filières spécialisées et ses fondations arasées et recouvertes de l’horizon superficiel du sol.
La ligne de l’appareil pré-existant est également démantelée et ses mécaniques évacuées vers des filières spécialisées.
Les anciens massifs des premières générations de l’appareil sont également effacés : soit supprimés en cas de fondations ne nécessitant pas de gros mouvements de terres, soit arasés dans le cas contraire.
La nouvelle gare amont est ensuite construite, à quelques mètres à l’ouest de la gare amont pré-existante à l’aide d’une grue mobile. Pour ce faire, 1600 m² de terrassements sont prévus au sein de la réserve naturelle. Ces terrassements sont réalisés à l’aide de pelles à chenilles. Une base vie est implantée dans la zone du chantier de la gare amont.
Cette nouvelle gare amont intègre la motrice de l’appareil ainsi qu’un bâtiment sur deux niveaux comprenant un local de rangement, un WC autonome et un poste de transformation électrique HTA.
L’accès au chantier de la gare amont se fait par la piste 4x4 existante en provenance de Tignes le lac.
Article 3 : prescriptions techniques
a) avant les travaux :
L’emprise du chantier est strictement balisée sur le terrain et pointée au GPS afin de la suivre tout au long des travaux. Le dispositif de délimitation est maintenu et entretenu pendant toute la durée du chantier. Il est retiré et recyclé à l’issue des travaux.
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-06-16-00005 - AP2025-301-SPA-autorisation travaux-RNN TS-Aiguille-percée 44 Les stations de flore protégée effectivement présentes à proximité du chantier de la gare amont sont mises en défens avant le démarrage des travaux. Le dispositif est maintenu et entretenu pendant toute la durée du chantier. Il est retiré et recyclé à l’issue des travaux. La localisation de cette mesure figure en annexe 2.
Des panneaux informatifs (rappelant les enjeux et les interdictions d’accès aux zones mises en défens) sont installés en tant que de besoin.
Dans le cadre de l’assistance environnementale du chantier assurée par un ou plusieurs écologues, l’ensemble du personnel d’intervention et des entreprises est sensibilisé aux enjeux naturalistes exceptionnels de la réserve naturelle et à la grande fragilité des terrains d’intervention.
b) durant les travaux :
Le stockage des produits à caractère polluant, le stationnement prolongé, l’entretien et le ravitaillement des engins utilisés pour le chantier ont lieu sur des aires sécurisées et étanches (avec capacité de rétention suffisante), distantes de toute sensibilité écologique (milieux aquatiques et humides, flore patrimoniale, etc.) et en dehors du périmètre de la RNN. Le stationnement des engins à la semaine (hors week-end) reste possible sur l’emprise des travaux. Les produits sont, de plus, stockés dans des cuves à double paroi. Les eaux de ruissellement des aires étanches sont stockées et évacuées vers un centre de traitement agréé. Les déchets sont entièrement collectés dans une benne puis triés et évacués vers des filières de traitement adaptées. En outre, afin de les limiter, tous les emballages superflus sont proscrits au sein de la réserve naturelle. Enfin, les engins sont tous homologués « bruit » en application des normes en vigueur.
Un protocole d’urgence est préalablement défini en cas de pollution accidentelle. En particulier, des kits anti-pollution sont disposés au sein des engins pour contenir toute pollution accidentelle. Les matériaux souillés sont évacués vers des filières de traitement adaptées. En cas de forte pluie, le repli du chantier est acté. Enfin, toute anomalie constatée sur un engin susceptible d’engendrer une pollution conduit à son évacuation immédiate en dehors de la réserve naturelle.
Les engins, le matériel et les chaussures sont rigoureusement contrôlés, nettoyés et traités, en dehors de la réserve naturelle, afin d’éviter toute introduction et dispersion d’espèces exotiques envahissantes et plus largement d’espèces exogènes à la réserve naturelle. En outre, aucun apport de terres, semences et plants d’origine extérieure à la réserve naturelle n’est permis.
Tous les travaux ayant lieu dans la RNN sont réalisés entre le 15 août et les premières neiges, soit en dehors des périodes de reproduction et d’hivernage des espèces.
Les déplacements en véhicules motorisés s’effectuent exclusivement sur la piste carrossable existante et sur l’emprise du chantier ; le reste des déplacements se fait à pied. Aucun héliportage n’est permis dans la RNN.
En compensation paysagère, le secteur de la gare amont fait l’objet d’une valorisation paysagère. Pour ce faire, les anciens massifs des premières remontées mécaniques (téléski puis télésiège fixe 3 places) sont arasés ou détruit en intégralité, selon les enjeux floristiques en présence. Ces travaux ont lieu en même temps que l’arasement des massifs de l’appareil actuel à démonter. Enfin, plusieurs talus avec présence d’enrochements font l’objet d’un nivellement.
L’ensemble des éléments obsolètes est démonté et évacué de la RNN. Les fondations où aucun aménagement ne s’implante en lieu et place font l’objet d’une insertion paysagère, par arasement et régalage de matériaux pierreux en surface (ces matériaux sont collectés in situ, au sein des remblais collectés sur les zones à terrasser). La granulométrie des matériaux est respectée. En outre, les talus en déblais ou en remblais sont adoucis et raccordés aux terrains alentours. Des irrégularités sont créées pour donner un aspect naturel à la zone terrassée, sans usage du godet par conséquent.
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-06-16-00005 - AP2025-301-SPA-autorisation travaux-RNN TS-Aiguille-percée 45 c) à l’issue des travaux et en phase d’exploitation :
Le nouvel appareil est équipé de dispositifs visuels (balises anti-collisions avifaune) sur son câble multipaire aérien et sur l’ensemble de son linéaire afin de pallier tout risque de collision des oiseaux contre les câbles, durant la phase d’exploitation du télésiège.
En complément de la remise en état paysagère, une restauration écologique est effectuée sur des zones rudérales sur une emprise cible de 1,5 ha. Pour ce faire, un semis est réalisé à la fin de l’été 2026 au moyen de semences locales (en grande majorité) et adaptées au contexte particulier du versant de l’Aiguille percée. Les secteurs ciblés, situés en dehors de la RNN, sont localisés en annexe 3.
La nouvelle gare fait l’objet d’une insertion paysagère avec une teinte grise, cohérente avec celle du télésiège du marais située à proximité.
Le nouvel appareil voit son débit bridé de manière définitive à 2400 personnes/heure au lieu de 3000 personnes/heure comme initialement prévu. Pour ce faire, le nombre de sièges 6 places est réduit à 44. En outre, l’appareil est équipé d’une motrice de technologie DirectDrive, plus respectueuse de l’environnement et plus silencieuse par rapport à un moteur classique. Enfin, l’appareil est exploité uniquement pendant la période hivernale pour toute la durée de vie de l’appareil.
En compensation des espèces patrimoniales de la RNN, plusieurs actions sont entreprises :
- création d’une zone de quiétude pour l’hivernage du Tétras lyre en bas du vallon de la Sache, pour une durée illimitée. La zone est matérialisée à l’aide de tripode bois et de panneaux donnant des consignes de contournement de cette zone aux skieurs. La limite amont est spécialement balisée par des piquets et 3 fils rouges. Ce dispositif est entretenu, en particulier après les épisodes neigeux intenses. La localisation de cette zone figure en annexe 3 ;
- mise en place d’une interdiction du survol de tout aéronef au niveau de la zone d’hivernage des chamois et des bouquetins. Pour ce faire, un arrêté municipal est pris dans un délai de 6 mois suivant la signature du présent arrêté visant à interdire le survol à moins de 1000 m des aéronefs motorisés ou non, entre le 1er novembre et le 31 mai, chaque année. Des dérogations à cette interdiction seront possibles pour les missions de secours ou des missions scientifiques. La localisation de cette zone figure en annexe 3 ;
- installation d’une signalétique matérialisant le périmètre de la RNN vis-à-vis des skieurs. Pour ce faire, trois types de panneaux sont mis en place à différents endroits stratégiques (notamment au niveau des gares de départ et d’arrivée des télésièges de l’Aiguille percée et du Marais, le long de la piste carrossable d’accès à la Sache d’en Haut et le long de la crête surplombant les itinéraires de hors-piste). Le contenu de ces panneaux comprend le périmètre de la réserve naturelle, la sensibilité écologique des espèces et la réglementation qui s’y impose et fait l’objet d’une validation préalable du gestionnaire de la réserve. D’autres panneaux sont placés sur les pylônes avec des messages plus courts vis-à-vis de la quiétude de la faune. En outre, le bénéficiaire finance des formations assurées à chaque début de saison hivernale par le gestionnaire de la réserve et à destination des pisteurs présents au poste de secours ainsi que des équipes des télésièges de l’Aiguille Percée et du Marais. Ces formations traitent des sensibilités écologiques de la réserve naturelle et de sa réglementation. Les zones pressenties pour l’installation des panneaux sont localisées en annexe 3.
Afin de caractériser l’impact vis-à-vis de la faune des skieurs utilisant les télésièges de l’Aiguille Percée et du Marais puis traversant le périmètre de la réserve naturelle (vallon de la Sache), une étude de la fréquentation est réalisée pendant 10 ans chaque hiver en période anticyclonique stable, après des chutes de neige significatives. Elle a lieu sur deux semaines représentatives. Celle-ci se compose :
- d’une analyse des flux de surface à partir des traces laissées par les skieurs, d’une part, et à partir des données GPS des skieurs (traces GPX), d’autre part. Pour ce faire, un drone photographie plusieurs zones stratégiques pour les skieurs (voire tout le vallon si possible) et les données GPS sont récupérées par ailleurs ;
4
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-06-16-00005 - AP2025-301-SPA-autorisation travaux-RNN TS-Aiguille-percée 46 - d’une analyse des flux par comptage à partir d’observateurs placés en divers endroits. Pour ce faire, le comptage a lieu toutes les 30 minutes pendant toute la durée d’ouverture des remontées mécaniques et au moins durant 7 jours. Les flux sont catégorisés.
Les résultats bruts et analysés sont communiqués au gestionnaire de la réserve naturelle à l’issue de chaque saison hivernale.
Article 4 : suivis écologiques
Une assistance environnementale en phase chantier est effectuée par des écologues indépendants. Elle vise à s’assurer de la mise en œuvre effective des mesures environnementales décrites à l’article 3, notamment à :
- vérifier l’intégration détaillée des mesures d’évitement et de réduction dans les documents d’exécution des travaux (CCTP, VISA, DET) ;
- s’assurer du respect des périodes de travaux et des emprises de travaux par la réalisation d’un suivi photographique adapté ;
- s’assurer de la réalisation d’une réunion de concertation préalable entre les parties prenantes ;
- mettre en défens les enjeux écologiques évités avant les travaux ; - vérifier les dispositifs mis en place lors des travaux visant à limiter le risque de pollution accidentelle et d’introduction d’espèces exogènes ;
- vérifier la bonne intégration paysagère des différents ouvrages et travaux réalisés par la réalisation d’un suivi photographique adapté ;
- répondre pragmatiquement à tout impondérable de chantier, etc.
Des comptes-rendus de suivis sont réalisés à l’issue de chaque visite hebdomadaire par les écologues dès les phases préparatoires jusqu’au retrait complet du chantier. Ils sont transmis au pôle Préservation des Milieux et des Espèces de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (à l’adresse suivante : pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr) ; ainsi qu’au Parc national de la Vanoise, gestionnaire de la réserve naturelle, au plus tard le 31 janvier suivant la fin des travaux.
Un suivi écologique des milieux remaniés lors des travaux est réalisé aux années N+1, N+2, N+3, N+5, N+7 et N+10. Il comporte un volet floristique et un volet faunistique (oiseaux en particulier). L’objectif est de vérifier le retour à des habitats similaires à ceux initialement présents en matière de flore et d’habitats favorables à la reproduction des oiseaux protégés. Pour ce faire, des indicateurs de suivis pertinents sont définis.
Un suivi des stations de flore protégée présentes localement mais évitées lors des travaux a lieu aux années N+1, N+3 et N+5. Il concerne a minima les espèces suivantes : Laîche bicolore, Androsace pubescente et Saxifrage fausse diapensie. L’objectif est de vérifier le maintien de ces stations à la suite des travaux.
Chaque campagne de suivi fait l’objet d’un rapport transmis au pôle Préservation des Milieux et des Espèces de la DREAL ainsi qu’au gestionnaire de la réserve naturelle, au plus tard le 31 janvier suivant l’année concernée.
Article 5 : sanctions
En cas de non-respect des prescriptions fixées aux articles 2, 3 et 4, les bénéficiaires pourront faire l’objet de sanctions prévues aux articles R.332-69 à R.332-81 du code de l’environnement qui définissent et répriment des infractions liées au non respect de la réglementation de la réserve naturelle nationale de Tignes-Champagny, sans préjudice d’autres réglementations applicables.
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-06-16-00005 - AP2025-301-SPA-autorisation travaux-RNN TS-Aiguille-percée 47 Article 6 : durée de validité
La présente autorisation est valable pour toute la durée des phases chantier et d’exploitation du projet.
Article 7 : publicité
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie.
Article 8 : recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
– par la voie d’un recours gracieux auprès de son auteur. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble ;
– par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble soit par courrier à l’adresse suivante : 2 place de Verdun, 38 022 GRENOBLE, soit par voie dématérialisée via l’application « TELERECOURS citoyens » sur le site www. telerecours.fr.
Article 9 : exécution
Le Sous-Préfet d’Albertville, les agents du Parc national de la Vanoise, les agents de l’Office Français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise à :
- Monsieur le Maire de Tignes,
- Monsieur le Maire de Champagny-en-Vanoise,
- Monsieur le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône Alpes,
- Madame la Directrice Départementale des Territoires de la Savoie, - Monsieur le Directeur du Parc national de la Vanoise,
- Monsieur le Chef de service départemental de l’Office Français de la Biodiversité de la Savoie.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet d’Albertville,
signé
Bruno CHARLOT
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