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Arrêté - ARR2022 339 DGST Stat. travaux Bld Louis Terrier 04.07 au 30.07.2022 SAS BFTD
Document publié le Samedi 30 juillet 2022 par la commune de Dreux.
Lien du pdf (Arrêté - ARR2022 339 DGST Stat. travaux Bld Louis Terrier 04.07 au 30.07.2022 SAS BFTD)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
2r-Levrault
(1012)
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Auf
20
Lei
DÉPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE DREUX
DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES TECHNIQUES
Autorisation de voirie n°’ARR2022-339
portant permis de stationnement
BOULEVARD LOUIS TERRIER
Le Maire, Conseiller régional,
Vu le Code générai des collectivités territoriales et notamment les articles L.2213-1 à L.2213-6,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu le Code de la Route et l'instruction interministérlellé sur ta signalisation routière (livre 1 —
8ème partis - signalisation temporaire),
Vu la lo! n°82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales,
Vu la délibération instaurant les redevances pour l'année 2017,
Vu l'arrêté n°184 du 3 juillet 2020 portant délégation de fonction et de signature 4 Monsieur
Sébastien LEROUX
Vu la demande en datée du 22 juin 2022 par laquelle la société SAS BFTB demande
l'autorisation d'occuper temporalrement le domaine public :
- de daux places de stationnement pour véhicules de chantier 16 BOULEVARD LOUIS TERRIER,
ARRÊTE
Article 1 - Autorisation - Le bénéficiaire (SAS BFTB) est autorisé sous réserve de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, et sous réserve de l'obtention si nécessaire d'un arrêté de circulätion, à occuper ie domaine public, conformément à sa demande :
18 BOULEVARD LOUIS TERRIER
* du 04 juillet 2022 au 30 juillet 2022, deux places de stationnement pour véhicules de chantier sur le parking
e Surface occupée en Mm° : 24 mètres carrés,
Article 2 - Sécurité et signalisation - La société SAS BFTB devra signaler les objets autorisés à occuper le domaine public conformément à la réglementation en vigueur à la date de
l'occupation, telle qu'elle résulte notamment de l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 - 8ème partie, consacrée à la signalisation temporaire) approuvée per l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modffié.
Si l'occupation entraîne Uuné gêne aux usagers de la voie ou uné modification des règles de circulation 8t / ou de stationnement, lé bénéficiaire devra dérnander aux services gestionnaires un arrêté particuller réglementant ces dernières.
La signalisation devra alors respecter les prescriptions particulières de l'arrêté de police spécifique délivré.
Article 5 - Responsabilité - Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responseble tant vis-à-vis de là collectivité représentée par le signataire que
vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraisnt résulter de l'installation, de
l'occupation où dé l'exploitation de ses ouvrages.
Dans le ças où l'exécution de l'autorlsation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeures de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de le voirie se substituera à lui.
Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par
l'administration comme en matlère de contributions directes.
Pane 1 eur 7