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Arrêté - ARR2022 398 DGST Stat. d‚m‚nagement rue des Gaults le 23.07.2022
Document publié le Samedi 23 juillet 2022 par la commune de Dreux.
Lien du pdf (Arrêté - ARR2022 398 DGST Stat. d‚m‚nagement rue des Gaults le 23.07.2022)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
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DÉPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE DREUX
DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES TECHNIQUES
Autorisation de voirle n'ARR2022.398
portant permis de stationnement
RUE DES GAULTS
Le Maire, Conseiller régional,
Vu le Code général des collectivités ternitorales et notamment les articles L.2213-1 à L.2213-6.
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu l6 Code de la voirie routière,
Vu lé Code de la Route et l'Instruction interministérielle sur ta signalisation routière (livre | —
8ème partie - signalisation temporaire),
Vu là loi n°82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales,
Vu la déllbération instaurant les redevances pour l'année 2017,
VU l'arrêté n°184 Qu 3 juillet 2020 portant délégation de fonction et de signature à Monsieur
Sébastien LEROUX
Vu la demande en däta du 22 juin 2022 par laquells Mme LECOCONNIER demande
l'autorisation d'occuper temporairement & domaine public :
- eux places de stationnement pour véhicuies da déménagement au 2 RUE DES GAULTS
ARRÊTE
Article 1 - Autorisation - Le bénéficiaire (Mme LECOCONNIER) est autorisé, sous réserve de ss conformer aux prescriptions du présent arrêté, et sous réserve de l'obtention si nécessaire d'un arrêté de circulation, à occuper k domaine public, conformément à sa demande :
2 RUE DES GAULTS
« ie 23 Juillet 2022, deux places de stationnement pour véhicules de déménagement sur la chaussée :
e Surface occupée en m°: 24 mètres Carrés
o Mise en place de la slgnallsation par le service voirie 48 heures avant et sous la responsabilrté du pétitionnalre.
Article 2 - Responsabilité - Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être tédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vlé-ä-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraléent résulter de l'installation, de l'occupation où de l'exploitation de ses ouvrages.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demsure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel |8 gestionnaire de la voirie se substituera à lui.
Les frais Ge céfie intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par
l'administration comme en matière de contributions directes.
l'Se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lul de one" l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretisn auprès du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont st derneurent expressément réservés.
Dane À sus