Arrêté - ARR2022 338 DGST Stat. travaux rue des Anglaises du 04.07 au 16.07.2022 BTP Belotti Vincent

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Arrêté - ARR2022 338 DGST Stat. travaux rue des Anglaises du 04.07 au 16.07.2022 BTP Belotti Vincent Document publié le Samedi 16 juillet 2022 par la commune de Dreux. Lien du pdf (Arrêté - ARR2022 338 DGST Stat. travaux rue des Anglaises du 04.07 au 16.07.2022 BTP Belotti Vincent)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique, DÉPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

VILLE DE DREUX

DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES TECHNIQUES

Autc ion de voirie n°ARR2022-338

portant permis de stationnement

RUE DES ANGLAISES

Le Maire, Conseller régional,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2213-1 à L22136,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,

Vu le Code de la voirie routière,

Vu le Code de la Route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | =

8ème partie - signalisation temporaire),

Vu la loi n°82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et lIberés des collectivités

territoriales,

Vu la délibération instaurant les redevances pour l'année 2017,

Vu l'arrêté n°184 du 3 juillet 2020 portant délégation de fonction et de signature à Monsieur

Sébastien LEROUX

Vu la demande en date du 21 juin 2022 par laquelle la société BTP BELOTTI VINCENT demandé l'autorisation

d'accuper temporairement le domaine public - stationnement

de véhicule de chantier au droit du chantier 3 RUE DES ANGLAISES.

ARRÊTE

Article 1 : Autorisation - Le bénéficiaire (BTP BELOTTI VINCENT) est autorisé, sous réserve de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, et sous réserve de l'oblention si nécessaire d'un arrêté de circulation, à occuper le domaine public, confommément à sa

demande:

3 RUE DES ANGLAISES

+ du 04 juillet 2022 au 16 Juillet 2022, stationnement de véhicule de chantier au droit du chantier sur la chaussée

+ Surface occupés en m° : 12 mètres carrés.

Atticle 2 : Sécurité at signalisation - La société BTP BELOTTI VINCENT devra signaler les objets autorisés à occuper le domaine public conformément à la réglementation en vigueur à la date de l'occupation, telle qu'elle résulte notamment de l'Instruction interministérielle sur la

signalisation routière (ivre ! - 8ème partie, consacrée à la signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié,

SI l'occupation entraîne une gêne aux usagers de la voie ou une modification des règles de circulation et / ou de stationnement, le bénéficiaire devra demander aux services gestionnaires un arrêté particulier réglementant ces dernières.

La signalisation devra alors respecter les prescriptions particulières de l'arrêté de police spécifique délivré.

Article 3 + Responsabilité - Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.

Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers,

des accidents de toute nalure qui pourraient résulter de l'installation, de l'occupation ou de l'exploitation de ses ouvrages.

Dans le cas où lexécufion de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire dé la voirie se substituera

à lui.

Dane 1 eueLes frais de cette intervention seront à la chargé du bénéficiaire et récupérés par

l'administration comme en matière de contributions directes.

Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 4 - Redevance - La présente autorisation fera l'objet du paiement d'une redevance, calculée conformément aux dispositions décidées par délibération du Conseil Municipal, st dont les modalités sont iss suivantes :

Occupstion Neture Tarif Unité

4107/2022 de À

1607/2022 1617/2022 chantier au droit du travaux par

calcul

- Aut alités à istratives - Le présent arrêté ne dispense pas d'obtenir si

nécessaire les autorisations prévues par le Code de l'urbanisme, lé Code de la Route ou touts autre réglementation s'appliquant en l'espèce.

Article 8 - Remise en état des lieux - Dès la fin de l'occupation, le bénéficiaire est tenu

d'enlever les matériaux excédentaires, de rétablir dans l'état initial la voie et ses dépendances, et de réparer tout dommage qui aura pu y être causé.

- Validité, renouvellement et remise en état - La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, st ne confère aucun droit réel à son titulaire ; elie peut être retirés à

tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

La demande de renouvellement devra être présentée par le bénéficiaire deux mois avant la date d'expiration de la présente autorisation.

En cas dé révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les iieux dans leur état primitif dans un délai d'un mois à compter de la révocation ou au terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages

autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.

+1 JUIL. 7022 Fait à Dreux, le

Pour lé Maire,

L'Adjoint au Maire délégué à la transition

DIFFUSION :

BTP BSELOTTI VINCENT

Agents de surveillance de la vois publique

Gendarmerie

KEOLIS

Hôtel de Police

Centre de sécours

Police Municipale

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrété pourra faire l'objet d'un récours contentieux devant je tribunal administratif compétent ou sur internet, à l'adresse www.lélerecours.fr, dans un vélai de deux mois à compter de sa date de notification au de publication.

Conformément aux dispositions de le loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le bénéficiaire est infarmé qu'il dispose d'un droit d'accés, de rectification, d'effacement ou de demande de imitation de traitement des données qu'il peut exercer, pour les informations le concemant, auprés de la collectivité signataire du présent document. Paire ? on ».