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Arrêté - ARR2022 404 DGST Stat. pour travaux avec ‚chafaudage rue de la grande falaise du 22.08 au 9.09 X.INGRAND
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Dreux.
Lien du pdf (Arrêté - ARR2022 404 DGST Stat. pour travaux avec ‚chafaudage rue de la grande falaise du 22.08 au 9.09 X.INGRAND)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
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2)
DÉPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE DREUX
DIRECTION GÉNÉRALE OES SERVICES TECHNIQUES
Autorisation de voirie n’ARR2622-404
portant permis de stationnement
RUE DE LA GRANDE FALAISE
Le Maire, Consalllar régional,
Vu le Code général des collectivités territoriales ét notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu le Code de is Route et l'Instructlon interministérielle sur la signalisation routière (livre | —
8ème partie - signalisation temporaire},
Vu la loi n°82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territorlaies,
Vu l'arrêté n°184 du 3 juillet 2020 portant délégation de fonction et de signature à Monsieur
Sébastien LEROUX
Vu la demands en date du 30 juin 2022 par laquelle l'Euri Xavier INGRAND demeurant 102
RUE SAINT MARTIN 28100 DREUX représentée par Monsieur Xavier INGRAND demande l'autorisation d'occuper temporairement ls domaine publié :
- installation d'échafaudage avec stationnement d'un véhicuis au 11 RUE DE LA GRANDE FALAISE
ARRÊTE
Article 1 - Autorisation - Le bénéficiaire (l'Euti Xavier INGRAND) est autorisé, sous réserve de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, et sous réserve de l'obtention si nécessaire d'un arrêté de circulation, à occuper le domaine public, conformément à sa demande :
11 RUE DE LA GRANDE FALAISE
+ du 22 août 2022 au 08 septembre 2022, installation d'échafaudage avec stationnement d'un véhicule,
Article 2 - Prescriptions particulières - La circulation des piétons devra étre maintenue en toutes circonstances, soit par l'aménagement d'un passage piétonnier libre de tout obstacle, protégé et continu, d'une largeur d'au moins 1.40 mètres le long des emprisss, où de 0.90 mètre si l'environnement ne ke permet pas, soit par la mise en place d'une déviation des piétons, sur la chaussée avec un passage de 0.80 mètre, ou sur le trottoir opposé,
Articie 3 - Sécurité et signalisation - L'Eurl Xavier INGRAND devra signaler les objets
autorisés à occuper ls domaine public conformément à la réglementation 8n vigueur à la date de Foccupation, telle qu'elle résulte natämment de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 - 8ème partie, consacrée à la signalisation temporaire} approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 4992 modifié.
Si l'occupation entraîne une gêne aux Usagers de là voie ou Une modification des règles de circulation et / ou de stationnement, le bénéficiaire devra demander aux services gestionnaires un arrêté particulier réglementant ces dernières.
La signalisation devra aiors respecter les prescriptions particulières de l'arrêté de police spécifique délivré.
Article 4 - Responsabilité - Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'installation, de l'occupation ou de l'exploitation de ses ouvrages.
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