Compte-Rendu - CM 12.02.26 CR

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Compte-Rendu - CM 12.02.26 CR Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Dives-sur-Mer. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM 12.02.26 CR)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Budget, Culture et patrimoine, MM/SL

REPUBLIQUE FRANCAISE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

-=-=-

L’An Deux Mille Vingt Six, le 28 du mois de JANVIER, convocation adressée à chaque Membre du Conseil Municipal de DIVES-sur-MER.

L’An Deux Mille Vingt Six, le 12 du mois de FÉVRIER à 19 H 30, les Membres du Conseil Municipal se sont réunis en la Mairie de DIVES-sur-MER, sous la présidence de M. MOURARET Pierre, Maire de DIVES-sur-MER.

ETAIENT PRÉSENTS :

M. MOURARET Pierre M. MARTIN Gérard Mme GARNIER Danièle Mme MASSIEU Chantal M. KERBRAT Eric M. LAVALLEE Thomas M. LELOUP Denis Mme KIERSZNOWSKI Valérie M. CALIGNY-DELAHAYE François Mme CORBET Nadine Mme GOURDIN Sylvie M. RADIGUE Pascal Mme BESNARD Martine M. LANGLAIS Claude Mme LEBARON Sandrine Mme GARNIER Christine M. LESAULNIER Serge Mme LECONTE Eliane

Ont donné pouvoir : M. ROMY Dominique à M.MARTIN Gérard

M. M. GRZESKOWIAK Jean-Luc à M.LELOUP Denis

Mme BARRÉ Célimène à Mme GARNIER Danièle

Mme NOEL ISABEL Julie à M. MOURARET Pierre

Mme HAMON Fanny à M. LESAULNIER Serge

Mme ALLIER Ghislaine à M. Eric KERBRAT

Mme CABARISTE Barbara à Mme MASSIEU Chantal

Absents excusés : M.PEYRONNET Alain

M. BAZEILLE René

M. AUBER Xavier

M. LE COZ Denis

Le Conseil Municipal a choisi pour secrétaire Monsieur LELOUP Denis.

Date d’affichageIntervention du Maire

Monsieur le Maire fait l’appel, énonce les présents, les pouvoirs et les absents.

Je vous propose de commencer ce Conseil municipal par une minute de silence à la mémoire de notre ami Jacky DESBOIS

dont c’était l’inhumation aujourd’hui.

Ce conseil est donc le dernier du mandat qui a commencé en 2020. Aussi, je voulais vraiment vous remercier tous pour

votre contribution à cet exercice démocratique, que je dirai passionnant qu’est la gestion d’une commune.

J’ai juste un petit regret aujourd’hui, c’est que le conseiller d’opposition qui représente à nouveau contre nous ne soit pas

présent. J’aurai pu le remercier également comme tout le monde pour sa présence. Mais cela n’est pas possible, dommage.

Ce mandat a été compliqué, difficile. Il a commencé par la crise du COVID, ensuite, on a eu la guerre en Ukraine avec une

crise de l’énergie qui a fait flamber les factures énergétiques, puis une crise politique qui a suivi avec la dissolution du

gouvernement. Et la crise budgétaire qui a suivi et nous menace aujourd’hui d’une ponction sur les finances des collectivités.

Depuis 2014, l’Etat a déjà ponctionné notre collectivité de plus de 4 millions d’euros ce qui a compliqué la gestion de la

collectivité et amputé les projets des différentes équipes municipales.

Et pourtant, le bilan de ce mandat, malgré les difficultés est impressionnant. Je voulais vous en remercier tous. Je cite de

façon pêle-mêle un certain nombre de choses qui ont été faites.

- La cantine à 1 euro

- La restauration du petit théâtre à Colleville

- La salle de restauration scolaire Hastings

- La micro-crèche : un service nouveau avec 5 agents

- L’ouverture du service jeunesse aux préados

- L’aide au permis de conduite et l’achat d’un vélo électrique

- La construction des nouveaux services techniques c’est plus de 20 millions d’euros pour le bien-être de vos salariés

- Nous avons renforcé la propreté,

- Nous avons mis un agent au cimetière

- Inauguré le Beffroi avec l’école de musique intercommunale, le centre national de la marionnette et la nouvelle

programmation culturelle dans la salle de spectacle.

- La rénovation de la piste d’athlétisme

- La réfection du terrain de foot et de l’éclairage

- C’est aussi, le vélo route qui longe le port de Dives

- L’esplanade Francis GIFFARD

- Plus de 2 millions pour la réfection des routes et trottoirs

- C’est aussi le label Petites Villes de Demain et un plan global pour le logement avec plus de 200 logements qui ont

été lancés ou qui sont en construction pour garder notre population active sur la commune.

En plus de toutes les animations que nous avons maintenues, nous avons relancé les médiévales, lancé la première fête de

la Coquille et préparé le grand chantier du Millénaire de Guillaume.

Enfin, nous avons lancé les études et préparé les dossiers pour la rénovation des Halles, le futur tiers lieu dans les anciens

locaux du service technique et la restauration du cinéma le Drakkar. C’est énorme ce qui a été réalisé. Et je tenais vraiment

à vous remercier tous.

Tout cela et j’en ai sûrement oublié beaucoup, représente un investissement record de plus de 12 millions d’euros sur le

mandat. C’est le mandat qui a fait le plus d’investissement dans le même temps alors que l’on a connu toutes ses difficultés,

sans augmentation de l’endettement et nous laissons une situation financière saine. Si vous avez la curiosité, allez sur le site

du ministère des Finances et faites la comparaison sur les villes qui sont autour de nous. L’endettement par habitant, vous

allez voir que la ville de Dives, a le taux d’endettement le plus faible de toutes les communes qui sont autour. Ceux qui

disent qu’on est surendetté, c’est dommage qu’ils ne soient pas là.Tout cela, nous l’avons fait et je voulais vous remercier. Certains sont candidats aux prochaines élections, d’autres vont

arrêter, à tous, je souhaite de vous épanouir dans vos futures activités.

Concernant l’ordre du jour de ce conseil, un petit point a changé. Gérard nous en fera tout à l’heure l’information. Nous ne

pourrons pas le compte financier unique (CFU) du budget principal du fait de la demande de la DGFIP qui pour des raisons

techniques ne peut pas nous fournir les données.

Nous ne voterons pas non plus les affectations du budget primitif ville. À la place, on va voter une reprise anticipée des

résultats de l’exercice 2025. C’est tout à fait normal. D’ailleurs, je dispose pour ceux qui le souhaitent, d’un mail du trésor

public pour que vous puissiez le consulter.

Le vote des budgets primitifs se fait aujourd’hui dans des conditions particulières puisque leur mise en œuvre se fera par la

nouvelle équipe issue des prochaines élections. Aussi, ce sont des budgets d’attente qui pourront être revus par la prochaine

équipe.

Concernant les autres délibérations :

- L’une concerne la vente des biens immobiliers et sera présentée par Chantal MASSIEU. - Une autre concernera le droit de préemption urbain, Denis LELOUP nous la présentera. - Un rapport sur la modification du tableau des effectifs que je présenterai à la place de Barbara, absente ce soir. - Une délibération sur le soutien de la région Normandie pour la valorisation du chantier des Halles dans le cadre du Millénaire de Guillaume, présentée par Danièle GARNIER.

- Enfin, je présenterai deux rapports pour la création d’un atelier relais et une acquisition par voie de préemption pour l’installation d’un nouveau centre de tri postal sur la commune. C’est une information importante, la Poste nous a demandé de trouver un terrain pour installer un nouveau centre de tri, à la fois pour pérenniser le centre existant et qui est dans des conditions difficiles, contraintes par l’espace. Les camions sont obligés de se mettre sur le trottoir juste côté de l’école. On achète les bâtiments ruaux. Pour faire un atelier relais qu’on louera à la Poste, pour pérenniser l’existant et aussi dans le cadre du développement par la Poste à l’échelle du Département pour ses centres de tri. C’est une très belle opération pour notre commune. Ce sont plusieurs dizaines d’emplois qui sont en jeu. C’est aussi conforme à notre engagement de défense le service public.

J’en ai fini pour ce propos préliminaire et je vous propose de passer à l’ordre du jour du conseil.

Lecture du compte-rendu du conseil précédent par Denis LELOUP. Le compte-rendu est adopté à l’unanimité.COMPTE-RENDU DU MAIRE ET DE SA DÉLÉGATION

(Rapporteur : M. LE MAIRE)

-=-=-

 Le 8 décembre 2025 : attribution d’une subvention relative à l’opération programmée d’amélioration de l’habitat en faveur de Madame LEGRIGEOIS Nicole pour un montant de 970,00 € HT.

 Le 9 décembre 2025 : renouvellement de la conduite d’eau potable rue du Marché et rue de la Baronnie. L’entreprise BOUYGUES ENERGIES ET SERVICES a été retenue pour un montant total de 82.612,50 € HT soit 99.135,00 € TTC.

 Le 15 décembre 2025 : Mission de maîtrise d’œuvre pour le renouvellement de la conduite d’eau potable rue du Marché et rue de la Baronnie. L’entreprise SOGETI Ingénierie a été retenue pour un montant total de 4.745,00 HT soit 5.694,00 TTC.

 Le 16 décembre 2025 : Mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage portant sur le renouvellement du contrat d’exploitation des installations de génie climatique. L’entreprise BERIM a été retenue pour un montant total de 24.750,00 HT soit 29.700,00 TTC.

 Le 16 décembre 2025 : Location et entretien de matériels d’illuminations festives et de décorations pour les fêtes de fin d’année. L’entreprise SARL LUNIX a été retenue pour un montant de 48 855,00 € HT soit 58 626,00 € TTC.

 5 décisions concernant les travaux d’aménagement de bureaux dans les locaux existants de la mairie déclinées comme suit :

o Le 18 décembre 2025 : Lot n°1 démolition, carrelage et faïence – aménagement de bureaux dans les locaux existants de la mairie. L’entreprise AVENIR BTP a été retenue pour un montant des travaux de 13.432,39 € HT soit 16.118,87 € TTC.

o Le 18 décembre 2025 : Lot n°2 charpente, couverture - aménagement de bureaux dans les locaux existants de la mairie. L’entreprise CAEN COUVERTURE a été retenue pour un montant des travaux de 20.169,38 € HT soit un montant général T.T.C de 24.203,26 € TTC.

o Le 18 décembre 2025 : Lot n°3 Menuiserie extérieures PVC - aménagement de bureaux dans les locaux existants de la mairie. L’entreprise MENUISERIE SERRURERIE NORMANDE a été retenue pour un montant des travaux de 14.458,33 € HT, soit 17.350,00 € TTC.

o Le 18 décembre 2025 : Lot n°4 Plâtrerie menuiseries intérieures et plafonds- - aménagement de bureaux

dans les locaux existants de la mairie. L’entreprise SARL RL AMENAGEMENT a été retenue pour un

montant des travaux de 17.068,83 € HT, soit 20.482,60 € TTC.

o Le 18 décembre 2025 : Lot n°5peinture et sols souples - aménagement de bureaux dans les locaux existants

de la mairie. L’entreprise SAS PIERRE PEINTURE a été retenue pour un montant des travaux de 12.701,39

€ HT, soit 15.241,67 € TTC.

 Le 8 janvier 2026 : Lot n°6 électricité - aménagement de bureaux dans les locaux existants de la mairie.

L’entreprise SAS ELS a été retenue pour un montant des travaux de 8.303,81 € HT, soit de 9.964,57 € TTC.

 Le 13 janvier 2026 : Mission partielle de maîtrise d’œuvre pour l’aménagement de bureaux au 1er étage d la mairie.

La décision concerne l’acceptation de l’avenant n°1 à la convention partielle du 14 février 2025 reçu de l’entreprise

DUCHEMIN Ingénierie, pour un montant total de 5.684,76 € HT soit 6.821,71 TTC.

 Le 15 janvier 2026 : prise en charge d’un sinistre De prendre pour un montant de 220,00 € T.T.C correspondant

à la franchise de Mme PROVOST Le 15 janvier 2026 : prise en charge d’un sinistre pour un montant de 689,56 € T.T.C correspondant aux frais de

réparations avancés par la MAPA Mutuelle assurance prévoyance accidents, mutuelle de Mme PROVOST.

 Le 30 janvier 2026 : demande de subvention au Conseil Départemental pour l’aménagement d’une piste cyclable

reliant les établissements scolaires du second degré et le centre-ville, avenue François Mitterrand pour un montant

de 79.500,00 HT, correspondant à 80% du montant des opérations.Préambule de Gérard MARTIN

Nous allons voter ce soir, le dernier budget de la mandature, à minima comme l’a dit Monsieur le Maire tout à l’heure sans investissement nouveau. Ce sera à la nouvelle équipe d’amender ce budget primitif 2026. Je rappelle que ce budget est stable, malgré un contexte parlementaire compliqué, un budget d’état instable, et même en péril. Les dotations d’Etat et de Région seront quasi nulles en 2026 et ne permettront pas à nos communes d’investir normalement. Dans un contexte global, peu de visibilité dans nos projets et nos réalisations. Ce soir, ce sera aussi une nouvelle représentation du budget plus simple et plus clair. Je voulais dire merci à Cindy et à Pauline pour leur travail sérieux et leur bonne humeur, c’est toujours agréable de travailler avec, qui ont préparé ce budget malgré les difficultés rencontrées par une défaillance du logiciel. Je vous remercie, ça a été une bonne année pour moi.

Avant le CFU, on votait les comptes administratifs et les comptes de gestion. Maintenant, on vote le compte financier unique (réunion des deux budgets ensemble). C’est plus simple et clair.APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025

SERVICE DES EAUX

(Rapporteur : M. MARTIN)

-=-=-

VU le Code des Collectivités Territoriales,

VU l’avis de la commission des finances en date du 3 février 2026,

CONSIDERANT qu’il convient d’approuver le compte financier unique 2025

RESULTAT D’EXECUTION

Mandat émis Titres émis Résultat / solde (1)

(A)

Total du budget 968 091,48 762 325,56 - 205 765,92 Fonctionnement (total) 812 521,78 689 312,69 - 123 209,09 Investissement (total) 155 569,70 73 012,87 - 82 556,83 002 Résultat reporté N1 492 896,52 492 896,52 001 Solde d’investissement N1 95 323,42 95 323,42

Monsieur le Maire quitte la séance du Conseil Municipal

Monsieur l’Adjoint aux finances prend la présidence du Conseil Municipal.

Le Compte Financier Unique 2025 est ensuite soumis au vote du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, par 24 voix pour

DÉCIDE

 d’approuver le Compte Financier Unique du Budget annexe service de l’eau de la Commune de Dives- sur-Mer exercice 2025.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

Pour copie certifiée et conforme.

Le Maire,

Pierre MOURARET,APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025

LOTISSEMENT DES SERRES

(Rapporteur : M. MARTIN)

-=-=-

VU le Code des Collectivités Territoriales,

VU l’avis de la commission des finances en date du 3 février 2026,

CONSIDERANT qu’il convient d’approuver le compte financier unique 2025

RESULTAT D’EXECUTION

Mandat émis Titres émis

(dont 1068)

Résultat / solde (1)

(A)

Total du budget 78 720,00 79 060,00 340,00 Fonctionnement (total) 39 660,00 39 060,00 - 600,00 Investissement (total) 39 060,00 40 000,00 940,00 002 Résultat reporté N1 / / / 001 Solde d’investissement N1 / / /

Monsieur le Maire quitte la séance du Conseil Municipal.

Monsieur l’Adjoint aux finances prend la présidence du Conseil Municipal.

Le Compte Financier Unique 2025 est ensuite soumis au vote du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, par 24 voix pour

DÉCIDE

 d’approuver le Compte Financier Unique du Budget annexe lotissement des serres de la Commune de Dives-sur-Mer exercice 2025.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

Pour copie certifiée et conforme.

Le Maire,

Pierre MOURARET,APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025

LOTISSEMENT COTEAUX SUD

(Rapporteur : M. MARTIN)

-=-=-

VU le Code des Collectivités Territoriales,

VU l’avis de la commission des finances en date du 3 février 2026,

CONSIDERANT qu’il convient d’approuver le compte financier unique 2025

RESULTAT D’EXECUTION

Mandat émis Titres émis

(dont 1068)

Résultat / solde (1)

(A)

Total du budget 1 470 082,00 1 469 541,00 - 541,00 Fonctionnement (total) 735 541,00 734 541,00 - 1 000,00 Investissement (total) 734 541,00 735 000,00 459,00 002 Résultat reporté N1 / / / 001 Solde d’investissement N1 / / /

Monsieur le Maire quitte la séance du Conseil Municipal.

Monsieur l’Adjoint aux finances prend la présidence du Conseil Municipal.

Le Compte Financier Unique 2025 est ensuite soumis au vote du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, par 24 voix pour

DÉCIDE

 d’approuver le Compte Financier Unique du Budget annexe lotissement Côteaux Sud de la Commune de Dives-sur-Mer exercice 2025.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

Pour copie certifiée et conforme.

Le Maire,

Pierre MOURARET,REPRISE ANTICIPEE DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2025

BUDGET COMMUNE

(Rapporteur : M. MARTIN)

-=-=-

VU le Code des Collectivités Territoriales,

Dispose que les résultats de l’exécution budgétaire sont affectés par le Conseil Municipal après constatation des résultats définitifs lors du vote du compte financier unique (CFU).

Toutefois s’il est possible d’estimer les résultats avant adoption du C.F.U., le Conseil Municipal peut alors, au titre de l’exercice clos et avant adoption du C.F.U., procéder à la reprise anticipée de ces résultats. La reprise est justifiée par une fiche de calcul du résultat prévisionnel et d’un tableau des résultats d’exécution du budget, ainsi que l’état des Restes à réaliser au 31 décembre.

Les résultats de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section d’investissement, ainsi que la prévision d’affectation sont alors inscrits par anticipation au budget primitif de la Commune, les restes à réaliser sont également repris par anticipation.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 25 voix pour

DECIDE

 De reprendre par anticipation les résultats 2025, c’est-à -dire de constater le résultat de clôture estimé en 2025 et de statuer sur l’affectation de ce résultat dans le budget primitif 2026,

 Précise que si le C.F.U. venait à faire apparaître une différence avec les montants reportés par anticipation, l’Assemblée délibérante devrait procéder à leur régularisation et à la reprise des écarts dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du C.F.U.

 De reprendre par anticipation l’affectation des résultats comme suit :

RESULTAT D’EXECUTION

Mandat émis Titres émis

(dont 1068)

Résultat / solde (1)

(A)

Total du budget 14 369 378,32 14 434 492,49 66 711,33 Fonctionnement (total) 10 460 382,57 11 033 017,02 572 634,45 Investissement (total) 3 908 995,75 3 401 475,47 - 507 520,28 002 Résultat reporté N1 1 219 502,16 1 219 502,16 001 Solde d’investissement N1 828 247,23 - 828 247,23

 Résultat d’investissement 2025 : - 507 520,28 €

 Résultat d’investissement 2024 : - 828 247,23 €

 Résultat d’investissement cumulé 2025 : - 1 335 767,51 €

 Report au compte 001 – section de d’investissement : - 1 335 767,51 €

( R.A.R. Dépenses) : 229 673,65 €

( R.A.R. Recettes) : 808 327,00 €

Solde positif des RAR : 578 653,35 €

 Besoin de financement de la section d’investissement : 757 114,16 €

 Résultat de fonctionnement 2025 : 572 634,45 €

 Résultat de fonctionnement 2024 : 1 219 502,16 €

 Résultat de fonctionnement cumulé 2025 : 1 792 136,61 € Affectation au compte 1068 : 757 114,16 €

 Report au compte 002 – section de fonctionnement : 1 035 022,45 €

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

Pour copie certifiée et conforme.

Le Maire,

Pierre MOURARET ,

Interventions :

Monsieur LELOUP : c’est quand même un report de 1035000 euros alors que lors de l’exercice précédent en 2024,on avait un report 1219000 euros ce qui fait une baisse assez faible, compte tenu des réalisations qu’on a pu faire, sans emprunt. Ça laisse des marges de manœuvres.AFFECTATION DES RESULTATS

SERVICE DES EAUX

(Rapporteur : M. MARTIN)

-=-=-

VU le Code des Collectivités Territoriales,

VU l’avis de la commission des finances en date du 3 février 2026,

CONSIDERANT qu’il convient d’approuver l’affectation des résultats

Après avoir entendu et approuvé le Compte Financier Unique de l’exercice 2025,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 25 voix pour

DECIDE

RESULTAT D’EXECUTION

Mandat émis Titres émis Résultat / solde (1)

(A)

Total du budget 968 091,48 763 325,56 - 205 765,92 Fonctionnement (total) 812 521,78 689 312,69 - 123 209,09 Investissement (total) 155 569,70 73 012,87 - 82 556,83 002 Résultat reporté N1 492 896,52 492 896,52 001 Solde d’investissement N1 95 323,42 95 323,42

 De procéder à l’affectation des résultats comme suit :

 Résultat d’investissement 2025 : - 82 556,83 €

 Résultat d’investissement 2024 : 95 323,42 €

 Résultat d’investissement cumulé 2025 : 12 766,59 €

 Besoin de financement de la section d’investissement : 0,00 €

 Report au compte 001- section d’investissement : 12 766,59 €

 Résultat de fonctionnement 2025 : - 123 209,09 €

 Résultat de fonctionnement 2024 : 492 896,52 €

 Résultat de fonctionnement cumulé 2025 : 369 687,43 €

 Report au compte 002 – section de fonctionnement : 369 687,43 €

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

Pour copie certifiée et conforme.

Le Maire,

Pierre MOURARET,AFFECTATION DES RESULTATS

BUDGET LOTISSEMENT DES SERRES

(Rapporteur : M. MARTIN )

-=-=-

VU le Code des Collectivités Territoriales,

VU l’avis de la commission des finances en date du 3 février 2026,

CONSIDERANT qu’il convient d’approuver l’affectation des résultats

Après avoir entendu et approuvé le Compte Financier Unique de l’exercice 2025,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 25 voix pour

DECIDE

RESULTAT D’EXECUTION

Mandat émis Titres émis

(dont 1068)

Résultat / solde (1)

(A)

Total du budget 78 720,00 79 060,00 340,00 Fonctionnement (total) 39 660,00 39 060,00 - 600,00 Investissement (total) 39 060,00 40 000,00 940,00 002 Résultat reporté N1 / / / 001 Solde d’investissement N1 / / /

 De procéder à l’affectation des résultats comme suit :

 Résultat d’investissement 2025 : 940,00 €

 Résultat d’investissement 2024 : 0,00 €

 Résultat d’investissement cumulé 2025 : 940,00 €

( R.A.R. Dépenses) : 0,00 €

( R.A.R. Recettes) : 560 000,00 €

Solde positif des RAR : 560 000,00 €

 Report au compte 001 – section d’investissement : 940,00 €

 Résultat de fonctionnement 2025 : - 600,00 €

 Résultat de fonctionnement 2024 : 0,00 €

 Résultat de fonctionnement cumulé 2025 : - 600,00 €

 Report au compte 002 – section de fonctionnement : - 600,00 €

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

Pour copie certifiée et conforme.

Le Maire,

Pierre MOURARET,AFFECTATION DES RESULTATS

BUDGET LOTISSEMENT COTEAUX SUD

(Rapporteur : M. MARTIN)

-=-=-

VU le Code des Collectivités Territoriales,

VU l’avis de la commission des finances en date du 3 février 2026,

CONSIDERANT qu’il convient d’approuver l’affectation des résultats

Après avoir entendu et approuvé le Compte Financier Unique de l’exercice 2025,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 25 voix pour

DECIDE

RESULTAT D’EXECUTION

Mandat émis Titres émis

(dont 1068)

Résultat / solde (1)

(A)

Total du budget 1 470 082,00 1 469 541,00 - 541,00 Fonctionnement (total) 735 541,00 734 541,00 - 1 000,00 Investissement (total) 734 541,00 735 000,00 459,00 002 Résultat reporté N1 / / / 001 Solde d’investissement N1 / / /

 De procéder à l’affectation des résultats comme suit :

 Résultat d’investissement 2025 : 459,00 €

 Résultat d’investissement 2024 : 0,00 €

 Résultat d’investissement cumulé 2025 : 459,00 €

( R.A.R. Dépenses) : 0,00 €

( R.A.R. Recettes) : 265 000,00 €

Solde positif des RAR : 265 000,00 €

 Report au compte 001 – section d’investissement : 459,00 €

 Résultat de fonctionnement 2025 : - 1 000,00 €

 Résultat de fonctionnement 2024 : 0,00 €

 Résultat de fonctionnement cumulé 2025 : - 1 000,00 €

 Report au compte 002 – section de fonctionnement : - 1 000,00 €

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

Pour copie certifiée et conforme.

Le Maire,

Pierre MOURARET,BUDGET PRIMITIF 2026 – COMMUNE

(Rapporteur : M.MARTIN)

-=-=-

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le vote du débat d’orientations budgétaires en date du 15 Décembre 2025 ;

VU l’avis de la commission des finances en date du 3 février 2026,

VU la délibération de reprise anticipée des résultats de l’exercice 2025

CONSIDÉRANT que le Conseil Municipal, en date du 02 Avril 2024, a voté un taux de fongibilité de 7,5 % pour la section de fonctionnement et également de 7,5 % pour la section d’investissement ;

Le Conseil Municipal vote par chapitre et formellement par opération ;

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé et après en avoir délibéré, par 25 voix pour

DECIDE

 D’approuver le Budget Primitif par chapitre et formellement par opération.

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes Dépenses Recettes Mouvements réels 8 430 605,54 € 10 119 120,58 € 5 420 455,55 € 3 153 287,16 € Mouvements d’ordre 1 753 515,04 € 65 000,00 € 105 000,00 € 1 793 515,04 € Reste à réaliser / / 229 673,65 € 808 327,00 € TOTAL 10 184 120,58 € 10 184 120,58 € 5 755 129,20 € 5 755 129,20 €

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

Pour copie certifiée et conforme.

Le Maire,

Pierre MOURARET,BUDGET PRIMITIF 2026 – SERVICE DES EAUX

(Rapporteur : M.MARTIN)

-=-=-

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le vote du débat d’orientations budgétaires en date du 15 Décembre 2025 ;

VU l’avis de la commission des finances en date du 3 février 2026,

Après avoir entendu et approuvé le Compte Financier Unique de l’exercice 2025,

CONSIDÉRANT que le Conseil Municipal, en date du 02 Avril 2024, a voté un taux de fongibilité de 7,5 % pour la section de fonctionnement et également de 7,5 % pour la section d’investissement ;

Le Conseil Municipal vote par chapitre et formellement par opération ;

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé et après en avoir délibéré, par 25 voix pour

DECIDE

 D’approuver le Budget Primitif par chapitre et formellement par opération.

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes Dépenses Recettes Mouvements réels 960 202,30 € 1 055 061,54 € 1 667 841,83 € 1 572 982,59 € Mouvements d’ordre 114 859,24 € 20 000,00 € 20 000,00 € 114 859,24 € Reste à réaliser / / / / TOTAL 1 075 061,54 € 1 075 061,54 € 1 687 841,83 € 1 687 841,83 €

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

Pour copie certifiée et conforme.

Le Maire,

Pierre MOURARET,BUDGET PRIMITIF 2026 – LOTISSEMENT DES SERRES

(Rapporteur : M. MARTIN)

-=-=-

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le vote du débat d’orientations budgétaires en date du 15 Décembre 2025 ;

VU l’avis de la commission des finances en date du 3 février 2026,

Après avoir entendu et approuvé le Compte Financier Unique de l’exercice 2025,

CONSIDÉRANT que le Conseil Municipal, en date du 02 Avril 2024, a voté un taux de fongibilité de 7,5 % pour la section de fonctionnement et également de 7,5 % pour la section d’investissement ;

Le Conseil Municipal vote par chapitre et formellement par opération ;

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé et après en avoir délibéré, par 25 voix pour

DECIDE

 D’approuver le Budget Primitif par chapitre et formellement par opération.

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes Dépenses Recettes Mouvements réels 521 540,00 € 600,00 € / 940,00 € Mouvements d’ordre 39 060,00 € 560 000,00 € 560 000,00 € 39 060, 00 € Reste à réaliser / / / 560 000,00 € TOTAL 560 600,00 € 560 600,00 € 560 000,00 € 600 000,00 €

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

Pour copie certifiée et conforme.

Le Maire,

Pierre MOURARET,BUDGET PRIMITIF 2026 – LOTISSEMENT CÔTEAUX SUD

(Rapporteur : M. MARTIN)

-=-=-

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le vote du débat d’orientations budgétaires en date du 15 Décembre 2025 ;

VU l’avis de la commission des finances en date du 3 février 2026,

Après avoir entendu et approuvé le Compte Financier Unique de l’exercice 2025,

CONSIDÉRANT que le Conseil Municipal, en date du 02 Avril 2024, a voté un taux de fongibilité de 7,5 % pour la section de fonctionnement et également de 7,5 % pour la section d’investissement ;

Le Conseil Municipal vote par chapitre et formellement par opération ;

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé et après en avoir délibéré, par 25 voix pour

DECIDE

 D’approuver le Budget Primitif par chapitre et formellement par opération.

 FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT Dépenses Recettes Dépenses Recettes Mouvements réels 266 000,00 € 1 000,00 € / 459,00 € Mouvements d’ordre 734 541,00 € 999 541,00 € 999 541,00 € 734 541,00 € Reste à réaliser / / / 265 000,00 € TOTAL 1 000 541,00 € 1 000 541,00 € 999 541,00 € 1 000 000,00 €

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

Pour copie certifiée et conforme.

Le Maire,

Pierre MOURARET,CREATION BUDGET ANNEXE « Atelier relais »

(Rapporteur : M. Le Maire )

-=-=-

Monsieur Le Maire informe les membres du Conseil Municipal de la nécessité de créer un nouveau Budget Annexe intitulé « Atelier relais ».

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’instruction budgétaire et Comptable M57,

VU l’intérêt économique local attaché à la création d’un atelier-relais destiné à accueillir des entreprises,

CONSIDÉRANT que la Commune souhaite créer un atelier relais afin de favoriser le développement économique local et l’implantation d’entreprises,

CONSIDERANT que cette activité constitue une activité économique au sens de la règlementation fiscale et doit, à ce titre, être assujettie à la TVA,

CONSIDÉRANT que cette activité nécessite un suivi financier individualisé, justifiant la création d’un budget annexe,

CONSIDÉRANT que ce budget annexe doit être tenu selon la nomenclature M57,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité

DÉCIDE

1) De créer le budget annexe assujetti à la TVA dénommé « Atelier relais », destiné à la location des entreprises, rattaché au budget principal de la Commune, à compter du 1er avril 2026 ;

2) Charge Monsieur le Maire de signer tout document y afférant ;

3) Précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2026.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

Pour copie certifiée et conforme.

Le Maire,

Pierre MOURARET,Délibération pour la vente de biens mobiliers communaux

(Rapporteur : Mme MASSIEU)

Vu l'article L 2241-1 du code général des collectivités territoriales prévoyant que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens ;

Vu l'article L 2122-21 du code général des collectivités territoriales prévoyant que le maire est chargé d'exécuter les décisions du conseil municipal ;

Considérant que la commune souhaite vendre

1) Une tracteur CASE

2) Une cuve à eau

3) Un véhicule Renault Traffic

4) Un véhicule Renault Kangoo

5) Un scooter Peugeot

6) Une machine à eau chaude avec sa remorque

7) Une tracteur KUBOTA

8) Une citerne avec sa remoque

9) Un Algeco 1

10) Un Algeco 2

11) Une nacelle

12) Une tribune ;

Considérant que ses biens mobiliers sont en vente pour les raisons suivantes : Biens mobiliers Motifs vente Date d’achat

par la ville

Montant de la mise à

prix

Tracteur CASE Non roulant 2004 1.900,00 € Cuve à eau Non utilisée 500,00 € Renault Traffic Non roulant 2009 3.000,00 € Renault Kangoo Non roulant 1998 300,00 € Scooter Peugeot Non roulant 2013 75,00 € Désherbeur thermique et

remorque

Non utilisée 2017 2.000,00 €

Tracteur Kubota Roulant mais non utilisé 2004 5.000,00 € Citerne et remorque Non utilisée 2011 300,00 € Algeco 1 (petit) Non utilisé 2019 1.000,00 € Algeco 2 (grand) Non utilisé 2018 2.000,00 € Nacelle Non utilisée 2012 1.500,00 € Tribune Non utilisée 2001 500,00 €

Considérant que ces biens seront vendus en l’état

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité

DÉCIDE

 Article 1 : Autoriser Monsieur le Maire à réaliser ces ventes par adjudication publique aux enchères dans les conditions prévues par l'article L 2241-6 du code général des collectivités territoriales ;  Article 2 : Autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la vente ;  Article 3 : Dit que cette recette sera portée au budget principal 2026 et que les biens mobiliers vendues seront sortis du patrimoine communal.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

Pour copie certifiée et conforme.

Le Maire,

Pierre MOURARET,Droit de préemption urbain simple – modification du périmètre

(Rapporteur : M. LELOUP)

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-9 et L. 5211-10 ;

VU le Code de l’urbanisme, notamment l’article L.211-1 alinéa 1 qui permet dans les communes dotées d’un Plan Local d’Urbanisme approuvé d’instituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d’urbanisations futures délimités par ces plans,

VU le Code de l’urbanisme, notamment l’article L. 210-1 qui précise que le droit de préemption institué est exercé en vue de la réalisation, dans l’intérêt général, d’actions ou d’opérations répondant aux objectifs définis à l’article L. 300-1 de ce même Code,

VU la délibération en date du 7 septembre 2007 de la commune de Dives-sur-Mer instituant le droit de préemption urbain tel que cartographié dans le règlement graphique du PLU approuvé au conseil municipal du 7 septembre 2007.

CONSIDÉRANT que le nouveau périmètre du droit de préemption urbain simple comprend l’ensemble des zones U et AU du

PLU à l’exception de la zone UC, telle que cartographiée dans l’annexe ci-jointe,

CONSIDÉRANT que le nouveau droit de préemption urbain simple entrera en vigueur le jour où la présenté délibération sera

exécutoire, c’est-à-dire lorsqu’elle aura fait l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et d’une insertion dans deux journaux

diffusés dans le département,

CONSIDÉRANT que la commune ouvre, dès institution ou création de sur son territoire d’un droit de préemption en application

du présent titre, un registre dans lequel sont inscrites toutes les acquisitions réalisées par exercice de ce droit, ainsi que l’utilisation

effective des biens ainsi acquis. Toute personne peut consulter ce registre ou en obtenir un extrait (Article L.213-13).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité

DÉCIDE :

- D’abroger le droit de préemption urbain simple institué par délibération en date du 7 septembre 2007 tel qu’inscrit sur

le règlement graphique du PLU approuvé le 7 septembre 2007,

- De maintenir inchangé le droit de préemption urbain renforcé institué par la délibération en date du 7 septembre 2007

tel qu’inscrit sur le règlement graphique du PLU approuvé le 7 septembre 2007,

- D’instituer le droit de préemption urbain simple sur toutes les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) du règlement

graphique du Plan Local d’Urbanisme de Dives-sur-Mer tel qu’approuvé le 7 septembre 2007, à l’exception de la zone

UC (cf : cartographique du nouveau zonage annexée),

- D’autoriser Monsieur le Maire à mettre en œuvre les mesures de publicité suivantes prévues à l’article R. 11-2 :

 Affichage d’un mois en mairie

 Mention de l’affichage en caractères apparents dans deux journaux diffusés dans le département,

- D’autoriser Monsieur le Maire à adresser sans délai la copie de cette délibération accompagnée des plans précisant le

champ d’application du droit de préemption urbain aux institutions prévues à l’article R. 211-3 :

 Au Directeur Départemental des Finances Publiques,

 A la chambre départementale des notaires

 Aux barreaux constitués près les tribunaux de grande instance dans le ressort desquels est institué le

droit de préemption urbain,

 Aux greffes des mêmes bureaux

- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les décisions ou à accomplir toutes les formalités

pour l’exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

Pour copie certifiée et conforme.

Le Maire,

Pierre MOURARET,SÉLÉCTION DU PRESTATAIRE POUR LA MISSION

DE RÉVISION DU PLU

(Rapporteur : M. Le Maire)

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-22 ;

VU l’article 28 ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,

VU le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,

VU la délibération n°25-049 en date du 27 mai 2025 portant sur la prescription de révision du PLU,

VU l’avis de la commission d’appel d’offres en date du 23 janvier 2026

CONSIDÉRANT les trois offres reçues dans le cadre de la consultation permettant de recruter le bureau d’études,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité

DÉCIDE :

- De retenir la proposition du groupement Géostudio (mandataire) et GAMA environnement (co-traitant) pour un

montant total de 82.500,00 € HT soit 99.00,00 € TTC,

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

Pour copie certifiée et conforme.

Le Maire,

Pierre MOURARET,Acquisition par voie de préemption d’un bien situé avenue des résistants

(Rapporteur : M. Le Maire)

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la déclaration d’intention d’aliéner par Maîtres BODARD et BROHIER notaires à Lisieux en vue de la cession d’une propriété, avenue des Résistants, cadastrée section AB n°177 d’une superficie totale de 50 ares appartenant à la SCI COPALU,

Considérant les enjeux fonciers sur la zone d’activités et la volonté de la commune de maintenir du développement économique et des services publics,

Considérant que le prix de vente inscrit dans la DIA est de 1.400.000,00 € correspond au prix du marché,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité

DÉCIDE :

 Article 1 : D’acquérir par voie de préemption el bien situé avenue des résistants cadastré AB 177 appartenant à la SCI COPALU

 Article 2 : D’acheter au prix de 1.400.000,00 € indiqué dans l’avis des domaines / indiqué dans la déclaration d’intention d’aliéner

 Article 3 : D’établir un acte authentique constatant le transfert de propriété dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision, conformément à l’article R 213-12 du Code de l’Urbanisme.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

Pour copie certifiée et conforme.

Le Maire,

Pierre MOURARET,

Echanges

Le maire précise qu’il s’agit d’un achat, la Poste sera locataire, elle payera un loyer sur une période encore non arrêtée, en négociation d’une durée encore inconnue. La période où l’emprunt sera totalement remboursé, nous continuerons à encaisser les loyers, cette fois-ci pour l’intérêt de la commune. Cela viendra en financement de nos investissements.

Chantal MASSIEU demande si on a une idée de la durée du remboursement ? Le maire répond à ce stade, on a une idée, mais que l’on ne peut pas partager aujourd’hui. Ne pas de donner de fausses informations. Plus la durée est courte, plus le loyer sera important.

M LELOUP, ajoute qu’au-delà du financier, cela apporte des empois sur la commune. Il y a la partie courrier et la partie colis qui se développe très fortement. La somme peut paraître importante, 1,4 millions. C’est un bâti de 1600 mètres carrés soit au mètre carré le coût revient à 875 €. C’est plutôt une opportunité.

M LAVALLEE demande si le local est utilisable en l’état ou est ce qu’il y aura des travaux ? M MALVASIO répond que ce sont des points en négociation. Le maire ajoute qu’il y aura le prix du loyer et des aménagements. Il est très bien adapté pour le fonctionnement du centre de tri, il y a de l’espace. C’est une chance de pérenniser le centre de tri.Mme LEBARON demande si le local qui existe actuellement à côté de l’école appartient à la Mairie. Le maire répond oui. Elle demande si on a des projets ? Le Maire répond que pas encore. Une chose après l’autre. Cela fait 2 ans qu’on travaille sur le dossier. Le Maire précise que centre de tri et bureau de poste n’ont rien à voir, ce sont deux choses différentes. Mme LEBARON demande si la Poste ne compte pas partir ? Le maire répond non. M LELOUP ajoute que ce qui est intéressant, c’est que la Poste a choisi la ville de Dives et nos zones d’activités pour se développer. Renforce l’attractivité sur la commune. Le maire ajoute que l’intérêt pour eux est que les colis sont souvent pour les entreprises de secteur.

Mme MASSIEU demande quand cela sera opérationnel. Cela peut aller assez vite, mais le maire ajoute que ça va dépendre de la Poste. M LELOUP, dit qu’il y a une phase de travauxMODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS COMMUNAUX

(Rapporteur : M. le Maire)

-=-=-

VU le tableau des emplois communaux modifié par délibération du Conseil Municipal en date du ,

CONSIDÉRANT qu’il convient de procéder à des modifications du tableau des emplois communaux, pour créer des postes suite aux besoins des services,

CONSIDÉRANT qu’il convient de procéder à des modifications du tableau des emplois communaux, suite à l’obtention du concours d’assistant de conservation du patrimoine d’un agent de la médiathèque,

Après délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

DÉCIDE

- de modifier le tableau des emplois communaux comme suit au 1er mars 2026 :

Catégorie C :

- Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe -1

Catégorie B :

- Assistant de conservation du patrimoine +1

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

Pour copie certifiée et conforme.

Le Maire,

Pierre MOURARET,

Echanges

M le Maire informe qu’il s’agit d’un agent (Aude LECLERC) qui a passé un concours. Il s’agit tout simplement de mettre la fonction au niveau du concours.Soutien de la Région Normandie –

Les Halles de Dives-sur-Mer : un patrimoine vivant au cœur du projet Millénaire 2027

(Rapporteur : Mme GARNIER Danièle)

-=-=-

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles relatifs aux compétences communales en matière de conservation et de valorisation du patrimoine,

VU le projet « Millénaire 2027 visant à valoriser l’histoire de Guillaume le Conquérant et du territoire normand ;

VU le dispositif national du ministère de la Culture « Un chantier, une école, des métiers », favorisant l’implication des jeunes dans les projets patrimoniaux ;

VU les échanges engagés avec le centre de formation patrimoniale d’Irlande et le Lycée professionnel Jean Jooris concernant de possibles échanges et collaborations.

Un projet de restauration ambitieux pour 2027

Face à la vétusté des matériaux, la ville de Dives-sur-Mer lance un chantier de restauration patrimoniale d’envergure, prévu dans le cadre des festivités du Millénaire 2027. Ce chantier sera :

 Pédagogique : en lien avec le dispositif national « Un chantier, une école, des métiers », il impliquera les filières bois, agencement et métallerie du Lycée Jean Jooris.

 Ouvert à l’Europe : avec des échanges et accueils d’apprentis, notamment venus d’Irlande.  Documenté : un film suivra les étapes du chantier, créant une mémoire visuelle du projet.  Innovant : l’histoire des Halles sera enrichie par des dispositifs numériques de réalité augmentée et virtuelle, pour offrir une expérience de visite immersive.

Clôture des festivités et transmission

L’inauguration des Halles restaurées, prévue fin 2027, marquera la fin des célébrations du millénaire. Elle mettra de mettre en lumière les jeunes talents du Lycée Jean Jooris, cette fois via sa filière hôtellerie-restauration, mobilisée pour l'événement.

Ce projet est orienté vers la jeunesse afin de :

 valoriser les métiers du patrimoine,

 renforcer l’identité locale,

 et faire rayonner la coopération européenne à travers un chantier exemplaire.

CONSIDERANT :

 Que le projet « Les Halles, un chantier patrimonial » a été labellisé et retenu pour intégrer la programmation.  Que cette labellisation est assortie d’une proposition de soutien financier régional à hauteur de 30 000 € TTC.  Que les Halles de Dives-sur-Mer, édifiées entre 1405 et 1423, constituent un monument majeur du patrimoine communal et régional ;

 Que cet édifice, toujours utilisé pour le marché et les événements municipaux, présente aujourd’hui des signes de vétusté nécessitant une restauration ;

 Que ce chantier constitue une opportunité de valorisation du site dans le cadre du Millénaire 2027 ;  Que l’association du Lycée Jean Jooris permettra une dimension pédagogique et professionnelle exemplaire ;  Que le projet prévoit une ouverture européenne, notamment avec des partenaires irlandais ;  Qu’un suivi audiovisuel et des dispositifs numériques (réalité augmentée/virtuelle) renforceront la valorisation du patrimoine ;

 Que l’inauguration des Halles restaurées, prévue fin 2027, clôturera les festivités du millénaire.CONSIDERANT le budget prévisionnel comme suit :

Budget Prévisionnel initial Les Halles 88 000 34,1% région projet Millénaire 30 000 13.2 Département du Calvados 11 600 € 6.6 % DRAC Normandie 5 800 € 19.7% NCPA, 17 400 € 26.4% Ville de Dives 23200€

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DÉCIDE :

 D’approuver le lancement du projet de restauration des Halles médiévales de Dives-sur-Mer dans le cadre du Millénaire 2027.

 D’approuver le budget prévisionnel présenté.

 D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter et signer l’ensemble des demandes de subventions relatives au projet.  D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les conventions, partenariats, marchés et documents nécessaires à la bonne réalisation du projet.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

Pour copie certifiée et conforme.

Le Maire,

Pierre MOURARET,

Echanges

M le Maire dit que c’est un très beau projet. M LELOUP ajoute que cela met en lumière le lycée Jean Jooris.

Mm LEBARON demande pourquoi l’Irelande ? Mme GARNIER répond qu’ils nous ont contactés d’une part et qu’il y a

une grosse activité « bois, charpentier ». Leur savoir-faire a été retenu pour être sur le chantier et permet d’avoir un

rayonnement européen, souhaité par la Région Normandie. Concernant les hébergements, il y a une convention avec le

lycée. Pour le moment, on ne connaît pas encore le nombre.

Mme LEBARON demande si on a une date pour le début des travaux des halles ? Le Maire répond que la maîtrise d’œuvre

a été lancée, on espère septembre, mais les services techniques penchent plus vers la fin d’année. Monsieur le Maire espère

qu’il n’y aura qu’une seule saison dans le chantier, c’est l’objectif. Les élus s’inquiètent du calendrier, cela va tomber en

plein dans le millénaire. Ça va être juste.

M MALVASIO ajoute que les travaux dureront entre 12 à 18 mois.

Questions diverses

Une information de M LELOUP : 2026 est l’année du cheval de feu dans le calendrier chinois. 2026 à Dives sera l’année

du vélo. On va réaliser le tronçon avenue Mitterrand et on avance de façon positive sur le tronçon 5 du plan de

l’intercommunalité. Il est prévu la réalisation du tronçon allant de la caserne des pompiers, le long du boulevard M Thorezet rue du Lavoir pour rejoindre Cabourg avec une antenne sur le long du collège. Le tronçon sera le premier de

l’intercommunalité sur notre commune avec un maillage avec le tronçon Dozulé Dives Cabourg. Les travaux devraient

débuter fin 2026. Les financements sont acquis maintenant, il faut caler le projet sur le plan technique. C’est un pas de géant

sur le projet, car on pourra partir de la caserne des pompiers jusqu’au port de pêche, les berges de la Dives et on aura un «

périphérique du vélo », c’est une avancée.

Danièle GARNIER souhaite le mot de la fin et informe de l’installation de panneaux : parcours qui retrace l’histoire de

l’usine, des femmes et hommes qui ont contribué au développement de la ville avec 2 totems au Beffroi et 15 panneaux

dans la ville, dans des endroits emblématiques, traduit en plusieurs langues via un QR code à flasher. Mme GARNIER est

fière, car c’est le résultat d’un grand travail.