Compte-Rendu - CM 15.12.25 CR V2

Documents similaires

Compte-Rendu - CM 25.06.20 CR

Compte-Rendu - CM 06.11.25 CR 1

Compte-Rendu - CM 12.02.26 CR

Compte-Rendu - CM 12.12.2022 CR

Compte-Rendu - CM 21.02.22 CR analytique

Compte-Rendu - CM 02.06.2022 CR

Compte-Rendu - CM 06.04.23 CR

Compte-Rendu - CM 21.03.2026 CR

Compte-Rendu - CM 19.03.25 CR

Compte-Rendu - CM 13.02.23 CR

Compte-Rendu - CM 15.12.25 CR V2 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Dives-sur-Mer. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM 15.12.25 CR V2)Thèmes du document : Eau et assainissement, Budget, Banque, MM/SL

REPUBLIQUE FRANCAISE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

-=-=-

L’An Deux Mille Vingt Cinq, le 08 du mois de DÉCEMBRE, convocation adressée à chaque Membre du Conseil Municipal de DIVES-sur-MER.

L’An Deux Mille Vingt Cinq, le 15 du mois de DÉCEMBRE à 18 H 00, les Membres du Conseil Municipal se sont réunis en la Mairie de DIVES-sur-MER, sous la présidence de M. MOURARET Pierre, Maire de DIVES-sur-MER.

ETAIENT PRÉSENTS : M. MOURARET Pierre – M. MARTIN Gérard – Mme GARNIER Danièle – Mme MASSIEU Chantal – M. KERBRAT Eric – M. LAVALLEE Thomas – M. LELOUP Denis – Mme HAMON Fanny –M. ROMY Dominique – M. CALIGNY-DELAHAYE François – Mme CORBET Nadine – Mme GOURDIN Sylvie – M. RADIGUE Pascale – Mme BESNARD Martine – M. LANGLAIS Claude –- Mme ALLIER Ghislaine - Mme CABARISTE Barbara – Mme LEBARON Sandrine – Mme LECONTE Eliane – M. AUBER Xavier

Ont donné pouvoir : Mme GARNIER Christine à Mme GOURDIN Sylvie M. GRZESKOWIAK Jean-Luc à M. LELOUP Denis

Mme KIERSZNOWSKI Valérie à M. KERBRAT Eric

Mme BARRÉ Célimène à Mme HAMON Fanny

M.LECOZ Denis à M. MARTIN Gérard

M.LESAULNIER Serge à M. RADIGUE Pascal

Mme NOEL ISABEL Julie à M. LAVALÉE Thomas

Absents excusés : M.PEYRONNET Alain

M. BAZEILLE René

Le Conseil Municipal a choisi pour secrétaire Monsieur LELOUP Denis.

Date d’affichageIntervention du Maire

Bonjour à vous tous et merci d’être présent, en nombre pour ce dernier Conseil municipal de l'année. Conseil municipal important puisqu’il y a le DOB, document d’orientation qui cette année se déroule, dans des conditions très particulières, on va voter un budget mais, ce n’est pas nous qui allons l’exécuter dans sa totalité puisqu’il y aura les élections en mars. Nous ferons la partie janvier, février et mars et les autres feront la partie avril jusqu’à la fin de l’année. On vote le DOB, un document d’orientation basique qui reprend essentiellement le précédent. On fera une décision modificative lorsque la prochaine équipe sera en place pour le budget.

C’est aussi un budget un peu particulier par le contexte politique et budgétaire national particulièrement difficile et instable. Les menaces budgétaires qui pèsent sur les collectivités sont particulièrement lourdes. J’insiste sur ce point, il faut s’attendre à ce que ce soit assez difficile. La loi de finances, en discussion prévoit des mesures très contraignantes pour les collectivités locales et les EPCI, avec un effort estimé par le Président des maires de France. Le gouvernement dit 4,5 milliards de prévus pour les collectivités locales, mais le Président et Vice-président des maires de France ont fait un calcul de 8 milliards d'euros de ponction sur les collectivités locales. Ceci alors que les collectivités ont été déjà largement mises à contribution. Pour la ville de Dives, la ponction depuis plus de 10 ans s’élève entre 4 et 5 millions d'euros. C’est déjà énorme, ça fait 5 millions de moins pour les investissements de la ville. On arrive au bout du bout. Au-delà, c'est l'asphyxie, la baisse drastique et la difficulté à assurer le service public.

La dette de l’État, nous n'en sommes pas responsables, nous les collectivités. Ceux sont ceux qui sont au pouvoir, les virtuoses de la finance au pouvoir depuis 2017 qui ont réalisé cet exploit de creuser le déficit de la France de plus de 1000 milliards d’euros. Sur le budget de l’État, c’est près de 300 milliards. Chapeaux les grands économistes tous plus brillants les uns que les autres, ils arrivent à ce résultat.

Nous n'avons pas à payer pour cette gabegie financière qui consiste à arroser sans compter à la fois les multinationales et les milliardaires puis à serrer le cou aux services publics ainsi que des petites et moyennes entreprises.

Nos communes sont bien gérées malgré la conjoncture et les ponctions. Je voulais lancer ce cri d’alerte, car les choses qui vont arriver, si on les laisse en l’état, risquent d’être compliquées.

Pour Dives, les recettes réelles de fonctionnement ont augmenté entre 2019 et 2025 de 5,08 % sur pratiquement 5 ans, ce qui n’est pas beaucoup et les dépenses seulement de 2,8 %. Nous avons fait des efforts importants en matière de dépenses, on est plutôt à donner en exemple par rapport au déficit de l’État et pourtant, nous ne prétendons pas être des Mozart de la finance.

Merci au service de la comptabilité pour tous les documents budgétaires avec une rétrospective sur la durée du mandat. Il y a vraiment des efforts sur la qualité des documents remis. Je tenais à les remercier et à les féliciter pour leur travail. Ils seront précieux pour nous, mais aussi pour ceux qui seront élus demain.

Outre les DOB, nous aurons à traiter plusieurs délibérations :

 Une autorisation de dépenses d'investissement de plus de 837 000 € pour le BP et plus de 300 000 € pour le budget des eaux.

 La vente de terrains du BP vers le budget annexe Coteaux Sud, puis vers celui du lotissement des serres.  Le maintien d'une garantie d'emprunt à l'association Jean Bosco qui a pris la suite de la gestion de l'IME les coteaux Fleuris

 Une révision de la rémunération des animateurs, directeurs ou adjoints saisonniers  Les règlements de fonctionnement de la micro-crèche et des accueils périscolaires et extrascolaires  Une demande d'autorisation d'ouverture des commerces de détail  Le projet d'adressage de dénomination des voies

 L’adoption de la charte des collections de la médiathèque

 Une division de parcelle

 Une demande de subvention pour la mise en place d'un système de vidéo protection dont nous avons eu un débat récemment.

 La redevance consommation et performance des réseaux d'eau potable

Enfin, je proposerai au Conseil municipal d'adopter la motion proposée par l'Association des Maires de France pour la liberté et les moyens des communes et une délibération sur le RIFSEEP qui vous sera présentée.

Je terminerai sur une bonne nouvelle, les travaux d’assainissement de la rue de la Baronnie et la rue du Marché vont commencer. Cela fait des années que nous attendons.

Voilà pour cette présentation rapide de cette séance du Conseil municipal. L’appel a été fait. Nous allons commencer avec le procès-verbal de la dernière réunion.COMPTE-RENDU DU MAIRE DE SA DELEGATION

(Rapporteur : M. LE MAIRE)

M. le Maire rend compte des décisions prises entre chaque conseil municipal.

 Le 14 novembre 2025 : Signature d’un contrat de bail avec la société FREE pour l’installation d’un pylône pour le déploiement de la couverture mobile sur les terrains actuellement occupés par les services techniques, pour un loyer annuel de 10 000 € TTC durant 12 ans,

 Le 14 novembre 2025 : Renouvellement du contrat de maintenance avec LOGITUD concernant les logiciels de la gamme population pour un montant annuel de 1783,86 € HT soit 2140,63 € TTC,

 Le 1er décembre 2025 : Acquisition par voie de préemption de la parcelle AM n°248 pour un prix principal de 1€.

 Le 2 décembre 2025 : Rénovation du terrain multi-sport présent à proximité de la piste d’athlétisme par l’entreprise HUSSON pour un montant de 52.324,60 € HT soit 62.789,52 €,

 Le 2 décembre 2025 : Mission d’économie de la construction - Rénovation des halles. Le cabinet FOURNIGAULT a été retenu et missionné pour effectuer les chiffrages des 3 scénarios d’aménagement intérieur, pour un montant de 3.800,00 € HT soit 4.560,00 € TTC.

DÉBAT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE - BUDGET COMMUNE

(Rapporteur : M. MARTIN)

-=-=-

M. le Rapporteur de la Commission des Finances donne lecture du Débat d’Orientation Budgétaire de la Commune.

M. LELOUP souhaite prendre la parole sur les orientations budgétaires. On se trouve dans le cycle normal d’un mandat, on est au terme de 6 ans et d’une capacité d’autofinancement un peu plus faible ce qui est tout à fait normal, car nous venons de réaliser de nombreuses opérations. Je reviendrai sur la micro-crèche, le programme de voirie, comme l’a dit Pierre assez conséquent, l’aménagement du quartier de la Libération, le stade, avec la réfection du terrain et l’éclairage public. On n’est pas resté sur place, on a investi et avoir un solde inférieur à 9 en termes d’endettement, c’est tout à fait courant en fin de mandat. On va retrouver des marges de manœuvre en début de mandat prochain. Je ne suis pas inquiet pour l’avenir, au contraire.

Par contre, ce que je déplore, j’ai pu lire dans le Dives Info qu’un élu de l’opposition qui brille par ses absences aux réunions du Conseil municipal demandait, je cite : « un effort aux communes pour réduire le déficit de l’État et de la sécurité sociale ou celui des caisses de retraite ». J’ai trouvé cet appel à se serrer la ceinture, comme totalement déconnecté de la réalité. En effet, je rappellerai que l’État a déjà ponctionné pendant 10 ans nos finances avec la baisse de la DGF soit une perte de 5 millions d’euros sur cette période, que le budget 2026, comme viennent de l’indiquer le Maire et M MARTIN impactera les collectivités ? d’une perte de recettes de l’ordre de 8 milliards d’€. Je pense donc qu’avant de demander aux communes des efforts, il faut s’adresser aux grandes fortunes. En effet, le dernier classement des grandes fortunes en France du magazine CHALLENGE, met en évidence l’explosion du patrimoine des Français les plus riches. En 1996, il y avait en France 16 milliardaires contre 145 en 2024. Leur capital a été multiplié par 14 passant de 80 milliards à 1128 milliards d’euros. Leurs fortunes représentaient 6,6 % du PIB en 1996 contre 42% en 2024, pratiquement la moitié de la richesse produite annuellement en France.

Je constate également que cet élu préfère défendre les plus riches que les habitants de notre ville, car demander des efforts aux communes, c’est demander aux Divais et Divaises de renoncer à des services indispensables à la vie de tous les jours. Comme je suis un gars gentil et que c’est la période de Noël, j’ai donc écrit au Père Noël afin qu’il dépose au pied du sapin, à cet élu, le rapport sénatorial sur les 211 milliards versés aux entreprises sans contrôle sur leur utilisation, 2 fois le montant des dotations et transferts versés aux collectivités locales annuellement. On leur fait un cadeau de 200 milliards et puis on demande aux communes de se serrer la ceinture. Ou un livre excellent, de Mathieu ARON et de Caroline MICHEL, journalistes au Nouvel Observateur « le grand détournement » qui explique comment les milliardaires et les multinationales captent l’argent de l’État. Je ne veux pas d’austérité pour les habitants de Dives, c’est pour cela que je m’insurge sur ce qui a été dit dans le Dives Info par cet élu.Éliane LECONTE ajoute qu’heureusement que cet élu écrit en son nom. On avait demandé à ce qu’il y ait une micro-crèche, que les abattoirs ne soient pas abattus, la cantine pour les petits. À cet élu, je lui ai dit de marquer que ça aussi, ils ont pris de nos idées et qu’on apprécie. Il l’a fait quand même, je crois, il y a un petit bout de temps. Je découvre comme tout le monde. Quand j’ai vu ça, j’ai été gênée pour toi, Gérard.

Gérard MARTIN répond aussi à M.PEYRONNET, il lui a fait un petit mot sympathique. Il m’a agacé un peu dans le Dives Info. Je réponds à M.PEYRONNET qui se permet de critiquer dans le Dives Info la gestion financière de la ville et remet en cause mes compétences d’élu. Je connais l’arrogance de M.PEYRONNET, je la connais bien. Qui ne cesse depuis le début du mandat de s’attaquer au Maire, M.LELOUP, M.MALVASIO et moi-même. C’est très certainement en rapport avec ses résultats aux élections municipales, quand on fait moins de 1 %, ce n’est pas terrible. Je le rappelle, M.PEYRONNET est absent, comme le disait Denis, depuis des années de la vie municipale. Il est l’homme invisible de la mairie, puisque malgré son absence de la mairie, il s’autorise à donner des leçons de gestion de la ville à tous les niveaux : travaux, voiries, jardins, etc… M.PEYRONNET demande aux communes à faire des économies pour venir en aide à l’État. Alors que nos finances sont fragilisées par le gouvernement actuel : moins de dotations, moins de subventions et toujours plus de taxes etc… La vision de M.PEYRONNET ne semble pas adaptée à la situation fragile de nos villes et de nos intercommunalités. Il n’habite même plus Dives depuis deux ans.

Le Maire ajoute, s’il n’y a pas d’autres interventions, que durant tout le mandat, on a fait plus de 13 millions d’investissement. Le Maire remercie tout le monde car c’est grâce à votre travail que tout cela a été permis. 13 millions c’est le double d’investissement qui a été fait durant le mandat antérieur. On a fait deux fois plus d’investissement durant ce mandat et en même temps, l’endettement de la ville est resté au même niveau. 5 millions au début du mandat et à quelque chose prêt, à 5 millions en fin de mandat. Donc 13 millions d’investissement et pas d’endettement supérieur pour la ville. Le Maire remercie l’ensemble des élus pour avoir, au contraire, opéré une gestion de la ville tout à fait remarquable.

Après ces échanges, le Conseil municipal délibère sur les délibérations suivantes :DÉBAT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE

BUDGET COMMUNE

(Rapporteur : M. MARTIN)

-=-=-

M. le Rapporteur de la Commission des Finances rappelle qu’en application des articles L 2121-8 et L 2312-1 du Code des Collectivités Territoriales, un débat à lieu au Conseil Municipal sur les orientations budgétaires générales du budget principal et des budgets annexes précédent leur examen.

À l’invitation de M. le Rapporteur de la Commission des Finances,

Le Conseil Municipal constate que ce débat sur les orientations budgétaires 2026 a bien eu lieu.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

Pour copie certifiée et conforme.

Le Maire,

Pierre MOURARET,DÉBAT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE

BUDGET SERVICE DES EAUX

(Rapporteur : M. MARTIN)

-=-=-

M. le Rapporteur de la Commission des Finances rappelle qu’en application des articles L 2121-8 et L 2312-1 du Code des Collectivités Territoriales, un débat a lieu au Conseil Municipal sur les orientations budgétaires générales du budget principal et des budgets annexes précédent leur examen.

À l’invitation de M. le Rapporteur de la Commission des Finances,

Le Conseil Municipal constate que ce débat sur les orientations budgétaires 2026 a bien eu lieu.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

Pour copie certifiée et conforme.

Le Maire,

Pierre MOURARET,

Échanges

Madame MASSIEU précise concernant la rue du marché et de la Baronnie, l’assainissement et les branchements de tous les compteurs seront refaits et que la durée des travaux est de l’ordre de 3 mois.

Le Maire indique que c’est un gros chantier et que la rue va être bloquée. Mme MASSIEU précise qu’un plan de circulation sera mis en place pendant la durée des travaux, l’objectif étant d’impacter le moins possible le centre-ville.DÉBAT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE

BUDGET LOTISSEMENT DES SERRES

(Rapporteur : M. MARTIN)

-=-=-

M. le Rapporteur de la Commission des Finances rappelle qu’en application des articles L 2121-8 et L 2312-1 du Code des Collectivités Territoriales, un débat a lieu au Conseil Municipal sur les orientations budgétaires générales du budget principal et des budgets annexes précédent leur examen.

À l’invitation de M. le Rapporteur de la Commission des Finances,

Le Conseil Municipal constate que ce débat sur les orientations budgétaires 2026 a bien eu lieu.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

Pour copie certifiée et conforme.

Le Maire,

Pierre MOURARET,DÉBAT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE

BUDGET LOTISSEMENT DES COTEAUX SUD

(Rapporteur : M. LELOUP)

-=-=-

Explication de M. LELOUP

Il s’agit de transférer les terrains du budget ville vers le budget lotissement. L’opération sera réalisée budgétairement avant la fin de l’exercice. Seules le volet études d’un montant de 265 000 € sera réalisé en 2026. Ce sont des études très poussées sur les voiries, l’écologie, la gestion des eaux afin de viser l’exemplarité. On vous propose donc d’inscrire au budget un crédit de 265 000 euros. On finance cela par un emprunt qui sera de 735 milles pour cette année et 265 milles pour 2026.

-=-=-

M. le Rapporteur de la Commission des Finances rappelle qu’en application des articles L 2121-8 et L 2312-1 du Code des Collectivités Territoriales, un débat a lieu au Conseil Municipal sur les orientations budgétaires générales du budget principal et des budgets annexes précédent leur examen.

À l’invitation de M. le Rapporteur de la Commission des Finances,

Le Conseil Municipal constate que ce débat sur les orientations budgétaires 2026 a bien eu lieu.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

Pour copie certifiée et conforme.

Le Maire,

Pierre MOURARET,DÉCISION MODIFICATIVE N°3

BUDGET COMMUNE

(Rapporteur : M. MARTIN)

-=-=-

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le vote du Budget Primitif en date du 19 Mars 2025 ;

VU la Commission des finances en date du 2 Décembre 2025 ;

VU le vote de la décision modificative N°1 en date du 29 Septembre 2025 ;

VU le vote de la décision modificative N°2 en date du 6 Novembre 2025 ;

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de modifier le Budget Primitif 2025 afin d’ajuster les crédits budgétaires de fin d’année et de modifier des imputations sur la section d’investissement sur certaines opérations et notamment :

 A l’opération Schéma de gestion des eaux pluviales (opération 105) pour les crédits liés aux travaux ;

Précise que l’ensemble de ces mouvements sont effectués par des virements de crédits et l’ajustement des recettes ;

CONSIDÉRANT qu’il convient d’ajuster les crédits ;

Après avoir entendu M. le Maire en son rapport ;

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

DÉCIDE :

 Les modifications budgétaires suivantes :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DÉPENSES

Chapitre Articles Libellé du Compte

011 60632 Fournitures petits équipements + 55 000,00 65 65748 Subvention autres personnes de droit privé + 71 378,00 65 65888 Autres + 11 999,45 66 6615 Intérêts comptes courant - 9 200,00 66 6618 Intérêts des autres dettes + 12 700,00 67 673 Titres annulés sur exercices antérieurs - 7 000,00 012 6216 Personnel affecté par le GFP de rattachement - 52 850,00 023 Virement de la section d’investissement - 47 027,45

RECETTES

70 70841 Mise à disposition personnel + 22 000,00 042 722 Immobilisations corporelles + 13 000,00

SECTION D’INVESTISSEMENTDÉPENSES

Chapitre Articles Libellé du Compte

OP105 2031 Frais d’études + 105 112,00 21 2138 Autres constructions - 75 139,45 23 2313 Constructions - 90 000,00 040 21351 Bâtiments publics + 13 000,00 041 2315 Installations, matériel et outillage techniques + 40 000,00

RECETTES

021 Virements de la section de fonctionnement - 47 027,45 041 238 Avances commandes immobilisations corporelles + 40 000,00

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

Pour copie certifiée et conforme.

Le Maire,

Pierre MOURARET,BUDGET COMMUNE

AUTORISATION RELATIVE AUX DÉPENSES D’INVESTISSEMENT

AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026

(Rapporteur : M. MARTIN)

-=-=-

M. le Rapporteur de la Commission des Finances rappelle que l’article 1612 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que l’exécutif d’une Collectivité Locale peut, jusqu’à l’adoption du budget et sur autorisation de l’assemblée délibérante, engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts pour l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Pour mémoire, les crédits d’investissement ouverts au budget primitif 2025 en dépenses pour les chapitres 20, 204, 21 et 23, se sont élevés au total à 4 576 024.97€. Sur la base de ce montant, les dépenses d’investissement peuvent être engagées, liquidées et mandatées dans la limite d’un montant de 1 144 006,24 € pour les chapitres 20, 204, 21 et 23.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 26 voix pour et 1 abstention (M.AUBER)

DÉCIDE

 D’autoriser M. le Maire à engager, liquider et mandater sur le budget de la Commune avant le vote du budget primitif 2026, les dépenses d’investissement nécessaires à hauteur d’un montant total de 837 500 € tels que détaillées ci-dessus :

OUVERTURE DE CRÉDITS POUR DÉPENSES D’INVESTISSEMENT

Chapitres/opérations Articles Montant 20 Immobilisations incorporelles 2031 1 000,00 2051 8 000,00

Sous-total 1 9 000,00

21 Immobilisations corporelles 21351 5 000,00 Sous-total 2 5 000,00

23 Immobilisations en cours 2313 6 000,00 2315 4 000,00

Sous-total 3 10 000,00

OPERATION 101 CTM 21828 30 000,00 2152 5 000,00

Sous-total 4 35 000,00

OPERATION 103 CIMETIERE 21316 5 000,00 Sous-total 5 5 000,00

OPERATION 104 MICRO CRECHE 2188 3 000,00 Sous-total 6 3 000,00

OPERATION 106 ECOLE JEUNESSE 21838 10 000,00 Sous-total 7 10 000,00

OPERATION 107 PLACE F GIFFARD 2315 20 000,00 Sous-total 8 20 000,00

OPERATION 109 MAIRIE 2313 80 000,00 21848 20 000,00

2188 5 000,00

Sous-total 9 105 000,00

OPERATION 110 MEDIATHEQUE 2188 4 250,00 Sous-total 10 4 250,00

OPERATION 111 PATRIMOINE MUNICIPAL 2111 100 000,00 Sous-total 11 100 000,00

OPERATION 112 SPORT 2128 125 000,00 Sous-total 12 125 000,00

OPERATION 113 VOIRIE 2315 300 000,00 2041582 100 000,00Sous-total 13 400 000,00

OPERATION 114 CULTURE 2188 6 250,00 Sous-total 14 6 250,00

TOTAL 837 500,00

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

Pour copie certifiée et conforme.

Le Maire,

Pierre MOURARET,BUDGET SERVICE DES EAUX

AUTORISATION RELATIVE AUX DÉPENSES D’INVESTISSEMENT

AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026

(Rapporteur : M. MARTIN)

-=-=-

M. le Rapporteur de la Commission des Finances rappelle que l’article 1612 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que l’exécutif d’une Collectivité Locale peut, jusqu’à l’adoption du budget et sur autorisation de l’assemblée délibérante, engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts pour l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Pour mémoire, les crédits d’investissement ouverts au budget primitif 2025 en dépense pour les chapitres 20, 21 et 23, se sont élevés au total à 1 214 808,77 €. Sur la base de ce montant, les dépenses d’investissement peuvent être engagées, liquidées et mandatées dans la limite d’un montant de 303 702,19 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 26 voix pour et 1 abstention (M.AUBER)

DÉCIDE

 D’autoriser M. le Maire à engager, liquider et mandater sur le budget de Service des Eaux avant le vote du budget primitif 2026, les dépenses d’investissement nécessaires à hauteur d’un montant total de 303 000 € tels que détaillées ci-dessus :

OUVERTURE DE CRÉDITS POUR DÉPENSES D’INVESTISSEMENT Chapitre Article Montant

20 Immobilisations incorporelles 2031 16 000,00 Total 1 16 000,00

21 Immobilisations corporelles 21561 82 000,00 2188 5 000,00

Total 2 87 000,00

23 Immobilisations en cours 2315 200 000,00

Total 3 200 000,00

Total 1 +2 + 3 303 000,00

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

Pour copie certifiée et conforme.

Le Maire,

Pierre MOURARET,VENTE D’UN TERRAIN DU BUDGET PRINCIPAL VERS LE BUDGET ANNEXE

LOTISSEMENT CÔTEAUX SUD

(Rapporteur : M. LELOUP)

-=-=-

Explication de M.LELOUP

Au travers de cette délibération, on voit que la ville mène une politique active de réserve foncière. Ce sont 15 hectares de terrain que l’on a réussi à acquérir sur une période à peu près de vingt à trente ans et pour une partie dernièrement en 2020- 2021. Sans ces acquisitions foncières, nous ne pourrions envisager la réalisation d’opérations de constructions dans les années à venir. Sur ces 15 hectares, 10 sont constructibles, évalués à 313 744 €.6 € du mètres carré, aujourd’hui à Dives, on ne trouve plus ça. Cette politique d’anticipation en matière de réserve foncière, aujourd’hui je ne veux pas dire qu’un promoteur vous donnerai trois fois le prix mais on n’en serait pas très loin. Pour lutter contre la pression foncière, il est donc nécessaire d’avoir une politique active de réserve foncière. La délibération proposée vise simplement le transfert au budget annexe lotissement des coteaux Sud, des terrains cadastrés mentionnés dans la délibération de façon qu’ils quittent l’actif de la ville pour intégrer le budget annexe, qui lui est un budget de stock. Au fur et à mesure des ventes, on sortira les terrains. D’où la nécessité de réaliser cette opération à travers cette délibération de transfert de propriété.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le vote du Budget Primitif en date du 19 Mars 2025 ;

CONSIDÉRANT que la Commune est propriétaire des terrains situés à Dives-sur-Mer, cadastrés :

 AC74 d’une superficie de 19 518 m²

 AC76 d’une superficie de 12 684 m²

 K5 d’une superficie de 10 560 m²

 K85 d’une superficie de 55 740 m²

 AC77 d’une superficie de 2 128 m²

 AD8 d’une superficie de 38 608 m²

 AD39 d’une superficie de 21 077 m²

CONSIDERANT que la vente de ce terrain au budget annexe « lotissement Côteaux Sud » est nécessaire pour permettre la réalisation du lotissement,

CONSIDERANT que la valeur totale des terrains a été évaluée au prix de 613 744 euros.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 26 voix pour et 1 abstention (M.AUBER)

DÉCIDE

1) D’autoriser la vente des terrains, appartenant au budget principal, au budget annexe « lotissement Côteaux Sud » cadastrés :

 AC74 d’une superficie de 19 518 m²

 AC76 d’une superficie de 12 684 m²

 K5 d’une superficie de 10 560 m²

 K85 d’une superficie de 55 740 m²

 AC77 d’une superficie de 2 128 m²

 AD8 d’une superficie de 38 608 m²

 AD39 d’une superficie de 21 077 m²

2) Fixer le prix de cession à 613 744 euros.3) D’autoriser Le Maire ou son représentant délégué à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

Pour copie certifiée et conforme.

Le Maire,

Pierre MOURARET,VENTE D’UN TERRAIN DU BUDGET PRINCIPAL VERS LE BUDGET ANNEXE

LOTISSEMENT DES SERRES

(Rapporteur : M. LELOUP)

-=-=-

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le vote du Budget Primitif en date du 19 Mars 2025 ;

CONSIDÉRANT que la Commune est propriétaire des terrains situés à Dives-sur-Mer, cadastrés :

 AC90 d’une superficie de 5 022 m²

 AC242 d’une superficie de 2 700 m²

CONSIDÉRANT que la vente de ce terrain au budget annexe « lotissement des serres » est nécessaire pour permettre la réalisation du lotissement,

CONSIDÉRANT que la valeur totale des terrains a été évaluée au prix de 29 575 euros.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 26 voix pour et 1 abstention (M.AUBER)

DÉCIDE

1) D’autoriser la vente des terrains, appartenant au budget principal, au budget annexe « lotissement des serres » cadastrés :

 AC90 d’une superficie de 5 022 m²

 AC242 d’une superficie de 2 700 m²

2) Fixer le prix de cession à 29 575 €.

3) D’autoriser Le Maire ou son représentant délégué à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

Pour copie certifiée et conforme.

Le Maire,

Pierre MOURARET,GARANTIE D’EMPRUNT ASSOCIATION DES AMIS DE JEAN BOSCO

(Rapporteur : Mme HAMON)

-=-=-

VU le code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération en date 09 décembre 2011 autorisant le Maire à signer un bail emphytéotique avec l’association ABA ;

Pour rappel L’association « ABA – Apprendre Autrement » a obtenu les autorisations pour réaliser un IME pour enfants autistes à Dives-sur-Mer.

VU les délibérations du 15 novembre 2025 relatives à la modification du parcellaire et l’autorisation donnée à Monsieur le Maire à intervenir dans la cession du bail à l’Association des Amis de Jean Bosco ;

CONSIDÉRANT que l’association des Amis de Jean Bosco a obtenu les accords de l’ARS sur ce transfert de gestion ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de maintenir notre garantie d’emprunt à 50 % sur les emprunts transférés à l’association dans le cadre de la cession des actifs ;

CONSIDÉRANT que le capital restant dû est de 1 463 987.94 € et que l’échéance finale est fixée au 05 juillet 2038.

PRÉCISE que le prêt est à taux fixe de 4.1% ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité

DÉCIDE

 D’autoriser Monsieur le Maire à signer les actes relatifs à notre garantie d’emprunt à l’Association des Amis de Jean BOSCO.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

Pour copie certifiée et conforme.

Le Maire,

Pierre MOURARET,

REMUNERATION EN CEE DES ANIMATEURS,

DIRECTEURS OU ADJOINTS DE DIRECTION SAISONNIERS, ACTUALISATION 2026

(Rapporteurs : Mme CABARISTE)

-=-=-

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le décret n°2006-950 du 28 juillet 2006 relatif à l’engagement éducatif pris en application de la loi n°2006-586 du 23 mai 2006, relative au volontariat associatif et à l’engagement éducatif,

VU la délibération en date du 02 juin 2015 autorisant le recours au Contrat d’engagement éducatif pour le recrutement des animateurs saisonniers du centre de loisirs,

VU la délibération du 19 mars 2025 relative à la rémunération des animateurs saisonniers et animateurs saisonniers en direction ou adjoint de direction semaine, dimanche et jour férié,VU l’avis favorable de la Commission Jeunesse et Réussite éducative du 24 novembre 2025,

CONSIDÉRANT que la ville de Dives-sur-Mer est gestionnaire d’accueils collectifs de mineurs sur des temps périscolaires et extrascolaires, y compris des séjours

CONSIDÉRANT la nécessité d’actualiser les modalités de rémunération sur l’ensemble des temps rémunérés via des CEE,

Il est exposé les éléments de constat qui amènent à cette actualisation. A l’issue de cet exposé, il est proposé de :

1. Conserver une différence de montant de CEE selon 3 catégories : 1/ Animateurs non qualifiés ; 2/ Animateurs diplômés BAFA ou BAFD ou stagiaire BAFA/BAFD, ou équivalent, sans sujétion particulière ; 3/ Directeurs et animateurs diplômés ayant des sujétions particulières

2. Appliquer une hausse de 12 % des forfaits journaliers pour rattraper les montants nets perçus avant la hausse des charges de 2024.

3. Augmenter de 2 € chacun des montants bruts de base afin de tenir compte de l'inflation.

4. Adopter un coefficient de majoration de 1,4 pour les journées effectuées avec nuitées (mini-camp, séjours colonie). Ce coefficient est appliqué au forfait de base, selon la catégorie de l'animateur.

5. Appliquer aux animateurs assurant une sujétion particulière (adjoint de direction, surveillant de baignade, référent mini-camp ou séjour, etc.) le montant de CEE le plus fort, idem missions de direction. Remarque : si un animateur surveillant de baignade part un mini-camp, il cumule les propositions 4 et 5.

6. Conserver le coefficient de majoration de 1,66 pour les CEE effectués les dimanches et jours fériés. Remarque : il peut se cumuler à une majoration pour nuitée.

7. Appliquer toutes les propositions ci-dessus à compter du 1er janvier 2026.Synthèse des montants de forfaits journaliers CEE après adoption des propositions ci-dessous :

3 Catégories : 

Montant CEE

brut par jour

Montant CEE

brut par jour

Montant CEE

brut par jour

Montant CEE

brut par jour

Montant CEE

brut par jour

Base Journée avec nuitée Si sujétion particulière

Majoration

pour

dimanche et

jour férié

Majoration pour

dimanche et

jour férié avec

nuitée

Semaine (lundi

au samedi) 1,4 1,66 1,4 x 1,66 =

2,324

Animateurs non qualifiés 67,00 € 93,80 € Non concernés 95,60 € 155,71 €

Animateurs diplômés

BAFA ou BAFD ou

stagiaire BAFA et BAFD,

ou équivalent, sans

mission de direction

73,00 € 102,20 € Non concernés 104,42 € 169,65 €

Directeurs et animateurs

diplômés ayant des

sujétions particulières

79,00 € 110,60 € 79,00 € 113,25 € 183,60 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DÉCIDE D’ADOPTER les propositions ci-dessus ;

 D’APPLIQUER l’ensemble de ces propositions à compter du 1er janvier 2026 ;

 D’ANNULER ET REMPLACER la délibération du 19 mars 2025 par la présente.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

Pour copie certifiée et conforme.

Le Maire,

Pierre MOURARET,RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT

DES ACCUEILS PERISCOLAIRES ET EXTRASCOLAIRES DE DIVES-SUR-MER

(Rapporteur : M. KERBRAT)

-=-=-

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération en date du 02 avril 2024 relative au règlement de fonctionnement des accueils périscolaires et extrascolaires de Dives-sur-Mer,

VU l’avis favorable de la Commission Jeunesse et Réussite éducative du 24 novembre 2025,

CONSIDÉRANT que la ville de Dives-sur-Mer est gestionnaire d’accueils collectifs de mineurs sur des temps périscolaires et extrascolaires, y compris des séjours,

CONSIDÉRANT la nécessité d’actualiser le règlement de fonctionnement en vigueur depuis juillet 2024,

La Ville de Dives-sur-Mer décide d’établir le règlement de fonctionnement ci-annexé pour application dès janvier 2026. Il annule et remplace la version datant de juillet 2024.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DÉCIDE

 D’ADOPTER le règlement de fonctionnement des accueils périscolaires et extrascolaires,

 D’AUTORISER Monsieur le Maire à le signer.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

Pour copie certifiée et conforme.

Le Maire,

Pierre MOURARET,MICRO-CRECHE : MODIFICATION DU NOMBRE DE SEMAINES DE FERMETURE ESTIVALE

(Rapporteur : M. KERBRAT)

-=-=-

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code d’Action Sociale et des Familles, et en particulier pour sa partie règlementaire le décret n°2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d’accueil de jeunes enfants,

VU la délibération en date du 03 juillet 2025 relative au projet d’établissement de la micro-crèche,

VU la délibération en date du 03 juillet 2025 relative au règlement de fonctionnement de la micro-crèche,

VU l’avis favorable de la Commission Jeunesse et Réussite éducative du 24 novembre 2025,

CONSIDÉRANT la première année complète de fonctionnement de la micro-crèche « Hauts comme 3 pommes »,

Il est rappelé que le fonctionnement actuel de la micro-crèche « Hauts comme 3 pommes » prévoit 4 semaines de fermeture au mois d’août et 1 semaine de fermeture entre Noël et jour de l’an.

Après une année d’ouverture et avec l’expérience du premier été de fonctionnement en 2025, il apparait qu’une fermeture de 3 semaines au mois d’août serait préférable à 4 semaines, et ce à divers niveaux :  Pour le personnel : il resterait alors une semaine de congés flottante sur l’année, à organiser à effectifs constants ; et cela offre la possibilité de positionner une journée pédagogique sur le lundi avant la réouverture.  Pour les familles : il semble plus facile de coordonner 3 semaines de congés des parents avec la fermeture mais plus difficile pour 4. Certaines familles ont sollicité leur entourage familial ou une autre crèche du territoire pour assurer un dépannage.

 Pour la période familiarisation des nouveaux enfants/parents : la réouverture sur la dernière semaine d’août permet d’organiser plus facilement les rendez-vous avec les familles avant leur reprise à la rentrée scolaire.

Il faut noter que ce passage à 3 semaines de fermeture estivale est réalisable pour toute l’organisation : personnel, restauration, locaux, et permet une offre d’accueil plus grande.

C’est pourquoi il est proposé de réduire la période de fermeture estivale à 3 semaines. La semaine de fermeture entre Noël et jour de l’an reste inchangée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DÉCIDE

 DE PORTER la durée de fermeture estivale à 3 semaines dès l’année 2026 ;

 D’AUTORISER la modification du projet d’établissement et du règlement de fonctionnement de l’établissement en ce sens.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

Pour copie certifiée et conforme.

Le Maire,

Pierre MOURARETDEMANDE D’AUTORISATION D’OUVERTURE DES COMMERCES DE DÉTAIL

(Rapporteur : M. le Maire)

-=-=-

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, l’avis du Conseil Municipal est sollicité,

VU L’article L 3132- 26 du code du travail prévoit la possibilité d’une suppression occasionnelle du repos dominical dans le commerce de détail, sur arrêté municipal.

CONSIDÉRANT que le Maire dispose de la faculté d’autoriser l’ouverture des commerces de détail 4 dimanches par an après avis du Conseil Municipal.

DIT que l’autorisation, si elle est accordée, s’applique à tous les commerces de détails.

En 2025 :

 Les dimanches 6, 13, 20 et 27 décembre 2026, de 9h00 à 18h00,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 17 voix pour, 9 voix contre (M.KERBRAT, Mme KIERSZNOWSKI, Mme GARNIER Christine, Mme LEBARON, Mme BESNARD, M. LESAULNIER, Mme CORBET, Mme GOURDIN, Mme BARRÉ) et 1 abstention ( Mme HAMON)

DÉCIDE

 D’autoriser l’ouverture des commerces de détail les dimanches 6, 13, 20 et 27 décembre 2026, de 9h00 à 18h00,

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

Pour copie certifiée et conforme.

Le Maire,

Pierre MOURARET

Echanges

Pascal RADIGUE rappelle l’attachement de Serge LESAULNIER au repos dominical. Chantal MASSIEU ajoute que certains commerces comme District center n’ont pas besoin d’ouvrir. Le Maire signale que si on ferme nos commerces, à côté, ils vont ouvrir et qu’on va donner un coup mortel à nos commerces. Sandrine LEBARON dit qu’on s’est battu pour avoir notre dimanche alors on ne va pas y revenir dessus. Le Maire ajoute qu’on l’a toujours voté et qu’il n’y avait que Serge LESAULNIER contre. Mme LEBARON répond qu’elle aussi a toujours été contre.PROJET D’ADRESSAGE – DÉNOMINATION DES VOIES

(Rapporteur : M. le Maire)

-=-=-

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

VU l’article 169 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (dite loi 3DS) ;

Il appartient au Conseil Municipal d’attribuer, par délibération, un nom aux rues, voies et places de la Commune. La dénomination des voies communales et privées ouvertes à la circulation est laissée au libre choix du Conseil Municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.

Il convient, pour faciliter le repérage pour les services de secours, et d’autres services publics ou commerciaux comme la délivrance de courriers et des livraisons, la localisation dans les GPS, d’identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation.

Cette liste comprend à ce jour, les rues validées sur la plateforme MAPPÉO. Il conviendra de poursuivre le travail engagé pour finaliser la cartographie complète de la Commune.

CONSIDÉRANT l’intérêt communal que présente la dénomination des voies,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DÉCIDE

 DE VALIDER le principe général de dénomination et numérotations de l’ensemble des voies communales et privées ouvertes à la circulation (liste en annexe de la présente délibération) ;

 DE VALIDER les noms attribués à l’ensemble des voies communales (liste en annexe de la présente délibération) ;

 D’AUTORISER le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;

 D’ADOPTER les dénominations suivantes (liste en annexe).

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

Pour copie certifiée et conforme.

Le Maire,

Pierre MOURARETANNEXE - Liste des rues validées sur la plateforme MAPPÉO

Rue Guy de Maupassant RUE GUY DE MAUPASSANT

Rue Hector Berlioz RUE HECTOR BERLIOZ

Rue Henri Barbusse RUE HENRI BARBUSSE

Allée aux Pommiers ALLEE AUX POMMIERS

Allée Benoît Frachon ALLEE BENOIT FRACHON

Allée de la Druelle ALLEE DE LA DRUELLE

Allée de la Ferme Saint-Cloud ALLEE DE LA FERME SAINT-CLOUD

Allée des Coteaux ALLEE DES COTEAUX

Allée des Épinettes ALLEE DES EPINETTES

Allée des Thuyas ALLEE DES THUYAS

Allée des Tilleuls ALLEE DES TILLEULS

Allée du Pavé ALLEE DU PAVE

Avenue des Résistants AVENUE DES RESISTANTS

Avenue du Docteur Branly AVENUE DU DOCTEUR BRANLY

Avenue Pasteur AVENUE PASTEUR

Avenue Romain Rolland AVENUE ROMAIN ROLLAND

Avenue Secrétan AVENUE SECRETAN

Avenue Renevey AVENUE RENEVEY

Avenue de Hettstedt AVENUE DE HETTSTEDT

Boulevard Maurice Thorez BOULEVARD MAURICE THOREZ

Chemin de Bernières CHEMIN DE BERNIERES

Chemin de Dramard CHEMIN DE DRAMARD

Chemin du petit Pavé CHEMIN DU PETIT PAVE

Cours du Grand Pré COURS DU GRAND PRE

Place du Marché aux Chevaux PLACE DU MARCHE AUX CHEVAUX

Place Jules Ferry PLACE JULES FERRY

Place Bellevue PLACE BELLEVUE

Résidence de la Druelle RESIDENCE DE LA DRUELLE

Rond-Point de la Marine ROND POINT DE LA MARINE

Route de Lisieux ROUTE DE LISIEUX

Rue Abbé Guillet RUE ABBE GUILLET

Rue Albert 1er RUE ALBERT 1ER

Rue André Malraux RUE ANDRE MALRAUX

Rue Apvrille Amet RUE APVRILLE AMET

Rue d'Aquitaine RUE D'AQUITAINE

Rue d'Auge RUE D'AUGE

Rue d'Oberkochen RUE D'OBERKOCHEN

Rue Danielle Casanova RUE DANIELLE CASANOVA

Rue de l'Ancien Canal RUE DE L'ANCIEN CANAL

Rue de l'Hôtel de Ville RUE DE L'HOTEL DE VILLE

Rue de la Brigade Piron RUE DE LA BRIGADE PIRON

Rue de la Distillerie RUE DE LA DISTILLERIE

Rue de la Gentilhommière RUE DE LA GENTILHOMMIERE

Rue de la Libération RUE DE LA LIBERATION

Rue Georges Clémenceau RUE GEORGES CLEMENCEAU

Rue Georges Guynemer RUE GEORGES GUYNEMER

Rue Georges Landry RUE GEORGES LANDRYRue Jean Moulin RUE JEAN MOULIN

Rue Jorge Semprun RUE JORGE SEMPRUN

aristiRue Joseph Bara RUE JOSEPH BARA

Rue Jules Verne RUE JULES VERNE

Rue Louis Aragon RUE LOUIS ARAGON

Rue Louis Loucheur RUE LOUIS LOUCHEUR

Rue Louise Michel RUE LOUISE MICHEL

Rue Normandie Niemen RUE NORMANDIE NIEMEN

Rue Nungesser et Coli RUE NUNGESSER ET COLI

Rue Octave Dodeman RUE OCTAVE DODEMAN

Rue Pablo Picasso RUE PABLO PICASSO

Rue Pierre Curie RUE PIERRE CURIE

Rue Pierre Loti RUE PIERRE LOTI

Rue Saint-Éloi RUE SAINT-ELOI

Rue Saint-Jacques RUE SAINT-JACQUES

Rue Saint-Pierre RUE SAINT-PIERRE

Rue Sainte-Suzanne RUE SAINTE-SUZANNE

Rue Salvador Allende RUE SALVADOR ALLENDE

Rue Victor Hugo RUE VICTOR HUGO

Place Aristide Briand PLACE ARISTIDE BRIAND

Rue des 3 Âcres RUE DES 3 ÂCRES

Rue des Brocs RUE DES BROCS

Rue des Camélias RUE DES CAMELIAS

Rue des Cités Jardins RUE DES CITES JARDINS

Rue des Escalettes RUE DES ESCALETTES

Rue des Frères Bisson RUE DES FRERES BISSON

Rue des Frères Claus RUE DES FRERES CLAUS

Rue des Frères Manchon RUE DES FRERES MANCHON

Rue des Pêcheurs RUE DES PECHEURS

Rue des Peupliers RUE DES PEUPLIERS

Rue de la Paix RUE DE LA PAIX

Rue des Saules RUE DES SAULES

Rue des Senteurs RUE DES SENTEURS

Rue des Sources RUE DES SOURCES

Rue Dieudonné Costes RUE DIEUDONNE COSTES

Rue du 19 Mars 1962 RUE DU 19 MARS 1962

Rue du Champ de Foire RUE DU CHAMP DE FOIRE

Rue du Château d'Eau RUE DU CHÂTEAU D'EAU

Rue du Chemin de Fer RUE DU CHEMIN DE FER

Rue du Chêne RUE DU CHENE

Rue du Nord RUE DU NORD

Rue du Port RUE DU PORT

Rue du Verger RUE DU VERGER

Rue Edmond Loutrel RUE EDMOND LOUTREL

Rue Édouard Herriot RUE EDOUARD HERRIOT

Rue Georges Brassens RUE GEORGES BRASSENSADOPTION DE LA CHARTE DES COLLECTIONS DE LA MÉDIATHÈQUE

(Rapporteur : Mme GARNIER)

-=-=-

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’article 7 de la loi du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique,

VU la charte des bibliothèques adoptée par le Conseil supérieur des bibliothèques le 7 novembre 1991,

VU le manifeste IFLA-UNESCO sur la bibliothèque publique.

CONSIDÉRANT qu’il convient d’établir une charte des collections de la médiathèque Jacques PRÉVERT afin de garantir les missions des médiathèques, à savoir l’égal accès des citoyens à l’information, à la formation, à la culture et au divertissement,

CONSIDÉRANT la charte des collections comme un document de référence pour les usagers comme les professionnels des bibliothèques en matière de politique documentaire.

Le Maire vous propose d’adopter la charte des collections de la médiathèque ci-joint.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DÉCIDE

 D’adopter la charte de collection telle que proposée.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

Pour copie certifiée et conforme.

Le Maire,

Pierre MOURARETDIVISION DE LA PARCELLE CADASTRÉE AP N° 59

(Rapporteur : M. LELOUP)

-=-=-

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU L’article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que « Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et opérations immobilières effectuées par la Commune »,

VU Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2141-1 et suivants,

VU le permis de construire délivré à INOLYA afin de permettre la réalisation d’un immeuble collectif place de la république,

VU que le parcellaire de cette opération n’a pas fait à l’issue de cette construction d’une régularisation afin de séparer les parties concernant la voie public,

CONSIDÉRANT qu’il convient de régulariser ce dossier administratif et d’intégrer cette voirie dans le domaine public,

CONSIDÉRANT qu’il convient de procéder à la division parcellaire de cet îlot

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 26 voix pour et 1 abstention ( M. AUBER)

DÉCIDE

1. De procéder à la division de la parcelle cadastrée AP 59

2. D’autoriser Monsieur le Maire intégré la parcelle dédiée à la voirie dans le domaine public communal

Plan ci-joint

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

Pour copie certifiée et conforme.

Le Maire,

Pierre MOURARETDEMANDE DE SUBVENTION POUR LA MISE EN PLACE D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION

(Rapporteur : M. le Maire)

-=-=-

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la sécurité intérieure et les articles L.251-1 à L.255-1 relatifs à la vidéoprotection,

VU le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD),

VU le guide la CNIL sur l’information des personnes, la conservation des images et des panneaux obligatoires,

VU l’étude réalisée par la société vidéo concept concernant ce projet,

CONSIDÉRANT le projet de la mise en place d’un système de vidéoprotection sur la commune de Dives-sur-Mer, permettant d’assurer la sécurité de l’espace public, de lutter contre les infractions, les incivilités, les atteintes aux personnes et aux biens,

CONSIDÉRANT qu’un projet de vidéoprotection exige transparence et étude d’impact RGPD,CONSIDÉRANT que l’installation d’un tel système est conditionnée à une autorisation préfectorale auprès dépôt d’un dossier.

CONSIDÉRANT la nécessité de solliciter des subventions pour financer le projet,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 16 voix pour, 8 voix ( Mme MASSIEU, M. LAVALLÉE, Mme HAMON, Mme GARNIER Christine, Mme LEBARON, Mme BESNARD, Mme CORBET, Mme GOURDIN) contre et 2 absentions ( M. KERBRAT, Mme KIERSZNOWSKI)

DÉCIDE

1. D’acter le principe d’installation de système de vidéoprotection sur la voie publique de la commune de Dives-sur-Mer, dans le cadre d’un projet de sécurité et prévention des atteintes aux personnes et aux biens.

2. D’autoriser le maire à déposer une demande d’autorisation préfectorale.

3. De solliciter une subvention de l’Etat au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et des subventions en fonctions des dispositifs régionaux.

4. D’autoriser le maire à signer tous documents et actes utiles dans la mise en place de ce système de vidéoprotection.

5. Dit que les crédits seront inscrits au budget communal.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

Pour copie certifiée et conforme.

Le Maire,

Pierre MOURARET

Échanges

M. le Maire précise qu’une délibération de principe est nécessaire déposer la demande de subvention. Mais on prendra la décision finale reviendra au conseil municipal lorsque les montants de subventions seront connus.

M. LAVALLÉE dit que Chantal MASSIEU a raison, c’est écrit « décide d’acter le principe d’installation de système de vidéoprotection ».

M. MARTIN et M. LELOUP précisent qu’il est nécessaire d’acter le principe pour pouvoir déposer la demande de subvention et qu’une autre délibération sera nécessaire pour opérer le déploiement de la vidéoprotection. Fanny HAMON ajoute que si on acte et qu’on demande une subvention, c’est que l’on est favorable à la mise en place de la vidéoprotection. Le Maire précise qu’on est dans le déroulement classique d’une prise de décision.

Le Maire a fait cette proposition-là, il a déjà expliqué pourquoi. Suite aux incidents, j’ai entendu beaucoup de gens venir me voir et me demander l’installation de la vidéoprotection. D’ailleurs, on verra dans les questionnaires qu’on a déjà envoyé et j’ai déjà des retours, cette question revient. J’ai proposé que l’on étudie la possibilité de mettre en place la vidéoprotection. J’ai donc demandé pour qu’on puisse avoir un débat serein et avoir tous les éléments, qu’une étude soit réalisée, et j’ai proposé une réunion publique. Cela a été fait. Après, on fait la demande de subvention car c’est important de savoir à quelle hauteur nous pouvons être aidé avant de prendre une décision. Je ne sais pas demain quelles seront les subventions de l’Etat. Aujourd’hui c’est a peu près 50%, mais je vous ai dit que l’État est en train de revoir la plupart de ses subventions donc je veux savoir pas exactement quel est le montant de la subvention que l’État nous accordera pour savoir ce qu’il restera à charge de la commune et avoir tous les éléments pour vous demander de délibérer. On est obligé pour la demande de subvention, d’acter un certain nombre de principes, ce sont des principes et pas l’acte définitif. Et de toute façon, quel que soit le sujet, c’est le Conseil municipal qui serait en dernier ressort. Et vous aurez le pouvoir d’acter ou de refuser quand on posera vraiment la question. Aujourd’hui, c’est la demande de subvention.

M. LELOUP pense que des policiers sur le terrain, c’est plus efficace que les caméras, il faut donc changer la politique en matière de sécurité comme dans beaucoup de domaines. Mais afin que les caméras ne soient pas un obstacle au bon déroulement des enquêtes, des parquets faisant des enregistrements vidéo une priorité dans les enquêtes, j’emmétrai un avis favorable à l’installation des caméras tout en étant conscient de leurs limites pour résoudre les enquêtes. Enfin, notre commissariat étant notre meilleur atout pour lutter contre la délinquance, je déplore qu’aucune réponse ne soit parvenue àce sujet ce jour au courrier des maires de Dives -sur-Mer et d’Houlgate demandant le renforcement des effectifs du commissariat de police. Je souhaite donc que cette action soit relancée et qu’un vœu soit proposé si nécessaire au Conseil municipal demandant au directeur des polices urbaines et au préfet de renforcer les effectifs du commissariat de Dives-Sur- Mer.

Monsieur le Maire soumettra cela au prochain Conseil. Je sais bien que c’est débat compliqué et difficile, j’en suis tout à fait conscient et puis ça montre qu’il y a aussi de la démocratie dans notre Conseil Municipal, ce qui est une bonne chose et je vous en remercie.

Pascal RADIGUE ajoute que la réunion publique, c’était très bien mais peu de personne on comprit le système de vidéoprotection. Je pense que ça a été mal expliqué par la personne qui est intervenue. À plusieurs reprises, il y en a qui ont dit que pour les feux de poubelles ça nous auraient aidé à suivre les personnes . Pas du tout, ça les aurait enregistrées et si le procureur avait donné son autorisation. Pleins de personnes sont repartis avec cette idée-là. Le Maire regrette que la présentation faite aux élus ait été meilleure que celle faite au public.

M.LELOUP dit qu’il y a confusion entre la vidéosurveillance te la vidéoprotection. Il n’a pas marqué la différence. La vidéoprotection c’est à posteriori et ça n’empêche pas les actes délictueux.

Pascal RADIGUE ajoute que c’est comme Christine qui dit qu’il faut protéger nos monuments, il n’y a pas de soucis mais si les Halles brûlent, elles brûlent. On saura qui sait mais on aura plus de Halles.

Le Maire indique que ce n’est pas préventif, à la limite que cela peut être dissuasif dans un secteur. Le seul argument c’est qu’aujourd’hui, le procureur demande à la police des enquêtes sur l’ADN et la vidéo sinon, il n’y a pas d’enquête.REDEVANCE CONSOMMATION D’EAU POTABLE ET REDEVANCE POUR PERFORMANCE

DES RÉSEAUX D’EAU POTABLE POUR L’ANNÉE 2026

(Rapporteur : M. MASSIEU)

-=-=-

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;

VU le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213-48-12-1, D213-48-12-2 à -7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1er janvier 2025 ;

VU l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,

VU l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,

VU l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié dans sa version applicable au 1er janvier 2025,

VU la délibération du conseil d'administration de l’Agence de l’eau SEINE-NORMANDIE portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,

CONSIDÉRANT que la redevance « pour prélèvement sur la ressource en eau » est maintenue, mais que les redevances « pour pollution de l’eau d’origine domestique » et « modernisation des réseaux de collecte » ont été remplacées, depuis le 1er janvier 2025, par la redevance « sur la consommation d’eau potable » et par deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part, et des « systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.

Concernant la redevance pour performance des réseaux d’eau potable :

• Elle est facturée par l’agence de l’eau aux communes ou à leurs établissements publics compétents pour la distribution publique de l’eau qui en sont les redevables ;

• Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau 0.148 € pour l’année 2026 ;

• Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d’eau potable de la collectivité compétente pour la distribution publique de l’eau ; il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,2 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance) ;

• L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile ;

• L’Agence de l’eau facture cette redevance à la commune ou à l’établissement public compétent au cours de l’année civile qui suit ;

• La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de distribution d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’eau ;

CONSIDÉRANT que l’Agence de l’eau SEINE-NORMANDIE a fixé le tarif de la redevance pour performance des réseaux d’eau potable à 0,148 €HT/m3 pour l’année 2026.

CONSIDÉRANT que pour l’année 2026, le coefficient de modulation de la redevance pour performance des réseaux d’eau potable est estimé à 0.56.

CONSIDÉRANT qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu.CONSIDÉRANT que le supplément de prix « redevance pour la performance des réseaux d’eau potable » constitue un élément du prix du service public de l’eau potable doit donc être assujetti à la TVA au taux réduit de 5,5%.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité

DÉCIDE :

 De fixer à 0,082 € H.T./m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des réseaux d’eau potable » devant être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu, applicable à compter du 1er Janvier 2026,

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

Pour copie certifiée et conforme.

Le Maire,

Pierre MOURARETDÉLIBÉRATION INSTITUANT LE COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)

ET MODIFIANT LE RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE

DES FONCTIONS SUJÉTIONS EXPERTISE ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)

(Rapporteur : Mme CABARISTE)

-=-=-

Le Conseil Municipal,

Sur rapport de Mme l’Adjointe en charge du Personnel,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 20.

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87 et 88.

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 puis pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984.

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat.

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu le décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l’arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu les délibérations instaurant le régime indemnitaire tenant compte des fonctions sujétions expertise engagement professionnel en date des 14 décembre 2017, 24 octobre 2018, 10 octobre 2019 et 12 novembre 2020,

Vu l’avis du Comité Technique en date du 3 décembre 2021.

Vu le tableau des effectifs.

Le Maire propose à l’assemblée délibérante de modifier le RIFSEEP et de déterminer les critères d’attribution.

Le RIFSEEP comprend 2 parts :

- L’Indemnité de fonctions, des sujétions et d’expertise liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle - Le complément indemnitaire versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent.Les bénéficiaires

- Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires, stagiaires de droit public exerçant les fonctions du Cadre d’emplois concerné et pour les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont (sélectionner les cadres d’emplois concernés dans la collectivité) : - Directeur général des Services

- Les attachés

- Les conservateurs du patrimoine

- Les conservateurs des bibliothèques

- Les attachés de conservation du patrimoine

- Les ingénieurs

- Les techniciens

- Les rédacteurs

- Les animateurs

- Les bibliothécaires

- Les assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques

- Les adjoints administratifs

- Les ATSEM

- Les adjoints d’animation

- Les adjoints techniques

- Les agents de maîtrise

- Les adjoints du patrimoine

A compter du 1er décembre 2025, il est proposé au Conseil Municipal de modifier comme suit la mise en œuvre du RIFSEEP :

Pour les catégories A :

 Cadre d’emplois des Attachés territoriaux et secrétaire de mairie de catégorie A

Vu l’Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.

Groupes de fonctions

Montant

plafond

IFSE

Montant

plafond

CIA

A 1 Directeur Général des services 18 000 € 6 390 €

A 2 Direction de pôle, d’axe 16 000 € 5 670 €

A 3 Chargé de mission 12 000 € 4 500 €

 Cadre d’emplois des Puéricultrices de catégorie A

VU l’arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application au corps interministériel des puéricultrices de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les puéricultrices de catégorie A.Groupes de fonctions

Montant

plafond

IFSE

Montant

plafond

CIA

A 1 Directeur Général des services 18 000 € 6 390 €

A 2 Direction de pôle, d’axe 16 000 € 5 670 €

A 3 Chargé de mission 13 000 € 4 500 €

 Cadre d’emplois des Bibliothécaires, Conservateurs des bibliothèques, Conservateurs du patrimoine et des Attachés de conservation du patrimoine catégorie A

Vu l’arrêté ministériel du 14 mai 2018 pris pour l’application, au corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques, des dispositions du décret du 20 mai 2014.

Groupes de fonctions

Montant

plafond

IFSE

Montant

plafond

CIA

A 1 Directeur Général des services 15 000 € 5 250 €

A 2 Direction de pôle, d’axe 13 000 € 4 800 €

A 3 Chargé de mission 12 000 € 4 500 €

 Pour les Cadre d’emplois des Ingénieurs catégorie A

Vu l’arrêté du 26 décembre 2017 pris pour l'application au corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat transposable à la fonction publique territoriale et notamment aux grades d’emplois des Ingénieurs (catégorie A),

Groupes de fonctions

Montant

plafond

IFSE

Montant

plafond

CIA

A 1 Directeur Général des services 18 000 € 6 390 €

A 2 Direction de pôle, d’axe 16 000 € 5 670 €

A 3 Chargé de mission 15 000 € 4 500 €

catégories B :

 Cadre d’emplois des Techniciens territoriaux

Vu l’arrêté du 7 novembre 2017 pris pour l'application au corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat transposable à la fonction publique territoriale et notamment aux grades d’emplois de Techniciens (catégorie B),Groupes de fonctions

Montant

plafond

IFSE

Montant

plafond

CIA

B 1 Direction de pôle, d’axe 17 480 € 2 380 €

B 2 Chef de service ou structure 16 015 € 2 185 €

B 3

Chargé de mission/technicité

expertise, expérience ou qualification

nécessaire à l’exercice des fonctions

14 650 € 1 995 €

 Cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux

Vu l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.

Groupes de fonctions

Montant

plafond

IFSE

Montant

plafond

CIA

B 1 Chef de service ou structure 12 000 € 2 380 €

B 2 Fonctions d’encadrement, de coordination ou de pilotage 9 000 € 2 185 €

B 3

Chargé de mission/ technicité, expertise,

expérience ou qualification nécessaire à

l’exercice des fonctions

7 000 € 1 995 €

 Cadre d’emplois des Auxiliaires de puériculture – Catégorie B :

VU l’arrêté du 20 Mai 2014 pris pour l'application au corps des auxiliaires de puériculture du ministère de l'intérieur du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat transposable à la fonction publique territoriale et notamment aux grades d’emplois de Techniciens (catégorie B),

Groupes de fonctions

Montant

plafond

IFSE

Montant

plafond

CIA

B 1 Direction de pôle, d’axe 17 480 € 2 380 €

B 2 Chef de service ou structure 16 015 € 2 185 €

B 3

Chargé de mission/technicité

expertise, expérience ou qualification

nécessaire à l’exercice des fonctions

14 650 € 1 995 €

 Cadre d’emplois des animateurs territoriaux

Vu l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les animateurs territoriaux.

Groupes de fonctions

Montant

plafond

IFSE

Montant

plafond

CIA

B 1 Chef de service ou structure 12 000 € 2 380 €

B 2 Fonctions d’encadrement, de coordination ou de pilotage 9 000 € 2 185 €

B 3

Chargé de mission/ Technicité, expertise,

expérience ou qualification nécessaire à

l’exercice des fonctions

7 000 € 1 995 € Cadre d’emplois des Bibliothécaires et Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques

Vu l’arrêté ministériel du 14 mai 2018 pris pour l’application, au corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques, des dispositions du décret du 20 mai 2014.

Groupes de fonctions

Montant

plafond

IFSE

Montant

plafond

CIA

B 1 Chef de service ou structure 12 000 € 2 280 €

B 2 Fonctions d’encadrement, de coordination ou de pilotage 9 000 € 2 040 €

B 3

Chargé de mission/ technicité, expertise, expérience

ou qualification nécessaire à l’exercice des

fonctions

7 000 € 1 995 €

Pour les catégories C :

 Cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux

Vu les arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

Groupes de fonctions

Montant

plafond

IFSE

Montant

plafond

CIA

C 1 Poste requérant des connaissances ou une expertise/fonction de coordination 11 340 € 1 260 €

C 2 Sujétions particulières/ qualifications 10 800 € 1 200€

C 3 Qualification/horaires atypiques 9 500 € 1 000 €

C 4 Agent polyvalent 7 000 € 500 €

 Cadre d’emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles Vu les arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.

Groupes de fonctions

Montant

plafond

IFSE

Montant

plafond

CIA

C 1 Poste requérant des connaissances ou une expertise/fonction de coordination 11 340 € 1 260 €

C 2 Sujétions particulières/ qualifications 10 800 € 1 200€

C 3 Qualification/horaires atypiques 9 500 € 1 000 €

C 4 Agent polyvalent 7 000 € 500 € Cadre d’emplois des adjoints territoriaux d’animation

Vu les Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat transposables aux adjoints territoriaux d’animation de la filière animation.

Groupes de fonctions

Montant

plafond

IFSE

Montant

plafond

CIA

C 1 Poste requérant des connaissances ou une expertise/fonction de coordination 11 340 € 1 260 €

C 2 Sujétions particulières/ qualifications 10 800 € 1 200€

C 3 Qualification/horaires atypiques 9 500 € 1 000 €

C 4 Agent polyvalent 7 000 € 500 €

 Cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux

Vu l’arrêté du 28 Avril 2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints techniques des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints techniques.

Groupes de fonctions

Montant

plafond

IFSE

Montant

plafond

CIA

C 1 Poste requérant des connaissances ou une expertise/fonction de coordination 11 340 € 1 260 €

C 2 Sujétions particulières/ qualifications 10 800 € 1 200€

C 3 Qualification/horaires atypiques 9 500 € 1 000 €

C 4 Agent polyvalent 7 000 € 500 €

 Cadre d’emplois des agents de maîtrise territoriaux

Vu l’arrêté du 28 Avril 2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des agents de maîtrise des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents de maîtrise.

Groupes de fonctions

Montant

plafond

IFSE

Montant

plafond

CIA

C 1 Poste requérant des connaissances ou une expertise/fonction de coordination 11 340 € 1 260 €

C 2 Sujétions particulières/ qualifications 10 800 € 1 200€

C 3 Qualification/horaires atypiques 9 500 € 1 000 €

C 4 Agent polyvalent 7 000 € 500 €

 Cadre d’emplois des adjoints du patrimoine :

Vu l’arrêté ministériel du 30 décembre 2016 pris pour l’application au corps des adjoints techniques d’accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret du 20 mai 2014.Groupes de fonctions

Montant

plafond

IFSE

Montant

plafond

CIA

C 1 Poste requérant des connaissances ou une expertise/fonction de coordination 11 340 € 1 260 €

C 2 Sujétions particulières/ qualifications 10 800 € 1 200€

C 3 Qualification/horaires atypiques 9 500 € 1 000 €

C 4 Agent polyvalent 7 000 € 500

1) Part fonctionnelle (IFSE) :

La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions, conformément aux critères définis ci-dessus.

Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes fonctionnels définis ci- dessus.

*****

Ce montant fait l’objet d’un réexamen :

- pour les emplois fonctionnels, à l’issue de la première période de détachement ; - en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;

- au moins tous les tous les 4 ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent dans ses fonctions. -

Dans ce dernier cas, le montant individuel d’IFSE pourra être modulé à la hausse ou à la baisse dans la limite de 5% en fonction de l’expérience professionnelle acquise ou non par l’agent dans ses fonctions au sein de la collectivité et selon les critères suivants :

- l’approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures ; - l’amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation ;

- les formations suivies (et liées au poste) ;

2) Les modalités de maintien ou de suppression du Régime indemnitaire :

Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés :

 En cas de congé de maladie ordinaire y compris accident de service, le régime indemnitaire suivra le sort du traitement.

 Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement

3) Les règles de cumul

L’I.F.S.E. et le C.I. sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.

Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec :

 la prime de fonction et de résultats (PFR),

 l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),

 l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),

 l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.), la prime de service et de rendement (P.S.R.),

 l’indemnité spécifique de service (I.S.S.),

 la prime de fonction informatique

L’I.F.S.E. est en revanche cumulable avec :

 l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),  les dispositifs d’intéressement collectif,

 les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA  les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …),  la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel.

L’attribution individuelle de l’I.F.S.E. et du C.I. (si la collectivité l’a mis en place) décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.

En application de l'article 88 alinéa 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, l'autorité territoriale peut maintenir, à titre individuel, le montant versé antérieurement au RISFEEP."

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité

DÉCIDE

1) D’instaurer, à compter du 1er décembre pour les agents relevant des cadres d’emplois ci-dessus :

 une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE)

2) d’inscrire chaque année les crédits correspondants au budget de l’exercice courant, chapitre 012.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

Pour copie certifiée et conforme.

Le Maire,

Pierre MOURARET,MOTION DE SOUTIEN POUR LA LIBERTÉ LOCALE ET LES MOYENS DES COMMUNES

(Rapporteur : M. Le Maire)

=-=-

La liberté locale est la condition d’une démocratie vivante et d’une action publique efficace. Or la liberté locale, et les moyens dont disposent les collectivités pour mettre en œuvre leurs politiques à destination des habitants, sont mis à mal par un Etat toujours plus centralisateur, qui ne se réforme pas. Ce centralisme, qui éloigne la décision et l’action publiques des citoyens, est pourtant l’une des causes des problèmes du pays, y compris des finances publiques.

À l’occasion du 107e Congrès des maires, l’Association des Maires de France et des présidents d’intercommunalité a lancé un appel à la liberté locale, à partir de principes qui en garantissent l’effectivité, ainsi que de propositions concrètes. La commune de DIVES-SUR-MER partage ces propositions pour redonner immédiatement du pouvoir d’agir aux communes et intercommunalités, par :

- La libre administration des collectivités. Elle implique de renoncer à toute tutelle de l’Etat ou d’une autre collectivité ;

- L’autonomie financière et fiscale, donc la compensation intégrale des compétences transférées et la redéfinition des ressources propres qui doivent être prépondérantes dans les ressources des collectivités - La subsidiarité, qui confie par principe à l’échelon le plus proche du citoyen le pouvoir de décision. Pour les communes, la subsidiarité implique la protection de la clause de compétence générale. Le respect de la subsidiarité exclut également toute « différenciation » des compétences entre collectivités d’une même catégorie.

Article 1. La commune de DIVES-SUR-MER s’oppose à toute mesure qui contreviendrait à ces principes fondamentaux.

Par ailleurs, pour retrouver du pouvoir d’agir immédiatement, la commune soutient les propositions de l’AMF sur :

- Le pouvoir règlementaire local, pour adapter les textes aux réalités locales et alléger le poids des normes nationales ; - Un moratoire sur toute nouvelle contrainte qui réduirait les moyens d’action des communes ;

Une réduction des normes et un allègement des procédures inutilement complexes et coûteuses, notamment en termes d’urbanisme et de commande publique, afin de débloquer les projets. Faire un projet devrait être plus simple, plus rapide et moins onéreux en 2025 qu’il y a 20 ans, et pourtant, c’est l’inverse qui se produit.

Enfin, le pouvoir d’agir implique des moyens. L’État doit tenir sa parole. Dans le projet de budget présenté pour 2026, cela impose :

- La suppression du DILICO, qui ne devait être instauré que pour un an mais qui serait finalement reconduit et aggravé ;

- La suppression de la réduction de la compensation des impôts économiques supprimés, qui avait pourtant été annoncée comme garantie "à l'euro près" ;

- La suppression des modifications du FCTVA, qui doit demeurer un remboursement ; - La suppression des coupes budgétaires envisagées dans la mission Outre-mer ; - La suppression du gel de la DGF et des baisses de crédits dédiés aux collectivités ; - La suppression de l'augmentation des cotisations CNRACL, qui n’est pas le seul moyen de rétablir son équilibre financier.

Les communes et intercommunalités ont démontré leur solidité au cours de ce mandat face à toutes les crises. Notre Nation a besoin d’un Etat fort sur ses missions essentielles et de communes libres. A l’heure où le pays traverse une nouvelle crise, politique et budgétaire, il est urgent de régénérer l’action publique et la démocratie par la liberté et la confiance.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DÉCIDE

3) D’adopter la motion sur les finances et ls libertés locales.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

Pour copie certifiée et conforme.

Le Maire,

Pierre MOURARET,