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Déliberation - DELIB 3 Rapport Chambre Regionale DES Comptes SUR Gestion Metropole Grand Nancy
Document publié le Lundi 29 mars 2021 par la commune d'Essey-lès-Nancy.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 3 Rapport Chambre Regionale DES Comptes SUR Gestion Metropole Grand Nancy)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
VILLE D’ESSEY-LES-NANCY
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 29 mars 2021
OBJET :
Débat sur le rapport d'observations définitives
de la Chambre Régionale des Comptes
sur la gestion de la métropole du Grand Nancy
Rapporteur : M. LE MAIRE
Délibération n° 3
EXPOSE DES MOTIFS
En 2020, la Chambre Régionale des Comptes (C.R.C.) Grand Est a réalisé un examen sur la gestion de la Métropole du Grand Nancy concernant les exercices 2013 et suivants. Cet examen a porté sur la régularité mais également sur la qualité de la gestion de l'établissement. Il est à noter que les C.R.C. n'ont pas à apprécier l'opportunité des choix politiques des élus.
Ainsi, à l'issue de cet examen, la chambre a établi au terme d'une procédure contradictoire un rapport d'observations définitives. Celui-ci a été présenté au Conseil Métropolitain du Grand Nancy au cours de sa séance du 12 novembre 2020.
Or, le Code des Juridictions Financière dispose à son article L. 243-8 que : « Le rapport d'observations définitives que la chambre régionale des comptes adresse au président d'un établissement public de coopération intercommunale est également transmis par la chambre régionale des comptes aux maires des communes membres de cet établissement public, immédiatement après la présentation qui en est faite à l'organe délibérant de ce dernier. Ce rapport est présenté par le maire de chaque commune au plus proche conseil municipal et donne lieu à un débat.».
Le présent rapport comporte ainsi 6 rappels au droit et 10 recommandations, dont près du tiers ont déjà été pris en compte au titre du Conseil Métropolitain du 12 novembre dernier. Il en est ainsi de :
- la création d’un budget annexe déchets au 1er janvier prochain, - l'amélioration du suivi des autorisations de programme et de la prise
Commune d'Essey-lès-Nancy - Séance du Conseil Municipal du 29 mars 2021 en compte des restes à réaliser en investissement avec les ajouts portés dans le règlement budgétaire et financier,
- la mise en conformité des modalités de répartition des emprunts entre le budget principal et les budgets annexes, au travers de la création d’une ligne de trésorerie inter-budgets,
- la poursuite de la mise en place d'un dispositif de contrôle des satellites avec la création d’une commission de contrôle financier des DSP.
Il est à noter que dans la partie consacrée à l'analyse financière, la chambre alerte sur une situation financière délicate de la Métropole, notamment au vu du projet prévu -à l'époque- pour le nouveau tramway, et sur les conséquences à en tirer. Suite à cela, un audit financier a été commandé par la nouvelle municipalité en place.
PROPOSITION
Au terme de la présentation synthétique de ce rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes sur la gestion de la métropole du Grand Nancy, il est proposé au conseil municipal de débattre.
DELIBÉRATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, reconnaît par son vote avoir débattu sur le rapport de la Chambre Régionale des Comptes sur la gestion de la métropole du Grand Nancy
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le 1° avril 2021.
Pour Extrait Michel BREUILLE,
Commune d’Essey-lès-Nancy — Séance du Conseil Municipal du 29 mars 2021 VILLE D'ESSEY-LES-NANCY
DEPARTEMENT DE MEURTHE ET MOSELLE
ARRONDISSEMENT DE NANCY
CANTON DE SAINT MAX
CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2021
tenu sous la présidence de
Michel BREUILLE - Maire
- Nombre de Conseillers en exercice : 29
- Nombre de présents : 25
- Nombre de votants : 29
- Convocation du Conseil municipal le : 19 mars 2021
- Convocation distribuée le: 19 mars 2021
- Affichage du compte-rendu le: 02 avril 2021
- Affichage du procès-verbal le : 14 mai 2021
PRESENTS
- M. LAURENT, MME CADET, MME DEVOUCGE, M. VOGIN, MME POYDENOT, M. ROSSIGNON, MME BARDOUL, Adjoints.
- M. BRUNE, M. SAPIRSTEIN, MME SCHINDLER, MME LOZINGUEZ, MME BLONDELET, M. KOENIG,
M. VOIDIER, MME DROUVILLE, M. HOFFER, MME MALARY, MME CREUSOT, MME MENZRI, MME CHOPIN-RENAULD, M. PERRI, M. KATZ, M. CHEVARDE, M. RIFF, Conseillers municipaux.
POUVOIRS
- M. THOUVENIN à M. LAURENT
- MME HOUSSIN à MME MENZRI
- M. BOURGUIGNON à MME DEVOUGE
- M. EL JAOUHARI à MME BLONDELET
SECRETAIRE DE SEANCE
- MME Nadine CADET
Pour extrait Michel BREUILLE,