Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2016 210 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2016 084 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2016 063 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 338 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2017 215 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 504 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 404 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 031 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2018 226 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2016 022 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2016 182 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2016 210 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 25 novembre 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2016 210 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Transports, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°31-2016-210

PUBLIÉ LE 25 NOVEMBRE 2016Sommaire

Préfecture Haute-Garonne

31-2016-11-21-005 - Arrêté portant dissolution et remplacement du conseil

d'administration de l'association communale de chasse agréée d'Auragne par un comité de

gestion. (2 pages) Page 3

31-2016-11-21-004 - Arrêté préfectoral mettant fin à l'exercice des compétences du

Syndicat mixte dénommé " Fédération des syndicats de la Save, de la Gimone et de

l'Arrats" à compter du 31 décembre 2016. (6 pages) Page 6

31-2016-11-15-008 - Avis de la Commission départementale d'aménagement commercial

relatif à l'extension d'un ensemble commercial " Centrakor" situé à Castanet-Tolaosan

(Haute-Garonne). (3 pages) Page 13

31-2016-11-15-009 - Avis de la Commission départementale d'aménagement commercial

relatif à la création d'un supermarché à l'enseigne " Lidl" situé avenue de Lardenne à

Toulouse. (3 pages) Page 17

31-2016-11-25-002 - Avis de la commission nationale d'aménagement commercial relatif à

l'extension d'un ensemble commercial d'un supermarché "Market" situé à Pibrac (

Haute-Garonne). (2 pages) Page 21

31-2016-11-16-007 - Délégation de signature du responsable de la trésorerie de

Bagnères-de Luchon. (2 pages) Page 24

31-2016-10-03-008 - Délégation de signature du responsable du service des impôts des

particuliers de Toulouse Centre. (4 pages) Page 27

31-2016-09-01-044 - Délégation de signature du responsable du service des impôts des

particuliers de Toulouse Nord Ouest. (4 pages) Page 32

31-2016-11-16-008 - Délégations spéciales de la responsable de la Trésorerie de Luchon.

(6 pages) Page 37

31-2016-11-25-001 - Ordre du jour de la Commission départementale d'aménagement

commercial du lundi 12 décembre 2016, à 11 heures, salle Comminges à la Préfecture de

Haute-Garonne. (1 page) Page 44

2Préfecture Haute-Garonne

31-2016-11-21-005

Arrêté portant dissolution et remplacement du conseil

d'administration de l'association communale de chasse

agréée d'Auragne par un comité de gestion.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-11-21-005 - Arrêté portant dissolution et remplacement du conseil d'administration de l'association communale de chasse agréée d'Auragne par un comité de gestion. 3Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

Direction départementale des territoires

Service environnement, eau et forêt

Pôle forêt, chasse, milieux naturels

Arrêté portant dissolution et remplacement du conseil d’administration de l’association communale de chasse agréée d’Auragne par un comité de gestion

Le préfet de la région Occitanie

Préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de l’environnement et notamment les dispositions des articles R 422-1 à R 422-4 ;

Vu la loi n° 2012-325 du 7 mars 2012 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 1” janvier 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe KAHN directeur départemental des territoires ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 janvier 2016 donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;

Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Garonne ;

Considérant les dysfonctionnements constatés au sein de l’ACCA d’Auragne dont :

- non modification des statuts de l’ACCA pour les mettre en conformité avec les modifications réglementaires de la loi n° 2012-325 du 7 mars 2012 malgré plusieurs relances du directeur départemental des territoires ;

- la non transmission du compte rendu de l’assemblé générale du 30 juin 2016 au cours de laquelle trois nouveaux membres du conseil d’administration du tiers sortant ont été élus.

- la non convocation de ce nouveau conseil d’administration par le président sortant afin d’élire le nouveau bureau.

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

Arrête :

Art. 1°. - Le conseil d’administration de l’association communale de chasse agréée d’Auragne est dissous et remplacé par un comité de gestion nommé jusqu'à élection d'un nouveau conseil d'administration pour une durée maximale de un an. Ce comité de gestion est composé de Monsieur

1, place Saint-Étienne — 31038 TOULOUSE CEDEX 9 — Tél. : 05 34 45 34 45 1/2

http://www.haute-garonne.gouv.fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-11-21-005 - Arrêté portant dissolution et remplacement du conseil d'administration de l'association communale de chasse agréée d'Auragne par un comité de gestion. 4René Pacher, maire de la commune d’Auragne, Monsieur Fabrice Aliacar, de la fédération départementale des chasseurs et Monsieur Pascal Versigny, de la direction départementale des territoires. Ce comité sera présidé par Monsieur René Pacher.

Art. 2. - Ce comité de gestion devra dans le délai imparti d’une année :

- établir la liste des membres de droit de l’ACCA,

- organiser de nouvelles élections.

Art. 3. - La chasse sur le territoire de l’ACCA est suspendue.

Art. 4. - Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande.

Art. 5. - Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Garonne, le directeur départemental des territoires, le maire d’Auragne, les membres du comité de gestion, le président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Haute- Garonne.

Toulouse, le 2 4 NOV. 2016

Philippe KAHN

2/2

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-11-21-005 - Arrêté portant dissolution et remplacement du conseil d'administration de l'association communale de chasse agréée d'Auragne par un comité de gestion. 5Préfecture Haute-Garonne

31-2016-11-21-004

Arrêté préfectoral mettant fin à l'exercice des compétences

du Syndicat mixte dénommé " Fédération des syndicats de

la Save, de la Gimone et de l'Arrats" à compter du 31

décembre 2016.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-11-21-004 - Arrêté préfectoral mettant fin à l'exercice des compétences du Syndicat mixte dénommé " Fédération des syndicats de la Save, de la Gimone et de l'Arrats" à compter du 31 décembre 2016. 6EE =

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

PRÉFECTURE

Direction des relations avec les collectivités locales

Bureau de l’intercommunalité

DRCL/AP/2016/BLSJ

Arrêté préfectoral mettant fin à l'exercice des compétences du Syndicat mixte dénommé « Fédération des

syndicats de la Save, de la Gimone et de l'’Arrats » à compter du 31 décembre 2016

Le Préfet de la Région Occitanie

Préfet de la Haute-Garonne

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi n°2015-991du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment son article 40 I ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment ses articles L.5211-25-1 et L.5211-26 ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 5 février 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Stéphane DAGUIN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et, en cas d’absence ou

d’empêchement de celui-ci, à Madame Michèle LUGRAND, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe ;

VU l'arrêté inter préfectoral en date du 27 février 1998 portant création du Syndicat mixte portant la dénomination de « Fédération des syndicats d’aménagement de la Save pour le contrat de rivière Save et ses affluents » ;

VU l'arrêté inter préfectoral en date du 11 août 2009 autorisant le syndicat mixte précité à prendre la dénomination de « Fédération des syndicats de la Save, de la Gimone et de l’Arrats » ;

VU le schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) de la Haute-Garonne publié le 30 mars 2016, et notamment le projet (S48) ;

VU les lettres du représentant de l’État en date du 18 avril 2016 adressées au président de la « Fédération des syndicats de la Save, de la Gimone et de l’Arrats » ainsi qu’aux présidents des

syndicats intercommunaux et syndicats mixtes membres de ce groupement, notifiant son intention de dissoudre le syndicat ;

VU la délibération du 20 juin 2016, par laquelle le comité syndical de la « Fédération des syndicats de la Save, de la Gimone et de l’Arrats » a émis un avis favorable au projet de dissolution prévu au

SDCI de la Haute-Garonne (projet n° S48) ;

1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45

http://www.haute-garonne.gouv.fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-11-21-004 - Arrêté préfectoral mettant fin à l'exercice des compétences du Syndicat mixte dénommé " Fédération des syndicats de la Save, de la Gimone et de l'Arrats" à compter du 31 décembre 2016. 7VU les avis favorables implicites émis par l’ensemble des syndicats intercommunaux et syndicats mixtes membres de la « Fédération des syndicats de la Save, de la Gimone et de l’Arrats », qui ne se sont pas prononcés dans le délai de consultation de 75 jours prévu au I de l’article 40 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

VU la convention du 21 novembre 2016 conclue entre la « Fédération des syndicats de la Save, de la Gimone et de l’Arrats », le Syndicat intercommunal d'aménagement et d’assainissement de la Gimone, le Syndicat intercommunal d'aménagement hydraulique de la Save et de la Gesse, le Syndicat intercommunal de valorisation de la Save Gersoise, le Syndicat mixte d’aménagement de PArrats et le Syndicat mixte de gestion de la Save-Aval prévoyant, d’une part, le transfert d’un ingénieur territorial auprès du Syndicat intercommunal d'aménagement hydraulique de la Save et de la Gesse et, d’autre part, mettant fin au 31 décembre 2016 à la convention de mise à disposition d’une secrétaire comptable conclue entre la Fédération et le Syndicat intercommunal d'aménagement hydraulique de la Save et de la Gesse ;

VU l’avis favorable, émis le I! octobre 2016, par les comités techniques intercommunaux de la « Fédération des syndicats de la Save, de la Gimone et de l’Arrats », et du Syndicat intercommunal d’aménagement hydraulique de la Save et de la Gesse, en sa qualité de structure d’accueil, sur la proposition de transfert au syndicat intercommunal précité d’un ingénieur territorial titulaire à temps complet ;

VU la convention par laquelle la « Fédération des syndicats de la Save, de la Gimone et de l’Arrats » met à la disposition du Syndicat intercommunal d'aménagement hydraulique de la Save et de la Gesse, du Syndicat intercommunal de valorisation de la Save Gersoise et du Syndicat mixte de gestion de la Save Aval l’ensemble de ses équipements (matériel informatique essentiellement) à compter de l’entrée en vigueur de l’arrêté mettant fin à l’exercice de ses compétences dans l’attente de sa liquidation patrimoniale et financière ;

CONSIDÉRANT QUE la majorité requise par l’article 40 I de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République est atteinte ;

CONSIDÉRANT les orientations de la loi n° n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République telles que fixés à l'article L.5210-1-1 du CGCT visant notamment à la réduction du nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes, en particulier par la suppression des doubles emplois entre des établissements publics de coopération intercommunale ou entre ceux-ci et des syndicats mixtes ;

CONSIDÉRANT QUE la dissolution de la Fédération des Syndicats de la Save, de la Gimone et de l’Arrats est une étape préalable nécessaire à la fusion du syndicat intercommunal d'aménagement hydraulique de la Sage et de la Gesse, du syndicat intercommunal de Valorisation de la Save Gersoise et du syndicat mixte de gestion de la Save-aval dont la mise en œuvre doit contribuer à améliorer la cohérence des interventions des établissements publics intercommunaux sur le bassin hydrographique de la Save dans l’attente du transfert aux communautés de communes concernées de la compétence « GEMAPT » ;

CONSIDÉRANT QUE le compte administratif du dernier exercice et le compte de gestion du syndicat mixte dénommé « Fédération des syndicats de la Save, de la Gimone et de l’Arrats », appelé à être dissous, n’ont pas été votés à ce jour et que les syndicats intercommunaux et syndicats mixtes membres n’ont pas délibéré sur les modalités patrimoniales et financières de sa liquidation ;

CONSIDÉRANT QUE, dès lors, les conditions de la dissolution de la Fédération des syndicats de la

Save, de la Gimone et de l’Arrats, prévues par l’article L.5211-26 du CGCT, ne sont pas réunies ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,

2/4

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-11-21-004 - Arrêté préfectoral mettant fin à l'exercice des compétences du Syndicat mixte dénommé " Fédération des syndicats de la Save, de la Gimone et de l'Arrats" à compter du 31 décembre 2016. 8ARTICLE I®-

ARTICLE 2 —

ARTICLE 3 -

ARTICLE 4 —

ARRETE:

Il est mis fin à l’exercice des compétences du Syndicat mixte dénommé « Fédération des syndicats de la Save, de la Gimone et de l’Arrats » et sursis à sa dissolution jusqu’à l’adoption du compte administratif 2016 et répartition de l’actif et du passif du syndicat mixte figurant au dernier compte administratif d'exercice.

À cette date les compétences figurant dans l’objet du syndicat mixte précité sont restituées aux syndicats intercommunaux et syndicats mixtes qui en sont membres.

À compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté et, conformément aux termes de la convention de transfert du personnel conclue le 21 novembre 2016 entre la « Fédération des syndicats de la Save, de la Gimone et de f’Arrats », le Syndicat intercommunal d'aménagement et d’assainissement de la Gimone, le Syndicat intercommunal d'aménagement hydraulique de la Save et de la Gesse, le Syndicat intercommunal de valorisation de la Save Gersoise, le Syndicat mixte d'aménagement de l’Arrats et le Syndicat mixte de gestion de la Save-Aval,

* un ingénieur titulaire Sème échelon à temps complet est transféré au Syndicat intercommunal d'aménagement hydraulique de la Save et de la Gesse.

«Il est mis fin à la convention de mise à disposition d’une secrétaire comptable pour une quotité de temps travaillé de 5 heures par semaine conclue entre la Fédération et le Syndicat intercommunal d'aménagement hydraulique de la Save et de la Gesse,

Un exemplaire de cette convention restera annexé au présent arrêté.

À compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté, la Fédération des syndicats de la Save, de la Gimone et de l’Arrats conserve sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa dissolution.

Le Président du syndicat mixte rend compte, tous les 3 mois, au Préfet de l’état d'avancement des opérations de liquidation.

Les budgets et les comptes administratifs de l’établissement public en cours de liquidation sont soumis aux articles L.1612-1 à L1612-20 du CGCT. En cas d’absence d'adoption du compte administratif au 30 juin de l’année suivant celle où la fin de l'exercice des compétences a été prononcée, le représentant de l'État dans le département arrête les comptes à lappui du compte de gestion, après avis rendu dans un délai d’un mois par la chambre régionale des comptes.

Lorsque la trésorerie disponible de l’établissement public est insuffisante pour couvrir l’ensemble des charges liées à la dissolution, son assemblée délibérante prévoit, par délibération, la répartition entre les membres des contributions budgétaires, Ces contributions constituent des dépenses obligatoires.

Le présent arrêté prendra effet au 31 décembre 2016.

3/4

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-11-21-004 - Arrêté préfectoral mettant fin à l'exercice des compétences du Syndicat mixte dénommé " Fédération des syndicats de la Save, de la Gimone et de l'Arrats" à compter du 31 décembre 2016. 9ARTICLE 5-— Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le président de la « Fédération des syndicats de la Save de la Gimone et de l’Arrats » et les présidents des établissements publics membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans chacun de ses établissements publics et dont un extrait sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.

Fait à TOULOUSE, le 2 ? NOV. 2016

Pour le préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général ,

Stép GUIN

Délai et voies de recours (application de l'article R421-5 du code de justice Administrative et de la Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 modifiée)

Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : | > Soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de la Haute-Garonne, Place Saint-Etienne — 31038 Toulouse cedex > Soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS > Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 68 rue Raymond IV — BP 7007 -31068 Toulouse Cedex

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.

4/4

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-11-21-004 - Arrêté préfectoral mettant fin à l'exercice des compétences du Syndicat mixte dénommé " Fédération des syndicats de la Save, de la Gimone et de l'Arrats" à compter du 31 décembre 2016. 10Convention pour la répartition du personnel de là Fédération dés Syndicats de la Save,

de la Gimone et de l’Arrats.

ENTRE :

La Fédération des Syndicats de la Save, de la Gimone et de l’Arrats, représentée par son président, Monsieur

Jean-Luc DUPOUX, en vertu d’une délibération du comité syndical en date du 17 octobre 2016, ci après désigné

par les termes « La Fédération »

d'une part,

ET :

Le Syndicat Intercommunal d'Aménagement Hydraulique de la Save et de la Gesse, représenté par son

président, Monsieur Alain FRECHOU, en vertu d’une délibération du comité syndical en date du 14 octobre 2016,

ci après désigné par les termes « S.H.A.H, Save et Gesse »,

Le Syndicat Intercommunale de Gestion et de Valorisation de la Save Gersoise, représenté par son président,

Monsieur Jean-Luc DUPOUX, en vertu d’une délibération du comité syndical en date du 25 octobre 2016, ci après

désigné par les termes « S.I.G.V, Save Gersoise»,

Le Syndicat Mixte de Gestion de la Save Aval, représenté par son président, Monsieur Jean-Jacques SIMEON, en

vertu d’une délibération du comité syndical en date du 9 novembre 2016, ci après désigné par les termes « S.M.G.

Save Aval », |

Le Syndicat Intercommunal d'Aménagement et d’Assainissement de la Gimone, représenté par son président,

Monsieur Jean-Claude DUFFAUT, en vertu d’une délibération du comité syndical en date du 6 octobre 2016, ci

après désigné par les termes « S.I.A.A. de la Gimone »,

Le Syndicat Mixte d'Aménagement de l’Arrats, représenté par son président, Monsieur Pierre MUN, en vertu

d’une délibération du comité syndical en date du 4 octobre 2016, ci après désigné par les termes « S.M.A. de

l’Arrats»,

d'autre part,

PREAMBULE

Selon l'arrêté préfectoral du 11 août 2009, la Fédération des syndicats de la Save de la Gimone er de l’Arrats est

constituée par : Vu pour être annexé

- le S.I.A.H. Save et Gesse à notre arrété en date de ce jour

- _leS.I.G.V. Save Gersoise Toulouse, le 2 2 NOV 5n16 - le S.M.G. Save Aval Le Préfet, _;-

- Je S.I.A.A de la Gimone Pour le Préfet

- le S.M.A. de l’Arrats et par délégation,

Le Secrétaire Géféral

Elle a pour objet :

- L'appui technique nécessaire à la mise en œuvre des programmes de travaux,

- La coordination des travaux sur l’ensemble de son territoire

membres

- La sensibilisation à la gestion et à la protection de l’eau et des rivières

Y

à

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-11-21-004 - Arrêté préfectoral mettant fin à l'exercice des compétences du Syndicat mixte dénommé " Fédération des syndicats de la Save, de la Gimone et de l'Arrats" à compter du 31 décembre 2016. 11Elle emploie un agent au grade d'ingénieur, 5°" échelon, ainsi qu'une secrétaire comptable mise à disposition par

le S.LA.H, Save et Gesse (5h/semaine)

Le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale de la Haute-Garonne publié le 30 mars 2016 prévoit

la dissolution de la Fédération des Syndicats de la Save, de la Gimone et de l’Arrats alnsi que la fusion des trois

syndicats de gestion de la Save (S.I.A.H. Save et Gesse, S.i.G.V. Save Gersoise, S.M.G, Save Aval).

Cette proposition a reçu un avis favorable du comité syndical de la Fédération.

Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :

Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION

_ La présente convention a pour objet d'organiser la répartition du personnel, entre les collectivités membres de la

Fédération.

Article 2 : REPARTITION DU PERSONNEL

Le personnel de la Fédération sera affecté au Syndicat Intercommunal d'Aménagement Hydraulique Save et

Gesse. Cette structure supportera les charges financières afférentes à cet emploi.

La convention de mise à disposition du personnel {secrétaire comptable) entre la Fédération et le S.H.A.H, Save et

Gesse prendra fin à compter du 31 décembre 2016.

Article 3 : ENTREE EN VIGUEUR

La présente convention prendra effet à compter du 31/12/2016, sous réserve de l'entrée en vigueur des arrêtes

du Préfet de la Haute-Garonne portant d’une part, dissolution de la Fédération des syndicats de la Save, de la

Gimone et de l’Arrats, et d'autre part fusion du S.I.A.H, Save et Gesse, du S.I.G.V. Save Gersoise, du S.M.G. Save

Aval.

Fait en 12 exemplaires originaux 4 2 À novembre 2016 4

Monsieur le Président Monsieur le Président Monsieur le Président

FEDERATION DES. sin É S DELA se, du S.LA.H,. Save et Gesse * AUS. . de la Save Aval

SALE É : ne ts, MUXTE DE GESTION ax OST *

DE LA SAVE AVAL

Mairie Anneset-31230 L'ISLE-EN-DODON D

3] À Président du S.EG.V. de la Save

SYNDICAT INÉEREOMSIUNAL

de GESTION et de V CFETION P

de Î TEEN E ;

32180-RARAPPIRE 1 WWW.SyAdEetenOgasse.com 1.J. SIMEON TE nd mg 2

Monsieur Je Président Monsieur je Président

du S.LA.A. de la Gimone

RECU

le | 2 1 NOV, 20

SOUS-PREFECTURE

DE SAINT-GAUDENS:

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-11-21-004 - Arrêté préfectoral mettant fin à l'exercice des compétences du Syndicat mixte dénommé " Fédération des syndicats de la Save, de la Gimone et de l'Arrats" à compter du 31 décembre 2016. 12Préfecture Haute-Garonne

31-2016-11-15-008

Avis de la Commission départementale d'aménagement

commercial relatif à l'extension d'un ensemble commercial

" Centrakor" situé à Castanet-Tolaosan (Haute-Garonne).

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-11-15-008 - Avis de la Commission départementale d'aménagement commercial relatif à l'extension d'un ensemble commercial " Centrakor" situé à Castanet-Tolaosan (Haute-Garonne). 130

Liberté » Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

Préfecture

Direction des Relations avec les Collectivités Locales

Bureau de |’ Aménagement Commercial

et de l’Utilité Publique

COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL

COMMUNE DE CASTANET-TOLOSAN

EXTENSION D'UN ENSEMBLE COMMERCIAL

AVIS N° 16/1279

Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 15 novembre 2016 prises sous la présidence de Monsieur François BEYRIES, sous-préfet de Muret, représentant Monsieur le préfet empêché, la commission départementale d’aménagement commercial de la Haute-Garonne :

VU le code du commerce ;

VU le code de l’urbanisme ;

VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;

VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;

VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;

VU Parrêté préfectoral du 12 mars 2015 portant composition de la commission départementale d’aménagement commercial de la Haute-Garonne ;

VU Parrêté préfectoral du 1“ janvier 2016 portant délégation à M. Stéphane DAGUIN pour présider les commissions départementales d’aménagement commercial et cinématographique ;

VU Parrêté préfectoral du 1 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane DAGUIN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;

VU l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2016 portant constitution de la commission départementale d'aménagement commercial de la Haute-Garonne compétente pour l’examen de la présente demande d'avis ;

VU la demande de permis de construire présentée par la SARL FLOMA, domiciliée Route de Labège, ZAC de Fontanelles, 31320 CASTANET-TOLOSAN, enregistrée en mairie de Castanet-Tolosan le 19 septembre 2016 sous le n° 031 113 16 C0054, enregistrée par le secrétariat de la Commission le 21 septembre 2016, pour l'extension d’un ensemble commercial par extension de 1 010 m? de surface de vente d’un magasin de secteur 2 non alimentaire à l’enseigne « CENTRAKOR », afin de porter sa surface totale à 2 500 m° à Castanet-Tolosan ;

VU le rapport d’instruction présenté par la direction départementale des territoires ;

APRÈS qu'en aient délibéré les membres de la commission le 15 novembre 2016 ;

1/2

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-11-15-008 - Avis de la Commission départementale d'aménagement commercial relatif à l'extension d'un ensemble commercial " Centrakor" situé à Castanet-Tolaosan (Haute-Garonne). 14CONSIDÉRANT que ce projet, situé en zone UX destinée aux activités économiques de type artisanal, commercial, industriel et de service, est conforme au plan local d'urbanisme de la commune et

compatible avec les orientations générales du schéma de cohérence territoriale de la Grande

Agglomération Toulousaine; qu’il est implanté en secteur urbanisé au sein e la zone d’activités des Fontanelles, distante d’environ 1,7 km du centre-ville de Castanet-Tolosan ;

CONSIDÉRANT que la population de la zone de chalandise définie par le demandeur s’élevait à 34 892 habitants en 1999 et s’établit à 43 145 habitants en 2013, soit une progression de 23,65 % ; que cette

extension, en adéquation avec l’évolution de population, permettra aux habitants de la zone de chalandise de bénéficier d’une offre commerciale étoffée et valorisée ; qu’à l’échelle du grand territoire, le projet n’est pas de nature à modifier les équilibres généraux; qu'il confortera l'attractivité de l’ensemble commercial ; qu’il participera à l’animation de la vie locale ;

CONSIDÉRANT que la desserte du site est facilitée par la présence de deux giratoires au niveau de la RD 57 relayée par un maillage de voies internes à la zone d’activité adapté à la circulation, y compris les déplacements doux; qu’un cheminement pour les piétons et les cyclistes sera créé depuis l’entrée du magasin ; que les aménagements routiers existants absorberont facilement le surplus de trafic lié au projet ;

CONSIDÉRANT que la volumétrie de l’extension restera homogène avec le bâtiment existant, maintenant ainsi une cohérence architecturale et urbaine; que l’isolation, de par notamment une enveloppe performante diminuant les déperditions thermiques et accentuant le confort acoustique, sera conforme aux exigences de la RT 2012 ; que le bâtiment disposera d’un système de chauffage, par climatisation réversible par zone, à haut rendement réduisant les consommations énergétiques ; que la gestion de l’eau, des déchets est également prise en compte ; que sont prévues des mesures visant à limiter les nuisances de toute nature ;

CONSIDÉRANT que la mutualisation des parkings et des voiries permet de limiter la surface imperméabilisée; que le parc de stationnement comportera 170 places au lieu de 189, au profit des espaces verts qui représenteront 3797 m°?, soit 25 % de la parcelle ; que ce projet permettra de maîtriser l'évasion commerciale vers d’autres pôles et limitera ainsi les émissions de gaz à effet de serre ;

CONSIDÉRANT qu’en matière de protection et d’amélioration du confort des consommateurs, des mesures sont prévues, telles que la prise en compte des personnes en situation de handicap et la création d’espaces de circulation importants ;

CONSIDÉRANT qu'ainsi ce projet répond aux critères énoncés à l’article L 752-6 du Code de

Commerce ;

EN CONSÉQUENCE émet un avis favorable à la demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commercial relative à l'extension d’un ensemble commercial par extension de 1 010 m2 de surface de vente d’un magasin de secteur 2 non alimentaire à l’enseigne « CENTRAKOR », afin de porter sa surface totale à 2 500 m° à Castanet-Tolosan.

Ont voté favorablement :

= Mme Véronique MAUMY. représentant le maire de Castanet-Tolosan ; = Mme Muriel PRUVOT, représentant le président du conseil départemental de la Haute-Garonne ; = Monsieur Jean-Jacques BOLZAN, représentant les intercommunalités au niveau départemental ; sn M, Gérard MONTAUT, représentant les maires au niveau départemental ; s M. Jacques GARCIA, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs ;

= M. Christian MONTAMAT, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs ;

" M. François BOUDIN, personnalité qualifiée en matière de développement durable et aménagement du territoire.

Fait à Toulouse, le 15 novembre 2016

Pour le Préfet,

Président de la Commission départementale

d'aménagement commercial, et par délégation,

le sous-préfet de Muret

François BEYRIES

2/2

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-11-15-008 - Avis de la Commission départementale d'aménagement commercial relatif à l'extension d'un ensemble commercial " Centrakor" situé à Castanet-Tolaosan (Haute-Garonne). 15=

�

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

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-11-15-008 - Avis de la Commission départementale d'aménagement commercial relatif à l'extension d'un ensemble commercial " Centrakor" situé à Castanet-Tolaosan (Haute-Garonne). 16Préfecture Haute-Garonne

31-2016-11-15-009

Avis de la Commission départementale d'aménagement

commercial relatif à la création d'un supermarché à

l'enseigne " Lidl" situé avenue de Lardenne à Toulouse.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-11-15-009 - Avis de la Commission départementale d'aménagement commercial relatif à la création d'un supermarché à l'enseigne " Lidl" situé avenue de Lardenne à Toulouse. 174

L $ |

Liberté » Égalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

Préfecture

Direction des Relations avec les Collectivités Locales

Bureau de l’ Aménagement Commercial

et de l’Utilité Publique

COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL

COMMUNE DE TOULOUSE

CRÉATION D'UN SUPERMARCHÉ « LIDL »

AVIS N° 16/1280

Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 15 novembre 2016 prises sous la présidence de Monsieur François BEYRIES, sous-préfet de Muret, représentant Monsieur le préfet empêché, la commission départementale d’aménagement commercial de la Haute-Garonne :

VU le code du commerce ;

VU le code de l’urbanisme ;

VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;

VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;

VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;

VU l’arrêté préfectoral du 12 mars 2015 portant composition de la commission départementale d’aménagement commercial de la Haute-Garonne ;

VU Parrêté préfectoral du 1% janvier 2016 portant délégation à M. Stéphane DAGUIN pour présider les commissions départementales d’aménagement commercial et cinématographique ;

VU Parrêté préfectoral du 1% janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane DAGUIN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;

VU arrêté préfectoral du 13 octobre 2016 portant constitution de la commission départementale d'aménagement commercial de la Haute-Garonne compétente pour l’examen de la présente demande d'avis ;

VU la demande de permis de construire présentée par la SNC LIDL, domiciliée 35 rue Charles Peguy, 67039 Strasbourg, enregistrée en mairie de Toulouse le 15 septembre 2016 sous le

n° 031 555 16 C0654, enregistrée par le secrétariat de la Commission le 22 septembre 2016, pour la

création d’un supermarché à l’enseigne « LIDL » de 1 420,72 m? de surface de vente à Toulouse, avenue de Lardenne ;

VU le rapport d’instruction présenté par la direction départementale des territoires ;

APRÈS qu'en aient délibéré les membres de la commission le 15 novembre 2016 ;

CONSIDÉRANT que ce projet s'inscrit en cohérence avec les orientations du schéma de cohérence territoriale de la Grande Agglomération Toulousaine; qu’il participe à l’amélioration de la qualité urbaine et au développement du quartier Cépière Beauregard de Toulouse, classé quartier prioritaire de la politique de la ville ;

1/2

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-11-15-009 - Avis de la Commission départementale d'aménagement commercial relatif à la création d'un supermarché à l'enseigne " Lidl" situé avenue de Lardenne à Toulouse. 18CONSIDÉRANT que la population de la zone de chalandise définie par le demandeur s’élevait à 15 131 habitants en 1999 et s’établit à 19 337 habitants en 2013, soit une progression de 27,8 % ; que cette création, en adéquation avec l’évolution de population, permettra aux habitants de la zone de chalandise de bénéficier d’une offre commerciale modernisée au sein d’un tissu urbain communal et de quartier à vocation d’habitat; qu’il favorisera l’attractivité du secteur concerné de Toulouse; qu’à l’échelle du grand territoire, le projet ne devrait pas remettre en cause les équilibres généraux ;

CONSIDÉRANT que le projet est situé à proximité de la rocade ouest; qu’il est bien desservi par les modes de transports collectifs et une voirie globalement adaptée aux circulations douces; que le flux routier supplémentaire généré par l’exploitation du magasin ne devrait pas avoir un impact significatif sur la circulation dans la zone opérationnelle du projet; qu’il est prévu que les livraisons empruntent un accès différencié de celui de la clientèle afin de mieux sécuriser les flux ; que le parc de stationnement de 137 places, dont 10 pour le co-voiturage, 4 équipées de 3 bornes de rechargement pour véhicules électriques ou hybrides, 3 pour les personnes en situation de handicap, respecte les dispositions de la loi Alur et est entièrement traité en revêtement perméable ;

CONSIDÉRANT que l'isolation du bâtiment, réalisée avec des matériaux de bonne durabilité et de faibles impacts environnementaux, respectera les exigences de la RT 2012; que le volet « énergies renouvelables » est pris en compte par la pose de 500 m° de toiture photovoltaïque; que les espaces verts, plantés de 68 arbres à haute tige et d'arbustes, représenteront une surface de 2 470m?°, soit 24 % de la parcelle ; que la gestion de l’eau et des déchets est également prise en compte par le projet ;

CONSIDÉRANT que, sur le plan architectural , l’intégration du projet semble facilement envisageable dans son environnement de par sa conception moderne ; qu'il est préconisé toutefois, afin d’assurer une meilleure composition urbaine avec le quartier d'habitat en cours de restructuration, que le traitement de la façade Est du bâtiment, orientée vers ce quartier, soit valorisé à l’instar des autres façades ;

CONSIDÉRANT qu’il est prévu la création de 25 emplois en contrat à durée indéterminée; qu’en matière de protection et d’amélioration du confort des consommateurs, des mesures sont prévues, telles que la prise en compte des personnes en situation de handicap, l'utilisation de la lumière naturelle par la création de façades vitrées et la présence de larges allées de circulation interne notamment ;

CONSIDÉRANT qu'ainsi ce projet répond aux critères énoncés à l’article L 752-6 du Code de Commerce;

EN CONSÉQUENCE émet un avis favorable à la demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commercial relative à la création d’un supermarché à l’enseigne « LIDL » de 1 420,72 m° de surface de vente à Toulouse, avenue de Lardenne.

Ont voté favorablement :

” M. Jean-Jacques BOLZAN, représentant le maire de Toulouse ;

” Mme Béatrice URSULE, représentant le Président de Toulouse Métropole ; = Mme Christine STÉBENET, représentant le président du conseil départemental de la Haute-Garonne ; ” M. Gérard MONTAUT, représentant les maires au niveau départemental ; ” M. Jacques GARCIA, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs ;

” M. Christian MONTAMAT, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs ;

” M. François BOUDIN, personnalité qualifiée en matière de développement durable et aménagement du territoire.

Fait à Toulouse, le 15 novembre 2016

Pour le Préfet,

Président de la Commission départementale

d’aménagement commercial, et par délégation,

le sous-préfet de Mur

2/2

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-11-15-009 - Avis de la Commission départementale d'aménagement commercial relatif à la création d'un supermarché à l'enseigne " Lidl" situé avenue de Lardenne à Toulouse. 19=

�

! " # $ ! % ! & ' ( $ $ ) *! & ! + " ! ( ) , , $$ ) * ! & ' - " . % , * % " + ! & / " , ' * " 0 , * % ! ( ) , , . ( $ " + ! - 1 # * % ! 2 " $ . + / ) 3 4 % ! & / 1 * ! . ( ) 1 .! - . ' " + " 3 + ! & # " * % ! + " ! ( ) , , $$ ) * ! * " % $ ) * " + ! & / " , ' * " 0 , * % ! ( ) , , . ( $ " + 5 6 $ . ( % $ ) * ! 7 ' * ' . " + ! & ! 8 * % . - . $ ! 9 ! : + & ) ( ! ; < ; ! 9 ! = ; ! 3 ) 1 + # " . & ! > $ * ( * % ! ? 1 . $ ) + ! 9 ! @ A @ B C ! D ? E F G H & I ! ; C J ! & " *! 1 * ! & ' + " $ ! & / 1 * ! , ) $ ! & " *! + ! ( ) * & $ % $ ) *! 2 $ I ' ! K ! + / " . % $ ( + ! E L @ A < 9 C B ! % ! 1 $ # " * % ! & 1 H ) & ! & ! ( ) , , . ( L

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

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-11-15-009 - Avis de la Commission départementale d'aménagement commercial relatif à la création d'un supermarché à l'enseigne " Lidl" situé avenue de Lardenne à Toulouse. 20Préfecture Haute-Garonne

31-2016-11-25-002

Avis de la commission nationale d'aménagement

commercial relatif à l'extension d'un ensemble commercial

d'un supermarché "Market" situé à Pibrac (

Haute-Garonne).

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-11-25-002 - Avis de la commission nationale d'aménagement commercial relatif à l'extension d'un ensemble commercial d'un supermarché "Market" situé à Pibrac ( Haute-Garonne). 21VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMISSION NATIONALE

D'AMENAGEMENT COMMERCIAL

AVIS

La Commission nationale d'aménagement commercial,

le code de commerce :

la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;:

la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;

le décret n° 2015-1656 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;

la demande de permis de construire n° 031 417 16 T0018 déposée le 12 avril 2016 en mairie de Pibrac ;

le recours exercé par la SNC « EIDL », enregistré le 8 juillet 2016 sous le n° 3075701, et dirigé contre l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial de Haute-Garonne en date du 31 mai 2016, favorable au projet présenté par la SAS « CARREFOUR PROPERTY FRANCE » portant sur Fextension d'un ensemble commercial par extension de 400 m°? d'un supermarché « MARKET » portant sa surface de vente de 2 470 m°? à 2 870 rm, à Pibrac ;

l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 10 octobre 2016 ;:

l'avis du ministre chargé du commerce en date du 5 octobre 2016 ;

Après avoir entendu :

M. Sébastien de PALMAERT, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial, rapporteur;

M. Benoît MORIN, chargé d'expansion « CARREFOUR PROPERTY FRANCE », M. Thomas BRASSART, architecte, Me Stéphanie ENCINAS, avocate ;

Mme Sylvie DONNE, commissaire du gouvernement ;

Après en avoir délibéré dans sa séance du 11 octobre 2016 :

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-11-25-002 - Avis de la commission nationale d'aménagement commercial relatif à l'extension d'un ensemble commercial d'un supermarché "Market" situé à Pibrac ( Haute-Garonne). 22CONSIDERANT

CONSIDERANT

CONSIDERANT

CONSIDERANT

CONSIDERANT

CONSIDÉRANT

3075T

que le projet, qui consiste en une extension d'un bâtiment existant, se situe à 2 km du

centre-ville de Pibrac, sur l’axe principal d'entrée de ville ; que le site est implanté à proximité immédiate d'habitations ;

que le projet bénéficie d'une bonne desserte routière via un rond-point aménagé à l'intersection de la RD 65 et la RN 124 ; qu'au regard des flux de circulation comptabilisés sur la RD 65 l'augmentation de trafic générée par le projet sera modérée; que le futur magasin sera accessible de manière sécurisée pour les piétons et les cyclistes grâce à des trottoirs, des passages protégés et une piste cyclable aménagée le long de la RD 65 ;

que le projet respecte les objectifs de développement commercial du SCoT de la Grande Agglomération Toulousaine ;

que l'extension n'entrainera pas de nouvelle imperméabilisation des sols; que les

espaces verts représenteront 35% de l'assiette foncière; que la construction de

l'extension s'intègre dans son environnement immédiat par une continuité de l'architecture existante grâce à un habillage en terre cuite similaire au bâtiment existant ; que l'isolation du futur bâtiment sera conforme à la réglementation thermique (RT) 2012 ;

que le projet vise à élargir son offre en produits régionaux et «bio» mais aussi à agrandir les espaces de circulation et améliorer ainsi le confort général des clients ;

u’ainsi, le projet répond aux critères énoncés à l'article L.752-6 du code de commerce. q pro]

EN CONSEQUENCE :

- rejette le recours susvisé ;

- émet à l'unanimité des 10 membres présents un avis favorable au projet présenté par la société SAS « CARREFOUR PROPERTY FRANCE », portant sur l'extension d'un ensemble commercial par extension de 400 m? d'un supermarché « MARKET » portant sa surface de vente de 2 470 m° à 2 870 m°, à Pibrac (Haute-Garonne).

Le Président de la Commission

nationale d'aménagement commercial

AK LL:

Michel VALDIGUIÉ

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-11-25-002 - Avis de la commission nationale d'aménagement commercial relatif à l'extension d'un ensemble commercial d'un supermarché "Market" situé à Pibrac ( Haute-Garonne). 23Préfecture Haute-Garonne

31-2016-11-16-007

Délégation de signature du responsable de la trésorerie de

Bagnères-de Luchon.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-11-16-007 - Délégation de signature du responsable de la trésorerie de Bagnères-de Luchon. 24Er on

Liberté » Égalité + Frateraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction régionale des finances publiques

d'OCCITANIE

DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRESORERIE DE BAGNERES DE LUCHON.

Le comptable, responsabie de la trésorerie de BAGNERES DE LUCHON

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe |! et les articles 212 à

217 de son annexe lV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°"

Délégation de signenne. set donnée à ‘NOM PRENOM, GRADE, adjoint au comptable chargé de ta” trésorerie de :. .::...::.X:, à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et au

portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;

is de poursuites et

2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délaf de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder

N:mois et porter sur une somme ee NE

b) les avis de nn Vrement :

c) l'ensemble-des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

créances ainsi que pour ester en justice ;

<ÿtous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et

portant rernise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

A.

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICS

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-11-16-007 - Délégation de signature du responsable de la trésorerie de Bagnères-de Luchon. 252°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous : |

3°} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

4°) les avis de mise en recouvrement ;

5°} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations

de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents grade | :

_gracieuses |

RAMELLA EMILIE Agent administratif Gracieux-Annulation- | | | Délais : 3000€ sur 3 |

mois

DUCROS OLIVIER Contrôleur Gracieux-Annulation- | Délais : 3000€ sur3 :

mois

Article 3

Le présent arrêté publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Garonne.

A BAGNERES DE LUCHON le 46/11/2016

Le comptable,

MADAME SUBERCAZE MICHELLE

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-11-16-007 - Délégation de signature du responsable de la trésorerie de Bagnères-de Luchon. 26Préfecture Haute-Garonne

31-2016-10-03-008

Délégation de signature du responsable du service des

impôts des particuliers de Toulouse Centre.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-10-03-008 - Délégation de signature du responsable du service des impôts des particuliers de Toulouse Centre. 27Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction régionale des finances publiques

de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées et du département de la Haute-Garonne

SIP DE TOULOUSE CENTRE

7 ter BLD LASCROSSES BP 49802

31098 Toulouse Cedex 6

DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIP DE TOULOUSE CENTRE

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de TOULOUSE CENTRE

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à

217 de son annexe lV ::

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à Mmme CRISTANTE FRANCOISE Inspecteur Divisionnaire , adjoint

au responsable du service des impôts des particuliers de SIP TOULOUSE CENTRE à l'effet de signer :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale,

d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office {{(pour un SIP comportant un secteur

foncier) et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe

foncière pour pertes de récoltes] ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite

de 60 000 €;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans

limitation de montant {{pour un SIP comportant une Fi) ainsi que les décisions prises sur les demandes de

prorogation de délai prévues à l'article 1594-0 G du Code général des impôts] ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder

… 10 mois et porter sur Une somme supérieure à 60 0000 € ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICS

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-10-03-008 - Délégation de signature du responsable du service des impôts des particuliers de Toulouse Centre. 28(pour les agents exerçant des missions d'assiette)

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les

décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en

matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :

| ELIANE BRAS

2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

MICHELE BOLDARIN DOMINIQUE JEUNESSE BRIGITTE LESCURRE

JEAN EUC CARRIER LUC LEBLANC MARIE PEYRAS

SARAH BENOUAHAB

3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

CLAUDE MARTIN EMMANUEL DURPOIX ALEXANDRE GUILLEMAUD

CYRIELLE GUINET MURIEL GOUDAL PASCALE DEWITTE

EDDY DURAND ROBIN FAVIER JULIE LAMOUILLE

EDDY GERIER

Article 3

(pour les agents exerçant des missions de recouvrement)

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération

ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;

2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans le

tableau ci-après ;:

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après :

4°) les avis de mise en recouvrement ;

9°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations

de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des Grade Limite Durée Somme Limite des

agents des décisions | maximale | maximale pour | actes relatifs

gracieuses et | des délais laquelle un au

d'annulation |de paiement délai de recouvrement

paiement peut

être accordé

ELIANE BRAS inspecteur 15 000 € 10 mois 15 000. € 15 000. €

PAUL ROGET contrôleur 10 000 € 10 mois 5 000. € 5 000. €

ANNAICK ALATA contrôleur 10 000 € 10 mois 5 000 € 5 000 €

FRANK DEMOL contrôleur 10 000 € 10 mois 5 000 € 5 000 €

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-10-03-008 - Délégation de signature du responsable du service des impôts des particuliers de Toulouse Centre. 29Nom et prénom des Grade Limite Durée Somme Limite des agents des décisions | maximale | maximale pour | actes relatifs gracieuses et | des délais laquelle un au

d'annulation |de paiement délai de recouvrement paiement peut

être accordé

ELLEN CALVETE contrôleur 10 000 € 10 mois 5 000 € 5 000 €

BRIGITTE contrôleur 10 000 € 10 mois 5 000 € 5 000 € LESCURE

MICHELE contrôleur 10 000 € 10 mois 5 000 € 5 000 € BOLDARIN

DOMINIQUE contrôleur 10 000 € 10 mois 5 000 € 5 000 € JEUNESSE

SYLVIA BLANC contrôleur 10 000 € 10 mois 5 000 € 5 000 €

MARIE PEYRAS contrôleur 10 000 € 10 mois 5 000 € 5 000 €

SARAH contrôleur 10 000 € 10 mois 5 000 € 5 000 € BENOUAHAB

KARIM LAHMAR agent 2 000 € 10 mois 2 000 € 2 O00 €

ROBIN FAVIER agent 2 000 € 10 mois 2 000 € 2 000 €

EDDY DURAND agent 2 000 € 10 mois 2 000 € 2 000 €

Article 4 [Version « grand site »]

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de.gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée

dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des Grade Limite des Limite Durée Somme Limite des agents décisions des maximale | maximale pour! actes relatifs contentieuses décisions des laquelle un au gracieuse | délais de délai de recouvrement

S paiement | paiement peut | hormis main

être accordé levee

BRAS ELIANE inspecteur 15 000 € 15 000 € | 10 mois 15 000. € 15 000. €

MICHELE contrôleur 10 000 € 10 000€ | 6 mois 5 000 € 5 000 € BOLDARIN

BRIGITTE contrôleur 10 000 € 10 000€ | 6 mois 5 000 € 5 000 € LESCURE

DOMINIQUE contrôleur 10 000 € 10 000€ | 6 mois 5 000 € 5 000 € JEUNESSE

SARAH contrôleur 10 000 € 10 000€ 6 mois 5 000 € 5 000 € BENOUAHAB

MARIE PEYRAS contrôleur 10 000 € 10 000 € | 6 mois 5 000 € 5 000 €

ELLEN CALVETE contrôleur 6 mois 5 000 € 5 000 €

SYLVIA BLANC contrôleur 6 mois 5 000 € 5 000 €

PAUL ROGET contrôleur 6 mois 5 000 € 5 000 €

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-10-03-008 - Délégation de signature du responsable du service des impôts des particuliers de Toulouse Centre. 30Nom et prénom des Grade Limite des Limite Durée Somme Limite des

agents décisions des maximale | maximale pour | actes relatifs

! contentieuses décisions des laquelle un au

gracieuse | délais de délai de recouvrement

s paiement | paiement peut | hormis main

être accordé levee

ANNAIÏCK ALATA contrôleur 6 mois 5 000 € 5 000 €

LUC LEBLANC contrôleur 10 000 € 10 000 €

JEAN-LUC contrôleur 10 000 € 10 000 €

CARRIER

KARIM LAHMAR agent 6 mois 2 000 € 2 000 €

ROBIN FAVIER agent 2 000€ 2000€ | 6 mois 2 000 € 2 000 €

EDDY DURAND agent 2 000€ 2 000 €

CLAUDE MARTIN agent 2 000 € 2 000 €

EMMANUEL agent 2 000 € 2 000 €

DURPOIX

JULIE LAMOUILLE agent 2 000 € 2 000 €

EDDY GERIER agent 2 000 € 2 000 €

ALEXANDRE agent 2 000 € 2 000 €

GUILLEMAUD

CYRIELLE GUINET agent 2 000 € 2 000 €

MURIEL GOUDAL agent 2 000 € 2 000 €

PASCALE DEWITTE| agent 2 000 € 2 000 €

Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des contribuables

relevant de l'ensemble des services suivants : SIP de TOULOUSE NORD, SIP de TOULOUSE NORD

OUEST

Article 5

En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou par le

Service lors de l'intégration d’une déclaration dans le système d'informations de l'administration, les

inspecteurs divisionnaires, inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1°, 2

et 3 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu’en soit le montant, y compris

lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de la soussignée, les agents des finances publiques désignés ci-après

peuvent signer l’ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature

du responsable :

Nom et prénom des agents Grade

CRISTANTE FRANCOISE INSPECTEUR DIVISIONNAIRE

Article 7

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Garonne.

À... TOULOUSE , le 03/10/2016...

Le comptable, responsable de service des impôts

des particuliers,

MARIE MEINI-BARTON

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-10-03-008 - Délégation de signature du responsable du service des impôts des particuliers de Toulouse Centre. 31Préfecture Haute-Garonne

31-2016-09-01-044

Délégation de signature du responsable du service des

impôts des particuliers de Toulouse Nord Ouest.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-09-01-044 - Délégation de signature du responsable du service des impôts des particuliers de Toulouse Nord Ouest. 32LC

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AP

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICS

Direction régionale des finances publiques

de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées et du département de la Haute-Garonne

SIP TOULOUSE NORD OUEST

17 Ter Boulevard Lascrosses BP59803

31098 TOULOUSE CEDEX 6

DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIP DE TOULOUSE NORD OUEST

EN DATE DU 1ER SEPTEMBRE 2016

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Toulouse Nord Ouest.

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à

217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Mmes NOVION Véronique et VAYSSETTES-JEAN Catherine

Inspectrices des Finances publiques , adjointes au responsable du service des impôts des particuliers

de Toulouse Nord Ouest, à l’effet de signer :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de conte ntieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,

d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite

de 60 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptab le des décisions contentieuses et gracieuses, sans

limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable s oussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder

10 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000€ ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-09-01-044 - Délégation de signature du responsable du service des impôts des particuliers de Toulouse Nord Ouest. 33€ S ) € 50 €

€ S 0€ 15 €

€ S ) € )0 €

€ S ) € )0 €

€ S ) € )0 €

Article 2

(pour les agents exerçant des missions d’assiette)

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les

décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en

matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1° ) dans la limite de 10 000 €, aux agents des fina nces publiques de catégorie B désignés ci-après :

BARBE Christine ROUBICHOU Marie-Claude PASCAL Marie-Louise

DIRAISON Suzanne

3° ) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finan ces publiques de catégorie C désignés ci-après :

CRESPI SOPHIE COLOMINA Virginie GAUDIN Stéphane

GROC Lyne HALIMI Béatrice LAM Norbert

MAILLOT Gaëlle LUZEUX Fabienne OUDART Karine

SAVY Hervé TCHA Sie TREFORT Stéphanie

Article 3

(pour les agents exerçant des missions de recouvrement)

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1° ) les décisions gracieuses, relatives aux pénalit és et aux frais de poursuites, portant remise, modération

ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;

2° ) les décisions d’annulation relatives aux pénali tés et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans le

tableau ci-après ;

3° ) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

4° ) les avis de mise en recouvrement ;

5° ) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations

de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents

Grade Limite

des décisions

gracieuses et

d’annulation

Durée

maximale

des délais

de paiement

Somme

maximale pour

laquelle un

délai de

paiement peut

être accordé

Limite des

actes relatifs

au

recouvrement

NOVION Véronique inspecteur 15 000 € 10 mois 50 000 € 50 000 €

SALERES Jean- Marc contrôleur 10 000 € 8 mois 15 000€ 15 000 €

BRETON Mylene agent 2 000 € 6 mois 5000 € 5000 €

LABAT Magali agent 2 000 € 6 mois 5000 € 5000 €

MAILLOT Gaëlle agent 2 000 € 6 mois 5000 € 5000 €

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-09-01-044 - Délégation de signature du responsable du service des impôts des particuliers de Toulouse Nord Ouest. 34€

€

€

€

€

€

€

€

€

€

€

Article 4 [Version « grand site »]

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1° ) en matière de contentieux fiscal d’assiette, le s décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2° ) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée

dans le tableau ci-dessous ;

3° ) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents

Grade Limite des

décisions

contentieuses

Limite

des

décisions

gracieuses

Durée

maximale

des délais

de

paiement

Somme

maximale pour

laquelle un

délai de

paiement peut

être accordé

Limite des

actes relatifs

au

recouvrement

sauf

mainlevée

actes de

poursuites

VAYSSETTES-JEAN

Catherine

inspecteur 15 000 € 15 000 €

NOVION Véronique inspecteur 10mois 15 000 € 15 000 €

BARBE Christine contrôleur 10 000 € 10 000 €

DIRAISON Suzanne contrôleur 10 000 € 10 000 €

PASCAL Marie-Louise contrôleur 10 000 € 10 000 €

ROUBICHOU Marie-

Claude

contrôleur 10 000 € 10 000 €

SALERES Jean- Marc contrôleur 6 mois 5 000 € 5 000 €

CRESPI SOPHIE agent 2 000 € 2 000 €

COLOMINA Virginie agent 2 000 € 2 000 €

GAUDIN Stéphane agent 2 000 € 2 000 €

GROC Lyne agent 2 000 € 2 000 €

HALIMI Béatrice agent 2 000 € 2 000 €

LAM Norbert agent 2 000 € 2 000 €

LUZEUX Fabienne agent 2 000 € 2 000 €

OUDART Karine agent 2 000 € 2 000 €

SAVY Hervé agent 2 000 € 2 000 €

TCHA Sie agent 2 000 € 2 000 €

TREFORT Stéphanie agent 2 000 € 2 000 €

BRETON Mylene agent 6 mois 2000 € 2000 €

LABAT Magali agent 6 mois 2000 € 2000 €

MAILLOT Gaëlle agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 2000 € 2000 €

Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des contribuables

relevant de l'ensemble des services suivants : SIP de Toulouse Centre et SIP de Toulouse Nord.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-09-01-044 - Délégation de signature du responsable du service des impôts des particuliers de Toulouse Nord Ouest. 35Article 5

En cas d’erreur manifeste commise par le contribuable lors de l’établissement de sa déclaration ou par le

service lors de l’intégration d’une déclaration dans le système d’informations de l’administration, les

inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1er et 2 peuvent prononcer le

dégrèvement contentieux correspondant, quel qu’en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le

plafond de leur délégation.

Article 6

En cas d’absence ou d’empêchement de la soussignée, les agents des finances publiques désignés ci-après

peuvent signer l’ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature

du responsable :

Nom et prénom des agents Grade

VAYSSETTES-JEAN Catherine inspecteur

NOVION Véronique inspecteur

Article 7

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Garonne.

A TOULOUSE le 01/09/2016

Le comptable, responsable du Service des Impôts

des particuliers de Toulouse Nord ouest

SIGNE

Martine JULIAN

Inspecteur Divisionnaire

hors classe des Finances Publiques

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-09-01-044 - Délégation de signature du responsable du service des impôts des particuliers de Toulouse Nord Ouest. 36Préfecture Haute-Garonne

31-2016-11-16-008

Délégations spéciales de la responsable de la Trésorerie de

Luchon.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-11-16-008 - Délégations spéciales de la responsable de la Trésorerie de Luchon. 37Liberté » Égalité = Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

tesonueurc BAGNERES DE LUCHON le Aé30| 6

DIRECTION GÉNÉRALE DE $ FINANCES PUBLIQUES

TRÉSORERIE DE BAGNERES DE LUCHON

25 ALLÉES D'ETIGNY

31110 BAGNERES DE LUCHON

TÉL : 05.81.79.02.90

FAX : 05.61.69.14,55

Mt : 1031047@defp. finances. gouv.fr

Délégations spruas de x responsable ce ln Trsoene do dachen

I-DELEGATIONS GENERALES

Signatures et paraphes

M,Mme

Reçoit mandat de me suppléer dans l’exercj

ondition de n’en faire usage qu’en cas

d’empêchement de moi-même ou de celle de M.

‘| Mme, sans toutefois que l'absence ou

l’empêchernent soit opposable aux tiers.

M.Mme

Reçoit les mêmes pouvoirs, en particulier celui

de signer les déclarations de créances dans les

procédures collectives d’apurement de passif à

condition de n’en faire usage qu’en cas

d’empêchement de moi-même ou de celle de M.

Mme, sans toutefois que l’absence ou

l’empêchement soit opposable aux tiers

Vous trouverez, ci-dessus, en regard de leur nom, un spécimen de la signature et du paraphe de chacun de mes mandataires.

} +

Le Trot Com Sable Public

Michelle SUBERCAZE

Pt tin"

MINISTÈRE DU AUDBGET

DES COMPTES FUBLICS

ÊT DE LA FONCTION PUBLIQUE

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-11-16-008 - Délégations spéciales de la responsable de la Trésorerie de Luchon. 38EE =

Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

I-DELEGATIONS SPECIALES

A-CAISSE-COURRIER

Signatures et paraphes

AT

VU À Yi

Mie JUcRal Otag Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir éparément :

-de signer les demandes d’approvisionnement et

de dégagement de numéraire auprès de la Poste

= De signer les quittances PIE

+ De me représenter auprès de la Poste

{accusés réception, retrait du courrier).

MMme RAELUR Æ QE

Reçoit pouvoir, 2avec< faculté d’agir séparément:

- De signer les quittances Pl E

- De me représenter auprès de la Poste

(accusés réception, retrait du courrier),

- De Wprx LA courtiers h'nyles

MMme Riou AcArN el Juste çsrebi

Reçoit pouvoir, avec faculté d’agir séparément :

-de.signerles-demandes d'approvisionmementet

de-dégagement-de-huméraire-auprès de la Poste.

- De-sigrerles-quitances PIE

- De me représenter auprès de la Poste

(accusés réception, retrait du courrier).

LANTE

PT Tin

MINISTÈRE DU BUDGET

DÉS COMPTES PUBLICS

ET DE LA FONCTION PUBLIQUE

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-11-16-008 - Délégations spéciales de la responsable de la Trésorerie de Luchon. 39x

Liberté « Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

B-COMPTABILITE

Signatures et paraphes

MMme RAME LLA Eandie

Reçoit pouvoir, avec faculté d’agir séparément :

-de signet les documents comptables à

transmettre à la Trésorerie Générale (P213 et

leurs pièces jointes, état de développement des

soldes...)

-de signer le P11

M. Tu ces o leu

ac Reçoit pouvoir, avec faculté d'agh Séparément :

-de signer les documents comptables à

transmettre à la Trésorerie Générale (P213 et

leurs pièces jointes, état de développement des

soldes...)

-de signer fe P11

M.Mme

Reçoit pouvoir, avec faculté d’agir séparément :

-de signer les documents comptables à

transmettre à la Trésorerie Générale (P213 et

leurs pièces jointes, état de développement des

soldes...)

-de signer le PH

en,

MINISTÈRE DU BLDGET

DES COMPTES PUBLICS

ET DE LA FONCTION PURLIQUE

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-11-16-008 - Délégations spéciales de la responsable de la Trésorerie de Luchon. 40Liberté + Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

C-RECOUVREMENT DE L'IMPOT

Signatures et paraphes

MMme RAMELCR EMUE

Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :

-cle signer des délais de paiement jusqu’au seuifde

Bo00E ou de 3; . mois de délais)

-de signer les demandes de renseignements

-de signer les remises/annulations de majorations

jusqu’au seuil de: . .. 500€

-de signer les attestations fiscales pour les

particuliers (bordereaux de situation, extraits de

rôles...)

-de signer les bordereaux d’envoi et accusées

réception.

MMme D DO CROS Ol'uia

| Reçoit pouvoir, avec faculté d’agir séparément :

-de signer des délais de paiement jusqu’au seuil

de 0on{ou de. 5". mois de délais)

-de signer les demandes de renseignements

-de signer les remises/annulations de majorations

jusqu’au seuil de . 300€

-de signer les actes de poursuites jusqu” au seuil

de XXXE: commandements, saisies.

de signer les ATD, les mainlevées d'ATD

“de> signer les lettres chèques sur le Trésor

-de si signer les attestations fi scales pour les

- | particuliers (bordereaux de situation, extraits de

rôles...)

-de signer les bordereaux d’envoi et accusées

réception.

ET ,

MINISTÈRE DU AEUDGET

DES COMPTES FUBLICS

ET DE LA l'ONCTION PUBLIQUE

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-11-16-008 - Délégations spéciales de la responsable de la Trésorerie de Luchon. 41EE ="

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

D-RECOUVREMENT DES PRODUITS DES COLLECTIVITES LOCALES

Signatures et paraphes

Fee SU) ou Reçoit pouvoir, avec faculté d’agir séparément :

- de signer des délais de paiement jusqu’au seuil

dé 00€ de dette totale (ou de 12 mois de

délais}... .

_- de signer les dèmandes de renseignements

- de signer les remises/annulations de frais de

poursuites jusqu’au seuil de ko6 €.

- de signer les actes de poursuites :

commandement, saisies.

- de-me-roprésenter-devant-leFribunal-de

Gran Hdinéfmecette-Fribtint-de Commerce T

.… de à

- de signer les bordereaux d’envoi et accusés

réception.

M. Mme

Reçoit pouvoir, avec faculté d’agir séparément :

- de signer des délais de paiement jusqu’au seuil

de xxx € de dette totale ( ou de xxx mois de

délais)

- de signer les demandes de renseignements

- de signer les remises/annulations de frais de

poursuites jusqu’au seuil de XxxE

- de signer les actes de poursuites :

commandement, saisies.

- de me représenter devant le Tribunal de

Grande Instance, d’Instance et le Tribunal de

Commerce

- de signer les déclarations de créances dans

les procédures collectives d’apurement de

passif

- de signer les bordereaux d’envoi et accusés

réception.

a,

MINISTÈRE DU BUDGET

DES COMPTES FURLICS

ÊT DE LA FONCTION PUHLIQUE

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-11-16-008 - Délégations spéciales de la responsable de la Trésorerie de Luchon. 42=

Liberté » Égalité = Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

E-COLLECTIVITES LOCALES

Signatures et paraphes

M. Mme

Reçoit pouvoir, avec faculté d’agir séparément :

| -de signer les ordres de paiement (TVA,

EV,oppositions et retenues sur salaires. …)

-de signer les rejets de mandats et de titres de

recettes

-de signer les P 503

-de signer les réponses aux élus relatives aux

opérations de visa (rejets de mandats,

insuffisance de pièces...)

-de signer les bordereaux d’envoi et les accusés

de réception

M. Mme

Reçoit pouvoir, avec faculté d’agir séparément :

-de signer les ordres de paiement (TVA,

EV,oppositions et retenues sur salaires...)

-de signer les rejets de mandats et de titres de

recettes

-de signer les P 503

-de signer les réponses aux élus relatives aux

opérations de visa (rejets de mandats,

insuffisance de pièces...)

-de signer les bordereaux d’envoi et les accusés

de réception

M. Mme

Reçoit pouvoir, avec faculté d’agir séparément :

-de signer les ordres de paiement (TVA,

EV oppositions et retenues sur salaires.)

-tle signer les rejets de mandats et de titres de

recettes

-de signer les P 503

-de signer les réponses aux élus relatives aux

opérations de visa (rejets de mandats,

insuffisance de pièces...)

-de signer les bordereaux d’envoi et les accusés

de réception

Vous trouverez en regard de leur nom, un spécimen de la signature et du paraphe de chacun de mes mandataires.

MINISTÈRE DU AUDHDGRT

DES COMPTES PUBLICS

ET BE LA FONCTION BUHLIQUE

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-11-16-008 - Délégations spéciales de la responsable de la Trésorerie de Luchon. 43Préfecture Haute-Garonne

31-2016-11-25-001

Ordre du jour de la Commission départementale

d'aménagement commercial du lundi 12 décembre 2016, à

11 heures, salle Comminges à la Préfecture de

Haute-Garonne.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-11-25-001 - Ordre du jour de la Commission départementale d'aménagement commercial du lundi 12 décembre 2016, à 11 heures, salle Comminges à la Préfecture de Haute-Garonne. 44Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

Préfecture

Direction des relations avec les collectivités locales

Bureau de l’aménagement commercial

et de l’utilité publique

COMMISSION DEPARTEMENTALE D’AMENAGEMENT COMMERCIAL

LUNDI 12 DÉCEMBRE 2016 à 11 H

Salle Comminges

10 h AFFAIRE N° 1 :

Création d’un magasin spécialisé en équipement de la personne à l’enseigne « UNIQLO », sis 3 rue du poids de l’huile à TOULOUSE

 Surface de vente à créer : 1 301 m²

Demandeur : SAS 3 RUE DU POIDS DE L ‘HUILE en qualité de propriétaire

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-11-25-001 - Ordre du jour de la Commission départementale d'aménagement commercial du lundi 12 décembre 2016, à 11 heures, salle Comminges à la Préfecture de Haute-Garonne. 45